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Arrêté - ARRETE PRESCRIVANT LA 4EME MODIFICATION SIMPLIFIEE
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 023 DEV TERRITORIAL Avis sur modification simplifiee du PLU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2023 023 DEV TERRITORIAL Avis sur modification simplifiee du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Re Conseil Communautaire du 13 avril 2023 l REÇU EN PREFECTURE 1
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn le 21/84/2823 se _ Val? | ANT a Application agréée E-leqaite com ! Commenté de commune 1gO Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-243100773-2023 0413-2023 _023-DE
Délibération 2023-023
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL : Avis sur la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Bessières
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur- Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04 avril 2023.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, M. HAMDANI AGli, Mme LAVAL Carole, M. MAUREL Cédric
Bondigoux M. ROUX Didier
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M. MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric,
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à Mme DELTORT Florence M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Conseillers excusés
Mme MONCERET Mylène, M. ANTONY Maxime.
Conseillers absents
M. DEMETZ Gilbert, M. BRAGAGNOLO Patrice.
Secrétaire de séance
M. DARENGOSSE Ludovic
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 23 | Pouvoirs - 04 | Membres absents — 04
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 13 avril 2023 l REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/84/2823
Délibération 2028-023 a Application agréée E-legalite com ,
Exposé 99_DE-031-243100773-20230413-2023_023-DE
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, par délibération en date du 1° Jüin 2022, le conseil municipal de la commune de Bessières a acté la modification simplifiée du PLU approuvée en date du 3 Juillet 2019. Cette procédure, financée par la CCVA a pour objet de corriger plusieurs points réglementaires qui nuisent à l'octroi d'une autorisation d'urbanisme au Syndicat Mixte DECOSET, notamment :
e Les règles de hauteurs des bâtiments définis à l'article 1 AUX4, soit 12 mètres de haut sans
distinction de destination,
e Les principes de voiries et d'espaces publics inhérents à l'OAP des Prieurs.
Pour répondre aux objectifs de la modification, un ajout à la règle 1 Aux4 est proposée comme suit : « La hauteur maximale des constructions « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » ne pourra excéder 20 mètres au faftage ou à l'acrotère en cas de toiture-terrasse ». L'OAP sera revue avec Un principe de phasage A et B et de nouvelles structurations viaires.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
| Emet Un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU de Bessières ; Charge Monsieur le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Maire de la commune de Bessières ;
— Mandate Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives
et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
— Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et saréception
par le représentant de l'Etat.
|
Résultats du vote
Votants -27 | Pour -27 | Contre -00 | Abstentions — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
M. DARENGOSSE Ludovj
Certifié exécutoire,
Les formalités DA" ayant été effectuées,
Le 21 AVR. 20
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr