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Arrêté - arrete 23 029 delegation C. HONNET adjointe urbanisme et dev. durable
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 029 delegation C. HONNET adjointe urbanisme et dev. durable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
LA TOUR DU PIN #9 Detphiné)
Numéro : 23-029/DGS
Date : 22/02/2023
Objet : Délégation du maire à madame Corinne HONNET, adjointe en charge de l'urbanisme et du développement durable
Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L.2122-18 ;
CONSIDERANT La nécessité pour La bonne administration locale de déléguer à madame Corinne HONNET, adjointe, un certain nombre d’attributions relevant du domaine de l'urbanisme et du développement durable ;
ARRETE
Article 1 : Sont déléguées à madame Corinne HONNET, adjointe, pour être assurées en lieu et place du maire et concurremment avec le maire, Les fonctions relatives à la compétence de l’urbanisme et du développement durable.
Article 2: La présente délégation ne fait pas obstacle au droit du maire d'évoquer Les questions déléguées et de décider à leur sujet.
Article 3 : La délégation couvre la signature de :
- tous Les arrêtés ou courriers relatifs aux autorisations d'urbanisme : autorisation du droit des sols, autorisations de travaux, enseignes, renseignements d’urbanisme, déclarations d'intention d’aliéner.. ;
tous Les arrêtés relatifs aux droits de préemption définis par Le code de l'urbanisme limités aux zonages U et AU définis dans le PLUi sur Le territoire communal, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
-__ tous les arrêtés, courriers, notifications relatifs au ravalement de façades ;
-_ tous Les arrêtés ou courriers relatifs au foncier et ses accessoires (cadastre, taxes, cession, vente, copropriété.) ;
- tous Les arrêtés ou courrier relatifs à la planification (PLUI), au mal logement et aux infractions au règlement sanitaire départemental ;
- tous les courriers relatifs à la représentation du maire dans Les organismes liés à l’urbanisme et au logement (Société Publique d'Aménagement...) ;
tous Les courriers, actes administratifs relatifs au permis de louer ;
toutes Les convocations relatives à La Commission Communale des Impôts ; tous les arrêtés ou courriers relatifs au service foires et marchés ;
tous autres actes, courriers, arrêtés ou décisions relatifs au service urbanisme, logement, foires et marchés et aux thématiques environnementales et de développement durable, notamment en liaison avec l’intercommunalité.
Mairie de La Tour du Pin ŸQ 0474 83 24 44 6 © 6 rue de l'Hôtel de ville - 38110 La Tour du Pin Æ] mairie@latourdupin.fr www.latourdupin.fr 23-029 - arrêté délégation à Corinne HONNET
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article L.2122-20, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, Le 22 février 2023.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en préfecture Le : 2.2 FEY, 2073
“rotieation te: 24368 .203 à
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant Le Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 GRENOBLE) ou par L’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- à compter de la date de notification de La réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. P