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Document publié le Lundi 4 mars 2019 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 16 DELIB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf, le quatre mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Brigitte MERLE, Marie-Hélène BISEUL, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE, Caroline BAGOT-SIMON
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Pierre-Marie CARSIN, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Mesdames Françoise ALLANO (pouvoir donné à Alain LE CARROU)
Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Michel BOUGEARD), Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Pierre-Marie CARSIN), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Eric TOULGOAT
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2019-16 ACQUISITION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT
ECOUBLET – IMPASSE DU VAU HERVE ET CESSION D’UN DELAISSE A MADAME BODIN
Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire
Monsieur Jean ECOUBLET a sollicité la Commune pour la rétrocession des espaces communs du lotissement situés Impasse du Vau Hervé qu’il a aménagés.
L’acquisition faite par la Commune de la voie d’accès et des espaces verts interviendra, comme habituellement, à titre gratuit, selon les modalités suivantes :
N° parcelle
Localisation Surface Affectation Prix
AO 372
Impasse du Vau Hervé
118 m² Espace vert
Cession gratuite AO 373 2 m² Espace vert
AO 374 435 m² Espace vert
AO 375 12 m² Espace vert
AO 376 3m² Voirie
Surface totale cédée 570 m² - -
L’ensemble des frais liés à cette acquisition sera pris en charge par la Commune de Langueux.
Parallèlement à cette acquisition, il a été convenu avec Madame Armelle BODIN, propriétaire contiguë du lotissement, la cession par la Commune d’une partie des parcelles AO n°375 et 376 constituées par un enrochement. En effet, lors des travaux d’aménagement du lotissement, un enrochement servant de soutènement a été implanté en partie dans les parcelles réservées à l’espace vert du lotissement.
La Commune ne souhaitant pas prendre en charge cet enrochement, il a été convenu avec Madame BODIN, propriétaire de la maison sise sur la parcelle AO n°421, de lui rétrocéder entièrement l’enrochement donnant sur son jardin.
La Commune ne conserve que la partie espace vert sur les parcelles AO 375 et 376. Ces parcelles ont donc fait l’objet d’une nouvelle division par document d’arpentage du géomètre, aux frais de Monsieur ECOUBLET.
Le Service des Domaines a été saisi comme dans toute cession effectuée par la Commune. L’avis a été rendu sur la base de 50 € pour les 8 m² revendus à Madame BODIN.
Cependant, compte-tenu de la nature même des parcelles vendues qui sont rendues inconstructibles du fait de l’enrochement, et qui constituent une charge d’entretien pour Madame BODIN, il est proposé au Conseil Municipal de les céder à l’euro symbolique comme suit :
N° parcelle
Localisation Surface Nature Prix
AO 375 partie
Impasse du Vau Hervé
7 m² Enrochement
1 € symbolique
AO 376 partie
1 m² Enrochement
Surface totale cédée 8 m² - -
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Madame la Maire, ou Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint, à signer les actes de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sus-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant ;
→ de dispenser Madame la Maire, par l’application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ce qui concerne les parcelles acquises par la Ville, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.