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Procès Verbal - CM 17 12 2024 69 Approbation du PV du 22 Oct 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 12 2024 69 Approbation du PV du 22 Oct 2024)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Décembre 2024
L’an 2024, le Mardi 17 Décembre à 18 h00, le Conseil Municipal
de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 6ème
session ordinaire de l’année.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne
MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès
SAINT-VAL - Mme Sabrina URGIN - M. Patrick LAVITAL —
M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGÉNIE - M. Alain
SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN -— M. Albert
ones LOSAT — M. Serge SACILE — M. Rémi DUFLO - M. Charles-
| Pour : 21
PADatentions 02 Henri DEVAUX — Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS - Mme Josette
Gr ORNE Chute TRS Een: (19)
D REPRÉSENTÉS : Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Charly DARMALINGON - Mme Fabienne FARAJJE - M. Jimmy
RAR ie 50 SEINE ACA GS RS RENE UIONÉ (04)
ABSENTS : M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène
ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE - Mme Marie-Pierre
DAMAS - M. Frantz RUPAIRE - Mme Laurence .
LAROGMELER ss nn nu eraNanse en CAE CNE RON (06)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Sabrina URGIN a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20241217_69
APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 OCTOBRE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 Octobre 2024 dressé par la
secrétaire de séance, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À LA MAJORITÉ moins 02 ABSTENTIONS
Article 1 : D’'APPROUVER le Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Délibération n°69 Approbation du PV du Conseil municipal du 22 Octobre 2024
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Décembre 2024
Article 4 : Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 17 Décembre 2024,
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux antéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet «wwiw.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
. Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°69 Approbation du PV du Conseil Municipal du 22 Octobre 2024
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 … RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE GUADELOUPE
COMMUNE DE TROIS-RIVIERES
K KE AK
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre, le Mardi 22 Octobre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, légalement convoqués conformément à l’article L.2121.10 du C.G.C.T, se sont réunis à Dix Huit Heures (18H00), à la salle des Délibérations de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4°" session ordinaire de l’année suite à la convocation adressée et affichée par lui, le 16 Octobre 2024,
PRÉSENTS : 20 (18 en début de séance plus 2 retardataires)
M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie- Agnès SAINT-VAL - Mme Sabrina FÉLER (arrivée à 18h28) - M. Patrick LAVITAL — M. Jacques ANSELME — Mme Gilberte EUGENIE - M. Alain SARREAU — Mme Marie-Claude MARCIN — M. Albert LOSAT — M. Serge SACILE — M. Charly DARMALINGON - M. Rémi DUFLO - M. Charles-Henri DEVAUX -— Mme Valérie ARICIQUE (arrivée à 18h15) - Mme Annie CHRISTOPHE M. Jimmy FAUSTA — Mme Josette OTTO — M. Claude JERSIER.....................
REPRÉSENTÉS : 03
- Mme Fabienne FARAJJE (Ayant donné procuration à Mme Marie-Claude MARCIN)............….. - M. Frantz RUPAIRE (Ayant donné procuration à M. Jimmy FAUSTA)..................,.....,. - Mme Sylviane BOURGEOIS (Ayant donné procuration à Mme Jostte OTTO)........................
ABSENTS : 06
M. Louis LAROCHELLE - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE Mme Ninette SAINTE-LUCE - Mme Marie-Pierre DAMAS - Mme Laurence LAROCHELLE...............,,..,...
M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire de la Commune, déclare l’ouverture de la séance à 18h05.
Madame Marie-Agnès SAINT-VAL est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, elle procède ensuite à l’appel nominal des conseillers municipaux et dénombre 18 présents, 03 représentés et 06 absents. Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer selon l’article L.2121-17 du CGCT.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 avril 2024 ;
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 18 juillet 2024 ;
Examen et vote de la Décision Modificative du Budget 2024 de la Commune ;
Transfert des compétences relatives au contrôle et à la défense contre les incendies à la CAGSC ;
Demande de cession à titre gracieux de parcelles situées dans la zone des 50 pas géométriques ;
Autorisation à donner au Maire pour l’acquisition gratuite et l’intégration au domaine public des
voiries et réseaux du lotissement Le Belvédère ;
7. Modification des tarifs pour la location des équipements sportifs
POS
2
et
2e
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 8. Autorisation à donner au Maire pour la signature de la convention de partenariat de la Commune pour la « 3ème édition du GWAD’AVENIR TOUR DE LA GUADELOUPE » ; 9. Modification du tableau des effectifs : création de postes ;
10, Nouvelle organisation des services ;
1{. Participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire des agents (risque prévoyance) ;
12. Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la police municipale ;
13. Autorisation à donner au Maire pour recourir à un contrat d’apprentissage ; 14. Mise en place de l’annualisation du temps de travail des ATSEM et des agents faisant fonction : 15. Autorisation à donner à la SEM Patrimoniale ; pour la prise de participation au capital de la société Corsair;
16. Autorisation à donner au Maire pour la régularisation de la vente du logement des maîtres, occupé par Monsieur Honorine Hugues RUFFE, au profit de son fils, Monsieur Damien BULGARE :
17, Questions diverses.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée que les points 10 à 14 soient exclus de l'ordre du jour et reportés à une date ultérieure.
En effet, lors de la réunion du CST qui s’est tenue ce jour, ces points n’ont pu être validés.
Aïnsi, le point 10 sera désormais « Autorisation à donner à la SEM Patfrimoniale ; pour la prise de participation au capital de la société Corsair: »
et le point 11 « Autorisation à donner au Maire pour la régularisation de la vente du logement des maîtres, occupé par Monsieur Honorine Hugues RUFFE, au profit de son fils, Monsieur Damien BULGARE »
Aucune observation n’étant relevée, Monsieur le Maire poursuit la séance et sollicite l'assemblée en vue de recueillir d'éventuelles questions diverses.
1. Monsieur JERSIER prend la parole pour poser une question relative à un paragraphe du procès- verbal de la séance du 18 juillet, qui sera soumis au vote dans un instant, Sa question concerne l'ancienne régie des eaux de Trois-Rivières, où il est fait mention de l'existence d'une convention de location.
[Il souhaite savoir qui a autorisé la signature de cette convention, quel en est le montant, et qui en
sont les signataires.
2. Monsieur ANSELME souhaite savoir s’il existe un projet de jumelage entre notre commune et celle de Trois-Rivières au Canada, et s’il serait possible d’obtenir des informations à ce sujet.
Monsieur le Maire demande que deux rectifications soient apportées au procès-verbal : d'une part, que Monsieur Louis LAROCHELLE avait donné procuration à Monsieur Jean-Philippe Noël, et d'autre part, que Madame Valérie ARICIQUE avait fait de même auprès de Madame Jocelyne MOCKA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Avril 2024 dressé par la
secrétaire de séance, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL et dont copie a été adressée à chaque conseiller :
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 CONSIDÉRANT les observations faites par Monsieur Le Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À la MAJORITÉ moins 1 Abstention (Claude JERSIER)
D’APPROUVER Île Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Monsieur ANSELME demande une rectification de ses propos figurant à la fin du procès-verbal concernant le transport urbain. Il y est noté qu'il a déclaré : « qu'il n'existe pas de statut au sein de la CAGSC concernant les abris-bus, et que la préfecture n'a pas validé cette délibération en raison d'un manque de financement. »
La formulation correcte serait plutôt : «la Préfecture n’a pas validé cette délibération en raison de
la situation financière de la CAGSC. »
En effet, si le service transport dispose de ressources financières, la CAGSC, pour sa part, connaît
un déficit structurel.
Deuxièmement, 1l est noté : « Æn 2020, une proposition avait été faite pour la construction de deux abris bus par commune, avant l'annulation par la préfecture ».
La rédaction de cette phrase laisserait à penser que les abribus n’ont pas été construits.
La formulation suivante serait plus appropriée : « En 2020, une proposition avait été faite pour la construction de deux abris bus par commune, proposition qui a effectivement été réalisée malgré la situation liée à la pandémie de COVID-19 »
La référence à une annulation par la Préfecture est donc inexacte et ne concerne pas ce projet.
Madame OTTO signale qu’à la page 3 du document, ou l’on parlait de la dénomination de la piste, il est porté : « Elle s'interroge alors sur la nécessité de rajouter un autre nom, estimant que cela reviendrait à porter atteinte à la mémoire d'Eugène-Henri VANDAL, »
Elle suggère de modifier la phrase comme suit : « Elle s'interroge alors sur la nécessité de rajouter un autre nom, estimant que cela reviendraït à porter atteinte à l'honneur d'Eugène-Henri VANDAL, »
Monsieur JERSIER prend la parole pour signaler qu'à la page 7, Monsieur le Maire aurait utilisé le terme « disponibilité ». Il estime que, dans le contexte, le mot « indisponibilité » serait plus approprié,
Monsieur le Maire répond qu'il assume pleinement ses propos et accepte les remarques formulées par Monsieur JERSIER quand cela concerne ses propres interventions. En ce qui concerne les miennes, ajoute-t-1l, je suis présent et je confirme être en « disponibilité »,.
Suite à ces échanges, le PV est mis au voix,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 VU le projet de Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 18 Juillet 2024 dressé par la secrétaire de séance, Madame Sabrina FELER et dont copie a été adressée à chaque conseiller ;
CONSIDÉRANT les observations faites par Monsieur ANSELME, Madame OTTO et Monsieur
JERSIER ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À la MAJORITÉ moins 1 Abstention (Claude JERSIER)
D’APPROUVER Île Procès-Verbal tel que résumé et annexé à la présente.
Le tableau synthétique présente les comptes budgétaires auxquels des crédits seront alloués, modifiant ainsi le budget 2024 de la collectivité adopté en avril dernier. Les nouveaux crédits inscrits s'élèvent à 336 000 € en section de fonctionnement et à 67 467,62 € en section d’investissement. Cette décision modificative n’affecte pas l’équilibre budgétaire et respecte Île principe de l’universalité budgétaire.
À. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
* Chapitre 011 (Charges à caractère général) : 305 006 € — Ajustements de crédits pour
couvrir les dépenses liées au chantier d’insertion « Villa Pastorale ».
+ Chapitre 012 (Charges de personnel) : -100 000 € — Crédits disponibles en raison de
départs à la retraite.
+ Chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) : 131 000 € — Subvention
complémentaire au CCAS pour permettre à ce service d’honorer ses engagements pour
l’année 2024.
Recettes :
+ Chapitre 73 (Impôts et taxes) : 50 000 € — Reliquat de 4 % de l’octroi de mer de 2023,
attribué à la commune par la collectivité régionale.
+ Chapitre 74 (Dotations, Subventions, Participations) : 286 000 € — Inclut une subvention
de 30 000 € de l’État pour l'élaboration de l’Atlas de la biodiversité, une subvention de
30 000 € du Département pour les manifestations culturelles, et une participation de
226 000 € de la Région pour le chantier d’insertion « Villa Pastorale ».
B, SECTION D'INVESTISSEMENT
Les crédits inscrits en section d’investissement correspondent à une régularisation comptable à la
suite d’un débit d'office émis par l’ Agence Française de Développement (AFD) par erreur, pour
lequel un remboursement a été effectué pour le même montant, soit 67 467,62 €.
La régularisation est effectuée par l'émission d’un mandat et d’un titre, ce qui entraîne l’inscription
de ce montant en dépenses et en recettes d’investissement.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Ne faisant l’objet d'aucune remarque, le point est mis au vote ;
VU je Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2024 adopté par délibération n°
D 20240410 16 du Conseil Municipal du 10 Avril 2024.
VU le projet de décision modificative budgétaire n°1 présenté par Monsieur le Maire pour la
Commune qui se traduit comme suit :
FONCTIONNEMENT
Pépenses
Chapitre Article Fonction Libelié Montant
011 611 251 Contrats de prestations de service 305 000,00
Sous-total 011 {charges à caractère général 305 060,00
012 64168 020 Autres emplois aidés - 60 000,00
012 6453 020 Cotisations aux caisses de retraites - 40 000,00
Sous-total 012 (charges de personne) - ]00 000 ,00
65 657363 420 CCAS/CIAS 131 000,00
Sous-total 65 (autres charges de gestion courante) 131 000,00
Total déperses fonctionnement! 336 660,00
Recettes
Chapitre Article Fonction Libellé Montant
73 74431 Oi Octroi de mer 50 000,60
Sous-total 73 (impôts et taxes) 50 006,00
74 4718 OI Etat 30 000,00
74 1473 GI département 36 000,00
74 7473 420 Région 226 000,06
Sous-total 74 (dotations, participations subventions) 286 600,00
Total recettes fonctionnement! 336 000.00
INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Article Fonction Libellé Montant
1641 GI Empruntis 67 467,62
Total dépenses d'investissement 67 467,62
Recettes
Chapitre Article Fonction Libetlé Montant
1641 OI Emprunts 67 467,62
Total recettes d’investissement 67 467,62
AR-Préfecture de Basse-Terre
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Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 CONSIDÉRANT que cette modification n’aura aucune incidence réelle sur équilibre du budget,
CONSIDÉRANT la nécessité d’inscrire ces nouveaux crédits,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
À la MAJORITÉ moins 5 abstentions
{Mine OTTO, Mine BOURGEOIS, M. FAUSTA, M, RUPAIRE, M. JERSIER
D’ADOPTER la décision modificative n°1 au Budget de l’exercice 2024 de la Commune de Trois- Rivières.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer, à l’intérieur de chaque chapitre, les virements de crédits qui seraient nécessaires, et à ouvrir, en cas de besoin de nouveaux articles.
L'arrivée de Madame Valérie ARICIQUE est enregistrée à 18h15, portant à 19 le nombre de présents,
Point Présenté par M. Jean-Philippe NOËL
Dans le cadre des réformes territoriales visant à rationaliser la gestion des services publics, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) impose un transfert de certaines compétences des communes vers les communautés d'agglomération. Parmi ces compétences figure le contrôle et Ia défense contre les incendies. La Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe (CAGSC) se trouve ainsi en charge de cette compétence sur son territoire. Le transfert de cette compétence doit répondre aux objectifs d'amélioration de l'efficacité des
services de sécurité incendie, de mutualisation des moyens, et de renforcement de la coopération entre les communes membres de l'agglomération
Conformément à l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la compétence en matière de défense contre les incendies, qui inclut à la fois fa prévention des risques d'incendie et l'intervention des sapeurs-pompiers, est transférée aux intercommunalités de type communauté d'agglomération. Ce transfert s'inscrit également dans une logique de solidarité territoriale et de meilleure répartition des ressources et responsabilités entre les communes.
Objectifs du Transfert :
1 Renforcement de l'efficacité opérationnelle : Une gestion intercommunale permettra de mieux coordonner les moyens humains et matériels face aux risques d'incendie. 2 Amélioration des infrastructures : Le transfert permettra d'uniformiser les normes et les équipements des infrastructures de défense contre les incendies (points d'eau, casernes, véhicules d'intervention).
3 Optimisation des ressources : Par la mutualisation des moyens financiers et matériels, la CAGSC pourra assurer un meilleur déploiement des ressources et des équipements sur l'ensemble de son territoire.
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 4 Renforcement de Ia prévention et de la sensibilisation : La CAGSC mettra en place une politique cohérente de prévention des incendies et de formation du public, en lien avec les sapeurs-pompiers et les acteurs locaux.
Enjeux :
e Opérationnels : Il s'agit de garantir que les moyens de lutte contre les incendies restent suffisants et bien répartis sur tout le territoire de la CAGSC, notamment dans les zones les plus éloignées et les plus exposées aux risques.
e Financiers : La gestion de cette compétence implique un transfert financier important des communes vers la CAGSC pour couvrir les coûts des équipements, de la formation des agents, et de la maintenance des infrastructures.
+ Juridiques et organisationnels : Le cadre de gouvernance devra être précisé pour assurer une bonne coordination entre la CAGSC, les communes membres et les acteurs de la sécurité civile.
Plan d'action envisagé :
1 Recensement des infrastructures et des moyens existants (poteaux incendie, casernes,
véhicules, personnel).
2 Élaboration d'un schéma directeur de défense contre les incendies pour le territoire de la CAGSC, définissant les besoins en termes de nouvelles infrastructures et d'équipements. 3 Mutualisation des équipes d'intervention et harmonisation des formations du personnel
sur le territoire.
4 Mise en place d'une gouvernance intercommunale assurant une représentation équitable de chaque commune au sein des instances de décision de la CAGSC.
Le transfert des compétences relatives au contrôle et à la défense contre les incendies à la CAGSC constitue une avancée dans la rationalisation des services de sécurité civile et de protection des populations. Ce changement permettra d'optimiser les ressources, de mieux coordonner les actions de prévention et d'intervention, et d'offrir une réponse plus efficace face aux risques d'incendie sur
l'ensemble du territoire de la communauté d'agglomération.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. Le Maire à procéder au transfert de cette
compétence à la CAGSC.
Monsieur FAUSTA s'interroge sur la note de synthèse, qui indique que c’est la loi NOTRe qui impose ce transfert. Il se demande pourquoi celui-ci n'intervient qu’en 2024, « Par ailleurs, comment pourrons-nous nous assurer que la CAGSC assumera correctement Îa maintenance et l’entretien des hydrants ? Un état des lieux de ces équipements a-t-il été réalisé avant jeur transfert ? » |
Monsieur JERSIER, explique que les hydrants, auparavant entretenus par l’ancienne régie des eaux, relèvent désormais logiquement de la compétence du SMGEAG. « Cette situation ne pose-t-elle pas un problème aujourd’hui ? »
« Bien que la loi NOTREe nous impose ce transfert, quel est précisément le niveau de responsabilité de notre commune dans ce cadre ? Certes, nous faisons face à des risques d’incendie, mais sans centre d’intervention local, nous dépendons alors soit de Capesterre ou de Gourbeyre, Quel sera notre degré d’implication dans l’application de cette mesure ? »
Monsieur le Maire rappelle que depuis ler septembre 2021, la compétence en matière d'eau et d'assainissement a été transférée au SMGEAG, lequel est également chargé de la défense contre les incendies à partir de cette même date,
AR-Préfecture de Basse-Terre
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Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Auparavant, cette compétence était exercée par les Communes, qui devaient dans un premier temps voter en faveur de son transfert à l’EPCI, lequel avait ensuite la responsabilité de la transmettre au SMGEAG. Aujourd’hui , les communes du sud de Basse-Terre devront délibérer pour valider ce transfert, après quoi la CAGSC prendra à son tour une délibération afin d'officialiser le transfert de compétence au SMGEAG.
Madame OTTO précise que, depuis la loi NOTRe de 2014, cette compétence avait été transférée à la CAGSC, bien que la gestion opérationnelle ait été maintenue à Trois-Rivières. C'est cette gestion qui a été réintégrée par la CAGSC en 2021. À l’époque, Madame VAINQUEUR, alors Maire, s'était engagée avec détermination pour conserver cette gestion locale, ce qui nous a permis de mener à bien de nombreux projets. Il en va de même pour l'Office du tourisme, dont la gestion a été récupérée par la CAGSC après une période de deux ans,
Monsieur le Maire confirme que la compétence avait effectivement été transférée en 2014. En ce qui concerne la gestion, l'ancienne Maire, Madame VAINQUEUR, avait signé une convention de gestion avec la communauté d'agglomération, incluant les éléments justifiant ce choix de gestion. Il convient de rappeler que la communauté d'agglomération ne disposait alors pas des ressources financières nécessaires pour assurer cette gestion de manière autonome,
Monsieur ANSELME prend la parole pour rappeler qu'en tant qu'ancien membre du conseil d'administration du SDIS, il avait constaté une participation financière des communes à la gestion du SDIS. I s'interroge aujourd’hui sur la suppression éventuelle de cette contribution : la CAGSC prendra-t-elle désormais en charge cette participation financière ?
Monsieur le Maire répond qu’en effet, la CAGSC, après avoir établi un recensement précis de sa population, couvrant les communes de Bouillante à Capesterre Belle-Eau, appliquera un coefficient pour calculer le montant de la contribution qu’elle versera au SMGEAG, afin d'assurer pleinement la compétence en matière de défense contre les incendies sur son territoire.
Madame EUGÉNIE répond à la question de Monsieur JERSIER concernant les hydrants. Elle indique qu'à la suite d'une récente réunion de travail avec la CAGSC, c’est la Communauté d'agglomération qui sera responsable du recensement de l’ensemble des hydrants.
L'arrivée de Madame Sabrina FÉLER est enregistrée à 18h 28, portant à 20 le nombre de présents.
Après ces explications le point est mis en délibéré
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 relatifs aux compétences transférées aux communautés d'agglomération ;
VU Ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, renforçant la coopération intercommunale en matière de prévention et de gestion des risques :
VU les dispositions relatives à l'organisation de la défense extérieure contre l'incendie (DEC) et à la responsabilité des collectivités dans la mise en place de dispositifs de prévention des incendies :
VU la délibération [référence] de la commune de [Nom de la commune] en date du [date] sollicitant le transfert de la compétence "contrôle et défense contre les incendies" à la CAGSC :
VU lavis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour une mutualisation des compétences en matière de défense contre les incendies sur le territoire de la CAGSC ;
CONSIDÉRANT :
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20241223-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 + La nécessité de coordonner et harmoniser les actions de prévention et de lutte contre les incendies sur l’ensemble du territoire de la CAGSC afin d'assurer une meilleure réactivité et une gestio n optimale des moyens ;
+ Les besoins en équipements et en infrastructures adaptés pour une défense efficace contre les incendies, notamment dans les zones périurbaines et rurales, et l'intérêt de mutualiser ces équipements pour optimiser leur usage ;
+ La responsabilité des communes en matière de sécurité publique, et la possibilité offerte par la législation de transférer cette compétence à la communauté d’agglomération dans le cadre d’une gestion intercommunale ;
+ __ L'importance d’une gestion centralisée des équipements de défense contre les incendies (points d’eau incendie, citernes, camions, etc.), permettant à la CAGSC d'améliorer la couverture des zones à risques et d'assurer un service plus homogène à l'échelle du
territoire ;
+ Le rôle des sapeurs-pompiers et des services de sécurité civile, et la nécessité de leur apporter un soutien logistique et organisationnel accru via une gouvernance unifiée de la x compétence "incendie" à Péchelle communautaire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE À l’UNANIMITE
# Le transfert de la compétence relative au contrôle et à la défense contre les incendies des communes membres de la CAGSC à la Communauté d'Agglomération du Grand Sud Caraïbe est
approuvé,
Ce transfert inclut la gestion des infrastructures de défense extérieure contre l’incendie (DECP), ainsi que l’organisation des actions de prévention.
w La CAGSC devient compétente pour l’installation, la maintenance et le renouvellement des équipements dédiés à la défense incendie, incluant les bouches et poteaux d'incendie, les citernes et
réservoirs d’eau incendie, ainsi que tout autre dispositif nécessaire à la lutte contre le feu.
w Un plan intercommunal de défense contre les incendies sera élaboré en concertation avec le SDIS et les communes membres afin de définir les priorités d'intervention et les zones à risques. Ce plan inclura également un programme de renforcement des infrastructures existantes et de formation continue des équipes locales.
” Une rencontre avec la CAGSC permettra de fixer les modalités de suivi de ce transfert
Point présenté par Monsieur Serge SACILE
La législation en vigueur permet dans certains cas la cession à titre gratuit de parcelles situées sur les 50 pas géométriques, sous des conditions strictes, notamment lorsqu'il s'agit de régulariser des situations préexistantes ou de soutenir des projets d'intérêt public.
Dans le cadre du projet OCEAN porté par la Région Guadeloupe sur la plage de Grand” Anse, les services de l’Etat ont demandé de mettre en place des mesures de compensation à la suite de la perte de places de stationnements provoquée par les aménagements liés au projet.
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Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 Par courrier en date du 23 Avril 2024, la Collectivité a sollicité l’agence des 50 Pas Géométriques afin de formaliser une demande de cession gratuite pour les parcelles AR393, AR396, AR402, AR404 à 416, AR422, AR493, AR 457.
Cette cession à titre gratuit peut être envisagée dans certaines situations particulières, en tenant compte des législations suivantes :
1 Code Général de Ia Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : Ce code encadre les conditions de cession des biens relevant du domaine public, Les cessions à titre gratuit sont possibles, notamment pour des projets d'intérêt général ou dans le cadre de régularisations d'occupations précaires lorsque des conditions spécifiques sont remplies.
2 Loi Littoral : Elle impose des restrictions sur l'aménagement et la protection des côtes, et toute cession doit être compatible avec les objectifs de cette loi, notamment la préservation des espaces naturels littoraux et la gestion durable du domaine côtier.
3 Loi du 30 décembre 1996 : Cette loi permet la cession de parcelles sur les 50 pas géométriques dans le cadre d’une politique de régularisation foncière, particulièrement pour des occupants sans titre lorsque cela ne nuit pas à la gestion du domaine public.
Pour que la demande de cession à titre gratuit soit recevable, plusieurs critères doivent être satisfaits :
1 Occupation régulière ou régularisable : La parcelle concernée doit être occupée de manière légitime ou justifier une régularisation (exemple : habitation ou activité économique existante depuis longtemps, situation précaire nécessitant une solution durable).
2 Projet d'intérêt public ou social : La cession à titre gratuit est généralement justifiée lorsqu’il s’agit de projets ayant un impact social, culturel, ou économique significatif pour la communauté, Cela inclut des initiatives en faveur de logements sociaux, d’équipements publics, d'associations, ou de projets environnementaux.
3 Conformité à la réglementation d'urbanisme : La parcelle doit respecter les règles d'urbanisme locales, telles que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou les schémas d'aménagement. La parcelle doit être constructible et ne pas être située en zone à risque naturel ou environnemental.
4 Protection du domaine public maritime : La cession ne doit pas nuire à la libre circulation le long des côtes ou à la préservation de l’environnement naturel, Si la parcelle fait partie d’une zone à forte valeur écologique ou patrimoniale, des mesures spécifiques de protection peuvent être imposées.
La procédure pour obtenir une cession à titre gratuit d'une parcelle sur les 50 pas géométriques suit les étapes suivantes :
1 Dépôt d’un dossier de demande : Le demandeur doit soumettre un dossier complet comprenant :
e Un plan de situation de la parcelle,
e Un justificatif de l’occupation ou du projet envisagé.
e Un exposé des raisons justifiant la cession à titre gratuit, notamment l'intérêt général du projet ou les conditions sociales justifiant la demande.
2 Examen par les services de l’État : Les services préfectoraux compétents (Direction des Territoires et de la Mer, en charge de la gestion des 50 pas géométriques) instruisent la demande et vérifient la conformité aux critères légaux. Une analyse de l'impact environnemental et de l'occupation de la parcelle est également effectuée.
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Publication le : 06-01-2025 3 Consultation des autorités locales : Les communes et les collectivités locales sont consultées pour évaluer la compatibilité de la cession avec les plans d'urbanisme et les
besoins locaux.
4 Décision de l'État : Après étude du dossier, l’administration peut accorder la cession à titre gratuit si toutes les conditions sont remplies. La décision est formalisée par un acte
administratif et, le cas échéant, un acte de vente est signé.
5 Enregistrement et publication : Une fois la cession approuvée, l’acte de cession est enregistré et publié pour officialiser le transfert de propriété. Le bénéficiaire devient alors pleinement propriétaire de la parcelle.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à entamer la procédure pour l'acquisition à titre gracieux des parcelles mentionnées ci-dessus, situées sur les 50 pas Géométriques
Ne faisant l’objet d'aucune remarque, le point est mis au vote.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Ia loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative aux terrains des 50 pas géométriques,
VU le plan cadastral et l'identification des parcelles concernées,
VU le projet d'aménagement communal visant à la construction d'un parking pour répondre aux besoins de stationnement dans la zone de la Plage de Grand’ Anse,
VU l'intérêt général de cette acquisition pour la commune,
CONSIDÉRANT :
‘ Que les parcelles situées sur les 50 pas géométriques, identifiées sous les références cadastrales AR393, AR396, AR402, AR4Od à 416, AR422, AR423, AR 457, sont susceptibles d’être cédées à titre gracieux à la Commune de Trois-Rivières par l’agence des 50 Pas Géométriques ,
° Que ces parcelles présentent un intérêt stratégique pour la réalisation du projet de construction d’un parking public, destiné à améliorer l’offre de stationnement et à fluidifier la circulation dans la zone de la Plage de Grand’ Anse, dans le cadre du projet OCEAN porté par la
Région Guadeloupe,
. Que cette acquisition contribuera au développement et à l'aménagement de la commune en
faveur de ses administrés,
, Que l'opération sera réalisée à titre gracieux, sans frais d’acquisition pour la commune, à l'exception des éventuels frais annexes liés à l’acte notarié,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À l’'UNANIMITÉ
D'APPROUVER l'acquisition à titre gracieux des parcelles situées sur les 50 pas géométriques, identifiées sous les références cadastrales AR393, AR396. AR402, AR40O4 à 416, AR422, AR423, AR 457, au profit de la Commune de Trois-Rivières.
D’AFFECTER les parcelles ainsi acquises à la construction d’un parking public, conformément au projet communal d'aménagement de la zone de la Plage de Grand’ Anse,
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Publication le : 06-01-2025 D’AUTORISER Le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la finalisation de cette acquisition, y compris l'acte notarié de transfert de propriété et tout autre document administratif ou juridique y afférent.
Les frais inhérents à la rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la Commune, sauf en cas d’accord contraire avec le cédant.
Point Présenté par Rémi DUFLO
Dans le cadre du lotissement « Le Belvédère », situé à La Plaine - Trois-Rivières, le lotisseur, Madame Eliane Marie LAMOTHE, a sollicité la commune pour le classement des voiries et des réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales (situés en sous-sol) dans le domaine public communal.
La voirie, cadastrée sous les sections AE 939 à AE 944, est déjà ouverte à la circulation publique et
dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Une fois classée, son usage demeurera identique.
Etant donné que ce lotissement date de plus de 10 ans et que les voies sont ouvertes à la circulation,
il est donc possible de répondre favorablement à cette demande par le biais d’une procédure
amiable.
Après approbation de l’assemblée délibérante, une étude notariale sera chargée d’établir un acte
authentique qui officialisera cette incorporation.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition gratuite des parcelles cadastrées sous
les sections AE 939 à AE 944, d'approuver leur intégration dans le domaine public communal, et
d'autoriser le maire ou son représentant à signer l'acte notarié et tous les documents nécessaires à
cette opération.
Monsieur JERSITER souhaite confirmer s’il s’agit bien du lotissement situé sur la route de la
Plaine, dans le virage après la propriété de la famille CHRISTOPHE.
Monsieur JERSIER poursuit sont intervention : « Par ailleurs, lors de la présentation effectuée par
Monsieur DUFLO, 11 a été indiqué qu’« une étude notariale sera chargée d'établir un acte
attthentique qui officialisera cette incorporation ».
Cette démarche semble nécessaire, mais il serait pertinent d’aller au-delà de cette simple formalité
juridique, afin d’éviter des situations similaires à celles rencontrées avec le lotissement Coquille
DUGOMMIER , où, après l'intégration des voiries dans le patrimoine communal, des problèmes
importants sont apparus concernant la fragilité des conduites d’eau, ainsi que l’insuffisance des
dimensions des voies de circulation et des trottoirs. Il pourrait être opportun de prévoir des
expertises techniques approfondies en plus des études notariales.
Monsieur le Maire précise que, concernant les dossiers, ceux-ci ne partent pas de zéro. En effet, un
pernus a été déposé, une étude préalable a été réalisée, et celui-ci a été accepté.
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Publication le : 06-01-2025 « Vos observations sont tout à fait pertinentes. Cependant, étant donné l’ancienneté du lotissement,
l’intégration des infrastructures doit s’effectuer dans les conditions initialement prévues (à l'iso).
Cela étant dit, il est essentiel, dans le cadre de ce type de programme, de procéder à des
vérificafions rigoureuses avant toute validation. Il convient notamment de s'assurer que :
+ _Jes réseaux sont conformes aux normes en vigueur ;
+ les dimensions des voies de circulation permettent le passage des véhicules de secours. »
Monsieur le Maire souligne également que les promoteurs ont souvent pour objectif principal de
réaliser leur opération rapidement, de vendre les lots, puis de se désengager. Une vigilance accrue
de la collectivité est donc nécessaire pour éviter tout désagrément futur.
Après ces explications le point est mis en délibéré.
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le code de la propriété et des personnes publiques :
VU Je code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie routière, notamment son article LI41f-3 ;
VU le permis de lotir n° LT 9711320373001 en date du 19/09/2003
VU le permis de lotir n° LT 9711320673004 en date du 26/10/2006
CONSIDÉRANT la demande en date du 4 avril 2024 des héritiers de Madame Eliane LAMOTHE, lotisseur, sollicitant le transfert des voiries et réseaux du lotissement « le Belvédère » ;
CONSIDÉRANT que les voies de ce lotissement sont ouvertes à la circulation publique et les
réseaux sous voirie constituent des équipements à vocation communale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À /’UNANIMITE
D’APPROUVER l'acquisition gratuite des parcelles AE 939, 940, 941, 942, 943 et 944 du
lotissement « le Belvédère » sises à La Plaine - Trois-Rivières,
D’'APPROUVER l'intégration de la voirie et des réseaux du lotissement Belvédère au domaine
public communal selon acte notarié,
qu’à compter de la présente rétrocession, la Commune ou ses ayants cause s’engagent à assurer
l'entretien des voiries
D’AUTORISER le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les
documents utiles à l’application de la présente délibération.
Point présenté par Monsieur Patrick LAVITAL
Dans le cadre de la gestion des équipements sportifs mis à disposition par la collectivité (stades, gymnases, plateau sportif, piscine, etc.), une révision des tarifs de location s’avère nécessaire.
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Publication le : 06-01-2025 Cette démarche vise à ajuster les tarifs en fonction de l'évolution des coûts de gestion et d'entretien. ainsi que des besoins de la collectivité pour garantir la pérennité et l'accessibilité des infrastructures.
Les tarifs actuels, appliqués depuis 2018, ne permettent plus de couvrir de manière satisfaisante les
frais croissants liés à l'entretien des installations, à la modernisation des équipements, et aux charges
d'exploitation. De plus, une harmonisation des tarifs est envisagée afin de garantir une équité entre
les différents utilisateurs (clubs sportifs, associations, particuliers).
Objectifs de la Modification des Tarifs :
1 Réajuster les tarifs en fonction des coûts réels d'entretien et d'exploitation des
infrastructures sportives,
2 Renforcer l’équité tarifaire entre les différents types d'utilisateurs : les clubs locaux, les
associations sportives, les entreprises privées, et les particuliers.
3 Garantir l’accessibilité des équipements sportifs pour les usagers tout en tenant compte
des capacités financières des associations et des particuliers.
4 Favoriser le développement du sport local en maintenant des tarifs préférentiels pour les
clubs sportifs et les jeunes pratiquants.
Propositions de Nouveaux Tarifs :
Matchs
ÉQUIPEMENT TYPE TARIFS ACTUELS [NOUVEAUX TARIFS SPORTIFS D'ORGANISATION (PROPOSITION)
Gymnase Félix EBOUE |Manifestation et 300 € 350 € évènementiels
(Playoffs, Galas...) 1200 € 250 €
Piscine Municipale CESH et associations
Aquagym, Aquaforme
1 € Utilisateur
2€ Accompagnateur
12€ utilisateur
3,50 € accompagnateur
40 € résidents 45 € Résidents
Attestation de 45 € non-résidents 50 € non-résidents
natation 5 € 8 €
Plateau sportif Activités sportives 20 € 20 € Francis MALINUR (par stage et par
participants)
Stade Manifestation — stage 250 € Eugène-Henr: VANDAL Matchs 350 €
Monsieur le Maire précise que ces tarifs s’appliquent uniquement aux associations extérieures. Les
associations locales, quant à elles, bénéficient de subventions et, dans le cadre du contrat d’objectif,
la Collectivité met à leur disposition les infrastructures nécessaires à la réalisation de leurs activités.
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Publication le : 06-01-2025 Monsieur JERSIER souligne que, bien que le tableau soit clair et explicite, certaines informations
essentielles semblent manquer, notamment concernant la durée à laquelle ces tarifs s'appliquent :
« s’agit-1il de prix par jour, par année, ou autre ? »
« Il est vrai que le stade Eugène-Henri VANDAL n’était pas proposé à la location auparavant.
Maintenant que cette option est possible, quel est le niveau d'homologation du stade ? »
Monsieur FAUSTA souhaite comprendre les raisons des augmentations tarifaires, qu’il juge
relativement modestes au regard des justifications exposées dans la note de présentation. Il
s’interroge également sur la capacité de ces ajustements à couvrir les charges.
Monsieur le Maire explique à Monsieur FAUSTA que, dans le cadre d'une analyse personnelle, 1l
partagerait pleinement son point de vue, Cependant, en tant qu'élus, nous devons être conscients que
les équipements sportifs des communes, lorsqu'ils sont mis à disposition, ne le sont pas au coût de
revient. Il est vrai que des compensations financières sont prévues pour couvrir une partie des
charges, mais celles-ci ne suffisent pas à couvrir l'intégralité des coûts liés à leur gestion.
Monsieur EXANTUS, DGS de la Commune, répond aux interrogations de Monsieur JERSIER :
x
« Lorsqu'un équipement est mis à disposition, cela se fait pour une période clairement définie.
Ainsi, lorsque le gymnase est mis à disposition dans le cadre d'une manifestation, le tarif reste le
même, qu'il y ait un ou plusieurs matchs. Cette approche vise à simplifier la gestion globale,
En ce qui concerne le stade Eugène-Henri VANDAL, des matchs sont organisés par la ligue de
football, en plus de ceux de la JTR évoluant en Régionale 3. Il est possible que l'information ne soit
pas correctement communiquée, cependant, étant donné que cette gestion relève de la ligue et non
de la compétence de la Commune de Trois-Rivières, c'est cette dernière qui assure la
programmation des matchs. »
Le point est mis aux voix
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2224-2 ;
VU la délibération du 05 Juillet 2018 fixant les tarifs actuels de location des équipements sportifs ;
VU le budget prévisionnel de l'exercice 2024 pour la gestion des équipements sportifs ;
VU la nécessité de réajuster les tarifs en fonction de l'évolution des charges de fonctionnement et
dans un souci d'équité entre les usagers.
CONSIDÉRANT l'augmentation des charges d’entretien, de maintenance et de gestion des infrastructures sportives ;
CONSIDÉRANT la volonté de maintenir des services de qualité pour les usagers tout en
préservant l'équilibre financier de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rendre accessibles les équipements à tous les publics, notamment
aux associations locales, aux scolaires, aux clubs sportifs et aux particuliers.
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Publication le : 06-01-2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À l’UNANIMITE
Les tarifs de location des équipements sportifs suivants sont modifiés à compter du 01 Novembre 2024:
ÉQUIPEMENT TYPE NOUVEAUX TARIFS SPORTIFS D’ORGANISATION
Gymnase Manifestation et 350 €
Félix EBOUE évènementiels (Playoffs,
Galas,.,)
250 €
Matchs
Piscine Municipale CLSH et associations 2€ utilisateur
3,50 € accompagnateur
Aquagym, Aquaforme 45 € Résidents
50 € non-résidents
Attestation de natation 8 €
Plateau sportif Activités sportives (par 20 € Francis MALINUR stage et par participants)
Stade Manifestation — stage 250 € Eugène-Henri VANDAL Matchs 350 €
Les modalités de paiement des locations devront être fixées à l’avance en lien avec le service
Les tarifs pourront être révisées annuellement par décision du Conseil municipal, en fonction de l'évolution des charges d'exploitation.
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente délibération sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Point présenté par Albert LOSAT
Le Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe (CRCG) a sollicité la Commune de Trois- Rivières pour le départ l’arrivée de la 3° étape du Gwad’Avenir Tour prévu le 26 octobre 2024.
Conscient de l’opportunité que représente cette manifestation pour l’image et le rayonnement de notre territoire, M. Le Maire a émis un avis favorable à cette sollicitation.
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Publication le : 06-01-2025 La participation de la Commune doit être matérialisée au travers d’une convention avec le CRCG qui fixe les modalités organisationnelles et financières. Aussi, la Convention stipule qu'une participation financière à hauteur de Quatre mille euros (4 000 €) devra être versée au Comité, afin de permettre l’organisation des compétitions.
La convention stipule également que la Collectivité doit s’engager à fournir une copie de la
délibération relative à cette participation financière.
Compte tenu de l'impact positif que pourrait avoir cette manifestation pour notre territoire, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à signer cette Convention et à engager la participation financière requise pour accueillir cette étape.
Monsieur JERSIER estime que la demande de subvention est soumise de manière trop tardive, étant donné que la compétition a déjà débuté. I] serait souhaitable qu'à l'avenir, ces démarches
soient effectuées dans des délais raisonnables.
Monsieur le Maire partage cet avis et demande que ce type de pratique cesse.
Le point est mis en délibéré
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de partenariat entre la ville de Trois-Rivières et le Comité Régional de
Cyclisme de la Guadeloupe ;
CONSIDÉRANT Pavis favorable de la commission des Sports ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibére,
DÉCIDE À l’'UNANIMITE
D’APPROUVER le projet de convention passé entre la Commune de Trois-Rivières et le Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe, pour l’organisation du départ et de l’arrivée de la 3°" étape Gwad’Avenir Tour de Guadeloupe qui aura lieu le 26 Octobre 2024.
D’AUTORISER le Maire à signer le projet de convention Joint en annexe.
D’'APPROUVER le versement d’une participation de Quatre mille euros (4 000,00 €) au Comité Régional de Cyclisme de la Guadeloupe, dans le cadre du Gwad’Avenir Tour de Guadeloupe,
conformément à la convention susmentionnée,
D’IMPUTER la dépense sur le chapitre 65 « charges de gestion courante » du budget communal
Point présenté par Sabrina FÉLER
Cadre réglementaire :
+ _ Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ,
+ Loi N°2019-826 du 06 août 2019 de fransformation de la fonction publique ;
*__ Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
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Publication le : 06-01-2025 Conformément à l’article L.313-{ du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, pour répondre aux besoins en matière d’évolution de carrière des collaborateurs, la collectivité doit créer le poste suivant, entraînant la modification du tableau des effectifs
Poste
susceptible
Filière CADRE Grade Quota | Ancien | Nouvel d’être | D’EMPLOIS Horaire | effectif ! effectif | pourvu par ur
contractuel
OUI
(articles
Lo Attachés , 35 L.332-2, ADMINISTRA FIVE Territoriaux Attaché Heures 0 L.332-6 et
L.332-7 du
CGFP)
Madame FÉLER précise que ce poste peut être pourvu par un agent contractuel, dans la mesure où
il est systématiquement précisé lors de la publication de l'annonce auprès du centre de gestion, même si l'on sait pertinemment qu'il s'agit d'une évolution de carrière pour un agent déjà en poste au sein de la collectivité.
Lorsque l'agent sera nommé, l'ancien poste ne sera pas supprimé automatiquement, sauf si nécessaire.
Madame Loonie SEARRAS, DRH de la Commune, précise que, lorsque l’agent sera nommé, le
poste actuellement occupé par celui-ci, s’il doit être supprimé, devra faire l’objet d’un avis préalable du CST avant d’être soumis à la validation du Conseil municipal. À ce jour, il s'agit uniquement de la création du poste d'attaché.
Concernant la mention relative à la possibilité d'ouverture aux contractuels, elle vise à anticiper un
éventuel départ à la retraite. Ainsi, en cas de nécessité de recrutement, cette mention aura déjà été inscrite dans la délibération, évitant ainsi la nécessité de prendre une nouvelle délibération.
Monsieur JERSIER s'adresse à Madame SIARRAS en soulignant que cela pose un problème en termes d'effectifs, car cela crée un poste ouvert mais non pourvu. Cette situation engendre des complications, sur le plan salarial notamment.
Monsieur le Maire souligne que cette problématique découle directement de la gestion de nos prédécesseurs, qui avaient l'habitude de créer des postes sans procéder à leur suppression ultérieure. En conséquence, il estime qu'il est nécessaire de réexaminer le tableau des effectifs de la commune
afin d'assurer une organisation plus rigoureuse et cohérente.
Le point est mis en délibéré .
VU le Code général de la Fonction publique (CGFP),
VU la loi N°2019-826 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique , VU le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU le tableau des effectifs,
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Réception par le préfet : 23-12-2024
Publication le : 06-01-2025 CONSIDÉRANT que pour permettre de favoriser l’évolution de carrière des collaborateurs, il y a
lieu de procéder à une création de poste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
| DÉCIDE À l’'UNANIMITE
DE CREER le poste suivant :
Poste
susceptible
Filière CADRE Grade Quota Nouvel d’être D’EMPLOIS Horaire cifectif pourvu par
un
contractuel
OUI
(articles
Attachés L.332-2, ‘Ferritoriaux Attaché 35 Heures L.332-6 et L.332-7 du
CGFP)
ADMINISTRATIVE
DATE D’EFFET : la présente délibération prendra effet à compter du 01 Novembre 2024
CRÉDITS BUDGÉTAIRES : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.
Point présenté par Mme Valérie ARICIQUE
Lors de sa séance du 8 novembre 2023, la SEM PATRIMONIALE a décidé de s'engager à prendre des participations dans diverses sociétés, sous réserve de l'autorisation préalable des collectivités
actionnaires.
Le Département de la Guadeloupe, actionnaire de la SEM PATRIMONIALE, a été sollicité par la compagnie Corsair pour envisager une prise de participation dans son capital. Cette initiative vise à renforcer les fonds propres de la compagnie, majoritairement détenue par des ultramarins, et à l'aider à franchir une étape cruciale dans son développement.
À cet égard, le Département a déjà adopté une délibération en ce sens et a accordé à la SEM PATRIMONIALE une avance de 3 millions d'euros. Cette avance permettra à la SEM PATRIMONIALE de prendre une participation dans le capital de Corsair et de contribuer à son
renforcement.
Dans ce cadre, et suite à une démarche conjointe du Département et de la Région ayant abouti à un avis favorable lors d'une réunion bilatérale, il est demandé au Conseil Municipal, en tant qu'actionnaire de la SEM PATRIMONIALE, d'autoriser cette prise de participation dans le capital de la société Corsair, conformément à l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui stipule que « foute prise de participation directe d'une SEM locale dans une autre société nécessite l'accord explicite des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires représentés au conseil d'administration ».
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Publication le : 06-01-2025 Monsieur JERSIER souligne que le rapport d’activité de la SEM Patrimoniale, distribué en début de séance, a pris du temps à être communiqué.
« Je comprends que vous l’ayez reçu tardivement, et c’est la raison pour laquelle il nous est remis ce soir. Toutefois, j’aurais apprécié pouvoir en disposer à l’avance pour en prendre connaissance avant la réunion. »
Monsieur le Maire répond :
« Votre remarque est pertinente. Cependant, nous ne sommes ni les auteurs ni les demandeurs de ce document. La SEM Patrimoniale a déposé le rapport au secrétariat général, et nous avons jugé opportun de vous le transmettre dès sa réception. Nous déplorons ce retard, mais nous ne sommes
malheureusement pas en mesure d’y remédier. »
Monsieur JERSIER affirme qu’il attend ce document depuis longtemps et estime qu’en tant que représentant de la commune au sein de la SEM PATRIMONIALE, Monsieur le Maire aurait dû
intervenir pour en assurer une transmission plus rapide.
Monsieur le Maire rappelle que la SEM PATRIMONIALE a été créée à l'initiative de la Région
Guadeloupe, en partenariat avec la commune de Trois-Rivières, dont la participation, bien que
modeste, reste symboliquement importante.
Depuis sa création, la SEM a connu un développement significatif. Certaines actions menées
figurent dans leur rapport d’activité de 2023.
Concernant lexercice 2024, la SEM considère qu’il est prématuré de produire un document de
synthèse, celui-ci ne pouvant être établi avant la clôture complète de l’exercice.
Suite à ces échanges, le point est mis en délibéré,
VU Particle L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Trois-Rivières est actionnaire de la Sem Patrimoniale et membre du Conseil d’ Administration,
CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration de la Société d'Économie Mixte SEM
PATRIMONIALE, par délibération en date du 8 Novembre 2023, a approuvé la décision de prendre des participations dans diverses société, sous réserve de l'autorisation préalable des collectivités actionnaires.
CONSIDERANT que cette prise de participation vise à renforcer les fonds propres de la compagnie, majoritairement détenue par des ultramarins, et à l’aider à franchir une étape cruciale dans son développement,
CONSIDÉRANT que suite à une démarche conjointe du Département et de la Région ayant abouti à un avis favorable lors d’une réunion bilatérale
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Départemental de la Guadeloupe visant à accorder une
avance de Trois millions d’euros à la Société CORSAIR,
Le Conseïl Municipal après en avoir délibéré,
DÉCIDE 4 l'UNANIMITE
D’AUTORISER la SEM PATRIMONIALE à prendre une participation dans le capital de la
société Corsair en vue de renforcer les fonds propres de la compagnie.
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Publication le : 06-01-2025 Point présenté par Monsieur Alain SARREAU
La Commune de Trois-Rivières a engagé, depuis quelques années, la cession des biens immobiliers anciennement désignés sous lappellation « logement des maîtres ». Il s'agit d'anciennes maisons de maîtres datant de 1970, construites en béton avec une charpente en bois et recouvertes de tôles ondulées, nécessitant d'importants travaux de mise en état.
Le Conseil Municipal, par la délibération n° 73 du 12 novembre 2022, a validé la cession de ce bien
à l’occupant, Monsieur Honorine Hugues RUFFE.
Le terrain, situé au 125 chemin de l'étang, cadastré AV 1306, sur lequel est érigée une maison
d'habitation comprenant cinq pièces et une terrasse, a une superficie de 68 m°.
Par courrier daté du 7 septembre 2022, France Domaine a estimé la valeur vénale de cette parcelle
(AV 1306) à 35 000,28 €, arrondie à 35 000 € (soit 68 m°? x 514,71 €). La commune de Trois-
Rivières a la possibilité d'ajuster le prix, à la hausse ou à la baisse, dans une limite de 10 %
De plus, par correspondance en date du 17 juillet 2024, Monsieur Honorine RUFFE, n'ayant pas les
capacités financières nécessaires, a informé la collectivité de sa renonciation à cette acquisition au
profit de son fils, Monsieur Damien BULGARE.
Pour finaliser cette régularisation, il est demandé à l’assemblée délibérante de valider cette cession à Monsieur Damien BULGARE et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la réalisation de cette procédure.
Monsieur le Maire explique :
« Nous proposons une vente au prix de 31 500 €, conformément à l’estimation réalisée par France Domaine, suivi d’une expertise privée. Nous sommes tenus de respecter la législation en vigueur, laquelle nous autorise à ajuster le prix, à la hausse ou à la baisse, dans une limite de 10 %. »
le point est mis en délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territortales,
VU le code de l’Urbanisme,
VU le rapport d'évaluation en date du 07 Septembre 2022 établi par France Domaine faisant ressortir une valeur immobilière de Trente cinq Mille euros (35 006 €},
CONSIDERANT ja demande de révision du prix émis par le futur acquéreur, compte tenu de sa fragilité financière et sociale,
CONSIDÉRANT l’état de vétusté du bâtiment depuis la dernière estimation des Services de France Domaine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À l'UNANIMITE
DE VALIDER cette cession à Monsieur Damien BULGARE
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Publication le : 06-01-2025 D'ACCORDER une remise de 10 % sur le prix initial, soit un montant de 31 500 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la réalisation de cette procédure,
Monsieur le Maire répond à l’interrogation de Monsieur ANSELME concernant le projet de jumelage entre notre commune et celle de Trois-Rivières, au Canada.
« Les échanges se poursuivent : nous avons rencontré les élus canadiens en janvier 2024 et avons
maintenu un contact régulier avec leur équipe municipale. Nous travaillons actuellement à la
programmation d’une nouvelle rencontre, prévue pour janvier ou février 2025.
Les partenaires canadiens sont prêts, et nous avons déjà bien avancé sur les démarches
administratives. [Il nous reste à finaliser certains détails afin de soumettre prochainement au Conseil
Municipal un projet écrit, définissant précisément les termes de ce partenariat entre nos deux
communes. »
Monsieur EXANTUS, Directeur Général des Services de la Commune, répond à l’interrogation de Monsieur JERSIER concernant l'existence d’une convention de location relative au bâtiment occupé par la Régie des eaux.
« À ce sujet, nous avons pris contact avec les services du SMGEAG, qui mênent actuellement, à
l’échelle du territoire, des démarches de régularisation pour l'utilisation des locaux et du foncier.
Des conventions types existent et sont en cours d'élaboration.
Une séance de travail est prévue prochainement au siège du SMGEAG. L’un des points inscrits à
l’ordre du jour sera la finalisation de cette convention, visant à encadrer la mise à disposition des
bâtiments communaux » .
Monsieur le Maire apporte un complément aux propos de M. EXANTUS : « lors du transfert de la compétence eau" au SMGEAG, effectif depuis le ler septembre 2021, les anciens opérateurs avaient l'obligation de mettre à disposition du SMGEAG les moyens nécessaires à la continuité du service public. Cela incluait notamment les véhicules, les locaux, et le matériel utilisés dans le cadre’ de cette mission.
C'est également le cas pour d'autres communes, Au fur et à mesure que l'organisation administrative a été structurée au sein de cette entité, des conventions ont été proposées. Certaines de ces conventions ont déjà été signées, tandis que d'autres sont en cours de finalisation ».
Monsieur JERSIER souligne que la note de synthèse mentionne la signature d’un contrat de bail entre la Commune et le SMGEAG pour l'occupation de cet ancien bâtiment.
Monsieur le Maire précise que le contrat de bail évoqué fait référence au bail initial conclu entre la
Ville de Trois-Rivières et l'ancienne Régie des Eaux.
Madame OTTO prend la parole pour expliquer qu'à un moment donné, la régie rencontrait des
difficultés financières, ce qui avait conduit la Commune à délibérer en faveur de la mise à
disposition gratuite des locaux.
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Publication le : 06-01-2025 4%
Monsieur le Maire confirme que cette décision avait été prise à titre exceptionnel, en raison de la
situation financière de la régie.
Monsieur JERSIER intervient en soulignant : «& En tant que locataire, le SMGEHAG était tenu de
payer un loyer. Or, nous sommes en 2024, cette mise à disposition devrait être régularisée. Je
suppose qu’il sera envisagé des loyers rétroactifs ? »
Monsieur le Maire confirme qu’un calcul sera effectué, prenant en compte tous les loyers dus,
depuis le Ier septembre 2021.
Pour rassurer lPassemblée, 1l précise que la liquidation des cinq opérateurs n’a pas encore été
réalisée depuis le transfert de septembre 2021,
La procédure de liquidation est en cours et, selon la Préfecture, l’ensemble des baux et des données
devant constituer le patrimoine des anciens opérateurs devraient être validés d'ici la fin de l’année.
Tous les points étant épuisés, la séance est levée à 19h26.
La secrétaire de séance le Maire
. \ Ce ;
Marie -Agnès SAINT-VAL Jean-Louis FRANCISOUE
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