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Arrêté - delegation 2eme adjoint trefoux guillaume
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - delegation 2eme adjoint trefoux guillaume)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de Bemiéres-sur—Mer
Dépanement du Calvados
ARRETE NO 2026/0361)
DE DELEGATION AU DEUXIEME ADJOINT
Le Maire BERNIERES SUR MER.
Vu Ie code général des collectivilés territoriales. notamment ses articles L.2I22—18. L.2l23—19 et L.2l22»23 :
Vu Ie Procés—Verbal d‘installation en date du 21 mars 2026 fixant {I 5 le nombre des adjoints.
Considérant que Monsieur TREFOUX Guillauma a e'te' élu 2W adjoint.
Vu la délibération n° 26-036 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 par laquelle d‘assemblée
délibérante a déléaué au Maire au terme de l‘anicle L.2122-22 du Code General des Collectivités
Territoriales, un certain nombre de ses compétences,
Conside’rant la nécessite’ pour la bonne administration locale de de’le’guer 21 ses adjoints un certain nombre
d’attributions.
ARRETE
ARTICLE l : Monsieur Guillaume TREFOUX. Deuxieme adjoint au Maire, a délégation dans les fonctions
sun'antes :
TRAVAUX, URBANISME, PATRIMOINE
ll exercera les fonctions suivantes :
- Programmation de travaux (espaces publics er batiments publics)
- Sélection de prestataires
- Plan de circulation
e [nveslissement materiel technique
e Acquisition et cession fonciére
- Evolution documents d’urbanisme
- Habitatet locement
- Sécurilé routiere
- Services techniques
ARTICLE 2 : Monsieur Guillaume TREFOUX. Deuxiéme adioint. assurera en lieu et place du Maire.
concurremment avec nous. les fonctions et missions relatiVes aux questions de travaux. d‘urbanisme. et de
patrimoine. ll aura delegation pemianente pour signer :
Toute autorisation d‘occupation des sols (Declaration Préalable. Permis de Construire. Permis
d'Ame’nager. Pennis de Démolir. Enseignes).
Tout certiticat d‘urbanisme (CUa. CUb).
Toute Declaration d‘lntention d'Alie’ner.
Tout arrété d‘alignement. de homage et de document d’arpentage.
Tout document lie' a l‘adressace.
Tout document lie a une enquéte ou une suite a donner pour une infraction aux reglements
d‘urbanisme et du patrimoine.
L‘engagement des procedures de peril pour les batiments menacant ruine.
La sr ature de devisjusqu‘a 500€t
La convocation aux commissions dont Monsieur TREFOUX assure la Vice-Pre’sidence.
[l aura e'galement delegation permanente pour signer les courriers et pieces administratives relevant de sa
delegation
i ARTICLE 3 : Le Maire de la Commune, Ia Secrétaire de Mairie et Ie Trésorier de Ia commune sont
chargés, chacun en ce qui 1e concerne, de l‘exe'CLIti011 du pre’sent arrété qui prend effet é compter du 24’mars 2026, et qui sera notit'le' £1 l‘iméressé, el dont l’ampliation sera transmise 2‘1 Monsieur le Pre'fet.
Bemieres-sur-Mer, le 24 mars 2026
Le Maire,
Thomas DUP
NB : Tous les adjoints sont de droit:
— officier d‘Etat Civil (art L. 2l22—32 du Code Général des Collectivités Ten‘itoriales)
- officier de Police Judiciaire (art L‘ 2 122—31 du Code Général des Collectivite’s Territoriales)
Ces fonctions ne relévent donc pas d‘un arréte' de delegation du maire.
Lc present arrélé pcul fairc l‘objcl d‘un rccours pour cxcés dc pouvoir dcvum Ia Tribunal Adminislrutif dc CAEN dons un délui dc deux mois ii complcr dc Ia présemc notification.
O "
Accusé de réception en préfecture
014-211400668-20260324-2026-036P-AI
Date de télétransmission : 24/03/2026
Date de réception préfecture : 24/03/2026