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Document publié le Mardi 15 septembre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 210920 P2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
AN Metz > METZ MÉTROPOLE - ? | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absents) : 8 Pouvoir(s) :
élus au Bureau: enfonction:53 présents: 45 excusé(s) : 0 0
53
Date de convocation : 15 septembre 2020 Vote(s) pour : 45 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2020-09-21-BD-2 :
Conventions de mise à disposition de moyens entre la Ville de Metz et Metz Métropole.
Rapporteur : Monsieur Daniel DEFAUX
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 3-3 alinéa 2,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT qu'il appartient à Metz Métropole de prendre en charge les moyens fonctionnels nécessaires à l'accomplissement du mandat de Président de Métropole, CONSIDERANT les moyens fonctionnels de la Ville Metz utilisés par le Président de Metz Métropole dans le cadre de l'exercice de ses fonctions pour le compte de la Métropole,
APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel auprès de Metz Métropole jointe en
annexe,
APPROUVE la convention de mise à disposition de moyens, jointe en annexe, permettant d'en formaliser les conditions et notamment les modalités de prise en charge par Metz Métropole des frais ainsi exposés par la Ville de Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions de mise à disposition de personnel et de moyens entre la Ville Metz et Metz Métropole dont les projets sont joints en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 22 septembre 2020
Pour le Président et par délégation
La Secréjaire énérale VILLE DE METZ METZ METROPOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE METZ ET METZ METROPOLE
Entre les soussignées :
La Ville de Metz, représentée par Monsieur Khalifé KHALIFE, Premier Adjoint au Maire, dûment habilité par délibération en date du ,
ET
Metz Métropole, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération en date du 5
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet, d’une part, de mettre à la disposition de METZ METROPOLE, à titre onéreux, des moyens matériels pris en charge exclusivement par la Ville de Metz à ce jour et utilisés aussi pour les déplacements de Monsieur François GROSDIDIER dans le cadre de l’exercice de ses fonctions de Président de Metz Métropole et, d'autre part, de fixer les modalités de remboursement par METZ METROPOLE des frais ainsi exposés par la Ville de Metz.
Article 2 - Moyens mis à disposition (ou prestations exécutées)
Les moyens matériels de la Ville de Metz utilisés par METZ METROPOLE à l'effet de permettre à son Président de se déplacer au titre de l’accomplissement de son mandat pour le compte de l’EPCI sont les suivants :
- un véhicule de fonction.
Article 3 - Montant des dépenses exposées
Chaque année, la Ville de Metz établira, au plus tard le 15 décembre, un état récapitulatif des dépenses engagées sur la base de 50% des coûts afférents à l'assurance, l'entretien du véhicule et aux dépenses de carburant. Article 4 — Conditions de remboursement
Par la signature de la présente convention, METZ METROPOLE s'engage à rembourser à la Ville de Metz les charges de fonctionnement telles qu’elles ressortent des conditions prévues à l’article 3, avant le 15 janvier N+1.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention est établie à compter du ler septembre 2020 pour la durée du mandat en cours du Président de Metz Métropole.
Il sera mis fin à la présente convention, dans l'hypothèse où le Maire de la Ville de Metz n’exercera plus le mandat de Président de METZ METROPOLE.
Article 6 — Litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige ou de différend sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, en 3 exemplaires, le
Pour Metz Métropole Pour la Ville de Metz, Le Président, Le Premier Adjoint au Maire
François GROSDIDIER Khalifé KHALIFE VILLE DE METZ METZ METROPOLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AUPRES DE METZ METROPOLE
ENTRE
La Ville de Metz, représentée par Monsieur Khalifé KHALIFE, Premier Adjoint au Maire,
dûment habilité par délibération en date du .…… ;
ET
Metz Métropole, représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération en date du .…… s
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 août 2020,
Vu l'accord de l'agent,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
A compter du 1° septembre 2020, la Ville de Metz met Monsieur Bernard BALLEVRE à disposition de Metz Métropole pour une durée de trois ans renouvelables dans la limite du mandat du Maire de Metz afin d’exercer les fonctions de chauffeur du Président à temps non complet soit 50%.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur Bernard BALLEVRE est organisé par Metz Métropole pour la quotité définie à l’article 1.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de Monsieur Bernard BALLEVRE est gérée par la Ville de Metz.
ARTICLE 3 : Rémunération :
La Ville de Metz versera à Monsieur Bernard BALLEVRE la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi). En dehors des remboursements de frais, l’organisme d'accueil peut verser à l'intéressé un complément de rémunération.
ARTICLE 4 : Contrepartie financière versée par Metz Métropole :
En contrepartie de la présente mise à disposition, Metz Métropole s'engage à verser à la Ville de Metz une somme correspondant à 50% de la rémunération de Monsieur Bernard BALLEVRE et aux charges afférentes, versées par la Ville de Metz.
La ville de Metz émettra trimestriellement un titre de recette égal à 50% du montant du salaire plus les charges de Monsieur Bernard BALLEVRE pour le mois en cours et adressera un courrier de notification à la Metz Métropole.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Bernard BALLEVRE sera établi après entretien individuel par Metz Métropole une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis à la Ville de Metz qui établira l'entretien professionnel, En cas de faute disciplinaire la Ville de Metz est saisie par Metz Métropole.
ARTICLE 6: Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de Monsieur Bernard BALLEVRE peut prendre fin : - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l'organisme d’accueil,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l'organisme d’accueil.
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, en 3 exemplaires, le
Pour Metz Métropole Pour la Ville de Metz,
Le Président, Le Premier Adjoint au Maire
François GROSDIDIER Khalifé KHALIFE
Signature de l’agent, (Prénom - Nom) :
Faire précéder la signature de la mention manuscrite :
«Je soussignée (Prénom Nom) donne mon accord à la présente mise à disposition conformément aux dispositions précédemment exposées. » ixXBUS Résumé de l'acte
057-200039865-20200921-09-2020-DB2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
09-2020-DB2
lundi 21 septembre 2020
DE
Conventions de mise à disposition de moyens entre
la Ville de Metz et Metz Métropole
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
24/09/2020
057-200039865-20200921-09-2020-DB2-DE
99_DE-ERDP2.pdf
24/09/20 08:05 En cours de création
24/09/20 08:05
24/09/20 08:11
24/09/20 08:13
24/09/20 08:14
24/09/20 08:17
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu