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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val
unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val
unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Liste délib CC 18 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - Liste délib CC 18 06 26)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
+
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 46
Procurations
: 4
Votants
: 50
Délibération
n°062/2026
Objet
: Approbation
du
contrat
opérationnel
de
mobilité
du
Bassin
Sancerre
Sologne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
18 JUIN
2026
Le
dix-huit
juin
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le
11 juin
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Menetou-Râtel
sous
la présidence
de
M.
PABIOT
Laurent,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
11 juin
2026
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
GARNIER
Jean-Michel,
ABITBOL
Thibaud,
ROMAIN
Michelle,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
DESPLANCHES
Anne-Marie,
BILLAUT
Jean-Louis,
ROUSSET
Jean-François,
RAIMBAULT
Agnès,
RUELLE
Florence,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
SERRES
Jean-Pierre,
CHOTARD
Brigitte,
BIJOUX
Sylvain,
BARBEAU
Julien,
DUMAS
Evelyne,
CHENE
Alain,
COENT
Frédéric,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
VIGNERON
Eric,
VACHER
Fabrice,
HENDEL
André,
TRANCHANT
Stéphane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
NOËL
Patrick,
COQUERY
Liliane,
BERTHIER
Clément,
PABIOT
Laurent,
TISSIER
Hubert,
CHARLON
Alain,
DOISNE
Patrick,
BOURGEOIS
Marion,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
BERTHELOT
Aude,
HAŸEZ
Christian,
BIGNON
Océane,
ARTUR
Christophe,
PELE
Jean-Yves,
KATITSCH
Michel,
BONNIN
Thierry
Etaient
absents
excusés :
M.
VERBEKE
Marc
est
remplacé
par
Mme
ROMAIN
Michelle
M.
LEJUS
Bertrand
est
remplacé
par
M.
BIJOUX
Sylvain
M.
FONTAINE
Claude
a donné
pouvoir
à M.
PELE
M.
MUNIER
Laurent
est
remplacé
par
Mme
DUMAS
Evelyne
Mme
VERON
Carine
a donné
pouvoir
à Mme
CHAMBON
Valérie
M.
ROUMET
Benoit
a donné
pouvoir
à Mme
CHOTARD
Brigitte
M.
GAUCHERON
Olivier
a donné
pouvoir
à M.
PABIOT
Laurent
M.
CASTELLANO
Jean-François
est
remplacé
par
M.
HAYEZ
Christian
Mme
MARIX
Marie-France
est
remplacée
par
M.
BONNIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
:
ROMAIN
Michelle
La
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019
à
réorganisé
les compétences
en
matière
de
mobilité.
Dans
ce
cadre,
les Communautés
de
communes
pouvaient
choisir
de
prendre
la compétence
« mobilité
» avant
le
ter juillet
2021.
À
défaut
de
prise
de
compétence
par
les
intercommunalités,
celle-ci
à été
automatiquement
transférée
à la Région.
La
Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
n'ayant
pas
souhaité
exercer
cette
compétence,
par
délibération
du
18
mars
2021,
la
Région
Centre-Val
de
Loire
est devenue
Autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
Locale
(AOML)
sur
le
territoire.
À
ce
titre,
elle
assure
la
coordination
et
le développement
des
services
de
mobilité,
en
lien
avec
les
collectivités
et
partenaires
locaux.
La
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
prévoit
l'élaboration
de
Contrats
Opérationnels
de
Mobilité
à l'échelle
des
bassins
de
mobilité
(bassin
Sancerre-
Sologne
pour
notre
cas). Ces
contrats
ont
pour
objectif de
coordonner
l'action
des
différents
acteurs
locaux
afin
d'améliorer
les
déplacements
du
quotidien,
de
renforcer
l'intermodalité
et
de
développer
des
solutions
adaptées
aux
besoins
des
habitants.
te
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
du
bassin
Sancerre
Sologne
constitue
ainsi
une
feuille
de
route
partagée
entre
la
Région,
les
collectivités
et
les
partenaires
de
la
mobilité.
I!
permet
de
définir
les
priorités
d'action
du
territoire
en
matière
de
transports
collectifs,
mobilités
actives,
covoiturage,
mobilité
solidaire
et accès
aux
services
de
mobilité.
Le
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
2026-2031,
en
vertu
des
dispositions
de
la
LOM,
effectue
un
diagnostic
des
différentes
formes
de
mobilité,
l'analyse
des
dessertes,
des
flux,
le
recensement
des
pratiques
de
mobilité
et
des
actions
mises
en
œuvre
dans
le
territoire
du
bassin
de
mobilité
et
de
leurs
opérateurs.
|| met
ensuite
en
évidence
une
stratégie
territoriale
des
mobilités.
Cette
dernière
porte
sur
les axes
suivants :
-
Maintenir
les
réseaux
de
transport
collectif
-
Soutenir
l'intermodalité,
clef de
voûte
du
système
de
transport
-
Développer
l'utilisation
du
vélo
pour
les
déplacements
du
quotidien
et touristiques
-
Appuyer
le transport
à
la
demande,
l'autopartage
et
le covoiturage
du
quotidien
-__
Mettre
en
œuvre
des
solutions
de
mobilités
solidaires
-
Informer
et accompagner
au
changement
des
pratiques
de
mobilités
-
Faire
émerger
des
solutions
d'avitaillement
alternatives
aux
énergies
fossiles
et une
logistique
durable
-
Partager
les
informations
et
les
données
sur
les
mobilités
Ce
contrat
vise
à
renforcer
la
coordination
des
acteurs
locaux
en
matière
de
mobilité,
à
améliorer
les
solutions
de
déplacement
du
quotidien
et
à
accompagner
le
développement
des
mobilités
durables
sur
le
territoire
communautaire. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loin°2019-1428
du 24
décembre
2019
d'Orientation
des
Mobilités
(OM)
Vu
le projet
de
Contrat
Opérationnel
de
Mobilité
du
bassin
Sancerre-Sologne
;
Vu
la délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
Centre
Val
de
Loire
du
10 avril 2026
; Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
VALIDE
le contrat
opérationnel
de
mobilité
2026-2031
>
AUTORISE
le Président
à signer
le contrat
Pour
extrait
conforme
tait
à
Sancerre,
le
30/06/2026
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 94/07/2026
La
secrétaire
de
séance
Michelle
ROMAIN
fon Pre
Pat
Te
Fancerrais-
©
Ta
de
loire
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 46
Procurations
: 4
Votants
: 50
Délibération
n°063/2026
Objet :
Tarifs
pour
une
animation
nocturne
à la piscine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
18 JUIN
2026
Le
dix-huit
juin
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le
11 juin
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Menetou-Râtel
sous
la présidence
de
M.
PABIOT
Laurent,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
11 juin
2026
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
GARNIER
Jean-Michel,
ABITBOL
Thibaud,
ROMAIN
Michelle,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
DESPLANCHES
Anne-Marie,
BILLAUT
Jean-Louis,
ROUSSET
Jean-François,
RAIMBAULT
Agnès,
RUELLE
Florence,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
SERRES
Jean-Pierre,
CHOTARD
Brigitte,
BIJOUX
Sylvain,
BARBEAU
Julien,
DUMAS
Evelyne,
CHENE
Alain,
COENT
Frédéric,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
VIGNERON
Eric,
VACHER
Fabrice,
HENDEL
André,
TRANCHANT
Stéphane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
NOËL
Patrick,
COQUERY
Liliane,
BERTHIER
Clément,
PABIOT
Laurent,
TISSIER
Hubert,
CHARLON
Alain,
DOISNE
Patrick,
BOURGEOÏS
Marion,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
BERTHELOT
Aude,
HAYEZ
Christian,
BIGNON
Océane,
ARTUR
Christophe,
PELE
Jean-Yves,
KATITSCH
Michel,
BONNIN
Thierry
Etaient
absents
excusés :
M.
VERBEKE
Marc
est
remplacé
par
Mme
ROMAIN
Michelle
M.
LEJUS
Bertrand
est
rempiacé
par
M.
BIJOUX
Sylvain
M.
FONTAINE
Claude
a donné
pouvoir
à M.
PELE
M.
MUNIER
Laurent
est
remplacé
par
Mme
DUMAS
Evelyne
Mme
VERON
Carine
a donné
pouvoir
à Mme
CHAMBON
Valérie
M.
ROUMET
Benoit
à donné
pouvoir
à
Mme
CHOTARD
Brigitte
M.
GAUCHERON
Olivier
a donné
pouvoir
à
M.
PABIOT
Laurent
M.
CASTELLANO
Jean-François
est
remplacé
par
M.
HAVEZ
Christian
Mme
MARIX
Marie-France
est
remplacée
par
M.
BONNIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
:
ROMAIN
Michelle
Ilest
proposé
pour
la saison
2026
pour
la première
fois
de
faire
une
animation
en
soirée
(19h-22h)
sur
le
site
de
la
piscine
intercommunale
de
Saint-Satur
sur
proposition
de
l'association
Aqua
58
pour
dynamiser
les
activités
proposées.
Cela
avait
déjà
été
discuté
sur
les années
précédentes
mais
n'avait
pas
été
jusqu'à
sa
réalisation.
C'est
le groupement
AQUA
58
qui
se
charge
de
mettre
le personnel
à
disposition
nécessaire
pour
l'encadrement
et qui
a sélectionné
le DJ
pour
la
partie
musicale.
Le
coût
de
l'animation
(temps
de
présence
des
agents,
prestation
du
DJ)
est
estimé
à
environ
850
€. Pour
participer
à cet
évènement,
il est
proposé
de
faire
un
tarif d'entrée
spécial
pour
la soirée.
|| est
proposé
de
fixer
l'entrée
à 5 € par
personne.
Ce
tarif n'avait
pas
été
inclus
dans
la délibération
prise
précédemment
sur
les tarifs
en
général
c'est
pourquoi
il est
proposé
au
conseil
communautaire
de
voter
un
tarif d'entrée
pour
un
événement
à la piscine
de
5 €.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le Conseil
Communautaire
>
FIXE
à 5 € le droit
d'entrée
pour
l'animation
en
soirée
à la piscine
intercommunale
de
Saint-Satur
lors
de
la
saison
2026.
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
30/06/2026
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
: 63/07/2026
La
secrétaire
de
séance
Michelle
ROMAIN
Fo
[
_
Le
Péésident ®
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 50
Présents
: 46
Procurations
: 4
Votants
: 50
Délibération
n°064/2026
Obiet
: Création
d'un
poste
d'agent
technique
saisonnier
à
temps
non
complet
pour
le
transport
des
enfants
pour
l'accueil
de
loisirs
pour
l'été
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
18 JUIN
2026
Le
dix-huit
juin
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Pays
Fort
Sancerrois
Val
de
Loire
(Cher)
légalement
convoqué
le 11 juin
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
Menetou-Râtel
sous
la présidence
de
M.
PABIOT
Laurent,
Président.
Date
de
convocation
du
conseil
communautaire
: jeudi
11 juin
2026
Etaient
présents :
GODON
Patrick,
GARNIER
Jean-Michel,
ABITBOL
Thibaud,
ROMAIN
Michelle,
VAN
DER
PUTTEN
Bruno,
DESPLANCHES
Anne-Marie,
BILLAUT
Jean-Louis,
ROUSSET
Jean-François,
RAIMBAULT
Agnès,
RUELLE
Florence,
THIROT
Christian,
FLEURIET
Antoine,
SERRES
Jean-Pierre,
CHOTARD
Brigitte,
BIJOUX
Sylvain,
BARBEAU
Julien,
DUMAS
Evelyne,
CHENE
Alain,
COENT
Frédéric,
RENAUD
François,
NOYER
Françoise,
VIGNERON
Eric,
VACHER
Fabrice,
HENDEL
André,
TRANCHANT
Stéphane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
NOEL
Patrick,
COQUERY
Liliane,
BERTHIER
Clément,
PABIOT
Laurent,
TISSIER
Hubert,
CHARLON
Alain,
DOISNE
Patrick,
BOURGEOIS
Marion,
FAUROUX
Laurent,
AUDRY
Régine,
CHAMBON
Valérie,
BERTHELOT
Aude,
HAYEZ
Christian,
BIGNON
Océane,
ARTUR
Christophe,
PELE
Jean-Yves,
KATITSCH
Michel,
BONNIN
Thierry
Etaient
absents
excusés :
M.
VERBEKE
Marc
est
remplacé
par
Mme
ROMAIN
Michelle
M.
LEJUS
Bertrand
est
rempiacé
par
M.
BHOUX
Sylvain
M.
FONTAINE
Claude
a donné
pouvoir
à M.
PELE
M.
MUNIER
Laurent
est
remplacé
par
Mme
DUMAS
Evelyne
Mme
VERON
Carine
a donné
pouvoir
à Mme
CHAMBON
Valérie
M.
ROUMET
Benoit
à donné
pouvoir
à Mme
CHOTARD
Brigitte
. M.
GAUCHERON
Olivier a donné
pouvoir
à M.
PABIOT
Laurent
M.
CASTELLANO
Jean-François
est
remplacé
par
M.
HAYEZ
Christian
Mme
MARIX
Marie-France
est
remplacée
par
M.
BONNIN
Thierry
Secrétaire
de
séance
:
ROMAIN
Michelle
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
dispositions
relatives
au
recrutement
d'agents
contractuels
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité ;
Au
sein
de
l'accueil
de
loisirs
de
Saint-Satur
pour
l'accueil
de
l'été,
il
est
organisé
un
transport
des
enfants
orientés
par
les travailleurs
sociaux
et dont
les
familles
rencontrent
des
difficultés
sociales.
Ainsi
la
CDC
organise
le
ramassage
avec
un
mini-bus
et
un
chauffeur
et
un
animateur.
L'année
précédente
la
mission
de
conduite
du
véhicule
avait
été
confiée
à
un
agent
mis
à disposition
par
la commune
de
Saint-Satur.
Cela
n'est
pas
envisageable cet
été
pour
des
questions
d'organisation.
En
moyenne,
7
enfants
sont
transportés
chaque
jour.
C'est
pourquoi
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
la
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
saisonnier
à
1,25/35È%
pour
la période
du
6 au 31
juillet
2026
pour
effectuer
le transport
des
enfants.
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité
le
Conseil
Communautaire
>
DECIDE
la
création
d'un
poste
d'adjoint
technique
saisonnier
à 11,25/35È"
pour
la période
du
6 au 31 juillet
2026
pour
assurer
le transport
des
enfants
à l'accueil
de
loisirs
de
Saint-Satur.
>
AUTORISE
le
Président
à
procéder
aux
recrutements
nécessaires
et à signer
les
contrats
correspondants.
>
_IMPUTE
la dépense
au
chapitre
« 012
» de
l'exercice
en
cours
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Sancerre,
le
30/06/2026 07/07/2026
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
inter
La
secrétaire
de
séance
Le
Président
ichelle
ROMAIN
Ë
M np