Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04112021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04112021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 04112021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 04 NOVEMBRE 2021

--------------------------

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 19

Présents : 10

Représentés : 6

Votants : 16

Date convocation : 23/09/2021

SEANCE DU 30.09.2021

L’an deux mil vingt-et-un, le trente septembre à 19 heures 00, le conseil municipal de Saint Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle municipale sous la présidence de Stéphanie DUPUY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Stéphanie DUPUY – Pierrick BALLESTER – Sylvie MARIONNAUD – Song SOK – Cécile SARROSTE – Pascal TRONCA – Dany JOLY – Frédéric PAROT – – Mélanie BOCQUET – Michel METIE

PROCURATIONS :

Christine VAUTIER a donné procuration à Cécile SARROSTE

Linda DUCOS a donné procuration à Michel METIE

Bernard ROUGIER a donné procuration à Sylvie MARIONNAUD

Denis LOU6POUEYOU a donné procuration à Pierrick BALLESTER

Marie-Françoise DUMAIL- LUREAU a donné procuration à Song SOK

Jean-Claude JOUBERT a donné procuration à Frédéric PAROT

SECRETAIRE DE SEANCE : Dany JOLY

Le compte-rendu de la séance du 30 octobre 2021 ne soulevant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2021-11-04-42

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES CONTRACTUELS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 1° et 34 ;

Considérant qu’en raison d’une augmentation des effectifs dans le cadre de l’ALSH, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent périscolaire à temps incomplet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant qu’en raison d’un besoin de remplacement d’un agent titulaire des services techniques, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant qu’en raison d’une augmentation des besoins dans le domaine de la communication, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent en communication à temps incomplet dans les conditions prévues à l’article 3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE la création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent

d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps

incomplet ;

- DECIDE la création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent

d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps

complet.

- DECIDE la création au tableau des effectifs d’un emploi non permanent

d’adjoint territorial administratif pour un accroissement temporaire à temps incomplet.

- DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

DELIBERATION N° 2021-11-04-43

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES SAISONNIERS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 2° et 34 ;

Considérant qu’en raison du nombre croissant d’enfants dans le cadre de l’ALSH, il y a lieu de créer 8 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agentpériscolaire à temps incomplet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE la création au tableau des effectifs de 8 emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps

incomplet ;

- DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

DELIBERATION N° 2021-11-04-43

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES SAISONNIERS

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et ses articles 3 2° et 34 ;

Considérant qu’en raison du nombre croissant d’enfants dans le cadre de l’ALSH, il y a lieu de créer 8 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité d’agent périscolaire à temps incomplet dans les conditions prévues à l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE la création au tableau des effectifs de 8 emplois non permanents d’adjoint technique pour un accroissement saisonnier d’activité à temps

incomplet ;

- DECIDE d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

DELIBERATION N° 2021-11-04-44

MODIFICATION DU RIFSEEP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des disposition du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe

VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis de la commission du personnel,

Vu l'avis du comité technique,

Vu les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE

- ADOPTE la modification du régime indemnitaire comme suit :

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions.

Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM Pour la filière animation :

- Adjoint d’animation

- Animateur

Pour la filière sportive :

- Opérateur territorial des APS

- Educateur territorial des APS

- Conseiller territorial des APS

Pour la filière sécurité :

- Garde champêtre

- Agent de police municipale – APM

- Chef de service de police municipale

- Directeur de police municipale

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :

1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.

2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).

3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)

Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle :

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maxima prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétionsafin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront notamment appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte ;

- la relation avec le public ;

- la ponctualité.

Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM

Pour la filière animation :- Adjoint d’animation

- Animateur

Pour la filière sportive :

- Opérateur territorial des APS

- Educateur territorial des APS

- Conseiller territorial des APS

Pour la filière sécurité :

- Garde champêtre

- Agent de police municipale – APM

- Chef de service de police municipale

- Directeur de police municipale

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci- annexé.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé au mois de décembre.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...).

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression. Le régime indemnitaire ainsi établi sera maintenu durant les congés maternité et paternité, congé d’adoption et accident du travail.

Le régime indemnitaire sera écrêté de la façon suivante :

- 1/30ème sera retenu par jour, pendant les 14 premiers jours calendaires d’arrêt maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée,

- 1/60ème les jours suivants, jusqu’au 3ème mois d’arrêt pour congé de maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée.

- Le régime indemnitaire sera rétabli dans son intégralité à compter du 91ème jour d’arrêt maladie et ce jusqu’au 12ème mois inclus.

Article 12 : Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 13 : Abrogation des délibérations antérieures :

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 14 : Exécution :

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 15 : Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 16 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2022.

DELIBERATION N° 2021-11-04-45

ADHESION A LA MISSION COMPLEMENTAIRE RETRAITE DU CENTRE DE GESTION

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Madame le Maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ...) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider lacollectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

- DECIDE de confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion.

DELIBERATION N° 2021-11-04-46

FINANCES – MODIFICATION DU TARIF DES CONCESSIONS DES CIMETIERES

Vu la délibération du conseil municipal de Saint Quentin de Baron en date du 1er juillet 2002, modifiée par la délibération du 5 décembre 2012 portant sur la modification des tarifs des concessions des cimetières,

Vu l’avis de la commission communale sur le cimetière,

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de concessions, non revus depuis 2012,

Considérant la volonté de la municipalité de ne plus accorder de concessions perpétuelles aux vues du nombre d’abandons de ces emplacements et la difficulté qu’y en émane pour les réattribuer,

Madame le Maire propose de modifier les tarifs de concessions des cimetières comme suit :

COLUMBARIUM :

- Case ou cave-urne

o Durée : 15ans

o Création : 500€

o Renouvellement pour 5ans : 50€

- Dépôt de cendres dans le Jardin du Souvenir

o Gratuit CIMETIERES

- Concessions (2m x 1m) ou (2m x 3m) ou (3m x 3m)

o Durée : 15ans

o Création : 60€/m²

o Renouvellement pour 5ans :

 (2 x 1) : 50€

 (2 x 3) : 60€

 (3 x 3) : 70€

- Concession dans le Carré des Anges (enfants de moins de 7ans)

o Gratuit

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à modifier les tarifs des concessions des cimetières comme énoncé ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE la modification des tarifs des concessions des cimetières,

DELIBERATION N° 2021-11-04-47

MODIFICATION DE L’INDEMNITE DES ELUS

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-06-04 du 04 juin 2020 portant fixation des indemnités de fonctions,

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames Pierrick BALLESTER, Sylvie MARIONNAUD et Song SOK, adjoints

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 3500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6%

Considérant que pour une commune de moins de 3500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.8%. Considérant que les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Le Maire propose au Conseil municipal de rétablir ce barème d’indemnité de fonctions s’agissant du Maire et de ses Adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit:

o Maire: 51,6% de l’indice 1027

o 1er adjoint: 19,80 % de l’indice 1027

o 2ème adjoint: 19,80 % de l’indice 1027

o 3ème adjoint: 19,80 % de l’indice 1027

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

- TRANSMETTRE au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération - ANNEXE le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

- DECIDE que ce barème s’appliquera au 1er décembre 2021.

DELIBERATION N° 2021-11-04-48

MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT D’UN ELU

Pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la ville.

Le Code général des Collectivité Territoriales (CGCT) permet l’indemnisation de certains frais d’hébergement pour les cas suivants :

 Exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18 et 2123-22-1). Le mandat spécial s’entend de toutes les missions accomplies avec l’autorisation de l’assemblée délibérante dans l’intérêt des affaires de la collectivité, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse. Compte tenu de son caractère exceptionnel, le mandat spécial est confié aux élus locaux par une délibération de l’assemblée délibérante.

 Participation des conseillers municipaux aux réunions des instances ou organismes où ils représentent leur commune si ces réunions ont lieu en dehors du territoire de celle-ci (article L 2123-18-1 et R 2123-22-2).

 Exercice du droit à la formation (article L 2123-14). Le remboursement des frais de formation ne s’applique toutefois que si l’organisme de formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur dans les conditions fixées à l’article L 1221-1.

Il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir la possibilité de remboursement des frais d’hébergement des élus dans les 3 trois cas cités ci-dessus selon les modalités suivantes :

 Etablissement d’un ordre de mission préalable au départ, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour, ainsi que le moyen de déplacement utilisé.  Les frais d’hébergement sont pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittée. Lorsque l’élu utilise son véhicule personnel, les dépenses liéespeuvent donner lieu à un remboursement dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 3 Juillet 2006.

Considérant ce qui a été exposé précédemment, il est proposé au conseil municipal de voter un mandat spécial, dit aux frais réels, s’agissant du déplacement de deux élus au Congrès des Maires 2021 concernant des frais d’hébergement uniquement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

 ACCEPTE la prise en charge des frais d’hébergement selon les modalités exposées ci-dessus.  AUTORISE le remboursement aux frais réels de l’élu sur justificatif et qui ne pourra en aucun conduire à rembourser une somme supérieure à celle engagée.

 IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget communal chapitre 65 – article 6532.

DELIBERATION N° 2021-11-04-49

FINANCES - FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES 2021 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde a transmis les modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes au titre de l’année 2020.

Le montant attribué à la commune est de 24 650 €.

Les projets d’équipements affectés à cette subvention se composent de dix volets :

1/ Achat d’un tracto-pelle avec 2 godets : 11 500,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

ACHAT D’UN TRACTO PELLE (Hors Taxes)

Commune 4 715,00 € 41,00 %

F.D.A.E.C. 6 785,00 € 59,00 %

Total 11 500,00 € 100 %

2/ Renouvellement des ordinateurs pour la mairie : 8 449,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

RENOUVELLEMENT ORDINATEURS MAIRIE (Hors Taxes)

Commune 3 469,00 € 41,06%

F.D.A.E.C. 4 980,00 € 58,94 %

Total 8 449,00 € 100 %

3/ Peinture intérieure du bâtiment mairie : 6 544,65 € HT.

Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

PEINTURE INTERIEURE MAIRIE (Hors Taxes)

Commune 2 694,65 € 41,17 %F.D.A.E.C. 3 850,00 € 58,83 %

Total 6 544,65 € 100 %

4/ Equipement d’un poste de police municipal pour un montant total de 1 305,99 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

EQUIPEMENT POSTE POLICE MUNICIPALE (Hors Taxes)

Commune 525,99 € 40,27 %

F.D.A.E.C. 780,00 € 59,73 %

Total 1 305,99 € 100 %

5/ mobilier et imprimante mairie pour un montant total de 2 155,00 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

MOBILIER ET IMPRIMANTE MAIRIE (Hors Taxes)

Commune 880,00 € 40,84 %

F.D.A.E.C. 1 275,00 € 59,16 %

Total 2 155,00 € 100 %

6/ achat d’une tondeuse (service technique) pour un montant total de 3 739,17 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

ACHAT D’UNE TONDEUSE (Hors Taxes)

Commune 1 529,17 € 40,89 %

F.D.A.E.C. 2 210,00 € 59,11 %

Total 3 739,17 € 100 %

7/ achat de modules pour un parcours de santé pour un montant total de 3 666,66 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

MODULES PARCOURS DE SANTE (Hors Taxes)

Commune 1 466,66 € 40,00 %

F.D.A.E.C. 2 200,00 € 60,00 %

Total 3 666,66 € 100 %

8/ achat d’un taille haie sur perche pour un montant total de 791,93 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

TAILLE HAIE SUR PERCHE (Hors Taxes)

Commune 323,93 € 40,90 %

F.D.A.E.C. 468,00 € 59,10 %

Total 791,93 € 100 %

9/ achat d’un nettoyeur haute-pression pour un montant total de 411,33 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

NETTOYEUR HAUTE PRESSION (Hors Taxes)Commune 206,77 € 40,44 %

F.D.A.E.C. 245,00 € 59,56 %

Total 411,33 € 100 %

10/ pose de dalle béton pour un montant total de 3 019,40 € HT. Le plan de financement prévisionnel correspondant s’établit comme suit :

POSE DE DALLE BETON (Hors Taxes)

Commune 1 162,40 € 38,50 %

F.D.A.E.C. 1 857,00 € 61,50 %

Total 3 019,40 € 100 %

Les subventions sollicitées au titre du F.D.A.E.C. 2021 s’établissent comme suit :

F.D.A.E.C. 2021

ACHAT D’UN TRACTO PELLE 6 785,00 €

RENOUVELLEMENT ORDINATEURS MAIRIE 4 980,00 €

PEINTURE INTERIEURE MAIRIE 3 850,00 €

EQUIPEMENT POSTE POLICE MUNICIPALE 780,00 €

MOBILIER ET IMPRIMANTE MAIRIE 1 275,00 €

ACHAT D’UNE TONDEUSE 2 210,00 €

MODULES PARCOURS DE SANTE 2 200,00 €

TAILLE HAIE SUR PERCHE 468,00 €

NETTOYEUR HAUTE PRESSION 245,00 €

POSE DE DALLE BETON 1 857,00 €

Total 24 650,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE les opérations d’équipement et de voirie retenues,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions du F.D.A.E.C. 2021 auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

DELIBERATION N° 2021-11-04-50

FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE DES CANTINES SCOLAIRES

Le Plan France Relance de 100 milliard d’euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d’un milliard et deux cents millions d’euros en faveur de l’agriculture,de l’alimentation et de la forêt. Ce volet s’articule autour de trois priorités :

- reconquérir notre souveraineté alimentaire ;

- accélérer la transition agroécologique au service d’une alimentation saine, durable et locale pour tous les Français ;

- accompagner l’agriculture et la forêt françaises sans l’adaptation au changement climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ dont 3,75 M € pour l’outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir dans la mise en place des mesures de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :

- Investissements matériels ;

- Investissements immatériels ;

- Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

-

Sont éligibles les communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L.2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ( fraction cible de la dotation de solidarité rurale).

L’agence de Services et de paiement (ASP) sera chargée de réceptionner, instruire les dossiers et mettre en paiement les subventions.

Notre commune étant éligible à cette subvention, un dossier de demande de subvention a été déposé le 23 avril 2021 à l’Agence de Services et de Paiement. L’aide maximale de 100 % des dépenses éligibles a été attribuée à la commune de Saint Quentin de Baron, en voici le détail :

Catégorie de matériels éligibles Dénomination du matériel Dépenses

retenues

Traitement des produits frais et

diversification des sources de protéines

batteur planétaire 1 147,82

Lutte contre le gaspillage alimentaire et

dons

Matériel pesé balance

électronique

140,70

Traitement des produits frais et

diversification des sources de protéines

Four mixte avec sonde +

soubassement

8 620,02

Traitement des produits frais et

diversification des sources de protéines

mixeur 650,06

Substitution de matériels en plastique 6 bacs gastro 102,30

Substitution de matériels en plastique 10 plaques de cuisson perforées 0,00

Traitement des produits frais et

diversification des sources de protéines

Robot coupe légumes 33,53

Substitution de matériels en plastique Distributeur d’eau + filtre 1 375,36

Lutte contre le gaspillage alimentaire et

dons

Meuble de tri 3 525,59

Traitement des produits frais et

diversification des sources de protéines

Meuble réfrigéré spécifique 3 957,87

Traitement des produits frais et

diversification des sources de protéines

1 armoire réfrigérée 1 467,21

Montant total des dépenses 21 020,46

Le plan de financement s’établit comme suit :

MATERIELS CANTINE SCOLAIRE (Hors Taxes)

Commune 0,00 € 0,00 %A.S.P. 21 020,46 € 100,00 %

Total 21 020,46 € 100,00 %

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’Agence de Service et de Paiement (A.R.S.).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE les opérations d’équipement retenues pour la cantine scolaire à hauteur de 21 020,46 € H.T.

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter cette subvention auprès de l’agence de Service et de Paiement.

DELIBERATION N° 2021-11-04-51

APPROBATION DES STATUTS DE LA CALI – MODIFICATION D’UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « PETITE ENFANCE, ENFANCE ET JEUNESSE »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2021 relatif à la modification des statuts de La Cali, Vu la délibération communautaire n°2021-09-214 en date du 23 septembre 2021 portant sur la modification de la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » au titre de ses compétences supplémentaires ainsi que sur la modification, par conséquent, de ses statuts,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 relatif à la procédure de modification des statuts et prévoyant que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les modifications proposées ;

Considérant que La Cali a décidé de modifier, dans un souci d’harmonie et de clarté sur l’ensemble de son territoire, l’exercice de la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse ».

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse » ; modification traduite dans le projet de statut ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

APPROUVE la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « petite enfance, enfance et jeunesse » ; modification traduite dans le projet de statut ci-annexé.

Questions Diverses :

 Travaux sur la RD 936 :

Monsieur Pierrick BALLESTER informe que les travaux sur la Route

Départementale n°936 aux abords du Carrefour Express vont débuter et finir durant le mois de décembre. Une réunion technique se effectuée en amont le 19 novembre 2020 avec l’ensemble des personnes impactées directement. Monsieur Pierrick BALLESTER poursuit en indiquant que les travaux concernant la Route Départementale n°121 se feront durant le mois de Janvier 2022.

 Subventions départementales :

Monsieur Pierrick BALLESTER informe le conseil de la réception d’un courrier du Département finançant plusieurs projets tel que présentés :

o Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle :

15 348€

o Produit de la Taxe Additionnelle aux droits d’Enregistrement :

81 649€

o Répartition du produit des amendes de polices :

 Aménagement de sécurité carrefour du Bourcey : 9 360€

 Aménagement de sécurité Carrefour de Gassiot : 9 360€

 Travaux de voirie de Naudin : 10 167€

o Achat d’une classe modulaire : 14 625€

o Aide à la gestion des ENS (Tulipes) : 3 012€

o

Monsieur Pierrick BALLESTER ainsi que Madame le Maire tiennent à remercier le Département pour cet octroi de fonds qui permettra à la commune de financer des projets à venir.

 Vaccibus :

Madame le Maire rappelle que le VACCIBUS est venu le mercredi 03 novembre 2021 afin de procéder à l’injection de la 3ème dose sur les personnes vaccinées depuis plus de 6 mois. Stéphanie DUPUY tient à remercier la Cali pour cet apport de soins dans la commune.

 SEMOCTOM :

Enfin Monsieur Pierrick BALLESTER énonce une réflexion des instances du SEMOCTOM sur une refonte de la collecte de déchets ménagers. Cette étude traite en partie de composteurs individuels et communaux. Dans cette optique, Monsieur BALLESTER indique que l’air de broyage prévue sur la commune sera d’autant plus importante pour les habitants à la vue des dépositions envisagées par la SEMOCTOM.

Fin de séance à 20h03