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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 222 151 Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 222 151)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Page 1 sur 12

PROCES VERBAL

De la réunion du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT-CLAUDE

Mercredi 1er décembre 2021 à 19h

(Salle des fêtes – Lavans-Lès-Saint-Claude)

PRESENTS : Raphaël Perrin, Stéphane Gros, Isabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Christian Rochet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Isabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Francis Lahaut, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod

EXCUSES : Bernard Vinvent, Philippe Passot, Claude Mercier, Noël Invernizzi, Laëtitia De Roeck, Annick Grandclément, Céline Desbarres, Frédéric Poncet

ABSENTS : Caroline Braun, Nelly Durandot, Guy Faure, Hubert Maître, Emilia Brûlé, Cécile Chiquet, Toukkham Hatmanichanh, Joëlle Guy, Daniel Monneret

POUVOIRS : Bernard Vincent donne pouvoir à Raphaël Perrin, Philippe Passot donne pouvoir à Raphaël Perrin, Claude Mercier donne pouvoir à Jean-François Demarchi, Noël Invernizzi donne pouvoir à Herminia Elineau, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Catherine Chambard, Annick Grandclément donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Frédéric Poncet donne pouvoir à Olivier Brocard

Soit 29 présents et 8 pouvoirs soit 37 votants jusqu’au 1-2

Soit 32 présents et 8 pouvoirs soit 40 votants à partir de la question 3-1

La convocation pour la séance du 1er décembre 2021, datée du 24 novembre 2021, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19h10, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.

Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, Isabelle Heurtier et Daniel Grenard sont candidats.

Aucun autre membre n’étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l’unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

Le Président remercie la commune de Lavans pour cet accueil et informe l’assemblée que M. Passot a subi une opération ce même jour et qu’il lui souhaite un prompt rétablissement.

1. Communications officielles

1.1. Décisions prises par le Président n°65-2021 au n°70-2021

- 65-2021 : Achetez A : convention financière et de gestion – opération « 20=25 » des fêtes de fin d’année 2021

- 66-2021 : Assistance à maîtrise d’ouvrage – aménagement des gorges de l’Abîme : demande de subventionPage 2 sur 12

- 67-2021 : Musée de l’Abbaye : résidence en milieu scolaire EMA – demande de subvention DRAC 2021

- 68-2021 : Extension ZAE Planchamp : demande de subvention au Conseil Départemental du Jura - 69-2021 : Extension ZAE Planchamp : demande de subvention au Conseil Régionale Bourgogne Franche-Comté

- 70-2021 : Budget annexe Atelier des Savoir Faire – emprunt

Aucune remarque n’étant formulée, ces décisions font l’objet d’une prise d’acte.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 27 octobre 2021

Le Président soumet le compte-rendu à l’approbation des conseillers. Aucune remarque n’étant formulée il est adopté à l’unanimité.

ARRIVÉES DE JEAN-FRANCOIS MINY, CHRISTIAN ROCHET ET STEPHANE GROS

3. Administration générale

3.1. Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : liste des conseillers communautaires

Suite au courrier reçu de M. Jean Ecuyer en date du 20 octobre 2021 nous informant de sa démission de son poste de conseiller communautaire, en application de l’article L273-12 du code électoral et dans l’ordre du tableau, M. Guy Faure devient conseiller communautaire. Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la nouvelle liste des conseillers communautaires ci-dessous.

COMMUNES TITULAIRES SUPPLÉANTS AVIGNON LES SAINT-CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Régis BELLECOMBE GROS Stéphane PITEL Frédéric LES BOUCHOUX HEURTIER Isabelle HENROTTE Jean-Marc

CHASSAL-MOLINGES DEMARCHI Jean-François CORNOT Claire

CHOUX PIERS Josette MOULEYRE Jean-Louis COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain

COTEAUX DU LIZON

FREZIER Roland

DAVID Jean-Louis

DURANDOT Nelly

VINCENT Maryse

FAURE Guy

COYRIERE GRENARD Daniel BOCQUET Marc LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierry LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine KERNOU Mourad

LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE

PASSOT Philippe

BRULÉ Emilia

PLAUT Laurent

CHIQUET Cécile

MINY Jean-François

LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guy LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Roger CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philippe ROGNA JACQUENOD Michael DEMANGE Roland

SAINT-CLAUDE

MILLET Jean-Louis

ELINEAU Herminia

INVERNIZZI Noël

BILLARD Isabelle

DUCHENE GérardPage 3 sur 12

CHAMBARD Catherine

BERNARD Alain

HATMANICHANH Toukkham

HERZOG Frédéric

DE ROECK Laetitia

COTTET-EMARD Lilian

GRANDCLEMENT Annick

LUTIC Philippe

DESBARRES Céline

GELPER Loïc

PONCET Frédéric

Joëlle GUY

BROCARD Olivier

LAHAUT Francis

SEPTMONCEL-LES MOLUNES PERRIN Raphaël GRENARD Eliane VILLARD SAINT-SAUVEUR MONNERET Daniel MEYNIER Michel VIRY MAIRE Jean-Daniel BLONDET Alain VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN Yves

3.2. Modifications statutaires

Suite à différentes prises de compétences de la mobilité et du PLUi, il nous appartient d’examiner une proposition de révision statutaire.

Pour mémoire, la dernière révision statutaire a été effectuée le 27 juin 2018 afin de mettre nos statuts en adéquation avec la prise de compétence GEMAPI et l’intégration de l’Office Public et de l’Habitat.

Les modifications apportées sont soulignées :

• Article 1er : mise à jour de la dénomination des Communes et du nombre : fusion de Chassal avec Molinges et de Lavans avec Pratz, sortie de Villard sur Bienne.

▪ Article 5-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

▪ Article 5-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

▪ Article 6 : Les compétences supplémentaires (au lieu de optionnelles)

▪ Article 7-8 : Autorité Organisatrice de la Mobilité

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la modification statutaire proposée et autorise le Président à solliciter les communes sur la présente modification. Il est demandé aux communes de leur côté d’examiner cette modification dans les meilleurs délais afin que le préfet puisse prendre l’arrêté préfectoral visant les statuts ainsi modifiés.

4. Personnel

4.1. RIFSEEP

La mise en place du RIFSEEP avait fait l’objet d’une délibération en juin 2018.Page 4 sur 12

Une mise à jour de cette délibération s’avère nécessaire pour définir plus précisément dans les groupes les fonctions par rapport à celles qui existent. Le Président rappelle que l’on respecte les textes en rappelant les plafonds dans chaque filière et dans chaque cadre d’emploi en sachant que ce n’est pas les montants qui sont attribués au niveau du RIFSEEP. Il indique que la délibération proposée liste toutes les primes applicables à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et précise les modalités d’attribution et les conditions de mise en œuvre.

Jean-François Demarchi, précise que cette mise à jour a été validée en comité technique par les représentants du personnel.

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la délibération du RIFSEEP ainsi établie.

4.2. Rapport et Plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les inégalités professionnelles homme-femme dans la fonction publique ont suscité une prise de conscience progressive qui s’est traduite le 8 mars 2013, par la signature, sous l’égide du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique, par l’ensemble des employeurs publics et des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, du premier protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Cet accord historique s’est traduit par un renforcement du cadre juridique régissant la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique. 4 lois ont ainsi été adoptées qui comportaient chacune, des dispositions relatives au renforcement de l’égalité professionnelle :

• La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes • La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

• La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté • La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Cette dernière loi transpose notamment les dispositions de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. En vertu de cet accord, de nouvelles obligations pèsent sur les employeurs des trois fonctions publiques. L’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 créé par la loi du 6 août 2019 précitée complété par le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 prévoit que les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants devaient élaborer, d’ici le 31 décembre 2020, un plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La durée de ce plan est de trois ans au maximum, renouvelable. Ce plan doit faire l’objet d’une consultation préalable du Comité social territorial et devait être transmis au Préfet avant le 1er mars 2021. Ce plan doit comporter des mesures visant à :

• Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; • Garantir leur égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale ; • Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; • Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.

Un document d’indicateurs issus du bilan social 2020 de la collectivité ainsi que des actions à mener ont été validés en Comité technique lors de sa séance du 19 novembre 2021. Le comité technique est informé chaque année de l’état d’avancement des actions inscrites au plan et le plan d’action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. En cas d’absence d’élaboration du plan ou de non renouvellement, l’employeur défaillant, après mise en demeure, est passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble de ses personnels. Cette pénalité pourra être réduite de moitié si la collectivité transmet tout élément probant attestant l’engagement effectif de l’élaboration ou du renouvellement du plan d’action.

Francis Lahaut trouve qu’il y a beaucoup de non titulaires et se pose la question de savoir s’il n’y a pas de candidat pour devenir fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou est-ce qu’il y a d’autres explications. Laure Chervet précise que sur le secteur, de manière générale, il y a des difficultés à recruter. De ce fait lorsque, l’on recherche des candidats, on se tourne parfois vers des non titulaires ce qui explique en partie ce déséquilibre. On a aussi réintégré le personnel de l’Office de Tourisme où l’on avait des personnes réintégrées en CDI et non titulaire de la fonction publique ce qui accentue aussi le déséquilibre entre les titulaires et lesPage 5 sur 12

non titulaires. De manière globale, il n’y a rien de particulier, nous sommes dans les moyennes nationales telles qu’elles sont aujourd’hui. Elle rappelle que pour les agents de catégories C, au bout de 2 années il leur est proposé une stagiairisation puis une titularisation. Les agents de catégories B ont obligation de passer un concours, ils peuvent donc rester en CDI ou sous d’autres formes de contrat. Pour les agents de catégories A, il existe des contrats CDI fonction publique qui font qu’ils sont classés en non titulaire cependant ils sont en CDI dans la structure. Le « non titulaire » ne veut pas dire que ce sont des emplois précaires. Cela mériterait une précision.

Francis Lahaut intervient sur la rémunération avancement grade, l’égalité est parfaite entre les femmes et les hommes parce qu’il n’y a aucun avancement ni pour les unes ni pour les autres. Il y a aussi peu de promotion interne et les promotions sont soumises aux quotas du centre de gestion. La directrice précise qu’il y en a eu deux en 2021, et à titre d’exemple, ces deux promotions ont été demandées au centre de gestion depuis 3 ans.

Jean-François Demarchi précise que cela a été une préoccupation pour trouver des éléments de comparaison pour voir comment se situe la collectivité. Force est de constater qu’au niveau départemental le centre de gestion ne fait pas ce genre d’analyse. On a dû retrouver des chiffres de 2017 d’une autre structure qui n’est pas du Jura pour avoir des comparaisons. Les règles du bilan social vont encore changer d’ici les deux prochaines années, il va falloir attendre que l’on puisse produire nos propres statistiques et pourquoi pas solliciter le centre de gestion.

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) valide le plan d’action pluriannuel pour l’égalité professionnelle établi pour les trois prochaines années.

5. Finances

5.1. LOM : versement mobilités – vote du taux

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 30 juin 2021, a voté le lissage des taux du versement de mobilités. Il est proposé au conseil communautaire d’adopter les taux suivants pour les 12 prochaines années :

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033

AVIGNON LES ST CLAUDE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

BELLECOMBE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

CHASSAL-MOLINGES 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

CHOUX 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

COISERETTE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

COYRIERE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LA PESSE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LA RIXOUSE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LAJOUX 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LARRIVOIRE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LAVANS LES ST CLAUDE 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LES BOUCHOUX 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LES COTEAUX DU LIZON 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LES MOUSSIERES 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

LESCHERES 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

RAVILLOLES 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

ROGNA 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

SAINT CLAUDE 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40% 0,40%

SEPTMONCEL-LES MOLUNES 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

VILLARD ST SAUVEUR 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

VIRY 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%

VULVOZ 0,03% 0,06% 0,09% 0,12% 0,15% 0,18% 0,21% 0,24% 0,27% 0,30% 0,33% 0,40%Page 6 sur 12

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les taux applicables pour les 12 prochaines années ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

5.2. Décisions modificatives : budget Office de Tourisme, budget ADS et budget spécial ASF

L’exécution budgétaire 2021 de même que l’état d’avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :

Décision Modificative du Budget Office de Tourisme

Le chapitre 65 autres charges de gestion courante nécessite un ajustement pour prendre en compte le changement de destination des charges informatiques concernant dépenses informatiques en nuage, hébergement, sauvegarde.

Ainsi la décision modificative du Budget Office de tourisme s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2021 DM 2-2021 BP + DM2 2021

011-Charges à caractère général 180 000.00 -1 600.00 178 400.00

65- Autre charges de gestion courante 1 000.00 1 600.00 2 600.00

181 000.00 0.00 181 000.00

0,00

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

Décision Modificative du Budget Application du droit des sols

Le chapitre 65 autres charges de gestion courante nécessite un ajustement pour prendre en compte le changement de destination des charges informatiques concernant dépenses informatiques en nuage, hébergement, sauvegarde. Le chapitre 20 augmente de 10 100€ pour les dépenses supplémentaires concernant les modules à distance de la dématérialisation en contrepartie du chapitre 13 recettes d’investissement pour la subvention allouée au fonds de transformation numérique des collectivités territoriales.

Ainsi la décision modificative du Budget Application du droit des sols s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2021 DM 1-2021 BP + DM1 2021

011-Charges à caractère général 8 350.00 -3 270.00 5 080.00

65- Autre charges de gestion courante 17.55 3 270.00 3 287.55

8 367.55 0.00 8 367.55

0,00

DEPENSES D’INVESTISSEMENT BP 2021 DM 1-2021 BP + DM1 2021

20- Immobilisations incorporelles 6 600.00 10 100.00 16 700.00

6 600.00 10 100.00 16 700.00

10 100.00Page 7 sur 12

RECETTES D’INVESTISSEMENT BP 2021 DM 1-2021 BP + DM1 2021

13- Subventions d’investissement 0.00 10 100.00 10 100.00

0.00 10 100.00 10 100.00

10 100.00

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

Décision Modificative du Budget Atelier des Savoir Faire

Le chapitre 65 autres charges de gestion courante nécessite un ajustement pour prendre en compte le changement de destination des charges informatiques concernant dépenses informatiques en nuage, hébergement, sauvegarde.

Ainsi la décision modificative du Budget Atelier des Savoir Faire s’équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2021 DM 2-2021 BP + DM2 2021

011-Charges à caractère général 188 460.00 -750.00 187 710.00

65- Autre charges de gestion courante 10.00 750.00 760.00

188 470.00 0.00 188 470.00

0,00

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les propositions de décisions modificatives et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

6. Economie

7. Logement / Habitat / Aménagement du territoire / ADS

7.1. CAF : approbation de la convention territoriale globale

Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.

La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.

Dédiée initialement à la famille, la Branche Famille s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.

Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;

- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;

- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;

- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.Page 8 sur 12

Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.

Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…

En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :

L’analyse conduite par la Caf et les collectivités visant à mutualiser les connaissances des besoins des familles et de leur situation à l’échelle du territoire communautaire fait apparaitre : • Les caractéristiques territoriales

• L’offre des structures de proximité, des équipements et des services aux familles, • Les champas d’intervention prioritaires

• Les orientations et les champs d’intervention de la Caf

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées ci- dessus, au plus près des besoins du territoire, la Caf du Jura et les collectivités locales souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

• D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes ;

• De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

• De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

• De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Le Président précise que pour la rédaction de cette convention, plusieurs comités de pilotage ont été nécessaires et que c’est un travail avec de vraies réflexions. En effet, la ville de St-Claude a un RéseauPage 9 sur 12

d’Assistantes Maternelles (RAM) qui peut intéresser d’autres territoires, la question peut se poser pour un RAMI (réseau d’assistantes maternelles intercommunal) par convention sans intégrer la compétence à la communauté de communes mais que les autres communes financent ce RAMI dès lors qu’il apporte un soutien aux assistantes maternelles de l’ensemble du territoire.

Francis Lahaut fait part d’une remarque s’agissant du plan d’actions et des moyens mobilisés pour St-Claude, Lavans et Coteaux du Lizon « mise en place réseau prévention », il a été mis en place avec des difficultés parfois à recruter. La grosse difficulté c’est que ce club a été financé à 50% par le Conseil Départemental et 50% par les 3 communes et aujourd’hui elles restent seules et se partagent les 50% du Conseil Départemental qui ne veut plus financer sa part dans ce club de prévention.

Le Président précise que le fait que cela soit repris dans la Ctg une bonne chose et que la CAF va continuer sur ce sujet-là.

Olivier Brocard ajoute que le club de prévention est cité dans les services qui ne sont pas conventionnés ni subventionnés par la CAF.

Jean-Louis Millet apporte quelques précisions. Le club de prévention ne donne pas satisfaction pour M. le Préfet, notamment être présent sur le terrain certains soirs jusqu’à minuit et à faire plus d’administratif. La mairie a donc décidé de mettre entre parenthèse ce club pendant un an le temps de retrouver des personnes pour le relancer. Entre temps, le Département qui subventionne les clubs de prévention de Lons, Dole et St- Claude a décidé, quand le club a rouvert, de ne plus prendre en charge les 50% de frais de fonctionnement pour St-Claude. En termes d’équité de traitement cela pose un gros problème et il dénonce cette inégalité dans le traitement des communes.

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve cette convention pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 et autorise le Président à signer cette dernière et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

7.2. URBANISME : droit de préemption urbain intercommunal

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 29 septembre 2021, a institué le droit de préemption sur les zones U et AU des PLU approuvés et sur les périmètres constructibles des cartes communales de l’ensemble des communes du territoire et a donc délégué l’exercice de ce droit.

La Sous-préfecture, par courrier reçu le 17 novembre 2021, nous fait part des observations suivantes :

- Le DPU peut être institué dans les secteurs constructibles des cartes communales. Toutefois, en application de l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, les périmètres retenus doivent être justifiés par la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement.

Au regard de ce qui précède, il nous est demandé de retirer ce point.

Par ailleurs, le transfert de compétence en matière de PLU intervenu le 1er juillet 2021 entraîne la compétence de plein droit en matière de DPU, ce qui permet au conseil d’instituer de nouveaux périmètres qui devront être intégrés dans chacun des PLU communaux concernés.

Il nous est rappelé que l’approbation d’un PLUi nécessitera, le moment venu, que le conseil institue les nouveaux périmètres sur lesquels s’appliquera le DPU.

Le conseil communautaire, à l’unanimité (résultat du vote : 0 pour, 0 contre, 0 abstention) décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones futures d’urbanisation AU de l’ensemble des PLU approuvés. Acte que pour les périmètres constructibles des cartes communales, en application de l’article L211-1 du code de l’urbanisme, les périmètres proposés à la préemption devront être justifiés par la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. Une délibération ultérieure viendra fixer la liste des périmètres retenus. Décide de retenir le délai de 7 jours pour les communes afin qu’elles transmettent à la Communauté de communes toute DIA déposée en mairie, précise que dans le cas où la commune et la communauté de communes souhaitent préempter le bien, la négociation devra se faire en respectant la volonté communale. Décide d’ouvrir à la communauté de communes un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l’affectation définitive de ces biens. Ce registre sera mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme,Page 10 sur 12

autorise le Président à déléguer l’exercice du DPU dans les conditions de droit commun à une commune membre, autorise le Président à exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales ou en son absence, à l’un des vice-présidents bénéficiant de la délégation de signature.

7.3. Etude « Logement »

Lors de la dernière conférence Pays qui s’est déroulée le 23 novembre 2021, les communautés de communes du Pays ont été sollicitées quant à notre participation à une étude visant à établir un bilan d’une part des difficultés relevées par les travailleurs saisonniers ou les primo arrivants pour trouver un logement, et d’autre part quant aux difficultés rencontrées par les habitants pour se loger sur nos territoires. Elle viendrait aborder les difficultés des 4 communautés de communes et permettra de proposer des solutions visant à réduire globalement les difficultés pointées. Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer quant à notre participation à cette étude et sur l'intérêt de cette démarche. Cette position est une position de principe nous permettant de lancer la consultation.

Il sera également présenté des solutions qui peuvent être expérimentées pour des personnes arrivant sur le territoire et répondant notamment à des offres d'emplois. Le manque d'offres de logements meublés pour des "primo-arrivants", saisonniers ou emplois en CDD est relevé par les entreprises, par la Direction de l’Hôpital de Saint Claude, par les travailleurs saisonniers, par les collectivités devant recruter. Il devient difficile de recruter sur ce secteur, il nous appartient de créer des conditions facilitées.

Le Préfet, sensible à notre territoire, pense que l’on a besoin de cette étude qui permettra d’aller chercher d’autres financements pour la réhabilitation des logements et aussi de prioriser les chantiers en fonction des besoins.

Le Président précise que la Station des Rousses a obligation en tant que station de faire cette étude, les communautés de communes d’Arcade Haut-Jura et la Grandvallière sont également favorables à cette étude. A l’échelle de l’ensemble du territoire du pays, le montant de l’étude serait 100 000 € avec reste à charge 30 000 € pour l’ensemble des collectivités si l’on est sur une répartition à la population. En terme financier pour notre collectivité, cela représenterait environ 15 000 €. Avec la reprise de l’OPH par la Maison Pour Tous, on sait qu’il y a de la vacance en termes de logements et suite aux discussions avec l’exécutif et par rapport aux demandes et besoins, l’idée est de passer à l’action pour offrir des meublés. La Maison Pour Tous est favorable à cette idée.

L’étude est intéressante stratégiquement parlant dans le cadre de cette volonté de l’Etat, sachant qu’il y a 2 volets de ce que peut faire la collectivité :

- Faire cette étude

- Répondre à des besoins déjà connus et proposer des solutions en ayant quelques logements meublés pour répondre à des attentes

La question est de savoir si l’on participe à cette étude ou pas.

Stéphane GROS, maire de Bellecombe, précise que sur sa commune il y a un projet de construction de logements car avec l’achat massif d’immobilier du fait de la COVID, les jeunes ne peuvent pas avoir accès à l’immobilier sur le territoire. C’est un projet d’une part pour les aînés et d’autre part pour les jeunes ménages pour les faire rester sur le territoire. Pour lui, c’est une étude intéressante qu’il faut mener dans le but de voir s’il y aurait des financements pour nous aider à monter ces projets.

Francis Lahaut reprend les freins à l’installation précisés dans la Ctg : manque de foncier sur Coteaux du Lizon, Hautes-Combes, Les Molunes, parc locatif privé et public non adapté aux besoins, insuffisance de locatif type T4 ou T5, envolé du prix de l’immobilier rendant l’accès à la propriété difficile pour des familles moyennes, concurrence entre location annuelle et touristique sur La Pesse, Les Moussières et Bellecombe, augmentation de l’acquisition de logement secondaire renforcé par la crise sanitaire et le développement du télétravail, habitat dispersé…

Si cette étude est faite dans le cadre du Pays, les problématiques doivent exister aussi chez nos voisins et on pourrait peut-être avoir des essais de réponses collectives sur toutes ces problématiques. Il ajoute que l’on se méfie toujours des études mais là cela paraît très utile.Page 11 sur 12

Le Président précise que les problèmes sont connus. Si l’on ne fait pas cette étude, on pourrait le regretter plus tard. Il y des besoins auxquels on peut d’ores et déjà répondre partiellement. Pour lui, l’étude est sans doute un passage obligé mais il a tendance à dire qu’il faut aussi faire des choses en parallèle pour essayer d’avancer.

Jean-Louis Millet s’interroge sur les deux sortes de besoins : est-ce que l’on vise du logement pérenne ou sur du logement provisoire. Il rappelle que sur St- Claude il y avait le foyer des jeunes travailleurs qui a été démoli car il était vétuste mais il y avait une cinquantaine de studios qui rendaient bien service. Francis Lahaut précise que peu de ces derniers étaient occupés. Jean-Louis Millet précise que l’on peut viser les deux types de besoins pour des personnes qui ne peuvent pas se loger car ils n’ont pas les moyens et du logement temporaire pour 2 ou 3 mois pour les personnes à l’essai dans les entreprises.

Jean-Louis Millet souhaite ajouter que les besoins de logement sont aussi liés par rapport à la population. Il présente un tableau réalisé sur sa commune. 1 600 logements vides sur St-Claude que ce soit du social ou non social ou des biens inlouables. Il y a moyen d’agir sur tous les fronts en même temps.

Le Maire de St-Claude s’attend à ce que d’ici 2 ans la population passe en-dessous de 9 000 habitants, ce qui est catastrophique. Saint-Claude étant le ville centre, ce n’est pas sans conséquences pour la communauté de communes.

Pour ce qui de l’OPH, il faut savoir que leur seule ressource c’est les loyers encaissés et quand un office comme celui de St-Claude perd 450 logements sur 1 600 au départ, cela veut dire ¼ de ses recettes. Il est content qu’aujourd’hui la Maison Pour Tous reprenne l’OPH de St-Claude car il était temps. Il souhaiterait rectifier un discours sur lequel il n’a pas souhaité réagir au dernier conseil communautaire lors de la présentation de la Maison Pour Tous concernant la gestion de l’OPH de St-Claude. Quand on perd 1/3 de ses recettes quelque soit le gestionnaire cela reste compliqué. Ces pertes d’emplois se répercutent sur l’habitation, c’est ce qui a vidé les logements. Il aurait voulu l’entendre dire.

Le Président regrette que ces précisions n’aient pas été faites à ce moment-là. Jean-Louis Millet précise qu’il a interpellé le Président de la Maison Pour Tous qui n’en a jamais tenu compte. Il a été reproché à la gestion de l’Office la vacance excessive des logements. On a également reproché qu’il y avait eu des attributions de logement à des ménages qui avaient des seuils de ressources au-delà de la limite normale. Il a regretté ce manque d’objectivité.

Jean-Louis Millet réagit à un article vu dans la presse récemment concernant la démolition au Faubourg Marcel dans le cadre de restauration des berges de la Bienne qui était l’opération GEMAPI au départ. Il précise que la démolition n’a pas était faite car les logements étaient insalubres mais qu’elle a été faite car dans la GEMAPI il est prévu de détruire les bâtiments et redonner de la place à la rivière pour qu’elle puisse s’étaler davantage qu’en cas de forte crue. Il ne partage pas les conclusions des experts et des ingénieurs qui ont pris cette décision.

Jean-Daniel Maire trouve le discours de Jean-Louis Millet déplacé et décalé.

Jean-François Demarchi rappelle que le conseil a voté 400 000 € pour le bâtiment Cortinovis, 8 millions pour la rénovation de la piscine, il trouve que les 20 millions annoncés par le Président de la Maison Pour Tous c’est un espoir de travail pour nos entreprises et l’espoir de voir quelque chose construit à nouveau sur St-Claude. Il aurait aimé à la suite du dernier conseil, que le conseil exprime sa satisfaction sur le projet de piscine qui se réalise et sur l’entreprise Cortinovis qui se transforme en centre de formations, ce qui n’a pas été le cas et il trouve ça dommage.

La Président ajoute que le principal c’est que St-Claude retrouve un niveau croissant de population et que des emplois puissent se créer sur notre communauté de communes.

Le conseil communautaire, (résultat du vote : 39 pour, 0 contre, 1 abstention) décide de participer à l’étude visant à établir un bilan d’une part des difficultés relevées par les travailleurs saisonniers ou les primo arrivants pour trouver un logement, et d’autre part quant aux difficultés rencontrées par les habitants pour se loger sur nos territoires, décide à l’unanimité d’engager une démarche de réflexion et voir les possibilités de logements meublés et un travail en partenariat avec la MPT.Page 12 sur 12

Le Président remercie le conseil communautaire d’avoir accepté de faire des expérimentations avec la Maison Pour Tous pour aller de l’avant et de travailler ensemble.

8. Environnement / SPANC

9. Patrimoine / Bâtiments

10. Tourisme

11 Sports et Associations

12 Culture

13 Communication

14 Questions diverses et informations

Aucune autre question ou communication n’étant proposée, la séance est levée à 20h30

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Isabelle Heurtier Raphaël Perrin Daniel Grenard Secrétaire Président Secrétaire

Fait à Saint-Claude,

Le 2 décembre 2021

Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et à ce titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux Communes membres pour affichage.