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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 088 Finances Bessieres Modification simplifiee du plu remboursement Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 088 Finances Bessieres Modification simplifiee du plu remboursement Annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Communauté de Communes Val’Aïgo – 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 – E-mail : contact@valaigo.fr – www.valaigo.fr
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
MODIFICATION DU PLU ENTRE LA COMMUNNAUTE DE
COMMUNES ET LA COMMUNE DE BESSIERES
Entre les soussignés :
La commune de Bessières, représentée par son Maire, Monsieur Cédric MAUREL,
habilité à signer cette convention par délibération du xxxxx.
ET
La Communauté de Communes Val’Aïgo, représentée par son Président, Monsieur
Jean-Marc DUMOULIN, habilité à signer cette convention par délibération du xxxx.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Communauté de communes Val’ Aïgo, compétente en matière de
développement économique, a sollicité la commune de Bessières afin de procéder à
une modification simplifiée de son PLU, suite à la demande du Syndicat Mixte
DECOSET. Ce dernier souhaite réaliser sur la commune de Bessières un projet de
construction de centre de tri des emballages ménagers recyclables, chemin des
Turquès, à proximité de l’Unité de valorisation énergétique (UVE) d’ECONOTRE et des
serres maraîchères de Bessières.
Concernant le projet du Syndicat Mixte DECOSET, celui-ci se compose de trois halls et
d’un bâtiment de bureaux pour une emprise au sol globale de 11 500 m² et, un des
trois halls (d’une superficie de 3 500 m²) doit être d’une hauteur avoisinant les 18
mètres. Le terrain où se construira le projet est situé en zone 1 Aux du PLU qui prévoit
en son article 1 Aux 4 : « La hauteur maximale de construction ne pourra excéder 12
mètres au faitage ou à l’acrotère ».
De plus, une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) est prévue sur
cette zone. En effet, la zone du Parc économique du Triangle est ouverte à
l’urbanisation mais est néanmoins encadrée par des principes d’aménagement et 2
Communauté de Communes Val’Aïgo – 2 Avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05 61 09 91 38 – E-mail : contact@valaigo.fr – www.valaigo.fr
notamment le principe d’accessibilité et de lisibilité des réseaux de desserte. Les
orientations sur ce principe sont les suivantes :
- Aménager et sécuriser des accès aux deux zones 1Aux sur le chemin de Prieur
et sur le chemin des Turquès ;
- Organiser les voiries structurantes internes aux deux zones en s’appuyant sur le
réseau viaire existant et en évitant les voies en impasse ;
- Créer des liaisons douces (piétons et cycles) permettant de circuler au sein du
parc économique et de créer des liens avec le centre-ville et les zones
d’habitat via le projet de prolongement de la voie verte entre La Magdelaine
sur-Tarn et Buzet-sur-Tarn en passant par Bessières ;
- Créer des espaces publics carrossables pour faciliter le stationnement des
usagers. 3
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
S’agissant d’un projet assis sur des terrains communautaires, les frais de modification
du PLU seront pris en charge par le biais d’un remboursement de la Communauté de
Communes Val’Aïgo à la commune de Bessières.
Le remboursement se base sur les montants de l’offre de la société KARTHEO :
Modification du PLU BES - Offre KARTHEO
TRANCHE FERME TRANCHE OPTIONNELLE Prix
Total (TF+TO) Prix proposé Prix proposé
HT 3 900,00 € 2 550,00 € 6 450,00 €
TTC 4 680,00 € 3 060,00 € 7 740,00 €
ARTICLE 2 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de la convention, toute voie amiable avant de soumettre tout différent
à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout
contentieux portant sur l’interprétation ou sur application de cette convention devra
être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Villemur sur Tarn, le xxxxxx en deux exemplaires originaux.
Pour la commune de Bessières
Le Maire
Cédric MAUREL
Pour la Communauté de Communes
Val’Aïgo
Le Président,
Jean-Marc DUMOULIN