unknown - Schema de Contrat Pour un Medecin

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unknown - Schema de Contrat Pour un Medecin Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Monnières. Lien du pdf (unknown - Schema de Contrat Pour un Medecin)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi, SCHEMA DE CONTRAT POUR UN RÉFÉRENT « santé et accueil inclusif » intervenant dans un

établissement accueillant des enfants de moins de 6 ans (structure petite crèche…)

Préambule

La présence d’un référent « santé et accueil inclusif » est obligatoire dans les établissements d’accueil

d’enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places (article R2324-39 du code de la

santé publique). L’article R2324- 39 IV précise que les modalités du concours du médecin doivent être

fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le référent « santé et accueil inclusif »,

conformément au règlement de fonctionnement de l’établissement et en fonction du nombre des

enfants accueillis et de leur état de santé.

Le présent document a pour objet de proposer aux médecins et aux établissements un schéma de

contrat répondant aux règles éthiques et déontologiques en vigueur.

ENTRE

La Collectivité territoriale de Monnières, représentée par Mr Benoît COUTEAU, son Maire et dûment

habilité par délibération du conseil municipal du 9 mars 2023, dont le siège social est situé à 4 rue de

la poste à Monnières

D’une part,

ET le Dr Frédéric CARTON 38 rue des forges à Monnières, n°10002514650 au répertoire partagé des

professionnels de santé (RPPS)

D’autre part.

Article 1. Cadre juridique

Le présent contrat est conclu en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur1 , plus particulièrement celles du code de la santé publique et du code de déontologie

médicale.

Article 2. Formation

Le Dr Frédéric CARTON. atteste remplir les conditions requises pour exercer les fonctions de référent

« santé et accueil inclusif » conformément à l’article R2324-39 du code de la santé publique2.

Article 3. Missions

Le Dr Frédéric CARTON s’engage à :

 Veiller à l'application, dans l’établissement, des mesures préventives et d'hygiène générale et des

mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses

pour la santé, Contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être,

 Définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de

l’établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.

 Assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé (nutrition, activité physique, sommeil,

écrans) auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil,

 vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement, que les

conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans

l'établissement, et plus particulièrement, veiller à l'intégration des enfants présentant un handicap,

d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention

particulière, et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe,

 veiller à la mise en place des mesures nécessaires à l’inclusion des enfants en situation de handicap,

avec une affectation chronique ou un problème de santé (…)

 participer à la conception d’un PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) avec la famille, le médecin

traitant de l’enfant et l’équipe de l’EAJE (Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant)

 s’assurer pour chaque enfant de la remise à l’EAJE au moment de son admission d’un certificat

médical attestant l’absence de toute contre-indication à la vie en collectivité établi par le médecin

choisi par les parents

 établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant3 .

Pour l'exercice de ses missions, et chaque fois que cela sera nécessaire, le référent « santé et accueil

inclusif » de l’établissement, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent dans

l’établissement et avec l'accord des parents, examine les enfants.

Il s’engage également à :

 N’effectuer aucun acte de soins curatifs sauf cas d’urgence4 ;

 Ne délivrer aucune feuille de soins ni ordonnance dans le cadre de la visite d’admission et à ne

remettre à la famille que le certificat mentionné ci-dessus.

Article 4. Moyens mis à disposition

De son côté, l’établissement s’engage à informer préalablement le référent « santé et accueil inclusif »

de toutes les décisions prises pouvant avoir un lien avec la santé des enfants ou des conséquences sur

celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article R4127-71 du code de la santé publique, le Dr Frédéric

CARTON disposera de moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes

qu’il pratique.

Le Dr Frédéric CARTON disposera de l’équipement et des locaux suivants : une balance, une toise et

une trousse de secours.La fourniture de matériel médical et l’entretien des locaux sont à la charge de l’établissement.

Article 5. Secret médical

Conformément aux articles 226-13 du code pénal et R4127-4 du code de la santé publique, le Dr

Frédéric CARTON est tenu au secret professionnel et médical et reste responsable de son respect par

le personnel auxiliaire mis à sa disposition.

De son côté, l’établissement s’engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel et

médical soit respecté dans les locaux qu’elle met à la disposition du référent « santé et accueil

inclusif ». Elle doit également faire en sorte que le courrier adressé au Dr Frédéric CARTON ne puisse

être décacheté que par lui-même ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret

professionnel et médical.

Article 6. Indépendance professionnelle

Le Dr Frédéric CARTON exercera son activité en toute indépendance.

Dans ses décisions d’ordre médical, il ne saurait être soumis à aucune instruction d’aucune sorte

(article R4127-5 du code de la santé publique).

Article 7. Temps de travail et répartition des heures de travail

Le Dr Frédéric CARTON est engagé : pour un nombre de 20 heures annuelles.

Le référent « santé et accueil inclusif » et l’établissement conviennent de fixer ensemble un planning

des plages de présence du référent « santé et accueil inclusif », notamment afin de faciliter le contact

avec les familles des enfants.

Le Dr Frédéric CARTON interviendra au sein de l’établissement le jeudi: 2 fois par trimestre pour

organiser une formation avec l’équipe de 10h à 11h30 et 1 fois par trimestre pour rencontrer les

familles de 10h à 11h.

Article 8. Rémunération

Pour le référent « santé et accueil inclusif » prestataire de services :

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 3 ci-dessus, la commune de

Monnières dont dépend l’établissement de jeunes enfants versera au Dr Frédéric CARTON la somme

forfaitaire de 25 € par heure, sur présentation d’une note d’honoraires établie chaque trimestre.

Les frais engagés par le prestataire, à l’occasion des déplacements qu’il pourra être amené à effectuer

pour les besoins de sa mission, seront facturés en sus à la commune de Monnières sur relevé de

dépenses.

Article 9. Cumul d’activités

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le Dr Frédéric CARTON qui assure une

présence au sein de l’établissement a la possibilité d’exercer une autre activité, sans user de ses

fonctions pour accroître une éventuelle clientèle personnelle.Article 10. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, cet engagement prenant effet au 27 janvier

2023 et prenant fin au plus tard le 27 janvier 2024. Cette convention est renouvelable tacitement par

période annuelle sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans5.

Article 11. Rupture du contrat

Le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception à tout instant

par chacune des parties, sous la réserve d'un préavis de 3 mois.

Article 12. Assurance

Le Dr Frédéric CARTON s’assure, à ses frais, en ce qui concerne sa responsabilité civile professionnelle,

pour les dommages qui engageraient sa responsabilité du fait de l’exercice des fonctions définies par

le présent contrat.

Article 13 Développement Professionnel Continu

Conformément aux dispositions de l’article R4127-11 du code de la santé publique, le Dr CARTON doit

bénéficier d’une formation permanente afin d’adapter ses connaissances et expérience à l’évolution

de la science et de la pratique médicale. L’établissement lui accordera la possibilité de suivre des stages

de formation sans que cela lui soit déduit de son salaire ou jours de congés.

Article 14. Conciliation

En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties

s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux

conciliateurs, l’un désigné par le Dr Frédéric CARTON parmi les membres du conseil départemental de

l’Ordre, l’autre par le directeur de l’établissement. Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution

amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des

conciliateurs.

Article 15. Communication du contrat

En application des articles L.4113-9 et R4127-83 du code de la santé publique (pour les médecins

salariés ou prestataires) ou R4127-84 du code de la santé publique (pour les agents contractuels), le

Dr Frédéric CARTON doit communiquer, pour avis, le présent contrat au conseil départemental de

l’Ordre des médecins au tableau duquel il est inscrit. Devront également être communiqués le

règlement intérieur de l’établissement et les avenants dont le présent contrat ferait l’objet.

Article 16.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant, relatif au présent

contrat, qui ne soit soumis au conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Fait, en double exemplaire, à Monnières, le 27 janvier 2022

Le Maire de Monnières Dr Frédéric CARTON1 Code du travail pour le médecin salarié d’une association ou d’une société et/ou convention collective éventuelle / code civil pour le

médecin prestataire de services d’une association ou d’une société / décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale pour le médecin salarié

d’une collectivité territoriale

2 Médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie.

3 Pour l'enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de

santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille.

4 Cf., article R4127-99 du code de la santé publique, pour les médecins salariés, l’article R4127-98 du code de la santé publique.

5 Le renouvellement du contrat ne peut excéder une durée totale de 6 ans pour les agents contractuels/ de 18 mois pour les médecins

salariés publique pour les médecins salariés/article R4127-57 pour les médecins prestataires de services. En cas de démission, cf. convention

collective s’il en existe En cas de licenciement, cf. convention collective s’il en existe ou code du travail Pour la démission et le licenciement

: délai de préavis en fonction de l’ancienneté de l’agent contractuel (de 8 jours à 2 mois)