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Déliberation - cms de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms de la prime de pouvoir d achat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Pubié le ETS ID : 066-216600247-20240326-240220-DE
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7
Liberté + Egalité + Fraternité y _ d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Bouleu . Pr ne Département
des Pyrénées-Orientales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 24 02_20_DEL_RH_PRIME_POUV_ACHAT
Séance du 26 mars 2024
Convocation du 20 mars 2024
Le Conseil Municipal, convoqué le 20/03/2024, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 22
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 7
Procurations : 5
Mandants Mandataires
Nadège HOFFMANN Aline MOSSÉ
Pierre VERCLYTTE Hervé CAZENOVE
Esther GARCIA François COMES
Anne LECLERCQ Sylvaine RICCIARDI-BRAEM
Jean-Christophe BOUSQUET Patrick FRANCES
Secrétaire de séance : Stéphanie Puigbert
Objet : Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Rapporteur : François Comes
OUÏ l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par voix 27 POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable des deux collèges du comité social territorial en date du 08 mars 2024,
08/04/2024 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
publié le ETS ID : 066-216600247-20240326-240220-DE
D'accorder une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, versée en une seule fraction aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € a 800€ .
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 327 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400€
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350€
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
D'attribuer ladite prime à chaque agent par le biais d’un arrêté individuel au mois de juin 2024.
D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2024.
De charger monsieur le maire de l'exécution de la présente délibération et signer tous les actes et documents y afférents.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant
rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet htto://telerecours.fr
La Secrétaire de séance,
Stéphanie PUIGBERT
08/04/2024 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
publié le "SR ID : 066-216600247-20240326-240220-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité D | — F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Béuleu LA 004 MALE Département
des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 06 Rapport n° 24 02 20_DEL_RH_PRIME_POUV_ACHAT Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du
NB : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales valant note explicative de synthèse
Objet : Attribution de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la limite des
plafonds fixés en fonction du barème précisé à l'article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023. Celle-ci est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023. Considérant que pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
° avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l'article L4 du code général de la fonction publique à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 :
e être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public mentionné à l’article L4 du code général de la fonction publique au 30 juin 2023 ;
° avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif ne sont pas à prendre en compte.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du er juillet 2022 au 30 juin
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période
puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Aussi le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il'est exposé à l'assemblée que la prime prévue est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent
au 30 juin 2023 et que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent à cette même date, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement. En
revanche, lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Monsieur le maire attire l'attention des membres du conseil municipal sur l'impact qu'a l'inflation sur le pouvoir
d'achat des ménages en général depuis plusieurs années et en particulier sur celui des agents publics. Cette prime
de pouvoir d'achat est facultative pour les collectivités territoriales et va représenter 60 000 euros environ sur le
budget de la commune (1,4%) et bénéficier à 96% de l'effectif communal concerné par les critères de la prime.
Sachant qu'il revient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime, il est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d'en délibérer.
Le Maire,
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08/04/2024