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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 157 Petite+enfance +création+emploi+vacataire
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 157 Petite+enfance +création+emploi+vacataire)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 13/11/2019
Reçu en préfecture le 13/11/2019
mn.“ EF KE? IR fr S DE ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 157-DE
NQQCHALOSSE communauté de communes
Extrait du registre
55 place Foch des délibérations 40380 Montfort-en-Chalosse Séance du 31 octobre 2019
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
Le trente et un octobre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil
communautaire Terres de Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la
Présidence de Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Caupenne), Alain LANNEBERE (Clermont), Jean-Pierre FEIGNA
(Gamarde les Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains), Vincent LAGROLA (Goos), Gérard GADREAU
(Gousse), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE
(Lahosse), Jérôme FRITSCH (Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse),
Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Érie DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Bernard SALLES (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine
MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Thierry
DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Chalosse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en
Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient_excusés: Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey), Jean-Pierre MONET (Clermont),
Maryline BEYRIS (Doazit), Éric LAFENETRE (Doazit),lsabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Marie-Jeanne
LAUILHE (Garrey), Daniel GIBIER (Gibret) remplacé par Didier ABOZE, Bernadette LAFITTE (Hauriet), Patrice
CLAVE CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Michel DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Roland
DUCASSE (Lourquen), Céline LAWELESS (Montfort en Chalosse), Alain DUBAYLE (Mugron), Stéphane
DELPEYRAT (Saint-Aubin), remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE, Monique DE CHAUTON (Saint-Geours
d’Auribat) remplacée par Serge VIN.
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 32
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Date d'envoi de la convocation : 25/10/2019
Le secrétaire de séance : Serge VIN (Saint-Geours d’Auribat)
PETITE ENFANCE : CREATION D'UN EMPLOI DE VACATAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des
enfants de moins de 6 ans,
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 13/11/2019
Reçu en préfecture le 13/11/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 157-DE
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Il expose au Conseil Communautaire que la présence d’un médecin est obligatoire dans les
établissements d’accueil d'enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places
(article R2324-39 du code de la santé publique). Cette obligation concerne donc le Jardin
d'Enfants mais pas la micro-crèche.
Cependant, afin d'apporter une sécurité optimale sur l’ensemble de nos structures, il lui parait
intéressant de s’adjoindre également le partenariat d’un médecin au sein de la Micro-Crèche.
Le médecin référent interviendra dans ces deux structures pour :
veiller à l'application, dans l'établissement, des mesures préventives et d'hygiène générale
et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres
situations dangereuses pour la santé,
e définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec la
direction de l’établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide
médicale d'urgence.
e assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas
échéant, auprès des parents participant à l'accueil,
e vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement, que
les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans
l'établissement, et plus particulièrement, veiller à l'intégration des enfants présentant un
handicap, d'une affection chronique, ou de tout problème de santé nécessitant un
traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, met en place un projet
d'accueil individualisé ou y participe,
e établir, le cas échéant, le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant
Ainsi, Monsieur le Président propose de recruter un médecin pour effectuer des vacations au
jardin d'Enfants et à la Micro-Crèche sur la base d’un volume de 10 heures par an du 01/01/2020
au 31/12/2020 et pour un montant de 70 euros bruts par heure.
Selon les besoins de chacune des structures, des Vacations supplémentaires pourront être
nécessaires.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémunérée sur la base de 70 € brut par heure.
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
D’autoriser Monsieur le Président à recruter un médecin vacataire pour le Jardin d'Enfants et la
Micro-crèche pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020,
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/11/2019
Reçu en préfecture-le-13/11/2019
ID : 040-200069631-20191031-DCC2019 10 157-DE
De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de
70€,
D’inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant,
D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et actes afférents à cette
délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 31 octobre 2019
Le Président,
incent D” | ERRES:.
OR ERCCHALOSSE communauté de communs
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/11/2013
Reçu en préfecture le 13/11/2019
ID : 040-200069631-20131031-DCC2018_10_157-DE