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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 04 22. Avis ouvertures dominicales 2026 Castellane
Document publié le Mercredi 8 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2025 04 22. Avis ouvertures dominicales 2026 Castellane)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 08 octobre 2025
DELIBERATION : 2025-04-22
OBJET : Avis sur une demande de dérogation au repos dominical - commune de Castellane
L’an deux mil vingt-cinq et le quatorze octobre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. PELISSIER Stéphane ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme TILLEMAN Line ayant donné pouvoir à Mme JONKER Nina ; Mme BOYRON Paola ayant donné pouvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. OTTO-BRUC Thierry ; M. JOUBERT Martial ayant donné pouvoir à M. LAUGIER Maurice
Absents excusés : M. BAC Aimé ; Mme FALASCHI Sandra, M. LIPERINI Bernard ; Mme CHEVALLEY Emilie ; M. VICENT Jean-Marc ; M. MARRANGES Philippe ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ; M. BARBAROUX Christophe ; M. MERMET Alexandre ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. SILVY Jean-Louis ; M. DURAND Gilles
Secrétaire de séance : Mme COZZI Marion
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
LANTELME Michel
BIANCO Philippe
Angles :
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
GARNIER Brice
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
JONKER Nina
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
BONIFASSI Eric
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
AUDIBERT Jacques
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Madeleine
Saint Pierre :
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
ONCINA Annabel
Vergons :
Villars-Colmars :
ROUX Laurent
14.10.2025 Objet : Avis sur une demande de dérogation au repos dominical - commune de Castellane
Exposé
L’article L. 3132-26 du code du travail et la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques confèrent aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à ouvrir dans la limite maximale de 12 dimanches par an. Le maire doit pour cela solliciter le conseil municipal avant le 31 décembre de l’année précédente.
La délibération du 13 Novembre 2018 fixant définition de l’intérêt communautaire de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, a notamment inclus la formulation d’avis sur l’ouverture dominicale de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, lorsque le maire souhaite autoriser l’ouverture de certains établissements de commerce de détail de sa commune, pendant un nombre de dimanches compris entre 6 et 12 au cours de l’année. Cet avis du conseil communautaire doit porter sur l’ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c’est à dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année, sur le choix des dates, ainsi que sur les branches concernées par la dérogation municipale.
L’absence de délibération du conseil communautaire dans un délai de deux mois suivant la saisine du maire, vaut avis favorable.
Par courrier reçu le 14 Août 2025, et joint en annexe, la commune de Castellane sollicite l’avis du conseil communautaire sur la possibilité de déroger à la règle du repos dominical les 9 dimanches suivants, pour l’ensemble des commerces de la commune :
Dimanche 5 Juillet 2026 Dimanche 09 Août 2026
Dimanche 12 Juillet 2026 Dimanche 16 Août 2026
Dimanche 19 Juillet 2026 Dimanche 23 Août 2026
Dimanche 26 Juillet 2026 Dimanche 30 Août 2026
Dimanche 02 Août 2026
14.10.2025 Décision
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
− D’EMETTRE un avis favorable à la demande de la commune de Castellane concernant la dérogation à la règle du repos dominical aux conditions ci-avant exposées, pour l’ensemble des commerces de la commune, au titre de l’année 2026.
− D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Cette décision est adoptée à la majorité par
2 abstentions (BIZOT-GASTALDI Michèle et VIALE Thierry) et 47 voix pour Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 14 octobre 2025
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Marion COZZI Maurice LAUGIER
14.10.2025