Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 04
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 48
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 03
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 24
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 25
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 38
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 07
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 08
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 13
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 12
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 04
Document publié le Mardi 29 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2008 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2008/04
__________________
Document affiché en préfecture le 29 Janvier 2008
SOMMAIRE
MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON
ARRETE N° 07-1949 du 19 décembre 2007 Instituant une modification du mode de taxation communale sur la publicité sur le territoire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON Page 1 1
MAIRIE DE LA ROCHE SUR YON
ARRETE N° 07-1949 du 19 décembre 2007
Instituant une modification du mode de taxation communale sur la publicité sur le territoire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON
LE MAIRE DE LA ROCHE-SUR-YON
Vu les articles L 2333-6 à –25 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2007 ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à la délibération du conseil municipal du 12 /12/2007, la taxe sur les emplacements publicitaires en vigueur sur le territoire communal, cessera au 31/12/2007.
Article 2 : Conformément à cette même délibération, la taxe sur la publicité frappant les affiches et les réclames s’applique sur le territoire communal, à compter du 01/01/2008, avec un doublement des taux. Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, les agents de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Préfet de Vendée, pour insertion dans le recueil des actes administratifs. LA Roche sur Yon le 21 Décembre 2007
Le Maire
Pierre REGNAULT
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification et sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, conformément à l’article L. 2131-8 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée