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Compte-Rendu - 3 compte rendu du 24032022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Villamée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu du 24032022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du 24 mars 2022
Le jeudi 24 mars 2022 à 20 heures 30, le conseil municipal de la Commune de
VILLAMÉE dûment convoqué, s’est réuni à la mairie sous la présidence de
Laurence CHEREL, Maire.
Membres présents : Laurence CHEREL, Gilbert BOUFFORT, Alain LEDUC,
Andrée BATTAIS, Ludovic GUÉRIN, Yann LEFÈVRE, Céline BESNARD,
Julien CAUX, Thérèse STOHELLOU, Jérôme SORRE
Absent : Franck LANGLOIS
Secrétaire de séance : Céline BESNARD
Présentation de l’association OASIS de Louvigné du Désert (Ancienne Maison du Canton)
Délibérations prises par le conseil municipal lors de cette séance :
N° 2022.17 Vote du compte administratif 2021 de la Commune
Madame Le Maire rappelle que le conseil municipal avait voté le compte administratif
2021 de la Commune le 24 février 2022.
Madame Le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de revoter le
compte administratif 2021 suite à une erreur de report des restes à réaliser et à la
demande de la Préfecture.
Madame Le Maire représente au conseil municipal le compte administratif 2021
modifié.
Madame Le Maire s’étant retiré pour le vote, le conseil municipal, après avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif 2021 modifié
de la Commune, qui se résume comme suit :
Libellé
Fonctionnement Investissement
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes
ou
excédent
Résultat reporté N-1 0,00 € 92 029,78 € 0.00 € 33 748,63 €
Opérations de l’exercice 170 043,47 € 234 710,31 € 168 023,52 € 145 818,14 €
TOTAUX 170 043.47 € 326 740,09 € 168 023,52 € 179 566,77 €
Restes à réaliser à reporter
en N+1 0,00 € 0,00 € 163 129,00 € 17 000,00 €
Total Cumulé 170 043,47 € 326 740,09 € 331 152,52 € 196 566,77 €
N° 2022.18 Vote des subventions 2022 aux associations
Le conseil municipal, après avoir délibéré et l’unanimité des membres présents vote les subventions aux associations ci-après pour l’année 2022 : DESIGNATION ANNEE 2022
UNC Villamée 300,00 Villamée Fêtes et Loisirs 1 200,00 Roc Fanfare 1 200,00 Club de la Gaiété 600,00 ACCA (Association Communale de Chasse) 350,00 Amicale des donneurs de sang 150,00 Amis des bêtes 100,00 ADMR Louvigné du Désert 200,00 CLIC Haute Bretagne 227,00
Total de subventions 4327,00
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022.
N° 2022.19 Demande de subvention pour des voyages scolaires
Madame Le Maire présente au conseil municipal trois demandes de subvention envoyées par des familles de Villamée pour des voyages scolaires.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide comme les années passées de ne pas donner de subvention pour toutes demandes concernant des voyages scolaires.
N° 2022.20 Devis Ets THEAUD pour balayage des caniveaux dans le bourg de Villamée
Monsieur Bouffort, 1er Adjoint, donne lecture au conseil municipal du devis de l’entreprise THÉAUD concernant le balayage des caniveaux du bourg de Villamée.
Les tarifs proposés pour 2022 sont les suivants :
Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le devis et autorise Madame Le Maire à le signer.
Les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2022. N° 2022.21 Adoption de l’opération de création d’un tiers-lieu dans les bâtiments de l’ancienne école, approbation du plan de financement et demande de subvention au titre du DSIL
Madame Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 17 décembre 2020 pour le lancement de l’opération de création d’un tiers-lieu dans les locaux de l’ancienne école. Madame Le Maire présente au conseil municipal le plan de financement prévisionnel concernant cette opération :
DEPENSES RECETTES
Désignation Montant HT Désignation Montant
Diagnostic Amiante et plomb 770,00 Subvention de l'ETAT - DSIL - 50 % sollicité 128 055,00
Maitrise d’œuvre 22 200,00 Subvention Département au titre du volet 4 34 000,00
Mission bureau de contrôle et
CSPS 5 190,00
Subvention Fougères Agglomération au titre du
volet 4 34 000,00
Estimation des travaux 227 950,00 Prêt 35 000,00
Fonds propres 25 055,00
Total H.T. 256 110,00 Total 256 110,00
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, adopte l’opération, approuve ce plan de financement prévisionnel et autorise Madame Le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre du DSIL.
N° 2022.22 Elaboration d’une carte communale
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R. 163-10 du Code de l’urbanisme ;
Vu le schéma de cohérence territorial du SCOT du Pays de Fougères approuvé le 8 mars 2010 ;
Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Fougères Agglomération approuvé le 27 septembre 2021 ;
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et modification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme ;
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Loi Climat et Résilience ».
Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles l'élaboration d'une carte communale est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.
L'élaboration de la carte communale constitue pour la commune une opportunité de mener une réflexion globale sur son développement, à moyen terme sur la commune.
Au vu des évolutions législatives intervenues, il est indispensable que Villamée se dote d’un document d’urbanisme afin de déterminer les secteurs qui seront constructibles en fonction des besoins actuels et futurs, dans une logique de sobriété foncière et de préservation des espaces agricoles et naturels. Notre projet devra s’inscrire dans les axes stratégiques, en cours d’écriture, portés par le SCOT du Pays de Fougères, en cours de révision. En matière d’habitat, l’élaboration de la carte communale devra prendre en compte les objectifs fixés par le PLH de Fougères Agglomération sur la production de logements (résidentiel, social…), les formes urbaines (densité, architecture…) et la mobilisation des logements vacants ou encore les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
Madame le Maire explique, par ailleurs, que la carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires :
- un rapport de présentation
- un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers
- des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique
Elle explique également que pendant toute la durée de l’élaboration de la carte communale, la participation du public est requise au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.
Des modalités de concertation du public peuvent donc être prévues et organisées dès la prescription de la procédure.
Dans tous les cas, elles doivent être proportionnées au projet d’aménagement de la collectivité et aux impacts prévisibles du projet sur l’environnement. Au moins deux réunions publiques seront organisées pour informer la population sur l’élaboration de la carte communale.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide de :
• Prescrire l'élaboration d'une carte communale sur l’ensemble du territoire communal, avec les objectifs poursuivis suivants :
- Prendre en compte en matière de droits de l’urbanisme les évolutions législatives et réglementaires,
- Atteindre les objectifs définis à l’article L101-2 du code de l’urbanisme, - Garantir la compatibilité de la Carte Communale avec le SCOT du Pays de Fougères en cours de révision,
- Intégrer les orientations du Programme Local de l’Habitat de Fougères Agglomération approuvé en Conseil d’Agglomération le 27 septembre 2021 et exécutoire sur la période 2022-2027.
- Assurer une urbanisation économe en foncier dans une logique de développement durable :
o fixer des objectifs de modération de consommation de l’espace,
o protéger l’espace agricole,
o tenir compte des règles de réciprocité,
o poursuivre les aménagements en centre bourg pour maintenir la population résidente et faciliter les accès aux services,
- Organiser les formes d’habitat dans les hameaux, valoriser les changements de destination,
- Favoriser le développement économique et prendre en compte les besoins liés au développement des activités économiques, commerciales et touristiques,
- Prendre en compte les besoins liés aux équipements publics futurs,
- Protéger les espaces naturels, les paysages, les zones humides et les cours d’eau, et se mettre en concordance avec le SAGE,
- Préserver et restaurer la biodiversité et la continuité écologique, à travers les trames vertes et les trames bleues,
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti et architectural,
- Adapter le périmètre de protection des bâtiments de France au contexte local et paysager.
• Définir les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :
- Mise à disposition d’un registre accessible au public aux heures d’ouverture de la mairie, - Information sur les études relatives à l’élaboration de la carte communale sur le site Internet et le bulletin municipal. • Confier conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la carte communale à un cabinet d’urbanisme non choisi à ce jour.
• Donner délégation à Madame Le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestations de services ou tout document concernant l'élaboration de la carte communale.
• Solliciter l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, pour l’attribution d’une dotation (DGD) pour compenser les dépenses nécessaires à l’élaboration de la carte communale.
La présente délibération sera notifiée :
- au préfet d’Ille et Vilaine ;
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil départemental ;
- aux présidents des chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ;
- au président de l'établissement public du suivi et de la révision du Schéma de cohérence territoriale ;
- au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre ;
- aux maires des communes voisines.
La présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ainsi que sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
N° 2022.23 Revalorisation des tarifs de la salle communale
Madame Le Maire propose au conseil municipal de revaloriser les tarifs de la salle communale à compter du 1er janvier 2023.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, fixe les tarifs de la salle communale à compter du 1er janvier 2023, comme suit :
Désignation
Tarifs
COMMUNE HORS
COMMUNE
Salle + cuisine + vaisselle pour le week-end 150 € 220 €
Petite salle en supplément de la grande salle pour le week-end 0 € 40 €
Vin d’honneur 50 € 50 €
Consommation électrique (€/kWh) 0,30 € 0 ,30 €
Verre cassé 1,50 € 1,50 €
Assiette plate / assiette creuse cassée 3,50 € 3,50 €
Assiette à dessert cassée 2,00 € 2,00 €
Tasse à café cassée 2,00 € 2,00 €
Cuillère/fourchette/couteau cassé ou manquant 1,00 € 1,00 €
Table cassée 250 € 250 €
Chaise cassée 50 € 50 €
Heure de ménage 25 € 25 € N° 2022.24 Suppression du poste d’adjoint technique de 7 h semaine et création d’un poste d’adjoint technique à 9 h semaine
Madame le Maire rappelle :
- qu’un poste d’adjoint technique à temps non complet a été créé au 17 septembre 1981. Ce poste est occupé par un agent intercommunal qui travaille 7 h par semaine à Villamée et 28 h semaine à Monthault.
- après accord de la Commune de Monthault, la Commune de Villamée a souhaité augmenter le temps de travail de son agent de 2 h par semaine.
- l’agent a donné son accord, par courrier en date du 20 décembre 2021, pour diminuer son temps de travail de 2 h 00 hebdomadaire à Monthault et l’augmenter de 2 h à Villamée.
- le Comité Technique Départemental du CDG35 a émis un avis favorable à cette demande le 21 février 2022
Madame le Maire propose au conseil municipal :
- de supprimer le poste d’adjoint technique de 7 h semaine à partir du 1er mai 2022
- de créer un poste d’adjoint technique de 9 h semaine à partir du 1er mai 2022
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve les propositions de Madame le Maire et l’autorise à signer les documents et à faire toutes les démarches nécessaires concernant cette affaire.
Divers :
- Le Comité Technique du CDG35 a donné un avis favorable pour l’augmentation de 2 h par semaine de travail à M. Leroux Stéphane, agent technique
- Tour de garde pour les élections présidentielles du 10 et 24 avril 2022
- Organisation des Noces d’Or de M. et Mme DESCHAMPS le 30 avril 2022 à 17 h - Changement de l’antenne du logement au 10 rue Jean de la Fontaine
- L’agence Départementale a informé Mme Le Maire qu’il y aura des travaux de purge sur la RD15
- Réunion pour chemins de randonnée le samedi 2 avril à 14 h
- Prévoir un DPE pour logement au 10 rue Jean de la Fontaine