Compte-Rendu - Compte rendu 28.02

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Compte-Rendu - Compte rendu 28.02 Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 28.02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Industrie, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 28 FEVRIER 2023

-------------------

L’an deux mille vingt-trois, le 28 février à 18h30, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C.de BALORRE - V MARQUES - B LECONTE – G. de LA FERTE – M. FLERCHINGER- J. BRULARD- R RILLET E GUILLIN - R. DANIEL - R COLLETTE - T BEAUCHERON - F SIMON- F. RATTIER- P CHATELLIER - D DEROUAULT - R DENIS - R ADAMIEC - J-D PHOTOPOULOS - C DESMORTIER -K. BRINDLEY- D BOURBAN - Y LEVENEZ - H. PROVOST OLIVIER - B DETROUSSEL - E LIGER – M. DROUET – C. JEHANNIN - S FOSSEY- V. GIRARD - T CHOPIN - D RATTIER - P. HESLOIN – L. BEAUDOIRE- F LEVESQUE – G. POTTIER -C BOHAIN Absent excusé : F GHEWY - J DENIS - P. CAPRON - D GASNIER– E. GOUELLO Absent représenté : B. METAYER donne pouvoir à C. de BALORRE- Y SAULE donne pouvoir à T.CHOPIN - R HERBRETEAU donne pouvoir à D. BOURBAN

C.JEHANNIN est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 36 Votants : 39 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2023-0228-0-1

Acquisition par la CC VHS des parcelles AC n°193 et AC n°192 sur la commune du Mêle sur Sarthe

Monsieur le Président propose aux membres du conseil d’acquérir 2 parcelles jouxtant l’arrière de la salle intercommunale, propriété de la CC VHS. Monsieur le Président après négociation propose les conditions financières suivantes :

- Acquisition auprès de Mme LAMPERIERE Mireille de la parcelle section AC n° 193 pour 2a 66ca au " vc du château" sur la commune du MELE SUR SARTHE pour :

- 6.500 € net vendeur

- 1.000 € frais d'agence

- 1.399 € frais de notaire

Soit 8.899 € acte en mains.

- Acquisition auprès de M LORCY Benjamin de la parcelle section AC n° 192 pour 2a 43ca au " vc du château" sur la commune du MELE SUR SARTHE pour :

- 9.000 € net vendeur

- 1.000 € frais d'agence

- 1.650 € frais de notaire

Soit 11.650 € acte en mains.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré le conseil, à l’unanimité :

- DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou 1er ou 2ème Vice-président de signer tous documents relatifs à ces transactions,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 à l’opération 0012, - DESIGNE l’agence immobilière TENDANCE IMMO au Mêle sur Sarthe pour la rédaction et la passation des actes au stade compromis,

- DESIGNE l’étude de Maître RENOU au Mêle sur Sarthe pour la rédaction et la passation des actes au stade de la vente.Délibération n° 2023-0228-1-1a

Vente à M et Mme CADON Philippe et Laurence de la grange située square du manège 61170 Le Mêle sur Sarthe

- Annule et remplace la délibération n°2023-0228-1-1,

- Vu l’avis des domaines en date du 09 février 2023

M. le Président propose aux membres du Conseil de la Communauté de céder la grange

intercommunale située square du manège sur la parcelle AC n° 0239 sur la commune du Mêle sur

Sarthe (61170) au prix de 50 000 € net vendeur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de vente à M. et Mme CADON au prix de 50 000 € net vendeur,

- CHARGE Maitre Renou de l’étude du Mêle sur Sarthe de cette transaction,

- PRECISE que les actes et frais liés à cette vente seront à la charge exclusive de l’acquéreur,

- PRECISE qu’un bornage de la parcelle AC n° 0329 est en cours par le cabinet AGETHO

d’Alençon,

- AUTORISE M. le Président ou 1er ou 3ème Vice-président en son absence.

Délibération n° 2023-0228-1-2

Convention de délégation maitrise d’ouvrage pour la gestion du réseau de la vidéoprotection sur le territoire de la CC VHS

M. le Président expose aux membres du Conseil que s’agissant des communes volontaires

ayant réalisé un projet de vidéo-surveillance, il y a lieu pour la partie gestion du réseau de la

vidéo protection de prévoir une convention de délégation de maitrise d’ouvrage.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil :

- AUTORISE M le Président à signer la convention visée en objet,

PRECISE qu’une annexe financière sera signée entre la CC VHS et les communes concernées selon les règles de répartition déterminées en amont (secteur 1 : CC VHS/ Le Mêle sur Sarthe/ Saint Julien sur Sarthe/ Laleu/ Sainte Scolasse sur Sarthe/Courtomer et Saint Léger sur Sarthe d’une part et secteur 2 : Le Ménil Brout/ Hauterive/Les Ventes de Bourse et Neuilly le Bisson d’autre part).

Délibération n° 2023-0228-1-3

Avenant n°3 au contrat de maitrise d’œuvre n°1455 (projet d’aménagement d’un nouveau quartier en Pays Mêlois)

M. le Président expose au Conseil le projet d’avenant n°3 avec SICA pour l’opération visée en

objet. Cet avenant fait suite aux actualisations du montant estimé pour la dite opération pour la

phase 1 et 2.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cet avenant,

- PRECISE que les crédits seront réajustés pour prendre en compte ces nouveaux montants

(opération n°129 du budget 582 00),Délibération n° 2023-0228-1-4

Création d’aires de co-voiturage sur la CC VHS demande de fond vert

M. le Président présente aux membres du Conseil le projet d’opération intercommunale de créer sur le territoire un maillage de 4 aires de co- voiturage. Le plan de financement s’établit comme suit :

dépenses HT montant HT

site de Montchevrel les 5 routes

travaux 86 185,00

étude et divers 25 790,68

AMO 9 954,37

TOTAL travaux 121 930,05

TOTAL général 121 930,05

site du Ménil Brout RD 326 /Rd 912

travaux 86 765,00

étude et divers 27 323,58

AMO 10 021,36

TOTAL travaux 124 109,94

TOTAL général 124 109,94

site de St Léger les Planches

travaux 59 165,00

étude et divers 10 087,64

AMO 6 833,56

TOTAL travaux 76 086,20

Achat terrain et frais 0,00

TOTAL général 76 086,20

site de St Julien Za de la Crouillère

(face vétérinaire)

travaux 49 015,00

étude et divers 4 901,50

AMO 5 661,23

TOTAL travaux 59 577,73

Achat terrain et frais 0,00

TOTAL général 59 577,73

TOTAL GENERAL travaux et

acquisition 381 703,92

montage projet AMO 6 900,00

TOTAL pour les 4 opérations 388 603,92RECETTES

Sur base subventionnable

HT

Fond vert 310 883,14 € 80%

Solde cc vhs 77 720,78 € 20%

TOTAL 388 603,92 € 100%

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux le fond vert pour cette opération structurante, - S’ENGAGE à commencer cette opération sur l’année 2023 après obtention du financement sollicité,

- DECIDE créer une opération budgétaire consacrée à ce projet : opération n° 136 au budget n°582 00 : mobilité en CC VHS

- PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes au BP 2023 (582 00 : budget principal) dès accord du financement

Délibération n° 2023-0228-1-5a

Projet mobilité en CC VHS : demande de financement auprès du CD61 pour la mise en place d’une opération d’auto-partage

- Annule et remplace la délibération n° 2023-0228-1-5,

M. le Président présente aux membres du Conseil le projet d’opération intercommunale de créer sur le territoire le projet de mobilité pour de l’auto partage.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux le Conseil départemental pour cette opération structurante,

- S’ENGAGE à commencer cette opération sur l’année 2023 après obtention du financement

Dépenses HT

Investissement Matériel et installation 15 896,20 € Investissement paramétrage et ouverture des

services 8 867,48 €

Formations, signalisations, kit communication 1 045 €

Ingénierie bornes électrique 7 417,5 €

Véhicule électrique (4) 118 135,84 €

TOTAL 151 362.20 €

RECETTES

Conseil départemental -soutien à l'auto-partage

2.5.3 45 408.60 € 30 % Montant plafond Solde CC VHS 105 953.41 €sollicité,

- DECIDE créer une opération budgétaire consacrée à ce projet : opération n° 136 au budget n° 582 00 : mobilité en CC VHS

- PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes à l’opération n°136 du BP 2023 (582 00 : budget principal) dès accord du financement

Délibération n° 2023-0228-1-6

Validation du plan de financement et autorisation donnée au Président de solliciter des subventions dans le cadre du programme d’actions visant à réduire la production de déchets et la consommation énergétique sur le territoire de la CC VHS

Christophe de Balorre présente le programme d’actions visant à réduire la production de déchets et la consommation énergétique :

1. Réduction des déchets à la source :

- Mise en place dans les 5 écoles du territoire de lombri-composteurs : en plus de permettre la réduction des déchets à la source, ces composteurs ont un aspect pédagogique. Cette mise en place sera faite en partenariat avec les enseignants

- Mise en place de poubelles de tri dans les écoles

- Mise en place de cabanons permettant de stocker les objets pouvant être réutilisés (« ressourcerie »)

- Acquisition de gobelets réutilisables pour les manifestations et réunions de la CC - Acquisition de composteurs individuels de 300 litres distribués aux familles qui le souhaitent contre une participation (coût d’un composteur environ 70€, participation des habitants de 20€, reste à charge collectivité 50€)

2. Communication pour sensibiliser :

- Panneaux de consignes de tri sur les sites de propreté (rappel des consignes, informations sur les déchetteries, informations sur les sites de propreté alentour si les conteneurs sont pleins…) - Stickers à coller sur les conteneurs de tri pour rappeler les consignes

- Panneaux de consignes de tri dans les déchetteries devant les bennes pour éviter les erreurs - Outil de communication aimanté pour les consignes de tri au quotidien pour tous les foyers - Flyers sur les bonnes pratiques en termes de consommation énergétique - Réglette de tri (consignes au-delà du quotidien) distribuée dans les manifestations

La CC VHS peut solliciter une subvention au titre du fonds vert pour ce projet, à l’exception des composteurs individuels qui ne sont pas éligibles à la mesure mais font partie de la stratégie globale. Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :

Axe 1: réduction des déchets à la source

HT TTC

5 lombri composteurs dans les écoles du territoire 27 250,00 € 32 700,00 €

Mise en place de poubelles de tri dans les écoles 9 426,70 € 11 312,04 €

Mise en place de deux cabanons permettant de

stocker les objets pouvant être réutilisés 9 300,00 € 11 160,00 € Acquisition de gobelets réutilisables pour les

manifestations et réunions de la CC 201,94 € 242,33 € Acquisition de composteurs individuels de 300 litres

pour les ménages (participation 20€) 21 000,00 € 25 200,00 €

TOTAL 67 178,64 € 80 614,37 €Axe 2: Communiquer pour sensibiliser

HT TTC

Mise en place de panneaux de consignes de tri sur

les sites de propreté 8 214,80 € 9 857,76 €

Stickers à coller sur les conteneurs de tri 3.381,40 € 4.057,68 €

Panneaux de consignes de tri dans les déchetteries

devant les bennes 9.100,00€ 10.920,00€ Outil de communication aimanté pour les consignes

de tri au quotidien pour tous les foyers 1 360,00 € 1 632,00 € Flyers sur les bonnes pratiques en termes de

consommation énergétique 195,00 € 234,00 €

Réglette de tri (consignes au-delà du quotidien) 2 996,50 € 3 161,31 €

TOTAL 25.247,70 € 29.862,75 €

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- Valide le programme d’actions et les plans de financement

- Autorise le Président à solliciter les demandes de subventions mentionnées ci-dessus. - S’engage à prendre en charge l’autofinancement nécessaire si les subventions obtenues étaient inférieures

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant HT Montant TTC Intitulé Montant TOTAL Taux

5 lombri composteurs

dans les écoles du

territoire

27 250,00 € 32 700,00 €

Fonds vert 55%

17 985,00 €

47.485,44 € 49%

Mise en place de

poubelles de tri dans les

écoles

9 426,70 € 11 312,04 € 6 221,62 €

Cabanons 9 300,00 € 11 160,00 € 6 138,00 €

Gobelets réutilisables 201,94€ 242,33€ 111,07€

Outils de communication 25.247,70 € 29.862,75 € 13.886,24€

Composteurs individuels 21 000,00 € 25 200,00 € Fonds verts : non éligible 0,00€

Temps d'animation

chargée de mission (174

heures)

4 490,73 € 4 490,73 € Fonds vert 70% 3 143,51 €

Autofinancement 49.431,64 € 49.431,64 € 51%

TOTAL 96.917,07 € 114.967,85 € TOTAL 96.917,07 € 96.917,07 € 100%Délibération n° 2023-0228-1-7

Rénovation énergétique d’un bâtiment administratif situé sur la friche dite de la SOLANO : demande de fond vert

M. le Président propose le plan de financement suivant :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux le fond vert pour cette opération structurante, - S’ENGAGE à commencer cette opération sur l’année 2023 après obtention du financement sollicité,

- PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes au BP 2023 (582 00 : budget principal) dès accord du financement

Délibération n° 2023-0228-1-8

Renaturation de la ZI de Coulonges sur Sarthe : demande de fond vert

M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté le projet pour la renaturation de la ZI de Coulonges et la proposition de plan de financement et demande de subvention dans le cadre du programme Fond vert s’y rapportant.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessous :

DEPENSES

Montant prévisionnel des travaux et maitrise d’œuvre 1 889 032.00 € HT

Montant prévisionnel d’études et divers 77 300.00 € HT

TOTAL opération HT 1 966 332 € HT

RECETTES

FOND vert 1 541 066 € HT

Vente terrain 48 000.00 € HT

Solde CC VHS (20%) 383 651 € HT

TOTAL recettes opération HT (100 %) 1 966 332.00 € HT

dépenses montant HT

travaux 425 000,00 €

maitrise d'œuvre 34 000,00 €

divers 21 000,00 €

TOTAL 480 000,00 €

recettes

DETR 150 000,00 € 31,25%

fond vert 234 000,00 € 48,75%

solde cc vhs 96 000,00 € 20%Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité : - VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- SOLLICITE au meilleur taux le fond vert pour cette opération structurante, - PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et en recettes au BP 2023 (budget annexe) dès accord du financement

Délibération n° 2023-0228-1-9

Prise en charges des frais de gestion liés à la cantine scolaire de l’école du Pays d’Essay pour les enfants des communs d’Aunay les Bois et Ménil-Guyon suite à des dérogations accordées par la CC VHS sur la période de 2015 à 2022

- Vu la délibération n° 2014-0610-9-1,

M. le Président propose au Conseil le bilan des subventions dues par notre intercommunalité pour les années de 2015 à 2021 :

Enfants d'Aunay les bois déjeunant à la cantine

Enfants du Ménil Guyon scolarisés à Essay suite dérogation accordée par CC VHS

2015-2016

Aunay les bois 2 élèves 262,00 € Ménil Guyon 2 élèves 262,00 € 524,00 €

2016-2017

Aunay les bois 3 élèves + 6/10ème pour un élève 677,99 € Ménil Guyon 2 élèves 377,00 € 1 054,99 €

2017-2018

Aunay les bois 6 élèves 1 657,71 € Ménil Guyon 1 élève 276,50 € 1 934,21 €

2018-2019

Aunay les bois 6 élèves 1 169,00 € Ménil Guyon 1 élève 209,00 € 1 378,00 €

2019-2020

Aunay les bois 6 élèves 1 314,00 € Ménil Guyon 1 élève 263,66 € 1 577,66 €

2020-2021

Aunay les bois 4 élèves 676,66 € Ménil Guyon 1 élève 203,00 € 879,66 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité :

- VALIDE les détails financiers présentés ci-dessus,

- AUTORISE le versement d’une subvention auprès de l’association de gestion de la cantine de l’école d’Essay sur la base de ce bilan.Délibération n° 2023-0228-1-10

Vote des tarifs de location de la salle de formation et/ou du bureau, de la caution (badges et clefs) et de l’adhésion annuelle au sein de la pépinière « les saveurs de la haute sarthe »

M. le Président propose au Conseil de voter les tarifs suivants applicable au 01.03.2023 :

Adhésion annuelle : 5 euros,

Caution badges et clefs : 15 € par an

Locations :

Intitulé de la salle A la journée A la semaine Salle de formation 20 € 80 €

Bureau 10 € 40 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les tarifs ci-dessus,

- DECIDE la création d’une régie « Les Saveurs de la Haute Sarthe » et d’un fond de caisse de 50 €,

Délibération n° 2023-0228-1-12

Donne pouvoir au Président de négocier l’acquisition de deux parcelles AC n°192 et n°193 sur la commune du Mêle sur Sarthe dans la limite des crédits inscrits à l’opération n°012 (salle intercommunale)

M. le Président de la CC VHS sollicite le Conseil afin que ce dernier

lui donne pouvoir de négocier l’acquisition de deux parcelles AC n°192 et n°193 sur la commune du

Mêle sur Sarthe dans la limite des crédits inscrits à l’opération n° 012 (salle intercommunale),

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Donne pouvoir de négocier l’acquisition de deux parcelles AC n°192 et n°193 sur la commune du

Mêle sur Sarthe dans la limite des crédits inscrits à l’opération n° 012 (salle intercommunale),Délibération n° 2023-0228-1-13c

Validation du plan de financement et autorisation donnée au président de solliciter une subvention dans le cadre de la mise en place d’une signalétique dans les zones économiques et touristiques du territoire

- Annule et remplace la délibération n°2023-0228-1-13b,

M le Président présente le projet de mise en place d’une signalétique dans les zones économiques et touristiques du territoire.

Il s’agit d’implanter des panneaux totems aux entrées des zones d’activités du territoire avec un système de cartouches pour indiquer le nom des entreprises.

Le projet prévoit également d’implanter un panneau Relai Information Services (RIS) sur la base de loisirs et à l’entrée du camping, afin de communiquer sur les commerces et services, et un panneau présentant l’organisation du camping afin d’améliorer l’accueil des touristes.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Ouï cet exposé, le conseil communautaire

- Valide le projet et le plan de financement

- Autorise le Président à solliciter la demande de subvention mentionnée ci-dessus - S’engage à prendre en charge l’autofinancement nécessaire si les subventions obtenues étaient inférieures.

Délibération n° 2023-0228-1-14

Abondement OP 0012 Achat terrain + étude thermique

- Vu le Budget Primitif 2023 adopté le 20/12/2022,

- Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- AUTORISE le Président à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n° 1 et détaillés dans le tableau ci-dessous.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2031 (20) - 0012 : Frais d'études 5 000,00 1641 (16) - 0012 : Emprunts en euros 30 000,00

2111 (21) - 0012 : Terrains nus 25 000,00

30 000,00 30 000,00

Total Dépenses 30 000,00 Total Recettes 30 000,00

Ces mouvements s’équilibrent en dépense et en recette, en section d’investissement à 30 000,00 €.

DEPENSES RECETTES

Intitulé Montant HT Montant TTC Intitulé Montant Taux

Fourniture et pose de 11

panneaux totems 27.456,00€ 32.947,20€ Leader 25.276,80€ 80% Fourniture et pose de 3

panneaux tôle alu 4.140,00€ 4.968,00€ Autofinancement 6.319,20€ 20%

TOTAL 31.596,00€ 37.915,20€ TOTAL 31.596,00€ 100%Délibération n° 2023-0228-2-1

Protocole d’accord avec l’association insertion pour le Pays d’Auge et d’Argentan : autorisation donnée au Président de signer

M. le Président présente au Conseil le protocole visé en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE le Président à signer ledit protocole.

Délibération n° 2023-0228-2-2

Création d’un poste permanent d’adjoint administratif territorial à temps complet au 01/05/2023 et suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 30h hebdomadaires et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 5h hebdomadaires au 01/03/2023

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint administratif territorial à temps

complet pour satisfaire aux besoins des missions d’accueil, de secrétariat, comptabilité au service

administratif et autres structures, que celui-ci peut être assuré par un agent relevant du cadre d’emploi

d’adjoint administratif territorial, Monsieur S. FOSSEY, vice-Président chargé des « ressources

humaines » propose au conseil :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial, à compter du 01/05/2023, à temps complet de 35 heures hebdomadaires, accessible selon les conditions de qualification définies pour le statut, pour exercer les fonctions d’ d’accueil, de secrétariat, comptabilité au service administratif et autres structures.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires

- la suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 30 heures hebdomadaires au service administratif et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 5 heures hebdomadaires pour l’entretien du camping et des structures de la vie associative, à compter du 01/03/2023

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial, à compter du 01/05/2023, à temps complet de 35 heures hebdomadaires, accessible selon les conditions de qualification définies pour le statut, pour exercer les fonctions d’ d’accueil, de secrétariat, comptabilité au service administratif et autres structures, rémunéré selon la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial.

Par dérogation, cet emploi, pourra être pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3°du Code Général de la Fonction Publique : « pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les empois ».

- la suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet de 30 heures hebdomadaires au service administratif et d’un poste d’adjoint technique à temps non complet de 5 heures hebdomadaires pour l’entretien du camping et des structures de la vie associative, à compter du 01/03/2023

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Principal 2023 de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe n° 582 00

- Et autorise le Président ou le 2ème Vice-président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Délibération n° 2023-0228-2-3

Avenant n°1 au lot électricité pour la reconstruction d’un bâtiment des services techniques à Courtomer (61390)

- Vu la CAO en date du 28.02.2023,

M le Président rappelle au Conseil que le lot électricité avait été attribué à l’entreprise Lafitte pour un

montant de 17 290 € HT. L’avenant proposé s’élève à 1490.00 € HT soit une augmentation de 7.93 %

ce qui porte le marché à 18 780 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE l’avenant proposé aux conditions financières décrites ci-dessus,

- AUTORISE M. le Président à signer cet avenant et toutes pièces s’y rapportant.

Délibération n° 2023-0228-3-1

Avenant au contrat avec le Centre de Plein Air du Pays Mêlois pour la mise à disposition de personnel auprès de la CC VHS sur le temps périscolaire de l’école Maurice Gérard

M le Président propose au Conseil de signer un avenant à la convention avec le CPAPM pour une

seconde personne de 11 h 45 à 13 h 15 les lundi mardi jeudi et vendredi des périodes scolaires au

sein de l’école M Gérard au Mêle sur Sarthe 61 170.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cet avenant.

Délibération n° 2023-0228-4-1

Contrat avec éco mobilier pour les articles de bricolage et de jardin et pour les jouets

M. le Président présente au Conseil le contrat visé en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer ce contrat.

Délibération n° 2023-0228-5-1

Convention de fourniture d’eau du SMAEP de la Région d’Essay à la CC de la Vallée de la Haute Sarthe

M. le Président présente au Conseil la convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cette convention.Délibération n° 2023-0228-5-2

Contrat de prestations de services pour l’assistance technique et l’entretien des ouvrages de l’assainissement collectif des communes de Neuilly Le Bisson, Hauterive et le Ménil Broût

M. le Président présente au Conseil les contrats visés en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer ces contrats.

Délibération n° 2023-0228-5-3

Modélisation hydraulique 3D du point A2 de la STEP de St Léger

M. le Président précise au Conseil qu’après consultation l’offre faite par 3DEAU pour un montant de 15 700 € HT (tranche ferme) est la moins disante.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE l’offre de 3DEAU pour un montant HT de 15 700 € pour la prestation visée en objet,

- AUTORISE M. le Président ou 5ème Vice-président en son absence à signer ce marché et toutes pièces s’y rapportant

Délibération n° 2023-0228-6-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention avec la ligue de l’enseignement de Normandie pour le fonctionnement du réseau Génériques à la salle D Rouault au Mêle sur Sarthe

M. le Président présente au Conseil la convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cette convention.

Délibération n° 2023-0228-6-2

Convention de partenariat entre le conseil départemental de l’Orne (C61) et la CC VHS pour le festival « Le printemps de la chanson 2023

M. le Président présente au Conseil la convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cette convention.

Délibération n° 2023-0228-7-1

Convention de partenariat CEZAM Normandie

M. le Président présente au Conseil la convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cette convention.Délibération n° 2023-0228-9-1

Autorisation donnée au Président de signer une convention d’Assistance Maitrise d’Ouvrage avec l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne pour le projet de création d’aires de co-voiturage sur le territoire de la CC VHS

M. le Président présente au Conseil la convention visée en objet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M le Président à signer cette convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.