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Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Joachim.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
ts
de |
érandes
I11@ iles Saint-Joachim
Liste
des
lé
hé
)
Numéro
délibération]
Examiné
le …
Objet
Adopté
à
R
Ori
ion
B
étaire
2026
-
Ï
RS/SC/26.B.A1
2/03/2026
apport
d'Orientation
Budgétaire
Budget
21
voix po
Principal
1
Abstention
R
l'Orientation
Budgétaire
2026 -
î
RS/SC/26.B.A.2
2/03/2026
apport
d
nn
udgétaire
20
Budget
21
voix
ul
Annexe
Vente
Énergie
1 Abstention
R:
t d'Ori
ion
B
étaire
2026
-
Budget
21
voix
P
RS/SC/26.B.A3
2/03/2026
apport
Orientation
udgétaire
udge
voix
aur
Espaces
Locations
1 Abstention
Attribution
d’une
subvention
d'investissement
au
RS/SC/26.B.A.4
2/03/2026
budget
espaces
locations
au
titre
de
la
politique
commerciale
communale
21
voix
Pour
1 Abstention 21
voix
Pour
RS/SC/26.B.A.5
2/03/2026
Répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2025
&
1 Abstention
A
2
=
RS/SC/26.8.B.6
2/03/2026
venant
Marchés
Publics - Agrandissement
Gymnase
55
voi
Pour
Yvan
Collet
RS/SC/26.B.B.7
2/03/2026
Avenant
Marchés
Publics
- Construction
PASA
22
voix
Pour
RS/SC/26.B,B.8
2/03/2026
Avenant
Marchés
Publics
- Ombrière
Cimetière
22
voix
Pour
Coût
moyen
d'un
élève
de
l'école
publique
-
RS/SC/26.B.C.9
2/03/2026
L
Fe
VU
22
voix
Pour
détermination
de
la participation
Acquisiti
D
RS/SC/26.B.D.10
2/03/2026
des
parcelles
D
897,
D
1390,
D
2930
et
Da
VOIE
PEUT
RS/SC/26.B.D.11
2/03/2026
Acquisition
des
parcelles
F 3604
et
F 1585p
22
voix
Pour
RS/SC/26.B.D.12
2/03/2026
Echange
pour
régularisation
d’un
bord
de
voirie
22
voix
Pour
RS/SC/26.B.E.13
2/03/2026
Modification
des
effectifs
22
voix
Pour
Fixation
du
loyer
concernant
l’Auto-école
sise
au
20,
.
RS/SC/26.B.F.14
2/03/2026
[EU
0Y
22 voix Pour
rue Joliot
Curie
RS/SC/26.B.G.15
2/03/2026
Demande
de
protection
fonctionnelle
des
élus
Information
Modification
des
SIVU
de
la fourrière
pour
animaux
de
la presqu'ile
guérandaise
|
RS/SC/26.B.H.16
2/03/2026
22
voix
Pour
Mairie
de
Saint-Joachim
-
64
rue Joliot
Curie- 44 720
Sain
2.40.88.42.31
- commune@saint-joachim.fr
| a. Pays
grandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ile les mes
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
€
N/Réf
: RS/SC/26.B.A.1.
Publié le ID : 044-214401689-20260302-26RSBA#-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS : Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur: Monsieur
SALAÜN
Raphaël] DELIBERATION
- FINANCES
AL
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2026
- Budget
Principal
VU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire
précisant
les
orientations
budgétaires
de
la Commune
pour
l'exercice
2026,
VU
le
débat
qui
s’est
déroulé
au
sein
de
l’assemblée
sur
la
base
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
- Budget
principal.
ENTENDU
le
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
des
orientations
budgétaires
de
la
Commune.
ADOPTÉ
: à 21
voix
Pour
à
1 Abstention
(Monsieur
MOREAU
Georges)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
L&-
Ce
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2626
Regçu
en
préfecture
le 03/03/2026
…
Publié
le
5
LÉ
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBA-DE EXTRAIT
DU
REGISTRE
me ss .
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
.
N/Réf
:
RS/SC/26.B.A.2.
Publié
le
1D
: 044-214401689-20260302-26RSBA2-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
SALAÜN
Raphaël DELIBERATION
- FINANCES
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2026
-
Budget
Annexe
A2
Vente
Énergie
VU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire
précisant
les
orientations
budgétaires
de
la Commune
pour
l'exercice
2026,
VU
le
débat
qui
s’est
déroulé
au
sein
de
l'assemblée
sur
la
base
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
- Budget
Annexe
- Vente
énergie.
2
4
ENTENDU
le
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
des
orientations
budgétaires
de
la
Commune.
ADOPTÉ
: à 21 voix Pour à
1 Abstention
{Monsieur
MOREAU
Georges)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
Le
03/03/2026
Publié le
-
15
: 044-214401689-20260302-26RSBA2-DE aYysS
8
and
nde
EXTRAIT
DU
REGISTRE
îles Saint- se
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026
N/Réf: RS/SC/26.B.A3.
Publié le 1D : 044-214401689-20260302-28RSBAI-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
SALAÜN
Raphaël DELIBERATION
- FINANCES
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2026
-
Budget
Espaces
3
À
Locations
VU
le
rapport
présenté
par
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire
précisant
les
orientations
budgétaires
de
la Commune
pour
l'exercice
2026,
VU
le
débat
qui
s’est
déroulé
au
sein
de
l’assemblée
sur
la
base
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
- Budget
Annexe
- Espaces
Locations.
ENTENDU
le rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
des
orientations
budgétaires
de
la Commune.
ADOPTÉ
: à 21 voix
Pour
à
1 Abstention
(Monsieur
MOREAU
Georges)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Envoyé
en
préfecture
te
03/03/2026
Regu
en
préfecture
le
03/03/2026
…
Publié
le
Ÿ
1D
: 044-214401689-20260302-26RSBA3-DE jh En
ndes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
les Saint. ss
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2626
.
N/Réf:
RS/SC/26.B,A.4.
Publié le 1D : 044.214401689-20260302-26RSBA4-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR
:
Rapporteur
: Monsieur
SALAÜN
Raphaël DELIBERATION
- FINANCES
Attribution
d’une
subvention
d'investissement
au
budget
A4
espaces
locations
au
titre
de
la
politique
commerciale
communale
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
nécessité
de
soutenir
financièrement
la
politique
commerciale
communale
via
le
budget
annexe
"Espaces
Locations",
CONSIDERANT
la
nécessité
de
poursuivre
la
dynamique
commerciale
initiée
sur
les
projets
en
cours, CONSIDERANT
l'obligation
d'équilibre
du
budget
Espaces
Locations,
CONSIDERANT
que
le
budget
principal
2026
prévoira,
au
compte
20415342,
une
subvention
d'équipement
de
160
000
€ à cet
effet,
ENTENDU
le rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
d'équipement
d’un
montant
de
160
000
€
au
budget
annexe
"Espaces
Locations”,
destinée
au
financement
de
la politique
commerciale
de
la Commune
PRÉCISE
que
cette
subvention
sera
versée
en
une
seule
fois ;
DIF
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
au
compte
20415342
du
budget
principal,
ADOPTÉ :
à 21 voix
Pour
à 1 Abstention
{Monsieur
MOREAU
Georges)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Envoyé
en
préfecture
le
63/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 Publié le
?
ID
: 044-214401689-20260302-268RSBAd-DE ÿeME
5.
Days
Grandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
iles Saint- S
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
63/03/2026
N/Réf
:
RS/SC/26.B.A.5.
Publié
le
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBAS6-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR :
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
SALAÜN
Raphaël DELIBERATION
- FINANCES
A5
Répartition
des
amendes
de
police
2025
Le
rapporteur
expose
à
l'assemblée
que
le
Conseil
Général
de
Loire-Atlantique
a
proposé
à
la
commune
de
faire
connaître
sa
proposition
permettant
de
bénéficier
du
produit
des
amendes
de
police
2025,
relatives
à
la circulation
routière
attribué,
au
titre
de
2025.
Ainsi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal :
—
d'approuver
le
projet
d'aménagement
de
la
chaussée
du
Millaud,
visant
à
concourir
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
circulations
et à la création,
l'aménagement,
la
rénovation
et
la sécurisation
d’itinéraires
cyclables
et
piétons
;
— de
s'engager
à
réaliser
l'opération
correspondante
;
-
de
solliciter,
à
ce
titre,
l'attribution
du
produit
des
amendes
de
police,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.2334-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
coût
de
cette
opération
rentre
dans
le
dispositif
du
financement
prévu
dans
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police.
ENTENDU
le rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la circulaire
préfectorale
du
13
février
2006,
APPROUVE
le
projet
d'aménagement
de
la chaussée
du
Millaud,
S'ENGAGE
à
sa
réalisation,
SOLLICITE
Pattribution,
dans
le
cadre
de
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
2025,
d’une
subvention
pour
ces
travaux,
S'ENGAGE
à
financer
la
part
restant
à
la charge
de
la
commune.
ADOPTÉ
: à
22
voix
Pour
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
….
.
Publié le
-
ID
: 044-214401689-20266302-26RSBA5-DE
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
T
; à
PAYS
Ÿ
jgrandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
iles Saint-Joachim
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/63/2626
£
N/Réf
:RS/SC/26.B.B.6.
Publié
le
ID
: 044-214401689-20260302-26RSB6-DE
L'an
deux
mit
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
SALLÉ
Philippe DELIBERATION
- MARCHÉS
PUBLICS
B6
Avenant
Marchés
Publics
—
Agrandissement
Gymnase
Yvan
Collet
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
€
Publié le
.
ID
: 644-254401689-20260302-26RSB6-DE
Le
rapporteur
indique
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
projet
d’agrandissement
du
Gymnase
Ÿ Collet,
le Cabinet
d'architecture
EEUN
propose
d’entériner
les
avenants
pour
la bonne
exécution
des
travaux
Les
différents
lots
de
ce
marché
avec
les
précédents
avenants
étaient
:
Lot
1
: Terrassement
— VRD
—
Aménagement
Extérieurs
SAS
BREHARD
TP
Montant
Hors
Taxe
95
085,74
€
HT
Lot
2
: Fondations
Spéciales
PRISER
Montant
Hors
Taxe
32
220.00
€
HT
Lot
3
: Démolition
—
Gros
Œuvre
GUIHENEUF
£T
FILS
Montant
Hors
Taxe
293
694.10
€ HT
Lot
4
: Charpente
Bois
— Ossature
Bois
MALLET
Montant
Hors
Taxe
164
524.17
€
HT
Lot
5
: Couverture
—
Bardage
Bac
acier
SAS
SAMPERS
Montant
Hors
Taxe
149
868.00
€
HT
Lot
6
: Etanchéité SEO
Montant
Hors
Taxe
49
647.86
€
HT
Lot
7
: Menuiseries
Extérieures
Aluminium
ERDRALU
Montant
Hors
Taxe
51953.17
€
HT
Lot
8
: Serrurerie
-
Métallerie
ERDRALU
Montant
Hors
Taxe
43
950.00
€
HT
Lot
9
: Menuiseries
Intérieures
MILLET
Montant
Hors
Taxe
45
025.19
€
HT
Lot
10
: Plafonds
Suspendus
COYAC
Montant
Hors
Taxe
7
407,07
€
HT
Lot
11
: Cloisonnement - Isolation
— Plafonds
MARTINEZ
Montant
Hors
Taxe
47
375.33
€
HT
Lot
12
: Revêtements
de
sols
-
Faïence
ATLANTICS
SOLS
Montant
Hors
Taxe
48
994,47
€
HT
Lot
13
: Revêtements
de
sols
sportifs
ART
DAN
Montant
Hors
Taxe
21
893.82
€
HT
Lot
14
: Peinture
—
Nettoyage
RENAISSANCE
Montant
Hors
Taxe
18
383.04
€
HT
Lot
15
: Electricité
—
Chauffage
AMB1
PLUS
Montant
Hors
Taxe
53
300.00
€
HT
Lot
16
: Plomberie
Sanitaires
— VMC
Simple
Flux
MOREAU
GENIE
CLIMATIQUE
Montant
Hors
Taxe
18
592.11
€
HT
Lot
17
: Cloisons
amovibles
ALGAFLEX
Montant
Hors
Taxe
16
321.00
€
HT Envoyé
en
préfecture
le
63/03/2026
Reçu
en
préfeciure
le 03/03/2026
a
Pubtié le
”
ID
: 044-214401689-20260302-26RSB6-DE
l'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
l'avenant
suivant
:
Lot
4
Charpente
2
674.07
€
HT
Complément
buton
pour
support
du
bac
couvreur
Le
Montant
global
de
ce
marché
était
de
1
149
004.43
€
HT.
Cet
avenant
amène
une
plus
value
au
projet
de
2
674.07
€
HT
soit
une
évolution
du
marché
global
de
0.23
%.
Le
nouveau
Montant
global
de
ce
marché
se
porte
à
1 151
678.50
€
HT.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la consultation
des
entreprises
spécialisées
en
la matière,
ENTENDU
le rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
d’attribuer
le
marché
de
travaux
comprenant
deux
lots
comme
suit :
Lot
4
: Charpente
Bois
Millet SIRET
431
495
258
00011
Montant
HT
Avenant
1
2
674.07
€
HT
Nouveau
Montant
HT
168
893.92
€
HT
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ces
marchés,
ainsi
que
tous
documents
y
afférant. ADOPTÉ
: à 22
voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis de
Pnau
ndes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
iles Saint- ss .
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
.…
j
N/Réf
: RS/SC/26.B.B.7,
Publié le 1D
: 044-214401689-20260302-28RSBB7-DE
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
fa
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur: Monsieur
SALAÜN
Raphaël DELIBERATION
- MARCHÉS
PUBLICS
B7
Avenant
Marchés
Publics
- Construction
PASA
Le
rapporteur
indique
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
projet
de
construction
du
PASA,
nous
avons
dû
faire
face
à
des
difficultés
techniques
qui
ont
entrainés
des
retards
par
rapport
au
planning
initial.
Ces
difficultés
ont
nécessité
l'interruption
du
chantier
le
temps
de
la
mise
au
point
technique.
Aussi,
en
conséquence,
il convient
de
proroger
le
délai
global
d'exécution
des
travaux
inscrit
au
Règlement
de
Consultation
{RC}
et au
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP).
Ce
délai
était
initialement
de
7 mois
à compter
de
septembre
2025.
Il convient
de
le porter
à 12
mois
d'exécution
sur
chacun
de
ces
documents
afin
que
celui-ci
expire
au
31/08/2026.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la consultation
des
entreprises
spécialisées
en
la
matière,
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
modifier
des
délais
d'exécution
indiqués
inscrit
au
Règlement
de
Consultation
(RC)
et
au
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP)
et
de
le
porter
à
12
mois
d'exécution
sur
chacun
de
ces
documents.
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ces
marchés,
ainsi
que
tous
documents
y
afférant, ADOPTÉ
:à
22
voix
Pour
Envoyé
en
préfecture
le
03/63/2026
°
Regu
en
préfecture
le 03/03/2026
… .,
.
sine
S
{ge
Publié
te
mr
le
ID
: 044-214404689-20260302-26RSBB7-DE
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire Lu
Sade
EXTRAIT
DU
REGISTRE
es
Saint- S
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
fe
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026
…
N/Réf
: RS/SC/26.B.B.8.
Publié le ID : 044-214401689-20260302-26RSBB8-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS : Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
SALAÜN
Raphaël DELIBERATION
- MARCHÉS
PUBLICS
B8
Avenant
Marchés
Publics
- Construction
Ombrière
Cimetière
Le
rapporteur
indique
au
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
son
projet
de
construction
d’ombrières
dans
le
cimetière,
le
Cabinet
d'architecture
EEUN
propose
d’entériner
les
avenants
pour
la
bonne
exécution
des
travaux
Les
différents
lots
de
ce
marché
avec
les
précédents
avenants
étaient
:
Lot
1
: Fondations
Profondes
Franki
Fondations
SIRET
418
201
281
00049
Montant
Hors
Taxe
Lot
2
: Gros
Œuvre
GUIHENEUF
ET
FILS
398
850.00
€
HT
Siret
352
043
954
00028
Montant
Hors
Taxe
Lot
3
: Charpente
Bois
MATIS
SAS
122
000.00
€
HT
+
PSEZ
6
200.00
€
HT
SIRET
915
521
017
00011
Montant
Hors
Taxe
1356
700.11
€
HT
L'entreprise
FAYAT
Fondations
(418
201
281)
nous
a
prévenu
par
courrier
le
19
janvier
2026
que
l'entreprise
FRANKI
Fondations
a
été
fusionnée
à
sa
société
mère
SEFI-INTRAFOR
(398
903
203)
qui
a pris
la dénomination
de
FAYAT
Fondations
(398
903
203).
fl convient
donc
de
prendre
acte
de
cette
substitution
dans
le
cadre
du
marché
de
construction
des
ombrières
du
cimetière.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la consultation
des
entreprises
spécialisées
en
la matière,
ENTENDU
le
rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
ENERGISTRE
pour
le marché
de
travaux
la
modification
suivante :
Envoyé
en
préfeciure
te
03/03/2026
Regu
en
préfecture
le
03/03/2026
…
%
,
Publié
le
pe
1D
: 044-214401689-20260302-26RSBB8-DE Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Regçu
en
préfecture
le
03/03/2026
…
Publié le
À
Lot
1
: Fondations
Profondes
D : d44-214401689-20260302-26RSBB8-DE
Franki
Fondation
SIRET
418
201
281
60049
Est substitué
par
FAYAT
Fondations
9/11
rue
Gustave
Eiffel
91
350
GRIGNY
SIRET
398
903
203
00097
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
cet
avenant,
ainsi
que
tous
documents
y afférant.
ADOPTÉ :
à 22
voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
me je Pays
Grandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
és Saint- Se
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Regu
en
préfecture
le
03/03/2026
.
N/Réf
:RS/SC/26.B.C.9.
Publié
le
1D :
044-214401689-20260302-26RS8BC9-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madarne
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Madame
FISCHER
Dominique DELIBERAFION
- ENFANCE
- JEUNESSE
Coût
moyen
d'un
élève
de
l'école
publique
- détermination
de
la
C9
participation
Le rapporteur
rappelle
que
les dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
sous
contrat
d'association
constituent
une
dépense
obligatoire
à
la
charge
de
la
commune
{loi
Debré
du
34
décembre
1959).
Le
montant
de
cette
contribution
communale
s’évalue
à
partir
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques,
qui
comprennent
notamment
:
- l'entretien
des
locaux
liés
aux
activités
d'enseignement,
ce
qui
inclut
outre
la
classe
et
des
accessoires,
les
aires
de
récréation,
les
locaux
sportifs,
administratifs.
- l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
locaux
telles
que
chauffage,
eau,
électricité,
nettoyage,
produits
d'entretien
ménager,
fournitures
de
petit
équipement,
autres
matières
et
fournitures,
les
contrats
de
maintenance,
les
assurances,
etc...
- le coût
des
transports
pour
amener
les
élèves
de
leur
école
aux
différents
sites
pour
les
activités
scolaires
(piscine.….),
- les fournitures
scolaires,
les
dépenses
pédagogiques,
-
la
rémunération
des
intervenants
extérieurs
chargés
d'assister
les
enseignants
pendant
les
heures
d'enseignement
prévues
dans
les
programmes
officiels
de
l'éducation
nationale...
Pour
les
classes
préélémentaires,
les
différents
postes
de
dépenses
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
coût
moyen
d'un
élève
du
public
sont
complétés
des
dépenses
relatives
au
personnel
ATSEM.
Pour
les élèves
scolarisés
à l’école
publique,
le cout
moyen
par
élève
pour
l’année
2026
se
décline
comme
suit
:
- pour
les
pré-élémentaires
1 844,00€
- pour
les élémentaires
490,67€
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
ADOPTE
la participation
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
à
1 844,00€
pour
les
pré-
élémentaires
et 490,67€
pour
les
élémentaires,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
le recouvrement
de
ce
montant.
Envoyé
en
préfeclure
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2028
ge
Publié le
#
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBCS9-DE ADOPTÉ :
à 22
voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire==
Envoyé
en
préfecture
le 03/03/2026
Regu
en
préfecture
le
63/03/2026
…
;
.
Publié le
À
1D
: 044-214401689-20260302-28RSBCS-DE DAYS Grandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
iles Saint-Joachim
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
£
N/Réf:
RS/SC/26.B.D.10,
Publié le ID
: 044-214401689-20260302-26RSBD10-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
düment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONBT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
GONIDEC
Denis DELIBERATION
- URBANISME
D10
Acquisition
des
parcelles
D
897,
D
1390,
D
2930
et
D
2959
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
04
décembre
2025,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
précisant
que
des
parcelles
de
terrain
sont
proposé
par
ses
propriétaires
à
la
commune,
qu'elles
sont
proches
de
propriétés
de
la
commune
et
qu'elles
permettront
d'entamer
une
démarche
de
réserve
foncière
pour
la
réalisation
future
d’un
projet
d'aménagement.
De
plus,
plusieurs
parcelles
à proximité
seront
bientôt
propriété
de
la commune
grâce
à la procédure
de
biens
sans
maître.
Dans
ce
contexte,
le
propriétaire
a donné
son
accord
pour
vendre
sa
parcelle
au
prix
proposé.
SAINT-JOACHIMN
D 2967
Le.
\
L
D
2966
/
À
2065
à
029686
|
| Parcelles
appartenant
à la commune
EE
TParceltes
prochainement
récupérées
par
La procédure
de
biens
sans
maître
F1
Parcelies objet de ta vente
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2025
ee
Publié
te
”
ID
: 644-214401689-20260302-268RSBDi0-DE Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
ë
Pubié le
$
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBD10-DE
CONSIDÉRANT
l'accord
des
propriétaires
pour
réaliser
cette
vente,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
intérêt
à
acquérir
ces
parcelles
pour
constituer
une
réserve
foncière, SUR
PROPOSITION
du
Maire,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Le Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
1.
D'acquérir
les
parcelles
section
D
n°
897,
1390,
2930
et
2959,
d’une
superficie
totale
de
890
m2,
au
prix de
61,80
€ le m?
soit
un
montant
total
de
55
000
€.
2.
D'effectuer
cette
vente
par
acte
authentique
administratif,
3.
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
de
vente
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction.
ADOPTÉ :
à 22
voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
ec LE
landes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
iles Saint- S .
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfeciure
le
03/03/2626
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
N/Réf:
RS/SC/26.B.D.11.
Publié le ID
: 044-214401689-20260302-2BRSBD41-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR
:
Rapporteur
: Monsieur
GONIDEC
Denis DELIBERATION
- URBANISME
D11
Acquisition
des
parcelles
F 3604
et
F 1585p
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur
précisant
que
la
commune
a
négocié
une
acquisition
avec
des
propriétaires
afin
de
réaliser
une
voie
traversante
et une
zone
de
stationnement
entre
la rue
Joliot
Curie
et
la
rue
des
Levées
Ouïes.
La
parcelle
F 3604
sera
acquise
en
totalité
et
la
parcelle
F
1585
sera
divisée
afin
qu’une
partie
reste
propriété
des
vendeurs.
Les
frais
de
hornage
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Dans
ce
contexte,
le
propriétaire
a donné
son
accord
pour
vendre
sa
parcelle
au
prix
proposé. 628
TE a IF! 1580
| Parcelles
appartenant
à
la
commune
Parcelles
objet
de
la vente
72
memes
à
À
\
i
\
CONSIDÉRANT
l'accord
des
propriétaires
pour
réaliser
cette
vente,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
fe 03/03/2026
£
Publié
le
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBD11-DE CONSIDÉRANT
que
la commune
a intérêt
à acquérir
ces
parcelles
pour
réaliser
un
aménagement
de
voirie,
SUR
PROPOSITION
du
Maire,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Le
Conseil
Municipal
DÉCIDE
:
1.
D'acquérir
les
parcelles
section
F n°
3604
et
1585p,
d’une
superficie
totale
d'environ
444
m?,
au
prix
total
de
60
500
€.
2.
D'effectuer
cette
vente
par
acte
notarié,
3.
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
de vente
ainsi
que
tous
les documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
transaction,
ADOPTÉ
: à 22
voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
&
Publié
le
ÎD
: 044-214401689-20260302-26RSBD11-DE ÿ5
PAYS érandes
EXTRAIT DU REGISTRE
il
es
Saint-Joachim
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
N/Réf
: RS/SC/26.B.D.12,
Publié le 10 : G44-214401689-20260302-26RSBD12-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
GONIDEC
Denis DELIBERATION
- URBANISME
D12
Echange
pour
régularisation
d’un
bord
de
voirie
Le
rapporteur
indique
que
les
services
municipaux
ont
constaté
qu’une
parcelle
privative
accolé
à
la
voirie
avait
un
découpage
cadastral
complexe
ne
permettant
pas
de
clôturer
facilement
le
terrain. Un
géomètre
a
donc
réalisé
un
document
d’arpentage
afin
de
créer
de
nouvelles
parcelles
qui
pourront
être
échangées.
Ilest
donc
proposé
de
procéder
à
l'échange
de
ces
parcelles
la
parcelle
cédée
par
le
propriétaire
est
cadastrée
section
F n°
3999
et fait
une
surface
de
1 m?.
La
parcelle
cédée
par
la
commune
est
cadastrée
section
F n°
3997
et fait
une
surface
de
1
m?.
Au
vu
des
surfaces
échangées,
tous
les partis
sont
d’accord
pour
effectuer
un
échange
sans
soulte,
c’est-à-dire
sans
contrepartie
financière.
il est
proposé
de
valider
cet
échange
par
un
acte
authentique
administratif.
\
CIE
AUUU
F n°
3936/3998
F n° 3999
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2626
Regu
en
préfecture
le
03/03/2026
.
Publié le
ET
10
: 044-214401689-20260302-26RS8D12-DE Envoyé
en
préfecture
te
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
…
,
Publié le
rÉ
1D
: 044-214401688-20260302-26RSBD12-DE
ENTENDU
le rapporteur
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
ADOPTE
sa
proposition,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
à
intervenir,
ADOPTÉ :
à 22
voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis . PAYS Ÿ
grandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
iles Saint-Joachim
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2028
Reçu
en
préfecture
le
63/03/2026
gs
N/Réf
:RS/SC/26.B.E.13.
Publié
le
1D
: 644-214401689-20260302-26RSBE13-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN, Maire. Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEIELAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
GLOTAIN
Julien DELIBERATION
- PERSONNEL
E13
Modification
du
tableau
des
effectifs
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
un
souci
de
prendre
en
compte
les
besoins
des
services,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des
effectifs
comme
suit
:
°
Création
d'un
poste
d’adjoint
d'animation
saisonnier,
à
temps
complet,
à
compter
du
4
juillet et jusqu’au
31
août
2026.
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
les
besoins
du
service
jeunesse
durant
la
période
estivale
iñduisant
un
accroissement
saisonnier
d'activité,
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE
sa
proposition,
DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
comme
suit :
e
Création
d’un
poste
d’adjoint
d'animation
saisonnier,
à
temps
complet,
à
compter
du
4
juillet
et jusqu'au
31
août
2026.
ADOPTÉ
: à 22 voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
ess
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
.
Publié te
‘
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBE13-DE “DAYS La jee
Érandes
EXTRAIT DU REGISTRE
Saint-Joachim
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
{e
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026 …
N/Réf: RS/SC/26.B.F.14.
Publié le
;
ID
: 044-214401689-26260302-26RSBF
14-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
GONIDEC
Denis DELIBERATION
- COMMERCE
F14
Fixation
du
loyer
sise
au
20,
rue
Joliot
Curie
Le
rapporteur
indique
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
redynamisation
du
bourg,
la
Commune
de
Saint-Joachim
a
fait
l'acquisition
d’un
bâtiment
commercial
sis,
20
rue
Joliot
Curie
et
cadastré
section
F
n°1573
pour
une
contenance
cadastrale
de
103
m°.
I
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
le
bail
commercial
fixant
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
à
compter
du
1%
avril
2026
et
d'approuver
le
tarif
applicable
pour
ledit
bail,
à
savoir
un
loyer
s'élevant
à
450
€
TTC
Toutes
Charges
incluses.
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
bail
commercial
fixant
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
à
compter
du
1%
avril
2026
et
de
fixer
le
loyer
à
450€
TTC
Toutes
Charges
incluses
ADOPTÉ
: à 22 voix
Pour
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2626
Regu
en
préfecture
le 03/03/2026
…
:
Publié
le
ID
: 044-214401588-20260302-26RSBF14-DE ik D
dl
Grande
EXTRAIT
DU
REGISTRE
les Saint- S
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
63/03/2626
Regu
en
préfecture
le
03/03/2026
£
N/Réf
: RS/SC/26.B.G.15.
Publié le
.
1D : 044-214401689-20260302-28RSBG15-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoirà
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR :
RETARD
SANS
POUVOIR
:
Rapporteur
: Monsieur
SALLÉ
Philippe DELIBERATION
- INSTANCES
COMMUNALES
Information
relative
à
une
demande
de
protection
Gis
fonctionnelle
des
élus
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal
les
faits
générant
la
demande
de
protection
fonctionnelle
du
maire
:
e
Le 16 juillet
2025,
Monsieur
le maire,
M.
COCHY
et
M.
AMISSE
accompagnés
de
techniciens
CARENE
se
sont
rendus
sur
le
chemin
de
randonnée
à
l'intersection
de
la
rue
de
Bais.
En
fin
de
visite
du
chemin
de
randonnée,
arrivés
près
de
la
barrière
située
à
l’angle
de
chez
M.
LEBEAU,
ce
dernier
est
sorti
de
chez
lui
et
après
plusieurs
critiques
sur
cette
barrière
et
les
actions
communales,
a
proféré
des
insultes
à
l'encontre
de
M.
le
Maire
puis
s’en
est
pris
physiquement
à
lui
en
s’agrippant
et
en
déchirant
ses
vêtements.
C'est
dans
ce
cadre
que,
par
un
courrier
reçu
en
mairie
le
19
février
2026,
M.
le
Maire
a
sollicité
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
telle
que
prévue
par
l'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
loi
n°2024-247
du
21
mars
2024
a
modifié
les
conditions
d'octroi
de
la
protection
fonctionnelle
aux
élus
municipaux,
et
l'article
L.2123-35
prévoit
désormais
que
cette
protection
est
automatiquement
accordée
dans
les
conditions
suivantes :
« Le maire
et les autres
membres
du
conseil municipal
bénéficient,
à l'occasion
de
leurs fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la commune
conformément
aux
règles fixées
par
le code
pénal,
les
lois spéciales
et le présent
code.
La
commune
accorde
sa
protection
au
maire,
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
ou
à
l'un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
lorsqu'ils
sont
victimes
de
violences,
de
menaces
ou
d'outrages
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions
actuelles
ou
passées.
Elle
répare,
le
cas
échéant,
l'intégralité
du préjudice
qui en
a résulté.
L'élu
ou
l'ancien
élu
adresse
une
demande
de
protection
au
maire,
ce
dernier
adressant
sa
propre
demande
à tout
élu le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation.
Il en
est accusé
réception.
Les
membres
du
conseil
municipal
en
sont
informés.
La
preuve
de
cette
information,
accompagnée
de
la
demande,
est
transmise,
dans
un
délai
de
dix jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande,
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement,
selon
les
modalités
prévues
au
Il
de
l'article
L.
2131-2,
L'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
commune
à
compter
de
la
réception
de
ces
documents
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
par
son
délégué
dans
l'arrondissement.
La
commune
notifie
à
l'élu
concerné
la
preuve
de
cette
réception
et porte
cette
information
à l'ordre
du jour
de
la séance
suivante
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
retirer
ou
abroger
la
décision
de
protection
accordée
à
l'élu
par
une
délibération
motivée
prise
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'élu
bénéficie
de
la
protection
de
la
commune,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
242-1
à
E.
242-5
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Par
dérogation
à
l'article
L.
2121-9
du
présent
code,
à
la
demande
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en préfecture le 03/03/2026
…
,
|.
Pubfié
le
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBG15-DE membres,
le maire
est
tenu
de
convoquer
le conseil
municipal
dans
ce
même
délai.
La
convocation
est accompagnée
d'une
note
de synthèse.
La
protection
prévue
aux
premier
à
cinquième
alinéas
est
étendue
aux
conjoints,
enfants
et
ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
lorsque,
du fait
des fonctions
de
ces
derniers,
ils sont
victimes
de
menaces,
violences,
voies
de fait,
injures,
diffamations
ou
outrages.
Elle peut
être
accordée,
sur leur
demande,
aux
conjoints,
enfants
et ascendants
directs
des
maires
ou
des
élus
municipaux
les
suppléant
ou
ayant
reçu
délégation,
décédés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
à
raison
des
faits
à
l'origine
du
décès
ou
pour
des
faits
commis
postérieurement
au
décès
mais
du fait
des fonctions
qu'exerçait
l'élu
décédé.
La
commune
est
subrogée
aux
droits
de
la
victime
pour
obtenir
des
auteurs
de
ces
infractions
la
restitution
des
sommes
versées
à l'élu intéressé.
Elle dispose
en
outre
aux mêmes
fins d'une
action
directe
qu'elle peut
exercer,
au besoin
par
voie
de constitution
de partie
civile,
devant
la juridiction
pénale. La
protection
mentionnée
aux
mêmes
premier
à
cinquième
alinéas
implique
notamment
la prise
en
charge
par
la commune
de
tout
ou
partie
du
reste
à
charge
ou
des
dépassements
d'honoraires
résultant
des
dépenses
liées
aux
soins
médicaux
et
à
l'assistance
psychologique
engagées
par
les
bénéficiaires
de
cette
protection
pour
les faits
mentionnés
auxdits
premier
à cinquième
alinéas.
La commune
est
tenue
de souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à couvrir
le
conseil juridique,
l'assistance
psychologique
et les coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à
l'égard
du
maire
et
des
élus
mentionnés
au
deuxième
alinéa
du
présent
article.
Dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
le
montant
payé
par
la
commune
au
titre
de
cette
souscription
fait
l'objet
d'une
compensation
par
l'Etat
dans
les
conditions fixées
à l'article
L. 2335-
1 du
présent
code.
Lorsque
le
maire
ou
un
élu
municipal
le
suppléant
ou
ayant
reçu
une
délégation
agit
en
qualité
d'agent
de
l'Etat,
il bénéficie,
de
la part
de
l'Etat,
de
la protection
prévue
aux
articles
L.
134-1
à
L.
134-12
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Il
adresse
sa
demande
de
protection
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.
Ainsi
conformément
à
ces
dispositions
un
accusé
de
réception
de
M.
SALLE,
1%
adjoint,
de
la
demande
de
protection
fonctionnelle
a
été
envoyé
à
M.
le
Maire
le 20
février
2026.
La
demande
de
protection
a
également
été
transmise
au
préfet
et
les
membres
du
conseil
municipal
en
ont
été
informés
par
courrier
électronique.
Par
conséquent,
M.
le
Maire
bénéficie
de
ia
protection
fonctionnelle
pour
les
faits
évoqués
ci-
dessus. Le
contrat
d'assurance
de
la
collectivité
pourra
prendre
en
charge
certaines
des
dépenses
exposées
dans
cette
affaire
selon
les
conditions
prévues
au
contrat.
Le
Conseil
Municipal
prend
connaissance
de
l'actroi
de
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
le Maire
pour
les
faits
évoqués
ci-dessus.
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
&
Pour
extrait
conforme,
Publié
le
ID
:044-214401689-26260302-26RSBG18-DE
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
<—
LA 4
Days Grandes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
îles Saint- ss .
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
N/Réf
: RS/SC/26.B.H.16.
Publié le
;
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBH16-DE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
mars
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 26
Date
de
convocation
du
Conseil
: 20
février
2026
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
MAHÉ
Alain,
Madame
GUICHARD
Catherine,
Monsieur
MOREAU
Georges
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
SABRASES
Marie
donnant
pouvoir
à
Monsieur
GONIDEC
Denis
Monsieur
DHONDT
David
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MARTIN
Steven
Monsieur
LONGUET
Benjamin
donnant
pouvoir
à
Monsieur
MAHÉ
Alain
ABSENT
SANS
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
Madame
CADORET
Ghislaine
Madame
AOUSTIN
Virginie
Monsieur
D'HOSTEL
Benoît
RETARD
AVEC
POUVOIR
:
RETARD
SANS
POUVOIR :
Rapporteur
: Monsieur
COCHY
Jacques DELIBERATION
- INTERCOMMUNALITÉ
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
H16
vocation
unique
{(SIVU)
de
la fourrière
pour
animaux
de
La
presqu'ile
guérandaise
Le
rapporteur
informe
le
Conseil
municipal
que
la
commune
est
adhérente
au
Syndicat
intercommunal
à Vocation
Unique,
créé
par
arrêté
préfectoral
du
12
mai
1977
dénommé
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
pour
l'acquisition
et
la
gestion
d’un
refuge
pour
animaux
de
la
Presqu'île
Guérandaise,
dénommé
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
unique
de
la
Fourrière
pour
animaux
de
la Presqu'île
Guérandaise
depuis
le 20
août
2004.
Le
Syndicat
Intercommunal,
propriétaire
d’un
ensemble
immobilier
situé
à
Kerdinio
en
Guérande
permet
d’accueillir
les
animaux
errants
recueillis
sur
la voie
publique
dans
chacune
des
communes
adhérentes
et de
satisfaire
aux
obligations
qui
leur
sont
imparties
par
l’article
L.211-1
du
Code
Rural.
Le
Comité
syndical,
réuni
en
séance
le
26
novembre
dernier,
a
approuvé
la
modification
des
statuts
du
SIVU,
dont
les
principales
évolutions
peuvent
être
définies
comme
suit
:
1.
Article
1
: changement
du
siège
social,
dans
la
mesure
où
la
mairie
de
Saint
Molf
a
pris
en
charge
la
gestion
administrative
du
SIVU
depuis
début
2023,
2.
Article
5
: modification
des
critères
de
contribution
des
communes,
afin
d'intégrer
pour
20%
te
nombre
d'animaux
pris
en
charge
par
commune,
La
contribution
des
communes
est
fixée
comme
suit
:
=
20%
: nombre
d'animaux
pris
en
charge
dans
la
commune
>
40%
: population
DGF
de
la commune
—
40%
: potentiel
fiscal
de
la
commune
3.
Articles
1
et
6
: suppression
de
la
référence
à
l'article
L.
5227
du
CGCT
qui
n’est
plus
d'actualité
Considérant
que
la
collectivité
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
réalisée
par
le
SIVU
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées,
étant
précisé
que
le
silence
de
la
présente
assemblée
délibérante
vaudrait
approbation
tacite,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
15211-17,
L5211-20
et
L5711-1
et
suivants,
Vu
les
statuts
du
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
presqu'ile
guérandaise
en
vigueur,
approuvés
par
arrêté
interpréfectoral
en
date
du
6
mars
2020,
Vu
la
délibération
n°2025-09
du
26
novembre
2025
du
Comité
syndical
du
SIVU
de
fa
fourrière
pour
animaux
de
la
presqu'ile
guérandaise,
approuvant
le
projet
de
révision
statutaire
du
syndicat,
Envoyé
en
préfecture
le 63/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 03/03/2026
&”
Pubtié le
.
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBH{6-DE Vu
le
projet
de
révision
des
statuts
du
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
presqu'ile
guérandaise, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
“_
D'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la
presqu'ile
guérandaise
annexé
à
la présente
délibération.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
M.
le
Président
du
SIVU
de
la
fourrière
pour
animaux
de
la presqu'ile
guérandaise,
ADOPTÉ :
à 22 voix
Contre
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
|
|,
Envoyé
en
préfecture
le
03/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/03/2026
Publié le
À
ID
: 044-214401689-20260302-26RSBH16-DE