Compte-Rendu - CR+CM+14042025

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Compte-Rendu - CR+CM+14042025 Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Mugron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+14042025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 15

1Commune de MUGRON

Mairie – 1 Place Chantilly – 40250 MUGRON

Tél : 05 58 97 71 26 - Fax : 05 58 97 94 27 – courriel : accueil@mugron.fr

PROCÈS-VERBAL DES DELIBERATIONS

de la

Séance du Conseil Municipal

Du 14 AVRIL 2025

à 18H30 Salle du Conseil municipal

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à 19h00, le Conseil Municipal de MUGRON légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme le Maire, Christine BRETTES,

À l’ouverture de la séance :

Étaient présents : BRETTES Christine, MARSAN Philippe, SARRES David, DELETANG Florence, LE CARVENNEC Johann, DANTHEZ Anne, DANGOUMAU Marie Hélène, LAILHEUGUE Clémence, DARTIGUELONGUE José, DUBOURG Loïc, BEYRIS Laurent

Etaient absents ; CHEDIFER Isabelle – MORA Julien – VERGEZ Adeline

Étaient excusés : CHEDIFER Isabelle à DELETANG Florence

Secrétaire de séance : a été désigné secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

14 membres en exercice

Présents : 11

Procurations : I CHEDIFER à F DELETANG

12 votants

Ordre du jour :

A – Adoption du Compte-Rendu de la séance du 26.02.2025

B – Décision : 2025_03

B – Délibérations

FINANCES

1. Etat annuel des indemnités des élus

2. Vote des taux de contributions 2025

3. Provisions budgétaires pour contentieux et créances douteuses

4. Vote du budget primitif Commune 2025

5. Vote du budget annexe le lotissement le Vallon 2025

6. Vote du budget autonome photovoltaïque 2025Page 2 sur 15

7. Vote de la subvention de fonctionnement au Comice Agricole

8. Convention de participation financière au plan pluriannuel d’investissement du SDIS – exercice 2025-2026-2027

9. Fixation de la tarification des services périscolaires

10. Convention de participation financière de la Région Nouvelle Aquitaine à la mise en place d’accompagnateur dans les transports scolaires

RESSOURCES HUMAINES

11. Approbation du Document Unique

12. Approbation de l’avenant à la convention de mise à disposition de personnel avec la communauté de communes de Terres de Chalosse délibération ajournée

DIVERS

13. Motion sur la défense des patrimoines culturels

14. Motion contre les fermetures de classe

15. Délibération portant sur la vente du Centre d’Hébergement – mise à jour de la date de l’avis des domaines

Questions diverses :

******

A. ADOPTION du Compte-Rendu de la séance du 26.02.2025

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26.02.2025

B- Décision

DECISION 2025_03 : ATTRIBUTION DU LOGEMENT 11 RUE DE LA LIBERATION – APPART B- 40250 MUGRON à Mme DUCAMP Célia.

Considérant que le logement d’habitation, dénommé 11, rue de la Libération – appartement B – 40250 MUGRON, logement de type T2 situé sur une surface habitable de 35.24 m² est vacant, Mme le Maire DECIDE :

Article 1 :

Décide de louer à Mme DUCAMP Célia le logement d’habitation situé 11, rue de la Libération – appartement B – 40250 MUGRON à compter du 15 mars 2025.

Précise que ce bail est consenti et accepté pour une période de 3 ans.

Article 2 :Page 3 sur 15

Fixe le loyer à hauteur de 210.12 € par mois

Fixe les charges à hauteur de 42.50 € par mois.

C - Délibérations

FINANCES

D2025_21 : Etat annuel des indemnités des élus

Depuis 2019, l’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »

L’article L 5211-12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu l’article L5211-12-1 du Code Général des Collectivités ;

Vu le code de la fonction publique ;

Considérant l’obligation pour les collectivités de présenter annuellement un état d’indemnités de toute nature de leurs élus locaux. Cet état est communiqué aux conseiller municipaux avant l’examen du vote du budget de la collectivité.

Considérant les précisions de la DGCL en date du 30 novembre 2020 : « le nouvel article L.2123-24-1- 1 du CGCT applicables aux communes, et le nouvel article L.5211-12-1 pour les EPCI à fiscalité propre, mentionnent que doivent être présentées « les indemnités de toute nature (…) au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées » en tant qu’élu local :

- En tant qu’élu en leur seinPage 4 sur 15

- Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain

- Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L’UNANIMITE,

PREND ACTE de l’état annuel des indemnités des élus communaux, tel qu’indiqué ci-après

Référence :

Article L.5211-12.1 du CGCT

Précision de la DGCL du 20 novembre 2020 (page 42 du statut de l’élu de l’AMF)

COMMUNE DE MUGRON

Année 2025

Nom

et prénom

de l’élu

Indemnités perçues au titre

du mandat concerné

(Le cas échéant)

Indemnités perçues au titre

de représentant de la commune

(ou de l’EPCI) dans un syndicat mixte

ou pôle métropolitain

(Le cas échéant)

Indemnités perçues au titre

de représentant de la commune

(ou de l’EPCI) au sein d’une SEM*

ou d’une SPL*

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

Indemnités

de fonction

perçues

Remboursements

de frais

(kilométriques,

repas, séjour, …)

Avantages

en nature

BRETTES

Christine

17 264.16

MARSAN

Philippe

6 165.84

SARRES David 5 302.56

DELETANG

Florence 5 302.56

LAILHEUGUE

Clémence 3 699.48

DARTIGUELONGUE

José 2 651.28

CHEDIFER Isabelle 2 651.28

*SEM = société d’économie mixte

*SPL = société publique locale

Fait et délibéré….Page 5 sur 15

D2025_22 : Vote des taux de contribution directe 2025

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Mme le Maire précise que la revalorisation des valeurs locatives décidée par l’Etat s’établit à 1.7 % pour cette année (après une hausse en 2023)

Enfin, en application de l’article 73 de la loi de finances 2023, concernant les communes relevant d’une zone tendue en matière d’accès au logement, un décret devrait être publié au cours du 1er semestre pour déterminer la liste des communes concernées.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de TH 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la TH des résidences principales.

A compter de 2023, la TH ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération les logements vacants de plus de 2 ans

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2025.

Après examen du budget en commission finances du 19 mars et 27 mars 2025, et l’examen d’une hausse des taux de 3%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON, DECIDE, à l’UNANIMITE

ARTICLE 1

DECIDE d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.51 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 66.77 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, locaux meublés non affectés à l’habitation principale et logements vacants de + de 2 ans : 14.81 %

ARTICLE 2Page 6 sur 15

Madame le Maire de la Commune est chargée de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré….

D2025_23 : Provisions budgétaires pour contentieux et créances douteuses

En application du principe comptable de prudence, dès constatation d’un risque avéré, une collectivité peut constituer une provision au sein de son budget.

Certaines provisions sont obligatoires en vertu de l’article L2321-2 du CGCT :

➢ dès l'ouverture d'un contentieux en première instance :

➢ dès l'ouverture d'une procédure collective : une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective.

Pour les garanties d'emprunt une provision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la collectivité

➢ lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public

Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire.

Mme le Maire rappelle qu’il existe 2 choix pouvant être faits sur les prévisions :

1ère possibilité : La constitution des provisions en droit commun constitue des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles.

Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au chapitre 78- "Reprises sur provision".

-Mais seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le comptable.

2ème possibilité : Il peut être décidé de constituer des provisions budgétaires sur le régime budgétaire optionnel.

Ce choix est fait expressément par l’organe délibérant.

Dans ce cas apparaissent au budget à la fois la dépense de fonctionnement au compte 68 et la recette en section d’investissement aux comptes 15, 29,39, 49 ou 59.

Après avoir entendu Mme le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,

- DECIDE de choisir le régime de provision budgétaire pour la durée du mandat.

- CHARGE Mme le Maire d’en informer le comptable public

Fait et délibéré….Page 7 sur 15

D2025_24 : Vote du budget primitif 2025

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 19.03.2025 et le 27.03.2025,

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Madame le Maire VOTE à l’UNANIMITE les propositions nouvelles du budget primitif principal de la commune de l’exercice 2025, et PRECISE que le taux de fongibilité est 7.5% pour la section de fonctionnement et 7.5% pour la section d’investissement comme indiqué dans l’annexe de la maquette budgétaire.

Investissement

Dépenses 1 191 720.49 € (dont 46 344.16 de RAR)

Recettes 1 191 720.49 € (dont 403 920.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses 2 285 368.72 €

Recettes 2 285 368.72 €

Fait et délibéré….

D2025_25 : Vote du budget annexe Lotissement le Vallon 2025

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 19.03.2025 et le 27.03.2025,

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Madame le Maire vote à l’UNANIMITE, les propositions nouvelles du budget annexe du lotissement le Vallon de l’exercice 2025,

Investissement

Dépenses 322 557.31 €

Recettes 450 964.00 €

Fonctionnement

Dépenses 559 058.63€

Recettes 559 058.63 €

Fait et délibéré….

D2025_26 : Vote du budget autonome du Photovoltaïque 2025

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 19.03.2025 et le 27.03.2025,Page 8 sur 15

L’assemblée délibérante, réuni sous la présidence de Madame le Maire vote à l’UNANIMITE les propositions nouvelles du budget autonome de l’exercice 2025,

Investissement

Dépenses 95 317.24 €

Recettes 95 317.24 €

Fonctionnement

Dépenses 127 976.71 €

Recettes 127 976.71 €

Fait et délibéré….

D2025_27 : Vote de la subvention de fonctionnement 2025 au Comice Agricole Terre de Chalosse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les demandes de subventions de fonctionnement d’associations adressées à Mme le

Maire pour l’année 2025,

Considérant notamment que les projets présentés ont un réel intérêt et qu’ils entrent dans les actions

que la commune peut légalement aider,

Considérant les commissions finances qui ont eu lieu le 19.03.2025 et le 27.03.2025,

Sur proposition de Mme le Maire, et de la commission Cadre de Vie (Associations) et Finances,

Les élus qui siègent au sein de l’association concernée et qui y occupent une fonction ne

prendront pas part au vote de par leurs fonctions respectives au sein de l’association

concernée par la présente délibération,

Loïc DUBOURG et Julien MORA ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de MUGRON, DECIDE (nb de 11 VOTANTS) à

l’UNANIMITE,

ARTICLE 1

D’ACCORDER à l’association désignée ci-après la subvention suivante pour financer leur activité pour

l’année 2025 :

Subvention de fonctionnement (c/65748)

- COMICES AGRICOLES TERRES DE CHALOSSE : 517.68 €Page 9 sur 15

PRECISE que cette subvention de fonctionnement est calculée sur la base du nombre d’habitant de la

commune soit 1438 habitants au dernier recensement. Une partie est payée à l’article cotisation 6281

pour un montant de 920.32 €. La somme de ces 2 comptes équivaut à 1€/habitant soit ce qui est

entendu pour les communes organisatrices.

Fait et délibéré….

D2025_28 : Convention de participation financière au plan pluriannuel d’investissement du SDIS- exercice 2025-2026-2027

LE CONSEIL municipal de MUGRON,

VU la délibération du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des

Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet d’établissement qui a vocation

à définir les grandes orientations de l’Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service

public sur le territoire landais.

VU Le plan pluriannuel d’investissement résultant du projet d’établissement du SDIS prévoyant des

besoins supplémentaires de l’ordre de 1,5 M€ annuels en investissement.

VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil d’administration de l’Association des Maires des Landes, et l’information générale diffusée auprès de l’ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département

VU la nécessité de sécuriser l’équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027

VU la délibération n° 2024-046 du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours, en date du 1er octobre 2024, appelant un financement d’investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1M€ en 2025, de 1,25 M€ en 2026 et de 1,5 M€ en 2027

VU les dispositions de la M57 et de l’article R.2321-1 du CGCT

CONSIDERANT une répartition de la participation globale en fonction des critères proportionnels,

rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population DGF (60%) et du potentiel fiscal (40

%).

CONSIDERANT l’intérêt communal que présentent les investissements en matériels et équipements

du SDIS des Landes,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE,

- D’ATTRIBUER une subvention d’investissement au Service Départemental d'Incendie et de

Secours des Landes, sur l’article 65738 d’un montant de :Page 10 sur 15

- 2 682,79 € au titre de l’exercice 2025 ;

- 3 353,49 € au titre de l’exercice 2026 ;

- 4 024,19 € au titre de l’exercice 2027 ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de participation financière

pluriannuelle, présentée en pièce jointe au présent rapport

Fait et délibéré….

D2025_29 : Fixation de la tarification des services périscolaires et cantine

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée les tarifications en cours pour les temps périscolaires et la

cantine votés en Conseil municipal le 23.05.2024 (D2024_43) :

CANTINE ET PAUSE MERIDIENNE :

Tarif 1 QF <723 1 €

Tarif 2 723
Tarif 3 QF>903 3.65 €

TEMPS PERISCOLAIRES :

Tarifs famille non imposable :

0.91 € par ½ heure /enfant

Tarif ½ dégressif : 0.45€ à compter du 2ème enfant

Tarifs famille imposable

1.02 € par ½ heure/enfant

Tarif ½ dégressif : 0.51 € à compter du 2ème enfant

Mme le Maire précise que par mail de la CAF des Landes du 04.03.2025, à compter du 1er janvier

2025, le financement de l'ASRE (Aide spécifique des rythmes éducatifs) dédié à l'activité des TAP

disparaît. Le gestionnaire peut déclarer les heures d'accueil réalisées dites "périscolaire TAP" avec les

heures réalisées "Périscolaires hors TAP". Elles seront donc financées par la Prestation de Service

(PS) ALSH périscolaire. " Cependant, pour être éligible à la prestation de service ordinaire, ces heures

réalisées au titre des TAP doivent répondre aux mêmes critères d'éligibilités que les heures déclarées

au titre de l'ALSH périscolaire (rappel critères plus bas).Page 11 sur 15

Ce qui signifie qu'en cas de gratuité de ces heures TAP celles-ci ne sont plus éligibles vous ne

pouvez donc plus nous les déclarer et bénéficier de la subvention.

Pour continuer à bénéficier de la subvention au titre des TAP 2 options :

• 1ére option : PRECISER que les tarifs appliqués dans le cadre de l'ALSH périscolaire matin et

soir englobent les heures de TAP (les enfants ne fréquentant que les TAP devront se voir imposer un tarif, sinon ces heures ne seront pas éligibles à la PSO),

• 2nde option : DELIBERER un tarif modulé spécifique au TAP (les enfants fréquentant l'ALSH

péri matin et soir devront se voir imposer un tarif supplémentaire).

Mme le Maire informe que l’ensemble des enfants participant aux TAP bénéficie des autres TEMPS

PERISCOLAIRES (PAUSE MERIDIENNE et/ou ACCUEIL PERISCOLAIRE du matin/soir/mercredi midi).

Il n’est en aucun cas envisager de faire payer les TAP aux familles surtout la dernière année scolaire

de leur organisation (arrêt à la prochaine rentrée).

Compte-tenu de ces éléments, Mme le Maire propose de voter la 1ère option et de préciser que les

tarifs appliqués dans le cadre de l'ALSH périscolaire matin et soir englobent les heures de TAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITE,

- PRECISE que les tarifs appliqués dans le cadre de l'ALSH périscolaire matin et soir

englobent les heures de TAP.

- INFORME QUE LES TARIFS CANTINE-PAUSE MERIDIENNE ET ACCUEILS

PERISCOLAIRES restent inchangés et applicables.

Fait et délibéré….

D2025_30 : Convention de la participation financière de la Région Nouvelle Aquitaine à la mise en place d’accompagnateur dans les transports scolaires

La Région Nouvelle-Aquitaine est responsable, en qualité d’autorité organisatrice du transport scolaire, de la sécurité de ce transport du point de montée jusqu’au point de descente du véhicule de transport scolaire.

A l’instar des règles s’appliquant aux écoles, les enfants de l’école maternelle doivent, à la sortie du car scolaire, être remis à leurs responsables légaux ou aux personnes nommément désignées par eux, ces derniers restant responsables de leurs enfants sur le chemin entre le point d’arrêt et le car (et inversement).

La sécurité des enfants sur le trajet (à pied) entre l’arrêt de bus et l’école doit être assurée par Commune.

Il est rappelé que La présente convention a pour objet de préciser :

- La répartition des obligations de chacune des parties et de l’accompagnateur afin d’assurer la sécurité du transport scolaire des élèves de maternelle dans les véhicules de plus de 9 places ; - Les modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale pour la mise en place d’accompagnateur lors du transport scolaire des élèves de maternelles.

La Région subventionne la mise en place des accompagnateurs. Le montant de cette subvention est forfaitaire, et sera de :

- 3 000 € par an, par accompagnateur et par circuit pour les écoles fonctionnant 4 jours par semaine,Page 12 sur 15

- 3 750 € par an, par accompagnateur et par circuit pour les écoles fonctionnant 5 jours par semaine, ce qui sera le cas de la commune à compter de la prochaine rentrée scolaire.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que la convention avec la Région arrive à terme en juillet 2025. Il est proposé de renouveler la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE,

- DE RENOUVELER la convention de participation financière avec La Région. La présente convention prendra effet à compter du premier jour de l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier établi par l’Education Nationale, et s’achève au dernier jour de l’année scolaire 2027-2028.

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention.

Fait et délibéré….

Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L811-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant l’accompagnement du Centre de de gestion de la fonction publique territoriale des

Landes,

Vu l’avis favorable Comité social territorial (réuni en F3SCT le cas échéant) en date du 17.03.2025

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la mise en place du document unique d’évaluation

des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements

publics.

Afin de répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant

son document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les services du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale des Landes, dans le cadre de leur mission « Accompagnement à la réalisation du

document unique ».

L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les

agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les

risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

Sa réalisation permet ainsi :

▪ de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,

▪ d’instaurer une communication sur ce sujet,Page 13 sur 15

▪ de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,

▪ d’aider à établir un programme annuel de prévention.

Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés

ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de

travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces

prescriptions.

Plus largement, le document unique d’évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en

fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques

professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité

Le document unique sera consultable par voie dématérialisée matérialisée auprès de la Direction de

la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à L’UNANIMITE :

• DE VALIDER le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’actions annexés à la présente délibération

• D’APPROUVER l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique

Fait et délibéré….

D2025_32 : Motion sur la défense des patrimoines locaux

Mme le Maire donne lecture de la proposition de l’AML de motion sur la défense des patrimoines

culturels :

En vertu de l’article 2 alinéa 3 de ses statuts, l’association des maires des Landes a pour vocation de développer entre ses membres des liens de solidarité et d’amitié indispensables à une action commune. Ainsi, les adhérents de l’AML, maires et présidents de communautés des Landes, sauront tirer profit de leurs différences pour nourrir un débat fécond dans l’intérêt public.

Après le rappel de ces principes, l’AML mentionne sa qualité de membre fondateur d’Esprit du Sud 40 qui a élaboré et adopté une charte des libertés et de la diversité culturelle.

En citant les conventions de l’UNESCO de 2003 et de 2005 sur la protection et la promotion des patrimoines culturels et immatériels et de la diversité des expressions culturelles, cette charte proclame que dans un monde qui se globalise, les cultures minoritaires qui ne portent pas atteinte aux droits de l’Homme, doivent être respectées et pouvoir se transmettre en toute liberté. Au titre de ces patrimoines culturels, la charte cite notamment « les différentes formes de tauromachie ».

Le conseil d’administration de l’AML rappelle son attachement à ces patrimoines culturels. Ainsi, à l’heure où la tauromachie est remise en cause, l’AML promeut les principes de la charte et invite à favoriser un dialogue constructif au sein des communes landaises.Page 14 sur 15

Aujourd’hui, la tauromachie focalise les débats parfois virulents. Nous sommes convaincus qu’au sein de ces mêmes communes nous devons favoriser l’esprit de concorde.

L’AML appelle à la plus grande vigilance sur toutes les atteintes à la liberté culturelle telle qu’elle figure dans ce/e charte d’Esprit du Sud 40 dont elle est signataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à APPROUVE et SOUTIENT la motion avec 12 votants et 1 abstention (A DANTHEZ)

Fait et délibéré….

D2025_33 : Motion contre la fermeture de classe dans le département

Mme le Maire donne lecture de la proposition de l’AML de motion contre les fermetures de classes

dans le département :

Réunis en assemblée générale le 15 mars 2025 à Saint-Paul-lès-Dax, les maires et les présidents d’intercommunalités des Landes, dénoncent les décisions prises sans concertation de fermetures de classes sur l’ensemble du département.

Le nombre très important de 19 fermetures de classes est avancé pour la rentrée de septembre 2025.

Les maires concernés sont placés devant le fait accompli, ils ont recours à des actions locales pour essayer de s’opposer à ces décisions brutales.

Les maires des Landes rappellent leur attachement à l’école de la République, ils craignent avant tout la fragilisation de l’école publique notamment dans les territoires ruraux.

En l’état, constatant l’absence de véritable concertation, l’assemblée générale de l’AML manifeste son entière solidarité envers les collègues concernés pour s’opposer aux fermetures de classes. L’assemblée générale de l’AML à l’instar de l’AMF, réitère la proposition d’un accord cadre national décliné à l’échelle départementale et locale, visant à poser une méthode de collaboration constructive avec les maires et permettant de sortir d’une logique de carte scolaire déconnectée des réalités du terrain et basée uniquement sur des ratios.

Les maires et les présidents de communautés des Landes, réunis en assemblée générale, rappellent l’investissement déployé pour l’école par le bloc communal. Aussi, ils attendent de l’éducation nationale qu’elle travaille sérieusement avec eux pour construire une école à la hauteur des enjeux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité APPROUVE et SOUTIENT la motion

Fait et délibéré….

D2025_34 : Délibération de principe sur le prix de vente du Centre d’Hébergement à la Région Nouvelle Aquitaine

Vu la délibération de la commune en date du 01.12.2022 (D2022_110) portant sur la vente du centre d’hébergement à la Région Nouvelle Aquitaine,

Vu la délibération du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine en date du 17.02.2025 (2025.77.CP) portant sur l’acquisition de l’immeuble dénommé Centre d’Hébergement,

Considérant que la délibération D2022_110 de la commune vise l’avis des domaines du 05.10.2022,Page 15 sur 15

Considérant que cet avis a une durée de 18 mois et que la vente ne s’est pas conclue dans ce délai,

Considérant le nouvel avis de France Domaine du 18.11.2024

Considérant que le prix de vente entre les 2 parties est compatible avec l’avis des domaines susvisé.

Mme le Maire précise qu’après avoir consulté les services fiscaux de la DGFIP, les cessions réalisées entre autorités publiques sans déclassement préalable de l’immeuble cédé, sont placées hors du champs de la TVA.

Vu les articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 2241-1 et suivants du CGCT et Article L. 3111-1 et L. 3212-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Après en avoir débattu,

Et eu égard aux développements précédents,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE

DECIDE du principe de la cession du bien immobilier communal dénommé « Centre d’Hébergement » du bien situé 130, route de Pomarez à Mugron (40250), cadastré section AD n° 157 pour une contenance de 6 367m² et AD n° 160 pour une contenance de 152m².

DECIDE du prix de vente global et forfaitaire de 400 000 €.

PRECISE que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents et actes afférents à cette cession.

Madame le Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Fait et délibéré….

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INFORMATIONS DIVERSES

- Fin de la séance à 21H05.