Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete modificatif sign
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete no20220581 signe
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes signe
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete sign nurot
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete ss etat parcella
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete modificatif 2
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Annexe2 CMOU LV signée
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - delib
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - delib
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete signe 3
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete signe
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
+
HN
Liberté
« Égalité
+ Fratsrnité
RRQ
GRR
19-01296
PRÉFÊTE
DU
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d’acquisition
des
terrains
d’assises
des
immeubles
nécessaires
au
maintien
des
réservoirs
d’eau
potable
du
Château
de
Mauzun,
déclarant
la
cessibilité
des
terrains
d’assise
des
immeubles
nécessaires
au
maintien
des
réservoirs
d’eau
potable
du
Château
de
Mauzun,
instaurant
- une servitude d’accès aux réservoirs, -
une
servitude
de
passage
et
d’entretien
des
canalisations
et
ouvrages
annexes
nécessaires
au fonctionnement des réservoirs,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mauzun
La Préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de
l'Ordre National
du
Mérite,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
les articles
L.152-1
et
suivants,
et
les
articles
R.152-1
et
suivants
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime ; VU
les
articles
600
et
suivants
du
code
civil
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU le code de l’urbanisme ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'action
des
services et organismes de l'Etat dans les départements ;
18,
boulevard
Desaix
—
63033CLERMONT-FERRAND
Cedex
01
Tél.
: 04 73 98
63
63
—
Télécopieur
:
04
73
98
61
00
Internet
: http:/Avww.puy-de-dome.
gouv.fr VU
ie
décret
du
21
novembre
2018
portant
nomination
de
Madame
Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ; VU
ia
liste
des
commissaires
enquêteurs
établie
dans
le
département
du
Puy-de-Dôme
pour
l'année 2018 et publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme : VU la désignation d'un commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de l'article R.111-1
du code de l'expropriation pour cause
d’utilité publique ; VU le
courrier en
date
du
18
février 2017 par
lequel
la
SCI
Monumenta,
propriétaire
du
château
de
Mauzun,
informe
le
Syndicat
Intercommunal
d’Alimentation
en
Eau
Potable
(SIAEP)
Rive
Gauche
de
la
Dore
qu’elle
ne
souhaite
pas
renouveler
la
convention
d'occupation qui les lie concernant les réservoirs d‘eau situés sur la parcelle N°A 98. VU les différentes tentatives d’accord amiable ayant échoué ; VU la délibération en date du 19 novembre 2018 par laquelle le conseil syndical du SIAEP Rive
Gauche
de
la
Dore
sollicite
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
parcellaire
et
sur
la
création
d’une
servitude
d’accès
aux
réservoirs, d’une servitude de passage et d’entretien des canalisations et ouvrages annexes nécessaires
au fonctionnement des
réservoirs,
sur le
projet d'acquérir
les terrains
d’assise
des immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable du Château de Mauzun sur le territoire de la commune de Mauzun ; VU
le
dossier présenté
par le
SIAEP
Rive
Gauche
de
la Dore
en vue de
la réalisation
du
projet
et
de
sa
mise
à
enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
enquête
parcellaire, enquête sur la création d’une servitude d’accès aux réservoirs et sur la création d’une servitude de passage et d’entretien des canalisations et ouvrages annexes nécessaires au fonctionnement des réservoirs ; VU
le
plan
parcellaire
des
terrains
d’assise
des
immeubles
à
acquérir
et
des
servitudes
;
VU la liste des propriétaires établie d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ; VU les
avis de
la Direction Départementale des Territoires, de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles et de Agence Régionale de Santé ; VU
Parrêté
préfectoral
n°19-00035 en
date
du
17
janvier
2019
prescrivant
les
enquêtes
;
VU
les
pièces
constatant que
le
dossier
d'enquêtes
et
les
registres
sont restés
déposés
en
mairie
de
Mauzun
pendant
17 jours
pleins
et
consécutifs
du
lundi
4
février
au
mercredi
20 février 2019 inclus ; VU les
pièces constatant que
l’avis
d’ouverture a bien
été publié
et affiché en mairie
de
Mauzun avant le 26 janvier 2019 et qu’il a été inséré dans deux journaux d’annonces légales du département huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit
premiers jours de celles-ci ; VU
les
pièces
justificatives
de
la
notification
individuelle
aux
propriétaires
de
l'avis
d'ouverture de l'enquête parcellaire ; VU les états parcellaires ci-joints ; VU
les
rapports
et
conclusions
de
M.
le
Commissaire
Enquêteur
en
date
des
22
mars,
26
mars
et
29
mars
2019,
favorables
à
la
DUP,
au
parcellaire
et
à
l'instauration
de servitudes ; Considérant l'importance stratégique de l’emplacement des réservoirs ; Considérant le coût trop élevé des solutions alternatives ; Considérant
l’intégration
des
ouvrages
dans
Penvironnement,
naturel,
architectural
et
patrimonial ; Considérant le caractère d’utilité publique du projet ; SUR
PROPOSITION
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Puy-de-Dôme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d’utilité publique Est déclaré d’utilité publique le projet du
Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable (SIAEP) Rive
Gauche
de
la Dore
d’acquérir les
terrains
d’assise des
immeubles
nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable du Château de Mauzun sur le territoire de la commune de Mauzun. ARTICLEZ:
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé
à
acquérir
soit
à
l'amiable,
soit
par
expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet précité. ARTICLE3
: Le présent arrêté, déclarant d'utilité publique le projet d’acquérir les terrains
d’assise des immeubles nécessaires au maintien des réservoirs d’eau potable du Château de Mauzun
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mauzun,
est
prononcé
pour
une
durée
de
cinq ans. ARTICLE 4 : Cessibilité Sont déclarés cessibles, au nom et pour le compte du SIAEP
Rive Gauche de la Dore, les
terrains
d’assise
des
immeubles
nécessaires
au
maintien
des
réservoirs
d’eau
potable
du
Château de Mauzun,
conformément au plan parcellaire ci-dessus visé,
désignés sur l’état
parcellaire ci-après : UESO HETENVHO SPNEIO “HA L6rvooo| osesz |o6rvoco | cez MR) va | ous |nnznnzanvauveo | 26 | vo BFL OT GB :N'NAUIS| VLNAANNON OS | Sgsepeo | Quius) | egsepes | Qu ue) . fau ue) . . npN | sogune | npen |eoeuno| (°°UESSPU pren taiepis essaie) ao lemen Du Hpnepnossseipyt | .N |uonoss
senbien SsLduE seejsudoié sp éyquep] SejEnSEpes-suoNeopE URZRENSP SJIONSSaH NOLLVHd0,1 3Q NOLLYN9IS2a andiEd AHSNBoE€ SUEUS L - SNESOIE j8j3 ARTICLE
5
: Servitudes
Sont
établies,
au
profit
du
SIAEP
Rive
Gauche
de
la
Dore,
dans
des
terrains
privés
non
bâtis
désignés
sur
les
états
parcellaires
(annexe
I}
et
conformément
au
plan
parcellaire
(annexe IT) :
- une servitude d'accès aux réservoirs, -
une
servitude
de
passage
et
d’entretien
des
canalisations
et
ouvrages
annexes
nécessaires au fonctionnement des réservoirs. ARTICLE
6
: Le
projet
prévoit
le
maintien
des
canalisations
d’alimentation
en
eau
potable
suivantes :
-
passage
en
domaine
privé
sur
la
parcelle
A98
d’une
canalisation
Fonte d’une
largeur
de 200 mm
+ câble de télécommande sur un linéaire de 55 mètres,
-
passage
en
domaine
privé
sur
la
parcelle
A98
d’une
canalisation
Fonte
d’une
largeur
de 150 mm
+ câble de télécommande sur un linéaire de 41 mètres,
-
passage
en
domaine
privé sur
la
parcelle
A98
d’une
canalisation
Fonte d’une
largeur
de 150 mm
sur un linéaire de 27 mêtres,
ainsi qu’un regard de jonction. Sur cette bande de 1m50 de part et d’autres des canalisations ou ouvrages :
-
sera
interdite
toute
construction
(dalle
béton
et
fondation)
où
plantation
susceptible
de
nuire
au
bon
fonctionnement
des
canalisations
où
empêchant
leur
accessibilité,
- seront autorisés tous travaux de débroussaillage et de terrassement nécessaires
à l'accessibilité, à l’entretien voire au remplacement des canalisations et ouvrages. L'entreprise chargée des travaux assurera, en outre, une remise en état conforme au constat contradictoire de l’état des lieux réalisé avant les travaux. ARTICLE 7
:
Les servitudes
obligent les propriétaires et leurs
ayants droit à s'abstenir de
tout
faire
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement,
à
l'entretien
et
à
la
conservation
de
louvrage. ARTICLE
8
: Publicité
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
le
délai
de
deux
mois, en
mairie
de
Mauzun
et
publié
au Recueil des Actes Administratif de la préfecture du Puy-de-Dôme, ARTICLE 9
: Notification
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
désignés
sur
l’état
parcellaire
joint,
par
les
soins du SIAEP, par lette recommandée avec accusé réception. ARTICLE 10 : Délais et voies de recours En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif compétent peut aussi être saisi à partir de l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr ARTICLE
11
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
M.
le
Président
du
SIAEP
Rive
Gauche
de
la
Dore,
Mme
le
Maire
de
Mauzun,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le
Commissaire
Enquêteur,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'en
assurer
l'exécution.
Fait
à
Clermont-Ferrand,
le
2?
JU
2819
La Préfète, e
BAUDOUIN-CLERC \EXE TC
fx
HEBJSO HAN VHO SPNELO A 167 VO0G | 60262 | L6ÿ vooo ANA LNIYS SNHIVT 06898 0Sÿ UOBE Z8U9 Vd SLPOE | NNZNVN 30 NVALYHO |:86 vo 871 OCZ 66€ .N NINIS VLNIANNON 19S ensepeo:| (uus) | engsepeo | Qu ue) (eu ue) 2 £ SOUESSIEU 9p nel] ‘eJEp j6 #SSe1pE) [IA 1e eine) 21830: Ip-n81 no essai uooss. np .N SoBuns nP..N soeuns { 1 p nel] eJEp pe) {AO 3873 EN coeurs p-n8 Py SN pos
sæenbiex ssuduiz seeeudoid sep eyusp] Sé[BRSEpeS SUORESIDUT NAZNVE :-eunuio UnzZNE} 8p SIIOASSOM NOILYVH40,1 10 NOLLYN9IS21Q SSXSUUE SOBEIANO SSP }9 SÜOHESEUSS S6p USTSQUE,p SPHASS ET IE SSUISOU0S SUENS L - NES 01e 674 A2 WERD EDEVHO Palo UN kr voou| o6cez | revoco| oo RENE Sn va| 9106 |Nnzawnaanvaivno |æ | vo BL 027 66€ .N NES VLNSNONGN 108 ensepéo | Gide) | ausepeo | Liuue) | Eu us) LD FPE San (souessieu sp nel ‘ajepre esseupe) pa 1e smenl sitio: ib-néy no ésselpy N luouss. mp |
SHOMSSEI XNE SSI9E,P SPAHASS ET IE SSUISOUOS SUENOL - ONE OIEd j6)4 all Aomexe
LAOS2/L:a1eup|| IUIVTIADUVA NVId || | | IVTIIDY VA ILINONAQ YIISSOQ | soxouue sabesano 20 sp } LoHUR,p 3e 26vs5ed 2p PRJAIDE QUN,p 'EACAIIENI XNE 5P2I0,P PIN DUMP LORD = | %, = , RSD:
LE | NNZNYN 3Q INNNINOD | 3W0d-3q-ANd NQ INIW114v43q +, Î | 2 , Es # F < + . pr À 2 & ut où © o Se | # x # , # , mn Se Fu % # _. =, #