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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val
unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Liste délib 24 04 2025
Document publié le Jeudi 24 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Liste délib 24 04 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
CORBMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 42
Procurations
: 6
Votants
: 48
Délibération
n°
035/2025
Objet
: Convention
de
délégation
de
gestion
des
digues
de
protection
contre
les
inondations-
Fonctionnement
de
la
plateforme
de
Nevers
2025-
2028
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
AVRIL
2025
Le
vingt-quatre
avril
2025
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher
légalement
convoqué
le
mardi
15
avril
2025
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
des
fêtes
de
Savigny
en
Sancerre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: mardi
15
avril
2025.
Etaient
présents
:
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-touis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAÏMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
FLEURIET
Antoine,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Jülien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
MILLERIOUX
Chantal,
NOYER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
LARROZE
Jean-Pierre,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PÉRONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLIN!
Gabrielle,
BOUTON
Patrick,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
CIRODE
Mireille,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BIGNON
Océane
est
remplacée
par
le suppléant
BOUTON
Patrick
Mine
STOUPAK
Marie-Paule
a donné
pouvoir
à Mme
RUELLE
Thérèse
Mme
PAYE
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
LEUS
Bertrand
M.
RENAUD
François
a donné
pouvoirà Mme
NOYER
Françoise
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mme
VERON
Carine
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
à donné
pouvoirà M.
DELESGUES
Christian
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
est
remplacée
par
le
suppléant
M.
LARROZE
Jean-Pierre Mme
CHOTARD
Brigitte
a donné
pouvoir
à
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence M.
KATITSCH
Michel
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
CIRODE
Mireille
M.
PIERRE
Rémi,
M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
BOULAY
I convient
désormais
de
formaliser
la délégation
de
gestion
des
digues
de
protection
contre
les
inondations
entre
l'EP
Loire
et
les
communautés
de
communes
concernées
pour
la
mise
en
place
du
PAIC
(Projet
d'Aménagement
d'intérêt
Commun)
de
Nevers.
Cette
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
techniques,
administratives
et
financières
de
la gestion
déléguée
à l'EPL
Loire
par
la CDC.
Les
ouvrages
de
protection
des
systèmes
d'endiguement
sont
cités.
Pour
notre
périmêtre
ils concernent
le Val
de
Léré
(13,8
km)
et
le système
Beffes
Herry
(6,2km).
L'EP
Loire
gère
les
ouvrages
de
protection
identifiés
en
tenant
compte
des
objectifs
suivants
: - __
Conformité
des
ouvrages
vis-à-vis
de
la règlementation
- _
Régularité
des
systèmes
d'endiguerment
-
Le
respect
des
obligations
de
gestion
-
La
réalisation
des
programmes
d'études
et
de
travaux
découlant
du
prévisionnel
qui
seront
traités
par
convention
particulière
et
individuelle
Le
détail
des
missions
déléguées
à l'EPL
Loire
sont
précisées
dans
la
convention
(jointe
en
annexe)
:
-
Missions
d'entretien
déléguée
à un
prestataire
: fauchage,
débroussaillage
élagage,
travaux
de
réfection
légers,
entretien
des
chemins
de
service,
gestion
lourde
de
la végétation,
gestion
des
animaux
fouisseurs,
travaux
d'entretien
lourds.
-
Surveillance
: inspection
et contrôle
régulier
des
ouvrages
(une
fois
par
an)
-
Gestion
des
autorisations
et
superpositions
-
Rédaction
et actualisation
des
documents
règlementaires
Le
détail
total
des
coûts
est
explicité.
Pour
la CDC
la clé
de
répartition
retenue
est
de
60%
linéaire,
20%
population
des
EPCI
et 20%
population
des
communes
concernées.
Ce
qui
représente
pour
notre
CDC
100
783,32
€
pour
une
année
pleine.
Les
estimations
des
coûts
seront
réévaluées
d'ici
la fin de
l'année
2025
dans
le cadre
d'un
avenant.
Les
modalités
de
suivi
sont
aussi
prévues
avec
la tenue
de
comité
de
pilotage
et de
réunions
d'informations
et
d'échanges.
La
présente
convention
prend
effet
au
T°
mai
2025
jusqu'au
31
décembre
2028. ilest
proposé
au
conseil
communautaire
d'autoriser
Monsieur
le Président
à
signer
cette
convention
avec
l'Etablissement
Public
Loire.
Aprés
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à signer
la convention
de
gestion
des
digues
de
protection
contre
les
inondations
pour
le
fonctionnement
de
la
plateforme
de
Nevers
2025-2028.
Pour
extrait
conforme
Fait
à Sancerre,
le 25/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 5/04/2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
Jacqueline
BOULAY
Laurent
PABIOT Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 42
Procurations
: 6
Votants
: 48
Délibération
n°
036/2025
Obiet
: Participation
du
budget
général
vers
le
budget
annexe
GEMAPI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
AVRIL
2025
Le
vingt-quatre
avril
2025
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le
mardi
15
avril
2025
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Savigny
en
Sancerre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: mardi
15
avril
2025,
Etaient
présents
:
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PÜTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
FLEURIET
Antoine,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
MILLERIOUX
Chantal,
NOVER
Françoise,
LEUIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
LARROZE
Jean-Pierre,
DÉLESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BOUTON
Patrick,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
CIRODE
Mireille,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BIGNON
Océane
est
remplacée
par
le suppléant
BOUTON
Patrick
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
à donné
pouvoir
à Mme
RUELLE
Thérèse
Mme
PAVYE
Christelle
à donné
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
M.
RENAUD
François
a
donné
pouvoir
à
Mme
NOYER
Françoise
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
TOUZERV
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à M.
DELESGUES
Christian
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
est
remplacée
par
le
suppléant
M.
LARROZE
Jean-Pierre Mme
CHOTARD
Brigitte
a donné
pouvoir
à
Mme
MATTELLIN!
Gabrielle
M.
RIMBAUIT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
süppléante
Mme
ANTZ
Laurence M.
KATITSCH
Michel
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
CIRODE
Mireille
M.
PIERRE
Rémi,
M.
GODON
Patrick
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
BOULAY
Comme
évoqué
lors
du
vote
du
budget
GEMAPI
2095
il a été
prévu
une
participation
du
budget
général
vers
le budget
GEMAPI
pour
compenser
le
<
trop-perçu
» de
taxe
GEMAPI
sur
l'exercice
2024,
La
différence
étant
de
126
000
€,
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
reverser
cette
somme
sur
le
budget
annexe
GEMAPI
2028,
Afin
de
pouvoir
valider
les
écritures
comptables
à effectuer,
il est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
à l'appui. C'est
pourquoi
il est
proposé
au
conseil
communautaire
d'accepter
de
verser
une
participation
du
budget
général
2025
de
126
000
€ sur
le budget
annexe
GEMAPI. Etant
donné
que
désormais
il y aura
un
budget
annexe
ces
écritures
ne
se
reproduiront
plus
les
années
à venir
puisque
toutes
les
dépenses
et
recettes
seront
bien
isolées
sur
le budget
annexe.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>.
ACCEPTE
de
verser
une
participation
du
budget
général
2025
de
126
000
£ sur
le budget
annexe
GEMAPX.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
25/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 25/04/2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
Jacqueline
BOULAY Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 44
Procurations
: 6
Votants
: 50
Délibération
n°
037/2025
Qbiet
: Remboursement
de
l'alevinage
auprès
de
l'APPMA
de
Vailly
sur
Sauldre
suite
à
la
vidange
de
l'étang
de
la
Balance
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
AVRIL
2025
Le
vingt-quatre
avril
2025
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le mardi
15
avril
2025
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
des
fêtes
de
Savigny
en
Sancerre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: mardi
15
avril
2025.
Etaient
présents
:
LEVEQUE
Michele,
ANDRE
Alain,
TEVSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
FLEURIET
Antoine,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOYER
Françoise,
LELIÈVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
LARROZE
Jean-Pierre,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLIN!
Gabrielle,
BOUTON
Patrick,
PÊLE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
CIRODE
Mireille,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BIGNON
Océane
est
remplacée
par
le suppléant
BOUTON
Patrick
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
a donné
pouvoir
à
Mme
RUELLE
Thérèse
Mme
PAYE
Christelle
à donné
pouvoir
à
M.
LEJUS
Bertrand
M.
RENAUD
Francois
a
donné
pouvoir
à
Mme
NOVER
Françoise
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a
donné
pouvoir
à
M.
DELESGUES
Christian
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
est
remplacée
par
le
suppléant
M.
LARROZE
Jean-Pierre Mme
CHOTARD
Brigitte
a donné
pouvoir
à
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence M.
KATITSCH
Michel
est
remplacé
bar
la suppléante
Mme
CIRODE
Mireille
M.
GODON
Patrick
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
LEVEQUE
Michèle
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
BOULAY
Lors
de
l'opération
de
vidange
de
l'étang
de
la
Balance
sur
le mois
de
février
et
mars
2025,
des
rejets
de
matières
organiques
se
sont
déposés
et
ont
suivi
le cours
d'eau.
Ainsi
des
dommages
ont
été
constatés
lors
de
l'ouverture
de
là
pêche
où
malgré
des
alevinages
peu
de
prises
ont
pu
être
effectuées.
L'association
de
pêche
de
Vailly
sur
Sauldre
à
notamment
porté
réclamation
et demandé
que
son
alevinage
lui soit
rembourser.
l est
proposé
au
conseil
communautaire
de
rembourser
l'alevinage
de
l'association
de
pêche
de
Vailly
sur
Sauidre
(SOC
de
Pèche
à
la truite)
pour
un
montant
de
826,85
€. Aprés
en
avoir
délibéré
Par
une
voix
contre
(Florence
RUELLE),
5
abstentions
(Agnès
RAIMBAUIT,
Alain
ANDRE,
Carole
BEGUE,
Jean-Louis
BILLAUT,
Claude
FONTAINE)
et 44
voix pour
le
Conseil
Communautaire
>
ACCEPTE
de
de
rembourser
l'alevinage
de
l'association
de
pêche
de
Vailly
sur
Sauldre
(SOC
de
Pèche
à la truite)
pour
un
montant
de
826,85
€.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
25/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 45/04/2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
Jacqueline
BOULAY
Laurent
PABIOT COMMUNAUTÉ
DEF
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 44
Procurations
: 6
Votants
: 50
Délibération
n°
038/2025
Objet
: Arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
bilan
de
concertation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
avril
2025
Le
vingt-quatre
avril
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le
quinze
avril
2025
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Savigny-en-Sancerre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
:
mardi
15
avril
2025
Etaient
présents
:
LEVEQUE
Michele,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAUET
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
FLEURIET
Antoine,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOVER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
LARROZE
Jean-Pierre,
DEÉLESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BOUTON
Patrick,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
CIRODE
Mireille,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BIGNON
Océane
est
remplacée
par
le suppléant
BOUTON
Patrick
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
a donné
pouvoir
à
Mme
RUELLE
Thérèse
Mrne
PAYE
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
M.
RENAUD
François
a donné
pouvoir
à Mme
NOYER
Françoise
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mme
VERON
Carine
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à M.
DELESGUES
Christian
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
est
remplacée
par
le
suppléant
M.
LARROZE
Jean-Pierre Mme
CHOTARD
Brigitte
a donné
pouvoir
à
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
là
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence M.
KATITSCH
Michel
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
CIRODE
Mireille
M.
GODON
Patrick
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
LEVEQUE
Michèle
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
BOULAY
1
CONTEXTE
Monsieur
le
Président
rappelle
les
éléments
de
contexte
dans
lequel
le
PEUÏ
à
été
initié.
L'élaboration
du
PLUIÏ
a
été
prescrit
le
29 juin
2017,
suite
à
la
fusion
des
Communautés
de
Communes
et
dans
le
contexte
de
la
loi
ALUR
{Loi
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové)
du
24
mars
2014,
visant
à
clarifier la
rédaction
des
documents
d'urbanisme
et
favoriser
la
mise
en
place
de
documents
intercommunaux.
La
Loi
Climat
et
Résilience,
du
28
octobre
2021,
faisant
suite
à
la
convention
citoyenne
pour
le Climat,
est
venue
préciser
certains
objectifs,
notamment
ceux
liés
à la consommation
d'espace
et
l'artificialisation
des
sols.
Bien
que
cette
loi puisse
être
requestionné
sur certains
points
à ce jour
au
Sénat,
il semble
primordial
d'avancer
sur
le
PEUI
1 est
rappelé,
qu'en
cas
d'évolution
significative
de
la
loi,
le
PLU
pourra
à
tout
moment
être
modifié/révisé
sur
décision
du
conseil
communautaire.
À
ce jour,
les
propositions
d'adaptation
de
la
loi
portent
principalement
sur
les
délais
d'objectif
de
réduction
de
50%
de
l'artificialisation,
passant
de
2031
à 2034.
L'objectif
final
de
Zéro
Artficialisation
Nette
en
2050
reste
maintenu.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
décision
d'arrêter
le
projet
de
PLU:
constitue
une
étape
importante
de
la démarche
d'élaboration
dans
la
mesure
où
elle
marque
la fin des
études
et
la formalisation
du
dossier
constitué
:
D'un
rapport
de
présentation,
D'un
PADD
D'un
règlement
écrit
et d'un
règlement
graphique,
Des
orientations
d'aménagement
et de
programmation,
Des
annexes.
KK SKK
H —
LES
OBJECTIFS
POURSUIVIS
Les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
d'élaboration
du
PLUI
tels
que
définis
dans
la délibération
du
29 juin
2017,
sont
les
suivants
:
e
Élaborer
un
document
de
planification
urbaine,
partagé,
en
accord
avec
les
orientations
de
la
politique
communautaire
et
en
cohérence
avec
les
compétences
transférées
par
les communes-membres.
+
Élaborer
un
document
de
planification
urbaine
intégrant
les
orientations
législatives
et
règlementaires
en
vigueur
(Lois
Grenelle
d'août
2009
et de
juillet
2010,
Loi
de
Modernisation
de
l'Agriculture
de
juillet
2010,
Loi
ALUR
de
mars
2014,
Loi
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
de juin
2014,
Loi
d'Avenir
pour
l'Agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
d'octobre
2014)
et
compatible
avec
les
PPR
Inondations
et
coulées
de
boues
dans
le
Sancerrois
ainsi
que
le
PPRI
du
fleuve
Loire
Val
de
la
Charité
dans
le
département
du
Cher
et
le
SCOT
prescrit
le
28/03/2017
par
le
Syndicat
Mixte
du
Pays
Sancerre
Sologne
;
e
Réaliser
des
économies
d'échelle
par
l'établissement
d'un
document
commun
et
réfléchir
au
développernent
sur
les
15
prochaines
années,
de
l'ensemble
du
territoire
de
la
nouvelle
communauté
de
communes créée
le
01/01/2017
par
fusion
des
trois
communautés
constituant
le
canton
de
Sancerre
;
e
Trouver
Un
équilibre
entre
protection
des
espaces
naturels,
maintien
des
activités
viticoles
et
agricoles
et
réponse
aux
enjeux
touristiques,
économiques
et
d'habitat
;
s
Mettre
en
valeur
le
patrimoine
culturel,
naturel
et
bâti,
respecter
la
qualité
paysagère,
élément
essentiel
à
la
candidature
d'inscription
au
patrimoine
mondial
de
l'UNESCO
des
collines
du
Sancerrois
et
du
piton
de
Sancerre
ainsi
qu'au
classement
du
site
au
titre
de
la
loi du
2
mai
1930,
afin
d'assurer
un
cadre
de
vie
harmonieux
et
agréable
pour
tous;
e
Faire
du
tourisme
un
axe
fort
du
développement
économique
du
territoire
;
+
Favoriser
la
croissance
et
le
renouvellement
de
la
population
du
territoire
par
l'évolution
du
parc
de
logements
locatifs
et
la
réalisation
d'un
habitat
économe
en
énergie
tout
en
veillant
à
la
consommation
raisonnée
des
espaces
naturels
et agricoles
;
e
Intégrer
les
éléments
environnementaux
propres
au
territoire
et gérer
les
problématiques
liées
aux
inondations
et
coulées
de
boue
du
PPRI
en
préservant
les
zones
sensibles
du
paysage
et
en
identifiant
les
espaces
naturels
favorisant
la
biodiversité ;
e
Renforcer
l'attractivité
du
territoire
en
confortant
les
conditions
d'un
développement
durable
et
partagé,
par :
L'aménagement
de
zones
d'activités
identifiées,
o
le soutien
à toutes
les
activités
économiques
©
la
réalisation
d'équipements
structurants
et
leur
maillage
territorial,
o
le développement
de
l'accessibilité
numérique
et la résorption
des
carences
en
téléphonie
mobile.
O
e
Maintenir
et
renforcer
les
services
et commerces
de
proximité
;
e
intégrer
la
problématique
de
la
mobilité
en
milieu
rural
aux
perspectives
d'aménagement
du
territoire
de
la
communauté
en
tenant
compte
des
échanges
et
relations
avec
d'autres
territoires
Il
LES
MODALITES
D'ELABORATION
DU
PLUI
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
les
communes
membres,
les
acteurs
locaux
et
le
public
ont
été
associés
tout
au
long
de
la
démarche
d'élaboration
du
projet.
il
a.
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes Dans
chaque
commune
à
été
nommé
un
référent
PLUI
choisi
parmi
les
mernbres
du
conseil
municipal
de
la commune.
Celui-ci
participait
à l'ensemble
des
Comités
de
Pilotages
(COPIL
et
diverses
réunions
organisées
dans
le
cadre
du
PLUI.
23
COPIE
ont
été
organisés
tout
au
long
de
la procédure,
permettant
d'aborder
les divers
arbitrages
à opérer
lors
de
l'élaboration
du
PLU.
Ces
COPIL
ont
été
complétés
par
divers
sorties
et ateliers,
permettant
de
mieux
connaitre
les
enjeux
du
territoire
où
d'approfondir
les
sujets.
tour
en
bus
en
septembre
2020,
atelier
« Conversations
du
territoire
» en
octobre
2020,
ateliers
Projet
en juin
2021,
ateliers
d'application
en janvier
2025.
Des
enquêtes
à
destination
des
communes
ont
pu
être
distribuées
: une
enquête
en
avril
2020,
au
stade
du
diagnostic
et
une
en
mars
2021,
au
stade
du
PADD. Des
rendez-vous
en
communes
ont
été
effectués,
permettant
de
discuter
plus
en
profondeur
du
PLUE
sûr
la
commune
avec
les
élus
: 4
permanences
en
juin/juitlet
2022,
novembre
2022,
juillet
2024
et février
2025.
Ce
travail
collaboratif
avec
les
communes,
à travers
la
mobilisation
importante
des
élus
au
sein
des
instances
de
travail
a
permis
une
participation
et
une
appropriation
du
projet
ill
b.
Les
modalités
de
collaboration
avec
les
acteurs
locaux
- Les
Personnes
Publiques
Associées
Tout
au
long
de
la démarche,
les
personnes
publiques
associées
(PPA),
ont
été
sollicitées
pour
échanger
et donner
leur avis.
A ce
titre et en
dehors
du
dialogue
continu,
3
réunions
plénières
ont
été
organisées
aux
différentes
étapes
de
la
procédure. -
Les
Personnes
Publiques
Consultées
Au
démarrage
de
la procédure,
aucune
personne
publique
n'a
demandé
à être
associée
à
la
démarche.
Cependant,
la
Communauté
de
Communes
à
pu
convier
les
différents
acteurs
du
territoire
aux
divers
rendez-vous
du
PLU
Ils
étaient
conviés
notamment
aux
3 réunions
giénières
avec
les
PPA.
Une
réunion
spécifique
à
été
menée
avec
le
Comité
Sancerrois
Patrimoine
Mondial
et
le
bureau
d'étude
ayant
suivi
le
Plan
Paysage,
permettant
de
faire
corréler
les
deux
documents.
IV.
LA
CONCERTATION
PRÉALABLE
ET
SON
BILAN En
application
des
articles
R153-3
et
L103-6
du
code
de
l'urbanisme,
la
délibération
qui
arrête
un
projet
de
PLUIÏ
peut
simultanément
tirer
le bilan
de
la
concertation. IV a.
Les
modalités
de
concertation
avec
le public
Conformément
aux
articles
L103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
les
modalités
de
concertation
sont
mises
en
œuvre
durant
toute
la
durée
de
l'élaboration
du
projet
afin
d'associer
les
habitants
et
les
associations
locales.
Elles
permettent
au
public
d'accéder
aux
informations
relatives
au
projet
et
de
formuler
des
observations
et
propositions
qui
sont
enregistrées
et
conservées
par
la collectivité.
La
concertation
a été
organisée
suivant
les modalités
établies
par
la délibération
du
29 juin
2017
en
Conseil
communautaire
et
précisées
lors
de
la
délibération
du
15
septembre
2022.
Elles
sont
détaillées
ci-après :
1
Faire
comprendre
la
procédure
à
la
population
:
démarche
pédagogique,
simplicité
du
discours,
diffusion
de
l'information
Des
articles
pourront
être
rédigés
pour
figurer
dans
les
bulletins
municipaux,
sites
internet.
Un
registre
sera
mis
à disposition
du
public
au
siège
de
la CDC
et dans
chaque
mairie
tout
au
long
de
la
procédure
et
ce jusqu'à
l'arrêt
du
projet
2)
Recueillir
les
remarques
et
commentaires
Est
prévue
l'organisation
de
réunion(s)
publique(s)
avec
recueil
des
remarques
:
o
au
moins
une
réunion
de
présentation
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
o
au
moins
une
réunion
de
présentation
du
règlement
avant
la
phase
d'enquête
publique
Toute
personne
souhaitant
faire
connaître
ses
observations
relatives
à
l'élaboration
du
PLUI
pourra
le
faire
par
courrier
postal
adressé
au
siège
de
la
CDC
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
secretariat@cdc-du-sancerrois.fr,
complété
par
la
suite
par
l'adresse
mgaranto@comcompsv.fr
3)
Créer
une
dynamique
de
présentation
pour
une
dynamique
de
projets
Un
panneau
d'information
sera
mis
à
disposition
dans
chaque
commune
et
une
exposition
évolutive
et/ou
itinérante
présentera
l'avancement
du
projet
du
PLU
en
fonction
des
diverses
phases.
IV
b.
Le
bilan
de
la concertation
préalable
Durant
toute
la
durée
du
PLUI
la
Communauté
de
Communes
a effectué
des
articles
dans
le
bulletin
communautaire,
sur
son
site
internet
et
dans
la
presse
locale.
Les
communes
ont
relayé
l'information
sur
leurs
bulletins
municipaux
et
sur
des
applications
dédiées
{lIliwap,
Panneau
Pocket).
Les
registres
de
concertation,
présents
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et
dans
chaque
mairie,
ont
permis
le
recueil
de
216
remarques. À
réunions
publiques
ont
été
organisées :
-
2
réunions
pour
présenter
à la population
du
diagnostic
et
le PADD
-
| réunion
à
destination
des
agriculteurs,
pour
présenter
le
diagnostic
agricole
et
les
orientations
du
PADD
-
{réunion
pour
présenter
à la
population
le
PEUT
dans
sa
phase
d'arrêt
Une
exposition
itinérante
de
4 kakemonos
à été
créé
et exposé
dans
l'ensemble
des
mairies
de
la
collectivité
et
durant
les
différents
temps
de
concertation
du
PLUI.
Un
affichage
permanant
en
mairie
à permis
d'informer
de
la présence
du
registre
de
concertation.
la
également
été
effectué
une
BD,
permettant
de
« vuigariser
» le PLUÏ
et
une
concertation
mobile
sur
les
marchés
locaux,
durant
1 semaine.
Ainsi,
l'ensemble
des
moyens
de
concertation
annoncés
dans
la délibération
du
29 juin
2017,
complété
par
la
délibération
du
5
septembre
2022,
ont
été
mis
en
œuvre
et
confortés
durant
l'élaboration
du
projet
de
PLUI.
Le
bilan
complet
de
la
concertation
publique
est
annexé
à
la
présente
délibération V.
LES
ENJEUX
DU
CONTENU
DÜ
PLUI
Le
PLU
est un
document
prospectf
qui
organise
le développement
du
territoire
et
anticipe
5es
besoins
à
l'horizon
2038.
1 fixe
notamment
une
hypothèse
de
développement,
afin
d'imaginer
la
population
du
territoire
en
2038.
Les
choix
retenus
sont
les
suivants
:
-
Poursuivre
un
taux
de
variation
de
+0,2%/an,
soit
la nécessité
de
créer
630
logements
neufs
pour
maintenir
la population
actuelle
et accueillir
la nouvelle.
-
Accompagner
les
projets
de
développement
du
territoire
tout
en
respectant
les
paysages,
la
richesse
environnementale
et
l'identité
qui
le caractérise,
-
Limiter
la
consommation
d'espace
et
l'étalement
urbain,
Avec
ün
potentiel
de
production
de
193
logements
au
sein
du
tissu
urbain
existant
dont
147
logements
par
renouvellement
(dont
environ
36
par
changement
de
destination).
||
est
ainsi
projeté
une
consommation
d'espace
de
56,2
hectares,
soit
une
diminution
de
la
consommation
d'espace
de
près
de
50%.
Le
projet
s'appuie
sur
3
axes
majeurs,
déclinés
ensuite
en
17
objectifs,
47
orientations
et
187
actions.
Les
3
äxes
sont
les
suivants :
-
AXE
1:
assumer
les
spécificités
du
territoire,
pour
en
faire
des
supports
d'attractivité
et de
rayonnement
-
AXE
2:
consolider
l'unité
du
territoire
pour
plus
de
proximité
-
AXE
3:
s'adapter
aux
changements
sociétaux,
pour
les
générations
futures VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L
153-7
et suivants,
R151-7
et
suivants
et
R
153-7
et suivants
;
VU
les
articles
L
103-2
à
L
103-4
et
L
103-6
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
à
la
concertation
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
arrêté
le
13
mars
2024
;
VU
le Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires
du
Centre-Val
de
Loire
approuvé
le 4 décembre
2023
;
VU
la
Conférence
intercommunale
rassemblant
l'ensemble
des
maires
des
communes
membres
qui s'est réunie
le 29 juin 2017 pour
définir les modalités
de
collaboration
des
communes
membres
lors
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLUÏ; VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29 juin
2017
arrêtant
les modalités
de
la collaboration
avec
les communes
membres
;
VU
ia délibération
du
conseil communautaire
en date
du 29 juin 2017 par laquelle
le
conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
et
fixé les modalités
de
concertation
avec
le public ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
septembre
2022,
venant
préciser
les modalités
de
concertation
du
PLUI
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
du
17 mars
2022
actant
le premier
débat
sur les orientations
générales
du
PADD
qui s'est tenu
en
séance
du
conseil
communautaire
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
12
décembre
2024
actant
le
second
débat
sur les orientations
générales
du
PADD
qui s'est tenu
en
séance
du
conseil
communautaire
;
VU
la concertation
qui s'est déroulée
durant
l'élaboration
du
PLU
;
VU
le bilan
de
la concertation
tel qu'annexé
à la présente
délibération
VU
l'entier dossier
de projet
de
PLUÏ
tel qu'annexé
à la présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
CONFIRME
que
la concertation
menée
dans
le cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
s'est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
15
septembre
2022.
>
TIRE
le bilan
de
la concertation
tel qu'il
a été
présenté
par
Monsieur
Le
Président,
en
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
et
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération.
>
ARRÊTE
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
>
AUTORISE
le Président,
ou
son
représentant,
à conclure
et signer
tous
actes
et/ou
documents
afférents
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
procédure
et à procéder
aux
formalités
nécessaires
en
vue
de
l'entrée
en
vigueur
de
la présente
délibération
;
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L153-15
et
L153-16
du
code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
PLU
intercommunal
sera
soumis
pour
avis
aux communes
membres,
aux
services
de
l'État
et
aux
personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l'urbanisme.
Conformément
à
l'article
R153-3
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
durant
un
délai
d'un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées. Conformément
à l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la présente
délibération
sera
publiée
durant
un
délai
de
deux
mois
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la communauté
de
communes.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le 25/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
:4$ /04/2025
La
secrétaire
de
séance
Jacqueline
BOULAY
LE
Le
Président Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 44
Procurations
: 6
Votants
: 50
Délibération
n°
039/2025
Qbiet:
Arrêt
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
et
bilan
de
concertation
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
avril
2025
Le
vingt-quatre
avril
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le
quinze
avril
2025
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Savigny-en-Sancerre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
:
mardi15
avril
2025
Etaient présents
:
LEVEQUE
Michele,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUÜTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
FLEURIET
Antoine,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILÉERIOUX
Chantal,
NOYER
Francoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
LARROZE
Jean-Pierre,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLIN!
Gabrielle,
BOUTON
Patrick,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
CIRODE
Mireille,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BIGNON
Océane
est
remplacée
par
le suppléant
BOUTON
Patrick
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
a donné
pouvoir
à Mme
RUEËLE
Thérèse
Mme
PAYE
Christelle
a donné
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
M.
RENAUD
François
a donné
pouvoirà Mme
NOYER
Françoise
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à Mme
VERON
Carine
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à M.
DELESGUES
Christian
Mine
TERREFOND
Anne-Marie
est
remplacée
par
le
suppléant
M.
LARROZE
Jean-Pierre Mme
CHOTARD
Brigitte
à donné
pouvoir
à Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence M.
KATITSCH
Michel
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
CIRODE
Mireille
M.
GODON
Patrick
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
LEVEQUE
Michèle
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
BOULAY
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l'environnement
et
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
a engagé
l'élaboration
d'un
Réglement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPI
visant
à adapter
la
réglementation
nationale
en
matière
d'affichage
publicitaire
aux
enjeux
locaux
de
préservation
du
cadre
de
vie
et
de
développement
économique
du
territoire. 1
Les
objectifs
poursuivis
Les
objectifs
poursuivis
par
la
procédure
d'élaboration
du
RLPI
tels
que
définis
dans
la délibération
du
16
décembre
2021,
sont
les
suivants
:
-
Préserver
et
améliorer
le
cadre
de
vie
et
la
qualité
des
paysages
en
imitant
et
en
réglementant
les
implantations
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-enseignes
-
Protéger
l'image
du
territoire
en
tenant
compte
des
centres
anciens,
du
patrimoine
bâti,
paysager
et
naturel
-
Favoriser
l'harmonie
et
la
cohérence
des
publicités,
enseignes
et
pré-
enseignes
afin
de
rendre
plus
visible
les
entreprises
et
commerces
de
proximité
pour
les
rendre
plus
attractif
et
favoriser
l'achat
local
-
Protéger
les
entrées
de
ville,
première
image
du
territoire,
et
l'ensemble
des
axes
structurants,
plus
particulièrement
la D95$5
venant
de
Bourges
et
allant jusqu'à
Cosne,
et
se
prolongeant
par
la
D751,
de
Boulleret
à Belleville
-
Améliorer
la qualité
des
zones
d'activités
-
Préserver
les
zones
pau
touchées
par
la
pression
publicitaire
comme
les zones
résidentielles
ou
les quartiers
pavillonnaires
-
Adapter
les
dispositions
du
RLP
en
fonction
des
problématiques
propres
à
chaque
type
de
dispositif
et
aux
particularités
du
territoire
(site
classé,
site
inscrit,
présence
de
produits
locaux)
2.
Les
modalités
d'élaboration
du
REPI
Les
communes
membres
ont
été
associés
tout
au
long
de
la
démarche
d'élaboration
du
projet
selon
les
modalités
de
collaboration
définies
dans
la
délibération
du
21
septembre
2023.
Dans
chaque
commune
à
été
nommé
un
référent
RLPIi,
choisi
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune.
Celui-ci
participait
à l'ensemble
des
Comités
de
Pilotages
(COPIL)
et
diverses
réunions
organisées
dans
le cadre
du
REPLI
Les
personnes
publiques
associées
(PPA),
ont
été
sollicitées
pour
échanger
et
donner
leur
avis
lors
d’une
réunion
plénière,
organisée
en
fin
de
procédure,
pour
présenter
les
tenants
et
aboutissants
du
projet.
Au
démarrage
de
la procédure,
aucune
personne
publique
n'a
demandé
à être
associée
à
la
démarche
(Personnes
Publiques
Consultées).
Cependant,
la
Communauté
de
Communes
a
pu
convier
les
différents
acteurs
du
territoire
à
la réunion
publique.
Une
invitation
spécifique
à pu
être
envoyé
aux
entreprises,
commerçants
et
enseignistes
du
territoire.
3.
La
concertation
préalable
et son
bilan
Une
concertation
a
été
menée
auprès
des
habitants,
commerçants,
acteurs
locaux,
associations,
professionnels
et communes
membres,
tout
au
long
de
la
procédure
et selon
les
modalités
définies
par
la délibération
n° 18/2021
en
date
du
16
décembre
2021,
à savoir :
—
Un
avis
d'ouverture
à la concertation
dans
la
presse;
-
Un
registre
de
concertation
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
et dans
chaque
mairie
tout
au
long
de
la
procédure
et ce
jusqu'à
l'arrêt
du
projet
; -
La
rédaction
d'articles
permettant
au
public
de
prendre
connaissance
des
grandes
étapes
de
la
procédure,
du
calendrier
et
des
documents
approuvés.
Ils pourront
figurer
dans
les bulletins
municipaux,
le bulletin
communautaire,
la
presse
locale
ou
sur
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
Communes ;
—
La
possibilité
d'envoyer
des
messages
(observation
où
demande)
via
le
site
Internet
de
la
Communauté
de
Communes,
via
l'adresse
électronique
secretariat@cdc-du-sancerrois
fr,
où
par
courrier
à
l'adresse
postale
suivante
: Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
41
Rue
Basse
des
Remparts,
18300
SANCERRE.
La
concertation
a donné
lieu
à diverses
actions
:
-
La
rédaction
d'artides
dans
les
bulletins
communautaires,
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes,
les
réseaux
sociaux
de
la
collectivité
et
la
presse
locale,
relayé
dans
les
bulletins
municipaux
des
communes
membres
-
La
réalisation
d'une
exposition
comportant
4
totems
explicatifs
destinés
à
l'information
de
la
population,
exposé
lors
de
la
réunion
publique
et
en
itinérance
dans
les
communes
-
L'organisation
d'une
réunion
publique,
à
destination
des
habitants,
commerçants
et afficheurs
locaux
-
La
mise
à disposition
de
documents
en
mairie
et sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
-
Le
recueil
des
avis
via
un
registre
de
concertation
disponible
dans
chaque
mairie
et au
siège
de
la Communauté
de
Communes,
-
La
possibilité
d'envoyer
des
messages
(observation
où
demande)
via
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes,
via
l'adresse
électronique
secretariat@cdc-dü-sancerroisfr,
complété
par
la suite
par
l'adresse
mgaranto@comcompsv.fr,
où
par
courrier
à l'adresse
postale
suivante
: Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
41
rue
Basse
des
Remparts
18300
SANCERRE
Trois
contributions
ont
été
relevé
durant
tout
le temps
de
concertation
du
RLPI,
de
la
prescription
à
l'arrêt :
-
2
sur
les
registres
papier
à
la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
mairies
-
1 via
l'adresse
électronique
mise
à disposition
Le
bilan
complet
de
la
concertation
publique
est
annexé
à
la
présente
délibération.
4.
Les
enjeux
du
contenu
du
RLPI
Grâce
au
travail
effectué
et afin
de
remplir
les objectifs
fixés
dans
la délibération
du
16
décembre
2027,
la Communauté
de
Communes
à retenu
les
orientations
suivantes
:
-
Orientation
T
:
Améliorer
l'intégration
paysagère
des
publicités
et
préenseignes
-
Orientation
2
:
Encadrer
strictement
la
publicité
dans
les
secteurs
patrimoniaux -_
Orientation
3
: Réduire
l'impact
des
dispositifs
publicitaires
et
enseignes
lumineux
y compris
numériques
afin
de
réaliser
des
économies
d'énergies
et dirninuer
la
pollution
nocturne.
-_
Orientation
4:
Assurer
une
bonne
intégration
paysagère
des
enseignes
sur
façade
avec
une
vigilance
particulière
dans
le centre-ville
-_
Orientation
5 : Adapter
les
rêglementations
des
enseignes
scellées
au
sol,
sur
clôture
et
sur
toiture
afin
de
maintenir
une
présence
paysagère
harmonieuse
dans
les
paysages
-_
Orientation
6 : Améliorer
l'insertion
paysagère
des
enseignes
temporaires
En
matière
de
pubhcités
et
préenseignes,
la Communauté
de
Communes
à fait
le choix
de
mettre
en
place
3 zones :
-
La
zone
de
publicité
n°1
(ZPD
couvre
les
secteurs
agglomérés
situés
en
site
classé.
-
La
zone
de
publicité
n°2
(ZP2)
couvre
les
secteurs
agglomérés
situés
en
secteurs
patrimoniaux
(sites
patrimoniaux
remarquables,
abords
des
monuments
historiques,
sites
inscrits).
-
La zone
de
publicité
n°3
(ZP3)
couvre
le reste
des
agglomérations.
En
matière
d'enseignes,
la communauté
de
communes
a fait
le choix
de
mettre
en
place
des
règles
s'appliquant
uniformément
sur
l'ensemble
du
territoire
à
l'exception
de
régles
spécifiques
dans
les
3 sites
patrimoniaux
remarquables.
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L581-7T
et
suivants
et
L.581-74
et suivants
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.103-3
et
L7153-17
et
SUIVANTS
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
16
décembre
2021
du
Conseil
communautaire
prescrivant
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
intercommunal
(REPÿ
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
conférence
intercommunale
qui
s'est
tenue
le
27
septembre
2023
pour
définir
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
;
Vu
le débat
sur les orientations
du
RLPI qui
s'est tenu
en
Conseil
communautaire
le 20
décembre
2023
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
et
annexé
à
la présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
Fort Sancerrois
Val
de
Loire
est compétente
pour
élaborer
son
RLPI
sur son
territoire
;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
RLPI
a
respecté
les
objectifs
définis
dans
la
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
REPi
en
date
du
16
décembre
2021 ;
DA
CONSIDERANT
que
la concertation
relative
à l'élaboration
du
RLP:
s'est déroulée
conformément
aux
dispositions
de l'article L103-2
du
Code
de
l'urbanisme
et aux
modalités
de
concertation
définies
; CONSIDERANT
que
les
travaux
relatifs
à
l'élaboration
du
RLPU
permettent
de
présenter
aujourd'hui
un
projet
constitué
des
éléments
suivants,
présents
en
annexe
:
-
Un
rapport
de
présentation
qui
se
compose
notamment
du
diagnostic,
des
orientations
et objectifs
choisis,
et de
l'explication
des
choix
retenus
par
rapport
à
ces
orientations
et
objectifs
;
-
Un
réglement
écrit ,
-
Des
annexes
avec
un
plan
de
zonage
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
#.
CONFIRME
que
la concertation
menée
dans
le cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
réglement
local
de
publicité
intercommunal
s'est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
la délibération
du
conseil
communautaire
du
16
décembre
2021
>
TIRE
le
bilan
de
la
concertation
organisée
pendant
la
période
d'élaboration
du
projet
de
RLPI
et ce, jusqu'à
son
arrêt
par
l'assemblée
délibérante
;
>
ARRETE
le
projet
de
réglement
local
de
publicité
intercommunal
du
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
conformément
au
dossier joint
;
>
AUTORISE
le
Président
de
la
communauté
de
communes
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
Conformément
aux
dispositions
des
Codes
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement,
ce
projet
sera
notifié
pour
avis
à
la
Commission
départementale
compétente
en
matière
de
nature,
de
paysages
et
de
sites,
et
aux
personnes
publiques
associées.
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
durant
un
délai
d'un
mois
au
siège
de
la communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées.
La
présente
délibération
sera
publiée
durant
un
délai
de
deux
mois
sous
forme
électronique
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Commune.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
25/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 4$ /04/2025
La
secrétaire
de
séance
Jacqueline
BOULAY
Laurent
PABIOT Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 44
Procurations
: 6
Votants
: 50
Délibération
n°
040/2025
Qbiet:
Avis
sur
les
Périmèêtres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
Historiques
EXTRAÏÎT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
24
AVRIL
2025
Le
vingt-quatre
avril
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le
quinze
avril
2025
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
des
fêtes
de
Savigny-en-Sancerre
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
PABIOT,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
:
mardi
15
avril
2025
Etaient
présents :
LEVEQUE
Michele,
ANDRE
Alain,
TEYSSANDIER
André,
VERBEKE
Marc,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
BEGUE
Carole,
BILLAUT
Jean-Louis,
BUFFET
Bernard,
RUELLE
Florence,
RAIMBAULT
Agnès,
THIROT
Christian,
BOULAY
Jacqueline,
FLEURIET
Antoine,
LEJUS
Bertrand,
BARBEAU
Julien,
FONTAINE
Claude,
LEGER
Patrick,
PIERRE
Rémi,
MILLERIOUX
Chantal,
NOVER
Françoise,
LELIEVRE
Corinne,
MARQ
Pascale,
LARROZE
Jean-Pierre,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
COQUERY
Liliane,
BEAUJOIN
Thierry,
PABIOT
Laurent,
VERON
Carine,
PERONNET
Anne,
RUELLE
Thérèse,
CHARLON
Alain,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
EGEA
Olivier,
ANTZ
Laurence,
SCOUPE
Jean-Claude,
MATELLINI
Gabrielle,
BOUTON
Patrick,
PELE
Jean-Yves,
GAUCHERON
Olivier,
CIRODE
Mireille,
MARIX
Marie-France.
Etaient
absents
excusés :
Mme
BIGNON
Océane
est
remplacée
par
le suppléant
BOUTON
Patrick
Mme
STOUPAK
Marie-Paule
a donné
pouvoir
à Mme
RUELLE
Thérèse
Mme
PAYE
Christelle
à donné
pouvoir
à M.
LEJUS
Bertrand
M,
RENAUD
François
a
donné
pouvoir
à
Mme
NOYER
Françoise
M.
CROUZET
Olivier
a donné
pouvoir
à
Mmie
VERON
Carine
M.
TOUZERY
Jean-Pierre
a donné
pouvoir
à
M
DELESGUES
Christian
Mme
TERREFOND
Anne-Marie
est
remplacée
par
le
suppléant
M.
LARROZE
Jean-Pierre Mme
CHOTARD
Brigitte
à donné
pouvoir
à
Mme
MATTELLINI
Gabrielle
M.
RIMBAULT
Jean-Claude
est
remplacé
par
la
suppléante
Mme
ANTZ
Laurence M.
KATITSCH
Michel
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
CIRODE
Mireille
M.
GODON
Patrick
est
remplacé
par
la suppléante
Mme
LEVEQUE
Michèle
Secrétaire
de
séance
: Jacqueline
BOULAY
La
Loi
relative
à
la
Liberté
de
Création,
à
l'Architecture
et
au
Patrimoine,
dite
Loi
LCAP,
du
7 juillet
2016
a créé
une
alternative
aux
rayons
de
protection
de
500
mètres
. les
Périrnètres
Délimités
des
Abords
(PDA).
Les
PDA
permettent
d'adapter
les
servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
aux
enjeux
patrimonaux
territorialisés
et
à
la
réalité
du
terrain.
En
effet,
les
PDA
définissent
un
périméêtre
adapté
de
façon
à
désigner
l'ensemble
d'immeubles,
bâtis
où
non,
qui
participent
de
l'environnement
du
monument historique
pour
en
préserver
le caractère
où
contribuer
à
en
améliorer
la qualité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.621-30
du
Code
du
Patrimoine.
L'étude
menée
par
la Communauté
de
Communes
Pays
Fort
Sancerrais
Val
de
Loire
(CdC)
a concerné
les
Monuments
historiques
suivants :
-
Château
de
Buranlure,
sur
la commune
de
Boulleret
-
Eglise
Saint-Pierre,
sur
la commune
de
Concressault
-
Eglise
collégiale
Saint-Martin,
sur
la commune
de
Léré
-
Eglise
Saint-Baudel,
sur
la commune
de
Saint-Bouize
-
Eglise
de
Sainte-Gemme,
sur
la
commune
de
Sainte-Gemme-en-
Sancerrois
-
Eglise
Saint-Pierre
et ancienne
abbaye,
sur
la commune
de
Saint-Satur
-
Maison
Farnauk,
Tour
des
Fiefs,
Eglise
Saint-Pierre
(ou
Saint-Pére-la-
None),
Maison
dite
«
Maison
Clément
»,
et
le
beffroi,
sur
la
commune
de
Sancerre
-
Eglise
Saint-Etienne,
sur
la commune
de
Sury-en-Vaux
-__
Eglise
Saint-Jean-Baptste,
sur
la commune
de
Sury-près-Léré
-
Eglise
Saint-Georges,
sur
la commune
de
Villegenon
Pour
les autres
monuments
présents
sur
le territoire
de
la Cac,
le périmètre
des
500m est
jugé
adapté,
après
concertation
avec
les
communes
et
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
La
procédure
d'élaboration
des
PDA
s'inscrit
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ).
Elle
à
été
menée
en
étroite
collaboration
entre
la
Communauté
de
Communes,
les
communes
concernées
et
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
L'étude
des
PDA
à
mis
en
lumière
les
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
de
chacun
des
secteurs
visés
(cf
annexe).
Après
avis
du
Conseil
Communautaire,
une
enquête
publique
sera
organisée,
incluant
la
consultation
des
propriétaires
où
des
affectataires
domaniaux
des
Monuments
Historiques
par
le commissaire
enquêteur,
conformément
à l'article
R.621-93
du
Code
du
Patrimoine
VU
les
articles
L.6?21-37
et R
6217-92 et
R 6271-95
du
Code
du
Patrimoine
VU
l'article
R.132-2
du
Code
de
l'Urbanisme
VU
la délibération
n°2023 032
du
Conseil
Municipal
de
Boulleret
en
date
du
72
juillet
2023,
émettant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PDA
du
château
de
Buranlure VU
la
délibération
n°26 2023
du
Conseil
Municipal
de
Concressault
en
date
du
19 décembre
2023,
émettant
un
avis favorable
sur le projet de
PDA
de
l'Eglise St-
Pierre VU
la délibération
n°20230627
29
du
Conseil
Municipal
de
Léré
en
date
du
27
juin
2023,
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
collégiale
Saint-Martin VU
la délibération
n°2024 036
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Bouize
en
date
du
28
octobre
2024,
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
St
Baudel VU
la
délibération
n°2023-06-015
du
Conseil
Municipal
de
Sainte-Gemme-en-
Sancerrois
en
date
du
28 juin
2023,
émettant
un
avis
défavorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
de
Sainte-Gemme-en-Sancerrois
VU
la délibération
n°2023057
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Satur
en
date
du
3
juillet
2023,
émettant
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PDA
de
l'Eglise
Saint-
Pierre
et de
l'ancienne
abbaye,
VU
la
délibération
n°2023-23
du
Conseil
Municipal
de
Sancerre
en
date
du
16
juin
2023,
émettant
un
avis favorable
sur le projet de
PDA
de
la Maison
Farnauilt,
la
Tour
des
Fiefs,
l'Eglise
Saint-Pierre
(ou
Saint-Père-la-None),
la
Maison
dite
«
Maison
Clément
»,
et
le beffroi
de
Sancerre
VU
la
délibération
n°2023
026
du
Conseil
Municipal
de
Sury-en-Vaux
en
date
du
3 juillet 2023,
émettant
un
avis favorable
sur le projet de
PDA
de l'Eglise Saint-
Etienne VU
la délibération
n°2023-027
du
Conseil
Municipal
de
Sury-près-Léré
en
date
du
5 juillet 2023,
émettant
un
avis favorable
sur le projet de PDA
de l'Eglise Saint-
Jean-Baptiste VU
la
délibération
n°20231306DEL/B02
du
Conseil
Municipal
de
Villegenon
en
date
du
13 juin
2023
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
PDA
de
l'Eglise
Saint-Georges Vu
le
courrier
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
31/01/2023
portant
avis favorable
sur les projets
de PDA,
avec
des propositions
d'ajustements
pour
les PDA
de
Saint-Bouize,
Sancerre
et Sury-en-Vaux.
Après
en
avoir
délibéré
A
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>.
DONNE
un
avis
favorable
sur
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
pour
les
monuments
suivants
:
Château
de
Buraniure,
sur
la commune
de
Boulleret
Eglise
Saint-Pierre,
sur
la commune
de
Concressault
Eglise
collégiale
Saint-Martin,
sur
la commune
de
Léré
Eglise
Saint-Baudel,
sur
la commune
de
Saint-Bouize
Eglise
Saint-Pierre
et
ancienne
abbaye,
sur
la
commune
de
Saint-Satur
o
Maison
Farnaul,
Tour
des
Fiefs,
Eglise
Saint-Pierre
(ou
Saint-
Père-la-Nône),
Maison
dite
« Maison
Clément
», et
le
beffroi,
sur
là commune
de
Sancerre
o
Eglise
Saint-Etienne,
sur
la commune
de
Sury-en-Vaux
©
Eglise
Saint-Jean-Baptiste,
sur
la commune
de
Sury-près-Léré
o
Eglise
Saint-Georges,
sur
la commune
de
Villegenon
>
N'EMET
PAS
D'AVIS
par
rapport
au
projet
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
pour
l'Eglise
de
Sainte-Gemme-en-Sancerrois,
au
vu
de
l'avis
défavorable
de
la
commune
Le
rayon
de
500
m
sera
maintenu
dans
sa
configuration
actuelle.
>.
PRECISE
que
les
projets
desdits
PDA
excepté
celui
de
l'église
de
Sainte-Gemme-en-Sancerrois,
seront
soumis
à
enquête
publique
organisée
conjointement
avec
l'enquête
publique
liée
au
PLUI
et
au
RLPI
CO © O © >
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
toute
pièce
relative
à
l'application
de
la
présente
délibération
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
25/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 2/04/2025
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
Jacqueline
BOULAY
Laurert
PABIOT