Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 MARS 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 MARS 2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Soudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 26 MARS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

26 MARS 2021

Le vingt-six mars deux mille vingt et un, à vingt heures trente minutes, se sont réunis dans le lieu extraordinaire de leurs séances dans la Salle Polyvalente, Rue de l’Abbé Trigodet, au lieu de la Salle du Conseil Municipal, 3 Place Jeanne d’Arc, 44110 SOUDAN et ce afin de respecter les gestes barrières préconisés dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID19, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SOUDAN sur la convocation et la présidence de Monsieur Jean-Claude DESGUÉS, Maire.

Sont présents : Jean-Claude DESGUÉS, Hubert POTIER, Alexandra MESTRARD, Pascal GAULTIER, Morgane JAHIER, Gildas LORANT, Christèle CERISIER, Thérèse

CHAUVIN, Romain DUDOUET, Florence FLIPOT, Nicolas GITEAU, Gaëtan

GUÉRIF, Antoine GUIGOURESE, Bernard LEBRETON, Florence LEGRAS,

Annie MADIOT-GIRAUD, Nathalie PIGRÉE, Elisabeth VEILLON

Absent : Néant

Excusé : Xavier PARSY,

Pouvoir : Xavier PARSY à Alexandra MESTRARD

Date de la convocation : 19 Mars 2021

Nombre de conseillers en exercice : 19

Conseillers présents : 18

Conseillers votants : 19

Secrétaire de séance : Christèle CERISIER

Date de publication : 1er avril 2021

Heure début de réunion : 20h30

**********

Madame Nathalie PIGRÉE demande à apporter une modification page 15 du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26 Février 2021, dans les Questions Diverses, la partie Commission fêtes et cérémonies, il s’agit des exploits sportifs et non pas des tournois sportifs.

Approbation du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal.

DCM 2021-022 FINANCES Admission en non-valeur

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal GAULTIER. Celui-ci rappelle que la Trésorerie en charge du recouvrement des recettes émises par Monsieur le Maire en qualité d’ordonnateur a transmis un état des restes à recouvrer qui n’ont pu être encaissés.

Monsieur Pascal GAULTIER propose d’admettre en non-valeur la somme de 2.59 € correspondant à un montant non encaissé émis sur l’exercice 2021. Le motif de présentation de cette somme à admettre en non-valeur est le résultat d’un impayé non poursuivi du fait d’une somme inférieure au seuil de poursuites.Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 2 sur 8

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE de l’admission en non-valeur d’une somme non recouvrée correspondant à un titre de recettes d’un montant de 2.59 €

Nature Imputation Exercice Réf pièces Montant

Restauration scolaire 7067 2019 T1369 0.55 €

APS 7067 2020 T373 2.04 €

Total 2.59 €

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à émettre un mandat d’admission en non-valeur des créances précitées ; la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget communal.

DCM 2021-023 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conventions de mise à disposition de salles communales

Monsieur le Maire rappelle que plusieurs salles ou bâtiments communaux sont mis à la disposition gracieusement de différentes associations.

Il convient d’établir une convention avec chaque association afin de définir les modalités d’utilisation. Le fonctionnement actuel ne changera pas, il sera simplement mis par écrit et validé par la mairie et par l’association.

Monsieur le Maire présente le planning 2021 d’utilisation des salles et bâtiments.

Il rappelle que sa responsabilité peut toujours être engagée dès lors que la mairie n’a pas signé de convention. Il est donc recommandé d'établir une convention et de la faire valider par une délibération du conseil municipal. L’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que "des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation."

Si toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne normalement lieu au paiement d'une redevance, l'article L.2125-1 du code de la propriété des personnes publiques précise que "l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général."

La convention peut utilement rappeler les mesures de prévention contre le covid19 (gestes barrière, désinfection des mains…) à respecter par les utilisateurs de la salle.

Il détaille les informations qui apparaitront dans la convention à intervenir avec chaque association.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention type,

- DIT qu’il faudra l’adapter à chaque association,Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 3 sur 8

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-024 RESSOURCES HUMAINES Avenant 1 à la convention d’adhésion au service de médecine

préventive du travail du CDG Centre de Gestion 44

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé d’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de Loire-Atlantique par la convention signée le 14 décembre 2018. La convention a une durée de 3 ans, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Le Centre de Gestion envoie un premier avenant avec effet au 1er janvier 2021 qu’il s’agit de valider. Il fait lecture du projet de convention.

Le taux de cotisation pour l’exercice 2021 passe à 0.51 %, les visites médicales et entretiens infirmiers ne sont pas facturés. Pour les visites à la demande des affiliés non suivis, et jusqu’à ce que le suivi soit remis en place, un tarif unique de 70 € est fixé par visite.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 1 abstention et 18 voix pour :

- VALIDE l’avenant 1 à la convention,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

DCM 2021-025 URBANISME Transfert de la compétence PLU

Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a instauré un mécanisme de transfert de droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération le premier jour de l'année suivant l'élection du président de l’intercommunalité consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant cette date.

La Communauté de Communes Châteaubriant-Derval a adopté un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le 18 décembre 2018 qui fixe une ambition partagée pour le développement équilibrée du territoire intercommunal à l’horizon 2040.

Cette ambition se traduit dans des orientations et des objectifs avec un caractère prescriptif limité pour laisser la plus grande liberté aux 26 Communes de gérer en proximité les usages à la parcelle dans leurs documents d’urbanisme.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose de ne pas transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- S’OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval,Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 4 sur 8

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous les autres documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2021-026 FINANCES Vote des taux 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B

sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant qu’en prévision de la disparition progressive de la taxe d’habitation souhaitée par l’Etat, la Loi de Finances 2019 impose le maintien du taux, pour cette dernière, voté en 2019,

Considérant que l’Etat a décidé d’intégrer au taux communal de la taxe foncière bâti le taux du département (de fait, la commune avait un taux de 13.91 %, le taux départemental étant de 15 %, celui de la commune devient 28.91 % à compter du 1er janvier 2021),

Considérant que suite à la réforme fiscale, le taux foncier bâti et le taux foncier non bâti sont liés dans l’augmentation, le maintien ou la diminution,

Considérant que la Direction Générale des Services Fiscaux a transmis l’état n° 1259 portant notification pour l’exercice 2021 des bases d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices calculées par les Services Fiscaux,

Le vote des taux et par conséquent la proposition de maintien ou d’augmentation proposé à l’assemblée ne concerne donc que le foncier bâti et non bâti.

Pour mémoire, Monsieur le Maire informe l’assemblée du montant du produit des 3 taxes locales perçues en 2020 et s’élevant à 775 903 €.

Il précise également que la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval vote ses taux le 15 avril. Pour rappel, en 2020, les taux avaient été augmentés de 2%.

Le tableau à suivre dresse l’évolution du produit fiscal attendu en s’appuyant sur l’estimation des bases prévisionnelles de 2021 :

• Proposition n°1 : maintien des taux 2020

• Proposition n°2 : augmentation de 0.5 %

• Proposition n°3 : augmentation de 1 %

% d’augmentation Montant du produit attendu des

taxes locales (taxes d’habitation,

foncier bâti et foncier non bâti)

Evolution du

produit fiscal N-1

0.00 % 848 682 € + 135 610 €

0.50 %

(uniquement foncier bâti et non bâti)

852 819 € + 139 747 €

1.00 %

(uniquement foncier bâti et non bâti)

857 200 € + 144 128 €Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 5 sur 8

La Commission « Finances », réunie le 16 mars 2021, pour l’examen du Budget Primitif 2021, considérant l’évolution du taux des taxes locales durant ces quatre dernières années, souhaite l’application de la proposition n° 2, soit l’augmentation des taux 2021 de 0.50 %.

Monsieur le Maire soumet la proposition de la Commission au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 16 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :

- ACTE la compensation de l’état concernant la taxe foncière bâti pour les entreprises à hauteur de 220 578 € et que la contribution de la Commune de SOUDAN, sur compensée, est de 117 794 €,

- DÉCIDE d’augmenter de 0.50 % les taux d’imposition excepté celui de la taxe d’habitation figé à hauteur du taux voté en 2019 (et ce jusqu’en 2022 inclus). Cette augmentation permet d’obtenir le produit attendu suivant :

Taxes 2021 Bases 2021 Taux Produit

fiscal attendu

Taxe habitation TH * 14.00%

Taxe foncière bâti TFB 1 908 000.00 € 29.05% 554 274 €

Taxe foncière non bâti TFNB 340 300.00 € 41.95% 142 756 €

Total 697 030 €

Le produit attendu en incluant la compensation de la taxe foncière bâti et en déduisant la contribution devient alors 799 814 €.

DCM 2021-027 FINANCES BUDGET COMMUNE Compte administratif et compte de gestion 2020

Approbation du Compte de Gestion 2020 du Comptable du Trésor :

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCLARE que le compte de gestion pour l’exercice 2020 établi par Monsieur Loïc PATISSIER, Comptable du Trésor, n’appelle ni observation ni réserve,

- VOTE le Compte de Gestion 2020.

Approbation du Compte Administratif 2020 :

Monsieur le Maire étant sorti de la salle du Conseil Municipal, Monsieur Pascal GAULTIER, Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2020, en concordance avec le compte de gestion, qui s’établit comme suit :

Résultat de

l'exercice

2020

Fonctionnement excédent 571 480.11 € A

Investissement déficit -448 561.87 € B

Résultat global excédent 122 918.24 € C = A + B

Résultat reporté

2019

Fonctionnement excédent 699 568.69 € D

Investissement excédent 264 965.12 € E

Résultat global excédent 964 533.81 € F = D + EMairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 6 sur 8

Affectation à l'investissement N-1 500 000.00 €

Fonctionnement excédent 771 048.80 €

G = D + A - Affectation à

l'invest N-1

Résultat cumulé Investissement déficit -183 596.75 € H = E + B

Résultat global excédent 587 452.05 € I

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte Administratif 2020 qui est en concordance avec le Compte de Gestion 2020 de Monsieur Loïc PATISSIER, Comptable du Trésor.

DCM 2021-028 FINANCES BUDGET COMMUNE Affectation de résultats

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, constatant l’excédent de fonctionnement et l’excédent d’investissement :

- DECIDE d’affecter en investissement au compte 1068 la somme de 202 673.09,

- VIRE la somme de 604 250.64 € de la section de fonctionnement (023) vers la section d’investissement (021).

DCM 2021-029 FINANCES BUDGET COMMUNE Budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2021.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VOTE le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

• Fonctionnement 2 056 403.35 €

• Investissement 1 466 799.05 €

DCM 2021-030 FINANCES Plan de relance – Continuité pédagogique - Appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires pour

l’école Jacques Brel et pour l’école Sainte Anne

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Morgane JAHIER.

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

• l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

• les services et ressources numériques,Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 7 sur 8

• l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base, dont un référentiel a été discuté avec les représentants des associations représentatives des collectivités lors des États généraux du numérique pour l’Éducation.

Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous et doivent être déposés avant le 31 mars.

L’aide de l’État est comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.

La subvention de l'État sur ce volet couvre :

• 70 % de la dépense engagée jusqu'à 200 000 € ;

• 50% de la dépense engagée entre 200 000 € et 1 000 000 €. Le montant subventionnable par classe est limité à 3 500 €.

Pour être éligible, la dépense minimale engagée pour chaque école doit s'élever à 3 500 €.

Seules les classes élémentaires (cycles 2 et 3) peuvent faire l’objet de l’équipement.

Les écoles privées associées à l’État par contrat sont éligibles dans les mêmes conditions que les écoles publiques. Le financement de la commune pour l’école privée ne doit pas dépasser celui de l’école publique.

Monsieur le Maire présente les devis fournis par les écoles.

Le Conseil Municipal, après délibération, à 18 voix pour et 1 abstention :

- VALIDE les devis n°PR2103-0819 deC2R Multimédia et PR2103-0815 et PR2103-0811 de C2R Multimédia pour le socle numérique dans les écoles de SOUDAN,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de demander la subvention possible à hauteur de 70 %,

- VALIDE le plan de financement ci-dessous :

Plan de financement école publique :

Socle numérique 33 546.72 €

Subvention à hauteur de 70 % 23 482.70 €

Reste à charge pour la commune 10 064.02 €Mairie de SOUDAN – 3 Place Jeanne d’Arc – 44110 SOUDAN – 02 40 28 62 16 – mairie.soudan@wanadoo.fr Page 8 sur 8

Plan de financement école privée :

Socle numérique 25 482.96 €

Subvention à hauteur de 70 % 17 838.07 €

Reste à charge pour la Commune 7 644.89 €

- DIT qu’il convient de prendre une décision modificative n°1 pour inclure cette subvention au budget primitif 2021 :

Section Chapitre

(imputation)

Désignation BP 2021 Montant Nouveau

montant

Fonctionnement

Dépenses

022 Dépenses

imprévues de

fonctionnement

95 000.00 € - 17 708.91 € 77 291.09 €

Fonctionnement

Dépenses

023 Virement de la

section de

fonctionnement

vers la section

d’investissement

604 250.64 € + 17 708.91 € 621 959.55 €

Investissement

Recettes

021 Virement de la

section de

fonctionnement

vers la section

d’investissement

604 250.64 € + 17 708.91 € 621 959.55 €

Investissement

Dépenses

Opération

33

Chapitre 21

Imputation

2183

Equipements

divers

Matériel de

bureau et

informatique

31 259.90 €

15 432.00 €

+ 17 708.91 €

+ 17 708.91 €

48 968.81 €

33 140.91 €

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Claude DESGUÉS lève la séance à 23h25.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

A SOUDAN le 1er avril 2021

Jean-Claude DESGUÉS

Maire