Déliberation - crcm29032021

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Déliberation - crcm29032021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals. Lien du pdf (Déliberation - crcm29032021)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 29 Mars 2021 à 19H30

COMPTE-RENDU

Présents : Ludwig MONTAGNE, Maire ; Jean-Claude MANGANO, Conception JUNIQUE,

Christelle PAPIN, Christian ROUCHON, Adjoints ; Alain BAYLE, Maxime BLACHON,

Romain BOITEL, Florian CHANAL, Daniel FALCIN, Marike GRALER, Sandra LADREIT,

Josiane POMMARET, Cathy REYNAUD, Auriane ROUBI.

Absents excusés : Carine BOISSY donne pouvoir à Ludwig MONTAGNE, Frédéric GIFFON donne pouvoir à Jean-Claude MANGANO, Annick DELANOE donne pouvoir à Christelle PAPIN, Noël GREVE.

Président de Séance : Ludwig MONTAGNE, Maire

Monsieur le Maire propose de rajouter 1 délibération supplémentaire à l’ordre du jour de cette

séance. Il s’agit de l’avenant au marché global de performance pour la conception, la réalisation

et le suivi de maintenance pour la restructuration, rénovation et extension du groupe scolaire

communal.

AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATIONS

ATTRIBUTION DU MARCHE D’AMENAGEMENT DES ABORDS DU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation pour le marché d’aménagement des

abords du groupe scolaire et indique que la commune a lancé une consultation le 01 février

2021.

Après analyse de l’ensemble des dossiers des 3 entreprises consultées, selon le critère de choix

de l’offre (à savoir 100% pour le prix des prestations), il apparait que l’offre économiquement

la plus avantageuse est celle de l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST.

Montant de l’offre proposée : 38 772,90 € HT, soit 46 527,48 € TTC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à attribuer le marché et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2021

Le budget communal s’équilibre en section de fonctionnement à 1 383 550 € et en section d’investissement à 1 823 665 €.

Il est approuvé par 17 voix POUR et 1 abstention. CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ECOLE SAINTE-MARIE 2020/2021 – VERSEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE – PART

MATERNELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention en liant la commune à l’école Privée Sainte-Marie.

Depuis la rentrée de septembre 2019, la loi Pour une École de la confiance rend obligatoire la scolarisation des enfants à compter de 3 ans, ce qui entraine l’obligation pour les communes de participer aux frais de scolarité des classes maternelles privées. Jusqu’à présent, la commune de Saint-Barthélemy-de-Vals ne versait une participation que pour les élèves des classes élémentaires privées.

Il est précisé que le surcoût lié à cette extension de compétence de la Commune devrait être compensé par un accompagnement financier de l’État.

Au vu de l’analyse du coût de fonctionnement de l’École Publique Maternelle de l’année civile écoulée 2020 pour les classes maternelles et élémentaires, il propose de fixer la participation communale pour l’année scolaire 2020/2021 comme suit :

Calcul de la participation communale pour l’année 2020/2021 :

Classes maternelles : 6 élèves x 2 109,10 euros = 12 654,60 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que la commune versera à l’École Privée Sainte-Marie, la somme de 12 654,60 euros correspondant aux dépenses de fonctionnement pour les élèves maternelles de Saint-Barthélemy-de-Vals fréquentant cet établissement, au titre de l’année scolaire 2020/2021.

CONTRAT D’ASSOCIATION ECOLE STE-MARIE 2020/2021 – PART PRIMAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi sur le contrat d’association pour l’école privée de la commune.

Le montant de la participation a été calculé par la Commission des Finances comme pour l’école publique soit 323,91€ par élève de l’école primaire.

Il y a cette année 19 élèves primaires de Saint-Barthélemy de Vals à l’école privée Ste- Marie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION, approuve le calcul de la Commission des Finances et décide de payer à l’école Ste-Marie la participation de 323,91 € par élève primaire, soit pour 19 élèves de St-Barthélemy de Vals une somme totale de 6 154,29 €.

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)

Vu le Code de l’éducation et, notamment, ses articles L212-8 et L351-2 ;

Considérant la circulaire n°2015-129 du 21 août 2015 sur la scolarisation des élèves en situation de handicap,

Monsieur l’adjoint en charge des affaires scolaires expose que la commune de Saint Barthélemy de Vals accueille depuis la rentrée scolaire 2018 une classe ULIS. Il indique que les charges de fonctionnement de la classe ULIS sont calculées au réel en fin d’année scolaire sur la base de l’année scolaire écoulée et facturées aux communes au prorata du nombre d’enfants scolarisés dans cette classe.

Il précise que, pour l’année scolaire 2019/2020, la participation par élève est de 323,91€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, sollicite une participation financière de 323,91€ par élève aux frais de fonctionnement de la classe ULIS aux communes dont sont originaires les enfants accueillis.

ENTRETIEN ET GESTION DES ZAE –ZONE D’ACTIVITES LES BERNARDES : CONVENTIONNEMENT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTE DE DROMARDECHE

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DromArdèche relative à l’entretien et la gestion des Zones d’activités en date du 11 février 2021 (n° : 2021_02_11_13)

Considérant que la compétence « Actions de développement économique » et en particulier « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » relève de la seule compétence de l’EPCI,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017_05_18_17 concernant l'approbation du schéma de zones d'activités de Porte de DrômArdèche,

Considérant que l’article L. 5214-16-1 permet à un EPCI de confier par convention la gestion de certains services et équipements relevant de ses attributions à ses communes membres,

Considérant qu’il revient à la communauté de communes d’organiser de la façon la plus efficiente possible la gestion et l’entretien des zones d’activités, celle-ci propose de définir un niveau de service et de prestations à réaliser.

Considérant que les communes peuvent être en mesure de garantir une continuité du service public, en termes de proximité, de réactivité,

Pour la zone d’activités les Bernardes, il est proposé que la commune puisse assurer une partie de la gestion et de l’entretien de la zone d’activités par convention. Les autres prestations seront réalisées directement par la communauté de communes. Etant entendu que celle-ci garde entièrement à sa charge et sous sa responsabilité la réalisation de l’ensemble des investissements (gros travaux, extension, viabilisation...).

Les modalités de conventionnement se feront par la signature :

- d’une convention cadre pluriannuelle de 3 ans à compter du 1er janvier 2021 entre la communauté de communes et l’ensemble des communes concernées;

- d’un contrat de prestation particulier pluriannuel de 3 ans signé entre le maire de chaque commune concernée et le président qui spécifiera le niveau de service attendu par la communauté de communes sur chaque zone d’activités, les modalités de remboursement par type de prestation qui ont été revalorisées.

Les principales modalités de gestion et d’entretien sont définies comme suit dans le contrat de prestation :

- un niveau de service harmonisé sur l’ensemble des zones d’activités, qui tient compte des spécificités techniques des ZAE pour l’entretien courant, occasionnel et les événements climatiques

- la liste des prestations opérées directement par la commune et faisant l’objet d’un remboursement par la communauté de communes,

- le remboursement des prestations sera réalisé sur la base du niveau de service défini par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord pour les conditions de coopération définies ci-dessus et dans le cadre du projet de convention annexée à la présente, autorise le Maire à signer la convention cadre pluriannuelle et donnedélégation au Maire pour définir les contrats de prestations annuels et signer les dits- contrats.

AVENANT AU MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE POUR LA CONCEPTION, LA REALISATION ET LE SUIVI DE MAINTENANCE POUR LA RESTRUCTURATION, RENOVATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle le marché global de performance pour la conception, la réalisation et le suivi de maintenance pour la restructuration, la rénovation et l’extension du groupe scolaire communal.

Le choix du groupement d’entreprises a été approuvé par délibération n°031 en date du 06 avril 2019.

Monsieur le Maire expose au Conseil que dans le cadre de l’exécution de ces travaux et afin de tenir compte de travaux spécifiques d’ordre technique et de prestations supplémentaires non prévus dans le contrat initial, la signature d’un avenant s’avère nécessaire.

Montant du marché initial HT : 1 407 394,94€

Montant du marché initial TTC : 1 688 873,93€

Montant de l’avenant 3 HT : 65 460,14€

Montant de l’avenant 3 TTC : 78 552,17 €

Nouveau montant du marché HT : 1 472 855,08 €

Nouveau montant du marché TTC : 1 767 426,10 €

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant 3 avec l’entreprise ICARE ainsi que tous les documents se rapportant à cette exécution.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATIONS

Lors de cette séance, d’autres informations ont été données :

- Terrain de moto-cross : Dans les prochains jours, une étude acoustique sera réalisée par un bureau d’étude spécialisé. Cette étude est réalisée par le moto-club à la demande de la mairie. En attendant le terrain est fermé tous les dimanches, des réducteurs de bruits sont installés sur les motos, et une partie de la piste n’est plus utilisée.

- Réunion de la commission des impôts directs du 22/03/2021 : Le géomètre expert du cadastre était présent. Des contrôles sont régulièrement effectués par ses services, notamment sur les extensions de bâtiments et piscines non déclarées.

- Réunion urbanisme programmée le 20/04/2021

- Réunion SCOT prévue le 29/04/2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Les Conseillers Municipaux Le Maire,

Ludwig MONTAGNE