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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 112 Transports mobilite Convention de delegation de competence Ligne Villages saison hiver 2022 2023
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 112 Transports mobilite Convention de delegation de competence Ligne Villages saison hiver 2022 2023)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
HAUTE Reçu en préfecture le 30/11/2022 ET
Publié le
TARENTAISE ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 29 NOVEMBRE 2022
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 9
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 29 novembre 2022, à 16h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à l'Ecole de Musique Haute-Tarentaise à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY,
Françoise BESNARD, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Cécile MULOT donne pouvoir à Laurence REGNIER
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Morgan LE LANN
Séez : Éric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Franck MALESCOUR
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
HAUTE
TARENTAISE ID : 073-247300254-20221 130-2022 112-DE
Communauté de Communes
2022-112 CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES - COMMUNE DE MONTVALEZAN ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE- TARENTAISE - ORGANISATION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE PERSONNE - « LIGNE DES VILLAGES » - DECEMBRE 2022 A AVRIL 2023
La Région Auvergne - Rhône-Alpes agit en tant qu'autorité organisatrice de mobilité régionale et locale sur le territoire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise. A ce titre elle est compétente en matière de transport. Il donc est nécessaire de constituer une convention de délégation de compétence entre la Commune de Montvalezan, la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise et la Région Auvergne - Rhône-Alpes, dans l'objectif de mettre en place un service de transport entre Bourg Saint Maurice, Séez, Montvalezan, La Rosière pour l'hiver : du 1° décembre 2022 au 30 avril 2023.
La commune de Montvalezan exploitera ce service en Régie interne. Toutefois, s'agissant d'une ligne intercommunale traversant les communes de Bourg-Saint-Maurice - Les Arcs, Séez et Montvalezan - La Rosière, celle-ci s'intègre dans la convention de coopération « Loi LOM » signée entre la Région et la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise.
A cette fin, il est nécessaire d'établir une convention de délégation de compétence jointe à la présente délibération, qui définit le cadre juridique et les modalités de fonctionnement du service de transport mis en place par la commune de Montvalezan - La Rosière.
Cette convention désigne la commune de Montvalezan - La Rosière comme délégataire pour la liaison Bourg-Saint-Maurice - Séez - Montvalezan et villages - La Rosière, dite « ligne des Villages ».
La commune de Montvalezan - La Rosière est chargée de l'organisation du service en Régie communale.
VU les faits exposés ci-avant ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention de Coopération « loi LOM » signée le 9 mars 2022 entre la CCHT et la Région AURA;
VU la convention de délégation de compétence ;
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 18 novembre 2022 ;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention de délégation de compétence, désignant la commune de Montvalezan comme délégataire et l'habilitant à organiser le service « ligne des Villages » en régie;
° AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.
AINSI FAIT ET DÉLIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Président,
Yannick AMETF
k
Conseil Communautaire de là Communauté de nl
nmmunouté de Dammiinve Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
d MAIRIE DE MONTVALEZAN
Sp
La Région à de Auvergne-Rhône-Alpes TARENTAISE # M
Convention de délégation de compétences pour l’organisation d’un service régulier de personne sur le territoire de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise
Bourg-Saint-Maurice — Séez - Montvalezan et villages — La Rosière
ENTRE :
- La Région Auvergne-Rhône-Alpes, sise 1 Esplanade François Mitterrand, CS 20033, 69269 LYON Cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional en exercice Monsieur Laurent WAUQUIEZ dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du
ci-après désignée « la Région »,
d'une part,
ET
-_ La Communauté de communes de Haute-Tarentaise, sise 8 rue Saint-Pierre, BP n°1, 73707 SEEZ Cedex, représentée par son Président en exercice Monsieur Yannick AMET en vertu de la délibération n°2020-51 du Conseil communautaire du 15 juillet 2020.
ET
- La Commune de Montvalezan, sise au Chef-Lieu, 73700 MONTVALEZAN, représentée par son Maire en exercice Monsieur Jean-Claude FRAISSARD en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du
ci-après désignée par « le Délégataire »
d’autre part
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L1111-8 et R.1111-1 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
la loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
le code des transports et notamment ses articles L. 1231-4 du code des transports, par
lequel la Région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie
d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du même
code,
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant transformation du SIVOM de Haute Tarentaise en Communauté de communes de Haute Tarentaise, modifié,
la délibération n°37911 du Conseil régional Auvergne- -Rhône- -Alpes des 23 et 24 février
2021 relative à la mise en œuvre de la loi d’Orientation des Mobilités et au partenariat avec
les Communautés de Communes, approuvant tamment la convention type de
gional Auvergne-Rhône-Alpes du
entre les deux parties,
de la Commission permanente du Conseil régional
approuvant notamment la présente convention,
la délibération n du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes de Haute-Tarentaise approuvant notamment la présente
convention.
la délibération n° du Conseil municipal de la commune de Montvalezan
du 17 novembre 2022 approuvant notamment la présente convention. Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Cr 12 dit: [Pie Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié CAT
ublié le
ETANT PRECISE QUE « ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
La Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-428 du 24 décembre 2019, dite « LOM » a ouvert la possibilité pour les communautés de communes de prendre la compétence mobilité.
Toutefois, nombre de communautés de communes en Auvergne-Rhône-Alpes ont souhaité désigner la Région comme Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML), afin de mutualiser les moyens.
Une convention de coopération définit le projet de territoire co-construit sous l'angle de la mobilité.
Cependant, l’article L1231-4 du code des transports permet à la Région de déléguer au Délégataire tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés à l’article L-1231-3 de ce même code.
Ainsi, dans le cadre d’une stratégie de mobilité locale, la présente.convention a pour objet de déléguer une attribution en matière de mobilité relative aux services ‘réguliers de transport public de personnes, aux services à la demande de transport public d sonnes, à l'organisation ou au développement de mobilités actives, partagées ou solidaires %
La présente convention régie les délégations données par la Région au Délégataire comme
susmentionné.
Ainsi, cinq blocs de délégation peuvent être délégués par la Région à un Déléga ataire qui souhaiterait réaliser des actions en matière de mobilité :
- Bloc 1 : Service régulier de transport de personnes, .
- Bloc 2 : Service à la demande de transport de personnes,
-__ Bloc 3 : Mobilités actives,
- Bloc 4 : Mobilités partagées,
-__ Bloc 5 : Mobilités solidaires,
£.
partie.
Pour des raisons de
par les élèves pour leurs trajets quotidiens vers leurs > les différents régimes d'aide individuelle au transport scolaire ne
“#1L EST CONVENU QUE :
Article 1 - Objet
Conformément aux articles L.1231-1 du code des transports, la Région exerce de plein droit, à compter du 1% juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la Communauté de communes de Haute- Tarentaise.
A ce titre, la Région réalise toutes opérations nécessaires à l'exercice de cette compétence pour les
services existants.
L'article L. 1231-4 du code des transports autorise la Région à déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services dans les conditions prévues à
5 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 er:
Publié le CE
: : & 17. L = x ID: 073-247 254-20221 - - l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à US SRE RSR RS ER
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les services de la Région sont délégués à la commune de Montvalezan à compter du 1° décembre 2022 au nom et pour le compte de la Région conformément aux articles L.1111-8 et R.1111-1 du code général des collectivités territoriales et de préciser les conditions de paiement et d'octroi d'aides de la Région telles que définies dans la convention de coopération signée par les deux collectivités.
Article 2 - Périmètre de la délégation
les deux parties et le tour de table des projets pouvant être mis en œuvre de façon partenariale
dans un cadre délégatif SU la Région Auvergne- Rhône-Alpes, autorité organisatrice de mobilité
ètre de la missions de mobilité déléguée, conformément à ses dispositions statutaires, le pé
délégation concerne : ET
- Bloc 1 : Service régulier de transport de perl $,
2.1 Services réguliers de transport public de personne
2.1.1 Cadre d'organisation déléquée de services réguliers de transport public de personnes
#
Le périmètre de là 1élégation petut concerner la création, la gestion et l’ exploitation de lignes
Un principe de non concurrencé doit être dbservé entre lignes déléguées et non déléguées (en concertation avec la Région). À
Le service régulier délégué est la liaison Bourg-Saint-Maurice — Séez — Montvalezan et villages — La Rosière. |! est décrit à l'annexe 1 de la présente convention.
Pour les services réguliers délégués faisant l’objet de cette convention, le Délégataire choisit le
mode de gestion. ll est en ce sens le pouvoir adjudicateur.
Le Délégataire s'assure ensuite du respect de la réglementation et de la capacité du transporteur
retenu à exercer des activités de transport public.
Le Délégataire gère la ligne au quotidien, passe les actes nécessaires à l'exécution, contrôle et
paie le transporteur.
Dans le cas d’une prestation exécutée par le Délégataire avec son ou ses véhicules, il s'engage à
respecter les obligations résultant de la réglementation, et notamment : Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
CAT
Publié le
ID :,073- EE T 20221130-2022. 112-DE
- du décret d'application de la LOTI modifié (décret 11. T6-AoTS8S refati aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et notamment ses titres |, concernant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes, et Il, relatif aux régies de transport ;
- des articles modifiés L2221-1 1 et suivants et R2221-63 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de la législation en vigueur imposant l'inscription au registre des entreprises de
transport public routiers de personnes, conformément au décret modifié” n° 85 891 du 16 août 1985, cité ci-dessus, et au décret modifié n°94 788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports pubiics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de 10 places, conducteur
compris ;
- des prescriptions du code de la route et des textes en vigueur pris pour son application ; il devra, en outre, s'assurer de la présence des rehausseurs pour les véhicules de moins de 10 places, conformément au règlement en vigueur.
-_ des dispositions réglementaires en matière de transport public de voyageurs et en
particulier de l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif. au “transport en commun de personnes dans
toutes ses dispositions applicables ; é
- de la législation prévoyant les visites| hniques périodiques des véhicules ;
- de la législation sociale applicable aux trans
l'embauche, le contrat de reveil et la formation des con
de contrôle ; 4
- et plus généraleme
de voyageurs.
risques afférents au transport d
de surveillance. sm:
dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de
voyageurs (fonctionnement des services en cas de grève ou d'intempéries, travaux et
information des usagers) .
Il devra également se conte aux interdictions régionale ou préfectorale de circuler.
2.1.2 Parc roulant circulant sur les services réguliers
Le Délégataire a le libre choix de la flotte affectée à l'exploitation des lignes déléguées (grand car,
minicar, véhicule léger) et de ses caractéristiques techniques dans le respect de la règlementation
en vigueur et des orientations du Schéma Directeur d'Accessibilité Programmée (volet matériel
roulant) si le périmètre du Délégataire est couvert par Un schéma de ce type.
Le flocage des véhicules en service sur les lignes déléguées est proposé par le Délégataire et
soumis à l’avis de la Région. Dans tous les cas, les véhicules devront recevoir une livrée
permettant d'identifier les 2 parties prenantes. Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 er
Publié le EE
Dans le cadre du projet de verdissement de la flotte de véhicules dE UE son territoire, la Région peut mettre à disposition un véhicule « propre » acquis par ses frais d’une capacité de 22 places maximum dans l'hypothèse où le Délégataire souhaiterait exploiter en régie les services dans le cadre de la délégation.
Le détail de ce programme est précisé à l’article VII.1.de la convention de coopération. À
échéance de la convention, ce matériel sera considéré comme bien de retour à la Région. La
livrée du véhicule mis à disposition pourra recevoir le logo du Délégataire.
Hormis le cas de cette mise à disposition, le Délégataire finance 100% de ses autres acquisitions
en matériel roulant pour une exploitation en régie.
régionales, le Délégataire peut, après étroite concertationd'avec la Région, fixer son propre
règlement d'accès aux x lignes déléguées. Ce règlement devra être soumis pour avis et transmis à
-définiti de celui- -ci, le Délégat
Délégataire.
2.1.4 Relation aux usagers de services réguliers
Le Délégataire gère a relation aux usagers pour les lignes qui lui sont déléguées quel que soit le
motif (réclamations, perturbations, visite terrain, demande d'adaptation .…) et par ses propres
canaux de mise en relation (agence, téléphone, mail, réseaux sociaux ….).
Le Délégataire tient informé la Région des principales réclamations (notamment celles de nature à
générer ultérieurement une évolution de l'offre) et fait remonter à l'Antenne Régionale de proximité
celles qui relèvent d’un usage combiné des réseaux régionaux.
2.1.5 Tarification applicable aux usagers de services réguliers
En cas de délégation de lignes existantes ne relevant pas auparavant de la gestion régionale, le
8 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE Délégataire a la possibilité de maintenir les grilles tarifaires et les ÿ
réduction en vigueur avant la convention de délégation. Toute adaptation de cette gamme (y
compris la revalorisation annuelle de prix) est soumise à l'avis favorable préalable de la Région et
à l'avis consultatif si nécessaire du comité des partenaires institué sur le territoire.
En cas de création d’un réseau de lignes intégralement nouvelles ou de reprise de lignes
auparavant gérées par la Région, le choix de régime de tarification est étroitement concerté en
amont de la mise en place des lignes entre la Région et le Délégataire. Le choix retenu dépendra
notamment de la nature des nouvelles mobilités traitées. Si les liaisons nouvelles ont vocation à
répondre principalement aux besoins de rabattement et de connexion avec le reste du réseau
régionalisé (TER, Cars Région Express, Cars Région), la tarification < applicable est régionale et est
celle en vigueur sur le bassin de mobilité.
Pendant la vie de la convention, Délégant et Délégataire ‘conviennent par ailleurs de mettre en
place une démarche de convergence régionale des àtarifs permettant au terme de la convention
l’'unicité des gammes tarifaires.
En cas de délégation de lignes existantes ne relevant pas auparavant de la gestion régionale et
déjà pourvues d’ un: : billetterie ou d'une billettique non interopérable avec le dispositif régional, le
Délégataire a la possibilité de maintenir les équipements en place. Dans ce cadre, le Délégataire
assure ou fait assur: r la maintenance des équipements existants avant la convention de
délégation. Il assure ‘également en totalité la prise en charge financière de ces équipements
(investissement et fonctionnement).
Afin de garantir les objectifs d'une interopérabilité tarifaire et technique globale et sans couture à
échelle de la région, tout projet de renouvellement de la distribution des titres de transport devra
s'orienter vers un système billettique interopérable dont le choix sera à arrêter en concertation
étroite avec le délégant.
En cas de délégation confiée pour la création de lignes nouvelles ou de reprise de lignes Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 er
Publié le CEE
BE Z x Ze ID:073-247 254-20221130-2022 112-DE auparavant gérées par la Région, cette dernière définira en concerts SRE RE
modalités d'équipement de ces services en s'appuyant autant que possible sur les marchés de
fourniture et d'équipements régionaux. Les modalités financières seront définies entre la Région et
le délégant.
2.1.7 Aménagement et équipement des points d'arrêts des services réquliers
La décision de création et la localisation des points d’arrêts n'est pas délégable sur les lignes
régulières régionales ou de transport scolaire. Elle relève des prérô. atives de l'autorité délégante
qui en assure l'exécution en liaison avec des gestionnaires de voirie, dans les conditions prévues
dans la convention de coopération. j
En cas de besoin de déplolement dl de nouveaux types
entre la Région et le Délégataire..
S'il existe déjà avant la c conve itio transtôrt des équipements en poteaux ou abris-voyageurs
qui ne sont pas ceux des marcl és régionaux, ces matériels peuvent rester en place et sont
maintenus aux frais du Délégataire. La Ré on se réserve la possibilité de demander la pose d'un
sticker ou d’une plaque avec le logo de la Région sur ces parcs d'équipements.
Article 3 - Responsabilités
3-1 Responsabilités de la Région
La délégation de compétence n’emportant pas transfert de celle-ci, la Région conserve sur les lignes régulières :
- les règles d'organisation des services ;
- la tarification et les caractéristiques des titres de transport en l'absence de dispositions
préexistantes;
- les règles de sécurité, notamment pour les scolaires empruntant les lignes régulières.
10 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
Pour les autres offres de transports, les deux parties conviennent-qas-cores-cemmmonmces-pers Délégataire ne viennent pas en concurrence avec les offres de l’autorité organisatrice de la mobilité
régionale.
3-2 — Responsabilités du Délégataire
Les parties conviennent d'œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées. En cas de modification substantielle à l'initiative de l’une des parties aux présentes, les parties conviennent de se rencontrer pour en fixer le cadre ainsi que les impacts financiers.
ompte de la Région. Le Délégataire exercera la compétence déléguée au nom et pour l
compétence qui lui est déléguée ;
la commande des prestations et le sui
technique et sécuritaire.
Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) aux services visés par la présente délégation intervient en cours d'exécution du service, le Délégataire en avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à la Région un compte- rendu écrit de l'accident.
Il revient au Délégataire de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d'urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Le Délégataire dispose dans ce cas de toute la latitude requise.
Article 4 - Contribution financière régionale
Sans objet
11 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
Article 5 - Modalités de contrôle de la délégation
Le Délégataire devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région d'exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétences, objet de la présente convention.
A cette fin, le Délégataire s'engage à :
- Informer la Région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement
des services délégués,
-__ Signaler tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Région par délégation, - Fournir tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l'exercice de cette délégation - Tenir à disposition de la Région toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la délégation.
Les parties aux présentes se réuniront en fin de On afin d'assurer le suivi de la présente convention. |
Article 6 - Assurances
mobilité. :
Article 8- Durée(s)
La présente convention prend effet au 1°’ décembre 2022 et s'achève au 30 avril 2023.
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant adopté selon les mêmes
modalités.
12 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
CET Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
Article 9 - Résiliation et fin de la convention
La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non-respect des clauses ou pour motif d'intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après réception d’une LRAR en ce sens.
Article 10- Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant. de soumettre le différend à une instance juridictionnelle.
Elles se réunissent dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un courrier adressé par HR ER
la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception. 2,
En cas d'échec des voies amiables de résolution: fQuis acti
tribunal administratif de Grenoble.
Article 11- Annexes …. 2
Fait à LYON
Le
En triple exemplaire,
Le Président de la Région Le Président de la Le Maire de la Commune de
Auvergne-Rhône-Ailpes Communauté de Communes Montvalezan
de Haute-Tarentaise
13 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 peraer
: 2 (CE Publié 1e
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
Laurent WAUQUIEZ Yannick AMET Jean-Claude FRAISSARD
EE
14 Annexe 1 — Consistance des Services
Bus 40 places avec armoire ski, norme EURO 6
Livrée « logo LA ROSIERE Montvalezan », 4 faces
Plage horaire indicative = entre 7h10 et 18h45.
Itinéraire détaillé à suivre et arrêts :
Bourg-St-Maurice : Gare Routière, Stade/Piscine, Camping
Séez : Foyer Rural, Ecole, Villard dessus Val Joli
Montvalezan :
Chef-Lieu
Les Perrières
Les Champaix
Le Crey
Le Villaret
Le Genièvre
Le Planzaput
Le Châtelard
La Combaz
Le Pré du Four
Camping La Forêt
La Rosière entrée station
La Rosière Centre Office de Tourisme
La Rosière Parking des Pistes
La Rosière, Les Marmottons
La Rosière Club Med
Billetterie - achat en ligne et auprès du conducteur
2 € /aller + tarif à définir avec bagages
+ prix abonnement semaine + prix saison
Gratuité jusqu’à 16 ans inclus et PMR
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 112-DE
GRILLE HORAIRE A TITRE INDICATIF : tous les jours de la semaine
La ligne déléguée ne doit pas être en concurrence avec les lignes non déléguées (cf article 2.1.1 de la présente convention)
15 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
Gare Routière de Bourg St Maurice ID : 073-247300254-20221130-2022_112-DE 07:10:00 10:00:00 13:10:00
05:09 00:08:00 00:05:00
Hourz- St-Maurice Huttopia 07:15:00 10:05:00 13:15:00
Co'2s:00 02:05:00 00-05-00
Montée Séez Parlang Ecole et'ou foyer Rural 07:20:00 10:10:00 13:20:00 15:20:00 17:00:00
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La Rosière Eucherts Front de Neige 08:50:00
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Ea Rosière Club Med 06:05:00
09:05:00
La Rosière Club med 08:10:00
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