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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 222 130
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
o
HauË-Jufìa Saint-Glaude
PROCES VERBAL
De la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT{URA SAINT.CLAUDE
Mercredi 29 septembre 2021 à 19h
(Salle des fêtes de I'Essard - Villard-Saint'Sauveur)
PRESEVIS: Raphaël Perrin, Régis Sauveur (suppléant de Caroline Braun), Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Claire Cornot, Josette Piers, Bernard Vincent, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert Maître, Anne-Christine Donze, Laurent Plaut, Cécile Chiquet, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Christian Rochet, Pascal Bonin, Jean-Louis Millet, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Lilian Cottet-Emard, Philippe Lutic, Céline Desbarres, Loïc Gelper, Francis Lahaut, Daniel Monneret, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES: Jean-François Demarchi , Jean Ecuyer, Philippe Passot, Emilia BrÛlé, Claude Mercier, Roger Morel-Fourrier, Michael Jacquenod, Herminia Elineau, Catherine Chambard, Laëtitia De Roeck, Frédéric Poncet, Olivier Brocard
ABSE TIS: Toukkham Hatmanichanh, Nathalie Ambrozio, Joëlle Guy
POIIVOIRS: Jean-François Demarchi donne pouvoir à Claire Cornot, Philippe Laurent Plaut, Emilia Brûlé donne pouvoir à Jean-François Miny, Claude Mercier
Passot donne pouvoir à
donne pouvoir à lsabelle
Heurtier, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Roland Frezier, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Catherine Chambard donne pouvoir à Philippe Lutic, Laëtitia De Roeck donne pouvoir à Céline Desbarres, Frédéric Poncet donne pouvoir à lsabelle Heurtier, Olivier Brocard donne pouvoir à Raphaël Perrin
Soit 34 présents et 10 pouvoirs soit 44 votants
La convocation pour la séance du 29 septembre 2021, datée du 23 septembre 202'1, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, le Président, Raphaðl Perrin, ouvre la séance à 19h10 remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations
Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, lsabelle Heurtier et Lilian Cottet-Emard sont candidats.
Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance
1. Gommunications officielles
1.1. Décisions prises par le Président n'33-2021 au n'59-2021
33-2021: Exonération tarifaire d'une élève au conservatoire
34-2021: Réhabilitation des ateliers Carnot en bâtiment associatif - demande de subvention DSIL- DETR - modification du plan de financement
35-2021: Acquisition d'un logiciel de gestion locative et de gestion d'inventaire de patrimoine 36-2021: Fonds régional des territoires : attribution des aides
37-2021 : Carte achat public : Caisse d'Epargne
38-2021: Transformation numérique des collectivités territoriales - dématérialisation ADS 39-2021: Piscine du Martinet : installation de Food Truck
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Haut-Juna SainË-Glaude
40-2021 : Piscine du Martinet : complément tarifs
41-2021: Dépôts-ventes boutique Musée de l'Abbaye
42-2021 : Office de Tourisme : SNCF - convention Ligne des Hirondelles 43-2021 : Carte achat public : Caisse d'Epargne
44-2021 : Musée de l'Abbaye : tarifs des visites des groupes Ligne des Hirondelles 45-2021 : Musée de l'Abbaye : demande de subventions 2021 Fondation de France 46-2021: ASF : remplacement ventilo-convecteurs et mise en place d'une régulation par secteur - demande de subvention Etat
47-2021: Suppression de la régie de recettes Médiathèque St-Lupicin 48-2021 : Suppression de la régie de recettes Médiathèque Viry
49-2021 : Suppression de la régie de recettes Médiathèque Septmoncel 50-2021: Boulangerie de Septmoncel-Les Molunes : bailcommercial 51-2021 : Vignettes autoroutière Suisse : validation de la comm ande 2022 52-2021 : Achetez A : convention financière et de gestion - opération << 20=25 > des fêtes de fin d'année 2021
53-2021 : Création d'un magasin 17, rue du Marché à St-Claude : demande de subvention Etat 54-2021 : Croix Rouge : avenant au bail de location - 11, rue Lacuzon à St-Claude 55-2021 : Boulangerie Gaunet à Septmoncel-Les Molunes : avenant au bail de location 56-2021 : Etude travaux centre nautique du Martinet - demande de subvention DSIL-DETR 57-2021: Extension de la ZAE de Planchamp à Lavans-Lès-St-Claude : travaux loi sur I'eau création d'une plateforme - demande de subvention
58-2021 : Etude de programmation pour la création d'une COOP dans la tournerie ouvrière - demande de subvention
59-2021: Etude préalable au développement du Musée de la Pipe et du Diamant - demande de subvention
Aucune remarque n'étant formulée, ces décisions font l'objet d'une prise d'acte.
1.2. Délibérations prises par le bureau du 23 iuin 2021
9/5-1 : Salles du Tomachon : révision des tarifs
915-2: Salle des Dolines : révision des tarifs
916-1 : Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la
commune des Coteaux du Lizon
916-2: .Flan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la commune d'Avignon-Lès-St-Claude
9/6-3 : Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la commune de Larrivoire
916-4: Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la commune de La Rixouse
9/6-5 : ZA < Vers le Pont > à Chassal-Molinges : avenant n'1 - cociété Serrand TP 9/6-6 : ZA Planchamp : projet ANDREY * vente à la SAS ALFIDIS
916-7 : Aide à I'immobilier d'entreprise : évolution du règlement d'intervention
917-1 : Petites Villes de Demain : financement du poste de chef de projet
917-2: Lotissement Le Monceau à Villard-St-Sauveur : vente d'une parcelle de terrain à bâtir 9/8-1 : SIDEC : service Conseil en Energie Partagée (CEEP) - adhésion 918-2: SIDEC : Certificats d'Economie d'Energie (CEE) - adhésion 9/8-3 : VAE : service de mise à disposition
9/9-1 : Bâtiment Carnot : convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la ville de St-Claude 919-2: 11, rue Lacuzon : approbation de la convention remise en état du poste de relevage 9110-1 : PDIPR : approbation de la convention de balisage et de maintenance d'itinéraires de randonnées avec Pays de Gex Agglo
9110-2: Office de Tourisme: Ligne des Hirondelles - renouvellement de la convention avec Dole Tourisme - SPL Hello Dole
9/10-3 : Office de Tourisme : Ligne des Hirondelles - sollicitation de prestataíres 9110-4: Office de Tourisme : ADN France - adhésion
9/10-5 : Office de Tourisme : tarifs boutique
9/10-6 : Office de Tourisme : partenariat revente produits boutique
9110-7 : Office de Tourisme : visites guidées
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SainË-Glaude
9111-1 : Piscine du Martinet : validation du règlement intérieur et du plan d'organisation de surveillance et de secours
9112-1 : Conservatoire : modification de la tarification suite COVID-19
Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte
1.3. Délibérations prises par le bureau du 21 iuillet 2021
1015-1 : La Maison Pour Tous : transfert de garantie d'emprunt - contrats n"0202984, n"0203144,
n'578706K et n'5103274
1016-'l: Boulangerie Gaunet à Septmoncel-Les Molunes : avenant n"5 de prolongation au bail de location
1016-2: ZA Planchamp à Lavans-Lès-St-Claude : vente de parcelle 1018-1 : SPANC : approbation du nouveau règlement intérieur
1018-2: CTE Haut-Jura St-Claude : évolution en CRTE
1Ol9-1 : MDS de St-Claude : entretien des communs - prestation complémentaire 1019-2 i 2, rue Bonneville : Lee Hecht Harrison (LHH) - bail de location 10/9-3 : Parcelles < Aux Perrières > à Cinquétral : prêt à usage au profit de M. Olivier Saudemont 10110-1 : Activités nordiques : saison 202112022 - dates d'ouvertures 1 0l'l 0-2 : Activités nordiques : tarifs 2021 12022
10/10-3 :Activités nordiques : Espace Nordique Jurassien - convention de gestion 202112022 10110-4: Office de Tourisme : tarifs guide du partenarial2022
10111-1 : FCSC Rugby: subvention exceptionnelle
101'11-2: Restructuration du stade Edouard Guillon: travaux modificatifs au lot n'3 < Etanchéité >> - entreprise SFCA
10112-1 : Médiathèque : demande de subvention CNL
10112-2: Médiathèque : demande de subvention CTL
10112-3: Médiathèque : convention JUMEL
10112-4: Médiathèque : tarifs
10112-5: Médiathèque : convention d'emprunt de matériel avec le Département du Jura 10112-6: Médiathèque : approbation de la convention avec le Festival lnter'Nature du Ht-Jura 1O112-7 : Conservatoire : ensembles orchestraux dans les écoles 10113-1: Plateforme lntramuros : adhésion
Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte.
1.4. Délibérations prises par le bureau du I septembre 2021
1115-1 : Animations du territoire : demandes de subventions
1'116-1 : Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité : demande de la
commune de Choux
1116-2: Plan de soutien aux forces vives jurassiennes - volet intercommunalité: demande de la commune de Leschères
11t6-3: Appuià I'immobilier d'entreprise : demande de la SCI l'Éclair 1116-4: ZA Chambouille 3 à Chassal-Molinges : vente de parcelles à la société Novassu 1116-5-1 : Acquisition d'un grand local commercial situé 17, rue du Marché à St-Claude 1116-5-2: Acquisition d'en ensemble de locaux commerciaux situés 6, rue du Marché à St-Claude 1117-1 : Lotissement Les Orchidées à Avignon-Lès-St-Claude : vente d'une parcelle 1118-1 : BOMAT : commande groupée - approbation de la convention avec les communes 1118-2: Animation citoyenne sur la ressource en eau : appel à projets 2020 11110-1 : Musée de la Pipe et du Diamant : étude préalable
11110-2: Terre d'artisans d'art : Coopérative de tournerie ouvrière - étude préalable 11110-3: ASF : pépinière d'artisans - bail précaire de location au profit de Mme Charlotte Serrao 11112-1: Médiathèque : appel à projets Action Culturelle et Langue Française - demande de subvention
11112-2: Médiathèque : adhésion à l'Agence Livre & Lecture
11112-3: Conservatoire: convention de mise à disposition de locaux et d'un piano avec la commune de Coteaux du Lizon
Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.
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2. Approbation du compte-rendu du Conseil Gommunautaire du 30 iuin 2021
Le Président soumet le compte-rendu à I'approbation des conseillers. Aucune remarque n'étant formulée il est adopté à I'unanimité
3. Administration qénérale
3.1. Assemblée Haut-Jura Saint-Claude : liste des conseillers communautaires
Suite au courrier reçu de de la mairie de SainþClaude nous informant de la démission de Mme Christine Sophoclis, en application de l'article L273-12 du code électoral et dans I'ordre du tableau, Mme Joëlle Guy devient conseillère communautaire. Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la nouvelle liste des conseillers communautaires suivante :
COMMUNES TITULAIRES SUPPLÊANTS AVIGNON LES SAINT.CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Réqis BELLECOMBE GROS Stéphane PITEL Frédéric LES BOUCHOUX HEURTIER lsabelle HENROTTE Jean-Marc
CHASSAL-MOLINGES DEMARCHI Jean-Francois CORNOT Claire
CHOUX PIERS Josette MOULEYRE Jean-Louis COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain
COTEAUX DU LIZON
FREZIER Roland
DAVID Jean-Louis
DURANDOT Nellv
VINCENT Maryse
ECUYER Jean
COYRIERE GRENARD Daniel BOCQUET Marc LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierrv LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine KERNOU Mourad
LAVAN S-LES.SAI NT-CLAU DE
PASSOT Philippe
BRULE Emilia
PLAUT Laurent
CHIQUET Cécile
MINY Jean-Francois
LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guv LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Rooer CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philipoe ROGNA JACQUENOD Michael DEMANGE Roland
SAINT-CLAUDE
MILLET Jean-Louis
ELINEAU Herminia
INVERNIZZI Noël
BILLARD lsabelle
DUCHENE Gérard
CHAMBARD Catherine
BERNARD Alain
HATMANICHANH Toukkham
HERZOG Frédéric
DE ROECK Laetitia
COTTET-EMARD Lilian
AMBROZIO Nathalie
LUTIC Philipoe
DESBARRES Céline
GELPER Loïc
PONCET Frédéric
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SainË-Claude
4. Personnel
4.1. Tableau des emplois
Conformément à I'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par I'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil communautaire de fixer I'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Considérant la liste d'aptitude au titre de la promotion interne 2021 établie par le Centre de Gestion du Jura, il convient à la date du 1er octobre 2O2'l de :
Supprimer les emplois correspondant au grade de :
¡ Rédacteur principal 1à'" classe à temps complet, . Agent de maîtrise principal
à temps complet,
Créer les emplois correspondant au grade de :
. Attaché territorial à temps complet, . Technicien
territorial principal à temps complet,
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 44 pour,0 contre, 0 abstention) décide d'adopter le tableau des emplois proposé ci-dessous, adopte les modifications du tableau des emplois ainsi proposées à compter des dates indiquées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux cotisations des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2021, chapitre 012, acte que les modifications apportées au présent valent création et / ou suppression de postes aux dates indiquées, acte que des personnels en contrat saisonnier ou pour accroissement temporaire d'activités pourront venir renforcer les présents emplois permanents en fonction des besoins des services, acte que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par I'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, acte que les recrutements liés aux activités nordiques et piscine seront effectués dans le cadre d'emplois saisonniers et adaptés aux besoins des structures, acte que pour le besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des emplois de vacataires afin d'assurer un travail spécifique et ponctuel à caractère
discontinu, rémunéré après service fait sur la base d'un forfait, acte que pour les besoins du service public, il convient d'avoir recours à des emplois de chargé de projet, autorise le Président à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, autorise le Président à définir le forfait de rémunération servi aux vacataires qui seront recrutés en application de la présente délibération, selon la nature de I'acte lié à la vacation, autorise le Président à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d'emplois saisonniers ou pour accroissement temporaire d'activités, autorise le Président à définir la rémunération versée aux personnels recrutés dans le cadre d'emplois de contrats de projets et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
Joëlle GUY
BROCARD Olivier
LAHAUT Francis
SEPÏMONCEL.LES MOLUNES PERRIN Raphaël GRENARD Eliane VILLARD SAINT.SAUVEUR MONNERET Daniel MEYNIER Michel VIRY MAIRE Jean-Daniel BLONDET Alain VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN Yves
Page 5 sur 14 ',,8
MæuNffi."'Jd*6r*,æ @-
ffim$n-¡ffi*ffifimudæ
FILIERE CADRE D'EMPLOI GRADE CATEGORIE ETP POURVU Délibération à prendre
202LO929
temps
complet
temps
pertiel
DIRECÍEUR GENERAT DES SERVICES 1 o EMPIOIS
FONCTONNEI.S DGS DGS2040 000 hâb A 1.00 35 1.00 7 1 o
ATTACHE TENRÍfORIAI 6 o
ATTACI{C PRINCIPAl A 1.00 35 LOO c 0 0 ATTACHE TERRlTORIAL
ATIACÏE TERRITOßIAt A 1.00 l5 t.00 4 6 o
REDAC1EUR'IERRIÍORùAT 4 o
REOACIEURPPAL 1è16 Ct B 1.00 t5 2.00 1 2 o REDACTEUR TERRITORÙÀT
ffiDAMUN B 1.00 35 2.OO 2 2 o
A[XOINT IIRRNORAT LI 1
AOIOINTADMII'¡lSlRAllF PPAt 1èr. cl c 1.00 3S 5.OO ç 5 o
AD,OINIADMINISTNAÎF PPAL 2èm. cI c 1.00 35 4.OO 4 4 o
ADJOINI ADMINISTRATIF c 1.00 35 8.00 8 a 0
ÀDIOINTADMINISIRATIF c 0.50 17,5 0.00 0 o o
4D,,OINTADMINISIRATIF c 0.49 1l 0.49 1 0 7
A
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M
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N
I
s
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ADJOINT TERRlTORI,AL
ADJOIflTADMINI$MNT 8 1
fECHNICIEN TERRNOR!ÀL I 0
rEcHf{tcl[N tf RßtToRtal I 1.00 35 1.00 1 I
ÀGENT DÊ MAÍTRISI 5 o
AGÊffi DE MAIIR¡S€ PRINCIPAl c 1.00 l5 2.OO 2 2 ô
c 1.00 35 1.00 3 3 o
AD'OINT IECHNIQUE 5 1
ADlOlfl TIECHNIQUE PPAI 1èr. Ct c 1.00 35 1.OO I 0
ADrolñlfÊcHNIQUE PPAt 2ème Ct c 1.00 35 2.OO 2 2 0
Adjoint technique c 0.06 2ßs 0.06 7 o 1
Adjoint te€h¡ique c 1.00 35 2.00 1 2 0
T
E
c
H
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I
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TECHNICIEN TERRTTORIAT
AGENT DE MAITRISE
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINITECHf{IQUC
DE CONSERVANON DU PATRIMOINT
2
I
1
0 ATTACHE DE CONSERVATION
DU PAÎRIMOINE {TTACH E Col'lsnvATl ON PAIRIM olN E 1.OO 35 1.00 1 I o
PROFÉSSEUR TERRITORIAT D'ËNSEIGN EMENl ARTSNQUE I I
P ROF CiIS ARNST HORS CI 1.00 16 1.00 1 1 0
Prof d'Enseigtutist Cl Normal 0.25 4116 0,25 1 1
Prof d'Enseig Artist Cl Normãl 1.00 16 2.00 1 2
PROFESSÊUR TERRITORIAI.
D'ENSÊIGNEMENT
ART¡STIQUE
PÂOf ÊNSARNSTCL ilORMATf 2 1
ASSISÍA¡IT rERRf¡ORtAr. D'ENSEt6NEMENt ARnSÍqUE 7 13
ßs. Enseig. Atist. ppal 1'cl B 0.23 4,5/20 1.23 1 1
A5s. Enseig. Ailist. ppal 1"cl I 0.60 t2/10 1.60 1 1
As. Enseiß.Anist. ppål 1'cl B 0.80 t6/20 1.80 1 7
Ass. Enseig. An¡st. ppål 1'cl B 1.00 ¿0 3.00 3 3
ÀSSEìS¡lGilAffilÍPPÀl 1àrr cL B 3 3
Às. Enseig.Artist. ppal 2'cl a 0,15 3/20 0.30. 7 2
Ass. Enseig. Adist. ppa I 2'cl B 0.30 6/20 0.00 0
¡s5. Enseig. Atist. ppal 2'cl a 0.60 12/20 0.60 1 1
Âss. €nscì9. Ailist. ppal 2"cl 0.53 10,S/1A 0.53 'I I
A5s. Enseiß. Ailist. ppå I 2'cl I 0.50 10/20 0.50 1 7
ßs. Enseig. Artist. ppal 2'cl B 1.00 20l20 3.00 3 3
Às. Enseig. Artist. ppal 2'cl a 0.55 11/20 0.55 T 1
ASS Et{SElGNAffilf PPAI 2àm! Ct I 3 6
ßsistânt enseiÊn, artistique B 100 20/2A 1.00 1 7
Assistant enseign. artistique B 0.53 1o,s/20 0.53 1
Àsista nt enseign, artistique B o-10 2/20 3.10 1
Assistant enseign, ãrtistique I o.28 5,5/20 J.24 1
ßsistant enseiBn, årtìstique I 0.40 s/20 1.40 7
ASSISTANT TERRfTORIAI
D.ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
ASS ÊNSgGNAffiIsT B 1 4
ASSTÍANI DE CONSERTTAIION pATRtMOtNE/B|BUOIHEqUES 9 o
qSfANT CO¡¡SEnVAîOil PPAL 1ère .l a 1.00 l5 5.00 5 5 0
qSgSTANT COI'¡SERVAnON PPAL 2ème cl a 1.00 35 2.00 2 0
ASSISTANT DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DÊS
Rlnt tÕTl{Fot tFç ASISTANI col'¡SERVAïq'¡ I 1.00 35 2.OO ) 2 0
DE tI I
AOIOINTDU PAmIMdNE PPAI 1èÌê cL c 1.00 35 1.00 I o
ADJOINf DU PAIRIMONE PPAL 2ème CL c 1.00 35 4.00 4 4 o
Adjoint du patrimoine c 0.5 0 11.5 0.00 n 0
Adjoint du påtrÍmoine c o.10 24.5 o-70 7 1
Adjo¡nt du pãtrimoine c 1.00 35 9.00 9 I
c
U
L
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u
R
E
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L
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ADIOINT DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES
BISTIOlHEQUES
AD'OINTDU PANIMOINE c 9 1
4 o
Haut-Juna SainË-Claude
5. Finances
5.1. Décisions modificatives : budoet Office de Tourisme et budqet annexe ZAE
L'exécution budgétaire 2021 de même que l'état d'avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :
l/ Décision Modificative du Budget Office de Tourisme
Le chapitre 67 charges exceptionnelles nécessite des ajustements pour prendre en en compte des régularisations de recettes de 2019 et des remboursements ligne des Hirondelles.
Ainsi la décision modificative du Budget Office de tourisme s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2021 DM 1-2021 BP + DM1 2021
011-Charqes à caractère qénéral 181 000.00 -1 000.00 180 000.00
67- Charqes exceptionnelles 500.00 1 000.00 1 500.00
181 500.00 0.00 181 500.00
0,00
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.
2/ Décision Modificative du budget Zone d'activités Economique
Une opération d'ordre nécessite un complément de crédits budgétaires au chapitre 041.
Ainsi la décision modificative du Budget zone d'activités économique s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :
DEPENSES D'INVEST¡SSEMENT BP 2021 DM 1.2021 BP + DM1 2021
041 - Ooérations oatrimoniales 1 570.00 132.00 1702.00
1 570.00 132.00 '1702.00
132.00
BP 2021 DM 1-2021 BP + 9Y1 2921
041 - Ooérations oatrimoniales f 570.00 132.00 1702.00
I 570.00 r32.00 1 702.00
132.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) valide les propositions de décisions modificatives et autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
6. Economie
7. Losement / Habitat / Aménaqement du territoire / ADS
PageT sur l4 o
Haut-Juf-a SainË-Claude
7.1. Urbanisme : Droit de préemption urbain sur le territoire intercommunal
La communauté de communes est, comme vous le savez, devenue compétente en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) au 01.07.2021. Ainsi, dans le cadre de la loi ALUR et conformément aux dispositions de f'article L.211-2 du code de l'urbanisme, cette modification des statuts emporte de plein droit la compétence de celle-ci en matière de droit de préemption urbain (DPU). Le transfert de plein droit du DPU aux EPCI à fiscalité propre compétents a pour conséquence le pouvoir d'instituer et le pouvoir d'exercer le DPU.
L'EPCI est désormais titulaire du DPU en lieu et place des communes membres.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) constitue un outil foncier qui permet à la communauté de communes et aux communes de mettre en æuvre leur politique d'aménagement en matière d'habitat, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine, d'économie, de renouvellement urbain, de loisirs et de tourisme, d'équipement collectif ou de lutte contre I'insalubrité (article L300-1 du code de l'urbanisme).
Le DPU permet à la communauté de communes de se porter acquéreur par priorité à l'occasion de toute aliénation à titre onéreux d'un immeuble bâti ou non bâti situé dans des périmètres préalablement institués par délibération du conseil communautaire.
Ainsi, dès que l'acte instituant le DPU est exécutoire, toutes les mutations soumises au DPU doivent faire l'objet d'une Déclaration d'lntention d'Aliéner (DlA). La communauté de communes dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur son intention ou non d'exercer son droit de préemption.
Le transfert de plein droit du DPU reste limité pour I'EPCI à l'exercice de ses compétences. Le code de I'urbanisme permet de redéléguer une partie du DPU aux communes, aux organismes compétents (logements, EPF, ...). Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Une délégation plus large aux communes est à l'étude et sera si cela s'avère possible soumise à un prochain conseil communautaire.
La délibération portant transfert du droit de préemption devra préciser, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. ll est rappelé que la délégation de I'exercice du DPU est possible à condition que celui-ci ne relève pas de I'une des compétences de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le droit de préemption urbain peut être institué sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones futures d'urbanisation (AU) des documents d'urbanisme approuvés, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à I'alimentation des collectivités humaines définis en application de I'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de I'article L.515-16 du code de I'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au ll de I'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout le territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires et dans les périmètres constructibles des cartes communales
Le DPU est instauré afin de poursuivre les objectifs suivants, tels que précisé dans I'article L300-1 : . Mise en æuvre d'un projet urbain
. Mise en æuvre d'une politique locale de I'habitat,
. Organisation du maintien, de I'extension, de I'accueild'activités économiques,
¡ Développement des loisirs et du tourisme,
r Réalisation d'équipements collectifs ou des locaux de recherche d'enseignement supérieur,
. Lutte contre I'insalubrité et I'habitat indigne ou dangereux,
¡ Permettre le renouvellement urbain,
¡ Sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non,
o Constitution de réserves foncières pour la réalisation des opérations précédentes.
Concrètement, les déclarations d'intention d'aliéner (DlA) doivent et devront toujours arriver aux communes. Elles feront ensuite I'objet d'une transmission toutes les semaines (7 jours) à l'intercommunalité
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accompagnées d'un avis quant à I'intérêt porté ou non par la commune sur ce bien. Cet avis n'a rien d'officiel à ce stade et ne fera pas I'objet d'une délibération.
ll est dorénavant précisé dans les certificats d'urbanisme que le titulaire du DPU est la CCHJSC
Les DlA, dès que réceptionnées à la CCHJSC, seront étudiés au regard de notre compétence et un avis qu'en à I'intérêt et au souhait de préempter pour l'intercommunalité.
Ainsi, il est proposé de mettre en place l'organisation suivante afin de gérer le DPU :
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À ce titre, il sera demandé aux communes de transmettre le plus rapidement possible (sous 7 jours) les DIA qu'elles reçoivent en mairie à la communauté de communes, titulaire désormais du droit de préemption. A ce titre, une fiche < avis > complétée et signée par le maire, dont le modèle sera fourni par CCHJSC, devra être joint à I'imprimé DIA transmis à la com-com.
Compte-tenu des délais requis (2 mois) pour I'instruction des déclarations d'intention d'aliéner, il est proposé d'autoriser le Président à examiner et signer I'ensemble des déclarations d'aliéner qui nous sont transmises. A ce titre, il pourra préempter le bien pour le compte de la communauté de communes si celui-ci entre dans le champ des compétences intercommunales et présente un intérêt pour la collectivité, rétrocéder ce droit à la commune si celle-ci en exprime le souhait et que le projet entre dans le champ de ses compétences ou à tout autre organisme habilité (bailleurs sociaux ou I'EPF) si celui-ci en exprime le souhait et que le projet entre dans le champ de ses compétences, rejeter ce droit lorsque le bien ne présente aucun intérêt spécifique pour les collectivités et organismes concernés. L'ensemble des positions prises par le Président ou son délégataire feront I'objet d'un arrêté ainsi, les élus communautaires pourront suivre les décisions prises.
Jean-Louis Millet souhaite éviter d'éventuels conflits entre la commune et la communauté de communes dans le cas où les 2 collectivités seraient intéressées par le même bien et demande au Président si en cas de concurrence, il pourrait être précisé dans la délibération une règle de bonne conduite en laissant la priorité aux communes.
Le Président rejoint Jean-Louis Millet et trouve naturel que la commune soit prioritaire sur son territoire.
Aussi, le conseil communautaire (résultat du vote : 44 pour,0 contre, 0 abstention) décide d'instituer un droit de préemption urbain sur I'ensemble des zones urbaines (U) et des zones futures d'urbanisation AU de I'ensemble des PLU approuvés ainsi que sur les périmètres constructibles des cartes communales et ce sur
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toutes les communes de notre communauté de communes. Décide de retenir le délai de 7 jours pour les communes afin qu'elles transmettent à la Communauté de communes toute DIA déposée en mairie, précise que dans le cas où la commune et la communauté de communes souhaitent préempter le bien, la négociation devra se faire en respectant la volonté communale. Décide d'ouvrir à la communauté de communes un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que I'affectation définitive de ces biens. Ce registre sera mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de I'Urbanisme, autorise le Président à déléguer I'exercice du DPU dans les conditions de droit commun à une commune membre, autorise le Président à exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à I'article L2122-22 du code généraldes collectivités territoriales ou en son absence, à I'un des vice-présidents bénéficiant de la délégation de signature.
8. Environnement / SPANC
8.1 Compétences eau et assainissement : examen de la proposition du SIDEC
Le Président laisse Anne-Christine Donze, vice-présidente en charge de I'assainissement, présenter ce dossier.
Le rapport final de l'étude de transfert des compétences eau potable et assainissement vient d'être présenté en assemblée des Maires le 12 juillet202l par le SIDEC.
D'ores et déjà, une charte de principe a été élaborée par le SIDEC et est actuellement soumise à I'avis des communes membres. Cette charte aborde les principaux engagements des collectivités compétentes.
Pour les Gommunes :
. Adopter les tarifs cibles à la date du transfert de compétence fixé réglementairement au 0110112026, .
lnvestir dès maintenant dans leurs projets prioritaires, notamment de mises à niveau réglementaires, en sollicitant toutes les aides encore disponibles pour mettre en conformité leurs installations et leurs réseaux, assurer la sécurité et la qualité de I'eau potable, réaliser des travaux nécessaires à des projets urbains...
o Dans le cas où, à la date du transfert (0110112026), cette mise à niveau n'était pas réalisée, s'engager à prendre en charge le montant de I'investissement par I'intermédiaire de fonds de concours
d'investissement,
o Au vu des préconisations issues des études déjà réalisées en matière d'eau potable et d'assainissement, réaliser les investissements essentiels avant le transfert en concertation avec la CC
Haut-Jura Saint-Claude (groupe de travail < élus >),
. Les éventuels excédents de résultat ainsi que les déficits ne seront pas repris par la communauté de communês.
o Associer, pour avis, la CC Haut-Jura Saint-Claude et ses services, pendant toute la durée de la démarche préalable, aux décisions des acteurs de I'Eau susceptibles de conditionner I'exercice et la cohérence d'ensemble de la compétence au-delà de la date du transfert, notamment en ce qui
concerne : les tarifs, les investissements importants et leur mode de financement, les modes de gestion (déléguée ou non), le renouvellement de contrats, l'évolution du personnel susceptible d'être intégré, l'élaboration ou la révision des règlements de services.
Les engagements de la Gommunauté do communes :
. Lors du transfert, reprendre les emprunts liés à l'eau et I'assainissement, ¡ Ne pas
s'immiscer outre mesure dans les affaires communales ou syndicales,
Bien que la communauté de communes ne souhaite engager le transfert qu'à compter du 1er janvier 2026, elle a la volonté de poursuivre la dynamique engagée en partageant cette démarche avec les communes et en étant associée aux aspects décisionnels.
A ce titre, il est proposé de faire appel à un prestataire extérieur SIDEC pour assurer cette mission.
La présente proposition consiste à assister la collectivité de la manière suivante :
1. Présentation de Ia démarche à mettre en @uvre dans chacune des communes
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HauË-JuFa
SainË-Claude
Le chargé d'études se déplacera dans chacune des communes pour présenter, en conseil municipal ou en réunion de bureau, la démarche à mettre en æuvre d'ici au 0110112026 et notamment :
o L'état des lieux des éventuelles difficultés relevées lors de l'étude de transfert sur le fonctionnement des systèmes d'eau potable et d'assainissement,
. Les investissements à réaliser dans chacune des communes pour se mettre à niveau, ¡
Les objectifs à atteindre en matière de tarification.
Ce déplacement sera effectué, avec la Vice-présidente en charge de I'eau et de l'assainissement.
26 réunions seront donc réalisées (14 en assainissement et 12 en eau potable).
2. lnteryentions ponctuelles auprès des communes
A la demande de la communauté de communes ou d'une des communes (avec validation de la CC), le chargé d'études interviendra pour échanger avec les communes sur les projets qu'elles souhaitent mettre en æuvre.
A I'issue de la rencontre ou de l'échange, le chargé d'études rédigera un avis, sous huitaine, à I'attention de la communauté de communes, dans lequel, après avoir rappelé le contenu synthétique du projet proposé par la commune ou le syndicat (caractéristiques techniques, montant), il se positionnera sur:
o Les modalités de financement du projet (emprunt ? modulation des tarifs ?)
. L'opportunité du projet mis en æuvre dans I'optique de I'amélioration du fonctionnement de ses équipements et des impératifs en termes d'investissements identifiés lors de l'étude initiale, .
Le compte administratif présenté par la collectivité l'année n-1 et les dépenses prises en compte.
Le chargé d'études pourra guider la commune ou le syndicat dans sa recherche de financements (identification des organismes, transfert des contacts).
En cas de besoin, il pourra conseiller la collectivité pour adapter sa tarification.
Ce déplacement sera effectué, avec la Vice-présidente en charge de l'eau et de I'assainissement.
3. Assistance générale auprès de la communauté de communes
A la demande de la collectivité, le chargé d'études sera présent en Assemblée des Maires, en bureau ou en réunion de travail pour faire le point sur I'avancement de la démarche.
ll préparera un document de présentation qui reprendra, tant pour la compétence assainissement collectif que pour la compétence eau potable :
. L'état des investissements réalisés dans chacune des collectivités en comparaison avec les objectifs à atteindre,
. Les emprunts engagés dans chacune des collectivités, ¡
L'évolution des prix de I'eau potable et de l'assainissement collectif en comparaison avec les objectifs à atteindre.
Le cout estimé pour I'ensemble de cette assistance technique est 30 688 € (aucune TVA n'est applicable à cette prestation). Une subvention de l'agence de I'eau peut être sollicitée à hauteur de 40o/o; soit un reste à charge de 18 413 €. ll est proposé de reprendre la clé de répartition initiale à la population et de modifier pour une année les attributions de compensation comme suit :
COMMUNES Population totale Somme due par
la commune
Pour mémoire
AC 2021
AC 2022
Avignon-lès-Saint-Claude 391 344,19 550,03 € 205,84€
Bellecombe 71 62,50 1 872,19 e 1 809,69 €
Les Bouchoux 322 283,45 -10 588,08 € -10 871 ,53 €
Chassal-Molinges 1152 1014,08 249 441,12€ 248 427,04 €
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COUT PRESTATION SIDEC 30688,00
SUBVENTION AE 12275,20
RESTE A FINANCER 18412,80
Francis Lahaut intervient sur la démarche à mettre en æuvre dans les communes notamment sur les investissements à réaliser dans chacune d'elles pour se mettre à niveau. Pour lui, il y aura des différences entre les communes et il souhaite savoir à quel horizon devront-elles se mettre à niveau. Anne-Christine Donze ajoute qu'effectivement I'alimentation en eau potable est différente selon les communes et qu'il faut se mettre à niveau sur différents critères, notamment les coûts.
Pour Raphaêl Perrin, I'idée est d'avancer d'ici 2026 et de ne pas rester sur le principe que les communes attendent que la communauté de communes le fasse en 2026. X y a eu une première étude avec le SIDEC d'évaluation d'états des lieux des réseaux et un état des lieux financier aussi. L'objectif est de dire que les travaux vont être faits et financés sur le financement propre avec un accompagnement du SIDEC sur ces aspects-là. Cela doit être fait et s'inscrire dans une démarche où il y a des investissements qui sont faits et des modifications tarifaires qui doivent être prises en compte pour arriver vers quelque chose de relativement convergent et homogène avec des aspects différents d'une commune à une autre.
Anne-Christine Donze précise que ce travail est lancé et qu'il y a encore des possibilités d'avoir un maximum de subventions de I'Agence de I'Eau et que si I'on attend elles peuvent diminuer.
Jean-Louis Millet souhaiterait attendre les élections de 2022 car cela pourrait être remis en question et insiste sur le fait qu'il faut rester prudent sur ce transfert de compétences.
Raphaêl Perrin ne pense pas que le changement de président l'année prochaine change les choses. ll y a un véritable objectif et pour lui cela ne peut évoluer. Aujourd'hui tous les aspects environnementaux deviennent prééminents. Cette volonté de transférer cette compétence aux communautés de communes c'est pour que les choses avancent car les communes n'ont pas forcément les moyens techniques et financiers pour avancer véritablement sur ces questions-là. Ce travail reste très intéressant pour savoir comment financer, il faut le continuer. ll est important d'avoir un diagnostic.
Choux 128 112,68 -2 805,60 € -2 918,28 €.
Coiserette 56 49,30 3 086,70 € 3 037,40 €
Coteaux du Lizon 2424 2133,80 201 587,59 € 199 453,79 €
Coyrière 65 57,22 2 063,35 € 2 006,13 €
Lajoux 286 251,76 1 806,29 € 1 554,53 €
Larrivoire 104 91,55 -2 793,90 € -2 885,45 €
Lavans-lès-Sai nt-Claude 2485 2187,49 431 401,99 € 429 214,50 C
Leschères 212 186,62 3 039,37 € 2852,75'-
Les Moussières 168 147,99 I 201,09 € 1 053,20 €
La Pesse 344 302,82 51 116,17 € 50 813,35 €
Ravilloles 477 419,89 6 341,12 C 5 921,23e
La Rixouse 201 176,94 -642,76C -819,70 €
Rogna 234 205,99 -4 343,24 < -4 549,23€
Saint-Claude 9345 8226,21 3 151 358,06 € 3 143 131,95 €
Septmoncel les Molunes 838 737,67 45 875,47 €. 45 137,90 €
Villard-Saint-Sauveur 634 558,10 47 653,64€. 47 095,54 ç.
Viry 959 944,19 63 053,45 € 62209,26€.
Vulvoz 21 18,49 -697,79 € -716,28€
TOÏAL 20917 18412,80
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SainË-Glaude
Pour lsabelle Heurtier, le fait d'engager l'étude ne va pas préjuger de I'avenir. Elle précise que pour les petites communes c'est une aide importante de la part de la collectivité et du SIDEC
Le conseil communautaire (résultat du vote : 44 pour,0 contre, 0 abstention) approuve la prestation proposée par le SIDEC, sollicite avant notification l'agence de l'eau pour nous accompagner dans le financement de cette étude d'accompagnement de prise de compétences, approuve la clé de répartition proposée, approuve la modification des AC pour 2022 conformément aux montants proposés ci-dessus et autorise le Président à signer I'ensemble des documents nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
9. Patrimoine / Båtiments
10. Tourisme
10.1 ASF : labellisation Ville et métiers d'art
Une réflexion est actuellement menée pour donner de I'ampleur aux actions engagées par I'atelier des savoir- faire et ce, sur I'ensemble du territoire de la communauté de communes en structurant une démarche globale sur la valorisation et la transmission des savoir-faire du territoire. L'objectif est d'inscrire la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude en véritable < Territoire d'artisanat >.
Placés au carrefour de l'économie et de la culture, les métiers d'artisanat d'art constituent une niche au cæur de I'identité d'un territoire, des savoir-faire ancestraux et du patrimoine.
L'association < Ville et métiers d'art > regroupe des collectivités (villes, communauté de communes, communauté d'agglomération) qui æuvrent à la valorisation et la promotion de l'artisanat d'art. Un label est décerné à des collectivités qui développent des politiques en faveur du développement et de la transmission des savoir-faire.
Conscientes du potentiel de I'artisanat pour I'animation du tissu urbain et de I'identité de leur territoire, les collectivités détentrices doivent s'engager et répondre à plusieurs critères :
o Favoriser I'installation de professionnels sur le territoire notamment aménagement d'ateliers relais, création de pépinières, mise à disposition de locaux au centre-ville, .
Organiser des actions d'information, et de promotion des métiers d'art, . Développer le tourisme culturel,
o Accsmpagner les actions de formation,
. Favoriser les actions auprès des publics scolaires.
Les actions menées sur I'ensemble du territoire de la communauté de la commune Haut-Jura Saint-Claude répondent à tous ces critòres.
De nombreux ateliers d'art, sur le territoire communautaire ont été distinguées par les labels EPV (entreprise du patrimoine vivant), MOF (meilleurs ouvriers de France).
Saint-Claude, ville centre de la communauté de communes (petite ville de demain) détient elle-même depuis 1992, le labelville et méticrs d 'art.
Ce label hautement qualitatif serait une garantie de la reconnaissance du travail accompli par la collectivité sur I'ensemble du territoire.
Le barème de cotisations pour I'ensemble de la communauté de communes serait de 4 800 € (barème en fonction du nombre d'habitants tranche 20 001 à 50 000 habitants).
Le conseil communautaire (résultat du vote : 44 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le dépôt d'une candidature pour le label Ville et métiers d'art pour I'ensemble de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
1', Soorts et Associations
12 Culture
13 Communications
Page 13 sur 14 Éaut-Ju r.a SaiþGlaude
Aucune autre question ou communication n'étant proposée, la séance est levóe à 20H40
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lsabelle þleurtier
Secrótaire
Raphaöl Ferrin
Prósidsnt
Lilian Cottet-Emard
Secrótaire
3
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Fait à Saint-Olaude,
Le 30 septembrø 2021
Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et å co titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux Communes membros pour afflchage.
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