Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31082022

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31082022 Document publié le Mercredi 31 août 2022 par la commune de Saint-Quentin-de-Baron. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 31082022)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine,

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

COMMUNE DE SAINT QUENTIN DE BARON

COMPTE RENDU SEANCE DU 31 AOÛT 2022

--------------------------

Nombre membres élus : 19

Nombre membres élus en exercice : 19

Présents : 12

Représentés : 6

Votants : 18

Date convocation : 24/08/2022

SEANCE DU 31.08.2022

L’an deux mille vingt-deux, le premier juin à 19 heures 00, le conseil municipal de Saint Quentin de Baron, vu les articles L 2121-09 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle municipale sous la présidence de Stéphanie DUPUY, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Stéphanie DUPUY – Pierrick BALLESTER – Sylvie MARIONNAUD – Cécile SARROSTE – Dany JOLY – Linda DUCOS– ROUGIER BERNARD – Mélanie BOCQUET –Michel METIE – Denis LOU-POUEYOU– Jean-Claude JOUBERT – Marie-Céline BODIN

PROCURATIONS :

Song SOK a donné procuration à Pierrick BALLESTER

Cécile SARROSTE a donné procuration à Stéphanie DUPUY

Pascal TRONCA a donné procuration à Danny JOLY

Marie-Pierre GOICHON a donné procuration à Michel METIE

Christine VAUTIER a donné procuration à Bernard ROUGIER

Marie-Françoise DUMAIL-LUREAU a donné procuration à Sylvie MARIONNAUD

SECRETAIRE DE SEANCE : Mélanie BOCQUET

Le compte-rendu de la séance du 1er juin 2022 ne soulevant aucune observation, il est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la délibération numéro 2022-04-04-11 s’agissant de l’emprunt à la caisse d’épargne a dû être modifié pour une erreur matérielle. Cette erreur change le chiffre de des échéances de 20 490,18€ HT à 20 790,18€ HT.

Décision du Maire N°1 : Madame le Maire informe qu’une décision du Maire a été prise d’agissant du changement des horaires de l’agence postale communale.

DELIBERATION N° 2022-08-31-24

ABROGATION PARTIELLE DU RIFSEEP SUITE A UNE DEMANDE DE DEFEREVu la délibération du conseil municipal numéro 2021-11-04-44 du 04 novembre 2021 adoptant la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le courrier du 17 décembre 2021, valant recours gracieux, le Sous-Préfet de Libourne a demandé au Maire de Saint Quentin de Baron de retirer partiellement la décision précitée pour cause d’illégalité en ce qu’elle maintient l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) au profit des agents territoriaux placés en congé de longue maladie ou de longue durée.

Vu l’absence de retrait de la libération litigieuse, Madame la Préfète de la Gironde décide de censurer et de mettre en déférer auprès du Tribunal ladite délibération.

Considérant qu’il résulte de l’article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 portant dispositions statutaires pour les agents publics de l’Etat, qu’en cas de congé maladie ordinaire, congé maternité, pour adoption, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour accident de service, congé pour maladie professionnelle, le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que celui du traitement, soit :

- Pour les agents en congé maladie ordinaire : maintien de l’intégralité du traitement pendant trois mois (en dehors de la journée de carence), puis 50% pendant neuf mois ;

- Pour les agents en congé pour maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant : maintien de l’intégralité du traitement ;

- Pour les agents en congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle : maintien de l’intégralité du traitement.

En revanche, ce décret ne prévoit pas le maintien des primes liées à l’exercice des fonctions durant un congé de longue maladie ou de longue durée.

Considérant que la délibération litigieuse prévoit dans son article 11 qu’en cas d’arrêt de maladie ordinaire, de congé longue maladie et de congé maladie de longue durée que le régime indemnitaire sera écrêté à hauteur de 1/30ème pendant les 14 premiers jours calendaires, de 1/60ème jusqu’au 3ème mois d’arrêt et sera rétablie dans son intégralité à compter du 91ème jour d’arrêt.

Considérant qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit le maintien d’un régime indemnitaire durant les périodes d’absence des agents durant leurs congés de longue maladie ou de longue durée dans la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il ressort de l’article 37 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires d’Etat qu’ « à l’issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu’autant que celui-ci a demandé et obtenu le renouvellement de ce congé. Au traitement ou au demi- traitement s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l’exception de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions qui ont le caractère de remboursement de frais (...) ».

Ainsi l’article 11 de la délibération du 04 novembre 2021 est illégal en ce qu’il créé un régime indemnitaire plus favorable pour les agents de la commune de Saint Quentin de Baron que pour les agents de la fonction publique d’Etat, en méconnaissance du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Madame le Maire ne souhaitant pas porter l’affaire jusqu’à un jugement du Tribunal Administratif, demande au conseil municipal de modifier le RIFSEEP tel que suit :

ABROGATION de l’article 11 ancien :

Article 11 : Les modalités de maintien ou de suppression.

Le régime indemnitaire ainsi établi sera maintenu durant les congés maternité et paternité, congé d’adoption et accident du travail.

Le régime indemnitaire sera écrêté de la façon suivante :

- 1/30ème sera retenu par jour, pendant les 14 premiers jours calendaires d’arrêt maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée,

- 1/60ème les jours suivants, jusqu’au 3ème mois d’arrêt pour congé de maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée.

- Le régime indemnitaire sera rétabli dans son intégralité à compter du 91ème jour d’arrêt maladie et ce jusqu’au 12ème mois inclus.

MODIFICATION par l’article 11 nouveau :

Il résulte de l’article 1er du décret n°2010-997 du 26 août 2010 portant dispositions statutaires pour les agents publics de l’Etat, qu’en cas de congé maladie ordinaire, congé maternité, pour adoption, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour accident de service, congé pour maladie professionnelle, le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que celui du traitement, soit :

- Pour les agents en congé maladie ordinaire : maintien de l’intégralité du traitement pendant trois mois (en dehors de la journée de carence), puis 50% pendant neuf mois ;

- Pour les agents en congé pour maternité, adoption, paternité et d’accueil de l’enfant : maintien de l’intégralité du traitement ;

- Pour les agents en congé pour accident de service ou congé pour maladie professionnelle : maintien de l’intégralité du traitement.

Le RIFSEEP, après abrogation partielle et modification se présente comme suit :

Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE). A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.

Première partie : L’Indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise (IFSE)

Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires :

L’IFSE est attribuée aux agents stagiaires, titulaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM

Pour la filière animation :

- Adjoint d’animation

- Animateur

Pour la filière sportive :

- Opérateur territorial des APS

- Educateur territorial des APS

- Conseiller territorial des APS

Pour la filière sécurité :

- Garde champêtre

- Agent de police municipale – APM

- Chef de service de police municipale

- Directeur de police municipale

Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts. La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois : 1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. 2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares). 3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..) Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité.

Article 4 : Attribution individuelle :Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maxima prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.

Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction:

- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction, - A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),

Deuxième partie : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.

Plus généralement, seront notamment appréciés :

- la valeur professionnelle de l'agent ;

- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;

- son sens de service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d'intervention ;

- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes

- son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte ; - la relation avec le public ;

- la ponctualité.

Article 7 : Bénéficiaires : Le CIA est attribué aux agents stagiaires, titulaires :

Les cadres d'emplois concernés sont les suivants

Pour la filière administrative :

- Adjoint administratif

- Rédacteur

- Attaché territorial

Pour la filière technique :

- Adjoint technique

- Agent de maitrise

Pour la filière médico-sociale :

- ATSEM

Pour la filière animation :

- Adjoint d’animation

- Animateur

Pour la filière sportive :

- Opérateur territorial des APS

- Educateur territorial des APS

- Conseiller territorial des APS

Article 8 : Modalités d'attribution

L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé.

Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Troisième partie : Dispositions communes

Article 9 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé au mois de décembre.

Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Article 10 : Cumul :

Le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...).

Article 11 : Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 12 : Abrogation des délibérations antérieures :

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 13 : Exécution :

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 14 : Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Article 15 : Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement après validation par le contrôle de légalité.

DELIBERATION N° 2022-08-31-25

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE SECURITE

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le RIFSEEP mis en place sur la commune de Saint Quentin de Baron

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la filière Police Municipale dans les conditions précisées par les décrets visés ci-dessus,

Considérant la création au tableau des effectifs d’un emploi de d’agent de police municipale

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

Article 1er – la présente délibération modifie et complète la délibération n°2021-11-04 du 04 novembre 2021 portant sur le régime indemnitaire du personnel.

Article 2 – transpose l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (ISMF) aux agents des cadres d’emplois des Agents de Police Municipale.

Article 3 – approuve la prise en compte des critères suivants pour l’attribution individuelle de l’ISMF par arrêté: valeur professionnelle, niveau de responsabilité, contraintes ou sujétions particulières, atteinte des objectifs d’intervention sur le terrain.

Article 4 – transpose l’Indemnité Administrative et de Technicité (IAT) aux agents des cadres d’emplois des Agents de Police Municipale.

Article 5 – approuve la prise en compte des critères suivants pour l’attribution individuelle de l’IAT par arrêté : manière de servir, assiduité, ponctualité, responsabilités confiées et qualité du service rendu.

Article 6 – transpose les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires aux agents des cadres d’emplois des Agents de Police Municipale.

Article 7 – approuve le tableau présenté ci-dessous :

CADRES D’EMPLOIS

Indemnité

d’administration

et de technicité

(IAT)

Indemnité

horaire pour

travaux

supplémentaires

(IHTS)

Indemnité spéciale mensuelle

de fonctions (ISMF)

AGENT DE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal Montant annuel

de référence -

coefficient

individuel

maximum à 8

oui

Maxi 20 % du traitement brut

Brigadier

Gardien de Police

Municipale

Article 8 – précise qu’en cas de congé maladie ordinaire, congé maternité, pour adoption, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé pour accident de service, congé pour maladie professionnelle, le maintien du régime indemnitaire se fait dans les mêmes proportions que les agents couvert par le RIFSEEP de la commune de Saint Quentin de Baron,

Article 9 – précise que : - les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget - les indemnités seront versées mensuellement

- les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement

automatique lorsque les montants, taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet après la

saisine du Comité Technique.

Le Maire,

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie,

* informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

DELIBERATION N° 2022-08-31-26

ENCAISSEMENT DE LA FERRAILLE

Dans le cadre de leurs activités, les services techniques de la commune sont amenés à procéder à la récupération de métaux qui ne trouvent plus d’usage.

Madame le Maire propose de vendre ces métaux à une entreprise spécialisée, la SASU MASSE ENVIRONNEMENT à Salleboeuf. Cette vente fera l’objet de l’émission d’un chèque.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser la vente afin de permettre l’encaissement du chèque.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

• APPROUVE la vente de matériaux à la SASU MASSE ENVIRONEMENT• ACCEPTE le montant de cet achat qui s’élève à 594,00 euros pour la SASU MASSE ENVIRONEMENT pour 3 300 kg.

• DIT que cette recette sera imputée au compte 7078 du budget communal.

DELIBERATION N° 2022-08-31-27

PARTICIPATION AUX FRAIS D’INSTALLATION DES GENS DU VOYAGE

Pendant 8 jours, du mercredi 20 juillet 2022 au mercredi 27 juillet 2022, des membres de la communauté des gens du voyage se sont installés sur la commune.

A cet effet, en vue de leur participation aux frais d’eau et d’électricité pour cette période, Monsieur MAILLE, le représentant de la communauté s’est acquitté de la somme de 80 euros en numéraires.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser l’encaissement de ces sommes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE que la sommes de 80 euros relative à la participation aux frais d’installation des gens du voyage sera imputée au compte 70878 du budget communal.

DELIBERATION N° 2022-08-31-28

CLASSEMENT EN ESPACE NATUREL ET SENSIBLE DE LA PARCELLE AM 229 SIS LIEUDIT NORMANDIN

Vu les articles L142-1 et suivants du Code de l’urbanisme,

Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L110, le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non et, peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les Espaces Naturels Sensibles.

Les Espaces Naturels Sensibles sont un outil de protection des espaces naturels. La loi n°76- 1285 du 31 décembre 1976 définit comme Espace Naturel Sensible, un site « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux espèces végétales ou animales qui s’y trouvent ». Dés lors, ces sites sont définis comme Espaces Naturels Sensibles, ils font l’objet d’un plan de gestion afin de répondre au double objectif de préservation de la biodiversité et d’ouverture au public. Ces espaces naturels contribuent au bien être des habitantes et habitants.

Au début des années 2000, la commune de Saint-Quentin-de-Baron voit émerger un projet d’aménagement qui nécessite de mettre en œuvre la séquence Eviter-Réduire-Compenser en faveur d’espèces végétales protégées impactées par le projet. Les services de l’Etat donnent leur accord pour que les espèces en question, la Tulipe d’Agen et l’Anémone couronnée fassent l’objet d’une transplantation conservatoire. En 2005 et 2006, cette transplantation est réalisée par le Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique sur une propriété communale au lieu-dit Normandin. Afin d’aller plus loin que les obligations légales, la commune de St Quentin de Baron s’est rapprochée du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine afin de mettre en œuvre des pratiques de gestion permettant la conservation de ces espèces sur le long terme. Les obligations règlementaires de suivi des transplantations ont pris fin en 2016, et la commune s’est montrée engagée et concernée par la protection et la valorisation de son patrimoine naturel, de fait le partenariat se poursuit avec le CEN.

Bien de que de faible superficie, le site botanique du Normandin est l’une des seules stations de Tulipe d’Agen à bénéficier d’une protection environnementale grâce à l’action combinée de la mairie, du CEN et d’un bénévole investi dans les travaux d’entretien indispensables au maintien de ces espèces. Au fil des années, se site a acquis une renommée particulière parmi les amateurs de botanique, passionnés de nature et photographes qui arpentent assidument le site au début du printemps.

Cette biodiversité est aujourd’hui un héritage des pratiques viticoles ancestrales et un patrimoine à transmettre, d’autant plus important dans un contexte actuel d’érosion de la biodiversité. Pour ce faire, chaque année, le Département de la Gironde répond favorablement aux sollicitations de la commune pour cofinancer les actions de gestion mises en œuvre sur le site. Le troisième plan de gestion du site du Normandin entrera dans sa dernière année en 2023. A la suite de cela, le recours à une notice de gestion devrait permettre d’alléger la part de financement de la mairie sans nuire à la conservation des espèces protégées présentes.

Néanmoins, le versement de l’aide du Département est conditionné au classement de la parcelle AM 229 sis lieudit Normandin en « Espaces Naturels Sensibles locaux ».

Aussi, Madame le Maire propose au conseil municipal le classement de la parcelle dénommée ci-dessus en Espace Naturel Sensible Local afin de permettre de percevoir l’aide du Conseil Départemental et de continuer les études menée par le CEN.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE de classer la parcelle AM 229 sis lieudit Normandin en Espace Naturel Sensible - INFORME le Conseil Départemental et le Conservatoire d’Espace Naturel de Nouvel Aquitaine de ce classement.

DELIBERATION N° 2022-08-31-29

MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE

Madame le Maire de Saint Quentin de Baron expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Ainsi afin d’éviter que la commune ne devienne un lieu propice à l’investissement financier sur l’immobilier et donc pour ne pas avoir de bâtiment d’habitation vide la plupart de l’année, Madame le Maire propose d’instaurer une majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à hauteur de 50%.

LE CONSEIL MUNICIPALAPRES EN AVOIR DELIBERE

ABSTENTION : Jean-Claude JOUBERT

- DECIDE de majorer de 50% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 2022-08-31-30

DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT OU FONDS DE CONCOURS : COMPTE 2041582

Madame le Maire informe l’assemblée que le paiement des travaux d’investissement d’éclairage public (S.D.E.E.G. 33) pour l’année 2021 interviendra désormais sur le compte 2041582 sous forme de subventions d’équipements ou fonds de concours. Le décret n°2011- 1951 du 23 décembre 2011 modifiant l’article L. 2321-3 du CGT a fixé la durée d’amortissement de ces subventions en fonction de la durée de vie du bien financé.

Ces travaux étant classés dans le biens immobiliers ou installations la durée d’amortissement maximale est fixé à 15 ans. Il est proposé au conseil municipal d’amortir ces subventions suivant les dispositions énoncées ci-dessus. Le premier investissement interviendra que sur l’exercice.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- VALIDE la durée d’amortissement proposée

DELIBERATION N° 2022-08-31-31

DECISION MODIFICATIVE N°2

Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter des décisions modificatives.

Ces ajustements de crédits s’opèrent en dépenses et en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement sur le budget principal.

En section d’investissement, nous devons rajouter des crédits budgétaires sur le compte 2041582 (chapitre 20) afin de payer des travaux d’investissement d’éclairage public et déduire du compte 2188 les crédits pour la somme de 9 495 €.

Le contenu de ces décisions modificatives est détaillé ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- APPROUVE la décision modificative n°2 telle que définie ci-dessus.

DELIBERATION N° 2022-08-31-32

PARTICIPATION 2022 AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE DE BRANNE.

Madame le Maire rappelle que s’est tenu le 12 avril 2022 le conseil Syndical Intercommunal du Collège de Branne dans le lequel Monsieur le Président, Olivier TOURRIER explique qu’en raison de l’excédent reporté sur le budget 2022, le montant de la participation des communes peut être diminué de 25 % (pour rappel la participation des communes en 2021 est de 50 000 euro).

Le solde à répartir pour cette année 2022 est donc de 37 500 €, le mode de calcul de la participation de chaque commune se décompose comme suit :

- 60 % pour le nombre d’habitants soit 22 500 €

- 40% pour la valeur du potentiel fiscal soit 15 000 €

-

Pour la commune de Saint Quentin de Baron, la participation en 2022 s’élève à 8 806 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE • APPROUVE ce mode de répartition pour les toutes les communes adhérentes au Syndicat Intercommunal du collège de Branne.

• ACCEPTE la diminution de 25 % pour la participation 2022.

• AUTORISE Madame Le Maire à payer la somme de 8 806 € au Syndicat Intercommunal du Collège de Branne pour l’année 2022.

DELIBERATION N° 2022-08-31-33

AVENANT AU MARCHE PUBLIC AMENAGEMENT DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE DE LA RD 936 ET RD121

Vu l’Article R2194-8 du Code de la Commande Publique énonçant que « le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l’avis annexé au présent code et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions prévues à l’article R. 2194-7 sont remplies ».

Monsieur le Maire signale au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité et d’accessibilité aux abords de la RD 936 et RD121, doit faire l’objet d’un avenant.

Lot 1 : VRD

Attributaire : CMR SAS

adresse : 31 Route de Branne – 33750 BARON

Marché initial du 28/10/2021 - montant : 140 807,75 € HT

Avenant n° 1 objet de la présente délibération : plus-value de 21 121,16 € H.T. Nouveau montant du marché : 161 928,91 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

- DECIDE de conclure l’avenant au marché public énoncé précédemment.

DELIBERATION N° 2022-08-31-34

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE NAUJAN ET POSTIAC AU SYNDICAT EPRCF 33

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2018 portant création du Syndicat Intercommunal dénommé ETUDES ET PREVENTION DES RISQUES CARRIERES ET FALAISES 33 EPRCF 33

Vu la délibération de la commune de NAUJAN ET POSTIAC, demandant son adhésion au syndicat et intégration du périmètre,

Vu la délibération du conseil communautaire de l’EPRCF 33 en date du 02 décembre 2021, acceptant cette adhésion,

Vu le CGCT et notamment ses articles L 5211-18 et L5211-25-1,

Vu l’article 173 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu l’article 1638 quinquies du CGI,

Considérant que l’objet du syndicat est de regrouper un maximum de communes concernées par le phénomène des carrières souterraines,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la demande d’adhésion de la commune de NAUJAN ET POSTIAC, au syndicat et intégration du périmètre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE

DECIDE

- D’APPROUVER la demande d’adhésion de la commune de NAUJAN ET POSTIAC, au syndicat EPRCF33 et intégration du périmètre,

Questions Diverses :

- Travaux de l’école maternelle : Madame MARIONNAUD indique que les travaux de restructuration de l’école maternelle vont débuter en début du mois de septembre. Une classe sera installée dans la salle de motricité. Cette salle de motricité ne pouvant plus accueillir les cours de l’école de danse, Madame le Maire a décidé de mettre en place, sous location, une yourte qui sera installée dans le pré au fond de la cour. Cette dernière servira à accueillir les cours de danse pendant le temps des travaux. Cette yourte sera installée à partir du 14 septembre. Madame MARIONNAUD précise que les mois à venir ne vont pas être faciles, autant pour les enfants, les enseignants que pour les agents. Néanmoins, ces complexités vont dans le sens d’une amélioration et participeront à un avancement dans la qualité d’accueil des enfants pour les années suivantes.

- Accueil des nouveaux habitants : L’accueil des nouveaux habitants se fera le vendredi 30 septembre à 18h30 à la salle municipale, cet accueil ayant étant été repoussé durant la période du COVID.

Fin de séance à 19h33