Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2026 114 INFOCOM'94 vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 125 SIFUREP vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 117 SUD'ELEG vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 110 DSP vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 123 CNAS vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 118 SIPPEREC vote à main levée
Déliberation - delib 2026 156 spl vote a main levee
Déliberation - DELIB 2026 128 CONSEILS DE QUARTIERS vote à main l
Déliberation - DELIB 2026 112 VIEUX COLOMBIER vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 127 SUCY'T LES DONS vote à main levée
Déliberation - DELIB 2026 116 SAF 94 vote à main levée
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 116 SAF 94 vote à main levée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 13/04/2026- DELIB 2026-116
AU Ÿ Lee Date de télétransmission : 13/04/2026
NV: Date de réception préfecture : 13/04/2026
SucYenbrie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 29 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 7 Avril 2026
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en mére le KvÉ 3 AVR 2076
et de la publication le 207 2076
Le "A
N° DCM : 2026-116-03S
Objet :
SYNDICAT D'ACTION FONCIERE DU VAL DE MARNE « SAF 94 » : ACCORD SUR UN VOTE
A MAIN LEVEE
L'an deux mil vingt-six, le sept avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. PERRE, M. TRAY AUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. MUSSO, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, Mme LESONGEUR, Mr DAMBRIN, M. BRIE, M. CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, Mme DECOSTER, Mme LAURENT, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme BOURDINAUD donne pouvoir à Mme FELGINES
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
M. DURAZZO donne pouvoir à Mme BLAMOUTIER
M. MESECI donne pouvoir à Mme BURY
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 7 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-116
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 5721-1 et suivants,
VU les statuts du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val de Marne,
VU le rapport n° 2026-116,
CONSIDERANT que la Ville de Sucy-en-Brie est adhérente au SAF 94 depuis 1998 ;
CONSIDERANT que l’article 9-1 des statuts du SAF 94 prévoit que les communes dont le nombre d’habitant est compris entre 20 000 et 40 000 habitants sont représentées au comité syndical du SAF 94 par un délégué ou son suppléant disposant de deux voix ;
CONSIDERANT par conséquent, qu’il est nécessaire de désigner, d’une part un premier élu pour être le délégué de la Ville de Sucy-en-Brie au comité syndical du Syndicat Mixte d’Action Foncière du Val de Marne et, d’autre part, un second élu qui sera le suppléant du premier dans le cas où ce dernier serait empêché ;
Considérant que la désignation des membres des organismes extérieurs doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, «sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l’espèce,
SUR proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Article unique : DÉCIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation des délégués siégeant au comité syndical du SAF 94 en qualité de déléguée de la Ville de Sucy-en-Brie.
Cette délibération a été adoptée par 34 POUR et 1ABSTENTION
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
Assemblées /e de l'Edueation
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou
d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois
pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.