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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 066 SEPTEMBRE
Document publié le Mercredi 3 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 066 SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 66 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014190-0014 - Accord de la cession d'autorisation de 11 lits des 59 lits autorisés et gérés par la EURL « Résidence du Golf » sise 17 les Jardins du Sinodon à Roquefort les Pins, au profit de la SARL Grasse sis à Paris, 7 avenue de l'Opéra .................................... 1
Arrêté N °2014190-0015 - Accord de la cession d'autorisation des 32 lits
autorisés et gérés par la SARL « Le Mas d'Amélie » sise 31 boulevard Louis Icard à Grasse, au profit de la SARL « Grasse » sis à Paris, 7 avenue de l'Opéra .................................... 4
Arrêté N °2014190-0016 - Accord du transfert vers l'EHPAD « RESIDENCE MEDICIS »,
renommé « LA MAISON DE FANNIE », sis à Grasse (N ° FINESS EJ :
740013065 - ET :
060020708) de : - 11 des 59 lits de l'EHPAD « LE GOLF DE ROQUEFORT » sis 17
les Jardins du Sinodon à Roquefort les Pins (N ° FINESS EJ : 060002532 puis 740013065 - ET : 060793684) - 32 lits de l'EHPAD « Le Mas d'Amélie » sis à Grasse 31 boulevard Louis Icard (N ° FINESS EJ : 060001195 puis 740013065. - ET :
060782695).
.................................... 8
Arrêté N °2014232-0004 - Arrêté fixant les tarifs des prestations applicables au CH de Digne les Bains pour 2014 .................................... 12
Arrêté N °2014232-0005 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables au CH de Manosque pour 2014 .................................... 15
Arrêté N °2014232-0006 - Arrêté fixant les tarifs de prestations applicables à l'EPS de Castellane pour 2014 .................................... 18
Arrêté N °2014246-0001 - Arrêté du 3 septembre 2014 fixant la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico- sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 21
Arrêté N °2014247-0003 - Arrêté modificatif fixant le tarif des prestations
applicables de l'EPS de BANON pour 2014 .................................... 29
Arrêté N °2014247-0004 - Transfert de 4 places d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD de l'ADRET rattaché au Centre hospitalier intercommunal des Alpes- du- Sud (CHICAS) de Gap au bénéfice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bonnedonne" géré par
l'Association "COALLIA". .................................... 32
Arrêté N °2014252-0001 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2014 des appels à projet médico- sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence
régionale de santé Provence- Alpes- Cote- d4Azur et du Conseil général du Var .................................... 37
Arrêté N °2014252-0002 - Arrêté fixant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence Alpes Côte d'Azur pour la période 2014-2017 .................................... 41
Décision N °2014225-0008 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "MAZARIN" dont le siège social est
situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- .................................... 44Décision N °2014226-0002 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour 2014 de l'ESAT Paul Martin à Digne les Bains .................................... 51
Décision N °2014231-0001 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "ANALYS" dont le siège social est
situé au 5, rue Edouard Amavet-13500 MARTIGUES- .................................... 55
Décision N °2014232-0007 - Décision fixant les tarif de prestations applicables à l'EPS de Seyne les Alpes pour 2014 .................................... 62
Décision N °2014248-0013 - Attribution de la licence de transfert n ° 13#001085 à l'officine de pharmacie "SELARL PHARMACIE DU VILLAGE" exploitée par Madame Marine BOUISSE dans la commune des Pennes Mirabeau (13170) .................................... 65
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014209-0042 - ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY VAE DU
DIPLOME D'ETAT D'INGENIERIE SOCIALE DE NOVEMBRE 2014 .................................... 69
Arrêté N °2014245-0004 - ARRETE RELATIF A LA DESIGNATION DU JURY DU DIPLOME
D'ETAT D'INFIRMIER(ERE) ANESTHESISTE .................................... 72
Arrêté N °2014255-0001 - ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA
COMMISSION REGIONALE
CONSULTATIVE DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR CHARGEE
D'EMETTRE UN AVIS SUR
L'AUTORISATION D'EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION DE
MANIPULATEUR EN
ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
.................................... 76
Décision N °2014244-0022 - Décision prise au nom du préfet portant subdélégation de signature du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence ALpes Côte d'Azur .................................... 79
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014248-0001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Provence- Alpes- Côte d'Azur .................................... 82
Arrêté N °2014248-0011 - Arrêté portant création des conseils territoriaux Vallée du Rhône - Provence .................................... 85
Arrêté N °2014251-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2013 225-0005 du 13 août 2013 portant désignation des membres du comité régional
Provence- Alpes- Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .................................... 92
Arrêté N °2014251-0002 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2014 (AOP "Côte du Rhône", AOP "Côtes du Rhône Villages") .................................... 96
Arrêté N °2014251-0003 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2014 (IGP "Vaucluse", IGP "Méditerranée") .................................... 100
Arrêté N °2014255-0002 - Arrêté autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration de certains vins de la récolte 2014 (IGP Bouches du Rhône, IGP Alpilles, IGP Méditerranée) .................................... 105
Décision N °2014245-0002 - Décision de nomination de Monsieur Jacques GUERIN en
tant que conservateur du monument historique "Fréjus ensemble cathédral,
cathédrale St Léonce, Baptistère, cloître et dépendances" .................................... 110
Décision N °2014245-0003 - Décision de nomination de Madame Cécile MARTIN RAFFIER
en tant que conservateur des monuments historiques suivants : Cathédrale
Saint- Sauveur et son cloître, l'Hôtel d'Estienne de Saint- Jean, les Vestiges de l'ancien Oppidum celto- ligure lieu- dit Entremont, à Aix- en- Provence .................................... 112Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Arrêté N °2014232-0008 - Arrêté d'admissibilité pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre
de l'année 2014 .................................... 114
Arrêté N °2014232-0009 - Arrêté d'admissibilité de concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre mer au titre de l'année 2014 .................................... 118
Arrêté N °2014248-0012 - arrêté d'admission de recrutements réservés sans concours pour l'accès aux corps d'adjoints techniques de 2ème classe de la
police nationale au titre de l 'année 2014 .................................... 122
Les autres services de l'Etat
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est
Arrêté N °2014245-0007 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l'aviation civile sud est .................................... 125
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Arrêté N °2014244-0019 - modification apportée à l'arrêté de subdélégation de signature financière n °201409-0007 pour le CP Avignon .................................... 128
Arrêté N °2014244-0020 - modification à l'arrêté de subdélégation financière n ° 2013290-0006 pour le CP Borgo .................................... 132
Arrêté N °2014244-0021 - modification à l'arrêté de subdélégation de signature financière n °2013290-0006 pour l'EPM .................................... 136
Arrêté N °2014245-0005 - Délégation de signature est donnée par M. Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE, à Mme
Françoise CONTE épouse MICHAUD, Directrice des Services Pénitentiaires, Chef du
département des Ressources Humaines, pour prendre les décisions et actes
administratifs relevant de ses attributions au titre de la gestion des
personnels pénitentiaires.
.................................... 140
Arrêté N °2014245-0006 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BONDIL
épouse CHAN SHU LAM, Directrice de l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de
Marseille.
.................................... 143EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014190-0014
signé par
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 09 Juillet 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction de l'offre médico- sociale
Accord de la cession d'autorisation de 11 lits
des 59 lits autorisés et gérés par la EURL «
Résidence du Golf » sise 17 les Jardins du
Sinodon à Roquefort les Pins, au profit de la
SARL Grasse sis à Paris, 7 avenue de l'Opéra
Arrêté N°2014190-0014 - 12/09/2014 Page 1& b Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION TERRITORIALE
DES ALPES-MARITIMES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES
POLITIQUES TERRITORIALES DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES
DT06-0614-2501-D DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
ARRETE DOMS/PA N° 2014 - 046
Portant accord de la cession d'autorisation de 11 lits des 59 lits autorisés et gérés par
la EURL « résidence du Golf » sise 17 les Jardins du Sinodon à Roquefort les Pins,
au profit de la SARL Grasse sis à Paris, 7 avenue de l'Opéra
N° FINESS ET: 06 079 368 4
N° FINESS EJ : 06 000 253 2 (ancien)
74 001 306 5 (nouveau)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Aur,
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier l'article L313-1 ;
VU l'arrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 12 octobre 1987 autorisant la création d’une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale, dénommée « résidence du
Golf » d'une capacité de 51 lits à Roquefort-les-Pins, complétée d'une extension de8 lits;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 juillet 2007 portant transformation de la maison de retraite « résidence du Golf » en établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD)
privé à but lucratif non habilité à l'aide sociale pour une capacité totale de 59 lits ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1* décembre 2007 ;
VU le courrier conjoint en date du 23 janvier 2014 prenant acte de l'acquisition par la SARL GDP Vendôme de la totalité des parts sociales constituant le capital social de la SARL « Grasse » ;
VU l'acte de cessions de parts sociales établi le 21 février 2014 entre DOMUSVI DOLCEA PARTICIPATIONS, représenté par Monsieur Jean-François VITOUX et GDP Vendôme concernant la SARL « Grasse » représentée
par Monsieur Jean-François GOBERTIER, en sa qualité de co-gérant ;
Page 1/2
Page 2 A AIVU le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 21 février 2014 de la SARL « Grasse » actant
la nomination de Monsieur Jean-François GOBERTIER en qualité de gérant en remplacement de Monsieur
Bertrand DELANNOY, démissionnaire ;
Considérant l'opportunité du projet de cession d'autorisation de 11 des 59 lits de la EURL « résidence du
Golf » vers la SARL « Grasse » au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la prise
en charge des personnes âgées, dans la mesure où les lits ainsi cédés auront vocation à être transférés
sur une structure plus adaptée ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du directeur
général des services du Conseil général des Alpes Maritimes ;
Les soussignés
ARRETENT
Article 4: La cession de l'autorisation d'exploiter 11 des 59 lits autorisés et gérés par la SARL
« résidence du Golf » sis à Roquefort les Pins, est accordée au profit de la SARL « Grasse » sis à Paris,
7 avenue de l'Opéra, représentée par Monsieur Jean-François GOBERTIER, agissant en sa qualité de
co-gérant.
Article 2: L'autorisation de cet établissement ne pourrait être cédée qu'avec l'accord préalable des
autorités administratives qui l'ont délivrée.
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement
de l’établissement devra être porté à la connaissance des autorités administratives compétentes.
Les infractions à ces dispositions sont passibles des sanctions prévues dans le code de l’action sociale et
des familles.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de
rejet.
Article 5 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du
Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le ' Ü JUIL. 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des AIIpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur, in
Arrêté N°2014190-0014 - 12/09/2014 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014190-0015
signé par
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 09 Juillet 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction de l'offre médico- sociale
Accord de la cession d'autorisation des 32 lits
autorisés et gérés par la SARL « Le Mas
d'Amélie » sise 31 boulevard Louis Icard à
Grasse, au profit de la SARL « Grasse » sis à
Paris, 7 avenue de l'Opéra
Page 4 Arrêté N°2014190-0015 - 12/09/2014DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES
& à Agence Régionale de Santé
Pravence Alpes
Côte d'Azur
:
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES:
DELEGATION TERRITORIALE DIRECTION GENERALE DES SERVICES DES ALPES-MARITIMES DEPARTEMENTAUX
DIRECTION GENERALE ADJOINTE POUR LE
POLITIQUES TERRITORIALES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
DT06-0614-2502-D
Service des autorisations et des
contrôles des équipements
ARRETE DOMS/PA N° 2014 - 047
Portant accord de la cession d'autorisation des 32 lits autorisés et gérés par
la SARL « le mas d'Amélie » sise 31 boulevard Louis Icard à Grasse,
au profit de la SARL « Grasse » sis à Paris, 7 avenue de l'Opéra
N° FINESS ET : 06 078 269 5
N° FINESS EJ : 06 000 119 5 (ancien)
74 001 306 5 (nouveau)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes, .
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles et en particulier l’article L313-1 ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2006 portant transformation de la maison de
retraite «le mas d'Amélie » en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) privé à but lucratif non habilité pour une capacité totale de 32 lits ;
VU l'attestation délivrée en date du 19 janvier 1989 par le président du Conseil général des Alpes-
Maritimes autorisant la maison de retraite « le mas d'Amélie » anciennement dénommé « Le Mas » sis 31
boulevard Louis lcard à fonctionner et à accueillir des personnes âgées pour uñe capacité totale de 32
lits ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle intervenue le 1% décembre 2007 ;
VU le courrier conjoint en date du 23 janvier 2014 prenant acte de l'acquisition par la SARL GDP
Vendôme concernant la SARL « Grasse » de la totalité des parts sociales constituant le capital social de
la SARL « le mas d'Amélie », société gestionnaire de l'EHPAD « le mas d'Amélie » ;
VU l'acte de cessions de parts sociales établi le 21 février 2014 entre DOMUSVI DOLCEA
PARTICIPATIONS, représenté par Monsieur Jean-François VITOUX et GDP Vendôme concernant la SARL « Grasse » représentée par Monsieur Jean-François GOBERTIER, en sa qualité de co-gérant ;
Page 1/3
nn Page 5VU l'acte de cessions de parts sociales établi le 28 février 2014, par lequel Monsieur Jean-Claude LION, gérant de la SARL « le mas d'Amélie » cède la totalité des parts sociales de la SARL « le mas d'Amélie » au profit de la SARL « Grasse » ;
VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 28 février 2014 de la société DGP Vendôme actant la démission de Monsieur Jean-Claude LION de ses fonctions de gérant de la SARL « le mas d'Amélie » au profit de Monsieur Jean-François GOBERTIER, représentant de la SARL GDP Vendôme ;
Considérant l'opportunité du projet de cession d'autorisation des 32 lits de la SARL « le mas d'Amélie » vers la SARL GDP Vendôme au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur et du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d’une démarche d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées, dans la mesure où les lits ainsi cédés auront vocation à être transférés sur une structure plus adaptée ;
Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du directeur général des services du Conseil général des Alpes-Maritimes ;
Page 6
Les soussignés
ARRETENT
Article 1 : La cession de l'autorisation d'exploiter 32 lits autorisés et gérés par la SARL «le mas d'Amélie » sis à Grasse, est accordée au profit de la SARL « Grasse » sis à Paris, 7 avenue de l'Opéra, représentée par Monsieur Jean-François GOBERTIER, agissant en sa qualité de co- gérant.
Article 2: L'autorisation de cet établissement ne pourrait être cédée qu'avec l'accord préalable des autorités administratives qui l'ont délivrée.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités administratives compétentes.
Les infractions à ces dispositions sont passibles des sanctions prévues dans le code de l’action sociale et des familles.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Page 2/3
Arrêté N°2014190-0015 - 12/09/2014Article 8 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président
du Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des
Alpes-Maritimes.
Nice, lé F à JUL. 204
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SLR
Pour le Dirècteur Général de l'ARS
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Le Directeur Géñéral adjoint
Et
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Page 3/3
Arrêté N°2014190-0015 - 12/09/2014 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014190-0016
signé par
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 09 Juillet 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction de l'offre médico- sociale
Accord du transfert vers l'EHPAD «
RESIDENCE MEDICIS », renommé « LA
MAISON DE FANNIE », sis à Grasse (N °
FINESS EJ: 740013065 - ET : 060020708)
de : - 11 des 59 lits de l'EHPAD « LE GOLF
DE ROQUEFORT » sis 17 les Jardins du
Sinodon à Roquefort les Pins (N ° FINESS
EJ: 060002532 puis 740013065 - ET:
060793684) - 32 lits de l'EHPAD « Le Mas
d'Amélie » sis à Grasse 31 boulevard Louis
Icard (N ° FINESS EJ: 060001195 puis
Page 8 7400135065. LE 0. 12092014@ » Agence Régionale de Santé < Provence-Alpes LS
Côte d'Azur )
CONSEIL GENERAL
DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DELEGATION TERRITORIALE DEPARTEMENTAUX DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION GENRALE ADJOINTE POUR LE DEPARTEMENT DE L'ANIMATION DES DEVELOPPEMENT DES SOLIDARITES HUMAINES POLITIQUES TERRITORIALES
DELEGATION AUTONOMIE ET HANDICAP
DT06-0614-2506-D
Service des Autorisations et des
Contrôles des Équipements
ARRETE DOMS/PA N° 2014 — 048
Portant accord du transfert vers l'EHPAD « RESIDENCE MEDICIS », renommé « LA MAISON
DE FANNIE », sis à Grasse (N° FINESS EJ : 740013065 — ET : 060020708) de :
- 11 des 59 lits de l'EHPAD « RESIDENCE DU GOLF» sis 17 les Jardins du
Sinodon à Roquefort les Pins (N° FINESS EJ : 060002532 puis 740013065 — ET : 060793684)
- 32 lits de l'EHPAD « Le Mas d'Amélie » sis à Grasse 31 boulevard Louis icard (N°
FINESS EJ : 0600014195 puis 740013065. — ET : 060782695)
Le directeur général de l'Agence régional de Santé Provence-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général des Alpes-Maritimes,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2012/DG/01/09 en date du 30/01/2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté POSA/DROMS N° 2012-001 du 28 septembre 2012 actualisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
VU l'arrêté du président du Conseil général des Alpes-Maritimes en date du 12 octobre 1987
autorisant la création d’une maison de retraite, privée à but lucratif, non habilitée à l’aide sociale,
dénommée « Résidence du Golf » d'une capacité de 51 lits à Roquefort-les-Pins, complétée d'une
extension de8 lits ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 septembre 2006 portant transformation de la maison de retraite «Le Mas d'Amélie» en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé à but lucratif non habilité pour une capacité totale de 32 lits ,
Page 1/3
LL Page 9VU l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 juillet 2007 portant transformation de la maison de
retraite «résidence du Golf» en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) privé à but lucratif non habilité à l'aide sociale pour une capacité totale de 59 lits ;
VU l'arrêté conjoint n° 2009-605 du 9 septembre 2009 portant autorisation de création d’un établissement
pour personnes âgées dépendantes, privé à but lucratif, d'une capacité de 96 lits d'hébergement, dont 20
lits habilités à l'aide sociale, 2 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour non habilités à
l'aide sociale, pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, dénommé
« RESIDENCE MEDICIS», sis 16 avenue général de Gaulle à Grasse, délivrée à la SARL « Grasse », dont
le co-gérant est Monsieur Jean-François GOBERTIER, pour un financement soins accordé à hauteur de 15
lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint n° 2013-0065 du 20 février 2013 modifiant l'arrêté conjoint n° 2009-6065 du 9 septembre
2009 et accordant un financement soins complémentaire pour 5 lits d'hébergement permanent
supplémentaires ;
VU les décisions conjointes du président du Conseil général des Alpes-Maritimes et du directeur général
de l'Agence régionale de santé Paca portant autorisation de cession d'autorisation d'exploitation de
l'EHPAD « Le Mas d'Amélie » et de 11 lits de l'EHPAD « Résidence du Golf» au profit de la SARL
Grasse ;
VU l'attestation délivrée en date du 19 janvier 1989 par le président du Conseil général des Alpes-
Maritimes autorisant la maison de retraite « Le Mas d'Amélie » anciennement dénommé « Le Mas » sis 31
boulevard Louis Icard à fonctionner et à accueillir dés personnes âgées pour une capacité totale de 32 lits ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle de l'EHPAD « résidence du Golf » intervenue le 1* décembre 2007 ;
VU la signature de la convention tripartite pluriannuelle de l'EHPAD « le mas d'Amélie » intervenue le 1° décembre 2007 ;
VU le courrier conjoint du 23 janvier 2014 prenant acte du projet de transfert de
11 des 59 lits de l'EHPAD « Résidence du Golf » gérés par la EURL « résidence du Golf », représenté par
Monsieur Jean-François GOBERTIER en sa qualité de gérant ;
VU le courrier conjoint du 23 janvier 2014 prenant acte du projet de transfert des 32 lits de EHPAD «le
mas d'Amélie » sis à Grasse et prévoyant un maintien des résidents sur site jusqu'à l'ouverture de
l'EHPAD « la maison de Fannie » sis à Grasse ;
VU le courrier du 4 mars 2014 de Monsieur Jean-François GOBERTIER, gérant de la EURL « résidence
du Golf », sollicitant le transfert de 11 des 59 lits de l'EHPAD « résidence du Golf » aux fins de transferts
de ces lits sur l'EHPAD « la maison de Fannie » sis à Grasse ; et les documents adressés dans le cadre de
ce projet ;
VU le courrier du 4 mars 2014 de Monsieur Jean-François GOBERTIER, gérant de la SARL « GDP
Vendôme », sollicitant le transfert des 32 lits de l'EHPAD « le mas d'Amélie » aux fins de transferts de ces
lits sur l'EHPAD « la maison de Fannie » sis à Grasse: et les documents adressés dans le cadre de ce
projet ;
Considérant l'opportunité du projet au regard :
- des orientations du schéma régional d'organisation médico-sociale de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et du schéma départemental gérontologique 2012-2016 ;
- de l'économie générale du projet qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la
prise en charge des personnes âgées ;
- de l'engagement du promoteur de respecter le droit des résidents transférés, en termes de
contrats de séjour et de continuité de prise en charge, et à assurer une priorité d'embauche des
personnels.
‘ Page 2/3 Page 10 Arrêté N°2014190-0016 - 12/09/2014 *Sur proposition du délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et du directeur
général des services du Conseil général des Alpes Märitimes ;
Les soussignés
ARRETENT
Articie 1 : Le transfert de 11 des 59 lits de l'EHPAD « Résidence du Golf » sis à Roquefort les Pins, vers
EHPAD « la maison de Fannie » sis à Grasse est autorisé ;
Article 2 : Le transfert des 32 lits de l'EHPAD « le mas d'Amélie » sis à Grasse, vers l'EHPAD « la maison
de Fannie » sis à Grasse est autorisé :
Article 3 : La fermeture des lits transférés des EHPAD « le mas d'Amélie » et « résidence du Golf » sera
prononcée dès lors que la conformité visée à l’article 4 aura été accordée et que l'ensemble des résidents
accueillis à EHPAD « le mas d'Amélie » auront été transférés, étant entendu que les lits transférés de
EHPAD « résidence du Goff » ne sont pas installés à ce jour et n'accueillent pas de résidents.
Article 4 : Les 43 lits médicalisés ainsi transférés se substituent à 43 lits non financés de l'EHPAD « la
maison de Fannie » portant la capacité financée au titre des soins de l'EHPAD « la maison de Fannie » à
63 lits d'hébergement permanent, 2 lits d'hébergement temporaire et 2 places d'accueil de jour.
La mise en œuvre des 43 lits supplémentaires médicalisés d'hébergement permanent restent subordonnée
au résultat de la visite de conformité prévue par les articles D313-11 à 14 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nice, sis 33, boulevard Franck Pilatte à Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
En cas de recours gracieux préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux
mois après la notification d'une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet.
Article 6 : Le délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé et le président du
Conseil général des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-Maritimes.
Nice, le F9 JUIL. 2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des Alpes-Maritimes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directeur(Général de l'ARS Il _—81-pe ar dêlégéiion |
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Philippe BAIBE
Page 3/3
Arrêté N°2014190-0016 - 12/09/2014 Page 11EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014232-0004
signé par
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 20 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Arrêté fixant les tarifs des prestations
applicables au CH de Digne les Bains pour
2014
Page 12 Arrêté N°2014232-0004 - 12/09/2014@ D Agence Régionale de Santé
a
Provence-Alpes A LS
Côte d'Azur er
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2014 / 16
fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier de Digne-les-Bains pour l'exercice 2014
FINESS: 04 078 8879
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique modifié,
le code de la sécurité sociale modifié,
l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 - 879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
le décret n°2010 - 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009 - 879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-A| pes Côte d'Azur,
l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à madame Anne HUBERT
en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale de santé PACA,
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
la proposition de tarifs de prestations pour l'exercice 2014 présentée le 1°’ juillet 2014 par
l'établissement,
proposition de la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence Rue
Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr
1/2
Arrêté N°2014232-0004 - 1 2/09/201 4 Page 13ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n°2013/20 du 30 septembre 2013 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier de Digne les Bains pour l'exercice 2013 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14071703 du 28 juillet 2014 modifiant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour
2014, les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier de Digne les Bains à compter du
1°" septembre 2014 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS Ey : 04 078 8879
: 57 Service
Médecine et maternité
Chirurgie 12 1 335,36 €
Spécialités coûteuses 20 2 078,57 €
Hospitalisation de jour 50 563,27 €
Chirurgie ambulatoire 90 563,27 €
Psychiatrie hospitalisation complète 13 609,04 €
Psychiatrie hospitalisation partielle 54 340,61 €
Placement familial 33 121,82 €
SMUR terrestre (1/2 heure) / 716,67 €
SMUR héliporté (la minute) Î 65,27 €
Chambre particulière Î 27,00 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa
notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 20 août 2014
P/Le directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence
RER
Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
päge14 Tél.:04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante-fté N°2014232-0004 - 12/09/2014 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014232-0005
signé par
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 20 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Arrêté fixant les tarifs applicables au CH de
Manosque pour 2014
Arrêté N°2014232-0005 - 12/09/2014 Page 15@ > Agence Régionale de Santé |
Provence-Alpes _. ie
Côte d'Azur re
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2014 / 17
fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitalier Louis RAFFALI de Manosque pour l'exercice 2014
FINESS : 04 078 0215
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
Page 16
le code de la santé publique modifié,
le code de la sécurité sociale modifié,
l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 - 879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
le décret n°2010 - 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à madame Anne HUBERT
en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence de l'agence régionale
de santé PACA,
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
la proposition de tarifs de prestations pour l'exercice 2014 présentée le 9 juillet 2014 par
l’établissement,.
proposition de la Déléguée Territoriale des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.sante.fr
1/2
Arrêté N°2014232-0005 - 12/09/2014ARRETE
Article 1:
L'arrêté ARS n° 2013/13 du 22 août 2013 fixant les tarifs de prestations applicables au Centre
Hospitalier de Manosque pour l'exercice 2013 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14071701 du 18 juillet 2014 modifiant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour
2014, les tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Louis RAFFALI de Manosque à
compter du 1” septembre 2014 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0215
: _ Service .
Médecine, Maternité, Pédiatrie
Hôpital de jour Médecine 154212 €
Unité d'Hospitalisation Courte Durée 825,65 €
Chirurgie Hospitalisation Complète 1 201,87 €
Chirurgie ambulatoire 187,69 €
Spécialités coûteuses 1 739,25 €
SMUR % heure 689,56 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa
notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 20 août 2014
P/Le directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence
tn
Anne HUBERT
— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
—— Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
ns Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.santerfré N°2014232-0005 - 12/09/2014 Page 17
2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014232-0006
signé par
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 20 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Arrêté fixant les tarifs de prestations
applicables à l'EPS de Castellane pour 2014
Page 18 Arrêté N°2014232-0006 - 12/09/2014© D Agence Régionale de Santé :
Provence-Alpes L ne
Côte d'Azur re.
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute-Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2014 / 18
fixant les tarifs de prestations applicables
à l’établissement public de santé de CASTELLANE
pour l'exercice 2014
FINESS : 04 078 0140
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique modifié,
Vu le code de la sécurité sociale modifié,
Vu l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février
2010 de Coordination avec la loi n°2009 - 879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010
portant création des agences régionale de santé,
Vu le décret n°2010 - 344 du 31 mars 2010
tirant les conséquences de la loi n°2009 - 879
du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant
nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002
portant délégation de signature à madame Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute
- Provence de l'agence régionale de santé PACA,
Vu l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année
2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et {V
de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité
sociale,
Vu la proposition de tarifs de prestations pour
l'exercice 2014 présentée le 13 juin 2014 par
l'établissement,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale des
Alpes de Haute Provence,
—— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence ——— Rue Pasteur -
B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
re Tél. : 04.92.30.88.10
/ Www.ars.paca.sante.fr
1/2
D Page 19 Arrêté N°2014232-0006 - 12/09/2014 gARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n° 2013/15 du 23 août 2013 fixant les tarifs de prestations applicables à l'établissement public de santé de Castellane pour l'exercice 2013 est abrogé.
Article 2 :
Compte tenu de l'arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14043054 du 30 avril 2014 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs à la dotation annuelle de financement pris en charge par l’assurance maladie pour 2014, les tarifs de prestations applicables à l'établissement public de santé de Castellane à compter du 1% septembre 2014 sont fixés ainsi qu'il suit :
N° FINESS EJ : 04 078 0140
Service : E Code tant:
Soins de Suite et de Réadaptation
Médecine
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d’un mois à compter de sa
notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 20 août 2014
P/Le directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale-des Alpes de Haute Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence —— Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Page"20 Tél. : 04.92.30.88.10 / www.ars.paca.santgeff; N°2014232-0006 - 12/09/2014 22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014246-0001
signé par
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 03 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté du 3 septembre 2014 fixant la
composition nominative de la commission
spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico- sociaux de la
conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Provence- Alpes- Côte d'Azur
Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014 Page 21ES
Ar @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DDPS-0914-4250-D
ARRETE n° 2014246-0001 du 3 septembre 2014
fixant la composition nominative de la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-35, D. 1432-40 et D. 1432-
41 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 et le décret n° 2014-637 du 18 juin
2014 ;
Vu le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, modifié par le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul Castel, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° 2014240-0001 du 28 août 2014 fixant la composition nominative de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le règlement intérieur de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) adopté par
la CRSA le 08 juillet 2014 ;
Considérant le résultat des opérations constitutives des commissions spécialisées réalisées le 08 juillet
2014 ;
Considérant les propositions des autorités et instances chargées de désigner des représentants
mentionnés à l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/7
ALL UNIL UN ITEINI Page 22 Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à
l'article D.1432-28 du code de la santé publique ;
ARRETE
ARTICLE 1*: La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-
sociaux de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie Provence-Alpes-Côte d'Azur a été
constituée le 08 juillet 2014. Elle comprend 30 membres ayant voix délibérative répartis de la manière
suivante, les modifications étant mentionnées en caractères italiques :
1° Collège des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique
(5 sièges) :
a) Un conseiller régional :
- Monsieur Luc LEANDRI, conseiller régional :
suppléé par :
- Madame Anne MESLIAND, conseillère régionale.
b) Deux présidents de Conseil général :
- Carence consfatée ;
Suppléé par :
- carence constatée.
- Carence consfatée ;
Suppléé par :
- carence constatée.
c) Un représentant des groupements de communes :
- Carence constatée ;
suppléé par :
- carence constatée.
d) Un représentant des communes :
- Carence constatée ;
Suppléé par :
- carence constatée.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// mww.ars.paca.sante.fr Page 2/7
Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014 Page 232° Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
(6 sièges) :
a) Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 :
- Madame Chantal MATHERON, collectif interassociatif sur la santé en Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CISS PACA) ;
Suppléée par :
- Madame Monique GUEDES, collectif interassociatif sur la santé en Provence-
Alpes-Côte d'Azur (CISS PACA).
- Monsieur Pierre LAGIER, union nationale des associations de parents et amis de
personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
suppléé par :
- Madame Annie JULLIEN, association hyper supers TDAH France.
b) Deux représentants des associations de retraités et personnes âgées :
- Monsieur Alain Pierre BREMOND, FGR 13, CODERPA des Bouches-du-Rhône ;
Suppléé par :
- Madame Claude HUGUES, association des retraités UNIRC 13, CODERPA des
Bouches-du-Rhône.
- Monsieur Jean-Pierre PESCE, association des retraités USR 04, CODERPA des
Alpes de Haute-Provence ;
Suppléé par :
- Monsieur Maurice LUC, association des retraités FO des Hautes-Alpes,
CODERPA des Hautes-Alpes.
c) Deux représentants des associations des personnes handicapées :
- Monsieur Patrice DANDREIS, association les pupilles de l'enseignement public
des Alpes-Maritimes ;
suppléé par :
- Monsieur Jean-Claude GRECO, association Isatis (action pour l'intégration des
personnes souffrant de troubles psychiques).
- Monsieur Michel PAUME, association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Suppléé par :
- __ Monsieur Georges JEGO, association espoir 04.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
“7 http// www.ars.paca.sante. fr Page 3/7
Page 24 Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/20143° Collège des représentants des conférences de territoire (1 siège) :
- Monsieur Jean-Jacques SANTUCCI, Conférence de territoire des Bouches-du-
Rhône, directeur de l'association méditerranéenne de prévention et de traitement
des addictions (AMPTA) ;
Suppléé par :
- Monsieur François BACH, Conférence de territoire des Hautes-Alpes, directeur du
Centre médical Chant'Ours.
4° Collège des partenaires sociaux (4 sièges) :
a) Un représentant des organisations syndicales de salariés :
- Monsieur André DESCAMPS, secrétaire régional du syndicat force ouvrière (FO) ;
suppléé par :
- Monsieur Pierre TRIBOUILLARD, secrétaire régional du syndicat force ouvrière
(FO).
b) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs :
- Madame Alice BARES FIOCCA, représentant la confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
sSuppléée par :
- Madame Anne LEANDRI, représentant la confédération générale des petites et
moyennes entreprises (CGPME), directrice de la Clinique Juge.
c) Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des
professions libérales :
- Monsieur Pierre ALBARRAZIN, vice-président de l'union nationale des
associations de professions libérales Provence-Alpes-Côte d'Azur (UNAPL) ;
suppléé par :
- carence constatée.
d) Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
- Carence constatée ;
suppléé par :
- carence consfatée.
5° Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales (2 sièges) :
a) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
- Monsieur Patrick COHEN, association tremplin, Aix-en-Provence ;
suppléé par :
- Madame Sandra ROUGIER, association pour la prévention en faveur de la santé à
l'UCSA de Grasse (APSUG).
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
“— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/7
Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014 Page 25d) Un représentant de la mutualité française :
- Monsieur Marc DEVOUGE, secrétaire général de la Mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Suppléé par :
- Madame Jocelyne COUSTAU, représentante de la Mutualité française Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
7° Collège des offreurs des services de santé (10 sièges) :
e) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des
personnes handicapées :
- Monsieur Henri LEGOFF, directeur régional association des paralysés de France
(APF), membre du comité d'entente régional handicap-PACA ;
Suppléé par :
- Madame Nathalie RENARD, directrice du service d'accompagnement à la vie
sociale service d'Accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Savs -
Samsah 06), membre du comité d'entente régional handicap PACA.
- Madame Joëlle RUBERA, directrice des établissements publics départementaux
l'Alizarine et Saint Antoine, déléguée régionale groupe national des établissements
publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
Suppléée par :
- Monsieur Richard MERCIER, directeur de l'établissement public départemental
Louis Philibert du Puy-Sainte-Réparade, représentant du groupe national des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
- Monsieur Francis FERRANDEZ, secrétaire général de l'union régionale des
parents et amis de personnes handicapées mentales de la région Provence-Alpes-
Côte d'azur (URAPEI) ;
suppléé par :
- Madame Carole VERDET, présidente des associations départementales des
parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) Var Méditerranée.
- Monsieur Jean-Michel BEC, directeur général de l'association pour la réadaptation
et l'épanouissement des handicapés (APREH) ;
suppléé par :
- Monsieur Gérard COLLIT, vice-président de l'association départementale les
pupilles de l’enseignement public des Hautes-Alpes (AD-PEP 05).
f) Quatre représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des
personnes âgées :
- Monsieur Hervé THIBOUD, directeur de l'EHPAD Saint Vincent à Courthezon ;
sSuppléé par :
- Monsieur Stéphane BLANCHARD, directeur de l'EHPAD L'enclos Saint Léon à
Salon de Provence.
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Té!04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Te http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/7
Page 26 Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014[|
- Monsieur Jean-Christophe AMARANTINIS, président du réseau JCM santé
Aubagne, syndicat national des établissements et résidences privés pour
personnes âgées (SYNERPA) ;
suppléé par :
- Monsieur Claude CHETON, président du groupe EMERA Grasse, syndicat national
des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
- Monsieur David MOREL, directeur adjoint de l'EHPAD Saint Barthélémy à
Marseille ;
Suppléé par :
- Monsieur Hervé FERRANT, directeur de l'Hôpital gériatrique Les Sources à Nice.
-__ Monsieur Dominique CHARLIER, directeur de la maison de retraite publique « Le
Hameau » à Eyragues.
Suppléé par :
- Madame Anne MOURGEON-DESROCHES, directrice du Centre hospitalier de
l'Iste sur la Sorgue.
g) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des
personnes en difficultés sociales :
- Monsieur Franck TANIFEANI, directeur général de l'association pour la
réadaptation sociale de Marseille, administrateur FNARS :
Suppléé par :
- Monsieur Eric JOUAN, directeur général de l'association accompagnement lieu
accueil (ALC) de Nice, administrateur FNARS.
0) Un membre des unions régionales des professionnels de santé {URPS) :
- Monsieur Charles FAURÉ, président du syndicat général des pharmaciens des
Bouches-du-Rhône ;
Suppléé par :
- Madame Anne CHASSEFAIRE, présidente URPS sages femmes.
Membres issus de la commission spécialisée de l'organisation des soins (2 sièges) :
- En cours de renouvellement
ARTICLE 2 : Tout membre nommé à la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux, perdant la qualité de membre de la Conférence régionale de la
santé et de l'autonomie, cesse de faire partie de cette commission.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les
tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014 Page 27ARTICLE 4: Le directeur générai adjoint et le directeur délégué aux politiques régionales de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Directeur Général de l'ARS et por délégation
Le Direlteur Géféral adjoint
=
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
see http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 28 Arrêté N°2014246-0001 - 12/09/2014
Page 7/7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014247-0003
signé par
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 04 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Arrêté modificatif fixant le tarif des
prestations applicables de l'EPS de BANON
pour 2014
Arrêté N°2014247-0003 - 12/09/2014 Page 29[TITI
TI
A r © » Agence Régionale de Santé Provence-Aipes
Côte d'Azur
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute Provence
Pôle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
BP 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
ARRETE ARS n° 2014-020
annulant et remplaçant l'arrêté ARS n° 2014-014 du 7 août 2014 fixant le tarif des prestations
applicables à l'établissement public de santé de BANON pour l'exercice 2014
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
————
mn
—————
Page 30
le code de la santé publique modifié,
le code de la sécurité sociale modifié,
l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les
éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement
de la sécurité sociale pour 2004,
le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
le décret n°2010 - 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de ia loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de M. Paul CASTEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à Mme
Anne HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute - Provence de l'agence régionale de santé PACA,
la proposition de tarif de prestations pour l'exercice
2014 présentée le 6 août 2014 par l’établissement,
proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / Www.ars.paça.sante.fr
) 1/2 Arrêté N°2014247-0003 - 12/09/2014ARRETE
Article 1 :
L'arrêté ARS n° 2014/14 du 7 août 2014 fixant le tarif des prestations applicables à l'établissement public de santé de BANON est abrogé.
Article 2 : |
Compte tenu de l’arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14043052 du 30 avril 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement 2014, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de BANON à compter du 1” août 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS ET : 04 000 0028
Service Code tarif Tarif journalier 2014
Soins de Suite et de Réadaptation 30 234,32 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
184, rue Duguesclin
69 433 LYON cedex 03
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 4 septembre 2014
Pile directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence
1
Anne HUBERT
—— Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence — CS 30 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.02.31.46 807 WARS HA antétr/2014 Page 31 2/2EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014247-0004
signé par
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 04 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction de l'offre médico- sociale
Transfert de 4 places d'hébergement
permanent en provenance de l'EHPAD de
l'ADRET rattaché au Centre hospitalier
intercommunal des Alpes- du- Sud (CHICAS)
de Gap au bénéfice de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Bonnedonne" géré par
l'Association "COALLIA".
Page 32 Arrêté N°2014247-0004 - 12/09/20145 Agence Régionale de Santé
ie Conseil Général
Hautes Alpes
Délégation territoriale Direction des politiques de prévention
des Hautes-Alpes et d'actions sociales
des Hautes-Alpes
Ref : DT05-0714.3200.D
ARRETE DOMS/PA N° 2014. 066
prononçant le transfert de 4 places d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD de l'ADRET
rattaché au Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS}) de Gap au bénéfice de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Bonnedonne" géré par
l'Association "COALLIA".
N° FINESS EJ : 0500029438
N° FINESS ET : 0500058658
N° FINESS EJ : 750825846
N° FINESS ET : 0500603318
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
Le président du Conseil général des Hautes-Alpes,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des farnilles et notamment les articles L312-1, L312-8 à L312-9, L313-1 à
L313-4 et L313-6, L313-12, L342-1 à L342-4, D312-8 à D312-9, 0312-156 à D312-161, D313-7-2, D313-11 à
D313-14 et R315-4 ;
Vu la loi N° 200.647 du 20 juillet 2001 modifiée, relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des
personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu la loi N° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociales ;
Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention
pluriannuelle prévue à l'article L313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2005-334-9 du 30 novembre 2005 portant création de 30 places d'EHPAD par
suppression de 30 lits d'unité de sains de longue durée sanitaires gérés par l'association gériatrique
"Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas ;
D705-0714-3200-D
DLL LEE Page 33Vu l'arrêté conjoint N° 2007-89-4 du 30 mars 2007 portant création d'une unité d'accueil de jour de 4 places
pour personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées à la maison d'accueil pour
personnes âgées dépendantes "Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas — 05260 :
Vu l'arrêté conjoint N° 2009-204-12 du 23 juillet 2009 portant autorisation de création de l'EHPAD médico-
social du CHICAS de 60 places situé sur le site de l'Adret à Gap ;
Vu l'arrêté N° 2012DG-01-12 en date du 30 janvier 2012 fixant le programme interdépartemental et
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période
2012-2016 ;
Vu l'arrêté N° POSA/DROMS N° 2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le programme
interdépartemental et d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte-
D'Azur pour la période 2012-2016 ;
Vu l'arrêté DOMS/PA N° 2013-115 du 1” septembre 2013 autorisant le transfert de gestionnaire de l'EHPAD
"Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas (05260) géré par l'association gériatrique "Bonnedonne" au profit de
l'association "COALLIA" à Paris (75592) à compter du 1” septembre 2013 ;
Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA N° 2013-141 du 22 janvier 2014 portant extension de deux places d'accueil de
jour au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "BONNEDONNE" sis sur la
commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas (05260)
Vu l'arrêté DOMS/PA N° 2014-005 du 24 janvier 2014 prononçant le transfert de 18 places d'hébergement
permanent en provenance de l'EHPAD de l'ADRET rattaché au Centre hospitalier intercommunal des Alpes-
du-Sud (CHICAS) de Gap au bénéfice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) "Bonnedonne" géré par l'association "COALLIA".,
Vu la convention tripartite N° 1 du 1” décembre 2005 signée entre Monsieur le président de l'association
"Bonnedonne" à Saint-Jean-Saint-Nicolas, Monsieur le préfet des Hautes-Alpes et Monsieur le président du
Conseil général des Hautes-Alpes ;
Vu la convention tripartite N° 1 du 29 juin 2009 signée entre la directrice de l'EHPAD du CHICAS de 60 places
à Gap, la préfète des Hautes-Alpes et le président du Conseil général des Hautes-Alpes ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil de surveillance du CHICAS de la séance du 29 juin 2012
relatif à l'approbation du projet d'établissement 2012-2016 et notamment à l'objectif de diminution de la
capacité de l'EHPAD de l'ADRET ;
Vu le courrier du directeur du CHICAS de Gap du 02 décembre 2013 relatif à la diminution de la capacité de
l'EHPAD de l'ADRET rattaché au CHICAS confirmant la mise en œuvre du projet d'établissement ;
Vu l'extrait du procès verbal du conseil d'administration de Coailia en date du 18 décembre 2013 demandant
le bénéfice du transfert de 18 places en provenance de l'EHPAD du CHICAS à compter du 1° janvier 2014
puis de 4 places à compter du 1° juillet 2014 :
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le schéma départemental en faveur des personnes âgées ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et qu'il est compatible avec le PRIAC ;
Considérant que le projet est sans incidence budgétaire sur la dotation régionale ;
Sur proposition du délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Hautes-Alpes ;
Page 34 Arrêté N°2014247-0004 - 12/09/2014ARRETENT
Article 1er : Le transfert de 4 places d'hébergement permanent en provenance de l'EHPAD de l'ADRET
rattaché au Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud (CHICAS) de Gap est effectué au
bénéfice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
"Bonnedonne" géré par l'Association "COAELLIA".
Article 2 : La mise en œuvre de ce transfert est subordonnée aux résultats positifs de la visite de conformité
prévue par les articles D 313-114 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article $ : À l'issue de ce transfert, les capacités respectives de l'EHPAD de l'ADRET et de l'EHPAD
"Bonnedonne" géré par l'association "COALLIA" sont modifiées et répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :
EHPAD DE L’ADRET : N° FINESS 050005859
EHPAD : catégorie : 500
38 places :
Discipline d'équipement: 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
EHPAD BONNEDONNE : N° FINESS 050003318
EHPAD : catégorie : 500
52 places :
Discipline d'équipement: 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
6 places :
Discipline d'équipement: 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement: 21 Accueil de jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Article 4 : La durée de validité des autorisations initiales de ces établissements reste fixée à quinze ans à
compter du 30 novembre 2005 pour l'EHPAD "Bonnedonne" et à compter du 23 juillet 2009 pour l'EHPAD de
PADRET rattaché au CHICAS.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF, la présente autorisation est caduque
si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
Son renouvellement total ou partiel est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L.312-8.
Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
tribunal administratif compétent dans un délai deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et à
compter de sa publication pour les tiers.
Arrêté N°2014247-0004 - 12/09/2014 Page 35Article 7 : Le délégué territorial des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé, le directeur général des
services du Conseil général, le directeur du CHICAS et le directeur général de l'association "COALLIA" sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Conseil général des Hautes-Alpes et de la préfecture de la région de Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Fait à Marseille, le fé SEP 20U
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Direteur cé Bral de l'A
Le Directeur Général adloinn
Norbert NABEY
Page 36 Arrêté N°2014247-0004 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014252-0001
signé par
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
le 09 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction de l'offre médico- sociale
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2014
des appels à projet médico- sociaux relevant
de la compétence conjointe de l'Agence
régionale de santé Provence- Alpes- Cote-
d4Azur et du Conseil général du Var
Arrêté N°2014252-0001 - 12/09/2014 Page 37ŒNSEL Ar GÉNÉRAL & D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Direction de FOffre Médico-Sociale | Direction de lAutonomie
Direction de l'Enfance
ARRETE N° 2014-1193
fixant le calendrier prévisionnel 2014 des appels à projet médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur et du Conseil général du Var
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte-D’azur,
Le Président du Conseil général du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets,
L 313 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations et R 313-4 relatif au
déroulement de la procédure d’appel à projets social ou médico-social
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et le décret modificatif n° 2014-565 du 30 mai 2014
relatifs à la procédure d'appel à projet conjoint et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du
code de l'action sociale et des familles
Vu l'avis de publication n° 2012/DG/01/14 du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté n°2012 /DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation
médico-sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté POSA/DROMS n°2012-001 en date du 28 septembre 2012 actualisant le Programme
Régional Interdépartemental d’ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-2016,
Vu la délibération n° A2 du 17 janvier 2014 du Conseil général du Var relative à l'approbation du schéma des solidarités départementales pour la période 2014 - 2018,
CONSIDERANT les besoins médico-sociaux recensés par catégorie d'établissement ou service
médico-social dans le Programme Régional et Interdépartemental d'ACcompagnement (PRIAC)
des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2012-
2016 et le schéma sectoriel départemental d'organisation sociale et médico-sociale volet
personnes âgées/ personnes handicapées et volet enfance du département du Var,
Page 38 Arrêté N°2014252-0001 - 12/09/2014Article 1 :
ARRETENT
Le calendrier prévisionnel 2014 de l'appel à projet médico-social conjoint est fixé comme suit :
Date de
Pavis. Nombre Année ee . d’appel à Nature Montants de places prévisionnelle Territoire Besoins
projet prévisionnels à créer d'ouverture concerné identifiés médico-
social
Besoin de solution
d'accompagnement médico-
social à vocation
A 401 082 € départementale
Novembre pente dAcon (part Etat) 2015 Département conformément aux besoins 2014 Précoce (CAMSP) 100 270 € 40 places du Var identifiés par le PRIAC (part CG) . 2012-2016 et le Schéma des solidarités départementales
du Var
2014- 2018.
Besoin de solution
Service d'accompagnement médico-
: social à vocation Médieo Bodat pour 572000€ | 40 places départementale
Novembre | Adultes Handicapés patEeD 2015 Déparement conformément RER 2014 (SAMSAH) u Var identifiés par le RIAC (part CG). 2012-2016 et le Schéma ‘out ype de des solidarités P départementales du Var 2014- 2018.
Article 2 :
Ce calendrier prévisionnel des appels à projet médico-sociaux a une valeur indicative.
Il peut être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle. Cette révision est rendue
publique dans les mêmes conditions que la publication initiale du calendrier.
Dans les deux mois qui suivent la dernière publication aux recueils des actes administratifs, les
personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations à l'intention de l’une des deux autorités
à l'adresse postale suivante :
Monsieur le Directeur général
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D’azur
132, boulevard de Paris - CS 50039
13331 - Marseille Cedex 03
2
Arrêté N°2014252-0001 - 12/09/2014 Page 39Article 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs respectivement de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Département :
- Pour l’Agence Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur, la directrice de l’offre
médico-sociale ainsi que la déléguée territoriale du Var ;
- Pour le Conseil général de Var, la personne désignée responsable au sein de la Délégation Générale Aux Solidarités.
AUauoïli le 99SEP. Z0H-
Régionale de Santé Provence AIpes- Le Président du Conseil général du Var
&d'Aredteur Général de l’ARS
+ élégation Ps
ë pres) ur Sr adjoint : A 8
nn Norbert NABET / /0 Pauk CASTEL Ce LANFRANCHI
Page 40 Arrêté N°2014252-0001 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014252-0002
signé par
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
le 09 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction de l'offre médico- sociale
Arrêté fixant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie de la région Provence Alpes
Côte d'Azur pour la période 2014-2017
Arrêté N°2014252-0002 - 12/09/2014 Page 41© 5 Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
ARRETE
Fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période 2014- 2017
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1434-1 et suivants, L.1434-12 et Suivants,
R.1434-1, D.1432-9 et suivants :
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-5-1 et L312-5-2 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; |
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU larrêté n° 2012DG/01/09 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico- Sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2012DG/01/12 du 30 janvier 2012 fixant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour la période 2012-2016;
VU l'avis de publication du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur n° 2012DG/01/14 du 31 janvier 2012 relatif au projet régional de santé de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
VU la notification du courrier de la CNSA en date du 12 décembre notifiant à la région PACA les
autorisations d'engagements et crédits de paiement du plan autisme 2013-2017 et demandant de réviser
le Programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
;
132 Bd de Paris — CS 50039 - 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2014252-0002 - 12/09/2014 A. 42 TOSCFVU l'avis de consultation n°2014135-0005 publié le 15 mai 2014 au recueil des actes administratifs
relatif à la révision du Programme Interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie 2012-2016 ;
VU l'avis de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-
sociaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 27 mars 2014 ;
VU l'avis de la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en
charge et des accompagnements médico-sociaux en date du 24 avril 2014 ;
VU flavis du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 14 avril 2014 ;
VU l'avis du conseil général de Vaucluse en date du 17 juillet 2014 ;
ARRETE
Article 1 :
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur est révisé pour la période 2014-2017 tel qu'il est consultable. La
programmation est consultable en ligne à l'adresse électronique suivante :
htip:/Amww.ars.paca.sante.fr/Le-programme-interdepartementa 129157 0.html
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de chacun des
départements.
Marseille, le { 9 SEP, 2014
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
132 Bd de Paris — CS 50039 — 13331 MARSEILLE CEDEX 3 Site Internet : www.ars.paca.sante.fr
Arrêté N°2014252-0002 - 12/09/2014 Page 43Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014225-0008
signé par
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
le 13 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Patients, Offre de soins, Autonomie
Décision portant modification de
fonctionnement du LBM multi- sites exploité
par la SELAS "MAZARIN” dont le siège
social est situé au 93, avenue des
Caillols-13012 MARSEILLE-
Décision N°2014225-0008 - 12/09/2014Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0814-3982-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la SELAS « MAZARIN » dont le siège social est situé au 93, avenue des
Caillols-13012 MARSEILLE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 18 juin 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites,
enregistré sous le n°13-425, dont le siège est situé au 93, Avenue des Caillols-13012 MARSEILLE-(N°
FINESS ET: 130039639), et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions
simplifiée(SELAS) « MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, Avenue des
Caillols-13012 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130039621) ;
Vu la demande du 6 mai 2014, parvenue dans mes services le 19 juin 2014, et complétée par courrier
du 15 juillet 2014 parvenu le 29 juillet 2014, présentée par Monsieur Sofiane BENHABIB, directeur
général de la SELAS « MAZARIN » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/6
QU UNI 18 Page 45Vu copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la SELAS
« MAZARIN » en date du 5 mai 2014 décidant d'autoriser :
- la cession d'une action de Monsieur Paul-Emile GIN au profit de Madame Lisa CHAU et
d’agréer cette dernière en qualité de biologiste médical à compter du 1° juillet 2014 ;
- la cession d'une action détenue par la société AXILAB au profit de Monsieur Wahib
BELHOCINE et agréant ce dernier en qualité d'associé à compter du 5 mai 2014 :
- et d’acter la démission de Monsieur Paul-Emile GIN de ses fonctions de biologiste médical à
compter du 30 juin 2014 au soir.
Vu copie des courriers de renonciation des biologistes médicaux en exercice au droit de priorité sur les
actions cédées au profit des nouveaux associés professionnels internes ;
Vu copie de l'acte de cession d'action en date du 5 mai 2014 détenue par Monsieur Paul-Emile GIN au
profit de Madame Lisa CHAU, pharmacien ;
Vu copie de l’ordre de mouvement (action) détenue par la société « AXILAB » au profit de Monsieur
Wahib BELHOCINE, pharmacien, ;
Vu la convention d'exercice libéral en date du 2 mai 2014 entre la société « MAZARIN » et Madame
Lisa CHAU, pharmacien ;
Vu les certificats de radiation au tableau de la section G de l'Ordre des pharmaciens délivrés le 13 juin
2014 à Madame Michèle VEGEZZI et le 16 juin 2014 à Monsieur Jean-Pierre CHAUVET ;
Vu copie de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société en date du 23 juin
2014 décidant de nommer en qualité de biologiste médicale et d’associé professionnel interne, Madame
Chloé GRUCHET, pharmacien, à compter du 4 août 2014, d’acter la volonté de Monsieur Jean-Pierre
CHAUVET de céder l'action qu'il détient au profit de Madame Chloé GRUCHET et d’acter les
démissions des biologistes médicaux : Madame Michèle VEGEZZI à compter du 30 juin 2014 au soir et
de Madame Marie-Françoise HAUTCOEUR au 1° septembre 2014 ;
Vu copie de l'acte de cession d'action sous condition suspensive établi le 16 juillet 2014 entre Monsieur
Jean-Pierre CHAUVET au profit de Madame Chloé GRUCHET ;
Vu la liste des sites et des biologistes exerçants ;
Vu le projet de la répartition du capital social et des droits de vote à l'issue de l'opération ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELAS
« MAZARIN », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote et la liste des sites
exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6, L 6222-7, L
6223-1, L 6223-83, L 6223-4, L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique
et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi
n°2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Page 46 Décision N°2014225-0008 - 12/09/2014DECIDE
Article er : En conséquence, sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites situé au 93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE,
enregistré sous le n°13-425, (N° FINESS ET: 130039639), et qui est exploité par la SELAS
« MAZARIN », agréée sous le n°19, dont le siège social est situé au 93, avenue des Caillois-13012
MARSEILLE- concernant la cession d'une action de Monsieur Paul-Emile GIN au profit de Madame
Lisa CHAU, l'agrément de cette dernière en qualité de biologiste médical à compter du 1° juillet 2014,
la cession d'une action détenue par la société AXILAB au profit de Monsieur Wahib BELHOCINE,
l'agrément ce dernier en qualité d'associé à compter du 5 mai 2014 et la démission de Monsieur Paul-
Emile GIN de ses fonctions de biologiste médical à compter du 30 juin 2014 au soir, nommer en qualité
de biologiste médicale et d'associé professionnel interne, Madame Chloé GRUCHET, pharmacien, à
compter du 4 août 2014, d’acter la volonté de Monsieur Jean-Pierre CHAUVET de céder l'action qu'il
détient au profit de Madame Chloé GRUCHET et d’acter les démissions des biologistes médicaux :
Madame Michèle VEGEZZI à compter du 30 juin 2014 au soir et de Madame Marie-Françoise
HAUTCOEUR au 1° septembre 2014.
Cette opération modifie donc seulement les annexes n°1 et n°3 évoquées ci-dessous :
e la répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « MAZARIN » » sont telles que
présentées en annexe n° 1 ;
e la liste des sites exploités par la SELAS « MAZARIN » telle que présentée en annexe n° 2 :
e les biologistes-coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la
SELAS « MAZARIN » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale
multi-sites qui est exploité par la SELAS « MAZARIN » devra être portée à la connaissance du directeur
général de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 13 août 2014
Nomon NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/6
Décision N°2014225-0008 - 12/09/2014 Page 47Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 130039621
Août 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1.110.336 euros
Associés Nombre d’actions | Droits de vote % droits
de vote
1 | BENHABIB Sofiane(APl) 1 29 219
2 | MALLIE Frédéric(APl) 1 29 219
3 | HERMENT Hervé(APl) 1 29 219
4 | CASELLA Danièle (API) 1 29 219
5 | BENSAID Thierry(APl) 1 29 219
6 | MOLLINE Laurence(APl) 1 29 219
7 | HAUTCOEUR Marie-Françoise(APl) 1 29 219
8 | DODERO Béatrice(APl) 1 29 219
9 | COURVOISIER Sandrine(APl) 1 29 219
10 | BARTOLO Aurore(APl) 1 29 219
11 | LE DUNFF Christine(APl) 1 29 219
12 | BELHOCINE Wahib(APi) 1 29 219
13 | L'OLLIVIER Aurélie épouse SERKIS(API) 1 29 219
14 | COGNY Anne épouse 1 29 219
BELLOEUVRE(API)
15 | LANFRANCHI Jacques(APl) 1 29 219
16 | VEGEZZI Michèle(APE) 1 29 219
17 | GRUCHET Chloé(APl) 1 29 219
18 | BOURRELLY Guy(APl) 1 29 219
19 | CHAU Lisa(APl) 1 29 219
Total des API 19 555.169 50,001 %
18 | SELAS « AXILAB », 1 110 317 555 167 49,999 %
Associé professionnel externe,
TOTAL 1 110 336 1 110 336 100 %
— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 48 Décision N°2014225-0008 - 12/09/2014
Page 4/6Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 130039621
Août 2014
Liste des sites exploités ouverts au public
1 | Site « des Caillols »-93, avenue des Caillols-13012 MARSEILLE- | N° FINESS ET : 130039639
2 | Site « Breteuil »-222, rue Breteuil-13006 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039647
3 | Site « La Croix d'Or »-1596, avenue de la Croix d'Or- N° FINESS ET : 130041924
13320 BOUC BEL AIR-
4 | Site « Gémenos »-225, avenue de la 2°" D.B.-13420 N° FINESS ET : 130042153 GEMENOS-
5 | Site 2, rue du Quatre Septembre-13617 AIX EN PROVENCE- N° FINESS ET : 130042500
Cedex 1-
6 | Site 42, avenue De Lattre de Tassigny-13090 AIX EN N° FINESS ET : 130042518
PROVENCE-
7 _| Site Quartier Pragues-Route de Puyloubier-13530 TRETS- N° FINESS ET : 130040561
8 | Site Départementale 560-Quartier Saint Antoine- N° FINESS ET : 830018578
83640 SAINT ZACHARIE-
9 | Site 224, boulevard Baille-13005 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041791
10 | Site « Paul Cézanne »-6, avenue Paul Cézanne N° FINESS ET : 130040033
13100 AIX EN PROVENCE-
11 | 14, avenue des Alpes-04800 GREOUX LES BAINS- N° FINESS ET : 040004749
12 | 30, boulevard Philippe Jourde-13620 CARRY LE ROUET- N° FINESS ET : 130039662
13 | 11, avenue de la Vierge-13820 ENSUES LA REDONNE- N° FINESS ET : 130039688
14 | 44, boulevard du Bosphore-13015 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039670
15 | 27, rue Vincent Scotto-13001 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130039696
16 | 7, place du Quatre Septembre-13007 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041650
17 | Rue du Souvenir Français-04300 FORCALQUIER- N° FINESS ET : 040004814
18 | 58, Quai Général Leclerc-13500 MARTIGUES- N° FINESS ET : 130044316
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/6
Décision N°2014225-0008 - 12/09/2014 Page 49Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « MAZARIN » N° FINESS EJ : 130039621
Août 2014
Liste des biologistes coresponsables(demeurant inchangés) et biologistes coassociés
Sofiane BENHABIB, pharmacien, biologiste coresponsable, directeur général de la société,
Frédéric MALLIE, pharmacie, biologiste coresponsable, directeur général de la société,
Hervé HERMENT, pharmacien, biologiste coresponsable, président de la société,
Danièle CASELLA, médecin, biologiste coresponsable, directeur général de la société,
Thierry BENSAID, pharmacien, biologiste coresponsable, directeur général de la société,
Laurence MOLLINE, pharmacien, biologiste coresponsable, directeur général de la société,
Christine LE DUNFF, pharmacien, biologiste médical associé,
Béatrice DODERO, médecin, biologiste médical associé,
Sandrine COURVOISIER, pharmacien, biologiste médical associé,
So lotlolun|s||n|- Marie-Françoise NANFI épouse HAUTCOEUR, pharmacien, biologiste médical associé, (Démissionnaire au 1° septembre 2014)
11 | Aurore BARTOLO, pharmacien, biologiste médical associé,
12 | Lisa CHAU, pharmacien, biologiste médical associé,
13 | Aurélie L'OLLIVIER épouse SERKIS, pharmacien, biologiste médical associé,
14 | Anne COGNY épouse BELLOEUVRE, pharmacien, biologiste médical associé,
15 | Jacques LANFRANCHI, pharmacien, biologiste médical associé,
16 | Chloé GRUCHET, pharmacien, biologiste médical associé,
17 | Guy BOURRELLY, pharmacien, biologiste médical associé,
18 | Wahib BELHOCINE, pharmacien, biologiste médical associé,
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/6
Page 50 Décision N°2014225-0008 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014226-0002
signé par
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 14 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Décision portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2014 de l'ESAT
Paul Martin à Digne les Bains
Décision N°2014226-0002 - 12/09/2014 Page 51PT
II
© D Agence Régionale de Santé* :
Provence-Alpes NE 3
Côte d'Azur Sr
DELEGATION TERRITOR!ALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE (04)
X
DECISION DT 04 ARS N° 2014- 015
MODIFIANT LA DECISION DT 04 ARS/2014/N°7 PORTANT FIXATION LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2014
DE L'ESAT PAUL MARTIN SIS A DIGNE LES BAINS
FINESS : 040780868
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 313-11, R.314-39
et suivants :
VU la loi de finances pour 2014 n°2013-1203 du 23 décembre 2013 ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
VU l'arrêté ARS du 18 décembre 2012 portant délégation de signature à Madame Anne
HUBERT en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de
santé PACA et, en son absence, à Madame Pascale GRENIER-
TISSERAND :
VU l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives au
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail publié au Joumal Officiel du 20
mai 2014 :
VU l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les tarifs plafonds prévus à l'article L. 314-4 du code de
l'action sociale et des familles publié au Joumal Officiel du 20 mai 2014 :
VU La décision DT 04 ARS/2014/N°7 du 16 juillet 2014 portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2014 de i'ESAT Paui Martin sis à Digne ies Bains ;
Considérant le Rapport d'Orientations Budgétaires du 28 mai 2014 relatif à la tarification
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2014 arrêté par le Directeur
Général de l’ARS :
Considérant le courrier transmis le 31 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter FESAT Paul Martin sis à DIGNE LES BAINS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2014 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01 juillet 2014
Page 52 Décision N°2014226-0002 - 12/09/2014Considérant la réponse de l'association reçue par courriel en date du 07 juillet 2014 faisant part
de son accord aux propositions de modifications budgétaires à la procédure contradictoire
Sur proposition de Madame la déléguée territoriale adjointe du département des Alpes de
Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé de PACA :
DECIDE
ARTICLE 1%
Pour l'exercice budgétaire 2014 les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Paul Martin sis à DIGNE
LES BAINS sont modifiées et autorisées comme suit :
ne MONTANTS
TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe Il 92 850,70
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe Il
784 513,38
Dépenses afférentes au personnel
1023 777,78
- dont CNR DepPENses
Groupe Il 135 439,70
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits 10 974,00
Groupe | 968 131,78
Produits de la tarification
- dont CNR 10 974 (liés
à la
reprise de déficit
RECETTES
partiel de N-2) 1 023 777,78
Groupe Il 95 646
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0
Produits financiers et produits non encaissables
Décision N°2014226-0002 - 12/09/2014 Page 53ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2014 la dotation globale de financement de l'ESAT Paul Martin à
Digne les Bains s'élève à 968 131,78 euros.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l’article R.314-106 à
R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de ia dotation
globale de financement et s'établit à 80 677,64 € : le versement des crédits correspondants
est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cédex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5
En application des dispositions de l’article R314-36 III du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute Provence.
ARTICLE 6
Par délégation, la déléguée territoriale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale
de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'APPASE et à l'établissement ESAT
Paul MARTIN (040780868).
FAIT A DIGNE LES BAINS, LE 14 AOUT 2014
P/ le DGARS, et par délégation,
La déléguée territoriale adjointe des Alpes de Haute-Provence
Pascale GRENIER-TISSERAND
Page 54 Décision N°2014226-0002 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014231-0001
signé par
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur
le 19 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Patients, Offre de soins, Autonomie
Décision portant modification de
fonctionnement du LBM multi- sites exploité
par la SELAS "ANALYS" dont le siège social
est situé au 5, rue Edouard Amavet-13500
MARTIGUES-
Décision N°2014231-0001 - 12/09/2014 Page 55[UT
TI
Ar © » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Direction de l'Organisation des soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
Réf : DOS-0814-4027-D
DECISION
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité
par la SELAS « ANALYS » dont le siège social est situé au 5, rue Edouard Amavet-
13500 MARTIGUES-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 11 de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n°
2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 du 3 mars 2014 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'azur à Monsieur Norbert NABET, directeur général
adjoint, publié au recueil des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 24 juin 2014
portant, à compter du 28 juin 2013, autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites, enregistré sous le n°13-82, situé au 5, rue Edouard Amavet-13500 MARTIGUES-(N°
FINESS ET : 130039233) et qui est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) « ANALYS », agréée le n°35, dont le siège social est situé au 5, rue Edouard Amavet-13500
MARTIGUES-(N° FINESS Ey : 130039225) ;
Vu la demande du 2 juillet 2014, et complétée le 11 août 2014, présentée par Monsieur Bruno MARC,
Pharmacien biologiste, ;
Agence Régionale de Santé Provence-Ailpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/6
Ps QU LU AU pVu copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
SELAS « ANALYS » en date du 19 juin 2014 décidant d'agréer en qualité de nouvel associé Monsieur
Bruno MARC, Pharmacien biologiste, suite à la renonciation du droit de préemption des actionnaires de
la société dans le cadre de la cession des actions de Monsieur Thierry AVELLAN à Monsieur Bruno
MARC, à compter du 1° août 2014 :
Vu copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
SELAS « ANALYS » en date du 1°” août 2014 constatant la démission de Monsieur Thierry AVELLAN
de ses fonctions de directeur général de la société et biologiste coresponsable du laboratoire,
désignant Monsieur Bruno MARC en qualité de nouveau directeur général de la société et biologiste
coresponsable du laboratoire ;
Vu copie de l'acte de cession de la totalité des actions(270) détenues par Monsieur Thierry AVELLAN
au profit de Monsieur Bruno MARC en date du 4 avril 2014 sous conditions suspensives ;
Vu copie de l'avenant à l'acte de cession en date du 29 juillet 2014 ;
Vu l'ordre de mouvement des 270 actions en date du 29 juillet 2014 ;
Considérant que la liste des biologistes associés internes de la SELAS « ANALYS », la nouvelle
répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux
articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2 , L 6222-3, L 6222-6,L 6223-1, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6 du
code de la santé publique et ainsi qu'article 7-II1-1° et 1Bis de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier
2010 modifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 ;
DECIDE:
Article 1° : En conséquence, est enregistrée la modification apportée au fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi-sites situé au 5, rue Edouard Amavet-13500 MARTIGUES- (N° FINESS ET :
130039233), enregistré sous le n°13-82, et qui est exploité par la SELAS « ANALYS », agréée sous le
n°35, dont le siège social est situé au 5, Rue Edouard Amavet-13500 MARTIGUES-(N° FINESS EJ :
1830039225) concernant la nomination de Monsieur Bruno MARC, Pharmacien, en qualité de biologiste
coresponsable du laboratoire et de directeur général de la société à compter du 1” août 2014 en
remplacement de Monsieur Thierry AVELLAN, démissionnaire.
Cette modification concerne donc les annexes n°1 et n°3 ci-jointes :
e La répartition du capital social et des droits de vote de la SELAS « ANALYS » sont telles que
présentées en annexe n° 1.
e Les sites du laboratoire de biologie médicale mentionnés en annexe n° 2.
e Les biologistes coresponsables, directeurs généraux et les biologistes médicaux associés de la
SELAS « ANALYS » sont tels que présentés en annexe n° 3.
Article 2: Toute modification apportée quant au fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites exploité par la SELAS « ANALYS » doit être portée à la connaissance du directeur général
de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6
Décision N°2014231-0001 - 12/09/2014 Page 57Article 4: Le directeur de l'ARS PACA est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes, Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 19 août 2014
Pour le Directeur Général de l’ARS
et par délégation
Le Directeur Général adjoint
ABET
|
+
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http// www.ars.paca.sante.fr Page 3/6
Page 58 Décision N°2014231-0001 - 12/09/20141]
Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « ANALYS » N° FINESS EJ : 130039225
Août 2014
Tableau de répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 1 213 916 Euros
Nombre Droits de % des
Associés professionnels internes d’actions | vote droits
ordinaires de vote
1 Jean-Pierre ARZOUNI, Médecin, Président de la 865 865 13,40%
société,
2 Bruno MARC, Pharmacien, 270 270 418%
3 Brigitte ROLLIN épouse BEROD, Pharmacien, 100 100 1,55%
4 Gisèle GAY, Pharmacien, 140 140 2,17%
5 Frédéric MEISSONNIER, Médecin, 124 124 1,92%
6 Isabelle PROLA, Pharmacien, 300 300 4,65%
7 Anne PIRE, Pharmacien, 300 300 4,65%
8 Véronique PERAL épouse CIMIGNANI, Médecin, 207 207 3,21%
9 Sylvie AMSALEM épouse GOFFART, Médecin, 276 276 4,27%
10 | Claire VIELJEUF épouse MONAT, Pharmacien, 276 276 4,27%
11 Thierry TARPIN-LYONNET, Médecin, 122 108 1,67%
12 Nicolas QUATREVILLE, Pharmacien, 97 111 1,72%
13 Pierre-Henri CAMPAGNI, Pharmacien, 505 505 7,82%
14 | Jean-Marc VALLADIER, Pharmacien, 705 705 10,92%
15 | Jean-Pierre MONTARDO, Médecin, 126 126 1,95%
16 | Marie-Carole GHIRARDI épouse MONTARDO, 100 100 1,55%
Pharmacien,
17 | Cyril NEYRET, Médecin, 205 205 3,17%
18 | Olivier CHAPELLE, Pharmacien, 230 230 3,56%
19 | Alyne BONNET épouse HARRACH, Pharmacien, 210 210 3,25%
20 Roberte CEAUX épouse RIEU, Pharmacien, 216 216 3,25%
21 Alain KARCENTY, Pharmacien, 1 1 0%
22 | Jean-Marcel BEVERAGGI, Pharmacien, 1 1 0%
23 Philippe DE WELLE, Pharmacien, 323 323 5%
Total des associés professionnels internes 5 699 5 699 88,26%
24 | Société civile « L.O.A. », Tiers porteur, 438 438 6,78%
25 | SARL « LE SUFFREN », Tiers porteur, 320 320 4,96%
Total des associés externes 758 758 11,74%
TOTAL 6 457 6 457 100
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014231-0001 - 12/09/2014
Page 4/6Annexe n°2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « ANALYS » N° FINESS EJ : 130039225
Août 2014
Liste des sites ouverts au public :
1 5, rue Edouard Amavet-13500 MARTIGUES- N° FINESS ET : 130039233
2 | Angle 1, av. Guynemer/2, av. Jean Jaurès- N° FINESS ET : 130039266
13700 MARIGNANE-
3 | «LE TITIEN »-55, avenue René Cassin- N° FINESS ET : 130339241
13270 FOS SUR MER-
4 | 23, rue de la Poutre-13800 ISTRES- N° FINESS ET : 130039258
5 | 60, avenue Charles De Gaulle-13140 MIRAMAS- N° FINESS ET : 130039274
6 | 29, avenue du Port-13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE- | N° FINESS ET : 130040546
7 |4, Lotissement de la Fonse-Quartier Faucon- N° FINESS ET : 130040595
13180 GIGNAC LA NERTHE-
8 | 64, Route nationale 568-13710 LE ROVE- N° FINESS ET : 130040801
9 | 46, avenue Charles De Gaulle-13140 MIRAMAS- N° FINESS ET : 130041882
10 | 13, rue Voltaire-13250 SAINT CHAMAS- N° FINESS ET : 130041890
11 | 112, Plage de l'Estaque-13016 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130042468
12 | 57, chemin de Saint Antoine-13015 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130042476
13 | Boulevard Gabriel Péri-13500 MARTIGUES- N° FINESS ET : 130042948
14 | Bâtiment Top Sud-ZAC Canto Perdrix-13500 MARTIGUES- N° FINESS ET : 130042955
15 | Centre médical du 8 Mai-Avenue du 8 Mai 1945- N° FINESS ET : 130042963
13700 MARIGNANE-
16 | 4, avenue Hélène Boucher-13800 ISTRES- N° FINESS ET : 130042971
17 | ZAC de Croix Sainte-4, avenue des Ormeaux- N° FINESS ET : 130042989
13500 MARTIGUES-
18 | 17Bis, cours Mirabeau-13100 AIX EN PROVENCCE- N° FINESS ET : 130042997
19 | 355, route de Berre-13100 AIX EN PROVENCE- N° FINESS ET : 130043003
20 | Quartier Célony-1020, route d'Avignon- N° FINESS ET : 130043011
13090 AIX EN PROVENCE-
21 | 3, rue Marotte-13920 SAINT MITRE LES REMPARTS- N° FINESS ET : 130043029
22 | 39, rue Jules Andraud-13880 VELAUX- N° FINESS ET : 130043763
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Page 60 Décision N°2014231-0001 - 12/09/2014
Page 5/6Annexe n° 3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES SELAS « ANALYS » N° FINESS EJ : 130039225
Août 2014
Liste des biologistes coresponsables
Jean-Pierre ARZOUNI, Médecin, Président de la société,
Bruno MARC, Pharmacien, Directeur Général,
Brigitte ROLLIN épouse BEROD, Pharmacien, Directeur Général,
Gisèle GAY, Pharmacien, Directeur Général,
Frédéric MEISSONNIER, Médecin, Directeur Général,
Isabelle PROLA, Pharmacien, Directeur Général,
Anne PIRE, Pharmacien, Directeur Général,
Véronique PERAL épouse CIMIGNANI, Médecin, Directeur Général,
©OIOINIOIG
BR
SIN |
Sylvie AMSALEM épouse GOFFART, Médecin, Directeur Général,
10 Claire VIELJEUF épouse MONAT, Pharmacien, Directeur Général,
11 Thierry TARPIN-LYONNET, Médecin, Directeur Général,
12 Nicolas QUATREVILLE, Pharmacien, Directeur Général,
13 Pierre-Henri CAMPAGNI, Pharmacien, Directeur général,
14 Jean-Marc VALLADIER, Pharmacien, Directeur Général,
15 Jean-Pierre MONTARDO, Médecin, Directeur Général,
16 Marie-Carole GHIRARDI épouse MONTARDO, Pharmacien, Directeur Général 3
17 Cyril NEYRET, Médecin, Directeur Général,
18 | Olivier CHAPELLE, Pharmacien, Directeur Général,
19 | Alyne BONNET épouse HARRACH, Pharmacien, Directeur Général,
20 Roberte CEAUX épouse RIEU, Pharmacien, Directeur Général,
21 Alain KARCENTY, Pharmacien, Directeur général,
22 Jean-Marcel BEVERAGGI, Pharmacien, Directeur Général,
23 | Philippe DE WELLE, Pharmacien, Directeur Général,
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr
Décision N°2014231-0001 - 12/09/2014
Page 6/6
Page 61EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014232-0007
signé par
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 20 Août 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Décision fixant les tarif de prestations
applicables à l'EPS de Seyne les Alpes pour
2014
Page 62 Décision N°2014232-0007 - 12/09/2014© Agence Régionale de Santé”: E
Provence-Alpes Ts
Côte d'Azur nn er,
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute Provence
Pêle Animation des Politiques Territoriales
Rue Pasteur
CS 30 229
04 013 DIGNE LES BAINS cedex
DECISION ARS n° 2014-19
fixant le tarif de prestations applicable
à l’établissement public de santé de SEYNE LES ALPES pour l'exercice 2014
FINESS: 04 078 0249
Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
le code de la santé publique modifié,
le code de la sécurité sociale modifié,
l'ordonnance n°2010 - 177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009 - 879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loi n°2009 - 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
le décret n°2010 - 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé,
le décret n°2010 - 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences de la loi n°2009 - 879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d'Azur,
l'arrêté du 18 décembre 2012 n°2012353-0002 portant délégation de signature à madame Anne HUBERT
en tant que déléguée territoriale des Alpes de Haute - Provence de l'agence régionale de santé
PACA,
l'arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article
L 162-22-10 du code de la sécurité sociale,
la proposition de tarif de prestations pour l'exercice 2014 présentée le 23 juin 2014 par l'établissement,
proposition de la déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence,
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / Www.ars.paca.sante.fr
1/2
Décision N°2014232-0007 - 12/09/2014 Page 63DECIDE
Article 1 :
La décision ARS n° 2012-180 du 10 décembre 2012 fixant le tarif des prestations applicable à
l'établissement public de santé de SEYNE LES ALPES pour l'exercice 2012 est abrogée.
Article 2 :
Compte tenu de l’arrêté ARS/DOS/DOH-SRF-14043060 du 30 avril 2014 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs à la dotation annuelle de financement pris en charge par l'assurance maladie
pour 2014, le tarif de prestations applicable à l'établissement public de santé de SEYNE LES ALPES
à compter du 1° septembre 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
N° FINESS ET : 04 078 0249
Service Code tarif Tarif journalier 2014
Médecine 11 559,54 €
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être introduit dans le délai d’un mois à compter de sa
notification à l'établissement auprès de l'instance suivante :
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Immeuble « Le Saxe »
Avenue du maréchal de SAXE
69 418 LYON
Article 4 :
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence et le directeur de l'établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Digne les Bains, le 20 août 2014
.... P/Le directeur général et par délégation,
La déléguée territoriale des Alpes de Haute Provence
ES
Anne HUBERT
Agence régionale de santé PACA - Délégation territoriale des Alpes de Haute-Provence
—— Rue Pasteur - B.P. 229 - 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél. : 04.92.30.88.00 / Fax : 04.92.31.46.13 / www.ars.paca.santefr
2/2
Page 64 "Décision N°2014232-0007 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014248-0013
signé par
Le directeur adjoint de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur
le 05 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Patients, Offre de soins, Autonomie
Attribution de la licence de transfert n °
13#001085 à l'officine de pharmacie
"SELARL PHARMACIE DU VILLAGE"
exploitée par Madame Marine BOUISSE dans
la commune des Pennes Mirabeau (13170)
Décision N°2014248-0013 - 12/09/2014 Page 65Ar @ } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0914-4240-D
DECISION
- PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N°13#001085
A L'OFFICINE DE PHARMACIE « SELARL PHARMACIE DU VILLAGE » EXPLOITÉE PAR MADAME
MARINE BOUISSE DANS LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU (13170)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-7, L.5125-10, L.5125-14,
L.5125-16, L.5125-22, L.5125-32 et les articles R.4235-55, R.5121-202 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 1948 accordant la licence n° 13#000380 pour la création de l'officine
de pharmacie située actuellement 7 Avenue Victor Hugo — 13170 LES PENNES MIRABEAU ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire
d'Etat à la santé et à l'action sociale fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la demande formée par la « SELARL PHARMACIE DU VILLAGE », représentée par Madame
Marine BOUISSE, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
l'officine qu'elle exploite 7 Avenue Victor Hugo - 13170 LES PENNES MIRABEAU dans un nouveau
local situé 1 Avenue de Pian de Campagne -— 13170 LES PENNES MIRABEAU, dossier réceptionné
complet le 03 juin 2014 à 14 heures (Finess ET N°13 001 181 0);
Vu le certificat d'inscription au tableau de la section A de l'Ordre des pharmaciens de Madame Marine
BOUISSE, enregistrée sous le n° RPPS 10100345510, en vue d'exercer en qualité de pharmacien
titulaire d'officine, diplôme d'Etat de docteur en pharmacie obtenu à l’Université d’ Aix Marseille 11 le 10
novembre 2011 ;
Vu la saisine pour avis en date du 03 juin 2014 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur — préfet des Bouches du Rhône, de l'union nationale des pharmacies de France et de l'union syndicale des pharmaciens d'officines des Bouches du Rhône ;
Vu l'avis mentionnant « pas d'avis » en date du 23 juin 2014 du syndicat général des pharmaciens
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable en date du 10 juillet 2014 du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens ;
Considérant que Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — préfet des Bouches
du Rhône, l'union nationale des pharmacies de France et l'Union syndicale des pharmaciens
d'officines des Bouches du Rhône n'ont pas rendu leur avis dans les délais impartis, ceux-ci sont
réputés être rendus ;
Considérant que le local satisfait aux dispositions du code de la santé publique fixant les conditions
d'installation des officines de pharmacie, notamment en ce qui concerne la garantie de l'accès
Page 66 Décision N°2014248-0013 - 12/09/2014permanent au public et la participation au service de garde où d'urgence mentionné à l'article L.5125-
22 ;
Considérant que l'aménagement présenté dans le projet est conforme aux dispositions du code de la
santé publique — articles R.5125-9 et R.5125-10 ;
Considérant que le transfert demandé est un transfert intra-communal distant de 920 mètres environ,
au sein de la même zone iris, la zone 102 « Barnoins Village » ;
Considérant que le local actuel se situe à l'extrême Sud Ouest de la zone iris, et que le local de
transfert est situé à l'Est de la même zone ;
Considérant que la pharmacie de La renardière et la pharmacie du Village, distantes actuellement de
900 mètres, desservent toutes deux la partie Nord de la commune :
Considérant que le départ de l'officine ne compromettrait pas l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population d'origine ;
Considérant que la pharmacie du Village, après transfert, desservirait la partie Nord Est de la
commune actuellement sans officine (quartiers les Giraudets, La Tresque, Les Barnoins, Les Tilleuls
et La Voilerie) ;
Considérant que le transfert permettra d'optimiser la desserte du nord de la commune qui sera ainsi
délimité en 2 zones distinctes : l'ouest desservi par la pharmacie de La renardière et l'est desservi par
la pharmacie du Village ;
Considérant que par ce transfert la pharmacie du Village sera recentrée au cœur d’une zone
d'habitations ;
Considérant que le local actuel ne permet plus, par sa configuration actuelle, de répondre aux
conditions minimales d'installation :
Considérant que la superficie, l'aménagement et l'accessibilité du nouveau local permettront
d'assurer les missions du pharmacien dans des conditions assurant un meilleur service
pharmaceutique ;
Considérant que ce transfert apportera une amélioration effective dans le maillage pharmaceutique et
répondra de façon positive aux besoins de santé de la population :
DECIDE
Article 1”: La demande formée par la « SELARL PHARMACIE DU VILLAGE », représentée par
Madame Marine BOUISSE, pharmacien titulaire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine qu'elle exploite 7 Avenue Victor Hugo — 13170 LES PENNES MIRABEAU dans un
nouveau local situé 1 Avenue de Plan de Campagne — 13170 LES PENNES MIRABEAU est
acceptée.
Article 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001085.
Article 3 : La licence sera caduque de plein droit si, dans un délai d'un an à compter de la notification
de la présente décision, l'officine n’est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force
majeure et sur demande expresse.
Article 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée
aux services compétents de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil
régional de l'Ordre des pharmaciens.
Article 5 : Sauf cas de force majeure, l'officine transférée ne peut faire l'objet d'une cession totale ou
partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l'objet d’un regroupement, avant l'expiration d’un délai
de cinq ans, qui court à compter du jour de la notification de la présente décision. Toutefois, cette
disposition n’est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital et
des droits de vote d’une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et aux sociétés de
participations financières de professions libérales.
Décision N°2014248-0013 - 12/09/2014 Page 67Article 6 :La licence n° 13#001085 est octroyée à l'officine sise 1 Avenue de Plan de Campagne —
13170 LES PENNES MIRABEAU. Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte.
Article 7 : La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise
au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier
titulaire ou par ses héritiers.
Article 8 :Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification à l'intéressée et de sa publication pour les tiers.
Article 9 : La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le D 5 SEP. 2014
Pour le Difecteur Général de l’ARS
ei par délégation
j éfrérut à ioipt
777 7 Nèkbert NABET
Page 68 Décision N°2014248-0013 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014209-0042
signé par
Pour le préfet le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de
Provence Alpes Côte d'Azur
le 28 Juillet 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Pôle Professions - Formations Professions Paramédicales, Sociales, de l'Animation et du Sport
ARRETE PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DU JURY VAE DU DIPLOME
D'ETAT D'INGENIERIE SOCIALE DE
NOVEMBRE 2014
Arrêté N°2014209-0042 - 12/09/2014 Page 69PRÉFECTURE DELA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction Régionale
de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
de Provence Alpes Côte d'Azur
Pôle Professions — formations
VAE Sanitaire et sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
de novembre 2014
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R 451-4-3 et D.
451-17 à D. 451-19-1 ;
= VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
= VU le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
= VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d’une certification professionnelle ;
+ VU l'arrêté inte _inistériel du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
- VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, n°
2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence
Alpes Côte-d’Azur ;
- VU la décision n° 2013343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet de la Région Provence
Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 décembre 2013 portant subdélégation de
signature ;
ARRETE
Article 1 :
Le jury de la session de novembre 2014 du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale est composé comme suit :
Monsieur le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur ou son représentant ;
+ Monsieur le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille ou son représentant, Président ;
Représentant le collège des formateurs ou des enseignants
Monsieur Bernabé BAMOUNI
Monsieur Noël TOUSSAN
Adresse postale: Bd Paul Pay 13282 MARSEILLE CEDEX 20- Tél. 04.91.15.80.00 Fax: 04.91.15:61.90 - SGARQpaca pre gouv fr
Page 70 Arrété N°20 4209-0042 - 12/09/2014+ Représentant le collège des personnes qualifiées dans le domaine social ou médico social ou dans le
domaine de la gestion :
Madame Patricia MORICE
+ Représentant le collège des professionnels de l’action sociale ou médico-sociale :
Madame Michèle GARDONCINI
Madame Katy MASSOL
Article 2 :
Le directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Région Provence Alpes
Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région PACA.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de Ia jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Pour le directeur régional de I jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et par délégation,
nspectriee
7 Brigt ET
Arrété N°20 4209-0042 - 12/09/2014 Page71EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014245-0004
signé par
Pour le préfet le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de
Provence Alpes Côte d'Azur
le 02 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Pôle Professions - Formations Professions Paramédicales, Sociales, de l'Animation et du Sport
ARRETE RELATIF À LA DESIGNATION
DU JURY DU DIPLOME D'ETAT
D'INFIRMIER(ERE) ANESTHESISTE
Page 72 Arrêté N°2014245-0004 - 12/09/2014Liber galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DIRECTION REGIONALE de la JEUNESSE, des SPORTS
et de la COHESION SOCIALE
PROVENCE - ALPES — COTES d’AZUR Arrêté N°— Relatif à la Désignation du
SERVICE : Pôle Formations - Professions Jury SUIVI du DOSSIER : Patrick FERRARIS du Diplôme d’Etat d’Infirmier(ère)
Tel : 04.88.04.09.15- Fax : 04.88.04.00.88 —
Patrick.ferraris@driscs.souv.fr Anesthésiste REF :Arr/DEIA
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique Partie IV, Livre IL, Titres I,
Vu le décret n° 88-903 du 30 Août 1988 créant un certificat d'aptitude aux fonctions
d'infirmier spécialisé en anesthésie - réanimation ;
Vu le décret n° 91-1218 du 17 Décembre 1991 remplaçant l'appellation "certificat
d'aptitude aux fonctions d'infirmier en anesthésie - réanimation" par l'appellation "diplôme d'Etat
d'infirmier anesthésiste" :
Vu l'arrêté du 23 Juillet 2012, relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat
d’infirmier anesthésiste ;
-Vu l’arrêté préfectoral n° 2013318-0009 du 14 Novembre 2013 portant
délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale de la région Provence, Alpes, Côte - d’ Azur ;
-Vu la décision du Directeur Régional prise au nom du Préfet en date du 19
Décembre 2013, portant subdélégation de signature ;
Sur proposition des Directeurs des écoles d'infirmiers(ères) anesthésistes de Marseille
et Nice ;
DRJSCS -— 66A rue St. Sébastien- CS 50240 - 13292 Marseille cedex 06 - # 04.88.04.00.10 / & / 04.88.04.00.88
driscs13@sante.gouv.fr
Arrêté N°2014245-0004 - 12/09/2014 Page 73- ARRETE -
Article ler : Le jury constitué en vue de la session de Septembre 2014 et de la
session de rattrapage, du Diplôme d'Etat d'Infirmier Anesthésiste (DEIA), comprend sous
la présidence du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ou de son représentant, les membres suivants :
-Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou
de conseiller technique régional en ARS.
Directeur d’école :
-Mme. Chantal LEVASSEUR, école d'IADE de Marseille.
Responsable pédagogique :
-Mme. Martine MONTHEAN, école d’'IADE de Nice.
Formateur permanent :
-Mme. Françoise DEUS, école de Marseille.
Cadre infirmier anesthésiste ou infirmier anesthésiste exerçant depuis au moins trois
ans et ayant accueilli des étudiants en stage :
-Mme. Nadine ALAPHILIPPE, IADE, représentant l’école de Nice.
Médecin anesthésiste participant à la formation :
-M. Didier SAMSON, médecin anesthésiste, représentant l’école de Marseille.
Enseignant-chercheur participant à la formation :
-Mme. Sylvie PARRINI-ALEMANNO, représentant l’école de Nice.
DRJSCS — 66A rue St. Sébastien- CS 50240 - 13292 Marseille cedex 08 - # 04.88.04.00.10 / & / 04.88.04.00.88
driscs13@sante.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2014245-0004 - 12/09/2014Article 2 : Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociales et les Directeurs des écoles de Marseille et de Nice sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le : 02 Septembre 2014
Pour le Directeur Régional
Et par délégation
L’Inspectrice Hers Classe
Martine MILESI
DRISCS -— 66A rue St. Sébastien- CS 50240 - 13292 Marseille cedex 06 - & 04.88.04.00.10 / & / 04.88.04.00.88
drjscs13@sante gouv.fr
Arrêté N°2014245-0004 - 12/09/2014 Page 75EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014255-0001
signé par
Pour le préfet le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale de
Provence Alpes Côte d'Azur
le 12 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Pôle Professions - Formations Professions Paramédicales, Sociales, de l'Animation et du Sport
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE
LA COMMISSION REGIONALE
CONSULTATIVE DE PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR CHARGEE D'EMETTRE
UN AVIS SUR L'AUTORISATION
D'EXERCER EN FRANCE LA
PROFESSION DE MANIPULATEUR EN
ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Page 76 Arrêté N°2014255-0001 - 12/09/2014Liberté + Égalé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
PRÉFECTURE DE LA RÉGION
PROVENCE ALPES -CÔTE D'AZUR
ARRETE n° 2014-
portant composition de la commission régionale consultative de Provence-Alpes-Côte d’Azur
chargée d’emettre un avis sur l’autorisation d’exercer en France la profession de
manipulateur en électroradiologie médicale
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil du 7 Septembre 2005 relative à la
reconnaissance des qualifications professionnelles,
ñ le code la santé publique,
É le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions consultatives à caractère consultatif,
VU le décret n° 2010-334 du 26 Mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications
professionnelles requises des Etats membres de l’Union Européenne ou des autres Etats
Parties à l’accord sur l'Espace économique européen pour l’exercice des professions
médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants,
auxiliaires de puériculture et ambulanciers,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône,
n°2013-318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques CARTIAUX, Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU la décision n° 2013-343-0006 du Directeur Régional prise au nom du Préfet en date du 9
décembre 2013 portant subdélégation de signature ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRETE
Arrêté N°2014255-0001 - 12/09/2014 Page 77ARTICLE1 :
Sont nommés pour faire partie de la commission régionale chargée d’émettre un avis sur les demandes
d’autorisation d’exercice en France de la profession de manipulateur en électroradiologie médicale :
e PRESIDENT: le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou
son représentant,
e le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant,
e le recteur d’académie de Marseille ou son représentant,
e un médecin :
- titulaire : M. le professeur Christophe CHAGNAUD
- suppléant : Mme Josiane VAILLANT,
e un manipulateur d’électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l’imagerie
médicale :
- titulaire : M. Jean Marc GAILLOCHON
- suppléant : Mme ROMANO Marianne
e un manipulateur d’électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la
radiothérapie :
- titulaire : M. NIANG Alain
- suppléant : M. Jean Marie ROMANO
e un manipulateur d’électroradiologie médicale exerçant des fonctions d’enseignant à titre
permanent :
- titulaire : Mme AUDAN Jocelyne
- suppléant : Mme DURAND Nicole
ARTICLE 2 :
Les membres titulaires et suppléants mentionnés à l’article 1* sont nommés pour une durée de cinq
ans renouvelable.
ARTICLE3 :
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte
d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/09/2014
Pour le Di -
4 L coionrfaramédicales
Line BERARD
Page 78 Arrêté N°2014255-0001 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014244-0022
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Décision prise au nom du préfet portant
subdélégation de signature du directeur
régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale Provence ALpes Côte d'Azur
Décision N°2014244-0022 - 12/09/2014 Page 79EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
PROVENCE - ALPES - COTE D’AZUR
Décision prise au nom du Préfet
en date du 1°” septembre 2014
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence
Alpes Côte d’Azur
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Michel
CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté interministériel en date du 27 septembre 2011 nommant M. Jacques
CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du
Rhône, 2013318-0009 en date du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à M.
Jacques CARTIAUX, Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence ou
d'empêchement, tous les actes de l'arrêté sus visé à :
- M. Gérard DELGA, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,
M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale,
- M. Henri CARBUCCIA, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale.
Article 2: Subdélégation est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, de Monsieur Philippe POTTIER, de Monsieur Gérard DELGA
et de M. Henri CARBUCCIA , tous les actes relevant de leurs attributions et compétences
de l'arrêté sus visé, à :
M. Jean-Luc GRANGEON, médecin inspecteur général de santé publique,
M. Léopold CARBONNEL, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Martine MILESI, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Corinne SCANDURA, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- M. Serge FERRIER, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Youri FILLOZ, inspecteur de la jeunesse et des sports,
- M. Nicolas VOUILLON, inspecteur de la jeunesse et des sports.
- M. Hanafi CHABBI, agent contractuel de l'Etat
Page 80 SECRETARIATIBENERAV POUR 4AÆDOFFAIRABDREBAONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.frArticle 3 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Jacques CARTIAUX, M. Gérard
DELGA, M. Philippe POTTIER, M. Henri CARBUCCIA, M. Jean-Luc GRANGEON, M. Léopold
CARBONNEL, Mme Martine MILESI, Mme Corinne SCANDURA, M. Serge FERRIER, M. Youri
FILLOZ, M. Nicolas VOUILLON, Mme Roselyne PRINCE-GRONDIN et M. Hanafi CHABBI, la
délégation de signature sera exercée chacun dans la limite de ses attributions par :
- Mme Patricia MORICE, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale,
- Mmes Emma IACIANCIO, Brigitte PAGET, Roselyne PRINCE-GRONDIN, inspectrices
de l’action sanitaire et sociale,
- Mmes Line BERARD et Marielle COIPLET, agents contractuels de l'Etat,
- M. Jean-Michel BRUNETTI, attaché d'administration des affaires sociales,
- M. Dominique TAILLEFER, attaché d'administration des affaires sociales,
- M. Jean-Claude AGULHON, secrétaire de classe exceptionnelle des ministères des
affaires sociales,
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de ma part, de celle de M. Gérard DELGA,
de M. Philippe POTTIER et de M. Henri CARBUCCIA, subdélégation est donnée à l'effet de
signer à Mme Joëlle DEMOUGE, professeure hors classe :
- les actes, correspondances et décisions relatifs à l'emploi des personnels et au
fonctionnement de l’antenne régionale Côte d'Azur de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
-_ les courriers relatifs aux relations avec les instances associatives des départements du
Var et des Alpes Maritimes, à l'exclusion des décisions conduisant à un engagement
juridique et financier,
- les actes relatifs à la mission de formation et de certification à l'exclusion des arrêtés de
composition de jury et de la délivrance des diplômes.
Article 5 : Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est
chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Marseille, le 1” septembre 2014
Pour le Préfet de la région Provence Alpes Côté d'Azur
et par délégaäon
Le directeur régional de lafeunesse, des sp
et de la cfésion sociale
Jac S CARTIAUX
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX29 5,161, :0491.15.60.00, 5x : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr Page 81
2Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014248-0001
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 05 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances et de recettes auprès de la Direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Provence- Alpes- Côte
d'Azur
Arrêté N°2014248-0001 - 12/09/2014Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE du 7 5 SEP, 2014
Portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse, des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
sports et de la cohésion sociale de Provence Alpes Cote d’Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code pénal, notamment son article 432-10,
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifie portant règlement général sur la
comptabilité publique,
le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
le décret du Président de la République du 14 juin 2013, portant nomination de Monsieur
Michel Cadot, préfet de la région Provence Alpes Cote d'Azur, préfet de la zone de défense
Sud, préfet du département des Bouches du Rhône,
l'arrêté du 4 juin 1996 modifie relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
l'arrêté du 03 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et des régisseurs de recettes,
l'arrêté n° 211-120 du 11 avril 2011 portant modification de l'arrêté n° 2011-08 du 19 janvier
2011 modifiant l’arrêté n° 372-2007 du 2 octobre 2007 portant l’institution d’une régie
d’avances et de recettes auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Provence Alpes Côte d’Azur,
l’avis conforme du comptable en date du 05 août 2014,
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrêté N°2014248-0001 - 12/09/2014 Page 83ARRETE
ARTICLE 1
Madame Nadia LUCZAK est nommée régisseur d’avances et de recettes instituée auprès de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans lacte de création de celle-ci.
ARTICLE 2
Madame Nadia LUCZAK est astreinte à constituer un cautionnement de trois mille huit cent euros
(3 800€) conformément aux dispositions de 1 ‘arrêté du 03 septembre susvisé.
Elle percevra une indemnité de responsabilité d’un montant annuel de trois cent vingt euros (320€).
ARTICLE 3
Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région .
Fait à Marseille, le — & SEP, 201
Le préfet de région,
Michel CADOT
SN
Page 84 Arrêté N°2014248-0001 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014248-0011
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 05 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté portant création des conseils
territoriaux Vallée du Rhône - Provence
Arrêté N°2014248-0011 - 12/09/2014 Page 85Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU 5 GEp_ 9914
portant création des conseils territoriaux Vallée du Rhône — Provence
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 modifié portant création des Conseils de bassin
viticole,
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Et afin de prendre en compte les spécificités des principaux territoires viticoles qui composent le
bassin « Vallée du Rhône-Provence », tant sur le plan de la production que sur le plan économique
et commercial,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les conseils territoriaux sont des instances de concertation internes au conseil de bassin « Vallée du
Rhône- Provence » créé par le décret 2008-1359 du 13 décembre 2008 pré-cité, entre les partenaires
de la filière viticole, les représentants de l’État et les collectivités territoriales de la Zone considérée.
Page 86 Arrêté N°2014248-0011 - 12/09/2014ARTICLE2 :
Il est créé, au sein du Conseil de Bassin « Vallée du Rhône-Provence », deux Conseils Territoriaux :
e Le conseil territorial Vallée du Rhône
e Le conseil territorial Provence
La délimitation de leur territoire d'action est précisée en annexe du présent arrêté
La composition des conseils territoriaux respecte les principes fixés dans l'article 4 du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 modifié portant création des Conseils de bassin viticole, à l’exception du point 1° b)
2.1 Composition du conseil territorial Provence
Le conseil territorial Provence est composé des représentants suivants ;
2,11 Représentants de la profession viticole avec voix délibératives
- Au titre de l’article 4 1° a) du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008, représentants des
interprofessions
CIVP :5
Inter Vins Sud Est : 3
- Au titre de l’article 4 1° b) du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008, personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale
Producteurs de vins à appellation d'origine représentant les ODG non membres
d’interprofessions : 1
Producteurs de vins à IGP représentant les ODG non membres d’interprofessions : 1
Vignerons indépendants : 1
Coopération : 1
Représentants de chaque syndicat à vocation générale représenté au conseil de bassin : 3
- Au titre de l’article 4 1° c) du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 20081°, le président du comité régional INAO Provence-Corse.
2.1.2 Personnalités publiques
Au titre de l’article 4 2° du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008, représentants les personnes publiques intéressées :
- le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant
- le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant -le directeur Régional de l'Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant
- le directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ou son représentant
- le directeur Régional des douanes de Provence ou son représentant
- le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant
- le directeur de FranceAgriMer OUSPRESDEÉSGHIANE,70972014. page 87
- Je directeur de linstitut national de l’origine et de la qualité ou son représentant2.1.3 Personnalités avec voix consultative
- les présidents des chambres d’agriculture du périmètre du conseil territorial ou leurs
représentants (départements 04,05,06,13,83)
- un représentant des vignerons indépendants
- un représentant de la coopération
- un représentant des jeunes agriculteurs
- un couitier
- le président du Centre de Recherche et d’Expérimentation sur le Vin Rosé
Peut en outre être désignée pour siéger au conseil territorial Provence, sur proposition du collège avec voix délibérative représentant la profession viticole au Conseil territorial, toute personne supplémentaire dont le concours paraît utile. Une telle personne aura voix consultative.
2.2 Composition du conseil territorial Vallée du Rhône
Le conseil territorial Vallée du Rhône est composé des représentants suivants ;
2:2:1 Représentants de la profession viticole avec voix délibératives
- Au titre de l’article 4 1° a) du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008, représentants des interprofessions
Inter-Rhône : 4
Inter Vins Sud Est : 3
- Au titre de l’article 4 1° b) du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008, personnalités désignées en raison de leurs responsabilités dans la filière régionale
Producteurs de vins à appellation d'origine : 2
Négoce : 2
Vignerons indépendants : 1
Coopération : 1
- Au titre de l’article 4 1° c) du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 20081°, le président du comité régional INAO Vallée du Rhône.
2.2.2 Personnalités publiques
Au titre de l’article 4 2° du décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008, représentants les personnes publiques intéressées :
- le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant
- le Préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant
- le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur ou son représentant - le président du Conseil Régional Rhône-Alpes ou son représentant
-le directeur Régional de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant
- le directeur Régional de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la région Rhône- Alpes ou son représentant
- Je directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur ou son représentant
Page 88 Arrêté N°2014248-0011 - 12/09/2014- le directeur Régional des douanes de Provence ou son représentant
- Je président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son
représentant
- le président de la Chambre Régionale d’Agriculture de la région Rhône-Alpes ou son
représentant
- le directeur de FranceAgriMer ou son représentant
- Je directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant
22,3 Personnalités avec voix consultative
- un représentant de chaque syndicat à vocation générale représenté au conseil de bassin. - un négociant
- _uncouitier
- un représentant de la coopération
- le président de l’Institut Rhodanien ou son représentant
- un représentant des IGP proposé par INTERVINS SUD-EST
Peut en outre être désignée pour siéger au conseil territorial Vallée du Rhône, sur proposition du collège avec voix délibérative représentant la profession viticole au Conseil territorial, toute personne supplémentaire dont le concours paraît utile. Une telle personne aura voix consultative.
ARTICLE 3 :
Les membres du conseil territorial sont nommés par arrêté du Préfet de Bassin viticole pour une durée équivalente à celle des membres du Conseil de Bassin. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du Conseil de Bassin. Les membres nommés en tant que représentants de la profession viticole avec voix délibérative (points 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté) n’ont pas de suppléants.
ARTICLE4 :
4.1 Le conseil de bassin ou son président peuvent solliciter l'avis des conseils territoriaux sur les sujets relevant de leur territoire dans des conditions fixées par le conseil de bassin ou par son président dans sa demande, dans la mesure où le calendrier imposé au conseil de bassin le permet.
4.2 À la demande de son président ou de son vice président ou d’au moins un quart de ses membres représentant la profession viticole avec voix délibérative (membres désignés aux points 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté), un conseil territorial peut être saisi de tout sujet relatif à la production viti- vinicole sur son territoire et faire des propositions au conseil de bassin.
4,3 A la demande de son président ou de son vice président ou au moins un quart de ses membres représentant la profession viticole avec voix délibérative (membres désignés aux points 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté), un conseil territorial peut formuler un avis sur toute question transversale aux 2 territoires relatif à la production viti-vinicole et le transmettre au conseil de bassin.
Les avis des conseils territoriaux seront transmis au Conseil de bassin. Seul l’avis du conseil de bassin pourra être pris en compte par les instances publiques.
Arrêté N°2014248-0011 - 12/09/2014 Page 89ARTICLE5 :
Le préfet du bassin viticole, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préside le conseil territorial « Vallée du Rhône » et le conseil territorial « Provence ».
Dans chaque conseil territorial, un vice-président est élu par les membres représentant la profession viticole avec voix délibérative (membres désignés aux points 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté) parmi les représentants des interprofessions régionales (membres désignés aux articles 2.1.1, premier alinéa et 2.2.1, premier alinéa du présent arrêté).
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence des séances est assurée par le vice- président.
Pour tous les avis et propositions émis par le conseil territorial, seules les personnes représentant la profession viticole (au titre des articles 2.1.1 et 2.2.1 du présent arrêté) ainsi que le président du conseil territorial prennent part au vote. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Le vice-président assure les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de Bassin Viticole.
Le secrétariat de chaque conseil territorial est assuré par la DRAAF PACA.
ARTICLE 6 :
Les avis et propositions d'un conseil territorial sont transmis par écrit par son vice président au préfet de bassin viticole avec copie au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARTICLE7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence- Alpes- Côte-d’Azur.
Fait à Marseille, le ‘= 5 Gpp
2014
Michel CADOT
as
Page 90 Arrêté N°2014248-0011 - 12/09/2014Annexe : Délimitation des territoires des Conseils Territoriaux
du Conseil de Bassin « Vallée du Rhône-Provence »
Vallée du Rhône Provence
Les départements Ardèche, Drôme, Vaucluse Alpes Maritimes, Bouches du
Rhône, Var, Alpes de Haute
Provence, Hautes Alpes
Les cantons du
département du
Gard
Aramon, Bagnol sur Cèze, Beaucaire,
Lussan, Margueritte, Nimes ville, Pont-
Saint-Esprit, Remoulins, Rhony-
Vidourle, Roquemaure, St Gilles,
Vauveïrt, Villeneuve-lès-Avignon,
Vistrenque (La)
Les cantons et
communes du
département de
l'Isère
communes du
département de la
Loire
Les cantons et
Toutes les communes dans les cantons
de Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud
La commune de Saint-Lattier du canton
de St Marcelin
Toutes les communes dans le canton de
Pelussin,
les communes de Tartaras, St Joseph,
Saint-Martin-la-Plaine, Genilac,
Dargoire, Châteauneuf du canton de
Rives de Giers, les communes de
Chagnon, de Cellieu dans le canton de
Grand-Croix.
Les cantons et
communes du
département du
Rhône
Les communes de Condrieu, de Tupin-
et-semons, d'Ampuis, de Saint-romain-
en-gal, de Loire-sur-Rhône, de Trèvens
de les Haies, de Longes, de Saint-cyr-
sur-Rhône, de Sainte-Colombe, dans le
canton de Condrieu , les Communes de
Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton
de Givors, Les communes de Rontalon,
Saint Didier-sur-Riverie, Saint-Maurice-
sur-Dragoire, Saint-Sorlin, Sourcieu-en-
Jarest du canton de Mornant
Arrêté N°2014248-0011 - 12/09/2014 Page 91Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014251-0001
signé par
Pour le préfet, le secrétaire général pour les affaires régionales
le 08 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté portant modification de l'arrêté n ° 2013
225-0005 du 13 août 2013 portant désignation
des membres du comité régional Provence-
Alpes- Côte d'Azur du fonds pour l'insrtion
des personnes handicapées dans la fonction
publique (FIPHFP)
Arrêté N°2014251-0001 - 12/09/2014Liberté « Liberté * Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE = DU -g SEP. 2018
portant modification de l'arrêté n°2013225-0005 du 13 août 2013 portant désignation des membres
du comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (F.LPH.F.P.)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail, notamment son article L.323-8-6-1;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 36, 97, 98 et 101 :
VU le décret n°2006-501 du 3 mai2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013225-0005 13 août 2013 portant désignation des membres du
comité régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique ;
VU la proposition de l'organisation syndicale Solidaires-FP ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
ARTICLE1 :
La composition du comité local du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique, fixée à l'article 1 de l'arrêté n° 2013225-0005 du 13 août 2013, est modifié
comme suit :
Arrêté N°2014251-0001 - 12/09/2014 Page 931- COLLEGE DES EMPLOYEURS DES TROIS FONCTIONS PUBLIQUES
Titulaires
° un représentant à désigner
+ Claude DOMEIZEL,
Sénateur des Alpes de
Haute-Provence
Conseiller municipal de Volx
° Jean LEONETTI,
Député-Maire d'Antibes
«2/ au titre des représentants des employeurs de la fonction publique territoriale :
Suppléants
e Janine ECOCHARD,
Conseillère générale
des Bouches-du-Rhône
e Christiane HUMMEL,
Sénateur-Maire de La Valette-du-Var
e Micheline BAUS,
Conseillère municipale de Nice »
II - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS
« Titulaires
+ Véronique CARON
CFDT
+ Béatrice TOMASI
CFE-CGC
+ Jean-Claude GUILLAUME
CFTC
+ Didier ALONSO
CGT-FO
+ Patricia STACOFFE
FSU
° Jean CALLOU
UNSA
° Un représentant
à désigner par la CGT
+ Michel COSTE
Solidaires
Page 94
Suppléants
+ Jean-François MEBTOUCHE
CFDT
° Richard CAMPANELLI
CFE-CGC
° Henri STRANGIO
CFTC
+ Jean-Louis JARGEAU
CGT-FO
° Frédéric QUET
FSU
*__ Joëlle MOURTON
UNSA
° Un représentant
à désigner par la CGT
+ Maurice ROUX
Solidaires »
Arrêté N°2014251-0001 - 12/09/2014ARTICLE 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le = 8 SEP, 2014
ta Préfet
BPénére
\
Arrêté N°2014251-0001 - 12/09/2014 Page 95Page 96
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014251-0002
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 08 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2014
(AOP "Côte du Rhône", AOP "Côtes du
Rhône Villages”
Arrêté N°2014251-0002 - 12/09/2014Sec
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
rétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU = SEP. 204
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AUTORISANT L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE NATUREL
POUR L'ÉLABORATION DE CERTAINS VINS DE LA RÉCOLTE 2014
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE)
n°1234/2007 du Conseil ;
le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne
les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui
s’y appliquent, modifié ;
le code général des impôts ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la consommation ;
le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des
produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;
la demande présentée par l’Organisme de Gestion Syndicat des vignerons des Côtes
du Rhône;
lavis du comité régional Vallée du Rhône de l'Institut national de l'origine et de la
qualité en date 28 août 2014;
l’avis du délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
SUR proposition du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Arrêté N°2014251-0002 - 12/09/2014 Page 97Considérant que les éléments présentés justifient le recours à l’enrichissement pour les vins à
appellation d’origine protégée concernés par les demandes, compte tenu de la maturité
hétérogène du raisin qui ne pourra être entièrement compensée par un décalage de la
vendange au vu de l’état sanitaire de certaines vignes :
Considérant que les éléments présentés n’apportent pas de justifications probantes d’une
situation exceptionnelle propre à autoriser de manière dérogatoire le sucrage à sec dans les
conditions fixées au 2è alinéa de l’article 1er de l’arrêté susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins cités en
annexe issus de raisins récoltés l'année 2014 est autorisée dans les limites fixées à la même
annexe.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional
des douanes et droits indirects de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de
l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le + SEP, 2014
MicheLCADOT
Page 98 Arrêté N°2014251-0002 - 12/09/2014< SOSEIILA UQUY
8= L I eSnjoneA | N'UUIAS
np $3309 » JOV «SUOUX
-- - L 2SNJONEA | N YUIÉS nP $909 » OV Guesyos Guesyos | Guesgos | Queouos Gueoyos svo a) | (ueoyo9 so af) Guesyos so af) S9 9f) SR9 9) SR9 9[) S9 of) (ereuouaduos onbiyde1$09S UOTJBUIWIOUDP (s)souoouos aun.p (104 %) (sHuowrayredop UOUno IAINS) (dOI JUOUIOSSIOUUS (04 %) (104 %) 2p (s)orued n° dOV/90) saide peuurxeu TeuIunuGnout 9p 1/8) IELUIXPJA] S9p n0/79 enbiyde1S0sS 110 onbrunjoa Jomeu onbrunoA SUISIEI S9P 919nS JUOWESSIOIUS,p | sjuowozredop UIA UOTeIpUL | [onbmowooope emiL | enbinowooop enr | ue ojeturunu ossoyory SHUTT SopSWON | (s)aoueA| op (s)od4L | (sS)Jmomo) 9P WON 9593014 onbrqde1$09$ uonejyoddeoun,p JUBDIFU9q SUIA Sa] 39 onbnunjoa 2nb14240007 2.147 np uonmuauSnv,p uoyvs1omy © oN 21941D,] D 2XOUUY
Page 99 Arrêté N°2014251-0002 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014251-0003
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 08 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2014
(IGP "Vaucluse", IGP "Méditerranée")
Page 100 Arrêté N°2014251-0003 - 12/09/2014EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU 8 SEP. 2944
AUTORISANT L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE NATUREL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
POUR L'ÉLABORATION DE CERTAINS VINS DE LA RÉCOLTE 2014
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du National du Mérite
le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE)
n°1234/2007 du Conseil ;
le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne
les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui
s’y appliquent, modifié ;
le code général des impôts ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la consommation ;
le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des
produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;
la demande présentée par l’Organisme de Gestion des vins IGP "Vaucluse » et par la
fédération « Inter Med »;
Pavis du délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
proposition du secrétariat général pour les affaires régionales ;
Arrêté N°2014251-0003 - 12/09/2014 Page 101ARRÊTE
ARTICLE 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins cités en
annexe issus de raisins récoltés l'année 2014 est autorisée dans les limites fixées à la même
annexe.
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel est autorisée pour les vins sans 1G
produits sur les aires de production ayant fait l’objet d’une autorisation pour des vins AOP ou
IGP, dans les limites fixées pour ces vins AOP ou IGP.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des douanes et droits indirects de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de l'INAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 8 SEP, 2914
Michel CADOT
Page 102 Arrêté N°2014251-0003 - 12/09/2014€DQUBAIOIPIIA© :-:S'I2SNTONEAdoi «2SNPNEA» :-:SI2SnoneÀd9I
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C104 %) TUE
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PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014255-0002
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 12 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté autorisant l'augmentation du titre
alcoométrique volumique naturel pour
l'élaboration de certains vins de la récolte 2014
(IGP Bouches du Rhône, IGP Alpilles, IGP
Méditerranée)
Arrêté N°2014255-0002 - 12/09/2014 Page 105Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ DU | 2 SEP, ?D4
AUTORISANT L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE NATUREL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 106
POUR L'ÉLABORATION DE CERTAINS VINS DE LA RÉCOLTE 2014
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant
les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE)
n°1234/2007 du Conseil ;
le règlement (CE) n°606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines
modalités d’application du règlement (CE) n°479/2008 du Conseil en ce qui concerne
les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui
s’y appliquent, modifié ;
le code général des impôts ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code de la consommation ;
le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des
produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;
l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d’autorisation de l’augmentation du
titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins ;
la demande présentée par l’Organisme de Gestion des vins «IGP 13 » et par la
fédération « Inter Med »;
l'avis du délégué territorial de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Arrêté N°2014255-0002 - 12/09/2014ARRÊTE
ARTICLE 1
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l’élaboration des vins cités en
annexe issus de raisins récoltés l'année 2014 est autorisée dans les limites fixées à la même
annexe.
ARTICLE 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional
des douanes et droits indirects de la Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué territorial de
l'INAO et le représentant territorial de FranceAgrimer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 2
SEp 99t4
Michel CADOT
Arrêté N°2014255-0002 - 12/09/2014 Page 107QuQUX < 9DUBLIOHPOIA » _: = S'I -np-soyonog dOI
quouoyedop oporyed nojuowayæedoq onbiqde1$09$uonestpur oun,psed juuloyou9qou suIA Page 109 Arrêté N°2014255-0002 - 12/09/2014Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014245-0002
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 02 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Décision de nomination de Monsieur Jacques
GUERIN en tant que conservateur du
monument historique "Fréjus ensemble
cathédral, cathédrale St Léonce, Baptistère,
cloître et dépendances"
Décision N°2014245-0002 - 12/09/2014BE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale des Affaires Culturelles
DECISION
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.621-69 ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
affaires culturelles ;
VU L'arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public relevant du ministère chargé de la culture, notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 février 2014 nommant Monsieur Jacques Güérin, architecte urbaniste en Chef de l'Etat, en
qualité de chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine du Var où il exerce les fonctions
d’architecte des bâtiments de France ;
SUR proposition du Directeur régional des affaires culturelles ;
DECIDE
Article 1: Monsieur Jacques Guérin, architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) du Var, est désigné conservateur du monument historique suivant :
e Fréjus : ensemble cathédral, cathédrale St Léonce, Baptistère, cloître et dépendances
A ce titre, il assure notamment la veille sanitaire, le suivi et la surveillance des travaux d’entretien de ces
monuments pour le compte de l’Etat ; il est amené à donner un avis sur tous les travaux autres que ceux
d’entretien, il formule un avis sur les manifestations exceptionnelles au titre de la conservation des biens.
Article 2 : Il fait fonction de chef d'établissement pour l’application des règles de sécurité (responsable
sécurité incendie et établissement recevant du public) dans les monuments suivants :
o Fréjus : ensemble cathédral, cathédrale St Léonce, Baptistère, cloître et dépendances
Article 3: Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Faità Moselle le À 9
GEp o0jé
Michel CADOT
Direction régionale des affaires culturelles
23, boulevard du Roi René - 13617 Aix-en-Provence
tél : (33) 04 42 16 19 00 hitp//wnww.paca.culture.gouv.fr/
Décision N°2014245-0002 - 12/09/2014 Page 111EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Décision n °2014245-0003
signé par
Le préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur
le 02 Septembre 2014
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Décision de nomination de Madame Cécile
MARTIN RAFFIER en tant que conservateur
des monuments historiques suivants :
Cathédrale Saint- Sauveur et son cloître,
l'Hôtel d'Estienne de Saint- Jean, les Vestiges
de l'ancien Oppidum celto- ligure lieu- dit
Entremont, à Aix- en- Provence
Page 112 Décision N°2014245-0003 - 12/09/2014BE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale des Affaires Culturelles
DECISION
Le Préfet de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de Ordre national du mérite
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.621-69 ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU l'arrêté du 15 mars 2001 nommant Madame Cécile Martin-Raffier, architecte urbaniste de l'Etat,
au service territorial de l’architecture et du patrimoine des Bouches-du-Rhône où elle exerce les
fonctions d’architecte des bâtiments de France ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public relevant du ministère chargé de la culture, notamment son
article 5 ;
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles et après avis du chef du service
territorial de l’architecture et du patrimoine ;
DECIDE
Article 1 : Madame Cécile Martin-Raffier, architecte urbaniste de l’Etat, adjointe au chef du service
territorial de l’architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône, est désignée conservateur des
monuments historiques classés suivants appartenant à l’Etat à Aix en Provence :
e Cathédrale Saint Sauveur et son cloître
e Hôtel d’Estienne de Saint-Jean
e Vestiges de l’ancien Oppidum celto-ligure lieu-dit Entremont.
A ce titre, elle assure notamment la veille sanitaire, le suivi et la surveillance des travaux d’entretien
de ces monument pour le compte de l’Etat ; elle est amenée à donner un avis sur tous les travaux
autres que ceux d’entretien, elle formule un avis sur les manifestations exceptionnelles au titre de la
conservation des biens.
Article 2 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Faità Morçeille ,le =? SEP, 2014
Michel CADOT
Direction régionale des affaires culturelles
23, boulevard du Roi René - 13617 Aix-en-Provence
tél : (33) 04 42 16 19 00 httpJ/Anmw.paca.culture.gouv.fr/
Décision N°2014245-0003 - 12/09/2014 Page 113EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014232-0008
signé par
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
le 20 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
Arrêté d'admissibilité pour le recrutement sans
concours d'adjoints techniques de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre mer au titre de
l'année 2014
Page 114 Arrêté N°2014232-0008 - 12/09/20147
| cf | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
GAMI
Affaire suivie par : Hélène Musquin
N° SGAMI/DRH/BRF/21
gime
Arrêté d’admissibilité pour le recrutement sans concours d’adjoints techniques de classe
de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2014
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors classe,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-
d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU Parrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police
nationale modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints
techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU Parrêté ministériel du 16 avril 2014 autorisant l’ouverture d’un recrutement sans concours d’adjoints
techniques de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; q
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-4 du 3 juin 2014 portant organisation au titre de l’année 2014 d’un recrutement sans P j portant org
concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre mer ;
Arrêté N°2014232-0008 - 12/09/2014 Page 115VU f'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 fixant la composition du jury au titre de l’année 2014 d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint technique de 2°" classe de Pintérieur et de l’outre mer ;
VU le procès verbal de la réunion dujury du 20 août fixant la liste des candidats admissibles au recrutement sans
concours d’adjoints techniques de 2° classe de l’intérieur et de Poutre-mer ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1- La commission de sélection des dossiers du recrutement sans Concours d’adjoints techniques 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de J’année 2014 a établi comme suit la liste des candidats autorisés à
se présenter à l’épreuve d’entretien de la spécialité « Hébergement et Restauration» :
Mme| FELLOUH SABINE
Mme| FOGGIA PONS CORALIE
Mme| GHERBI TOURLY ZOHRA
Mme |MACONE AMANDINE
| Mme |MEHENNI ZAKIA
ARTICLE 2- La commission de sélection des dossiers du recrutement sans Concours d’adjoints techniques 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la liste des candidats autorisés à
se présenter à l'épreuve d’entretien de la spécialité « accueil, maintenance, logistique» :
M BALDANZA JULIEN
M BARREIRO VINCENT BIANCHI
Mme_| LURASCHI ORIANE
M BRUN STEVEN M CAMPO JONATHAN
M CASTAN FREDERIC
M CAVAREC ALEXANDRE M COLINI QUENTIN
M COTS PONS ALEXANDRE M DELENCRE ARNAUD M DEPAULE FREDERIC Mme |DRYGALA CHARLENE M DULON JOSSELIN
Mme_| EL KRYMY HNIA
M GHENNAM ABDEL
M GOMEZ JOSEPH
M GOMIS ANTOINE Mme | GROS SPIRIDON_ | ISABELLE
M IMBERT NICOLAS Mme | JUAN FAUSSONE| SANDRINE M LEFRANG PIERRE
Mme | LUCIANO PAQUET ANGELIQUE M MARANTA LUCA M MONDET GUILLAUME
M MOUROUVAYA PATRICK
M OLIBE JEAN BAPTISTE M PARISELLA ALEXANDRE M PEREZ FREDERIC Mme |RODITIS LESLY Mme_| RODRIGUEZ MARINE
PadeN6 SANCHEZ ALMIGHE 22 000812002014M VASSAL LUC
M VILLANOVE STEPHANE
ARTICLE 3- La commission de sélection des dossiers du recrutement sans concours d’adjoints techniques 2ème classe travailleurs handicapés de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la tiste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’entretien de la spécialité « accueil, maintenance, logistique» :
M __|AMRI HYCHAM
M _|BENNIA AMINE
M __|HERNANDEZ PATRICK
M _|SGANGA TIZIANO
M __|TIPVEAU THIERRY
ARTICLE 4- La commission de sélection des dossiers du recrutement sans concours d’adjoints techniques 2ème classe emplois réservés de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la liste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’entretien de la spécialité « accueil, maintenance, logistique» :
M ALBUGUES PASCAL
M BLAKE JIMMY
M DEVINE NICOLAS
ARTICLE 5- La commission de sélection des dossiers du recrutement sans concours d’adjoints techniques 2ème classe emplois réservés de f’intérieur et de loutre-mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la liste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’entretien de la spécialité « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur »
M CHEUNG WONG | MICHAEL
M DUGUE CEDRIC
M MARIANI SEBASTIEN
M MESSEN MOHAMED
ARTICLE 6- Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ee Célple BURES SR
Fait à Marseille, le 20 août 2014
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
Arrêté N°2014232-0008 - 12/09/2014 Page 117EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014232-0009
signé par
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
le 20 Août 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
Arrêté d'admissibilité de concours sur titres et
sur épreuves pour le recrutement d'adjoints
techniques de 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre mer au titre de l'année 2014
Page 118 Arrêté N°2014232-0009 - 12/09/2014Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE
DE DÉFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION
GAMI
Affaire suivie par : Hélène Musquin
N° SGAMI/DRH/BRF/23
Arrêté d’admissibilité de concours sur titres et sur épreuves pour le recrutement d’adjoints
techniques de 1° classe de l’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2014
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
VU Parrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police
nationale modifié ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors
classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d’ Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 autorisant l’ouverture de concours sur titres et sur épreuves pour le
recrutement d’adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2014 ;
Arrêté N°2014232-0009 - 12/09/2014 Page 119VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de La zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 2014/5 du 3 juin 2014 autorisant l’ouverture de concours sur titres et sur épreuves
pour le recrutement d’adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de Pannée
2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 fixant la composition du jury de concours sur titres et sur épreuves pour
le recrutement d’adjoints techniques de lère classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2014 ;
VU Parrêté n° 2014205-0006 du 24 juiflet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur de a zone de défense et de sécurité sud ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 20 août 2014 fixant le seuil d'admissibilité du recrutement sans
d’adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2014 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1% - ja commission de sélection des dossiers du recrutement sans concours d’adjoints techniques 1% classe de f’intérieur et de l’outre mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la liste des candidats autorisés à se présenter à l’épreuve d’entretien de la spécialité « conduite de véhicule » :
M AISSAT BACHIR
M AYACHI GABRIEL
M BELKACEM SALAH-EDDINE
M BOUAFTA ALI
M HAMRI HAMZA
M MARTIN ERIC
M SALLES LUC
ARTICLE 2 - la commission de sélection des dossiers du recrutement sans concours d’adjoints techniques 1°
classe de l’intérieur et de outre mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la liste des candidats autorisés
à se présenter à l'épreuve d’entretien de la spécialité "entretien et réparation des engins et véhicules à moteur" :
M ABRAMADIAN MATHIEU
M BATIFOULIER NICOLAS
M BESSIERE JEROME
M BOULKENAFET MOHAMMED
M CHASSARA LUDOVIC
M FABRIGUES JONATHAN
M FOURNIER XAVIER
M GERMAIN PIERRE
M HENNION ALEXIS
M HUET FRANCOIS
M INGUIMBERT BRICE
M NICOSIA JEAN PAUL
M ROLLIN JOHANN
M ROMERA JEAN JACQUES
M SANCHEZ JEAN MARC
M SANTIAGO MATHIEU
M TAHRIOUI HICHEM
M TAHRIOUI TOUFIK
M TERRISSE JEROME
M VADON NICOLAS
M VALLIER PATRICE PER{0 TVIENE GRÉGOREYZ22-0009 - 12/09/2014M ZAHRA MIKAEL
M ZANELLA BENJAMIN
ARTICLE 3 - la commission de sélection des dossiers du recrutement sans concours d’adjoints techniques 1*°
classe de l'intérieur et de loutre mer au titre de l’année 2014 a établi comme suit la Liste des candidats autorisés
à se présenter à l’épreuve d’entretien de la spécialité "accueil, maintenance et logistique" :
M BEAU JEREMY
M BESSIERE MATHIEU
M BUFFET REMI
M CARVIN ERWAN
Mine |COUERBE NADIA
M GOUMON GAETAN
PIERRE
M GUEDON FRANCOIS
M JACQUIN RAFAEL
M MONDET GUILLAUME
M MOUROUVAYA PATRICK
ARTICLE 4 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 août 2014
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
la directrice des ressources humaines
Choux
Céline BURES
Arrêté N°2014232-0009 - 12/09/2014 Page 121EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014248-0012
signé par
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud
le 05 Septembre 2014
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
Secrétariat Général pour l'Administration de la Police
arrêté d'admission de recrutements réservés
sans concours pour l'accès aux corps d'adjoints
techniques de 2ème classe de la police
nationale au titre de l'année 2014
Page 122 Arrêté N°2014248-0012 - 12/09/2014Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE PE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE
L'INTERIEUR SUP
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA
FORMATION
GAMÏ
Affaire suivie par : Hélène Musquin
N° SGAMI/DRH/BRF/19
Arrêté d’admission de recrutements réservés sans concours pour l’accès aux corps d’adjoints techniques de 2°" classe de Ia police nationale au titre de Pannée 2014
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Officier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble Ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ét portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 et 7 ;
VU le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches du Rhône ;
VU le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories À, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Arrêté N°2014248-0012 - 12/09/2014 Page 123VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des
adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps des adjoints
techniques des administrations de l'Etat,
VU l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l’épreuve et les règles d’organisation générale de l’examen
professionnalisé pour l’accès aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en application
des article 7 et 8 du décret n° 2012-63 1 du 3 mai 2012 ;
VU l'arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture de recrutements réservés sans
concours d’adjoints techniques de 2% classe de la police nationale ;
VU l'arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU la lettre d’instruction de la DRCPN n° 2490 du 16 juillet 2014 portant sur l’organisation de recrutements
réservés sans concours d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-René VACHER, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 1% septembre 2014 fixant la composition du jury des recrutements réservés sans
concours pour l’accès aux corps d’adjoints techniques de 2% classe de la police nationale :
VU les procès verbaux des 2 et 4 septembre du jury fixant le seuil d’admission des recrutements réservés sans
concours pour l’accès au corps d’adjoints techniques de 2°" classe de la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1- La commission de sélection des dossiers de recrutements réservés sans concours pour l’accès au
corps d’adjoints techniques de 2ème classe de la police nationale de l’année 2014 a établi comme suit les
candidats retenus ;
Sur la Histe principale :
e Mme JUGE Michelle
e Mme MATTIAZZO Michèle
Sur la liste complémentaire :
e M. ANZIANI Thierry
ARTICLE 2 — le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le $ septembre 2014.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur du Personnel et
des Relations Sociales
rrêté N°2014248-0012 - Pi 4 URES Page 124EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014245-0007
signé par
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile
le 02 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est
arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction de l'aviation civile sud
est
Arrêté N°2014245-0007 - 12/09/2014 Page 125Liberté + Liber» Égalt + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction générale de l'Aviation civile Eee
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Page 126
Arrêté en date du Q 2 SEP. 201
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l'arrêté n° 2014241-0002 du 29 août 2014, du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature à Monsieur Yves TATIBOUET, Directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas
d’absence ou d’empêchement, tous les actes de l’arrêté susvisé, à Monsieur Daniel
BETETA, adjoint du directeur.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou
d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant
de l’arrêté susvisé, à Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département
surveillance et régulation.
Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par l’agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.
Arrêté N°2014245-0007 - 12/09/2014Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : le Chef de cabinet de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
et par délégation,
Le Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est
As Yves TATIBOUET
Arrêté N°2014245-0007 - 12/09/2014 Page 127EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014244-0019
signé par
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d'Azur Corse
le 01 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Siège DISP
modification apportée à l'arrêté de
subdélégation de signature financière n
°201409-0007 pour le CP Avignon
Page 128 Arrêté N°2014244-0019 - 12/09/2014é « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration
Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 à :
1 — Monsieur Vincent DUPEYRE, Directeur des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui sont
alloués :
dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
Arrêté N°2014244-0019 - 12/09/2014 Page 1292 — Monsieur Vincent DUPEYRE, Directeur des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
- Monsieur Vincent DUPEYRE, Directeur des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la
liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur DUPEYRE, subdélégation est accordée dans
les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de
catégorie À ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 1er septembre 2014
ecteur Interrégional
Page 130 Arrêté N°2014244-0019 - 12/09/2014ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS Chefs d'Etablissements et
subordonnés FONCTIONS
Centre Pénitentiaires d'Avignon Le Pontet
DUPEYRE Vincent idirecteur,chef d'établissement
COTTERLAZ Jean-Paul attaché, responsable des services administratifs
LAGHOUEG Kamel Directeur Services Pénitentiaires
Arrêté N°2014244-0019 - 12/09/2014 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014244-0020
signé par
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d'Azur Corse
le 01 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Siège DISP
NN
modification à l'arrêté de subdélégation
financière n ° 2013290-0006 pour le CP Borgo
Page 132 Arrêté N°2014244-0020 - 12/09/2014Liberté » Égaliée + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration
Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 à :
1 —- Madame Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Borgo en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
dépenses relatives à l'établissement dont elle a la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
* dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
Arrêté N°2014244-0020 - 12/09/2014 Page 1332 —- Madame Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Borgo, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des
recettes relatives à l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
-Madame Laura ABRANI, Directrice des Services Pénitentiaires, chef d'établissement du Centre
Pénitentiaire de Borgo, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation
des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame ABRANI , subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de
catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 1° septembre 2014
ee Drécteur Interrégional
Page 134 Arrêté N°2014244-0020 - 12/09/2014ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS
Chefs d'Etablissements et
subordonnés
FONCTIONS
Centre pénitentiaire de Borgo
ABRANI Laura directrice, chef d'établissement
LAMOTHE SUHIT Laurence directrice adjointe
CHAUVIN Marcel attaché, responsable des services administratifs
LUPO Marie-Line secrétaire administrative, économe
Arrêté N°2014244-0020 - 12/09/2014 Page 135EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014244-0021
signé par
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d'Azur Corse
le 01 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Siège DISP
modification à l'arrêté de subdélégation de
signature financière n °2013290-0006 pour
l'EPM
Page 136 Arrêté N°2014244-0021 - 12/09/2014Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires PACA CORSE
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'unité opérationnelle
Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
actualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666
de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce
«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;
Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
vu l'arrêté ministériel du 23 août 2013 (art 10-art 11) portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires PACA/CORSE (direction de l'Administration
Pénitentiaire) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce
« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature au titre des
articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique à Monsieur Philippe PEYRON, responsable du budget opérationnel.
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés
publics de l'Etat ;
ARRETE
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 à :
1- Madame Sophie BONDIL, directrice des Services Pénitentiaires, chef d'établissement de l'Etablissement
Pour Mineurs à Marseille, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation
des dépenses relatives à l'établissement dont elle a la charge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :
dans la limite de 4 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchés
publics formalisés ;
sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchés
publics formalisés ;
Arrêté N°2014244-0021 - 12/09/2014 Page 1372 —- Madame Sophie BONDIL, directrice des Services Pénitentiaires, chef d'établissement de l'EPM à
Marseille , en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes
relatives à l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :
- Madame Sophie BONDIL, directrice des Services Pénitentiaires, chef d'établissement de l'EPM à Marseille
en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des
dépenses relatives à l'établissement dont elle a la charge.
ARTICLE 3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame BONDIL, subdélégation est accordée dans les
mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2 à son adjoint visé en annexe.
ARTICLE 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est exécutoire à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 1° septembre 2014
Page 138 Arrêté N°2014244-0021 - 12/09/2014ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS Chef d'Etablissement et
subordonné FONCTIONS
EPM Marseille BONDIL Sophie directrice, chef d'établissement COSTY Pierre ‘directeur adjoint
Arrêté N°2014244-0021 - 12/09/2014 Page 139EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014245-0005
signé par
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d'Azur Corse
le 02 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Siège DISP
Délégation de signature est donnée par M.
Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires PACA CORSE, à Mme
Françoise (CONTE épouse MICHAUD,
Directrice des Services Pénitentiaires, Chef du
département des Ressources Humaines, pour
prendre les décisions et actes administratifs
relevant de ses attributions au titre de la
gestion des personnels pénitentiaires.
Page 140 Arrêté N°2014245-0005 - 12/09/2014DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACAICORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
/PB N°
DOSSIER SUIVI PAR M. BIGNON
TEL: 0491-40-86-65
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
Arrêté portant délégation de signature
LCR OT ES
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice, en son article 5 ;
Vu Parrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011.
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire.
Vu l'arrêté en date du 05/05/2014 de Madame la Directrice de l’ Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de PACA/Corse.
bis
ARRETE
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Arrêté N°2014245-0005 - 12/09/2014 Page 141Art ler
Art 2
Art 3
Art 4
Art5
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91 0 0bRe 142
Liberté « Liber + Égalté » Fratrat + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: Délégation de signature est donnée à Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD,
directrice des services pénitentiaires, chef du département des ressources humaines
pour prendre les décisions et actes administratifs relevant de mes attributions au titre de
la gestion des personnels pénitentiaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Françoise CONTE épouse MICHAUD, la
délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe
BIGNON, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département des
ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Françoise CONTE épouse
MICHAUD, et de Monsieur Philippe BIGNON, la délégation qui leur est consentie
pourra être exercée par Monsieur Ludovic LEPHAY, attaché d’administration, chef de
l’unité du recrutement, de la formation et de la qualification, Madame Marie
CAQUEUX, attachée d’administration, chef de l’unité de la gestion des personnels et
des effectifs, Monsieur Jean-Christian MASSON, attaché principal d’administration,
chef de l’unité des relations sociales et de l’environnement professionnel.
: Les délégations sont accordées aux fonctionnaires mentionnées dans les articles 1 et 2, à
l’exclusion :
e des actes relevant du déroulement de carrière des personnels de catégorie A,
des récompenses et des punitions,
e des notes de portées générales rédigées à l’attention des chefs d’établissement et
des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation,
e des courriers adressés nominativement aux membres du Gouvernement, au
Ministre de la Justice et des Libertés et aux membres de son cabinet, à la
Directrice de l’ Administration Pénitentiaire et à ses Sous-directeurs,
e des courriers adressés nominativement aux Préfets et aux magistrats ayant rang
de chef de Cour,
e des courriers adressés nominativement aux Directeurs Régionaux des
administrations publiques,
e des courriers aux personnalités politiques ou adressés à toute personne au titre de
son mandat électif,
e des courriers signalés par le bureau des affaires générales.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2014 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2014
Arrêté N°2014245-0005 - 12/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Arrêté n °2014245-0006
signé par
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence Alpes Côte d'Azur Corse
le 02 Septembre 2014
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Siège DISP
Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie BONDIL épouse CHAN SHU LAM,
Directrice de l'Etablissement Pénitentiaire
pour Mineurs de Marseille.
Arrêté N°2014245-0006 - 12/09/2014 Page 143Liberté Liberté» Égalin + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES PACA/CORSE
DEPARTEMENT RESSOURCES HUMAINES
UNITE GESTION DES PERSONNELS ET DES EFFECTIFS
N° AD /UGPE/MGA DOSSIER SUIVI PAR MME CAQUEUX TEL: 0491-40-84-57
Arrêté portant délégation de signature
SES
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu lordonnance n°58-696 du 06/08/1958 relatif au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10/01/2005 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu la circulaire NOR JUSE 0240005C du 17/01/2002 relative aux dispositions
applicables aux personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à
gestion mixte ;
Vu l’arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07/03/2011.
Vu l'arrêté en date du 05/05/2014 de Madame la Directrice de l’Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de PACA/Corse.
DES
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40,86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 144 Arrêté N°2014245-0006 - 12/09/2014Art ler
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél, : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Liberté » Liberté » Égaié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
: Délégation de signature est donnée à Madame BONDIL Sophie épouse CHAN SHU
LAM, Directrice de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille:
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs
des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’administration pénitentiaire,
attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion
suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 :
e _octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie
ordinaire ;
e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
e décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
e.
©
ee
+
©
©
©
©
e
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de
commandement du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire,
secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère
de la justice, techniciens de l’administration pénitentiaire, adjoints techniques de
l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
e mise en disponibilité de droit ;
e _ octroi des congés annuels ;
e autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
Arrêté N°2014245-0006 - 12/09/2014 Page 145DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04,91. 40.08 87
Page 146
Liberté + Liber » Égalé » Fraterat + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande,
et réintégration dans la même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps .
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps
d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration
pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de
3
Arrêté N°2014245-0006 - 12/09/2014DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
e
.
©
+
©
©
©
©
e
e
Liberté + Liber » Égalié + Fraertin Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinés par les
CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de
l’article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à
une maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-
ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission
administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et
réintégration dans la même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de
l’assurance invalidité ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative ;
décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours
du service (article 89) ;
décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes
temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à
Particle 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Arrêté N°2014245-0006 - 12/09/2014 Page 147Art2
Art 3
Art 4
Arts
DISP PACA/CORSE
4, traverse de Rabat
BP 121
13277 MARSEILLE CEDEX 09
Tél. : 04.91.40.86.40
Fax : 04.91.40.08.87
Page 148
Liberté « Liber + Égalin + Freternt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d’adoption ;
octroi des congés de paternité ;
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi
que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant
à temps plein qui restent de la compétence de l’administration centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements
pénitentiaires à gestion mixte :
Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale
restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de
Marseille.
e S’agissant des décisions visées à l’article 1* paragraphe A et qui concernent
Madame BONDIL Sophie épouse CHAN SHU LAM, elles restent de la
compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille
e S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Madame BONDIL Sophie épouse CHAN SHU
LAM ou par son adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période
d’intérim.
: En son absence, Madame BONDIL Sophie épouse CHAN SHU LAM peut déléguer la
signature prévue à l’article 1” du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à
défaut de catégorie B.
: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
: Le présent arrêté prend effet à compter du jour du 01/09/2014 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Région.