Compte-Rendu - 01.CM janvier 2020 Compte rendu

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Compte-Rendu - 01.CM janvier 2020 Compte rendu Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01.CM janvier 2020 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Le trente janvier deux mille vingt, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.

Présents :

MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mme GRIMAULT Séverine, M. RENAUD Jean-Marc, Mme LORGEOUX Karine, MM. LANERET Olivier, CHASLES Paul, Mmes ORLAC’H Anne-Marie, HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, MASSOT Yvan, GEORGEAULT Xavier, Mmes MILLON Magali, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, MM. CRAMBERT Jean-Paul, DAVID Stéphane Absente excusée : Mme CHAMPION Isabelle donne pouvoir à M. GEORGEAULT Xavier Absente : Mme TATARD Céline

M. CRAMBERT Jean-Paul est désigné secrétaire de séance

Le compte rendu de la séance du 19 décembre 2019 est approuvé (Abstention de M. DAVID).

2020-001-01 – PLAN LOCAL DE L’URBANISME (PLU) – REVISION GENERALE – APPROBATION DU

DOSSIER

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 novembre 2016 prescrivant la révision générale du Plan

Local d’Urbanisme (P.L.U.), définissant les objectifs de la révision et fixant les modalités de la concertation,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2017 portant débat sur les orientations du

P.A.D.D. ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 2 mai 2019 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant

le bilan de la concertation,

VU l'avis émis par le Département en date du 3 octobre 2019,

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) en date du 2 juillet 2019,

VU les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) consultées,

VU l’arrêté du Maire en date du 24 septembre 2019 soumettant à enquête publique le projet de

P.L.U. arrêté par le Conseil municipal,

VU le rapport et les conclusions de la Commissaire Enquêtrice en date du 21 décembre 2019,

VU le Plan Local d’Urbanisme soumis à l’approbation du Conseil municipal ainsi que le tableau des

modifications apportées au projet de P.L.U. après enquête publique,

Il est rappelé le déroulement de la procédure de révision du P.L.U. et le contenu du projet arrêté.

Sont synthétisés les résultats de la consultation des personnes consultées et associées ainsi que les

conclusions de l’enquête publique.

Sont présentées les principales évolutions au projet de Plan Local d’Urbanisme proposées suite aux

observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées.

Propos liminaires

La révision du P.L.U. de Baulon a donné lieu à une concertation large et importante tant auprès du public

que des Personnes Publiques Associées (Préfecture d’Ille-et-Vilaine, DREAL, CMA (artisanat), CDPENAF,

Chambre d’Agriculture, CRPF (forêt), INOQ, Pays des Vallons de Vilaine, Département d’Ille-et-Vilaine). Les

avis de ces dernières sont contenus dans le tableau mis en annexe de la présente délibération.

Le dossier d’arrêt a été soumis à une enquête publique, qui s’est déroulée du 15 octobre au 14 novembre

2019. Mme Christianne PRIOUL a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par le Tribunal

administratif de Rennes.

La Commissaire Enquêtrice a reçu 35 observations de particuliers (32 inscrites dans le registre et 3 reçues

par messagerie électronique), portant essentiellement sur la constructibilité de terrains. Mme PRIOUL a

souligné que « le projet était très complet, et permettait aisément de saisir l’objectif recherché par le nouveau

projet de PLU ainsi que les changements apportés par rapport au PLU de juillet 2006 ». Elle remarque aussiCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

que les 4 permanences ont été très fréquentées (de 5 à 8 personnes et 19 personnes le dernier jour) et que

« l’enquête s’est correctement déroulée ».

La Commissaire enquêtrice a émis un avis favorable au projet de P.L.U. révisé de Baulon, sous les réserves

suivantes :

 Suppression du zonage 1AUe et de l’OAP correspondante de la Route de La Chapelle-Bouëxic ;  Classement en zone Ue de la parcelle ZT100 et en 1AUe de la parcelle YD58 suite à des observations du public.

Ont été annexés à la présente délibération les documents suivants :

 Le tableau recensant les remarques des Personnes Publiques Associées,  Le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire-Enquêtrice dont les interrogations portent essentiellement sur la consommation de l’espace et la compatibilité avec le SCOT,  Le règlement littéral,

 Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

 Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

Entre l’arrêt et l’approbation du PLU, sont intervenus différents changements pour la plupart

mineurs, notamment :

 Dans le rapport de présentation : Corrections mineures, précisions et compléments aux justifications, systématiquement en lien avec les avis des PPA ou les remarques issues de l’enquête publique,

 Dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : corrections mineures, ne remettant pas en cause les orientations et objectifs du projet arrêté, en lien avec les avis des PPA,  Dans le règlement graphique (zonage) : ajustements divers et mineurs, en lien avec les avis des PPA et certaines remarques issues de l’enquête publique, iintégration de l’inventaire des zones humides et du PDIPR,

 Dans le règlement littéral : Amélioration de la lisibilité du document, en lien avec les avis des PPA.

Des changements plus substantiels sont intervenus depuis l’arrêt du PLU concernant :

 Le PADD avec :

o L’ajustement des chiffres liés à l’évolution de la planification, des besoins en termes de logements,

 Le règlement littéral avec :

o L’ajout du secteur Nf au règlement de la zone N et des règles qui lui sont propres ; o L’ajout de précisions quant au rôle de la CDPENAF et de la CDNPS lors d’un changement de destination pour les zones A et N ;

o L’ajout de précisions quant aux conditions liées aux changements de destination ; o L’intégration d’un tableau de synthèse des types d’activités et constructions soumis à des conditions particulières dans les secteurs de la zone U ;

o L’interdiction de construction à destination de nouveaux commerces au sein de la zone Ua quelle que soit leur taille ;

o L’interdiction de création de champs photovoltaïques au sol en zone A ; o La modification des destinations et sous-destinations admises sous conditions en zone A ; o La modification des marges de recul par rapport aux voies et emprises publiques en-dehors des secteurs situés en agglomération (zone A et N) ;

o L’interdiction des affouillements et exhaussements des berges des cours d’eau et le busage des cours d’eau, sans conditions ;

o L’intégration de l’article L.411-5 du Code de l’environnement et l’arrêté du 14 février 2018.  Le rapport de présentation avec :

o L’ajustement du chiffre concernant le desserrement des ménages passant de 2,5 à 2,55 impliquant une modification du nombre de logements à construire à travers le scénario communal, le nombre de logements à construire prévus à travers le PLU ; o L’ajustement des chiffres de planifications en lien avec les modifications indiquées ci-dessus ; o L’intégration des modifications apportées au règlement écrit et graphique ; o La modification de l’impact des projets de développement sur les espaces agricoles suite à la suppression de l’OAP du secteur de la route de la Chapelle-Bouëxic et du secteur 1AUe le concernant ; Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

 Les OAP avec :

o L’ajout des plans de l’OAP « rue du Dr Chesnais/rue de Lassy » ; o Suppression d’une OAP « secteur de La Chapelle-Bouëxic » ;

o L’intégration d’un objectif d’aménagement afin de « Favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), ainsi qu’un éclairage naturel optimal à travers l’implantation des constructions » pour chaque OAP ;

 Le règlement graphique avec :

o L’intégration du PDIPR ;

o La modification du zonage concernant le secteur Nf ;

o L’intégration des demandes de la commune concernant les modifications à apporter au zonage ; o La suppression d’une OAP.

Considérant que les modifications, rappelées ci-dessus et précisées dans le tableau de synthèse des

modifications apportées au projet de PLU arrêté annexé à la présente délibération, ne remettent pas en

cause l'économie générale du projet ;

Considérant que les modifications en cause sont effectuées pour tenir compte des avis qui ont été joints au

dossier, des observations du public ou du rapport de la Commissaire Enquêtrice,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé, conformément aux articles du Code de l’Urbanisme,

Compte tenu de cet exposé, il est proposé au Conseil municipal :

 De valider les modifications du Plan Local de l’Urbanisme arrêté telles que présentées,  D’approuver le Plan Local de l’Urbanisme tel qu’il est présenté et annexé à la présente délibération,

 De préciser :

o Que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera, en outre, inséré dans un journal diffusé dans le Département,

o Que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité,

o Que le dossier de Plan Local d’Urbanisme révisé approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de BAULON aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Votants : 18 Pour : 15

Contre : 1 (M. DAVID)

Abstention : 2 (Mme PAQUET, M. CRAMBERT)

*************

2020-002-02 – BUDGET 2020 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire en charge des Finances _ présente le bilan financier de la commune, participant au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Il s’agit d’une analyse des comptes depuis 2017, et d’éléments de prospective jusqu’en 2023, sur la base des projets déjà engagés, sans prévoir d’autres investissements que ceux jugés récurrents. Il est laissé l’arbitrage budgétaire d’investissement à la prochaine équipe municipale renouvelée en mars 2020. Les budgets 2020 seront proposés au vote le 5 mars sur cette base de travail.

Introduction

La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

Elément de contexte

La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPCI

L’élaboration du budget primitif 2020 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros. Ce montant est en très légère diminution par rapport à l’année dernière. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le PLF 2019.

Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :

 La Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à

des problématiques rurales ;

 La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à

des problématiques urbaines ;

 La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard

notamment de leur fiscalité économique.

L’évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. Le PLF 2020 a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de deux de ces trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c’est annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l’augmentation en 2020 sera la suivante :

 Augmentation de 90 M€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)

 Augmentation de 90 M€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Nous retrouvons ici une logique que l’État poursuit depuis de nombreuses années, et ce malgré les changements de majorité au Parlement. En effet, à l’instar des majorités précédentes, le législateur renforce dans l’enveloppe de DGF la péréquation afin de favoriser les Collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.

Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2019 et les années suivantes.

La réforme de la Taxe d’Habitation

Sur le plan fiscal on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus).

La suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 – 2023 mais les collectivités en perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants. En 2020, le dégrèvement « Macron » ne prendrait plus en compte dans son calcul le taux TH global et les abattements 2017 mais ceux de 2019. Cette modification du dégrèvement interviendrait afin de s’assurer que, en dépit d’éventuelles hausses de taux ou de diminutions d’abattements intervenues depuis 2017, les contribuables dégrevés bénéficient bien en 2020 d’un dégrèvement intégral sans avoir à payer de « restes à charge » liés à la hausse de la fiscalité TH.

Cependant pour assurer cet objectif et faciliter la transition dans le cadre de la réforme, une autre disposition importante est envisagée, Le gel en 2020 du taux TH et des abattements des collectivités au niveau de 2019, et ce jusqu’en 2022.

La suppression de la TH des résidences principales impliquerait de compenser les collectivités : les communes recevraient l’intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Une volonté de l’Etat de maitriser les dépenses de fonctionnement des collectivités La nouvelle majorité gouvernementale élue au mois de mai 2017 a également pour ambition, à l’instar du Gouvernement précédent de réduire de 12 Mds€ le budget de fonctionnement des Collectivités locales. Il y a cependant un changement de méthodologie, le Gouvernement insiste sur la notion de maîtrise des dépenses publiques, plus particulièrement pour la section de fonctionnement. Bien que les communes de moins de 10 000 habitants ne soient pas immédiatement concernées par ce dispositif qui s’applique pour le moment collectivités de taille importante, il est possible que cette mesure soit étendue à l’ensemble du territoire dans les années à venir.

Il est par ailleurs possible de se porter volontaire auprès de sa Préfecture pour réaliser un tel contrat.

Les règles de l’équilibre budgétaire

L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice". Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.

La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.

La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition

supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes

d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un

emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.

Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget. Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :

 L'équilibre comptable entre les deux sections ;

 Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.

Les finances de la commune de Baulon

L’évolution des recettes réelles de fonctionnement

La fiscalité directe

L’évolution des recettes fiscales de la collectivité

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

301 309 321 326

331 341 348

38 38

39 39 40

41 41

222 231

238 241 245

252 257

561

577 598

607 616

633 647

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Ressources fiscales de la commune (en K€)

Produit de taxe d'habitation Produit du foncier non Bati Produit du foncier bati

Le levier fiscal de la Collectivité

Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part

des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de

présenter la part de la fiscalité modulable de la collectivité dans ses produits fiscaux totaux pour déterminer

les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget. Une analyse des liens financiers entre l'EPCI

et sa commune est enfin présentée.

Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2017-2023 %

Taxes foncières et d’habitation 561 923 € 578 589 € 597 954 € 606 924 € 616 026 € 633 124 € 646 697 € 15,09%

Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0,00%

Attribution de Compensation 0 € 0 € 10 930 € 11 094 € 11 283 € 11 486 € 11 693 € 0,00%

Autres ressources fiscales 214 377 € 237 408 € 229 088 € 233 904 € 237 565 € 233 584 € 233 333 € 8,84%

TOTAL IMPOTS ET TAXES 776 300 € 815 997 € 837 972 € 851 922 € 864 874 € 878 194 € 891 723 € 14,87%

Part des Impôts modulables - 71% 71% 71% 71% 72% 73% -

La dotation globale de fonctionnement

La dotation globale de fonctionnement

Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la DGF de Baulon.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

84 89 93 91 91 90 90

220 223 225 227 228 230 232

118 129

134 147 158

169 179

423

442 451 464

477 489

501

0

100

200

300

400

500

600

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution de la DGF de la commune (en K€)

Dotation nationale de Péréquation Dotation Forfaitaire Dotation de solidarité rurale

La DGF de la commune est en augmentation. Plusieurs éléments expliquent cette évolution à la hausse :

 La Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) instituée par le Gouvernement

Valls. L’objectif était de diminuer la dotation forfaitaire de toutes les communes entre 2014 et 2017

afin de faire participer les Collectivités au processus de redressement des comptes de l’Etat. Cette

contribution n’est plus reconduite depuis l’année 2018.

 L’écrêtement de la dotation forfaitaire. Afin de financer la péréquation destinée à favoriser les

communes les moins aisées fiscalement, il est prélevé chaque année sur la dotation forfaitaire de la

commune afin d’augmenter la dotation de solidarité rurale.

Pour atténuer ces effets de diminution sensible de DGF, l’Etat a décidé ces dernières années d’augmenter de

manière plus importante l’enveloppe globale de Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette mesure a profité à

la commune qui a vu cette dotation augmenter sur la période.

Synthèse des recettes réelles de fonctionnement

Synthèse des Recettes de la commune

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2017-2023 %

Impôts / taxes 776 300 € 815 997 € 837 972 € 851 922 € 864 874 € 878 194 € 891 723 € 14,87%

Dotations, Subventions ou participations 638 725 € 633 790 € 605 161 € 607 994 € 615 297 € 623 066 € 631 305 € -1,16%

Autres Recettes d'exploitation 182 981 € 169 062 € 166 797 € 175 007 € 177 514 € 180 213 € 182 960 € -0,01%

Produits Exceptionnels 1 604 € 15 391 € 121 494 € 1 725 € 1 925 € 1 438 € 1 696 € 5,74%

Total RRF 1 599 610 € 1 634 240 € 1 731 424 € 1 636 648 € 1 659 610 € 1 682 911 € 1 707 684 € 6,76%

Evolution % 2,16% 5,95% -5,47% 1,40% 1,40% 1,47% - Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

776 816 838 852

865 878 892

639 634

605 608 615

623 631

183 169 167 175

178 180

183 2 15

121 2 2 1 2 1600

1634

1731

1637 1660 1683 1708

0

1 000

2 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Synthèse des recettes de la commune (en K€)

Impôts / taxes Dotations, Subventions ou participations Autres Recettes d'exploitation Produits Exceptionnels

La structure des recettes de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s’élèvent en 2020 à un montant total de 1 636 643

€.

2%

Autres produits de

gestion courante

produits des services,

du domaine et ventes

diverses

9%

impots et taxes

52%

dotations et

participations

37%

Structure des Recettes Réelles de Fonctionnement de la

commune (2020)

Ces 1 637 K€ de Recettes Réelles de Fonctionnement se composent :

 À 52% de la Fiscalité directe

 À 37% des dotations et participations sur lesquelles la commune est dépendante de l’Etat et d’autres

organismes publics ;

 A 2% des autres produit de gestion courante

 À 9% de produits des ventes et de prestations de services ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

La pression fiscale du territoire, représentée par l'effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale (1,24 pour

la communauté contre 1,075 pour la moyenne de la strate). Celle-ci dispose alors de peu de marges de

manœuvre sur sa fiscalité car son contribuable est en moyenne plus sollicité par rapport au contribuable

moyen des communes de la strate (au niveau national).

L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la commune

L’évolution des charges de gestion de la Commune

Evolution des charges de gestion de la collectivité

Années 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2017-2023 %

Charges à caractère général 444 230 € 449 738 € 447 275 € 474 944 € 480 203 € 489 319 € 498 461 € 12,21%

Evolution en % 1,24% -0,55% 6,19% 1,11% 1,90% 1,87% -

Autres charges de gestion courante 183 350 € 183 245 € 176 145 € 181 853 € 184 905 € 188 188 € 191 532 € 4,46%

Evolution en % -0,06% -3,87% 3,24% 1,68% 1,78% 1,78% -

TOTAL 627 580 € 632 983 € 623 420 € 656 797 € 665 108 € 677 507 € 689 993 € 9,95%

Evolution en % 0,86% -1,51% 5,35% 1,27% 1,86% 1,84% -

444 450 447 475 480 489

498

183 183 176

182 185 188

192

628 633

623

657 665

678 690

0

100

200

300

400

500

600

700

800

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des charges de gestion de la commune (K€)

charges a caractere general autres charges de gestion courante

Les charges de personnel

La hausse de ce poste de dépense provient surtout de l'augmentation des charges liées au personnel titulaire,

les dépenses liées au personnel contractuel ayant diminué sur cette période.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Evolution des charges de personnel

Années 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2017-2023 %

Rémunération titulaires 369 570 € 390 617 € 396 947 € 404 916 € 413 859 € 423 415 € 433 191 € 17,21%

Rémunération non titulaires 25 026 € 42 500 € 19 080 € 19 463 € 19 893 € 20 352 € 20 822 € -16,80%

TOTAL Chapitre 012 669 015 € 674 188 € 658 687 € 675 212 € 679 573 € 696 243 € 711 912 € 6,41%

Evolution % 0,77% -2,30% 2,51% 0,65% 2,45% 2,25%

Les dépenses de personnel ont par nature une croissance plus dynamique que les autres charges notamment

du fait de la prise en compte du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). Un agent du fait de son avancement

de grade et de carrière coutera mécaniquement plus cher à la commune chaque année.

La structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s’élèvent en 2020 à un montant total de 1 410 752

€.

1%

Atténuations de charges

charges a caractere

general

34%

charges de personnel

48%

autres charges de

gestion courante

13%

charges financieres

5%

Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement de la

commune (2020)

Ces 1 411 K€ de dépenses se répartissent de la manière suivante :

 À 48% des charges de personnel ;

 À 13% des charges de gestion courante ;

 À 34% des charges à caractère général ;

 À 5% des charges financières

 A 1% des atténuations de charges

L’endettement de la Commune

L’encours de dette de Baulon

Si la collectivité décide de contracter de nouveaux emprunts ces prochaines années, cela fera évoluer à la

hausse l’encours de dette. La Collectivité devra alors veiller à dégager suffisamment d'épargne sur sa section

de fonctionnement afin de pouvoir sereinement la rembourser.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2017-2023 %

Emprunt Contracté 0 € 230 000 € 1 070 000 € 377 000 € 0 € 0 € 0 € 0,00%

Intérêt de la dette 41 684 € 37 682 € 42 067 € 64 790 € 52 598 € 47 882 € 43 135 € 3,48%

Capital Remboursé 119 267 € 114 756 € 115 131 € 633 561 € 345 547 € 158 206 € 159 398 € 33,65%

Annuité 160 951 € 152 438 € 157 198 € 698 351 € 398 145 € 206 088 € 202 533 € 25,84%

Evolution en % -5,29% 3,12% 344,25% -42,99% -48,24% -1,72% -

En 2020, les 377 K€ correspondent à un emprunt relais remboursé en deux fois sur l’année 2020 et 2021.

1073 1188

2143 2187

1841

1683

1523

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Encours de dette de la commune (en K€)

La solvabilité de la Commune de Baulon

La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne

brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la communauté à rembourser sa dette si elle

consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.

Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite

de nouveaux travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce

seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a

toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte

à la solvabilité financière de la communauté, notamment au niveau des établissements de crédit.

Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une structure du bloc communal français se situe

aux alentours de 8 années en 2018 (note de conjoncture de la Banque Postale 2018).Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

4,35 4,55

7,85

9,79

7,49 6,87

6,19

0

5

10

15

20

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Capacité de désendettement de la commune (en années)

Capacité de désendettement Seuil d'alerte = 12 ans

Cet indicateur est inférieur à la moyenne nationale, la solvabilité financière de la commune ainsi que sa

capacité à rembourser sa dette sont alors garantis.

Les investissements de la commune de Baulon

Les Epargnes de la collectivité

L’épargne brute, représentée en vert sur le graphique ci-dessous, correspond à la différence entre les recettes

réelles de fonctionnement (courbe bleue) et les dépenses réelles de fonctionnement (courbe rouge).

Plus ces deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra de

rembourser sereinement sa dette, d’autofinancer ses investissements et d’alimenter sa trésorerie. A l’inverse

lorsque les courbes se croisent ou tendent fortement à se croiser, « l’effet de ciseaux » qui en résulte risque

de conduire la collectivité à l’insolvabilité puisqu’en ne dégageant plus d’épargne brute elle ne sera plus en

capacité de rembourser sa dette ni d’autofinancer ses investissements.

247 261

273

223

246 245 246

1598 1619 1610 1635

1658 1681 1706

1351 1358 1337 1412 1412 1436

1460

0

500

0

500

1 000

1 500

2 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution de l'épargne brute de la commune (en K€)

Épargne brute (échelle de droite) Recettes réelles récurrentes Dépenses réelles récurrentes Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

L'épargne brute de la commune est stable et se stabilise sur 246 K€ à partir de 2021. Elle se situe à un niveau

très correct.

Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels)

et les recettes réelles de fonctionnement de la communauté. Il permet de mesurer le pourcentage de ces

recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et

autofinancer les investissements de l’année en cours.

Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la

communauté en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.

Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne

dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle

le souhaite.

Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une structure communale française se situe aux alentours

de 13% en 2018 (note de conjoncture de la Banque Postale 2018).

15,45% 16,14% 16,95% 13,66% 14,82% 14,58% 14,43%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

2017 2018 2019 2020 2021

Evolution du taux d'épargne de la commune

Taux d'épargne brute Seuil d'alerte = 7% Seuil d'alerte = 10%

Le taux d'épargne brute de la commune est stable sur la prospective. Celui-ci se situe au-dessus des seuils d'alerte ainsi que de la moyenne nationale. Les incidences seraient les suivantes si la commune maintient ce taux d'épargne ces prochaines années :

 La commune pourrait emprunter des montants à des conditions favorables car elle dispose de la

capacité de de rembourser sereinement sa dette;

 La commune autofinancerait une grande partie de ses investissements et pourrait se permettre d'avoir

une politique d'investissement plus ambitieuse ces prochaines années si elle souhaite.

Les ratios de la collectivité

L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2016 à 2019.

Moyennes nationales des strates communales et intercommunales des grands ratios financiersCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Communes

France métropolitaine

Ratio 1

€/h

Ratio 2

€/h

Ratio 2

bis€/h

Ratio 3

€/h

Ratio 4

€/h

Ratio 5

€/h

Ratio 6

6€/h

Ratio 7

%

Ratio 9

%

Ratio 10

%

Ratio 11

%

Moins de 100 hab 844 328 217 1117 533 620 262 23,8 84,5 47,7 55,5

100 à 200 hab 639 306 297 854 372 540 203 29,2 83,8 43,6 63,2

200 à 500 hab 571 307 309 734 279 521 166 35,3 86,6 37,8 70,6

500 à 2 000 hab 614 342 395 771 255 611 158 43,8 89 33,1 79,3

2 000 à 3 500 hab. 717 402 505 888 269 722 158 49,6 89,1 30,3 81,3

3 500 à 5 000 hab 839 464 601 1020 262 795 161 52,3 90,3 25,7 77,9

5 000 à 10 000 hab. 941 508 676 1128 257 888 164 55,4 91,3 22,8 78,7

10 000 à 20 000 hab. 1107 567 796 1299 247 931 190 58,8 92,3 19 71,7

20 000 à 50 000 hab. 1237 628 963 1423 253 1109 213 60,5 94,5 17,8 77,9

50 000 à 100 000 hab. 1361 661 913 1553 267 1457 222 59,8 96,3 17,2 93,8

100 000 hab. et plus 1177 640 788 1341 213 1169 217 58 96 15,9 87,2

Baulon / 2020 640 275 X 742 269 905 210 48 109 45 122

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2020-003-03 – BUDGET COMMUNAL – PRET RELAIS POUR PREFINANCEMENT DE SUBVENTIONS

M. FERREOL _ Adjoint au Maire _ explique que pour les besoins de financement des travaux de l’école, de la cantine et de la chaufferie bois/réseau de chaleur, il est opportun de recourir à un prêt relais d'un montant de 377 436,00 euros, dans l’attente du versement des subventions DETR et DSIL attribuées par la Préfecture d’Ille et Vilaine, ainsi que la subvention attendue de l’Union Européenne au titre de l’ITI-FEDER.

Sur 4 propositions reçues de la part des établissements suivants : La Banque Postale, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne et ARKEA-CMB, celle du Crédit Agricole semble être la plus intéressante.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement proposée par le Crédit Agricole et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Montant du contrat de prêt : 377 436,00 euros

Durée du contrat de prêt : 24 mois dont 21 de différé d’amortissement en capital à compter de la date du 1er versement

Objet du contrat de prêt : Préfinancement de subventions

Versement des fonds : 377 436,00 euros en une ou plusieurs fois dans un limite de 3 mois à compter de la signature du contrat

Taux d'intérêt annuel : Taux variable indexé sur l’EURIBOR 3 mois journalier non flooré (-0,398% ce jour)

Marge : +0,76%

Base de calcul des intérêts : 90 / 360 jours

Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts

Remboursement du capital in fine

Remboursement anticipé : Autorisé, partiel ou total, sans frais ni pénalité Frais de dossier : 500,00 euros

Commission d’engagement : Néant

Article 2 : Etendue du pouvoir du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole.

Article 3 : Décision budgétaire

Le Conseil municipal s’engage à inscrire ces crédits au compte de recettes 1641 de la section d’investissement du budget primitif 2020.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0 Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

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2020-004-04 – BUDGET COMMUNAL – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS

Afin de permettre l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses non budgétées avant le vote du budget de l’année N, le Conseil municipal doit en autoriser M. le Maire. M. FERRÉOL _ Adjoint au Maire _ présente une liste de projets à inscrire avant le vote du budget, pour le bon fonctionnement des services communaux et le bon déroulement des projets engagés.

Sont proposés en ouverture anticipée de crédits :

BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT LES PEUPLIERS »

Dépenses Article Opération OAC HT

Travaux de viabilisation (EU, AEP, Elec,

Télécom...)

605 19 079,04 €

Etudes de maîtrise d’œuvre (phase AVP) 6045 8 320,06 €

Assistance à maîtrise d’ouvrage (Pays des

Vallons de Vilaine) – aménagement des

Peupliers / Prieuré Sud

6045 700,00 €

TOTAL 28 099,10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater sur les lignes budgétaires désignées ci-dessus, dans l’attente du vote du Budget 2020.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

*************

2020-005-05 – ARCHIVAGE DES DOCUMENTS A LA MAIRIE – DEMANDE DE PRESTATION AU DEPARTEMENT A PARTIR DE 2021

Les services de la mairie sont tenus de conserver les archives communales, qui sont sous la responsabilité du maire. Les archives départementales proposent un service de rangement et de codification des archives réglementaire, à partir des documents pré-archivés par les agents communaux. L’archivage réglementaire de la mairie a pris du retard au fil des années, le rythme des interventions du Département déjà venu à Baulon ne suffit pas pour être relativement à jour. Le Département propose un service de 5 jours maximum, qu’il faut réserver au moins 12 mois à l’avance compte tenu de la demande des différentes collectivités d’Ille et Vilaine. Le coût d’une telle prestation est d’environ 1 150€ (5 jours). Cela inclut la rémunération de l’agent (890€), le remboursement des fournitures fournies et utilisées par l’archiviste (soit une moyenne pour la mission comprise entre 150 et 200€ pour 5 ml d’archives classées), et le remboursement kilométrique (87€). Une convention de mise à disposition de l’archiviste est à signer. Cette opération pourrait être renouvelée par avenant en 2022 et les années suivantes sur la base d’une même durée de départ (5 jours) qui serait réévaluée en fonction du métrage restant à traiter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’approuver l’intervention de l’archiviste itinérante du Département en 2021, et par voie

d’avenant en fonction des besoins pour les années suivantes ;

o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer une convention ;

o De programmer cette dépense au budget communal sur l’année concernée.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

2020-006-06 – TRAVAUX « CHAUFFERIE-RESEAU DE CHALEUR » - AVENANT N°1 AU LOT N°4

(CHAUFFAGE-ELECTRICITE)

M. le Maire explique que le lot n°4 « chauffage-électricité » du chantier de création d’une chaufferie collective et d’un réseau de chaleur sur la rue Philippe, attribué à l’entreprise MISSENARD, nécessite : o Une moins-value de 1 079,15€ HT pour la non-réalisation de pose de 3 grilles de ventilation ;

o ne plus-value de 1 937,50€ HT pour des travaux supplémentaires de liaison entre l’école primaire et le

réseau enterré et la pose d’une obstruction provisoire de l’entrée de la chaufferie.

Le montant total de l’avenant n°1 de 858,35€ HT représente 0,47% du montant initial du lot n°4 de 184 321,47€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’approuver l’avenant n°1 au lot n°4 du chantier « chaufferie-réseau de chaleur » ;

o D’autoriser M. le Maire à signer cet avenant de 858,35€ HT ;

o De s’engager à inscrire ces dépenses au Budget 2020 sur le compte 2313 (opération n°228).

Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. DAVID)

*************

2020-007-07 – CENTRE « LES BRUYERES » – DEMANDE DE SUBVENTION 2020

Mme GRIMAULT _ Adjointe au Maire _ rappelle la convention relative au centre d’animation « Les Bruyères » de Bréal-sous-Montfort, pour la période 2018-2020, approuvée en janvier 2018, et son avenant n°1 approuvé en février 2019.

Cette convention précise les conditions du partenariat décidé entre la commune et l’association Loisirs et Culture. L’association s’engage à assurer en partenariat avec la commune, la mise en œuvre d’un projet éducatif incluant la gestion de l’accueil de loisirs et des activités annexes qui s’y rattachent (stages, mini- camps, manifestations, fêtes...).

Le volet financier de la convention (article 6) fait état du versement d’une subvention fondée sur 3 éléments : la fréquentation prévisionnelle des enfants basée sur les éléments de l’année N-1, le nombre d’habitants de la commune, et une participation de mise en œuvre de la navette.

Pour l’année 2020, la subvention demandée à Baulon est de 25 005,62€ (pour mémoire en 2019 : 24 334,50€, en 2018 : 24 928,80€ et en 2017 : 22 418€).

La fréquentation du centre par les Baulonnais a augmenté par rapport à l’an passé, alors qu’elle était constante les 3 années précédentes : 1080 journées enfants en 2016, 1089 en 2017, 1091 en 2018 et 1217 en 2019.

D’autre part, sur devis complémentaire, des frais de transport seront facturés par le Centre, pour le convoi des enfants depuis Lassy vers Bréal-sous-Montfort les mercredis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’approuver la demande de subvention de 25 005,62€ pour l’année 2020, par l’association

« Loisirs et Culture » gestionnaire du centre des Bruyères, selon les dispositions de la

convention 2018-2020 et de son avenant n°1 ;

o D’autoriser M. le Maire à procéder au versement de cette subvention sur le budget 2020 ;

o D’approuver la participation aux frais de transport partagée entre Baulon et Lassy ;

o De s’engager à inscrire ces dépenses au Budget 2020 sur le compte 6574 pour la subvention,

et au compte 6247 pour le transport.

Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. CRAMBERT)

************* Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

2020-008-08 – CONVENTION AVEC LE RASED DE GUIPRY-MESSAC – AVENANT N°1 A LA

CONVENTION

Mme GRIMAULT _ Adjointe au Maire _ explique que la commune de Guignen est rattachée au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) du secteur de Guipry-Messac, et par conséquent souhaite intégrer la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement partagées. Cela induit un coût à la charge des autres communes partiellement réduit puisque les charges seront partagées sur davantage de communes.

L’effectif de l’école publique de Guignen est de 253 sur un nombre total de 2082 élèves sur le secteur, tandis que Baulon est de 155 élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’accepter le rattachement de la commune de Guignen au groupement de communes du

RASED de Guipry-Messac ;

o D’approuver l’avenant n°1 à la convention de répartition des charges de fonctionnement ;

o D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

*************

2020-009-09 – ECOLE SAINTE-MARIE – DEMANDE DE SUBVENTION POUR UNE SORTIE SCOLAIRE A

LA NEIGE

Mme GRIMAULT _ Adjointe au Maire _ présente la demande formulée par l’école privée Sainte-Marie de Baulon. Une sortie scolaire pour tous les élèves est organisée à la neige cet hiver. Afin de diminuer le coût à la charge des familles, il est demandé une participation de la commune. La commission des Affaires scolaires propose l’attribution de 15€ par élève baulonnais, au nombre de 47.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o D’attribuer une subvention de 705€ à l’école Sainte-Marie pour la sortie scolaire à la neige ;

o De s’engager à inscrire cette dépense au Budget 2020 sur le compte 6574.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

*************

2020-010-10 – VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – APPROBATION DU RAPPORT DE

LA CLECT DU 16 DECEMBRE 2019

M. le Maire explique que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 16 décembre 2019, afin d’émettre des propositions sur l’impact du transfert automatique de la compétence GEMAPI par la Communauté de Communes le 1er janvier 2018, et de l’extension de la compétence RIPAME aux communes de Baulon et de Lohéac votée le 5 juillet 2017.

1. GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) :

Le territoire intercommunal est diversement concerné par la gestion des milieux aquatiques. Plusieurs syndicats gèrent des bassins versants, alors que d’autres communes sont orphelines de ce type de syndicat, comme Baulon qui se trouve dans le bassin versant du Canut, non pourvu d’un syndicat. Cette hétérogénéité du territoire, ainsi que la mise en place de la taxe GEMAPI pour financer cette compétence, ont conduit les membres de la CLECT à proposer une mesure dérogatoire visant à ne pas impacter les attributions de compensation des communes. Ainsi, les dépenses de cotisation qui étaient versées par les communes membres d’un syndicat sont désormais prises en charge par la Communauté de Communes et financées par la taxe GEMAPI.

2. Extension de la compétence RIPAME aux communes de Baulon et Lohéac – RIPAME de

Baulon : Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2020

Les charges et recettes liées au fonctionnement du Relais d’Assistantes Maternelles de Baulon, géré par l’association « Les Babies » devraient, selon la méthode dite de droit commun, être prises en compte pour mesurer l’impact sur l’attribution de compensation intercommunale. Lohéac ne versait pas de contribution au fonctionnement d’un RIPAME. Au vu des constats suivants :

- Hétérogénéité de la compétence sur le territoire ;

- Conformément au droit commun, la création du RIPAME à Val d’Anast n’avait pas induit de transfert

de charge à la commune de Val d’Anast vers Vallons de Haute Bretagne Communauté, car elles

étaient inexistantes ;

- Conformément au droit commun, l’extension de la compétence RIPAME sur tout le territoire votée le

16 octobre 2019 par le Conseil communautaire n’induira pas de transfert de charges des communes

de Guichen et Guipry-Messac vers Vallons de Haute Bretagne Communauté, car elles étaient

inexistantes.

Aussi, afin d’uniformiser le traitement financier de la compétence RIPAME sur le territoire, la CLECT a proposé à l’unanimité de ne pas impacter les attributions de compensation des communes de Baulon et de Lohéac pour la reprise du RIPAME de Baulon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver les propositions de la CLECT pour la compétence GEMAPI et l’extension de la compétence RIPAME aux communes de Baulon et de Lohéac.

Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

*************

21h45

INFORMATIONS DIVERSES

o M. le Maire présente succinctement le rapport annuel et les grandes lignes du budget du syndicat des eaux de la Forêt de Paimpont, soulignant que la situation financière est bonne ; o M. CLÉMENT _ DGS de la mairie _ présente l’ébauche du tableau des permanences des élections municipales, ainsi que les règles qui permettront aux différentes listes de candidats de désigner les membres du Bureau. Ce tableau sera envoyé par messagerie électronique aux conseillers ; o Mme VERMET informe du vote du budget 2020 du syndicat de la piscine de Guer. Le montant demandé à Baulon en 2020 reste en lien avec les montants antérieurs à 2019, à hauteur de 4 235,12€. Elle signale que la Communauté de Communes qui doit reprendre à sa charge cette piscine, n’a pas donné d’informations récentes pour maintenir ou non la date du 1er juillet 2020 pour la reprise. La démarche d’audit des comptes conditionne normalement les modalités de la reprise, et le montant des participations des communes ;

o M. CRAMBERT signale un fait qu’il juge anormal, du passage régulier d’un car hors des circuits habituels ;

o M. DAVID demande la position de la municipalité concernant la sur-tarification des repas de la cantine de Guignen pour les élèves du collège privé non résidant de Guignen. M. le Maire signale avoir été informé de cela par les parents et aussi par la Maire de Guignen. M. FERRÉOL signale que le collège est de la compétence départementale et non communale. C’est pourquoi le collectif de parents est invité à contacter le Département d’Ille et Vilaine.

Il semble que la commune de Guignen observe un déficit conséquent des comptes de la cantine. Toutefois une ancienne convention semble lier la commune au collège. Enfin, M. GEORGEAULT indique que cette décision serait en lien avec la construction du collège public de Guipry-Messac ; o Il est répondu à M. MESTON _ présent dans le public _ que le Rapport d’Orientation Budgétaire sera mis en ligne sur le site internet de la mairie ;

o La prochaine séance du Conseil municipal est fixée au jeudi 5 mars 2020.

Clôture de la séance à 22h15.