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Déliberation - 2024 d 066 mise a disposition de personnel de la commune pour le compte de limoges metropole dans le cadre de la mutualisation droit du sol
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 d 066 mise a disposition de personnel de la commune pour le compte de limoges metropole dans le cadre de la mutualisation droit du sol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 j 8 e Publié le En : V f ID : 087-218706505-20241120-2024 D 066-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le 20 novembre à 19H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29 Date de convocation du Conseil municipal : 14 novembre 2024 Étaient présents : Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean- François BATIER, Danièle BARRIÈRE, Jean-Jacques MORLAY, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN Étaient absents représentés : Marylène VERDEME pouvoir à Catherine GOUDOUD Blanche ROUX pouvoir à Céline DUPUY-LEGRAND Laure ROUBERTIE pouvoir à Gilbert ROUSSEAU Delphine GABOUTY pouvoir à Pascal BUSSIÈRE Bénédicte MARCOUL-SOULIE pouvoir à Laurent LAFAYE Étaient absents excusés : Marylène VERDEME, Blanche ROUX, Laure ROUBERTIE, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE Secrétaire de séance : Madame Martine LEPETIT N°2024/D/066 - Objet : Mise à disposition de personnel de la commune pour le compte de Limoges métropole dans le cadre de la mutualisation droit du sol Dans le cadre de la mutualisation opérationnelle du droit des sols (service commun de Limoges métropole), L'EPCI souhaite créer une offre de pré-instruction qui comprend deux phases : l'approche technique et réglementaire du PLU et l'étude de faisabilité. Pour cela, il a proposé aux communes de Feytiat et Boisseuil, du fait des compétences de leur service urbanisme (agents communaux expérimentés en la matière), de mettre à disposition leurs agents auprès du service instructeur de Limoges métropole. Chaque commune aura son secteur d'intervention. Pour Feytiat, le secteur est Feytiat/Saint-Just- le-Martel/Aureil/Eyjeaux. La mission pour les agents consistera en des permanences de pré-instruction (renfort d'une journée par mois par secteur). Ce qui représentera 10% de mise à disposition pour les missions de pré-instruction dans lesquels seront aussi traités les dossiers de la commune (732 dossiers par an environ pour le secteur Feytiat dont 65% concernent la commune). Les agents seront assistés d’un instructeur de Limoges métropole et resteront dans leur commune. 25/11/2024 Envoyé en préfecture le 22/11/2024 Reçu en préfecture le 22/11/2024 Publié le ID : 087-218706505-20241120-2024 D 066-DE Durant cette mission de pré-instruction, les agents seront sous l'autorité de l'EPCI. Le pourcentage du temps de travail des agents mis à disposition représentera 10% d'un équivalent temps plein qui fera l’objet d’une facturation par le biais d’un forfait. Le Comité Social Territorial de la commune de Fevytiat a rendu un avis favorable le 4 novembre 2024 à cette mise à disposition. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : e D'approuver le projet de mise à disposition (MAD) du personnel de la commune dans le cadre du service commun droit des sols de Limoges métropole ; e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la mise en œuvre de cette MAD. Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Pour copie conforme En mairie le 20 novembre Le Maire, 25/11/2024