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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 07
Document publié le Lundi 11 février 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2008/07
__________________
Document affiché en préfecture le 11 Février 2008 1
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTE N° 08/DRLP3/18 portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
Page 7
ARRETE N° 08DRLP3/79 portant agrément N° 85 – 4 Madame Céline COUNILLE, psychologue conseil Page 7 ARRETE DRLP/2 2008/N°8 DU 04 JANVIER 2008 Portant agrément de M. Patrick MAROT en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de BESSAY et de MAREUIL SUR LAY DISSAIS Page 8
ARRETE DRLP/2 2008/N°10 DU 04 JANVIER 2008 Portant agrément de M. André ROBIN en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de LANDERONDE, VENANSAULT et SAINTE FLAIVE DES LOUPS
Page 8
ARRETE du N° 06-DRLP3/603 portant désignation des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
Page 9
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1161 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Bruno SURY à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’Etablissement « BUTAGAZ » sis 201 route des 4 Chemins à L’HERBERGEMENT (85260)
Page 9
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1162 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Eric PELLERIN à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’Etablissement «DOMAINE DES GUIFETTES » sis Lieu- dit « Les Guifettes » à LUCON (85400)
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1163 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Philippe MACE à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’Etablissement «POINT MARIAGE » sis 10 rue Guillaume de Machaut à LA ROCHE SUR YON (85000)
Page 10
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1164 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Gaël ARNAUD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse sis 6 bis place de Gaulle à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540)
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1165 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Michel FARDIN à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement «MICHELIN » sis ZI Sainte Anne – Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000)
Page 11
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1166 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Jacques GREGOIRE à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Loto «LA COQUILLE » sis 36 ter rue des Halles aux SABLES D’OLONNE (85100)
Page 12
ARRETE DLP/2 2007/N° 1167 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Louis Marie ARNAUD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillnce pour l’agence sise 34 route de la Rochelle à SAINTE HERMINE (85210)
Page 13
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1168 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Louis Marie ARNAUD l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence sise 1 rue des Glaïeuls à SAINT FULGENT (85250) Page 13
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1169 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Jean-Louis MONBERGE à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Loto Café «LE JEAN BART» sis 7 avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON (85000)
Page 14
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1170 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Rémy GUERINOT à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’Hôtel «MERCURE» sis 117 boulevard Aristide Briand à LA ROCHE SUR YON (85000)
Page 14
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1171 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Nicolas BOSC à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Librairie Papeterie Tabac Presse Loto «AIZENAY BUREAUTIQUE » sis 3 rue de l’Hôtel de Ville à AIZENAY (85190)
Page 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1172 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant Mme Claire SOULARD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Pharmacie «CUNAUD-SOULARD » sise 6 rue Fontaine Froget à MONTAIGU (85600)
Page 15
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1173 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Nicolas GENTREAU à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Boulangerie Pâtisserie «GENTREAU» sise 16 rue du Général de Gaulle à SAINT FLORENT DES BOIS (85310)
Page 16
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1174 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant M. Yann AUJARD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Poissonnerie «AUX SAVEURS DE LA MER» sise Carrefour Fleuri à LA FAUTE SUR MER (85460)
Page 16
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1175 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant Mme Dominique BLOUX à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise Centre Commercial La Boussole – Rue de Plesses à CHATEAU D’OLONNE (85180)
Page 17
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2008/07
____
Document affiché en préfecture le 11 Février 2008 2
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1176 DU 28 DECEMBRE 2007 Autorisant Mme Murielle MARTIN à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Jeux « LA CIVETTE » sis 20 place du Marché aux Herbes à FONTENAY LE COMTE (85200)
Page 18
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique Page 18
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial Affichage d'une décision en mairie Page 18
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 4 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement du carrefour formé par les RD 101 et 88 à La Limouzinière sur la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE
Page 19
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 5 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement du carrefour formé par la RD 160 et la VC 2 à l’OIE,sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE
Page 20
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 6 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement d’un pôle d’échanges en bordure de la RD 2 sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON
Page 20
ARRETE PREFECTORAL N° 08/DRCTAJE/1/17 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société TOURISME OCEAN 125 boulevard des Belges à LA ROCHE SUR YON Page 21
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 20 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de NOTRE-DAME-DE-MONTS Page 21
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 21 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de BREM-SUR-MER
Page 22
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 22 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA TRANCHE-SUR-MER Page 23
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 23 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA BARRE-de-MONTS
Page 24
ARRETE N° 08/DRCTAJE/1-24 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vendée Page 24
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 28 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement de la Vallée de l’Yon,sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON
Page 25
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 – 29 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de BRETIGNOLLES-SUR-MER
Page 26
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 - 30 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de BEAUVOIR-SUR-MER
Page 26
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 – 31 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services Municipaux de BEAUVOIR-SUR-MER
Page 26
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 37 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-474 du 14 Octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès des services de la police municipale d’ANGLES
Page 27
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 38 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-244 du 17 Septembre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de LONGEVILLE-SUR-MER
Page 27
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 39 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-238 du 24 Juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de LA FAUTE-SUR- MER
Page 27
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 40 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-480 du 14 Octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès des services de la police municipale de LA TRANCHE-SUR-MER
Page 28
ARRETE PREFECTORAL N° 08/DRCTAJE/1/48 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société 37 DEUX VOYAGES 20 Rue du Dr Schweitzer au CHATEAU D'OLONNE Page 28
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 71 Portant agrément de la société MLD ETPU pour la collecte de pneumatiques usagés sur le territoire du département de La Vendée Page 28 3
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 003/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur les territoires des communes de JARD-SUR-MER et SAINT-VINCENT-SUR-JARD
Page 29
ARRETE N° 004/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LA GARNACHE
Page 30
ARRETE N° 008/SPS/08 portant agrément d’un garde chasse particulier sur le territoire de la commune de MACHE
Page 30
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRETE N° 08/SPF/02 portant agrément de M. Jean-Claude CAILLON en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de LUCON, MOREILLES, SAINTE GEMME LA PLAINE et CORPE Page 31
ARRETE N° 08/SPF/03 portant agrément de M. Yvon RENAUDIN en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SERIGNE
Page 31
ARRETE N° 08/SPF/05 portant agrément de M. Jacky PIGEAUD en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de BENET, SAINTE CHRISTINE et LE MAZEAU Page 32
ARRETE N° 08/SPF/09 portant agrément de M. Jean ROBERT en qualité de garde particulier.sur le territoire des communes de NALLIERS, SAINT ETIENNE DE BRILLOUET et LE LANGON Page 32
ARRETE N° 08/SPF/12 portant agrément de M. Christian GROLET en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de L’AIGUILLON SUR MER,LA FAUTE SUR MER,SAINT MICHEL EN L’HERM et GRUES
Page 33
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE Portant renouvellement des agréments des agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole Page 33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 07/DDE – 349 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune des HERBIERS
Page 34
ARRETE N° 07/DDE – 350 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune des HERBIERS
Page 34
ARRETE N 2008-DDE-001 portant réglementation permanente de la circulation par modification du régime de priorité sur la Route Départementale n° 755 hors agglomération à compter de la date de mise en place de la signalisation
Page 34
ARRETE N° 08/DDE – 003 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de OULMES Page 35 ARRETE N° 08/DDE – 004 approuvant la Carte Communale de la commune de ROSNAY Page 35 ARRETE N° 08 - DDE – 006 approuvant le projet « remplacement poste CH SEMAPHORE par poste PSS’A (la Guette) liaisons HTA souterraines P30-P41 » sur le terrtoire de la commune de L’ILE D’YEU Page 36
ARRETE N° 08 - DDE – 007 approuvant le projet « bouclage HTAS entre les postes P1(Bretaudière) et P36 (Rochais) » sur le territoire de la commune CHAVAGNES EN PAILLERS Page 36
ARRETE N° 08 - DDE – 008 approuvant le projet “raccordement réseau HTA parc éolien de Langon” sur le territoire des communes MOUZEUIL SAINT MARTIN,PETOSSE et le LANGON Page 37
ARRETE N° 08 - DDE – 017 approuvant le projet « alimentation tarif jaune et création d’un poste de transformation « de type quartet » rue Nicole Jouhier » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY Page 38
ARRETE N° 08/DDE – 018 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de OLONNE SUR MER
Page 38
ARRETE N° 08 - DDE – 019 approuvant le projet “restructuration HTAS du départ COMMEQUIERS de SAINT GILLES”
Page 39
ARRÊTÉ N°2008-DDE-023 portant réglementation permanente de la circulation par modification du régime de priorité sur la Route Départementale n°160 (le Marga ) hors agglomération à compter de la date de mise en place de la signalisation
Page 39
ARRETE N° 08 - DDE – 028 approuvant le projet du lotissement privé « Fleurs de Dunes » sur le territore de la commune de SAINT JEAN DE MONTS
Page 40
ARRETE N° 08 - DDE – 029 approuvant le projet de raccordement interne du parc éolien sur le territoire de la commune de NALLIERS
Page 41 4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE LA VENDÉE
ARRETE N°85-2007-00010 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, la création d'un plan d'eau avec dérivation d'un cours d'eau et la mise en eau de zone humide sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
Page 41
ARRETE N°85-2007-00011 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la constitution de bassin de rétention nécessaires à la réalisation du parc d'activités économiques de "La Promenade"sur le territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS
Page 44
ARRETE N°85-2007-00035 AUTORISANT au titre de la Législation sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, généré par la création du parc d’activités Albert Schweitzer (tranches 1 à 4) sur le territoire de la commune de CHALLANS
Page 46
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 06/12/07 en matière de contrôle des stuctures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER DECISION N° C070922
Page 48
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 06/12/07 en matière de contrôle des stuctures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES Page 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRETE N° APDSV-08-0011 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire MIRCOVICH Clémentine
Page 64
ARRETE N° APDSV-08-0013 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire VERRE Marine
Page 65
ARRETE N°APDSV-08-0014 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire CHOUIN Emilie
Page 65
ARRETE N° APDSV-08-0015 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire CHAMBERLIN Odile
Page 66
ARRETE N° APDSV-08-0017 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire PINEAU Stéphane
Page 66
ARRETE N° APDSV-08-0018 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire LELIEVRE Aurélie
Page 67
ARRETE N° APDSV-07-0222 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire HARDY Pierrick
Page 67
ARRETE N°APDSV-07-0223 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire GOUREAU – PLANEL Laurence
Page 68
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-DDJS- 001 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Basket Club Longevillais dont le siège social est situé à LONGEVILLE SUR MER
Page 68
ARRETE N° 2008-DDJS- 002 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Football Club Essartais dont le siège social est situé aux ESSARTS
Page 68
ARRETE N° 2008 - DDJS –003 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Vague de Jazz, dont le siège social est situé à LONGEVILLE SUR MER Page 69
ARRETE N° 2008 - DDJS –004 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Union Musicale de Benet, dont le siège social est situé à BENET Page 69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 08 DDASS N°10 autorisant la demande de transfert de la pharmacie de M. Pierre TOMASI à TALMONT-SAINT-HILAIRE (licence n°414)
Page 69
ARRETE 07 DDASS N° 1361 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FONTENAY LE COMTE
Page 69
ARRETE 07 DDASS N° 1362 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FONTENAY LE COMTE
Page 70 5
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 779/07/ARH des Pays de la Loire – Préfecture de Département de la Vendée en date du 31/12/2007 fixant la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Départemental – site DE LA ROCHE SUR YON entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Page 70
ARRETE N° 780/07/ARH des Pays de la Loire – Préfecture de Département de la Vendée en date du 31/12/2007 fixant la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée de MORTAGNE SUR SEVRE entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Page 71
ARRETE N° 001/2008/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
Page 72
DECISION ARH N°002/2008/85 renouvellement d’autorisation de prélèvements d’organes et de tissus Page 72 ARRETE N° 002/2008/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY-LE-COMTE
Page 72
ARRETE N° 004/2008/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre « côte de lumière » des SABLES D’OLONNE
Page 72
ARRETE N° 016/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de novembre 2007 au Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU
Page 73
ARRETE ARH N° 028/2008/44 relatif à la composition de la conférence sanitaire de LA ROCHE SUR YON Page 73 ARRETE N° 030/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de novembre 2007
Page 74
ARRETE N° 32/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de novembre 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS
Page 74
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement d’un manipulateur d’Electroradiologie médicale au centre Hospitalier de LAVAL
Page 75
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement d’un Orthophoniste au centre Hospitalier de LAVAL Page 75 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES Pour le recrutement de deux Masseurs-Kinésithérapeutes au centre Hospitalier de LAVAL
Page 75
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES Pour le recrutement d’un Ergotherapeute au centre Hospitalier de LAVAL
Page 76
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES Pour le recrutement d’un Psychomotricien au centre Hospitalier de LAVAL
Page 76
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifie Branche Manutention-Transport
Page 76
CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés Spécialité : 1 poste de chauffagiste/Plombier 1 poste d’électricien/sécurité
Page 77
CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
CONCOURS sur titres pour le recrutement d’un Manipulateur d’Electroradiologie Médicale (H/F) Page 77
DIVERS
PREFECTURE DE LA ZONE DEFENSE OUEST
ARRETE N° 07- 10 portant organisation de l’Etat-Major de Zone Page 78 ARRETE N° 08-01 donnant délégation de signature à Monsieur François LUCAS préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest Page 78 6
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la dématérialisation des données de carrières dans le cadre des échanges entre la CNAV et la MSA Page 79
MINISTERE DE LA JUSTICE MAISON D’ARRET DE FONTENAY LE COMTE
DECISION du 14 janvier 2008 portant délégation de signature à :Monsieur BACHELIER Laurent Page 80 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTE N° 08/DRLP3/18 portant modification de la constitution de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
Article 1er – Les articles 1er et 2 de l’arrêté sus-visé sont ainsi modifiés : Article 1er : 4°) - Représentants des Associations d’Usagers
b) C.A.S.I.M. de la Vendée (Chaîne d’Amitié, de Solidarité et d’Information pour les Motards) - Titulaire : M. Jean-Pierre BENOIST
- Suppléant : M. Angelo SCARPAT
d) UFC-QUE CHOISIR :
- Titulaire : Mme Véronique VELEINE
- Suppléant : M. Gilles CHAIGNE
Article 2 : 1°) - Conduite et enseignement de la conduite
représentants des usagers :
- Mme Véronique VELEINE, représentante de l’UFC QUE CHOISIR, ou son suppléant Article 2 : 3°) – Installations de fourrières – agréments de gardiens représentants des associations d’usagers :
- Mme Véronique VELEINE, représentante de l’UFC QUE CHOISIR, ou son suppléant Article 2 : 4°) – Agrément des centres dispensant aux responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière
représentants des professionnels :
- M. Jean-Pierre BENOIST ou son suppléant, représentant la CASIM de la Vendée
représentants des usagers :
- Mme Véronique VELEINE, représentante de l’UFC QUE CHOISIR, ou son suppléant Article 2 : 5°) – Mise en place d’itinéraires de déviation de poids lourds représentants des professionnels :
- M. Jean-Pierre BENOIST, représentant la CASIM de la Vendée, ou son suppléant
représentants des usagers :
- Mme Véronique VELEINE, représentante de l’UFC QUE CHOISIR, ou son suppléant Article 2 : Les autres articles de l’arrêté restent inchangés.
Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté n° 08/DRLP3/18 qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 22 janvier 2008
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Signé Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08DRLP3/79 portant agrément N° 85 – 4 Madame Céline COUNILLE, psychologue conseil LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Madame Céline COUNILLE, psychologue conseil, domiciliée 25, rue du Paradis 49280 LA SEGUINIERE est agréée pour effectuer les tests psychotechniques, prévus par le Code de la Route, sous le n° 85 – 4 Article 2 : les examens psychotechniques se dérouleront dans les locaux ci-dessous : - la Mairie des Epesses,
salle du Conseil Municipal,
2, place Monseigneur Bonneau
85590 LES EPESSES
Article 3 : Madame COUNILLE s’engage à adresser en fin d’année à la Préfecture, Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, un bilan de ses activités sur le département de la Vendée, accompagné s’il y a lieu de la réactualisation des lieux de consultations, de la liste des psychologues et des tarifs appliqués. Article 4 : le présent agrément est délivré pour une période de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté portant agrément d’un centre psychotechnique qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame Céline COUNILLE.
La Roche sur Yon, le 28 janvier 2008
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,de la Préfecture de la Vendée
signé Marie Hélène VALENTE 8
ARRETE DRLP/2 2008/N°8 DU 04 JANVIER 2008
Portant agrément de M. Patrick MAROT en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de BESSAY et de MAREUIL SUR LAY DISSAIS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Patrick MAROT,
né le 4 janvier 1961 à FONTENAY LE COMTE (85),
domicilié 82 rue de la Boulaye – 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS, EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Pierre LANGLOIS sur les territoires des communes de BESSAY et de MAREUIL SUR LAY DISSAIS.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Pierre LANGLOIS et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Patrick MAROT doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrick MAROT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 8 – Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Pierre LANGLOIS et au garde particulier, M. Patrick MAROT. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 04 JANVIER 2008
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Pierre LANGLOIS et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont consultables à la Préfecture de la Vendée La Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE DRLP/2 2008/N°10 DU 04 JANVIER 2008
Portant agrément de M. André ROBIN en qualité de garde particulier sur les territoires des communes de LANDERONDE, VENANSAULT et SAINTE FLAIVE DES LOUPS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur André ROBIN,
né le 25 février 1949 à SAINT GEORGES DE POINTINDOUX (85),
domicilié La Garatière – 85150 LANDERONDE
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Bernard DURAND sur les territoires des communes de LANDERONDE, VENANSAULT et SAINTE FLAIVE DES LOUPS.
ARTICLE 2 - La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Bernard DURAND et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. ARTICLE 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. André ROBIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. André ROBIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. 9
ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. ARTICLE 8 – Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M. Bernard DURAND et au garde particulier, M. André ROBIN. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 04 JANVIER 2008
Pour le Préfet
Le Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Christian VIERS
La commission susvisée, l’attestation sur l’honneur de M. Pierre LANGLOIS et le plan faisant apparaître les territoires concernés sont consultables à la Préfecture de la Vendée La Roche sur Yon au service de la réglementation
ARRETE du N° 06-DRLP3/603 portant désignation des membres de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – La Commission Départementale des Taxis et voitures de petite remise est composée ainsi qu’il suit : PRESIDENT :
- Le Préfet du département de la Vendée ou son représentant.
MEMBRES :
1/ Représentants des Administrations de l’Etat (avec voix délibérative) : - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée ou son représentant ; - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant. 2/ Représentants des organisations professionnelles :
- Chambre Syndicale des Artisans du Taxi de la Vendée
inchangé
- Chambre de Métiers de la Vendée
inchangé
3/ Représentants des usagers :
- Association des Maires de Vendée
inchangé
- UFC-QUE CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs de la Vendée) Titulaire : M. Jacques SCHWOERER est remplacé par Mme Véronique VELEINE Suppléant : M. Gilles CHAIGNE (inchangé)
Article 2 – inchangé
Article 3 – inchangé
Article 4 – inchangé.
Article 5 – La Secrétaire Générale de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
FAIT à La Roche-sur-Yon,Le 4 février 2008
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1161 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Bruno SURY à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’Etablissement « BUTAGAZ » sis 201 route des 4 Chemins à L’HERBERGEMENT (85260) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Bruno SURY est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’Etablissement « BUTAGAZ » sis 201 route des 4 Chemins à L’HERBERGEMENT (85260), dont il est le chef de dépôt et le responsable.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/57 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Bruno SURY. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le personnel d’exploitation (le chef de dépôt et le responsable Bruno SURY, l’administratif Claude YVARD, le cariste Jean LIMOUZIN et le pompiste Alain EIRIEAU) et le personnel de gardiennage (les gardiens Béatrice ARNAUD, Madeleine BAYARD, Jean-Michel BIENVENU, Stéphane FERRAND, Raymond GUIOCHET, Jacques PINEAU, Marie-Line SONET, Jean-Yves TURBERT et Hervé ZYLBERFAJN). ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place. Il n’y a pas d’enregistrement. 10
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de L’HERBERGEMENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1161 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Bruno SURY, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1162 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Eric PELLERIN à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’Etablissement «DOMAINE DES GUIFETTES » sis Lieu-dit « Les Guifettes » à LUCON (85400) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Eric PELLERIN est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’Etablissement «DOMAINE DES GUIFETTES » sis Lieu-dit « Les Guifettes » à LUCON (85400), dont il est le responsable.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/58 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Eric PELLERIN. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les responsables Eric PELLERIN et Olivier GUSTON et le directeur-adjoint Pascal MUTEL.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Eric PELLERIN – 17 rue Pierre de Coubertin – 85400 LUCON.Le délai de conservation est limité à 15 jours. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LUCON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1162 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Eric PELLERIN, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1163 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Philippe MACE à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’Etablissement «POINT MARIAGE » sis 10 rue Guillaume de Machaut à LA ROCHE SUR YON (85000) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Philippe MACE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’Etablissement «POINT MARIAGE » sis 10 rue Guillaume de Machaut à LA ROCHE SUR YON (85000), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/59 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est M. Philippe MACE.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. 11
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à LOUVERNE (53950) – boulevard de la Communication – ZA Autoroutière (personne responsable : technicien help desk). Il n’y a pas d’enregistrement. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1163 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Philippe MACE, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1164 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Gaël ARNAUD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse sis 6 bis place de Gaulle à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Gaël ARNAUD est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Tabac Presse sis 6 bis place de Gaulle à MOUTIERS LES MAUXFAITS (85540), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/60 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Gaël ARNAUD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant Gaël ARNAUD et la suppléante et conjointe Sylvie ARNAUD. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Gaël ARNAUD – 6 bis place de Gaulle – 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS.Le délai de conservation est limité à 8 jours. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de MOUTIERS LES MAUXFAITS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1164 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Gaël ARNAUD, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1165 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Michel FARDIN à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’établissement «MICHELIN » sis ZI Sainte Anne – Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Michel FARDIN est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’établissement «MICHELIN » sis ZI Sainte Anne – Route de Nantes à LA ROCHE SUR YON (85000), dont il est le directeur du personnel.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/61 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Michel FARDIN. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable sécurité Christian MORTEAU et le personnel SECURITAS (le responsable de poste Franck DUPONT et les agents de surveillance Jean-François BOURSEGUIN, Jean-Luc BLARD, Jean-Claude BARILLON, Stéphane ROUHAUD et Guillaume COUTANT) . 12
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place (personne responsable : Christian MORTEAU) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au directeur des ressources humaines – MFP MICHELIN – ZI Sainte Anne – Route de Nantes 85000 LA ROCHE SUR YON.
Le délai de conservation est limité à 15 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1165 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Michel FARDIN, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1166 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Jacques GREGOIRE à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Loto «LA COQUILLE » sis 36 ter rue des Halles aux SABLES D’OLONNE (85100) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Jacques GREGOIRE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Tabac Presse Loto «LA COQUILLE » sis 36 ter rue des Halles aux SABLES D’OLONNE (85100), dont il est le responsable.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/62 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jacques GREGOIRE. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le responsable Jacques GREGOIRE et le conjoint salarié Jocelyne GREGOIRE.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Jacques GREGOIRE – 36 ter rue des Halles – 85100 LES SABLES D’OLONNE. Le délai de conservation est limité à 8 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1166 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jacques GREGOIRE, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA 13
ARRETE DLP/2 2007/N° 1167 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Louis Marie ARNAUD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillnce pour l’agence sise 34 route de la Rochelle à SAINTE HERMINE (85210) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 98/DRLP/747 du 24 juin 1998 visé ci-dessus est abrogé. ARTICLE 1er Bis - M. Louis Marie ARNAUD, responsable sécurité à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan à LA ROCHE SUR YON, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 34 route de la Rochelle à SAINTE HERMINE (85210). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/63 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est le responsable sécurité M. Louis Marie ARNAUD.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – 34 rue Léandre Merlet – 85000 LA ROCHE SUR YON (Service responsable : service immobilier et sécurité) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Louis Marie ARNAUD.Le délai de conservation est limité à 30 jours. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINTE HERMINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1167 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Louis Marie ARNAUD, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1168 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Louis Marie ARNAUD l’installation d’un système de vidéosurveillance de l’agence sise 1 rue des Glaïeuls à SAINT FULGENT (85250)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Louis Marie ARNAUD, responsable sécurité à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan à LA ROCHE SUR YON, est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise 1 rue des Glaïeuls à SAINT FULGENT (85250). ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/64 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est le responsable sécurité M. Louis Marie ARNAUD.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué à la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan – 34 rue Léandre Merlet – 85000 LA ROCHE SUR YON (Service responsable : service immobilier et sécurité) et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Louis Marie ARNAUD
.Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système. 14
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT FULGENT sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’arrêté n° 07/DRLP/1168 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Louis Marie ARNAUD, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1169 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Jean-Louis MONBERGE à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Loto Café «LE JEAN BART» sis 7 avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON (85000) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Jean-Louis MONBERGE est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Tabac Presse Loto Café «LE JEAN BART» sis 7 avenue Gambetta à LA ROCHE SUR YON (85000), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/65 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Jean-Louis MONBERGE. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant Jean-Louis MONBERGE et le conjoint collaborateur Yvette MONBERGE.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Jean- Louis MONBERGE – 7 avenue Gambetta – 85000 LA ROCHE SUR YON. Le délai de conservation est limité à 8 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1169 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Jean-Louis MONBERGE, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1170 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Rémy GUERINOT à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’Hôtel «MERCURE» sis 117 boulevard Aristide Briand à LA ROCHE SUR YON (85000) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Rémy GUERINOT est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’Hôtel «MERCURE» sis 117 boulevard Aristide Briand à LA ROCHE SUR YON (85000), dont il est le directeur.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/66 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Rémy GUERINOT. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le directeur Rémy GUERINOT et le chef de réception Julien CHANCEREL.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. Il n’y aura pas de caméra extérieure en façade de l’établissement au niveau de l’accès handicapé.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. 15
ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à la personne de la réception de l’Hôtel « MERCURE » – 117 boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE SUR YON. Le délai de conservation est limité à 7 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/ autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Rémy GUERINOT, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1171 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Nicolas BOSC à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Librairie Papeterie Tabac Presse Loto «AIZENAY BUREAUTIQUE » sis 3 rue de l’Hôtel de Ville à AIZENAY (85190) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Nicolas BOSC est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour la Librairie Papeterie Tabac Presse Loto «AIZENAY BUREAUTIQUE » sis 3 rue de l’Hôtel de Ville à AIZENAY (85190), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/67 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Nicolas BOSC. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant Nicolas BOSC et l’associée Isabelle POIRAUD. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Nicolas BOSC et Mme Isabelle POIRAUD – 3 rue de l’Hôtel de Ville – 85190 AIZENAY. Le délai de conservation est limité à 7 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire d’AIZENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1171 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Nicolas BOSC, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1172 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant Mme Claire SOULARD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Pharmacie «CUNAUD-SOULARD » sise 6 rue Fontaine Froget à MONTAIGU (85600) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Mme Claire SOULARD est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour la Pharmacie «CUNAUD-SOULARD » sise 6 rue Fontaine Froget à MONTAIGU (85600), dont elle est la co-associée.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/68 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Claire SOULARD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont les co-associés Claire SOULARD et Alain CUNAUD 16
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme Claire SOULARD et M. Alain CUNAUD – 6 rue Fontaine Froget – 85600 MONTAIGU.Le délai de conservation est limité à 8 jours. ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de MONTAIGU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1172 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Claire SOULARD, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1173 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Nicolas GENTREAU à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Boulangerie Pâtisserie «GENTREAU» sise 16 rue du Général de Gaulle à SAINT FLORENT DES BOIS (85310) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Nicolas GENTREAU est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour la Boulangerie Pâtisserie «GENTREAU» sise 16 rue du Général de Gaulle à SAINT FLORENT DES BOIS (85310), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/69 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est M. Nicolas GENTREAU.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à M. Nicolas GENTREAU – 16 rue du Général de Gaulle – 85310 SAINT FLORENT DES BOIS. Le délai de conservation est limité à 8 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de SAINT FLORENT DES BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1173 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Nicolas GENTREAU, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1174 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant M. Yann AUJARD à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour la Poissonnerie «AUX SAVEURS DE LA MER» sise Carrefour Fleuri à LA FAUTE SUR MER (85460) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - M. Yann AUJARD est autorisé à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour la Poissonnerie «AUX SAVEURS DE LA MER» sise Carrefour Fleuri à LA FAUTE SUR MER (85460), dont il est le gérant.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/70 qui sera à rappeler dans toute correspondance. 17
ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est M. Yann AUJARD. Les personnes habilitées à accéder aux images sont le gérant Yann AUJARD et l’associée Michèle AUJARD. ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public. La caméra prévue à l’extérieur du sas de la chambre froide sera installée à l’intérieur du sas.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme Michèle AUJARD et M. Yann AUJARD – Carrefour Fleuri – 85460 LA FAUTE SUR MER. Le délai de conservation est limité à 8 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de LA FAUTE SUR MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1174 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à M. Yann AUJARD, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1175 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant Mme Dominique BLOUX à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour l’agence sise Centre Commercial La Boussole – Rue de Plesses à CHATEAU D’OLONNE (85180). LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er – Mme Dominique BLOUX, responsable sécurité à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée à NANTES, est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour l’agence sise Centre Commercial La Boussole – Rue de Plesses à CHATEAU D’OLONNE (85180).
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/71 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système, ainsi que la personne habilitée à accéder aux images, est le responsable sécurité Mme Dominique BLOUX.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé au Service Sécurité – La Garde – Route de Paris – 44949 NANTES CEDEX 9.
Le délai de conservation est limité à 30 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Maire de CHATEAU D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1175 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Dominique BLOUX, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA 18
ARRETE DRLP/2 2007/N° 1176 DU 28 DECEMBRE 2007
Autorisant Mme Murielle MARTIN à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance pour le Tabac Presse Jeux « LA CIVETTE » sis 20 place du Marché aux Herbes à FONTENAY LE COMTE (85200) LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Mme Murielle MARTIN est autorisée à procéder à l’installation d’un système de vidéosurveillance, conformément au dossier déposé à la préfecture, pour le Tabac Presse Jeux « LA CIVETTE » sis 20 place du Marché aux Herbes à FONTENAY LE COMTE (85200), dont elle est la gérante.
ARTICLE 2 - L’autorisation est enregistrée sous le n° 85/07/72 qui sera à rappeler dans toute correspondance. ARTICLE 3 - Le responsable de la mise en œuvre et de l’exploitation du système est Mme Murielle MARTIN. Les personnes habilitées à accéder aux images sont la gérante Murielle MARTIN, le gérant Miguet MARTIN et l’entreprise HORELEC à INDRE.
ARTICLE 4 - L’autorisation ne vaut que pour la partie de l’établissement accessible au public, et non pour les lieux privés ou lieux d’accueil n’ayant pas le caractère d’un lieu ouvert au public.
ARTICLE 5 - Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé. ARTICLE 6 - Le traitement des images est effectué sur place et le droit d’accès aux enregistrements est réservé à Mme Murielle MARTIN et M. Miguel MARTIN – 20 place du Marché aux Herbes – 85200 FONTENAY LE COMTE. Le délai de conservation est limité à 8 jours.
ARTICLE 7 - La tenue d’un registre est obligatoire comme élément de preuve de la destruction des enregistrements. Ce registre devra pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéosurveillance à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 8 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, par voie d’affiches apposées très visiblement à l’entrée de l’établissement (modèle joint au présent arrêté), à l’écart de toute autre annonce publicitaire ou non, de l’existence du système de vidéosurveillance ainsi que du responsable auprès duquel il pourra s’adresser pour avoir accès aux informations enregistrées.
ARTICLE 9 - Toute modification affectant l’activité de l’établissement ou le nom de son responsable, tout changement affectant la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la Préfecture. ARTICLE 10 - La présente autorisation est donnée pour une durée de 5 ANS. ARTICLE 11 – Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et le Maire de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté n° 07/DRLP/1176 autorisant l’installation d’un système de vidéosurveillance, dont une copie sera transmise à Mme Murielle MARTIN, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 DECEMBRE 2007
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau Jean-Jacques RAMA
EXTRAITS d’arrêtés portant déclaration d’utilité publique
Commune de La BRUFFIERE Travaux d’aménagement du lotissement d’habitation « Le Clos des Garennes » - 2ème tranche -
Un arrêté préfectoral n°08/DRLP/19 en date du 8 janvier 2008 a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de l’opération citée ci-dessus.
La commune de La Bruffière est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à la réalisation de cette opération.
L’expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE
AVIS Commission départementale d'Equipement Commercial
Affichage d'une décision en mairie
(621) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 septembre 2007 accordant à la SCI Les Chauvières, propriétaire, et la SAS GIFI MAG, exploitant, l’extension de 191,50 m2 le magasin multispécialiste à l’enseigne GIFI, avenue des Chauvières aux HERBIERS, a été affichée en mairie des HERBIERS du 27 septembre 2007 au 28 novembre 2007.
(624) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 septembre 2007 accordant à la SCI ESPACE PSV, future propriétaire des constructions, la création d’un hypermarché de 3850 m2 à l’enseigne E. LECLERC, RD 2A au POIRE SUR VIE, a été affichée en mairie du POIRE SUR VIE du 24 septembre 2007 au 25 novembre 2007. (625) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 3 septembre 2007 accordant à la SCI ESPACE PSV, future propriétaire des constructions, la création d’un station de distribution de carburants de 300 m2 (6 positions de ravitaillement simultané) annexée à l’hypermarché E. LECLERC, projeté RD 2A au POIRE SUR VIE, a été affichée en mairie du POIRE SUR VIE du 24 septembre 2007 au 25 novembre 2007. (634) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 1er octobre 2007 accordant à la SNC HOTEL RESTAURANT DE CHALLANS, exploitant, l’extension de 14 chambres l’hôtel « MARMOTTE », boulevard Clémenceau à CHALLANS, a été affichée en mairie de CHALLANS du 9 octobre 2007 au 9 décembre 2007. (635) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 octobre 2007 accordant à la SAS ALPACOM, exploitant, et la SCI de la Métairie, propriétaire des constructions, l’extension de 517 m2 du supermarché SUPER U et la création d’un magasin d’optique de 63 m2, ZAC de la Métairie à SAINT FULGENT, a été affichée en mairie de SAINT FULGENT du 9 novembre 2007 au 9 janvier 2008. 19
(636) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 octobre 2007 accordant à la SAS SODILONNE, futur exploitant, la création d’un magasin de bricolage de 5000 m2, à l’enseigne BRICO LECLERC, rue des Œillets à OLONNE SUR MER, a été affichée en mairie de OLONNE SUR MER du 9 novembre 2007 au 9 janvier 2008. (637) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 octobre 2007 accordant à Monsieur Richard THIBAUD, futur propriétaire et futur exploitant, la création d’un magasin de meubles de 1600 m2, à l’enseigne AMBIA, route de Challans à SAINT JEAN DE MONTS, a été affichée en mairie de SAINT JEAN DE MONTS du 12 novembre 2007 au 12 janvier 2008.
(640) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 octobre 2007 accordant à la SCI FCLL, futur propriétaire, la création d’un commerce d’ouvertures automatisées et menuiseries de 472 m2, à l’enseigne A.V.A., Zone Artisanale des Plesses au CHATEAU D’OLONNE, a été affichée en maire de CHATEAU D’OLONNE du 12 novembre 2007 au 14 janvier 2008.
(641) la décision de la commission départementale d’équipement commercial réunie le 29 octobre 2007 refusant à la SAS MICHIGAN Ouest, futur exploitant et futur propriétaire, la création d’un magasin multispécialiste de l’équipement de la maison de 1460 m2, à l’enseigne MICHIGAN, Espace Atlant’Vie à BELLEVILLE SUR VIE, a été affichée en mairie de BELLEVILLE SUR VIE du 8 novembre 2007 au 15 janvier 2008.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 4 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement du carrefour formé par les RD 101 et 88 à La Limouzinière sur la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés,chargés des levers sont autorisés,sous réserve du droit des tiers,à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement de l’aménagement projeté,sur le territoire de la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE.
A cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après,y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages,ébranchements,nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs,agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de LA CHAIZE LE VICOMTE est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs,agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons,piquets ou repères nécessaires aux études. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles,abattu d’arbres fruitiers,d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable,il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée.A défaut d’accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de LA CHAIZE LE VICOMTE devra s’il y a lieu,prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de LA CHAIZE LE VICOMTE sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 24 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE 20
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 5 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement du carrefour formé par la RD 160 et la VC 2 à l’OIE,sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés,chargés des levers sont autorisés,sous réserve du droit des tiers,à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement de l’aménagement projeté,sur le territoire de la commune de SAINTE FLORENCE.
A cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après,y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages,ébranchements,nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs,agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de SAINTE FLORENCE est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons,piquets ou repères nécessaires aux études. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de laVendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles,abattu d’arbres fruitiers,d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable,il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée.A défaut d’accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de SAINTE FLORENCE devra s’il y a lieu,prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de SAINTE FLORENCE sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 24 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 6 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement d’un pôle d’échanges en bordure de la RD 2 sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON. LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés,chargés des levers sont autorisés,sous réserve du droit des tiers,à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement de l’aménagement projeté,sur le territoire de la commune de LA ROCHE SUR YON.
A cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après,y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages,ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs,agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. 21
ARTICLE 3 : Le Maire de LA ROCHE SUR YON est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs,agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons,piquets ou repères nécessaires aux études. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable,il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée.A défaut d’accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Le Maire de la commune de LA ROCHE SUR YON devra s’il y a lieu,prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,le Président du Conseil Général de la Vendée et le Maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 24 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE PREFECTORAL N° 08/DRCTAJE/1/17 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société TOURISME OCEAN 125 boulevard des Belges à LA ROCHE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : La licence d'agent de voyages n° LI.085.95.011 est délivrée à la société TOURISME OCEAN Adresse du siège social : 125 Boulevard des Belges à La Roche sur Yon Représentée par : M. Claude COURGEON, Président Directeur Général Lieu d’exploitation : 125 Boulevard des Belges – BP 17 – 85001 La Roche sur Yon Cedex L’agence n’a ni succursale, ni autre point de vente.
Article 2 : La garantie financière est apportée par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 rue Léandre Merlet – BP 17 – 85001 La Roche sur Yon Cedex Article 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Assurances du Crédit Mutuelle – IARD SA : Adresse : 34 rue du Wacken – 67000 Strasbourg
Article 4 : l’arrêté préfectoral n° 04/DRLP/4/516 du 8 juin 2004 délivrant une licence d’agent de voyages à la société TOURISME OCEAN est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à La Roche sur Yon, le 15 janvier 2008
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau, Patrick SAVIDAN
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 20 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de NOTRE-DAME-DE-MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué un groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de NOTRE-DAME-DE-MONTS
ARTICLE 2 : Le groupe de travail est composé ainsi qu’il suit :
I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants de la collectivité
Titulaires :
- Monsieur Jean MARTINET, maire
- Monsieur Raoul GRONDIN, adjoint
- Madame Isabelle BUTON, adjointe 22
Suppléants :
- Monsieur Jean BONNAMY, adjoint
- Monsieur Louis-Claude ARTUS,
- Monsieur Dominique LAMBERT
B - Représentants des services de l’Etat
- Madame le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
II - Membres avec voix consultative
Entreprises de publicité
• Monsieur le Directeur de la société CLEAR CHANNEL ou son représentant • Monsieur le Directeur de la société AFFIOUEST ou son représentant • Monsieur le Directeur de la société AUDUSSEAU Publicité ou son représentant Organisme consulaire : Chambre de Métiers et de l'Artisanat
• Monsieur Daniel LAIDIN, titulaire, Monsieur Luc GOILLANDEAU, suppléant. Association
- Madame Colette MAILLET, présidente de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée ou son représentant ARTICLE 3 : Le groupe de travail est présidé par le maire.
ARTICLE 4 : Le groupe de travail se réunit à la demande de son Président qui dispose d’une voix prépondérante. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le Maire de NOTRE- DAME-DE-MONTS sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 21 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de BREM-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué un groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de BREM-SUR-MER
ARTICLE 2 : Le groupe de travail est composé ainsi qu’il suit :
I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants de la collectivité
Titulaires :
- Monsieur Christian PRAUD, maire
- Madame Isabelle d'AUDRIFFET
- Madame Anne VALANZOLA
Suppléants :
- Madame Valérie GUERINEAU, adjointe
- Monsieur Dominique CANTIN, adjoint
- Monsieur Jean MALLARD
B - Représentants des services de l’Etat
- Madame le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
II - Membres avec voix consultative
Entreprises de publicité
• Monsieur le Directeur de la société CLEAR CHANNEL
• Monsieur le Directeur de la société AFFIOUEST
ARTICLE 3 : Le groupe de travail est présidé par le maire.
ARTICLE 4 :Le groupe de travail se réunit à la demande de son Président qui dispose d’une voix prépondérante. 23
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le Maire de BREM- SUR-MER sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 22 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA TRANCHE-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué un groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA TRANCHE-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Le groupe de travail est composé ainsi qu’il suit :
I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants de la collectivité
Titulaires :
- Monsieur Michel FRADIN, maire
- Madame Annie BAUDILLON, adjointe
- Madame Nathalie DENIS-MAURAT
Suppléants :
- Madame Brigitte CASANOVA,
- Monsieur Jean-Pierre ARMAND, adjoint
- Monsieur Jean-Claude ESCALBERT
B - Représentants des services de l’Etat
- Madame le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
II - Membres avec voix consultative
Entreprises de publicité
• Monsieur le Directeur régional de la société CLEAR CHANNEL FRANCE ou son représentant, • Monsieur le Directeur régional de la société AFFIOUEST, ou son représentant, • Monsieur le Directeur régional de la société AVENIR, ou son représentant. Organisme consulaire: Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée - Monsieur Olivier BLOUIN, titulaire, Madame Anita MENEUX, suppléante. ARTICLE 3 : Le groupe de travail est présidé par le maire.
ARTICLE 4 : Le groupe de travail se réunit à la demande de son Président qui dispose d’une voix prépondérante. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le Maire de LA TRANCHE-SUR-MER sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE SUR YON, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE 24
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 23 portant constitution du groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA BARRE-de-MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est constitué un groupe de travail chargé de définir les zones de publicité sur le territoire de la commune de LA BARRE-de-MONTS.
ARTICLE 2 : Le groupe de travail est composé ainsi qu’il suit :
I - Membres avec voix délibérative
A - Représentants de la collectivité
Titulaires :
- Monsieur Bénédict ROLLAND, maire
- Monsieur Bernard CORCAUD, adjoint
- Monsieur Jean-Pierre PIBERNE, adjoint
Suppléants :
- Monsieur Dominique FORTIN, adjoint
- Madame Marie BULTEAU, adjointe
- Madame Lucette BRUNEAU, adjointe.
B - Représentants des services de l’Etat
- Madame le Sous-Préfet des Sables d'olonne ou son représentant ; - M. le Directeur Départemental de l'Equipement ou son représentant ; - M. le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
II - Membres avec voix consultative
Entreprises de publicité
• Monsieur le Directeur régional de la société CLEAR CHANNEL FRANCE ou son représentant, • Monsieur le Directeur régional de la société AFFIOUEST, ou son représentant, • Monsieur le Directeur régional de la société AVENIR, ou son représentant. - Monsieur Olivier BLOUIN, titulaire, Madame Anita MENEUX, suppléante. Association
- Monsieur Laurent RENE, représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux. ARTICLE 3 : Le groupe de travail est présidé par le maire.
ARTICLE 4 : Le groupe de travail se réunit à la demande de son Président qui dispose d’une voix prépondérante. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie en sera notifiée par mes soins aux membres du groupe de travail.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le Maire de LA BARRE-de-MONTS sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08/DRCTAJE/1-24 portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vendée LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 17 mai 2004 est modifié pour ce qui concerne les représentants des organismes suivants :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : Représentants nommés par l’association des Maires de la Vendée:
Titulaires : Suppléants :
M. Bernard BAILLY (VOUVANT) Mme Jacqueline GUILBAUD (ST SULPICE EN PAREDS) Mme Christiane CHARDON (ST MARTIN DES FONTAINES) M. Claude GUIGNARD (ST HILAIRE DE VOUST) M. Jean-Claude REMAUD (FONTENAY LE COMTE) M. Michel SAVINEAU (PISSOTTE) M. Patrick GRAYON (LONGEVES) M. Michel BERNARDEAU (BREUIL BARRET) Mme Danièle ROCHER (MERVENT) M. Didier MAUPETIT (XANTON-CHASSENON) M. Bernard TARNIER (MARILLET) M. Yves BILLAUD (ST MICHEL LE CLOUCQ) M. Guy GORON (SERIGNE) M. Bernard BATY (ST MAURICE DES NOUES) M. Roger GUIGNARD (BOURNEAU) M. Franck ANDRIEUX (L'HERMENAULT) M. Philippe BAZIREAU (LA CHAPELLE AUX LYS) M. André CORDON (LOGE FOUGEREUSE) 25
2 - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations : Représentants de la Chambre d’Agriculture des Deux-Sèvres :
Titulaire : Suppléant :
Jean-Jacques MORIN M. Christophe LIMOGES
Représentants de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (Pays de la Loire) : Titulaire : Suppléant :
M. Mikaël PINEAU M. Louis de MAUPEOU
Représentants du Club de Canoë-Kayak de Fontenay Le Comte :
Titulaire : Suppléant :
M. Jean-Michel BERNARD M. Wilfried PICARD
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au 16 mai 2010, terme du mandat de la commission nommée par arrêté susvisé du 17 mai 2004.Les personnes nommées à l'article 1 er cessent d’être membres de la Commission Locale de l’Eau si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées. Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres, et notifié à chaque membre de la commission.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 16 janvier 2008
Le Préfet,Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/2 – 28 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder aux travaux de reconnaissance du sol et du sous-sol pour les études relatives au projet d’aménagement de la Vallée de l’Yon,sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département,le géomètre et ses agents et les personnels des sociétés,chargés des levers sont autorisés,sous réserve du droit des tiers,à procéder aux études sur le terrain et au piquetage des travaux de reconnaissance du sol à l’emplacement de l’aménagement projeté,sur le territoire de la commune de DOMPIERRE SUR YON.
A cet effet,ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées,closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé,y planter des balises,y établir des jalons et piquets de repère et,sous réserve de l’application de l’article 5 ci-après,y pratiquer des sondages mécaniques,y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages,élagages,ébranchements,nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs,agents et personnels chargés des études sera muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Madame le Maire de DOMPIERRE SUR YON est invitée à prêter son aide et assistance aux ingénieurs,agents ou personnes déléguées effectuant des études.
Elle prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises,jalons,piquets ou repères nécessaires aux études. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du Maire,au moins dix jours avant l’exécution des travaux.Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence,au gardien de la propriété,ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification,ni celui de la mise à l’exécution. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil Général de la Vendée – Direction des Infrastructures Routières et Maritimes.
A défaut de gardien connu,demeurant dans la commune,le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie.Ce délai expiré,si personne ne se présente pour permettre l’accès,lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Il ne pourra être fait de fouilles,abattu d’arbres fruitiers,d’ornement et de haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux. A défaut d’accord amiable,il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée.A défaut d’accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. ARTICLE 8 : Madame le Maire de la commune de DOMPIERRE SUR YON devra s’il y a lieu,prêter son concours et l’appui de son autorité aux agents et délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission. ARTICLE 9 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,Monsieur le Président du Conseil Général de la Vendée et Madame le Maire de DOMPIERRE SUR YON sont chargés,chacun en ce qui le concerne,de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 24 janvier 2008
Le Préfet,Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
Marie-Hélène VALENTE 26
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 – 29 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de BRETIGNOLLES-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Jean-Yves VRIGNAUD, garde champêtre de la commune de BRETIGNOLLES-SUR-MER, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : M. Sébastien MAINDRON, brigadier de police municipale, est nommé régisseur suppléant en remplacement de Mme Marie-Thérèse ARNAUD, rédacteur.
ARTICLE 3 : Les autres agents de la commune de BRETIGNOLLES-SUR-MER, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
ARTICLE 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’Etat instituée auprès des services municipaux de BRETIGNOLLES-SUR-MER n’excédant pas 1.220 Euros, M. Jean-Yves VRIGNAUD est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-283 en date du 22 Septembre 2003 est abrogé. ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 Janvier 2008
P/ LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 - 30 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de BEAUVOIR-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est institué auprès des services municipaux de BEAUVOIR-SUR-MER une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route. ARTICLE 2 : Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires. Le Trésorier-Payeur Général de la Vendée doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires. ARTICLE 3 : Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds chaque fin de mois à la trésorerie de BEAUVOIR-SUR-MER. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 21 Janvier 2008
P/LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E./3 – 31 portant nomination d’un régisseur de l’Etat auprès des services Municipaux de BEAUVOIR-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. James BLANCHET, gardien de police municipale de la commune de BEAUVOIR-SUR-MER, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Mme Michèle ROY, rédacteur principal, est nommée régisseur suppléant. ARTICLE 3 : Les autres agents de la commune de BEAUVOIR-SUR-MER, policiers municipaux, gardes champêtres ou agents de surveillance de la voie publique, autorisés à utiliser les carnets de verbalisation et d’encaissement immédiat, sont désignés mandataires.
ARTICLE 4 : Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie de recettes de l’Etat instituée auprès des services municipaux de BEAUVOIR-SUR-MER n’excédant pas 1.220 Euros, M. James BLANCHET est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle de 110 Euros. ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 21 Janvier 2008
P/LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE 27
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 37 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-474 du 14 Octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès des services de la police municipale d’ANGLES LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-474 du 14 Octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès des services de la police municipale d’ANGLES est modifié comme suit, à la suite de la fermeture de la trésorerie d’ANGLES, à compter du 1er Janvier 2008 :
« Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, au moins deux fois par semaine et dès que le plafond d’encaisse fixé à 500 Euros est atteint. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. »
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 Janvier 2008
P/ LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 38 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-244 du 17 Septembre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de LONGEVILLE-SUR-MER
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-244 du 17 Septembre 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de LONGEVILLE-SUR-MER est modifié comme suit, à la suite de la fermeture de la trésorerie d’ANGLES, à compter du 1er Janvier 2008 :
« Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, au moins deux fois par semaine et dès que le plafond d’encaisse fixé à 500 Euros est atteint. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. »
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 Janvier 2008
P/LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 39 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-238 du 24 Juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de LA FAUTE-SUR-MER LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2-238 du 24 Juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès des services municipaux de LA FAUTE-SUR-MER est modifié comme suit, à la suite de la fermeture de la trésorerie d’ANGLES, à compter du 1er Janvier 2008 :
« Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, au moins deux fois par semaine et dès que le plafond d’encaisse fixé à 500 Euros est atteint. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. »
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 Janvier 2008
P/ LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE 28
ARRETE N° 08 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 40 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-480 du 14 Octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès des services de la police municipale de LA TRANCHE-SUR-MER LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2-480 du 14 Octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès des services de la police municipale de LA TRANCHE-SUR-MER est modifié comme suit, à la suite de la fermeture de la trésorerie d’ANGLES, à compter du 1 er Janvier 2008 :« Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, au moins deux fois par semaine et dès que le plafond d’encaisse fixé à 500 Euros est atteint. Le régisseur sera autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent évalué à 30 Euros. » ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Trésorier-Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 25 Janvier 2008
P/ LE PREFET,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée
Marie-Hélène VALENTE
ARRETE PREFECTORAL N° 08/DRCTAJE/1/48 relatif à la LICENCE D’AGENT DE VOYAGES délivrée à la société 37 DEUX VOYAGES 20 Rue du Dr Schweitzer au CHATEAU D'OLONNE ARRETE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARTICLE 1er - La licence d’agent de voyages n° LI.085.08.0001 est délivrée à la société "37 DEUX VOYAGES" au Château d'Olonne.
Raison sociale : 37 DEUX VOYAGES
Forme juridique : SARL
Adresse du siège : 20 Rue du Docteur Schweitzer – 85180 LE CHATEAU D'OLONNE Représentée par : Mme Sandrine PITON, gérante
Lieu d’exploitation : 20 Rue du Docteur Schweitzer – 85180 LE CHATEAU D'OLONNE. L’agence n’a ni succursale, ni autre point de vente.
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par le Crédit Mutuel Océan Adresse : 34 Rue Léandre Merlet – 85001 La Roche-sur-Yon Cedex ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès d'AXA France IARD Adresse : 21 Rue Drouot – 75009 Paris.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le délégué régional au tourisme, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés de l'exécution du présent arrêté préfectoral délivrant une licence d’agent de voyages à la société "37 DEUX VOYAGES", dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 24 janvier 2008
pour le préfet,
le directeur des relations avec les collectivités territoriales,
des affaires juridiques et de l’environnement
Pascal HOUSSARD
ARRETE N° 08-DRCTAJE/1- 71 Portant agrément de la société MLD ETPU pour la collecte de pneumatiques usagés sur le territoire du département de La Vendée.
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1.La société par la société MLD ETPU, dont le siège social est à LOCOAL MENDON (56), est agréée pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés dans le département du La Vendée. L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2.La société par la société MLD ETPU, est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 décembre 2003. Article 3.La société par la société MLD ETPU doit faire parvenir au préfet les engagements confirmant les promesses d’engagements des producteurs ou des organismes créés conformément aux dispositions de l’article R. 543-19 du Code de l'Environnement dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’agrément, faute de quoi l’agrément sera réputé caduc.
Article 4.La société par la société MLD ETPU doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte, notamment aux exploitants d’installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage. 29
Article 5. Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société MLD ETPU doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur. Article 6.: S’il souhaite en obtenir le renouvellement et trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7.Le présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, peut être déféré au Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 8.La Secrétaire Générale de la préfecture de La Vendée, le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié, par recommandé avec accusé de réception à Monsieur Michel LE DELLIOU, société MLD ETPU, Pont Cranic, 56550 LOCOAL MENDON et dont une copie sera remise à l'Agence de Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et aux sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-comte.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2008
Le Préfet,
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale de la préfecture de la VENDEE
Marie-Hélène VALENTE
L’annexe est consultable à la direction des relationsavec les collectivités territoriales,des affaires juridiques et de l’environnement au Bureau de l'environnement et du tourisme à la Préfecture de la Vendée à la Roche sur Yon
SOUS PREFECTURES
SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE
ARRETE N° 003/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur les territoires des communes de JARD-SUR-MER et SAINT-VINCENT-SUR-JARD LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Marc GRONDIN
né le 22 février 1964 à Jard-sur-Mer (85)
domicilié 3 rue du Moulin de la Croix – 85520 Jard-sur-Mer
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Didier GRONDIN sur les territoires des communes de Jard-sur-Mer et Saint-Vincent-sur-Jard.
Article 2 :Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 :Préalablement à son entrée en fonction, M. Marc GRONDIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 :Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc GRONDIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 :Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Didier GRONDIN, et au garde particulier, M. Marc GRONDIN , ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Les Sables d'Olonne, le 8 janvier 2008
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet
SIGNE Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés et la commission sont consultables à la Sous Préfecture des Sables d’Olonne au service de gardes particuliers 30
ARRETE N° 004/SPS/08 portant agrément d’un garde-chasse particulier sur le territoire de la commune de LA GARNACHE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. Daniel CHARON
né le 20 septembre 1936 à Challans (85)
domicilié 247 rue de la Vie – 85220 Commequiers
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jacky AUGIZEAU sur le territoire de la commune de La Garnache.
Article 2 :Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 :Préalablement à son entrée en fonction, M. Daniel CHARON doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 :Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel CHARON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 :Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 :Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Jacky AUGIZEAU, et au garde particulier, M. Daniel CHARON, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 8 janvier 2008
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet
SIGNE Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés et la commission sont consultables à la Sous Préfecture des Sables d’Olonne au service de gardes particuliers
ARRETE N° 008/SPS/08 portant agrément d’un garde chasse particulier sur le territoire de la commune de MACHE LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : M. André GOBIN
né le 23 décembre 1948 à La Genetouze (85)
domicilié La Petite Rochelle – 85190 Maché
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Lucien RABAUD sur le territoire de la commune de Maché.
Article 2 : Le plan des territoires concernés et la commission sont annexés au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. André GOBIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel il va exercer ses fonctions.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. André GOBIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du sous-préfet des Sables d’Olonne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la pêche, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet des Sables d’Olonne est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera transmise au commettant, M. Lucien RABAUD, et au garde particulier, M. André GOBIN, ainsi qu’à M. le Président de la fédération départementale de la chasse, à M. le Chef du service départemental de la Vendée de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et à M. le Chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 14 janvier 2008
Pour le préfet de la Vendée
et par délégation,
Le sous-préfet
SIGNE Patricia WILLAERT
Le plan des territoires concernés et la commission sont consultables à la Sous Préfecture des Sables d’Olonne au service de gardes particuliers 31
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY LE COMTE
ARRETE N° 08/SPF/02 portant agrément de M. Jean-Claude CAILLON en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de LUCON, MOREILLES, SAINTE GEMME LA PLAINE et CORPE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . M.Jean-Claude CAILLON,
Né le 22 mars 1940 à DOIX (85),
Domicilié 31, rue des Moutiers 85400 - LUCON
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Hubert RAMPILLON sur le territoire des communes de LUCON, MOREILLES, SAINTE GEMME LA PLAINE et CORPE Article 2. - La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. CAILLON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Hubert RAMPILLON et au garde particulier M. Jean-Claude CAILLON. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 janvier 2008
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte,au service : de la réglementation
ARRETE N° 08/SPF/03 portant agrément de M. Yvon RENAUDIN en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de SERIGNE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . M.Yvon RENAUDIN,
Né le 6 août 1949 à CEZAIS (85),
Domicilié au lieu-dit « La Demière » 85410 CEZAIS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Mme Catherine SACHOT-PONCIN, sur le territoire de la commune de SERIGNE.
Article 2. - La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. RENAUDIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant Mme Catherine SACHOT-PONCIN et au garde particulier M. Yvon RENAUDIN. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 7 janvier 2008
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte,au service : de la réglementation 32
ARRETE N° 08/SPF/05 portant agrément de M. Jacky PIGEAUD en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de BENET, SAINTE CHRISTINE et LE MAZEAU
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . M.Jacky PIGEAUD,
Né le 9 juillet 1945 à BENET (85),
Domicilié 12, rue de la Gaillardise 85490 - BENET
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Georges MERCIER sur le territoire des communes de BENET, SAINTE CHRISTINE et LE MAZEAU.
Article 2. - La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. PIGEAUD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Georges MERCIER et au garde particulier M. Jacky PIGEAUD. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 15 janvier 2008
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte,au service : de la réglementation
ARRETE N° 08/SPF/09 portant agrément de M. Jean ROBERT en qualité de garde particulier.sur le territoire des communes de NALLIERS, SAINT ETIENNE DE BRILLOUET et LE LANGON. LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er . - M.Jean ROBERT,
Né le 14 novembre 1952 à LA ROCHELLE (17),
Domicilié Chemin de la Ceinture 85370 - NALLIERS
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Roger VEQUAUD sur le territoire des communes de NALLIERS, SAINT ETIENNE DE BRILLOUET et LE LANGON. Article 2. - La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. ROBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7. - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant M.Roger VEQUAUD et au garde particulier M. Jean ROBERT. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 24 janvier 2008
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture de Fontenay le Comte,au service : de la réglementation 33
ARRETE N° 08/SPF/12 portant agrément de M. Christian GROLET en qualité de garde particulier. sur le territoire des communes de L’AIGUILLON SUR MER,LA FAUTE SUR MER,SAINT MICHEL EN L’HERM et GRUES LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - M.Christian GROLET,
Né le 27 septembre 1950 à TOURS (37),
Domicilié 27,rue Gaby Morlay 85460 – L’AIGUILLON SUR MER
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M.Alain GUINET sur le territoire des communes de L’AIGUILLON SUR MER,LA FAUTE SUR MER,SAINT MICHEL EN L’HERM et GRUES. Article 2 - La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté. Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions,M.GROLET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte en cas de cessation de fonctions,que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable,ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 7 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte est chargé de l'application du présent arrêté,qui sera notifié au commettant M.Alain GUINET et au garde particulier M.Christian GROLET.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 30 janvier 2008
P/Le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Signé :Francis CLORIS
La commission susvisée et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont consultables à la Sous Préfecture des Sables d’Olonne au service de gardes particuliers
SERVICE REGIONAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRETE Portant renouvellement des agréments des agents de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er – Sont agréés pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole :
- Mme Carine RAYNOND, née le 21 septembre 1973 à La Roche-sur-Yon (85), domiciliée à L'Enardière – 85 310 SAINT FLORENT DES BOIS,
- M. Bruno CHATEIGNER, né le 29 juin 1960 à la Roche-sur-Yon (85), domicilié 6 Impasse Marguerite Yourcenar – 85 000 LA ROCHE-SUR-YON,
- Mme Corinne RICHARD, née le 14 avril 1972 aux Sables-d'Olonne (85), domiciliée à La Métairie – 85 430 AUBIGNY,
- M. Jack REUILLY, né le 24 février 1950 à Oucques (41), domicilié 21 rue de la Martinière – 85 170 DOMPIERRE-SUR-YON,
- M. Victor PLANTE, né le 2 octobre 1956 à La Roche-sur-Yon (85), domicilié 12 rue Pierre Mendès-France - Les Couets – 44 340 BOUGUENAIS,
- Mme Véronique NEAU, née le 5 novembre 1960 à Cholet (49), domiciliée rue du Cardinal Richard – La Plauderie – 44 190 BOUSSAY,
- M. Jean-Paul GODIN, né 8 novembre 1955 à Les Touches (44), domicilié 105 boulevard Michelet – Bât. B - 44 300 NANTES,
- M. Patrice CHOIMET, né le 26 août 1971 à Nantes (44), domicilié 20 rue du Bois Geffray – 44 690 LA HAYE FOUASSIERE
Article 2 – Le présent agrément autorise les agents de contrôle auxquels il est délivré à exercer leur mission de contrôle dans l’ensemble des départements de la circonscription de la fédération des msa Loire Atlantique et Vendée ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l’article L. 724-7 du code rural. 34
Article 3 – Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l’agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l’agrément cessera d’être valide et devra être renouvelé en cas d’affectation d'un agent de contrôle mentionné à l’article 1er dans une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle mentionnée à l’article 2. Article 4 – Comme le prévoit l’article L. 724-10 du code rural, tout agent ayant eu connaissance officielle que l’agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d’exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l’article L. 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. La caisse dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclarée civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d’agrément de cette caisse. Article 5 – Le présent arrêté d’agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée sera notifié à Monsieur le Préfet de la région des Pays de la Loire (service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles) au directeur de la fédération des msa Loire-Atlantique et Vendée, à l’agent de contrôle mentionné à l’article 1er, à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur du Travail Chef du Service Régional
Y. ESNAULT.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 07/DDE – 349 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune des HERBIERS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune des HERBIERS (secteur de la Galifraire) délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 La commune des HERBIERS est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie des HERBIERS où ce dépôt sera signalé par affichage. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,Le maire des HERBIERS,Le directeur départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 28 Décembre 2007
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE
ARRETE N° 07/DDE – 350 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune des HERBIERS LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune des HERBIERS (secteur de l'Audonnière) délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 La commune des HERBIERS est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie des HERBIERS où ce dépôt sera signalé par affichage. Article 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,Le maire des HERBIERS,Le directeur départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 28 Décembre 2007
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE
ARRETE N 2008-DDE-001 portant réglementation permanente de la circulation par modification du régime de priorité sur la Route Départementale n° 755 hors agglomération à compter de la date de mise en place de la signalisation LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
ARRÊTE
ARTICLE n° 1 Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation. 35
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 755
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 32.393 Droit (dans le sens
755bis vers centre
ville des Herbiers)
RD755bis PR 3.885 Panneau Stop
A cette intersection, les véhicules circulant sur la voie secondaire sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 :La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services de l’Agence Routière Départementale de Pouzauges centre d’exploitation des Herbiers. ARTICLE n° 3 :Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 :Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées à l’intersection désignée dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune des HERBIERS, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 04 janvier 2008
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement.
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
Le Chef du ServiceHabitat et Prospective Signé Nicole GOUSSEAU
ARRETE N° 08/DDE – 003 approuvant la révision de la Carte Communale de la commune de OULMES LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la révision de la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de OULMES, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de OULMES.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et Sous-Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE Le directeur départemental de l’Equipement, Le maire de OULMES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 24 Janvier 2008
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE
ARRETE N° 08/DDE – 004 approuvant la Carte Communale de la commune de ROSNAY LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Est approuvée la carte communale élaborée sur le territoire de la commune de ROSNAY, conjointement avec le conseil municipal et conformément aux documents graphiques et au rapport de présentation annexés au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant un mois en Mairie de ROSNAY.
Article 3 Le présent arrêté ainsi que la délibération d’approbation seront affichés en Mairie pendant un mois. Le dossier est consultable en Mairie et en Préfecture aux jours et heures habituelles d’ouverture. Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,
Le directeur départemental de l’Equipement,Le maire de ROSNAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La ROCHE/YON, le 16 Janvier 2008
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE 36
ARRETE N° 08 - DDE – 006 approuvant le projet « remplacement poste CH SEMAPHORE par poste PSS’A (la Guette) liaisons HTA souterraines P30-P41 » sur le terrtoire de la commune de L’ILE D’YEU LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Remplacement poste CH SEMAPHORE par poste PSS’A (la Guette) liaisons HTA souterraines P30- P41 » sur le territoire de la commune de l’Ile d’Yeu susvisé est approuvé. Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de l’Ile d’Yeu (85350)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de l’Ile d’Yeu (85350)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mm. La Responsable du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 10 janvier 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Michel GUILLET
ARRETE N° 08 - DDE – 007 approuvant le projet « bouclage HTAS entre les postes P1(Bretaudière) et P36 (Rochais) » sur le territoire de la commune CHAVAGNES EN PAILLERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Bouclage HTAS entre les postes P19 (Bretaudière) et P36 (Rochais) » sur le territoire de la commune Chavagnes en Paillers susvisé est approuvé.
Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Chavagnes en Paillers (85250)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
Mme la Responsable de la subdivision de l’Équipement de Les Herbiers M. Le Chef de l’agence routière départementale de Montaigu
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. 37
Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Chavagnes en Paillers (85250)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme la Responsable du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 10 janvier 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Michel GUILLET
ARRETE N° 08 - DDE – 008 approuvant le projet “raccordement réseau HTA parc éolien de Langon” sur le territoire des communes MOUZEUIL SAINT MARTIN,PETOSSE et le LANGON LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Raccordement réseau HTA parc éolien de Langon » sur le territoire des communes susvisées est approuvé.
Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Mouzeuil Saint Martin (85370)
M. le Maire de la commune de Le Langon (85370
M. le Maire de la commune de Petosse (85570)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
Mme la Responsable de la subdivision de l’Équipement de Fontenay le Comte M. Le Chef de l’agence routière départementale de Lucon
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Mouzeuil Saint Martin (85370)
• M. le Maire de la commune de Le Langon (85370)
• M. le Maire de la commune de Petosse (85570)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme la Responsable du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 Nantes Fait à La Roche sur Yon le 10 janvier 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Equipement,
Signé Michel GUILLET 38
ARRETE N° 08 - DDE – 017 approuvant le projet « alimentation tarif jaune et création d’un poste de transformation « de type quartet » rue Nicole Jouhier » sur le territoire de la commune de CHANTONNAY LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Alimentation tarif jaune et création d’un poste de transformation « de type quartet » rue Nicole Jouhier » sur le territoire de la commune de Chantonnay susvisé est approuvé. Article 2 :EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 :Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 :EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Chantonnay (85110)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
Mme le Chef de la subdivision de l’Équipement des Herbiers
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Pouzauges
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 :La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Chantonnay (85110)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • M. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 17 janvier 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRETE N° 08/DDE – 018 portant création d’une Zone d’Aménagement Différé sur la commune de OLONNE SUR MER LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er Une Zone d’Aménagement Différé est créée sur les parties du territoire de la commune de OLONNE SUR MER (secteur de la Vannerie) délimitées par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté. Article 2 La commune de OLONNE SUR MER est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée, pendant une durée de quatorze ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 3 Le présent arrêté sera publié au prochain recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département. Une ampliation ainsi que les plans annexés seront déposés à la mairie de OLONNE SUR MER où ce dépôt sera signalé par affichage.
Article 4 La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Le maire de OLONNE SUR MER,Le directeur départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE/YON, le 30 Janvier 2008
Le Préfet,
Signé : Thierry LATASTE 39
ARRETE N° 08 - DDE – 019 approuvant le projet “restructuration HTAS du départ COMMEQUIERS de SAINT GILLES” LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet « Restructuration HTAS du départ Commequiers de Saint Gilles » sur le territoire des communes susvisées est approuvé.
Article 2 : EDF/GDF Agence travaux Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : EDF/GDF Agence travaux Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Commequiers (85220)
M. le Maire de la commune de Challans (85300)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement de Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à EDF/GDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Commequiers (85220)
• M. le Maire de la commune de Challans (85300)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme. le Chef du Service Archéologique Départemental
• Mme la Directrice Régionale de l’Environnement - B.P. 61219 - 44012 NANTES Fait à La Roche sur Yon le 21 janvier 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
ARRÊTÉ N°2008-DDE-023 portant réglementation permanente de la circulation par modification du régime de priorité sur la Route Départementale n°160 (le Marga ) hors agglomération à compter de la date de mise en place de la signalisation
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE n° 1 :Le régime de priorité existant à l'intersection désignée ci-dessous est modifié comme suit à compter de la date de mise en place de la signalisation.
Voie Principale Voie Secondaire
RD n° 160
PR ou
lieu-dit
Côté N° PR ou
lieu-dit
Type du signal
à implanter
PR 42.485 Droit et Gauche VC 221
VC du
Marga
Panneau Stop
Panneau Stop 40
A cette intersection, les véhicules circulant sur les voies secondaires sont tenus de marquer un temps d’arrêt absolu ‘’STOP’’ en abordant la limite de chaussée de la voie principale (application des prescriptions des articles R. 411-7 et R. 415-6 du Code de la Route).
ARTICLE n° 2 : La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- les Services de l’Agence Routière Départementale.
ARTICLE n° 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par : - apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE n° 4 : Sont abrogées toutes les dispositions portant sur les règles de priorités imposées à l’intersection désignée dans le présent arrêté, prises par des arrêtés antérieurs.
ARTICLE n° 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la VENDEE, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE, Le Directeur des Infrastructures Routières et Maritimes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Maire de la commune de LA FERRIERE, pour affichage en mairie pendant une période de 15 jours d'un exemplaire du présent document aux fins de publication.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. À LA ROCHE SUR YON, le 22 janvier 2008
Le Préfet.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l’Equipement,
Pour le Directeur Départemental de l’Equipement,
SignéMichel GUILLET
ARRETE N° 08 - DDE – 028 approuvant le projet du lotissement privé « Fleurs de Dunes » sur le territore de la commune de SAINT JEAN DE MONTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet d’électrification du lotissement privé « Fleurs de Dunes » sur le territoire de la commune Saint Jean de Monts susvisé est approuvé.
Article 2 : Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : Le Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de la commune de Saint Jean de Monts (85160)
M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
M. le Chef de subdivision de l’Équipement Challans
M. Le Chef de l’agence routière départementale de Challans
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d'Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M. le Maire de la commune de Saint Jean de Monts (85160)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme. le Chef du Service Archéologique Départemental
Fait à La Roche sur Yon le 04 Février 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER 41
ARRETE N° 08 - DDE – 029 approuvant le projet de raccordement interne du parc éolien sur le territoire de la commune de NALLIERS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le projet de raccordement interne du parc éolien sur le territoire de la commune de Nalliers susvisé est approuvé. Article 2 : La Régie d’Energie Eolienne S.A.R.L. est autorisée à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
Article 4 : La Régie d’Energie Eolienne S.A.R.L. devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
M. le Maire de de la commune de Nalliers (85370)
M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - NANTES
Mme. le Chef de subdivision de l’Équipement de Fontenay le Comte M. le Chef de l’agence routière départementale de Lucon
MM les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l’Équipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Régie d’Electricité de Vendée (REVe), ainsi qu’à :
• M. le Directeur de EDF Gaz de France Distribution Vendée
• M le Président du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée • M. le Maire de la commune de Nalliers (85370)
• M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - NANTES
• M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt à la Roche sur Yon • M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Vendée
• M. le Chef du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine • Mme. le Chef du Service Archéologique Départemental
• M. le Directeur de « Régie d’Energie Eolienne S.A.R.L. » ;
Fait à La Roche sur Yon le 04 Février 2008
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’équipement
Pour le directeur empêché
le responsable de SIAT/SCR
Marc POISSONNIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA VENDEE
ARRETE N°85-2007-00010 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, la création d'un plan d'eau avec dérivation d'un cours d'eau et la mise en eau de zone humide sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation Monsieur le Maire de SAINT PIERRE DU CHEMIN est autorisé pour l’aménagement d'une zone de loisirs sur le territoire de la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN à : - dériver un cours d'eau sur une longueur de 205 m
- créer un plan d'eau de 4 470 m2 avec une digue de 4,50 m de hauteur - mette en eau une zone humide de 1 330 m2 .
Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes : 42
Rubrique Désignation de l'Opération Régime
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m,
2 sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
Le ruisseau sera délivré sur une longueur de 210 m
Autorisation
Déclaration
AUTORISATION
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le plan d'eau présente une surface en eau de 4 470 m2
Autorisation
Déclaration
Déclaration
3.2.4.0
2°) Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
Le plan d'eau présente une surface en, eau de 4 470 m2
Déclaration
Déclaration
3.2.5.0
Barrage de retenue :
1 – d'une hauteur supérieure à 10 m,
2 – d'une hauteur supérieure à 2 m mais inférieure ou égale à 10 m
3 – ouvrages mentionnés au 2° mais susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique en raison de leur situation ou de leur environnement
La hauteur maximale de la digue est de 4,50 m
Autorisation
Déclaration
Autorisation
Déclaration
3.3.1.0
Assèchement , mise en eau, imperméabilisation, remblais, zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1 – supérieure ou égale à 1 ha,
2 – supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha
Une zone humide d'environ 1330 m2 sera aménagée
Autorisation
Déclaration
Article 3 - Données générales Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Description des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Retenue -
surface d'emprise : 5 775 m2
- surface en eau : 4 470 m2
- volume stocké : 7 370 m3
- niveau d'eau : 40,80
- niveau d'eau maximum : 41,80
Digue -
hauteur de la digue : 4,50 maximum, à l'aplomb
- volume brut de digue matériaux argileux : 3 250 m3
- volume de l'ancrage : 1 500 m3
- niveau d'eau : 41,50 m
- largeur de crête : 3,00 m
- revanche par rapport au niveau d'eau normal : 0,70 m
- pente de talus intérieur : 1/3
- pente de talus extérieur : ½ 43
Dispositif de trop plein : (pour une pluie d'occurrence décennale) -
déversoir, présentant les caractéristiques suivantes :
- largeur : 1 m
- hauteur minimale : 0,70
- pente : 5 %
- débit centennal : 0,5 m3
Dispositif vidange :
- canalisation PVC DN 250 protégée par un regard
- vannes avec corps en fonte DN 250 à la pêcherie
La vidange de la retenue se fera impérativement entre le 15 octobre et le 31 janvier. Le débit de vidange ne devra pas être supérieur au débit du cours d'eau au droit du rejet.
Les eaux rejetées ne devront pas dépasser les valeurs suivantes :
- matière en suspension (MES) : 1g/l
- ammonium (NH4) : 2 mg/l
- la teneur en oxygène devra être supérieure à 3 mg/l.
Le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques sera informé au moins 15 jours à l'avance de la date du débit de la vidange.
Article 5 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement • Remplissage et prélèvement
Le remplissage du plan d'eau sera assuré EXCLUSIVEMENT par les eaux de ruissellement entre le 1er novembre et 30 avril (inclus).
• Eaux souterraines
Un écran argileux d'une épaisseur minimale de 0,50 m devra être mis en place sur le fond du plan d'eau afin d'isoler la masse d'eau de la retenue des niveaux aquifères recoupés par le projet. - Milieux aquatiques
- interdiction de TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES sur les surfaces en eau, les zones humides et le ruisseau, et sur 10 m de part et d'autre de leur emprise
- constitution d'une zone humide de 360 m 2 en queue d'étang
- conservation de la mare existante d'environ 450 m 2
- création de 2 mares entourées d'une zone humide de 650 m 2
- constitution d'une saulaie en zone humide (380 m 2 )
• Dérivation du ruisseau de l'Hière (205 m)
- reconstitution d'un lit mineur avec des caractéristiques similaires aux profils actuels avec reprise des matériaux existants.
- l'étanchéité du nouveau lit mineur fera l'objet de test de compactage et d'un CONTROLE d'INFILTRATION en fin de travaux.
Article 6 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien du plan d'eau, du cours d'eau, des mares et de la zone humide relèvent de la responsabilité de la commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN.
- La digue devra être végétalisée exclusivement par une strate herbacée
- un faucardage de fréquence annuelle sera réalisé pour effectuer une surveillance correcte de la digue (fissures, accès à l'évacuateur, galerie de ragondins, etc)
- un enrochement sur la partie intérieure de la digue sera mise en œuvre pour limiter les risques d'érosion par batillage.
Article 7 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 8 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 9 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 10 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 11 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration. 44
Article 12 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 13 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 214-17 – R 214-18 et R 214-26 du code de l'environnement.
Article 14 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214- 3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Article 15–Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Maire de SAINT PIERRE DU CHEMIN, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de SAINT PIERRE DU CHEMIN, Monsieur le chef Du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2008
Le préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N°85-2007-00011 AUTORISANT au titre de la législation sur l'Eau et les milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, la constitution de bassin de rétention nécessaires à la réalisation du parc d'activités économiques de "La Promenade"sur le territoire de la commune de CHAVAGNES EN PAILLERS LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation Monsieur le Président de la Communauté de Communes du canton de SAINT FULGENT est autorisé pour l’aménagement du parc d'activités économiques de "La Promenade"sur le territoire de la commune de CHAVAGNES en PAILLERS à :
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté - réaliser les dispositifs confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales. Article 2 – Procédure En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des réalisations Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Superficie desservie par les rejets
d'eaux pluviales.33,6 ha Autorisation
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Superficie des bassins de rétention :
……….0,87 ha
Déclaration
(1)
B I L A N D E L A P R O C E D U R E AUTORISATION
(1) La présente déclaration a fait l'objet d'un récépissé de déclaration n°85-2007-000146 Article 3 - Données générales
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales Le bassin de rétention sera équipé de dispositifs de régulation du débit et de confinement en cas de pollution ainsi que d’un déversoir de trop plein.
Caractéristiques principales de l’ouvrage :
- surface totale de collecte : 33,6 ha
- volume de stockage : 7 500 m3
- coefficient de ruissellement : 0,7
- débit de fuite maximum : 10 l/s/ha
- débit de fuite moyen : 200 l/s
- dimension de la surverse : crue centennale 45
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie des bassins de régulation et du fossé de
stockage :
Concentrations :
MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie du dernier bassin sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement - A l'aval du bassin de rétention seront installées une cloison siphoïde et une vanne de fermeture. Il disposera en tête de bassin d'une réserve étanche de 30 m 3 .
- La mare sera conservée et entretenue.
- Le bassin de rétention t le réseau de collecte seront réalisés au début des travaux. Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien
La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes du canton de SAINT FULGENT.
Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants :
- Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices…
- Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées…) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. - Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. - Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
- Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
- Interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires sur le bassin de rétention et ses parements aval ainsi que de part et d'autre des émissaires hydrauliques sur une largeur minimale de 5 m.
Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 - Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux. Article 9 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 10 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 12 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 214-17 – R 214-18 et R 214-26 du code de l'environnement. 46
Article 13 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité
Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Article 14 –Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de CHAVAGNES EN PAILLERS, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du canton de SAINT FULGENT, Monsieur le chef Du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 8 Janvier 2008
Le Préfet
Thierry LATASTE
ARRETE N°85-2007-00035 AUTORISANT au titre de la Législation sur l'Eau et les Milieux Aquatiques, le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, généré par la création du parc d’activités Albert Schweitzer (tranches 1 à 4) sur le territoire de la commune de CHALLANS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Objet de l’autorisation La commune de CHALLANS est autorisée pour l’aménagement de la collecte et le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles lors de la réalisation du parc d’activités Albert Schweitzer ( tranches 1 à 4) à :
- collecter et rejeter les eaux pluviales du bassin naturel intercepté - réaliser les dispositifs de confinement et de rétention nécessaires à la régulation des eaux pluviales. Article 2 - Procédure
En application de l'article R 214-1 et de son annexe, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Désignation de l'Opération Dimensionnement des réalisations Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par
le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha
(A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
Superficie desservie par les rejets
d'eaux pluviales 34.18 ha Autorisation
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D)
Superficie des bassins de rétention :
0.81 ha Déclaration
B I L A N D E L A P R O C E D U R E AUTORISATION
Article 3 - Données générales
Système de régulation du débit de fuite et de confinement des eaux pluviales Le bassin de rétention sera équipé de dispositifs de régulation du débit et de confinement en cas de pollution ainsi que d’un déversoir de trop plein.
Caractéristiques principales des ouvrages :
Superficie du parc d’activité : 16.85 ha
Bassin amont : Surface maximum en eau 3080 m2 pour un volume maximum de 3500 m3 Bassin aval : Surface maximum en eau 5000 m2 pour un volume maximum de 6150 m3 Le débit de fuite du bassin aval est fixé à 393 l/s pour une pluie de période de retour décennale et 506 l/s pour une pluie de période de retour centennale.
Une vanne de sectionnement sera disposée dans l’ouvrage de régulation. Les bassins pourront contenir sans déversement les eaux pluviales générées par cet aménagement au cours d’un orage de période de retour centennale. 47
Les concentrations maximales admises dans les eaux rejetées en sortie du bassins de régulation aval : Concentrations :
MES < 50 mg/l
Hydrocarbures totaux < 5 mg/l
La qualité de l'effluent à la sortie du dernier bassin sera mesurée au moins deux fois par an par le maître d'ouvrage (printemps et automne), avec envoi tous les ans des résultats au service de la police de l'eau à la DDAF. Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d'autorisation soumise à l'enquête publique.
Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l'occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel doit prévenir la direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire (service régional de l'archéologie).
Article 4 - Mesures réductrices ou compensatrices pour l'environnement Afin de tamponner les écoulements supplémentaires susceptibles d’être engendrés par l’aménagement du Parc d’Activités Schweitzer, un bassin de retenue sera aménagé. Le débit de fuite maximal autorisé pour un événement décennal a été estimé à 550 l/s.
La configuration du bassin de rétention aval permet de satisfaire à cet objectif (débit de fuite maximum= 393 l/s). Les pluies décennales et centennales sont ainsi contenues de sorte que les débits après urbanisation complète de la zone du projet, restent inférieurs aux débits décennaux initiaux.
Le bassin aval sera doté d’une fosse étanche et d’un dispositif siphoïde susceptible de capter sans intervention humaine une pollution accidentelle de 30 m3.
Article 5 - Moyens de surveillance et d'entretien La surveillance et l'entretien des réseaux, des ouvrages et des mares eaux pluviales relèvent de la responsabilité de la commune de CHALLANS. Les principes généraux d'entretien des ouvrages de régulation sont les suivants : - Dégager les flottants et objets encombrants s'accumulant devant les grilles, les orifices…
- Curer les bassins de régulation. Les produits de curage des bassins (boues décantées…) sont analysés avant mise en décharge ou bien acheminés vers un lieu de traitement approprié. - Tenir à disposition du service chargé de la gestion de l’eau les analyses. - Tondre ou faucher avec ramassage des déchets végétaux.
- Surveiller le bon fonctionnement des ouvrages de rejet et de traitement des eaux pluviales.
- Fermer la vanne en sortie de bassin et du fossé en cas de pollution et enlèvement des eaux polluées par une entreprise agréée.
Interdiction d'utiliser les produits phytosanitaires sur le fond et les parements des bassins de rétention.
Article 6 - Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations s'il est reconnu que le déversement des eaux présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des écosystèmes aquatiques.
Article 7 - Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans les fossés par suite du déversement des eaux et de procéder aux aménagements du lit reconnus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. Article 8 - Modifications à l'ouvrage (R 214-18 du code de l'Environnement) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires.
Article 9 - Transmission à un tiers (R 214-45 du code de l'environnement) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 10 - Accidents ou incidents (article R 214-46 du code de l'environnement) Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte: . à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, . à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, . à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune concernée et du Préfet. Article 11 - Validité de l'autorisation La présente autorisation est délivrée pour une période illimité, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R 214.17, R 214.18, et R 214.26 du code de l’environnement. 48
Article 12 – Recours, Droit des Tiers et responsabilité Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article R 214- 19 du Code de l'environnement peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément aux dispositions de l'article L 214-10 du Code de l'Environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté d'autorisation. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Article 13 –Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Maire de CHALLANS, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Challans, Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2008
Le Préfet,
Thierry LATASTE
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 06/12/07 en matière de contrôle des stuctures des exploitations agricoles : AUTORISATIONS D’EXPLOITER DECISION N° C070922
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA HUCHE - LE PETIT CLOS L'ABBE - 85580 TRIAIZE Surface objet de la demande : 7,07 ha
Article 1er : EARL LA HUCHE est autorisé(e) à :
- exploiter 7,07 hectares situés à TRIAIZE.
DECISION N° C070887
Demandeur : Monsieur DURAND Yannick - LA RAISINIERE - 85560 LONGEVILLE SUR MER Surface objet de la demande : 2,22 ha
Article 1er : DURAND Yannick est autorisé(e) à :
- exploiter 2,22 hectares situés à LONGEVILLE-SUR-MER.
DECISION N° C070915
Demandeur : Monsieur CHARRIAU Etienne - LA TOURETTE - 85390 TALLUD STE GEMME Surface objet de la demande : ha
Article 1er : CHARRIAU Etienne est autorisé(e) à :
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de (Canards PAG (places) : 8700), précédemment conduit par .
DECISION N° C070889
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE BOIS DES MOTTES - LANDIVISIAU - 85140 LA MERLATIERE Surface objet de la demande : 2,6 ha
Article 1er : GAEC LE BOIS DES MOTTES est autorisé(e) à :
- exploiter 2,6 hectares situés à LA FERRIERE.
DECISION N° C070890
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA SOURCE - LES LOROTS - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Surface objet de la demande : 1,64 ha
Article 1er : GAEC LA SOURCE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,64 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE.
DECISION N° C070632
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GOUPILLEAU ALAIN - La Bergerie - 85540 ST VINCENT SUR GRAON Surface objet de la demande : 45 ha
Article 1er : EARL GOUPILLEAU ALAIN est autorisé(e) à :
- exploiter 45 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-GRAON.
Article 2 : La présente autorisation est accordée sous reserve La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'EARL GOUPILLEAU Alain cède 6 ha de terres situées sur la commune de Chaillé sous les Ormeaux, selon l'engagement pris par l'EARL dans sa demande d'autorisation d'exploiter, déposée le 23_juil_07..
DECISION N° C070873
Demandeur : Monsieur REMAUD Etienne - LA CHENELIERE - 85670 ST ETIENNE DU BOIS Surface objet de la demande : 6,32 ha
Article 1er : REMAUD Etienne est autorisé(e) à :
- exploiter 6,32 hectares situés à .
DECISION N° C071008
Demandeur : Monsieur CASIER Francois - LA MORINIERE - 85240 FOUSSAIS PAYRE Surface objet de la demande : 3,98 ha
Article 1er : CASIER Francois est autorisé(e) à :
- exploiter 3,98 hectares situés à FOUSSAIS-PAYRE. 49
DECISION N° C070925
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BAUGE - LA BLEDIERE - 85190 AIZENAY Surface objet de la demande : 11,64 ha
Article 1er : GAEC LA BAUGE est autorisé(e) à :
- exploiter 11,64 hectares situés à AIZENAY.
DECISION N° C071000
Demandeur : Monsieur le gérant SCEO PREGROSTREA - Route de la PointeLes Caves - 85460 L AIGUILLON SUR MER objet de la demande :
Article 1er : SCEO PREGROSTREA est autorisé(e) à exercer une activité de pré-grossissement d'huitres située à L'AIGUILLON SUR MER
DECISION N° C070900
Demandeur : Monsieur GUEDON Alain - LA GUIBRETIERE - 85140 ST MARTIN DES NOYERS Surface objet de la demande : 7,6 ha
Article 1er : GUEDON Alain est autorisé(e) à :
- exploiter 7,6 hectares situés à SAINT-MARTIN-DES-NOYERS.
DECISION N° C070874
Demandeur : Monsieur CAQUINEAU Jean Michel - 27 RUE DU PORT - 85420 BOUILLE COURDAULT Surface objet de la demande : 8,29 ha
Article 1er : CAQUINEAU Jean Michel est autorisé(e) à :
- exploiter 8,29 hectares situés à BOUILLE-COURDAULT.
DECISION N° C070891
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE VRIGNON - LANDEMONT - 85130 LA VERRIE Cession BARBARIT Louison
Surface objet de la demande : 13,73 ha
Article 1er : GAEC LE VRIGNON est autorisé(e) à :
- exploiter 13,73 hectares situés à LA VERRIE, précédemment mis en valeur par BARBARIT Louison.
DECISION N° C070862
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AUGUSTE - Les Biottières - 85150 ST MATHURIN Cession BARBEAU Myriam
Surface objet de la demande : 18,37 ha
Article 1er : GAEC L'AUGUSTE est autorisé(e) à :
- exploiter 18,37 hectares situés à SAINT-MATHURIN, précédemment mis en valeur par BARBEAU Myriam.
DECISION N° C070963
Demandeur : Monsieur COUETARD Lionel - 117 route du pissotTrompe Souris - 85270 ST HILAIRE DE RIEZ Cession BILLON Gerard
Surface objet de la demande : 10,66 ha
Article 1er : COUETARD Lionel est autorisé(e) à :
- exploiter 10,66 hectares situés à LE PERRIER, SAINT-JEAN-DE-MONTS, précédemment mis en valeur par BILLON Gerard.
DECISION N° C070983
Demandeur : Monsieur BOISSINOT Nicolas - LYCEE AGRICOLE DE PETRE - 85400 STE GEMME LA PLAINE Cession BOISSINOT Charles
Surface objet de la demande : 51,88 ha
Article 1er : BOISSINOT Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 51,88 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par BOISSINOT Charles.
DECISION N° C070982
Demandeur : Monsieur BORDERON Remi - 1 LA STE MARIE - 85700 LES CHATELLIERS CHATEAUMUR Cession BORDERON Madeleine
Surface objet de la demande : 21,12 ha
Article 1er : BORDERON Remi est autorisé(e) à :
- exploiter 21,12 hectares situés à LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, LES EPESSES, précédemment mis en valeur par BORDERON Madeleine.
- reprendre un élevage d'une capacité de 150 chèvres, précédemment conduit par BORDERON Madeleine.
DECISION N° C070988
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES ROCHES - La Casse des Roches - 85300 CHALLANS Cession BOURMAUD Fabrice
Surface objet de la demande : 47,98 ha
Article 1er : GAEC LES ROCHES est autorisé(e) à :
- exploiter 47,98 hectares situés à COMMEQUIERS, précédemment mis en valeur par BOURMAUD Fabrice. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 1450 m2 de canards engraissement, précédemment conduit par BOURMAUD Fabrice. 50
DECISION N° C070960
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AVENIR - LA HAUTE MAUGERIE - 85310 NESMY Cession BRECHOTEAU Bertrand
Surface objet de la demande : 1,64 ha
Article 1er : GAEC L'AVENIR est autorisé(e) à :
- exploiter 1,64 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par BRECHOTEAU Bertrand.
DECISION N° C070966
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BRETONNE - LA PLOUZIERE - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Cession BRECHOTEAU Bertrand
Surface objet de la demande : 3,1 ha
Article 1er : EARL LA BRETONNE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,1 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par BRECHOTEAU Bertrand.
DECISION N° C070978
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BRETONNE - LA PLOUZIERE - 85310 CHAILLE SOUS LES ORMEAUX Cession BRECHOTEAU François
Surface objet de la demande : 1,51 ha
Article 1er : EARL LA BRETONNE est autorisé(e) à :
- exploiter 1,51 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par BRECHOTEAU François.
DECISION N° C070956
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CAPRILAIT - La Grenouillère - 85320 ROSNAY Cession BRUNIER Madeleine
Surface objet de la demande : 11,61 ha
Article 1er : GAEC CAPRILAIT est autorisé(e) à :
- exploiter 11,61 hectares situés à ROSNAY, SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, précédemment mis en valeur par BRUNIER Madeleine.
DECISION N° C070866
Demandeur : Monsieur le gérant EARL VRIGNON - LE PETIT MOULIN - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession BULTEAU Bernard
Surface objet de la demande : 2,05 ha
Article 1er : EARL VRIGNON est autorisé(e) à :
- exploiter 2,05 hectares situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par BULTEAU Bernard.
DECISION N° C070926
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MURAIL - LA TIGERIE - 85520 ST VINCENT SUR JARD Cession BULTEAU Bernard
Surface objet de la demande : 1,99 ha
Article 1er : EARL MURAIL est autorisé(e) à :
- exploiter 1,99 hectares situés à SAINT-VINCENT-SUR-JARD, précédemment mis en valeur par BULTEAU Bernard.
DECISION N° C070953
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES ROZELIERES - Les Petites Rozelières - 85270 ST HILAIRE DE RIEZ Cession BURGAUD Claude
Surface objet de la demande : 8,4 ha
Article 1er : GAEC LES ROZELIERES est autorisé(e) à :
- exploiter 8,4 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-MONTS, précédemment mis en valeur par BURGAUD Claude.
DECISION N° C070867
Demandeur : Monsieur le gérant EARL RATTIER - Le Petit Bocquet - 85480 BOURNEZEAU Cession BUSSONNIERE Joel
Surface objet de la demande : 4,73 ha
Article 1er : EARL RATTIER est autorisé(e) à :
- exploiter 4,73 hectares situés à BOURNEZEAU, précédemment mis en valeur par BUSSONNIERE Joel.
DECISION N° C070864
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE MARTINET - LA PATERNIERE - 85150 MARTINET Cession BUTON Cyril
Surface objet de la demande : 35,35 ha
Article 1er : GAEC LE MARTINET est autorisé(e) à :
- exploiter 35,35 hectares situés à SAINT-JULIEN-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par BUTON Cyril, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LE MARTINET .
DECISION N° C070638
Demandeur : Monsieur VIGNERON Philippe - LA GODIERE - 85170 SALIGNY Cession BUTON Marie-Annick
Surface objet de la demande : 22,68 ha
Article 1er : VIGNERON Philippe est autorisé(e) à :
- exploiter 22,68 hectares situés à SALIGNY, précédemment mis en valeur par BUTON Marie-Annick. 51
DECISION N° C070626
Demandeur : Monsieur ROY Regis - 2 chemin des vieilles vignes - 85170 BELLEVILLE SUR VIE Cession BUTON Marie-Annick
Surface objet de la demande : 28,25 ha
Article 1er : ROY Regis est autorisé(e) à :
- exploiter 28,25 hectares situés à SALIGNY, précédemment mis en valeur par BUTON Marie-Annick.
DECISION N° C070637
Demandeur : Monsieur AUDUREAU Roland - LA MENARDIERE - 85170 SALIGNY Cession BUTON Marie-Annick
Surface objet de la demande : 29,17 ha
Article 1er : AUDUREAU Roland est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZP69-, - située(s) à SALIGNY , précédemment mise(s) en valeur par BUTON Marie-Annick. L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZR10, ZR62-, ZR65-, ZP70-.
DECISION N° C070908
Demandeur : Monsieur GIRARD Marcel - LA BARRE - 85170 SALIGNY Cession BUTON Marie-Annick
Surface objet de la demande : 5,05 ha
Article 1er : GIRARD Marcel est autorisé(e) à :
- exploiter 5,05 hectares situés à BELLEVILLE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par BUTON Marie-Annick.
DECISION N° C070720
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES BUISSONNETS - LES GRANDES VERGNES - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession BUTON Marie-Annick
Surface objet de la demande : 16,16 ha
Article 1er : GAEC LES BUISSONNETS est autorisé(e) à :
- exploiter 16,16 hectares situés à BELLEVILLE-SUR-VIE, précédemment mis en valeur par BUTON Marie-Annick.
DECISION N° C070646
Demandeur : Monsieur GIRARD Janick - LA BRIARDIERE - 85170 SALIGNY Cession BUTON Marie-Annick
Surface objet de la demande : 20,51 ha
Article 1er : GIRARD Janick est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZB129J, ZB129K située(s) à BELLEVILLE-SUR-VIE, SALIGNY , précédemment mise(s) en valeur par BUTON Marie-Annick.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZR10J, ZR10K, ZR62-, ZR65B, ZP69-.
DECISION N° C070892
Demandeur : Monsieur CHADENEAU Nicolas - LA MOTTE - 85750 ANGLES Cession CHADENEAU Bernard
Surface objet de la demande : 96,88 ha
Article 1er : CHADENEAU Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 96,88 hectares situés à ANGLES, précédemment mis en valeur par CHADENEAU Bernard.
DECISION N° C070878
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE SARASIN - LA SEGONDINIERE - 85150 LA CHAPELLE ACHARD Cession CHARIAUD Morgane
Surface objet de la demande : 42 ha
Article 1er : GAEC LE SARASIN est autorisé(e) à :
- exploiter 42 hectares situés à LE GIROUARD, précédemment mis en valeur par CHARIAUD Morgane, suite à l'entrée de celle-ci en tant qu'associée dans l'exploitation GAEC LE SARASIN .
DECISION N° C070965
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA POTINIERE - LA POTINIERE - 85600 TREIZE SEPTIERS Cession CHIRON Julien
Surface objet de la demande : 46,65 ha
Article 1er : GAEC LA POTINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 46,65 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, TREIZE-SEPTIERS, précédemment mis en valeur par CHIRON Julien, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LA POTINIERE .
DECISION N° C070691
Demandeur : Monsieur ROY Regis - 2 chemin des vieilles vignes - 85170 BELLEVILLE SUR VIE Cession CORNU Jean Yves
Surface objet de la demande : 9,4 ha
Article 1er : ROY Regis est autorisé(e) à :
- exploiter 9,4 hectares situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par CORNU Jean Yves. 52
DECISION N° C070672
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE MESLIER - LE MESLIER - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession CORNU Jean Yves
Surface objet de la demande : 4,16 ha
Article 1er : EARL LE MESLIER est autorisé(e) à :
- exploiter 4,16 hectares situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par CORNU Jean Yves.
DECISION N° C071005
Demandeur : Monsieur AUBERT Victorien - LE LIEU DIEU - 85190 LA GENETOUZE Cession DAHERON Gilbert
Surface objet de la demande : 33,56 ha
Article 1er : AUBERT Victorien est autorisé(e) à :
- exploiter 33,56 hectares situés à LA GENETOUZE, précédemment mis en valeur par DAHERON Gilbert.
DECISION N° C070923
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TERRES BLANCHES - L'allière - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession DUBOIS Anthony
Surface objet de la demande : 138,82 ha
Article 1er : GAEC LES TERRES BLANCHES est autorisé(e) à :
- exploiter 138,82 hectares situés à ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par DUBOIS Anthony, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES TERRES BLANCHES
DECISION N° C070893
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE ROYAUME UNI - LE BREUIL - 85560 LE BERNARD Cession DUBOIS Joel
Surface objet de la demande : 1,39 ha
Article 1er : GAEC LE ROYAUME UNI est autorisé(e) à :
- exploiter 1,39 hectares situés à LE BERNARD, précédemment mis en valeur par DUBOIS Joel.
DECISION N° C070920
Demandeur : Monsieur le gérant EARL BOURASSEAU - LA TREBUSSIONNIERE - 85500 LES HERBIERS Cession EARL BOURASSEAU
Surface objet de la demande : 39,07 ha
Article 1er : EARL BOURASSEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 39,07 hectares situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par EARL BOURASSEAU .
DECISION N° C070910
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE GUI - LE COUDAVID - 85130 ST AUBIN DES ORMEAUX Cession EARL CHARRIER LE SAULE
Surface objet de la demande : 6,58 ha
Article 1er : GAEC LE GUI est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) B1418- située(s) à LA VERRIE , précédemment mise(s) en valeur par EARL CHARRIER LE SAULE .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) B712-, B716-, B901-, B1421-, B1070-.
DECISION N° C070896
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA PASSERELLE - La Pinsonnière - 85800 LE FENOUILLER Cession EARL DU CENTRE
Surface objet de la demande : 4,4 ha
Article 1er : GAEC LA PASSERELLE est autorisé(e) à :
- exploiter 4,4 hectares situés à LE FENOUILLER, précédemment mis en valeur par EARL DU CENTRE .
DECISION N° C070897
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA PARIONNIERE - LA PARIONNIERE - 85800 LE FENOUILLER Cession EARL DU CENTRE
Surface objet de la demande : 20,22 ha
Article 1er : GAEC LA PARIONNIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 20,22 hectares situés à LE FENOUILLER, précédemment mis en valeur par EARL DU CENTRE .
DECISION N° C070898
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE PETIT BEAUREGARD - 23 Rue du Petit Beauregard - 85800 LE FENOUILLER Cession EARL DU CENTRE
Surface objet de la demande : 7,62 ha
Article 1er : EARL LE PETIT BEAUREGARD est autorisé(e) à :
- exploiter 7,62 hectares situés à LE FENOUILLER, précédemment mis en valeur par EARL DU CENTRE .
DECISION N° C070987
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES ROCHES - La Casse des Roches - 85300 CHALLANS Cession EARL LA CASSE DES ROCHES
Surface objet de la demande : 113,75 ha
Article 1er : GAEC LES ROCHES est autorisé(e) à :
- exploiter 113,75 hectares situés à CHALLANS, LE PERRIER, SOULLANS, précédemment mis en valeur par EARL LA CASSE DES ROCHES . 53
DECISION N° C070894
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES BOULINIERES - LES BOULINIERES - 85710 CHATEAUNEUF Cession EARL LA COURNEUVE
Surface objet de la demande : 1,42 ha
Article 1er : GAEC LES BOULINIERES est autorisé(e) à :
- exploiter 1,42 hectares situés à CHATEAUNEUF, précédemment mis en valeur par EARL LA COURNEUVE .
DECISION N° C070868
Demandeur : Monsieur GUENEAU Olivier - LA GRANDE BOURDOLLIERE - 85130 LES LANDES GENUSSON Cession EARL LA MUSSE
Surface objet de la demande : 3,57 ha
Article 1er : GUENEAU Olivier est autorisé(e) à :
- exploiter 3,57 hectares situés à LES LANDES-GENUSSON, précédemment mis en valeur par EARL LA MUSSE .
DECISION N° C070881
Demandeur : Monsieur PIVETEAU Ludovic - la gilbretière - 85130 LA GAUBRETIERE Cession EARL LA MUSSE
Surface objet de la demande : 1,35 ha
Article 1er : PIVETEAU Ludovic est autorisé(e) à :
- exploiter 1,35 hectares situés à LA GAUBRETIERE, précédemment mis en valeur par EARL LA MUSSE .
DECISION N° C070869
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA BELLE HENRIETTE - LA BELLE-HENRIETTE - 85440 GROSBREUIL Cession EARL LA VIGNOLIERE
Surface objet de la demande : 7,38 ha
Article 1er : GAEC LA BELLE HENRIETTE est autorisé(e) à :
- exploiter 7,38 hectares situés à NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par EARL LA VIGNOLIERE .
DECISION N° C070935
Demandeur : Monsieur BAROTIN Emmanuel - LE PONTREAU - 85150 MARTINET Cession EARL LE CLOUZY
Surface objet de la demande : 34,6 ha
Article 1er : BAROTIN Emmanuel est autorisé(e) à :
- exploiter 34,6 hectares situés à LA CHAPELLE-HERMIER, précédemment mis en valeur par EARL LE CLOUZY .
DECISION N° C070936
Demandeur : Monsieur DEVAUD Patrick - LA RAYMONDIERE - 85220 LA CHAPELLE HERMIER Cession EARL LE CLOUZY
Surface objet de la demande : 1,21 ha
Article 1er : DEVAUD Patrick est autorisé(e) à :
- exploiter 1,21 hectares situés à LA CHAPELLE-HERMIER, précédemment mis en valeur par EARL LE CLOUZY .
DECISION N° C070909
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA SOURCE - L'AURIERE - 85220 LA CHAPELLE HERMIER Cession EARL LE CLOUZY
Surface objet de la demande : 10,1 ha
Article 1er : EARL LA SOURCE est autorisé(e) à :
- exploiter 10,1 hectares situés à LA CHAPELLE-HERMIER, précédemment mis en valeur par EARL LE CLOUZY .
DECISION N° C070911
Demandeur : Madame BRISSEAU Marie-Josèphe - LE BREUIL - 85500 LES HERBIERS Cession EARL LE RELAIS DES BICHES
Surface objet de la demande : 16,43 ha
Article 1er : BRISSEAU Marie-Josèphe est autorisé(e) à :
- exploiter 16,43 hectares situés à LES HERBIERS, précédemment mis en valeur par EARL LE RELAIS DES BICHES .
DECISION N° C070929
Demandeur : Monsieur PEPIN Jean-Daniel - 36 LES BAS - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession EARL LES ECLUSEAUX
Surface objet de la demande : 32,94 ha
Article 1er : PEPIN Jean-Daniel est autorisé(e) à :
- exploiter 32,94 hectares situés à MAILLEZAIS, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, précédemment mis en valeur par EARL LES ECLUSEAUX .
DECISION N° C070857
Demandeur : Monsieur BOUTET Patrick - PUY SEC - 85200 ST MARTIN DE FRAIGNEAU Cession EARL LES LONGEAIS
Surface objet de la demande : 73,7 ha
Article 1er : BOUTET Patrick est autorisé(e) à :
- exploiter 73,7 hectares situés à FONTAINES, FONTENAY-LE-COMTE, MAILLEZAIS, SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, précédemment mis en valeur par EARL LES LONGEAIS . - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 760 m2 de cailles industrielles en alternance avec des cailles futures repro, précédemment conduit par EARL LES LONGEAIS . 54
DECISION N° C071001
Demandeur : Madame BOUTET Claude - DARLAIS - 85240 XANTON CHASSENON Cession EARL LES LONGEAIS
Surface objet de la demande : 5,6 ha
Article 1er : BOUTET Claude est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) AD2- située(s) à SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU , précédemment mise(s) en valeur par EARL LES LONGEAIS .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) XB41, située à FONTENAY LE COMTE.
DECISION N° C070848
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'INDOMPTABLE - LA GELONNIERE - 85150 ST JULIEN DES LANDES Cession EARL LES OISEAUX BLANCS
Surface objet de la demande : 4,07 ha
Article 1er : GAEC L'INDOMPTABLE est autorisé(e) à :
- exploiter 4,07 hectares situés à SAINT-JULIEN-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par EARL LES OISEAUX BLANCS , suite à l'entrée de M. MORNET Pascal, en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC L'INDOMPTABLE . - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 22500 places de canards PAG, précédemment conduit par EARL LES OISEAUX BLANCS .
DECISION N° C070921
Demandeur : Monsieur DUBOIS Anthony - 16 RUE DES FRENES - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Surface objet de la demande : 138,82 ha
Article 1er : DUBOIS Anthony est autorisé(e) à :
- exploiter 138,82 hectares situés à ANGLES, AVRILLE, LA TRANCHE-SUR-MER, LE BERNARD, LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE .
DECISION N° C070678
Demandeur : Monsieur le gérant EARL VRIGNON - LE PETIT MOULIN - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Surface objet de la demande : 2,05 ha
Article 1er : EARL VRIGNON est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) AM3- située(s) à LONGEVILLE-SUR-MER , précédemment mise(s) en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE .
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) AM4-.
DECISION N° C070967
Demandeur : Monsieur FORTIN Christian - BELLEVUE - 85640 MOUCHAMPS Cession EARL UVETEAU
Surface objet de la demande : 3,79 ha
Article 1er : FORTIN Christian est autorisé(e) à :
- exploiter 3,79 hectares situés à MOUCHAMPS, précédemment mis en valeur par EARL UVETEAU .
DECISION N° C070819
Demandeur : Monsieur le gérant EARL GABORIEAU - LA BOULAIE - 85640 MOUCHAMPS Cession EARL UVETEAU
Surface objet de la demande : 7,79 ha
Article 1er : EARL GABORIEAU est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) YK61-, YK62- située(s) à MOUCHAMPS , précédemment mise(s) en valeur par EARL UVETEAU . L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZW239-.
DECISION N° C070942
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC FICHET - La Fenêtre Gautron - 85410 ST SULPICE EN PAREDS Cession FICHET Rodolphe
Surface objet de la demande : 46,33 ha
Article 1er : GAEC FICHET est autorisé(e) à :
- exploiter 46,33 hectares situés à SAINT-MAURICE-LE-GIRARD, précédemment mis en valeur par FICHET Rodolphe, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC FICHET .
DECISION N° C070937
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE GRAND QUERRUY - LE GRAND QUERRUY - 85160 ST JEAN DE MONTS Cession FRADIN Marcelle
Surface objet de la demande : 4,09 ha
Article 1er : EARL LE GRAND QUERRUY est autorisé(e) à :
- exploiter 4,09 hectares situés à SAINT-JEAN-DE-MONTS, précédemment mis en valeur par FRADIN Marcelle.
DECISION N° C070992
Demandeur : Monsieur BAUD Charley - VILLENEUVE LE RAMPY - 85160 ST JEAN DE MONTS Cession FRADIN Marcelle
Surface objet de la demande : 67,11 ha
Article 1er : BAUD Charley est autorisé(e) à :
- exploiter 67,11 hectares situés à LA BARRE-DE-MONTS, LE PERRIER, NOTRE-DAME-DE-MONTS, SAINT-JEAN-DE- MONTS, SOULLANS, précédemment mis en valeur par FRADIN Marcelle. 55
DECISION N° C070980
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LA CONNAIE - 20 RUE DES ECOLIERS - 85110 STE CECILE Cession FREMY Dominique
Surface objet de la demande : 60,7 ha
Article 1er : SCEA LA CONNAIE est autorisé(e) à :
- exploiter 60,7 hectares situés à SAINTE-CECILE, précédemment mis en valeur par FREMY Dominique, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation SCEA LA CONNAIE .
DECISION N° C070962
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES ROCHERS DU PUY - PUY MOISSON - 85590 ST MALO DU BOIS Cession FRUCHET Mathieu
Surface objet de la demande : 11,65 ha
Article 1er : EARL LES ROCHERS DU PUY est autorisé(e) à :
- exploiter 11,65 hectares situés à SAINT-MALO-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par FRUCHET Mathieu, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation EARL LES ROCHERS DU PUY .
DECISION N° C070938
Demandeur : Madame EPIARD Marie-Josèphe - LA PIERRE BLANCHE - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GABORIEAU Bernard
Surface objet de la demande : 3,44 ha
Article 1er : EPIARD Marie-Josèphe est autorisé(e) à :
- exploiter 3,44 hectares situés à SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GABORIEAU Bernard.
DECISION N° C071002
Demandeur : Monsieur BRECHOTEAU François - LA GUITARDIERE - 85310 NESMY Cession GAEC L'AVENIR
Surface objet de la demande : 0,52 ha
Article 1er : BRECHOTEAU François est autorisé(e) à :
- exploiter 0,52 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par GAEC L'AVENIR .
DECISION N° C070979
Demandeur : Monsieur GAUTREAU Anthony - 65 LE PLESSIS COSSON - 85140 LES ESSARTS Cession GAEC L'AVENIR
Surface objet de la demande : 11,12 ha
Article 1er : GAUTREAU Anthony est autorisé(e) à :
- exploiter 11,12 hectares situés à LA MERLATIERE, précédemment mis en valeur par GAEC L'AVENIR .
DECISION N° C070875
Demandeur : Monsieur HERBRETEAU Fabien - 7 RUE DE LA PREE - 85250 LA RABATELIERE Cession GAEC L'ESPOIR
Surface objet de la demande : 55,87 ha
Article 1er : HERBRETEAU Fabien est autorisé(e) à :
- exploiter 55,87 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par GAEC L'ESPOIR .
DECISION N° C070977
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'ETANG - LA CHAUVIERE - 85300 FROIDFOND Cession GAEC L'ETANG
Surface objet de la demande : 104,3 ha
Article 1er : GAEC L'ETANG est autorisé(e) à :
- exploiter 104,3 hectares situés à FALLERON, FROIDFOND, SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, et PAULX (44) précédemment mis en valeur par GAEC L'ETANG .
DECISION N° C070946
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC JOLLIVET - 46 ROUTE DE LA CHICANE - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession GAEC LA COUR
Surface objet de la demande : 96,18 ha
Article 1er : GAEC JOLLIVET est autorisé(e) à :
- exploiter 96,18 hectares situés à DOIX, LIEZ, MAILLEZAIS, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, précédemment mis en valeur par GAEC LA COUR .
DECISION N° C070859
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE REVEIL - La Réveillère - 85150 MARTINET Cession GAEC LA RENAISSANCE
Surface objet de la demande : 8,57 ha
Article 1er : GAEC LE REVEIL est autorisé(e) à :
- exploiter 8,57 hectares situés à SAINT-JULIEN-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par GAEC LA RENAISSANCE .
DECISION N° C070863
Demandeur : Monsieur BUTON Cyril - LA GRESSIERE - 85150 MARTINET Cession GAEC LA RENAISSANCE
Surface objet de la demande : 35,35 ha
Article 1er : BUTON Cyril est autorisé(e) à :
- exploiter 35,35 hectares situés à SAINT-JULIEN-DES-LANDES, précédemment mis en valeur par GAEC LA RENAISSANCE . 56
DECISION N° C070913
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE BAMBI - LA GRENNETIERE - 85150 LA CHAPELLE ACHARD Cession GAEC LE BAMBI
Surface objet de la demande : 74 ha
Article 1er : GAEC LE BAMBI est autorisé(e) à :
- exploiter 74 hectares situés à LA CHAPELLE-ACHARD, précédemment mis en valeur par GAEC LE BAMBI .
DECISION N° C070924
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE GRAND DOMAINE - LES GRANDES METAIRIES - 85220 ST MAIXENT SUR VIE Cession GAEC LE GRAND DOMAINE
Surface objet de la demande : 184,95 ha
Article 1er : GAEC LE GRAND DOMAINE est autorisé(e) à :
- exploiter 184,95 hectares situés à SAINT-MAIXENT-SUR-VIE, suite à l’entrée dans le GAEC de Mme ORIEUX-ROBIN Sylvie, en tant qu’associée dans le GAEC LE GRAND DOMAINE
DECISION N° C070986
Demandeur : Monsieur BOUANCHEAU Lionel - LA GODIERE - 85170 SALIGNY Cession GAEC LE RELION
Surface objet de la demande : 1,84 ha
Article 1er : BOUANCHEAU Lionel est autorisé(e) à :
- exploiter 1,84 hectares situés à SALIGNY, précédemment mis en valeur par GAEC LE RELION .
DECISION N° C070899
Demandeur : Monsieur BROIGNIEZ Emmanuel - LE CHENE - 85240 PUY DE SERRE Cession GAEC LE SOLEIL LEVANT
Surface objet de la demande : 69,32 ha
Article 1er : BROIGNIEZ Emmanuel est autorisé(e) à :
- exploiter 69,32 hectares situés à FOUSSAIS-PAYRE, PUY-DE-SERRE, précédemment mis en valeur par GAEC LE SOLEIL LEVANT .
DECISION N° C070928
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE CHATELIER - LE CHATELIER - 85190 VENANSAULT Cession GAEC LES BABINIERES
Surface objet de la demande : 6,15 ha
Article 1er : GAEC LE CHATELIER est autorisé(e) à :
- exploiter 6,15 hectares situés à VENANSAULT, précédemment mis en valeur par GAEC LES BABINIERES .
DECISION N° C071017
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE BAS DES MOULINS - 1 RUE DERRIERE LES CHAMPS - 85770 VIX Cession GAEC LES DILIGENCES
Surface objet de la demande : 2,96 ha
Article 1er : EARL LE BAS DES MOULINS est autorisé(e) à :
- exploiter 2,96 hectares situés à VIX, précédemment mis en valeur par GAEC LES DILIGENCES .
DECISION N° C070994
Demandeur : Monsieur GRATON Herve - 8 LA VOIERIE - 85170 SALIGNY Cession GAEC LES NOISETIERS
Surface objet de la demande : 2,26 ha
Article 1er : GRATON Herve est autorisé(e) à :
- exploiter 2,26 hectares situés à LUCON, précédemment mis en valeur par GAEC LES NOISETIERS .
DECISION N° C070964
Demandeur : Monsieur CHIRON Julien - LA POTINIERE - 85600 TREIZE SEPTIERS Cession GAEC LES ROCHETTES
Surface objet de la demande : 46,65 ha
Article 1er : CHIRON Julien est autorisé(e) à :
- exploiter 46,65 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, TREIZE-SEPTIERS, précédemment mis en valeur par GAEC LES ROCHETTES .
DECISION N° C070972
Demandeur : Monsieur LAMY Sylvain - LA JOUSSELINIERE - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Cession GAEC LES ROCHETTES
Surface objet de la demande : 46,11 ha
Article 1er : LAMY Sylvain est autorisé(e) à :
- exploiter 46,11 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par GAEC LES ROCHETTES 57
DECISION N° C071120
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES CALIMEROS - LES BORDERIES - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE Cession GAUVRIT Hubert
Surface objet de la demande : 74,42 ha
Article 1er : GAEC LES CALIMEROS est autorisé(e) à :
- exploiter 74,42 hectares situés à BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, MARTINET, précédemment mis en valeur par GAUVRIT Hubert.
- reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 800 m2 de volailles label, précédemment conduit par GAUVRIT Hubert.
DECISION N° C071119
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES CALIMEROS - LES BORDERIES - 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE Cession GAUVRIT Pierrick
Surface objet de la demande : 49,31 ha
Article 1er : GAEC LES CALIMEROS est autorisé(e) à :
- exploiter 49,31 hectares situés à BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, précédemment mis en valeur par GAUVRIT Pierrick, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES CALIMEROS .
DECISION N° C070993
Demandeur : Monsieur GELOT Nicolas - 2 BANZAIS - 85490 BENET Cession GELOT Bernard
Surface objet de la demande : 52,5 ha
Article 1er : GELOT Nicolas est autorisé(e) à :
- exploiter 52,5 hectares situés à BENET, précédemment mis en valeur par GELOT Bernard. - reprendre un atelier hors-sol mobile d'une capacité de 240 m2 de volailles bio, précédemment conduit par GELOT Bernard.
DECISION N° C070788
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES CHEVRES DE L'ILE - Les Ardiliers - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession GIRAUD Catherine
Surface objet de la demande : 2,77 ha
Article 1er : GAEC LES CHEVRES DE L'ILE est autorisé(e) à :
- exploiter la(les) parcelle(s) ZO94-, ZO95-, ZO96- située(s) à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX , précédemment mise(s) en valeur par GIRAUD Catherine.
L’autorisation n’est pas accordée pour la(les) parcelle(s) ZO80-.
DECISION N° C070886
Demandeur : Monsieur PEPIN Jean-Daniel - 36 LES BAS - 85420 ST PIERRE LE VIEUX Cession GIRAUD Catherine
Surface objet de la demande : 55,29 ha
Article 1er : PEPIN Jean-Daniel est autorisé(e) à :
- exploiter 55,29 hectares situés à DOIX, MAILLEZAIS, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, précédemment mis en valeur par GIRAUD Catherine.
DECISION N° C070781
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA LANDE - L'HOMMELET - 85600 ST HILAIRE DE LOULAY Cession GOULET Alain
Surface objet de la demande : 3,61 ha
Article 1er : GAEC LA LANDE est autorisé(e) à :
- exploiter 3,61 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY, précédemment mis en valeur par GOULET Alain.
DECISION N° C070870
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA MONGIE - LA MONGIE - 85220 APREMONT Cession GRASSINEAU Christian
Surface objet de la demande : 5,31 ha
Article 1er : GAEC LA MONGIE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,31 hectares situés à APREMONT, précédemment mis en valeur par GRASSINEAU Christian.
DECISION N° C070961
Demandeur : Monsieur CHAUVIN Thierry - LA SERVANTIERE - 85140 CHAUCHE Cession GRIS Michel
Surface objet de la demande : 18,08 ha
Article 1er : CHAUVIN Thierry est autorisé(e) à :
- exploiter 18,08 hectares situés à CHAUCHE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par GRIS Michel.
DECISION N° C070968
Demandeur : Monsieur ROUSSEAU Fabrice - DURCOT - 85170 ST DENIS LA CHEVASSE Cession GRIS Michel
Surface objet de la demande : 14,32 ha
Article 1er : ROUSSEAU Fabrice est autorisé(e) à :
- exploiter 14,32 hectares situés à CHAUCHE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE, précédemment mis en valeur par GRIS Michel. 58
DECISION N° C070786
Demandeur : Monsieur le gérant EARL PIGNON CLAUDE - LA LATTRIE - 85700 POUZAUGES Cession GRISON Jeanine
Surface objet de la demande : 6,47 ha
Article 1er : EARL PIGNON CLAUDE est autorisé(e) à :
- exploiter 6,47 hectares situés à POUZAUGES, précédemment mis en valeur par GRISON Jeanine.
DECISION N° C070947
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC VAL-ROCHE - La Roche Chotard - 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE Cession GUERY Jean
Surface objet de la demande : 2,36 ha
Article 1er : GAEC VAL-ROCHE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,36 hectares situés à ROCHESERVIERE, SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GUERY Jean.
DECISION N° C070912
Demandeur : Monsieur le gérant SCEA LA GARDE - MARYDE - 85500 CHAMBRETAUD Cession GUERY Jean
Surface objet de la demande : 4,09 ha
Article 1er : SCEA LA GARDE est autorisé(e) à :
- exploiter 4,09 hectares situés à ROCHESERVIERE, SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, précédemment mis en valeur par GUERY Jean.
- procéder à l’extension de son atelier hors sol, d’une capacité de 60000 perdrix grises
DECISION N° C070914
Demandeur : Monsieur CHARRIAU Etienne - LA TOURETTE - 85390 TALLUD STE GEMME Cession HERBERT Roger
Surface objet de la demande : 2,75 ha
Article 1er : CHARRIAU Etienne est autorisé(e) à :
- exploiter 2,75 hectares situés à TALLUD-SAINTE-GEMME, précédemment mis en valeur par HERBERT Roger.
DECISION N° C070901
Demandeur : Monsieur BOURON Jacques - LES MOLLAIRES - 85310 ST FLORENT DES BOIS Cession HERBRETEAU Robert
Surface objet de la demande : 8,37 ha
Article 1er : BOURON Jacques est autorisé(e) à :
- exploiter 8,37 hectares situés à SAINT-FLORENT-DES-BOIS, précédemment mis en valeur par HERBRETEAU Robert.
DECISION N° C070948
Demandeur : Monsieur GENDRON Brice - JAMAGNE - 85450 CHAILLE LES MARAIS Cession HURTEAU Claude
Surface objet de la demande : 9,63 ha
Article 1er : GENDRON Brice est autorisé(e) à :
- exploiter 9,63 hectares situés à CHAILLE-LES-MARAIS, précédemment mis en valeur par HURTEAU Claude.
DECISION N° C070902
Demandeur : Monsieur JANIERE Sébastien - LA CAUNIERE - 85170 BEAUFOU Cession JANIERE Marie-Ange
Surface objet de la demande : 34,32 ha
Article 1er : JANIERE Sébastien est autorisé(e) à :
- exploiter 34,32 hectares situés à BEAUFOU, précédemment mis en valeur par JANIERE Marie-Ange.
DECISION N° C070903
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA CAUNIERE - LA CAUNIERE - 85170 BEAUFOU Cession JANIERE Sébastien
Surface objet de la demande : 34,32 ha
Article 1er : GAEC LA CAUNIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 34,32 hectares situés à BEAUFOU, précédemment mis en valeur par JANIERE Sébastien, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LA CAUNIERE .
DECISION N° C070973
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LAGUE - BONSECOURS - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Cession LAMY Sylvain
Surface objet de la demande : 46,11 ha
Article 1er : GAEC LAGUE est autorisé(e) à :
- exploiter 46,11 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par LAMY Sylvain, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LAGUE . 59
DECISION N° C070989
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LAIT LUCAS - La Chagnolière - 85440 AVRILLE Cession LUCAS Benjamin
Surface objet de la demande : 152,64 ha
Article 1er : GAEC LAIT LUCAS est autorisé(e) à :
- exploiter 152,64 hectares situés à AVRILLE, précédemment mis en valeur par LUCAS Benjamin.
DECISION N° C070990
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LAIT LUCAS - La Chagnolière - 85440 AVRILLE Cession LUCAS France
Surface objet de la demande : 149,32 ha
Article 1er : GAEC LAIT LUCAS est autorisé(e) à :
- exploiter 149,32 hectares situés à AUBIGNY, précédemment mis en valeur par LUCAS France.
DECISION N° C070918
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE CHATELIER - LE CHATELIER - 85190 VENANSAULT Cession MANDIN Thérèse
Surface objet de la demande : 14,48 ha
Article 1er : GAEC LE CHATELIER est autorisé(e) à :
- exploiter 14,48 hectares situés à VENANSAULT, précédemment mis en valeur par MANDIN Thérèse.
DECISION N° C070905
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LOGERIE - L'Ogerie - 85610 LA BERNARDIERE Cession MENARD Colette
Surface objet de la demande : 0,7 ha
Article 1er : EARL LOGERIE est autorisé(e) à :
- exploiter 0,7 hectares situés à LA BERNARDIERE, précédemment mis en valeur par MENARD Colette.
DECISION N° C070884
Demandeur : Monsieur COLLINET Gerard - LE COTEAU - 85800 GIVRAND Cession MERCERON Laurent
Surface objet de la demande : 18,16 ha
Article 1er : COLLINET Gerard est autorisé(e) à :
- exploiter 18,16 hectares situés à GIVRAND, précédemment mis en valeur par MERCERON Laurent.
DECISION N° C070877
Demandeur : Monsieur POUCLET Jean-Pierre - LES MARTELLIERES - 85800 GIVRAND Cession MERCERON Laurent
Surface objet de la demande : 0,83 ha
Article 1er : POUCLET Jean-Pierre est autorisé(e) à :
- exploiter 0,83 hectares situés à GIVRAND, précédemment mis en valeur par MERCERON Laurent.
DECISION N° C070906
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC BIENVENUE - LA COSSONNIERE - 85500 LES HERBIERS Cession MERLET Hervé
Surface objet de la demande : 5,01 ha
Article 1er : GAEC BIENVENUE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,01 hectares situés à SAINT-PAUL-EN-PAREDS, précédemment mis en valeur par MERLET Hervé. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 800 m2 de volailles bio, précédemment conduit par MERLET Hervé.
DECISION N° C070883
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA BOBINIERE - LA BOBINIERE - 85240 PUY DE SERRE Cession MIMAULT Marie-Andrée
Surface objet de la demande : 5,3 ha
Article 1er : EARL LA BOBINIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 5,3 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-VOUST, précédemment mis en valeur par MIMAULT Marie-Andrée.
DECISION N° C070907
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LES VALINIERES - PULTEAU - 85390 BAZOGES EN PAREDS Cession MORET Didier
Surface objet de la demande : 0,49 ha
Article 1er : EARL LES VALINIERES est autorisé(e) à :
- exploiter 0,49 hectares situés à LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE, précédemment mis en valeur par MORET Didier. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 448 places de porcs-engraissement, précédemment conduit par MORET Didier.
DECISION N° C070808
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA MER - LES BASSES RIVOIRES - 85470 BRETIGNOLLES SUR MER Cession MORINEAU Pascal
Surface objet de la demande : 29,7 ha
Article 1er : GAEC LA MER est autorisé(e) à :
- exploiter 29,7 hectares situés à BRETIGNOLLES-SUR-MER, précédemment mis en valeur par MORINEAU Pascal. 60
DECISION N° C070950
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CHIRON - LA CULASSE - 85220 L AIGUILLON SUR VIE Cession MORINEAU Pascal
Surface objet de la demande : 34,73 ha
Article 1er : GAEC CHIRON est autorisé(e) à :
- exploiter 34,73 hectares situés à BRETIGNOLLES-SUR-MER, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, précédemment mis en valeur par MORINEAU Pascal.
DECISION N° C070957
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MOTTARD-PAILLAT - LA HAUTE FAUCONNIERE - 85700 MENOMBLET Cession MOTTARD Jean-Marc
Surface objet de la demande : 61 ha
Article 1er : EARL MOTTARD-PAILLAT est autorisé(e) à :
- exploiter 61 hectares situés à MENOMBLET, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par MOTTARD Jean-Marc.
DECISION N° C070876
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA MENARDIERE - LA MENARDIERE - 85120 ST PIERRE DU CHEMIN Cession NEAU Paulette
Surface objet de la demande : 2,63 ha
Article 1er : EARL LA MENARDIERE est autorisé(e) à :
- exploiter 2,63 hectares situés à SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, précédemment mis en valeur par NEAU Paulette.
DECISION N° C070805
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LE PALAINEAU - 27 Route de Fontenay - 85370 LE LANGON Cession PELLETIER Bernard
Surface objet de la demande : 4,96 ha
Article 1er : GAEC LE PALAINEAU est autorisé(e) à :
- exploiter 4,96 hectares situés à LE LANGON, précédemment mis en valeur par PELLETIER Bernard.
DECISION N° C071004
Demandeur : Monsieur GASSUAU Matthieu - RD 107ECURIE DU FIEF - 17139 DOMPIERRE SUR MER Cession PEPIN Dominique
Surface objet de la demande : 0,34 ha
Article 1er : GASSUAU Matthieu est autorisé(e) à :
- exploiter 0,34 hectares situés à TRIAIZE, précédemment mis en valeur par PEPIN Dominique.
DECISION N° C070810
Demandeur : Monsieur GUEGEAIS Bruno - 19 bis rue de lucon - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS Cession PERCOT Léone
Surface objet de la demande : 8,81 ha
Article 1er : GUEGEAIS Bruno est autorisé(e) à :
- exploiter 8,81 hectares situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, LES MAGNILS-REIGNIERS, précédemment mis en valeur par PERCOT Léone.
DECISION N° C071003
Demandeur : Monsieur BRECHOTEAU François - LA GUITARDIERE - 85310 NESMY Cession PIERRE Claire
Surface objet de la demande : 26,64 ha
Article 1er : BRECHOTEAU François est autorisé(e) à :
- exploiter 26,64 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par PIERRE Claire.
DECISION N° C070976
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AVENIR - LA HAUTE MAUGERIE - 85310 NESMY Cession PIERRE Claire
Surface objet de la demande : 23,19 ha
Article 1er : GAEC L'AVENIR est autorisé(e) à :
- exploiter 23,19 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par PIERRE Claire.
DECISION N° C070860
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC FRAPPIER - L'AUGOIRE - 85480 BOURNEZEAU Cession PILLAUD Michel
Surface objet de la demande : 5,35 ha
Article 1er : GAEC FRAPPIER est autorisé(e) à :
- exploiter 5,35 hectares situés à BOURNEZEAU, précédemment mis en valeur par PILLAUD Michel.
DECISION N° C070997
Demandeur : Madame PILLENIERE Jeanne-Marie - LA NICOLLIERE - 85310 ST FLORENT DES BOIS Cession PILLENIERE Frederic
Surface objet de la demande : 5,14 ha
Article 1er : PILLENIERE Jeanne-Marie est autorisé(e) à :
- exploiter 5,14 hectares situés à SAINT-FLORENT-DES-BOIS, précédemment mis en valeur par PILLENIERE Frederic. 61
DECISION N° C070917
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LERMITE C ET S - LA TOURNERIE - 85310 ST FLORENT DES BOIS Cession PILLENIERE Frederic
Surface objet de la demande : 26,17 ha
Article 1er : GAEC LERMITE C ET S est autorisé(e) à :
- exploiter 26,17 hectares situés à SAINT-FLORENT-DES-BOIS, précédemment mis en valeur par PILLENIERE Frederic.
DECISION N° C070916
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC PUY CHEVRIER - PUY CHEVRIER - 85210 STE HERMINE Cession PINEAU Guy
Surface objet de la demande : 12,08 ha
Article 1er : GAEC PUY CHEVRIER est autorisé(e) à :
- exploiter 12,08 hectares situés à SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON, précédemment mis en valeur par PINEAU Guy.
DECISION N° C070998
Demandeur : Mademoiselle LACHARD Marie - LES FRANCHEBOISIERES - 85440 AVRILLE Cession POTHIER Daniel
Surface objet de la demande : 79,16 ha
Article 1er : LACHARD Marie est autorisé(e) à :
- exploiter 79,16 hectares situés à AVRILLE, LE BERNARD, LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par POTHIER Daniel.
DECISION N° C070984
Demandeur : Monsieur FRUCHET Mathieu - PUY MOISSON - 85590 ST MALO DU BOIS Cession RAMBAUD Christine
Surface objet de la demande : 11,65 ha
Article 1er : FRUCHET Mathieu est autorisé(e) à :
- exploiter 11,65 hectares situés à SAINT-MALO-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par RAMBAUD Christine.
DECISION N° C070951
Demandeur : Monsieur MERLET Christian - LA MICHENAUDIERE - 85590 ST MALO DU BOIS Cession RAMBAUD Christine
Surface objet de la demande : 6,36 ha
Article 1er : MERLET Christian est autorisé(e) à :
- exploiter 6,36 hectares situés à SAINT-MALO-DU-BOIS, précédemment mis en valeur par RAMBAUD Christine.
DECISION N° C070975
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC L'AVENIR - LA HAUTE MAUGERIE - 85310 NESMY Cession ROBLIN Lucie
Surface objet de la demande : 6,8 ha
Article 1er : GAEC L'AVENIR est autorisé(e) à :
- exploiter 6,8 hectares situés à NESMY, précédemment mis en valeur par ROBLIN Lucie.
DECISION N° C070971
Demandeur : Monsieur GAUTREAU Anthony - 65 LE PLESSIS COSSON - 85140 LES ESSARTS Cession ROUSSEAU Dominique
Surface objet de la demande : 62,42 ha
Article 1er : GAUTREAU Anthony est autorisé(e) à :
- exploiter 62,42 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Dominique.
DECISION N° C070705
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TILLEULS - 2 CHEMIN DES VIEILLEVIGNES - 85170 BELLEVILLE SUR VIE Cession ROY Regis
Surface objet de la demande : 9,4 ha
Article 1er : GAEC LES TILLEULS est autorisé(e) à :
- exploiter 9,4 hectares situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par ROY Regis, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES TILLEULS .
DECISION N° C070627
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES TILLEULS - 2 CHEMIN DES VIEILLEVIGNES - 85170 BELLEVILLE SUR VIE Cession ROY Regis
Surface objet de la demande : 28,25 ha
Article 1er : GAEC LES TILLEULS est autorisé(e) à :
- exploiter 28,25 hectares situés à SALIGNY, précédemment mis en valeur par ROY Regis, suite à l'entrée de celui-ci en tant qu'associé dans l'exploitation GAEC LES TILLEULS .
DECISION N° C070861
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES SAPINS - LA MENANTERIE - 85510 ROCHETREJOUX Cession SACHOT Jerome
Surface objet de la demande : 5,2 ha
Article 1er : GAEC LES SAPINS est autorisé(e) à :
- exploiter 5,2 hectares situés à ROCHETREJOUX, précédemment mis en valeur par SACHOT Jerome. - reprendre un atelier hors-sol d'une capacité de 980 m2 de volailles industrielles, précédemment conduit par SACHOT Jerome. 62
DECISION N° C070952
Demandeur : Monsieur JOLLY Rodolphe - ELEVAGE DE LA LANDE - 85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU Cession SCEA FAISANDERIE DE L'ARCEAU
Surface objet de la demande : 12,11 ha
Article 1er : JOLLY Rodolphe est autorisé(e) à :
- exploiter 12,11 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par SCEA FAISANDERIE DE L'ARCEAU .
- reprendre un atelier hors-sol de 5000 perdrix rouges, et 20000 faisans, précédemment conduit par SCEA FAISANDERIE DE L'ARCEAU .
DECISION N° C070821
Demandeur : Monsieur GUILLOTEAU Brice - 2 IMPASSE DU FRENE - 85480 FOUGERE Cession SCEA LE PIGEON DU LOGIS
Surface objet de la demande : 63,22 ha
Article 1er : GUILLOTEAU Brice est autorisé(e) à :
- exploiter 63,22 hectares situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par SCEA LE PIGEON DU LOGIS .
DECISION N° C070847
Demandeur : Monsieur RAUD Samuel - LA GEMMERIE - 85700 LA FLOCELLIERE Cession SCEA LE PIGEON DU LOGIS
Surface objet de la demande : 62,33 ha
Article 1er : RAUD Samuel est autorisé(e) à :
- exploiter 62,33 hectares situés à LE BOUPERE, précédemment mis en valeur par SCEA LE PIGEON DU LOGIS .
DECISION N° C070955
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC CAPRILAIT - La Grenouillère - 85320 ROSNAY Cession TESSIER Jean-Francois
Surface objet de la demande : 11,59 ha
Article 1er : GAEC CAPRILAIT est autorisé(e) à :
- exploiter 11,59 hectares situés à ROSNAY, précédemment mis en valeur par TESSIER Jean-Francois.
DECISION N° C070954
Demandeur : Monsieur VOINEAU Didier - LE PRE SEC - 85170 BEAUFOU Cession VOINEAU Francoise
Surface objet de la demande : 18,47 ha
Article 1er : VOINEAU Didier est autorisé(e) à :
- exploiter 18,47 hectares situés à BEAUFOU, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, précédemment mis en valeur par VOINEAU Francoise.
DECISION faisant suite à l’avis émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 06/12/07 en matière de contrôle des stuctures des exploitations agricoles : DEMANDES REFUSEES DECISION N° C070744
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA DOUE - LA DOUE - 85170 DOMPIERRE SUR YON Cession CORNU Jean Yves
Objet de la demande : EARL LA DOUE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 9,31 hectares situés à DOMPIERRE-SUR-YON, précédemment mis en valeur par CORNU Jean Yves, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070880
Demandeur : Monsieur PRAIN Tony - 1 LE POT DE FER - 85280 LA FERRIERE Cession GRAVOUIL Michel
Objet de la demande : PRAIN Tony a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 18,07 hectares situés à LA FERRIERE, précédemment mis en valeur par GRAVOUIL Michel, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070871
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LES DEUX GITES - LE LIEU DIEU - 85190 LA GENETOUZE Cession DAHERON Gilbert
Objet de la demande : GAEC LES DEUX GITES a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 15,54 hectares situés à LA GENETOUZE, précédemment mis en valeur par DAHERON Gilbert, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070858
Demandeur : Monsieur GREAU Claude - LA COUTARDIERE - 85520 ST VINCENT SUR JARD Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Objet de la demande : GREAU Claude a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 14,9 hectares situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. 63
DECISION N° C070660
Demandeur : Monsieur le gérant EARL DOUIN - L'AUGERIE - 85560 LE BERNARD Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Objet de la demande : EARL DOUIN a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 3,75 hectares situés à LA TRANCHE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070671
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA PEPIERE - LA PEPIERE - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Objet de la demande : EARL LA PEPIERE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 22,05 hectares situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070932
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LA PALLE - LA PALLE - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Objet de la demande : EARL LA PALLE a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 26,04 hectares situés à ANGLES, LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE ,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070771
Demandeur : Monsieur QUAIREAU James - LA GUILBAUDIERE - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Objet de la demande : QUAIREAU James a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 1,2 hectares situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070622
Demandeur : Monsieur DELMAS Jean Luc - L'AURIERE - 85560 LONGEVILLE SUR MER Cession EARL PLAINE ET BOCAGE
Objet de la demande : DELMAS Jean Luc a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 4,34 hectares situés à LONGEVILLE-SUR-MER, précédemment mis en valeur par EARL PLAINE ET BOCAGE , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070959
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC HERMOUET FRERES - LA CHARPRAIE - 85140 LA MERLATIERE Cession GAEC L'AVENIR
Objet de la demande : GAEC HERMOUET FRERES a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 1,06 hectares situés à LA MERLATIERE, précédemment mis en valeur par GAEC L'AVENIR , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070943
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC DE L'AUVERGNE - L'AUVERGNAIE - 85600 TREIZE SEPTIERS Cession GAEC LES ROCHETTES
Objet de la demande : GAEC DE L'AUVERGNE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 3,44 hectares situés à LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, précédemment mis en valeur par GAEC LES ROCHETTES ,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070818
Demandeur : Monsieur le gérant EARL MARATIER - LA VERONNIERE - 85140 LES ESSARTS Cession ROUSSEAU Dominique
Objet de la demande : EARL MARATIER a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 34,14 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Dominique, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070820
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC TEXIER - Les Noues - 85140 LES ESSARTS Cession ROUSSEAU Dominique
Objet de la demande : GAEC TEXIER a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 20,96 hectares situés à LES ESSARTS, précédemment mis en valeur par ROUSSEAU Dominique, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070879
Demandeur : Monsieur PERCOT Fabrice - 18 RUE DE LUCON - 85400 LES MAGNILS REIGNIERS Cession PERCOT Léone
Objet de la demande : PERCOT Fabrice a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 8,84 hectares situés à CHAMPAGNE-LES-MARAIS, LES MAGNILS-REIGNIERS, précédemment mis en valeur par PERCOT Léone,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE. 64
DECISION N° C070779
Demandeur : Monsieur le gérant EARL LE CLOUZY - LE CLOUZY - 85770 VIX Cession GAEC LES DILIGENCES
Objet de la demande : EARL LE CLOUZY a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 2,97 hectares situés à VIX, précédemment mis en valeur par GAEC LES DILIGENCES , Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070949
Demandeur : Monsieur BLANCHARD Cyrille - IMPASSE DE L'OUCHE A BAUD - 85110 ST VINCENT STERLANGES Cession MEUNIER Louis
Objet de la demande : BLANCHARD Cyrille a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 2,46 hectares situés à SAINT-VINCENT-STERLANGES, précédemment mis en valeur par MEUNIER Louis, Article 1 er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070865
Demandeur : Monsieur BOURON Patrick - LES SORINIERES - 85430 NIEUL LE DOLENT Cession EARL LA VIGNOLIERE
Objet de la demande : BOURON Patrick a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 7,38 hectares situés à NIEUL-LE-DOLENT, précédemment mis en valeur par EARL LA VIGNOLIERE , Article 1 er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070755
Demandeur : Monsieur le gérant GAEC LA ROSERAIE - LA GETIERE - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession EARL LA ROSE DES VENTS
Objet de la demande : GAEC LA ROSERAIE a sollicité l’autorisation : - d’exploiter 9,1 hectares situés à SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER, précédemment mis en valeur par EARL LA ROSE DES VENTS ,
Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070919
Demandeur : Monsieur BABU Guy - LES SOEURS - 85300 SOULLANS Cession TESSIER Gisèle
Objet de la demande : BABU Guy a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 2,18 hectares situés à SOULLANS, précédemment mis en valeur par TESSIER Gisèle, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070996
Demandeur : Monsieur AUDUREAU Julien - LA MENARDIERE - 85170 SALIGNY Cession BUTON Marie-Annick
Objet de la demande : AUDUREAU Julien a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 29,17 hectares situés à SALIGNY, précédemment mis en valeur par BUTON Marie-Annick, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DECISION N° C070806
Demandeur : Monsieur le gérant EARL TURPEAU - La Davière - 85120 ST MAURICE DES NOUES Cession MIMAULT Marie-Andrée
Objet de la demande : EARL TURPEAU a sollicité l’autorisation :
- d’exploiter 5,28 hectares situés à SAINT-HILAIRE-DE-VOUST, précédemment mis en valeur par MIMAULT Marie-Andrée, Article 1er : L'AUTORISATION SOLLICITÉE EST REFUSÉE.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA VENDEE
ARRETE N° APDSV-08-0011 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire MIRCOVICH Clémentine
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire MIRCOVICH Clémentine, née le 14 avril 1977 à TOULOUSE (31),vétérinaire sanitaire salariée à la clinique vétérinaire du Bas Poitou à FONTENAY LE COMTE (85200), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire MIRCOVICH Clémentine s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 16431). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : 65
- à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire MIRCOVICH Clémentine percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-08-0013 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire VERRE Marine
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire VERRE Marine, née le 23 juillet 1979 à NANTES (44), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire VERRE Marine s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées. Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 19249). Article 4 -Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé (e), sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire VERRE Marine percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,Michael ZANDITENAS.
ARRETE N°APDSV-08-0014 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire CHOUIN Emilie
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octroyé au Dr vétérinaire CHOUIN Emilie, vétérinaire sanitaire, (au cabinet vétérinaire du POIRE SUR VIE (85170), née le 7 juillet 1981 à LA ROCHE SUR YON (85), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 20383). Article 2 - Le Dr vétérinaire CHOUIN Emilie s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an et renouvelable ensuite pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ; Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires,le Dr vétérinaire CHOUIN Emilie percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS. 66
ARRETE N° APDSV-08-0015 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire CHAMBERLIN Odile
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire CHAMBERLIN Odile, née le 10 septembre 1982 à MAISONS LAFFITTE (78),vétérinaire sanitaire salariée à la Clinique Vétérinaire de la Moulinette à ANGLES (85750), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire CHAMBERLIN Odile s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 21767). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé (e), sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire CHAMBERLIN Odile percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS .
ARRETE N° APDSV-08-0017 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire PINEAU Stéphane
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire PINEAU Stéphane, né le 18 août 1983 à LA ROCHE SUR YON (85000),vétérinaire sanitaire salarié à la clinique vétérinaire ANIMEDIC à LA TARDIERE (85120), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire PINEAU Stéphane s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 21640). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé (e), sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire PINEAU Stéphane percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS. 67
ARRETE N° APDSV-08-0018 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire LELIEVRE Aurélie
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du Code Rural est octroyé au Dr vétérinaire LELIEVRE Aurélie vétérinaire sanitaire, née le 14 avril 1978 à NANTES (44), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 19155).
Article 2 - Le Dr vétérinaire LELIEVRE Aurélie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, des opérations de police sanitaire ainsi que des opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué en premier lieu pour une période de un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations ;
Article 4 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la Commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 5 - Le Dr vétérinaire LELIEVRE Aurélie percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 14 janvier 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des Services Vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Dr. Michael ZANDITENAS.
ARRETE N° APDSV-07-0222 Portant attribution du mandat sanitaire provisoire au Dr vétérinaire HARDY Pierrick
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural susvisé est octroyé au Dr vétérinaire HARDY Pierrick, né le 19 novembre 1977 au MANS (72),vétérinaire sanitaire salariée chez les Docteurs GIRAUDET et associés à POUZAUGES (85500), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée. Article 2 - Le Dr vétérinaire HARDY Pierrick s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution de toutes opérations de : prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, police sanitaire et surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l’agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
Ce mandat demeure valable dans la mesure où son titulaire reste inscrit au tableau de l’ordre (n° d’inscription : 18933). Article 4 - Le mandat sanitaire provisoire ne pourra être prolongé ou remplacé par un mandat sanitaire quinquennal que sur la demande expresse de l’intéressé.
Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Le Dr vétérinaire HARDY Pierrick percevra les rémunérations et indemnités fixées par les arrêtés préfectoraux relatifs aux vacations, aux honoraires d’intervention, à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée.
Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 21 décembre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et protection Animales,
Michael ZANDITENAS. 68
ARRETE N°APDSV-07-0223 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal au Dr vétérinaire GOUREAU – PLANEL Laurence
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octroyé à Dr vétérinaire GOUREAU – PLANEL Laurence, vétérinaire sanitaire, (chez LABOVET CONSEIL (85500) LES HERBIERS), née le 04 mars 1967 à DUNKERQUE (59), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 13535). Article 2 - Le Dr vétérinaire GOUREAU – PLANEL Laurence s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;
Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période d’un an et renouvelable ensuite pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ; Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ; Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire.
Article 6 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, le Dr vétérinaire GOUREAU – PLANEL Laurence percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à la ROCHE -SUR-YON, le 21 décembre 2007
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le directeur départemental des services vétérinaires,
Le Chef de Service Santé et Protection Animales,
Michael ZANDITENAS.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETE N° 2008-DDJS- 001 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Basket Club Longevillais dont le siège social est situé à LONGEVILLE SUR MER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Basket Club Longevillais, dont le siège social est situé à Longeville sur Mer, affilié à la Fédération Française de Basket Ball, est agréé sous le numéro S/08-85-934 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 21 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
ARRETE N° 2008-DDJS- 002 portant agrément d’un groupement sportif dénommé Football Club Essartais dont le siège social est situé aux ESSARTS
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : Le groupement sportif dénommé Football Club Essartais, dont le siège social est situé aux Essarts, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/08-85-935 au titre des activités physiques et sportives. Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président du groupement sportif concerné. Fait à LA ROCHE / YON, le 21 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT 69
ARRETE N° 2008 - DDJS –003 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Vague de Jazz, dont le siège social est situé à LONGEVILLE SUR MER LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Vague de Jazz, dont le siège social est situé à Longeville sur Mer, est agréée sous le numéro JEP/08-85-557 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée à la présidente de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
ARRETE N° 2008 - DDJS –004 portant renouvellement d’agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire dénommée Union Musicale de Benet, dont le siège social est situé à BENET LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er - L’association dénommée Union Musicale de Benet, dont le siège social est situé à Benet, agréée le 15 mai 2000, fait l’objet d’un renouvellement d’agrément sous le numéro JEP/07-85-521 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire à compter du 24 avril 2007.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie conforme sera adressée au président de l’association concernée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 29 janvier 2008
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Philippe BERLEMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE 08 DDASS N°10 autorisant la demande de transfert de la pharmacie de M. Pierre TOMASI à TALMONT-SAINT-HILAIRE (licence n°414)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Pierre TOMASI est autorisé à transférer son officine de pharmacie du 51 bis avenue des Sables 85440 TALMONT-SAINT-HILAIRE au 86 avenue des Sables dans la même commune. ARTICLE 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n°414. La licence attribuée sous le n°213, le 26 janvier 1978 est abrogée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation cessera d’être valable si dans un délai d’un an, sauf prolongation en cas de force majeure, l’officine n’a pas été ouverte au public.
ARTICLE 4 : Sauf le cas de force majeure prévu à l’article L 5125-7 du code de la Santé Publique, l’officine ne pourra être cédée avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l’arrêté de licence. ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient restituer la présente licence à la Préfecture de la Vendée. ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 janvier 2008
Le Préfet,
Thierry LATASTE
ARRETE 07 DDASS N° 1361 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FONTENAY LE COMTE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-1361, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Madame Catherine DANIEAU épouse HAREL associée exploitant en SELARL avec Monsieur Yann HAREL, associé exploitant, faisant connaître qu’elle exploitera, à compter du 14 janvier 2008, l’officine de pharmacie située au Centre Commercial LECLERC, avenue du Général de Gaulle, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, ayant fait l’objet de la licence n° 382 délivrée le 15 octobre 2001. 70
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux DDASS n°02-223 et 224 en date du 15 mars 2002, autorisant Madame et Monsieur CROVILLES à exploiter en société en nom collectif à compter du 2 avril 2002, l’officine de pharmacie située au Centre Commercial LECLERC, avenue du Général de Gaulle, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, sont abrogés. ARTICLE 3 – Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 décembre 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE 07 DDASS N° 1362 portant autorisation d’exploitation de l’officine de pharmacie FONTENAY LE COMTE LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : Est enregistrée sous le n° 07-1362, conformément à l’article L5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration de Monsieur Yann HAREL associé exploitant en SELARL avec Madame Catherine DANIEAU épouse HAREL, associé exploitant, faisant connaître qu’il exploitera, à compter du 14 janvier 2008, l’officine de pharmacie située au Centre Commercial LECLERC, avenue du Général de Gaulle, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, ayant fait l’objet de la licence n° 382 délivrée le 15 octobre 2001.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux DDASS n°02-223 et 224 en date du 15 mars 2002, autorisant Madame et Monsieur CROVILLES à exploiter en société en nom collectif à compter du 2 avril 2002, l’officine de pharmacie située au Centre Commercial LECLERC, avenue du Général de Gaulle, 85200 FONTENAY-LE-COMTE, sont abrogés. ARTICLE 3 – Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens et Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 18 décembre 2007
Le Préfet
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE
ARRETE N° 779/07/ARH des Pays de la Loire – Préfecture de Département de la Vendée en date du 31/12/2007 fixant la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Départemental – site DE LA ROCHE SUR YON entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1er – Fixation des nouvelles capacités
La répartition des capacités d’accueil de l’unité de soins de longue durée de 86 lits sis à la Roche sur Yon gérée par le Centre Hospitalier Départemental – n° FINESS 85 002 054 6 – entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit :
- 80 lits de soins de longue durée relevant de l’objectif mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale : - 6 lits pour personnes âgées dépendantes relevant de l’objectif mentionné à l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles :
Article 2 – Répartition des financements assurance maladie
La répartition des ressources de l'assurance maladie de l’unité de soins de longue durée de l’établissement de la roche sur Yon attribuées au titre de l’exercice en cours est fixée comme suit :
- 1 524 085 euros en dotation de base au 1 er janvier 2008 pour l’unité de soins de longue durée relevant de l’objectif mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- 77 956 euros en dotation de base au 1 er janvier 2008 pour l’unité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’objectif mentionné à l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ; Article 3 – Date d’effet
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier de l’année suivante. 71
Article 4 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
- un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de la Vendée ou du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de la région des Pays de la Loire ;
- un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; - un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes ; - un recours contentieux pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale :
TITSS - DRASS des Pays de la Loire - MAN, 6 rue Viviani –BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351 - 1 à L.351 - 7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de la région Pays de la Loire et le directeur de l’établissement de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31/12/2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Pays de la Loire Le Préfet de département de la Vendée, Jean-Christophe PAILLE Thierry LATASTE
ARRETE N° 780/07/ARH des Pays de la Loire – Préfecture de Département de la Vendée en date du 31/12/2007 fixant la répartition des capacités et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée de MORTAGNE SUR SEVRE entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social. LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1er – Fixation des nouvelles capacités
La répartition des capacités d’accueil de l’unité de soins de longue durée de l’établissement de Mortagne sur Sèvre – n° FINESS 85 000 111 6 – entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit : - 34 lits de soins de longue durée relevant de l’objectif mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
- 6 lits pour personnes âgées dépendantes relevant de l’objectif mentionné à l’article L.314--1 du code de l’action sociale et des familles :
Article 2 - Répartition des financements assurance maladie
La répartition des ressources de l'assurance maladie de l’unité de soins de longue durée de l’établissement de Mortagne sur Sèvre attribuées au titre de l’exercice en cours est fixée comme suit : - 676 713 euros en dotation de base au 1 er janvier 2008 pour l’unité de soins de longue durée relevant de l’objectif mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- 88 554 euros en dotation de base au 1 er janvier 2008 pour l’unité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’objectif mentionné à l’article L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles ; Article 3 – Date d’effet
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier de l’année suivante.
Article 4 – Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
- un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de la Vendée ou du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de la région des Pays de la Loire ;
- un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ; - un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes ; - un recours contentieux pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale :
TITSS - DRASS des Pays de la Loire - MAN, 6 rue Viviani –BP 86218 – 44262 NANTES cedex 2 dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351 - 1 à L.351 - 7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 – Exécution
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée, le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de la région Pays de la Loire et le directeur de l’établissement de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 31/12/2007
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de la Région Pays de la Loire, Le Préfet de département de la Vendée, Jean-Christophe PAILLE Thierry LATASTE 72
ARRETE N° 001/2008/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - l’article 1 de l’arrêté 038/2007/85 D du 14 décembre 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
7°) Représentants de la Commission du service de soins infirmiers : - Madame TROLLY Sylvie
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 25 janvier 2008
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
DECISION ARH N°002/2008/85 renouvellement d’autorisation de prélèvements d’organes et de tissus LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DES PAYS DE LA LOIRE, DECIDE
Article 1er Le centre hospitalier de LA ROCHE SUR YON est autorisé à réaliser une activité de prélèvement d’organes (multi- organes) et de tissus (à l’occasion d’un prélèvement multi-organes) à des fins thérapeutiques sur une personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique Article 2 Le centre hospitalier de LA ROCHE SUR YON est autorisé à réaliser une activité de prélèvement de tissus sur une personne décédée, présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant. Article 3 Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région des Pays de la Loire et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à Nantes, le 21 Janvier 2008
Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 002/2008/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du Centre Hospitalier de FONTENAY-LE-COMTE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - l’article 1 de l’arrêté 001/2008/85 D du 25 janvier 2008 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
6°) Représentants de la Commission Médicale d’Etablissement : - Docteur BENETEAU Jean-Luc, Président
- Docteur BOUNACEUR Ahmed, Vice-Président
- Docteur PICAULT Christine
- Docteur JUCHEREAU Michel
8°) Représentants des personnels titulaires :
- Madame HAY Geneviève
- Madame MARTINET Béatrice
- Monsieur GUIGNET Pascal
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés pour les administrateurs du 1er au 8ème . ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier de FONTENAY LE COMTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE. A La Roche sur Yon, le 31 janvier 2008
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 004/2008/85 D modifiant la composition du conseil d’administration du centre « côte de lumière » des SABLES D’OLONNE
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté 009/2007/85 D du 19 février 2007 est modifié comme suit : MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
10°) Représentants des usagers :
- Madame LE ROY Noëlle (UDAF)
- Madame BAUDRY Nicole (UDAF)
- Monsieur FOURQUAUX Michel (Ligue contre le cancer)
Le reste sans changement. 73
ARTICLE 2 - Le mandat des administrateurs mentionnés à l’article 1er prendra fin : - le 19 février 2008 pour les membres désignés au 9ème et 10ème.
ARTICLE 3 - Le Directeur adjoint de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée et le Directeur du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la VENDEE.
A La Roche sur Yon, le 31 janvier 2008
Pour Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire Le Directeur Départemental Des Affaires Sanitaires et Sociales
André BOUVET
ARRETE N° 016/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de novembre 2007 au Centre Hospitalier Départemental LA ROCHE SUR YON-LUÇON-MONTAIGU LE DIRECTEUR
DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier Départemental La Roche sur Yon-Luçon-Montaigu à LA ROCHE SUR YON – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 001 9 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de novembre 2007 est égal à 6 860 773,90 euros.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 6 002 102,13 euros, soit :
- 5 452 072,48 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 33 479,47 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 6 945,73 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 504 500,25 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 0,00 euros au titre des forfaits « prélèvements d’organes » (PO),
- 5 104,20 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à
605 613,04 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 253 058,73 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE ARH N° 028/2008/44 relatif à la composition de la conférence sanitaire de LA ROCHE SUR YON LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er : La désignation des représentants des usagers suivants, nommés pour un an par arrêté du 29 décembre 2006 susvisé, est renouvelée :
- Mme Nicole BAUDRY, domiciliée au Château d’Olonne, représentant l’Union nationale des associations familiales
(UNAF)
- M. Charles ECOMARD, domicilié à Paulx, représentant l’Union départementale des associations familiales de Loire-
Atlantique (UDAF 44)
- Mme Eliane MENANTEAU, domiciliée à Péault, représentant l’Union nationale des associations familiales (UNAF) Article 2 : La Directrice-Adjointe de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Pays de la Loire et à celui de la Préfecture du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2008
le Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation des Pays de la Loire signé Jean-Christophe PAILLE 74
ARRETE N° 030/2008/85 de versement mensuel des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE pour le mois de novembre 2007. LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû au Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des SABLES D’OLONNE – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 008 4 - au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de novembre 2007 est égal à 1 537 449,29 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 505 500,51 euros, soit :
- 1 449 728,23 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, - 8 154,87 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 844,78 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, - 46 384,88 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 387,75 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 1 492,13 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 30 456,65 euros. Article 2 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Vendée, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 14 janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE
ARRETE N° 32/2008/85 fixant le montant des ressources dues par l’assurance maladie au titre de la valorisation de l’activité déclarée en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du mois de novembre 2007 au Centre Hospitalier « Loire Vendée Océan » de CHALLANS
LE DIRECTEUR
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRETE
Article 1er :Le montant dû à l'établissement « Loire Vendée Océan » de CHALLANS – N° F.I.N.E.S.S. 85 000 901 0 au titre de la valorisation de l'activité déclarée pour le mois de novembre 2007 est égal à 1 366 646,66 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :
1) la part tarifée à l'activité est égale à 1 327 144,59 euros, soit :
- 1 166 361,48 euros au titre des forfaits "groupe homogène de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments,
- 14 283,02 euros au titre des forfaits "accueil et traitement des urgences" (ATU), - 1 239,62 euros au titre des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse, 142 330,02 euros au titre des actes et consultations externes et forfaits techniques, - 2 930 ,45 euros au titre des forfaits sécurité et environnement hospitalier. 2) la part des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale est égale à 5 941,45 euros.
3) la part des produits et prestations mentionnées au même article est égale à 33 560,62 euros. Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (MAN – DRASS 6 rue René Viviani B.P. 86218 – 44262 NANTES CEDEX 2) dans un délai de un mois à compter de sa notification ;
Article 3 : Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation des Pays de la Loire, le Trésorier Payeur Général, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, le Président du conseil d'administration et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Vendée. Fait à Nantes, le 14 Janvier 2008
Le Directeur de l’Agence Régionale de L’Hospitalisation des Pays de la Loire, Jean-Christophe PAILLE 75
CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
pour le recrutement d’un manipulateur d’Electroradiologie médicale Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter de Mars 2008 un concours sur titres pour le recrutement de manipulateur d’Electroradiologie médicale.
- 1 poste vacant de manipulateur d’Electroradiologie médicale
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 19 du Décret N°89-613 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires du diplôme d’Etat de Manipulateur d’Electroradiologie, du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou d’une autorisation d’exercice délivrée en application de l’article L.4351-4 du code de la santé publique.
Les candidats devront être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours. La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à LAVAL le 11 janvier 2008
Le Directeur
P. MARIN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
pour le recrutement d’un Orthophoniste
Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter de Mars 2008 un concours sur titres pour le recrutement d’un Orthophoniste.
- 1 poste vacant d’Orthophoniste
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 22 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires soit :
- du certificat de capacité d’orthophoniste délivré par les universités habilitées à cet effet conformément aux dispositions de l’arrêté du 16 mai 1986 modifié relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthophoniste
- d’une autorisation d’exercer la profession sans limitation.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à LAVAL le 11 janvier 2008
Le Directeur
P. MARIN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Pour le recrutement de deux Masseurs-Kinésithérapeutes
Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter de Mars 2008 un concours sur titres pour le recrutement de Masseurs-Kinésithérapeutes.
- 2 postes vacants de Masseurs-Kinésithérapeutes.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 7 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière les personnels titulaires du diplôme d’Etat de Masseur-Kinésithérapeute ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L.4321-4 à L.4321-6 du code de la santé publique. Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours et satisfaire aux dispositions de l’article 5 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à LAVAL le 11 janvier 2008
Le Directeur
P. MARIN 76
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Pour le recrutement d’un Ergotherapeute
Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter de Mars 2008 un concours sur titres pour le recrutement d’Ergothérapeute.
- 1 poste vacant d’Ergothérapeute
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 12 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Ergothérapeute ou d’une des autorisations d’exercer mentionnées aux articles L.4331-4 ou L.4331-5 du code de la santé publique. Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à LAVAL le 11 janvier 2008
Le Directeur
P. MARIN
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
Pour le recrutement d’un Psychomotricien
Le Centre Hospitalier de LAVAL organise à compter de Mars 2008 un concours sur titres pour le recrutement de Psychomotricien.
- 1 poste vacant de Psychomotricien
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 17 du Décret N°89-609 du 1er Septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de la rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires du diplôme d’Etat de Psychomotricien ou d’une autorisation d’exercer mentionnée aux articles L.4332-4 ou L.4332-5 du code de la santé publique. Les dossiers de candidatures seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval -33 rue du Haut Rocher 53015 LAVAL Cedex, auprès duquel pourront être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Fait à LAVAL le 11 janvier 2008
Le Directeur
P. MARIN
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL MULTISITE
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
pour le recrutement d’un ouvrier professionnel qualifie
Branche Manutention-Transport
Un concours externe sur titre est ouvert au Centre Hospitalier Départemental multisite - La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu, à
partir du 16 mars 2008, en application de l’article 13 du décret n°2007-1185 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 91-45
du 14 janvier 1991, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste
d’Ouvrier Professionnel Qualifié vacant au sein de l’établissement, sur le site de Montaigu.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires, soit :
- d’un diplôme de niveau V ou de d’une qualification reconnue équivalente ;
- d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs
spécialités ;
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique ;
- d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) à : Monsieur le Directeur du Personnel et de la Formation
Centre Hospitalier Départemental Multisite
La Roche sur Yon - Luçon - Montaigu
Site de la Roche sur Yon
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 09
Les demandes écrites d’admission à concourir doivent parvenir, avant le 15 mars 2008 accompagnées des pièces suivantes :
• Un curriculum vitae sur papier libre accompagné d’une lettre de motivation. • Une copie des diplômes ou certificats dont les candidats sont titulaires. • Un justificatif de leur identité.
La Roche sur Yon, le 21 janvier 2008. 77
CENTRE HOSPITALIER Georges MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
CONCOURS SUR TITRES
pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés
Spécialité : 1 poste de chauffagiste/Plombier
1 poste d’électricien/sécurité
Conditions pour se présenter :
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l’Union européennes titulaire : - d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ; - d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ; - d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret N° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; - d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. soit d’un certificat d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles dans la spécialité. La limite d’âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Constitution du dossier d’inscription :
- une demande écrite d’inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée,
- copie des diplômes,
Date de clôture des candidatures : 22 FEVRIER 2008
Les personnes intéressées et remplissant les conditions doivent adresser leur dossier complet avant le 22 FEVRIER 2008 (cachet de la poste faisant foi), au :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE-sur-YON
Etablissement Public de Santé Mentale
La Roche sur Yon, le 22 JANVIER 2008
CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT
CONCOURS sur titres pour le recrutement
d’un Manipulateur d’Electroradiologie Médicale (H/F)
I – CONTENU DU CONCOURS
• Examen des titres exigés pour l’accès au corps concerné
• Examen du dossier professionnel des candidats :
- un état des services accomplis
- une synthèse des travaux et services rendus à titre professionnel, validée par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat a été en fonction
- entretien avec le jury
II – DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature est à retirer à :
Direction des Relations Sociales
CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
Le présent concours sur titres se déroulera vers la deuxième quinzaine du mois d’avril. III – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Le concours sur titres est ouvert aux candidats, remplissant les conditions pré-citées, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours sur titres.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions déterminées par l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret n° 68132 du 9 février 1968 modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Le dossier de candidature doit être adressé, dûment complété, à l'adresse suivante : Madame le Directeur
CENTRE HOSPITALIER
BP 229
44146 CHATEAUBRIANT CEDEX
au plus tard le 7 mars 2008, le cachet de la poste faisant foi.
Châteaubriant, le 6 février 2008 78
DIVERS
PREFECTURE DE LA ZONE DEFENSE OUEST
ARRETE N° 07- 10 portant organisation de l’Etat-Major de Zone. LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : L’état-major de la zone de défense est dirigé par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef d’état-major.
Article 2 : L’état-major est constitué :
¾ Du bureau de la planification et de la préparation à la gestion de crise, ¾ Du bureau de la défense économique,
¾ Du bureau de l’ordre public et du renseignement,
¾ Du centre opérationnel de zone.
Article 3 : Le bureau de la planification et de la préparation à la gestion de crise est chargé du recensement et de l’évaluation des risques naturels et technologiques, de l’élaboration des déclinaisons zonales des plans gouvernementaux, et de la mise en cohérence des plans départementaux. Il veille en particulier à l’harmonisation du plan ORSEC de zone avec les plans ORSEC maritimes. Il assure le secrétariat du comité de défense de zone. Il prépare les exercices zonaux et coordonne le suivi des exercices de sécurité civile organisés par les préfectures de département ainsi que les actions de formation des services d’incendie et de secours.
Article 4 : Le bureau de la défense économique veille au maintien de l’activité économique de la zone, il prévient les dysfonctionnements, prépare et gère les crises susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Il tient à jour le répertoire zonal des points relevant des secteurs d’activités d’importance vitale, assure le secrétariat de la commission zonale de défense et de sécurité et gère les travaux de la commission relatifs aux secteurs : énergie - industrie – finances - communications (électronique et audiovisuelle) – alimentation. Il élabore les plans de répartition des ressources qui contribuent à la continuité de la vie collective.
Article 5 : Le bureau de l’ordre public prépare les décisions du préfet de zone pour l’emploi des forces mobiles, recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur emploi, exploite les statistiques de délinquance à l’échelle de la zone. Il contribue à l’élaboration, à la mise à jour et à la mise en œuvre des déclinaisons zonales des plans gouvernementaux. Article 6 : Le centre opérationnel de zone est chargé de la veille opérationnelle permanente, de l’information du préfet de zone, du préfet délégué et du COGIC, et de la projection des colonnes de renforts. Il tient à jour les bases de données nécessaires à son fonctionnement quotidien ainsi que celles nécessaires à son renforcement en cas de crise. Article 7 : La préparation des mesures civilo-militaires (demandes de concours, réquisitions) est confiée à l’officier supérieur de la gendarmerie affecté à l’état-major de zone. En son absence il est suppléé par l’officier supérieur chef du centre opérationnel. Article 8 : Les cadres agents affectés à l’état-major de zone participent à la permanence «défense et sécurité civile» ou «ordre public». Les modalités d’organisation de ces permanences sont définies par des notes de service émanant du chef d’état-major. Article 9 : La composition des bureaux constituant l’état-major est précisée dans l’organigramme annexé au présent arrêté. Article 10 : Le préfet délégué pour la sécurité et la défense et le chef d’état-major sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone. RENNES, le 31 décembre 2007
Jean DAUBIGNY
ARRETE N° 08-01 donnant délégation de signature à Monsieur François LUCAS préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. François LUCAS, préfet délégué pour la sécurité et la défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Zone de défense Ouest. ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. François LUCAS, pour l’exécution des crédits délégués sur le programme 108 articles d’exécution 12 et 53 à l’État-major de zone et au cabinet du préfet. ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LUCAS, délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état major de zone, pour les affaires suivantes : - toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; - demandes de concours des armées ;
- ampliations d’arrêtés ;certification et visa de pièces et documents ;
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 € - ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état major de zone, à l'exception des missions par voie aérienne. - demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé 79
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M François LUCAS et de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à Mme Anne MONTJOIE, inspectrice régionale des douanes, adjoint au chef d’état major de zone, pour les affaires visées à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LUCAS, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de Mme Anne MONTJOIE, délégation de signature est donnée à M. Georges COMPOINT, attaché principal de 1ère classe, chef du bureau de la planification et de la préparation à la gestion de crise et à M. Jean-Paul BLOAS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l’ordre public et du renseignement, pour les affaires relevant de leurs compétences respectives. ARTICLE 6 – Délégation est donnée à M. Éric GERVAIS, chef de cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le chapitre programme 108 articles d’exécution 12 et 53 à l’État-major de zone et au cabinet du préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric GERVAIS, délégation de signature est donnée à Mme Guylaine JOUNEAU pour signer les factures et les bons de commande relatif à des dépenses n’excédant pas 150 €. ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté du 29 août 2006 sont abrogées. ARTICLE 8 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants. Rennes, le 22 janvier 2008
Le préfet de la zone de défense Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet du département d’Ille et Vilaine
Jean DAUBIGNY
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DECISION relative à un traitement de données à caractère personnel concernant la dématérialisation des données de carrières dans le cadre des échanges entre la CNAV et la MSA
LE DIRECTEUR GENERAL
de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole,
DECIDE:
Article 1er Il est créé entre les organismes de Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour principale finalité de simplifier les démarches entre la MSA et la CNAV en dématérialisant les données de carrières des assurés du régime agricole. Il s’agit d’une modification du dossier 1100412 déposé à la CNIL et concernant la dématérialisation des données de carrières des assurés du régime agricole à des fins de régularisation des périodes lacunaires ou pour effectuer des recherches complémentaires.
L’échange entre la MSA et la CNAV permet aux caisses de différents régimes de récupérer les adresses des assurés ayant quitté un régime pour un autre. Il permet également d’obtenir le signalement de demande de retraite droit propre et droit dérivé.
Toutes les caisses de MSA sont concernées par ce traitement.
Article 2 Les informations concernées par ce traitement concernent : - des éléments de l’état civil
- le NIR
- l’adresse de l’assuré
- la mention de la caisse gestionnaire
- la liste des régimes à qui le fichier doit être transmis (régimes présents dans la carrière des assurés) - le type de reconstitution de carrière (RDC)
- la date d’ouverture de la RDC
- la date de dépôt de la demande de retraite (DUR DP ou DD)
Article 3 Les destinataires de ces informations sont :
- la CNAV
- la CCMSA
- les caisses de MSA
Article 4:Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois le droit d’opposition ne s’applique pas dans la mesure où le traitement répond aux besoins de la branche retraite. Article 5 Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision. Le Correspondant à la protection des données à caractère personnel
Christian FER
Fait à Bagnolet, le 31 décembre 2007
Le Directeur Général de la Caisse
Centrale de la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne. Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ». A la Roche sur Yon, le 17 janvier 2008
Le Directeur,Damien BERNÈS 80
MINISTERE DE LA JUSTICE
MAISON D’ARRET DE FONTENAY LE COMTE
DECISION du 14 janvier 2008 portant délégation de signature à : Monsieur BACHELIER Laurent
MONSIEUR ROY GILLES,
chef d’établissement de la M.A de Fontenay le Comte
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BACHELIER Laurent,1er surveillant pénitentiare à la M.A de Fontenay le Comte aux fins de :
- Placer les détenus en cellule disciplinaire,à titre préventif,dans les cas prévus à l’article D.250-3 du CPP - Déployer la force armée dans les cas prévus à l’article D.266,D.267 et D.283-6 du CPP après accord téléphonique de la permanence direction
- Placer les détenus à l’isolement administrtif en cas d’urgence conformément aux dispositions prévues à l’article D.283-2.4 du CPP en l’absence d’un personnel de Direction
- Placer les détenus à l’isolement à la demande de l’autorité judiciaire conformément aux dispositions prévues à l’article D.56-1 du CCP en l’absence d’un personnel de Direction.
- Effectuer les audiences des détenus arrivants.
- Affecter les détenus en cellule et procéder à des changements d’affectation en cellule conformément aux dispositions prévues aux articles D.85 et D.91 du CPP
Fontenay le comte le 29 Janvier 2008
Le Chef d’établissement
Gilles ROY
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée