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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0034 AdhesionPEFC ForetRambaudes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0034 AdhesionPEFC ForetRambaudes)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, ss

ba

Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes

COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JANVIER 2023

Délibération n° DEL-2023-0034

Objet : Forêt intercommunale des Rambaudes - Adhésion à la certification de gestion durable PEFC

Nombre de sièges : 74

Membres en exercice : 74

Présents : 61

Pouvoirs : 8

Absents : O

Excusés : 13

Pour : 69

Contre : 0

Abstention : O0

N'ayant pas pris part au vote : 0

Acte rendu exécutoire après

transmission en Préfecture le

Le gts ancA

0 ? FEV 265

et affichage le

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Secrétaire de séance :

Anne-Françoise BESSON

Le lundi 30 janvier 2023 à 18 heures 30, le conseil

communautaire de la communauté de communes Le

Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur

Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25

janvier 2023.

Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,

Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude

BENOIT, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,

Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie

BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,

Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte

DESTANNE DE BERNS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,

Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,

Michèle FLAMAND, Nelly GADEL, Claudine GELLENS,

Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX,

Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,

Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,

Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle

MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET,

|

|

|

|

||

||

|

Robert |

MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François |

OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire

QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,

Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,

Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François

STEFANI, Annie TANI, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine

VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO

Pouvoir : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Alexandra |

COHARD à Sophie RIVENS, Annick GUICHARD à Anne-

Françoise BESSON, Alain GUILLUY à Karim CHAMON,.

Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte SORREL à |

Françoise MIDALI, Christophe SUSZYLO à Emmanuelle:

MOREAU, Damien VYNCK à Patricia BELLINI

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023Vu le plan d'aménagement de la forêt intercommunale des Rambaudes adopté

pour la période 2014-2023

Monsieur Le Président rappelle que Le Grésivaudan est propriétaire d'une forêt située sur la commune du Haut-Bréda {Pinsot}, d'une surface de 25.75 ha.

Cette forêt a été acquise le 2 septembre 2010 pour la somme de 120 700 €. Le Conseil de communauté a délibéré la soumission au régime forestier et l'adhésion à la

certification de gestion durable PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières) le 24 septembre 2012.

A ce titre et en vertu des articles L212-1 et L212-2 du code forestier, Un document

d'aménagement de la forêt a été adopté le 24 février 2014 pour la période 2014- 2028.

L'adhésion à la certification PEFC a été renouvelée au bout de 5 ans soit en 2017.

Cette adhésion arrive à nouveau à échéance et son renouvellement est interrogé.

Monsieur le Président expose que PEFC est le Programme de reconnaissance des

certifications forestières (Programme for the Endorsement of Forest Certification). C'est une démarche qui a pour objectif :

- de promouvoir et certifier la gestion durable de la forêt, en collaboration avec

tous les acteurs de la filière forêt-bois,

-_ de fournir en bois certifiés les entreprises PEFC qui répondent à une demande

croissante,

- de promouvoir le matériau bois grâce à la marque PEFC apposée sur les

produits,

- de metitre en place des actions de progrès pour la forêt et l'environnement.

Ainsi, il est proposé de renouveler l'adhésion à PEFC pour une durée de 5 ans et ainsi :

- respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;

- accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- respecter les règles d'utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à demande et obtention d'une licence de droit d'usage de la marque PEFC;

- mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par

PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité des pratiques

forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;

- accepter qu'en cas de non mise en œuvre des mesures correctives qui

pourraient être demandées, d'être exclu du système de cerlification PEFC

Auvergne-Rhône-Alpes ;

- respecter les engagements PEFC relatifs à l'exploitation des bois qui seront faconnés et débardés sous la responsabilité de la communauté de

COMMUNES ;

- honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;

- signaler toute modification concernant les forêts intercommunales engagées dans la démarche PEFC.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023En outre, il est demandé à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du

régime forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.

Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de renouveler l'adhésion à PEFC pour une durée de 5 ans, à compter de la date de réception du dossier par PEFC AURA.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

AU registre ont signé tous les membres présents.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE

Croles,le 30 JAN. 2223

Le Président,

Henri BAILE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023D PEFC 10-21-3 BULLETIN D’'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION PEFC - Pour 5 ans GARDIEN

DE L'ÉQUILIBRE

FORESTIER

PEFC Auvergne-Rhône-Alpes

IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE — COMMUNE, SECTION DE COMMUNE, CCAS, SMIGF, etc. N° PEFC 10-21-3/3152

mu.

NOM DU REPRESENTANT

Je soussigné(e) : O Mme Coordonnées du propriétaire :

NOM COMMUNAUTE DE COMMUNE LE GRESIVAUDAN

390 Rue Henri Fabre

38926 CROLLES Cedex

a Section : Q Commune : Q SMGF Q CCAS

M. Diuer.SRLNETT, un. Mado anpleulti N° Siret (obligatoire pour facturation dématérialisée via plateforme Chorus) : k EPC Monnnnnennnnennnnnenenennennnss

Téléphone (obligatoire) : 04 76 90 51 56

Courriel (obligatoire)economie@le-gresivaudan.fr

N° d'engagement (si nécessaire) : sisi

CORRIGER OÙ COMPLETER VOS COORDONNÉES SI NÉCESSAIRE

GESTION DE LA FORÊT

net .

Confiée à un tiers : ONF / NOM -— Prénom de votre agent ONF : .POLAÀ ns 6 An crnemerennnnncennnennensennennennnnesinn site M TRE SEL OT ROUENENR

TÉÉDRONE arroser Courriel : pin.» perf. een @onf.fr

INFORMATIONS RELATIVES A MA FORÊT

Surfaces forestières bénéficiant du régime forestier :

CODE POSTAL COMMUNE DOCUMENT DE GESTION DURABLE SURFACE (ha)

Aménagement Q RTG 0O Aucun BR SLO \ 25 ,+S LINGOT (LE SA

v D

) Q Aménagement Q RTG 0Q Aucun

Une ligne par commune et par document de gestion durable.

Si tableau insuffisant, fournir un tableau équivalent en annexe. Surface totale des forêts (1) :

Surfaces forestières ne bénéficiant pas du régime forestier :

CODE POSTAL COMMUNE DOCUMENT DE GESTION DURABLE SURFACE (ha)

Une ligne par commune et par document de gestion durable. x . Si tableau insuffisant, fournir un tableau équivalent en annexe. Surface totale des forêts (2): | HO À ca

Total (1 +2) LA EC a. ca

JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES : à fournir si des changements sont intervenus depuis mon dernier engagement

Surfaces forestières

couvertes par un document de

gestion durable

Surfaces forestières non couvertes par un document de gestion durable en vigueur

(pas d'aménagement forestier ni de RTG)

Surface ne relevant pas du régime

forestier

Surface relevant du régime forestier Q Arrêté préfectoral d'approbation as |

(arrêté préfectoral pris en ce sens)

de l'aménagement

OU

de gestion (RTG).

Q Confirmation du Règlement type

Q) Si surface < 10 ha : Engagement de l'ONF à intégrer cette

surface lors de la prochaine révision d'aménagement.

OU Q Attestation de l'ONF indiquant que l'aménagement

forestier est en cours de rédaction, révision ou modification.

Q Attestation de l'ONF indiquant que la

proposition d'application du régime

forestier est en cours d'instruction si tel

est le cas OU Q liste des parcelles sinon.

Cadre réservé à PEFC AURA | Surface Totale Aménagement Date d’arrivée du courrier

Facture N° Prod N° PEFC 10-21-3/3152

Panneaux Non prod Non boisés Facture N°

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023CONTRIBUTION FINANCIÈRE POUR 5 ANS*

Celle-ci est calculée par PEFC AURA en fonction des surfaces. A titre d'exemple :

Q) inférieure à 15 hectares: Forfait de 40 € pour 5 ans

supérieure à 15 hectares : 1€ l’hectare surface productive et 0,50 € l’hectare surface non productive** + 25 € (forfait) = 25 TS € + es Ë

- So rs Ë OPTION : ACHAT de PANNEAUX (visuel disponible sur notre site internet : https://pefcaura.com/mon-dossier-participant)

Sr

Prix unitaire frais FIRE LIFE

a de port inclus retrait aux Quantité] TOTAL Contribution : € bureaux PEFC

Unité 12 € 10 € € RONA À sacs € (optionnel)

Lot de 3 25 € 20 €

TOTALA PAYER à isa €

Lot de 5 40 € 30 €

Note : Merci d'attendre l'envoi de votre facture via la plateforme Chorus-Pro. N'oubliez pas d'indiquer votre N° Siret et toute autre mention nécessaire.

JE M'ENGAGE

TK “XX

POUR 5 ANS et POUR L'ENSEMBLE DE MES FORETS en région Auvergne-Rhône-Alpes à :

- Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1:2016, consultable à www.pefc-france.org et disponible sur simple demande auprès de PEFC AURA).

- Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC AURA et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima

pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) en vigueur.

- Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière

durable (PEFC/FR ST 1003-1:2016) sur lesquelles je me suis engagé(e) pourront être modifiées. Une fois informé(e) de ces éventuels changements,

j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA.

- Mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC AURA en cas de pratiques forestières non conformes sous peine

d'exclusion du système de certification PEFC.

- Accepter que ma participation au système PEFC soit rendue publique.

- En cas de modification de ma surface (achat/vente, donation, etc.) : informer PEFC AURA dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs

nécessaires. Informer le nouveau propriétaire de ma certification PEFC et l'inviter à prendre contact avec PEFC AURA.

- J'atteste par la présente que les parcelles désignées ci-dessous sont bien des parcelles forestières.

- J'autorise le(s) organisme(s) chargé(s) de l'enregistrement ou de l’agrément des documents de gestion durable attachés à ma forêt (CRPF, ONF,

autres) à laisser PEFC AURA consulter à titre confidentiel lesdits documents.

- Je m'engage à ne réaliser aucune coupe irrégulière, notamment sur les surfaces forestières ne bénéficiant pas du Régime forestier.

-Tous les 5 ans, PEFC AURA me demandera de prolonger mon engagement en m'acquittant de la contribution financière et en mettant à jour les

informations me concernant via un bulletin de renouvellement. Je pourrai me désengager à tout moment par simple lettre ou mail. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Je ne pourrai me réengager selon un délai fixé par PEFC AURA, qui pourra me demander des pièces complémentaires dans le cadre de ma reprise

d'engagement et, éventuellement, la refuser.

- Je reconnais avoir pris connaissance de la Politique d'utilisation des données personnelles de PEFC AURA, mise à ma disposition sur le site

https://pefcaura.com/politique-confidentialite et l’accepter sans réserve.

- Je reconnais par la présente qu’en cas de fausse déclaration, je m’expose à ce que PEFC engage des poursuites auprès des tribunaux compétents.

Fait à : Le:

Signature :

N° PEFC 10-21-3/3152

* Les propriétaires forestiers de plus de 500 ha peuvent demander l’annualisation du paiement de leur contribution financière, se

renseigner auprès de PEFC AURA.

** Sous réserve de fournir des justificatifs, le propriétaire pourra demander un abattement de 50% sur la contribution à l’hectare

pour les parcelles non productives. Se renseigner préalablement auprès de PEFC AURA (secretariat@pefcaura.com).

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023® PEFC 10-21-3 Promouvoir la gestion durable de la forêt Avec PEFC, valorisez votre patrimoine forestier et engagez-vous pour líavenir des forÍts

DOSSIER díENGAGEMENT ‡

PEFC AUVERGNE-RH‘NE-ALPES

pour le

PROPRIETAIRE FORESTIER

Pour vos forÍts situÈes en rÈgion

Auvergne-RhÙne-Alpes :

Ain (01)

Allier (03)

ArdËche (07)

Cantal (15)

DrÙme (26)

IsËre (38)

Loire (42)

Haute-Loire (43)

Puy-de-DÙme (63)

RhÙne (69)

Savoie (73)

Haute-Savoie (74)

Les dossiers díengagement sont ‡ adresser au secrÈtariat de líAssociation ‡ Lempdes (63).

PEFC Auvergne-RhÙne-Alpes

DÈlÈgation RhÙne-Alpes (siËge social)

Parc de crÈcy

18 Avenue du GÈnÈral de Gaulle

69 771 Saint-Didier-au-Mont-díOr cedex

TÈl. : 04 72 53 64 84

E-mail : rhonealpes@pefcaura.com

SIRET : 442 962 494 000 13

PEFC Auvergne-RhÙne-Alpes

DÈlÈgation Auvergne

Maison de la ForÍt et du Bois

Marmilhat ñ 10 AllÈe des Eaux et ForÍts

63370 Lempdes

TÈl. : 04 73 77 16 53

E-mail : auvergne@pefcaura.com

SIRET : 442 962 494 000 21

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/20237 =

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T 7 à

LC D

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Une demande en bois certifiÈ croissante

La demande en bois PEFC se fait de plus en plus pressante : la grande

distribution, les nÈgoces, les collectivitÈs, etc. sont de plus en plus nombreux

‡ exiger des garanties concernant líorigine du bois. De mÍme, les

consommateurs et les particuliers sont toujours plus attentifs aux certifications

relatives ‡ la gestion durable.

En choisissant un produit certifiÈ PEFC, líacheteur a líassurance de

participer ‡ la bonne gestion de la forÍt.

Vous vendez vos bois ‡ qui vous voulez

Le propriÈtaire certifiÈ par PEFC Auvergne-RhÙne-Alpes vend son bois ‡

líacheteur de son choix, que ce dernier soit certifiÈ PEFC ou non.

Vous voulez valorisez au mieux votre certification ? Sur simple demande,

PEFC AURA vous fournit la liste des entreprises certifiÈes sur votre secteur.

PEFC AURA vous soutient dans votre dÈmarche de certification forestiËre

PEFC AURA, avec le soutien de ses membres, dÈveloppe chaque annÈe un plan d'actions afin d'accompagner les

propriÈtaires, les exploitants forestiers et les entrepreneurs de travaux forestiers dans leur dÈmarche de certification

forestiËre PEFC : vous vous engagez ‡ respecter des principes de gestion durable et PEFC AURA s'engage en retour ‡

vous faciliter leur mise en úuvre.

Ainsi, líAssociation vous propose divers documents (fiches techniques, articles, etc.), rÈunions díinformation, etc.

NB : LíAssociation transmet rÈguliËrement des invitations ‡ des rÈunions díinformation et de la documentation ‡ ses

participants par voie Èlectronique : pensez ‡ nous transmettre votre adresse mail !

Une participation volontaire

Les engagements que vous choisissez de prendre pour 5 ans figurent dans les exigences de gestion durable (standards)

jointes au prÈsent dossier díengagement (document Ègalement tÈlÈchargeable ‡ : http://www.pefc-france.org).

Parmi ceux-ci : Planter les bonnes essences aux bons endroits, respecter les sols, bien rÈcolter ses bois, etc.

La certification PEFC vous permet de :

¸ Renforcer votre position sur le marchÈ du bois face ‡ une demande croissante en bois certifiÈ.

¸ Renforcer la valeur de votre forÍt : en gÈrant et protÈgeant vos forÍts selon les engagements PEFC, vous

protÈgez votre patrimoine et vos forÍts sont reconnues pour la gestion durable que vous y pratiquez.

¸ Participer ‡ une dÈmarche de progrËs de la filiËre forÍt-bois et ‡ la promotion du matÈriau bois.

¸ DÈmontrer le caractËre durable et engagÈ de votre gestion : vous Ítes reconnu aux niveaux rÈgional, national et

international.

PEFC Auvergne-RhÙne-Alpes, cíest quoi ?

PEFC est le Programme de reconnaissance des certifications forestiËres (Programme for the Endorsement of Forest

Certification). Cíest une dÈmarche qui, initiÈe par des propriÈtaires forestiers, a notamment pour objectif de promouvoir et

certifier la gestion durable de la forÍt, en collaboration avec tous les acteurs de la filiËre forÍt-bois. Pour plus

díinformation sur la dÈmarche : http://www.pefc-france.org.

PEFC Auvergne-RhÙne-Alpes (PEFC AURA) est une association loi 1901 agrÈÈe par PEFC France qui regroupe les

reprÈsentants des propriÈtaires forestiers, des gestionnaires et conseillers forestiers, des scieurs, des entreprises

díexploitation et de transformation du bois, des usagers de la forÍt, etc. Cíest votre entitÈ díaccËs ‡ la certification

forestiËre rÈgionale pour vos forÍts situÈes en Auvergne-RhÙne-Alpes.

Avec vous, nos objectifs de certification :

¸ Faire reconnaitre la gestion durable de vos forÍts aux niveaux rÈgional, national et international.

¸ Fournir en bois certifiÈs les entreprises PEFC qui rÈpondent ‡ une demande croissante.

¸ Promouvoir le matÈriau bois gr‚ce ‡ la marque PEFC apposÈe sur les produits.

¸ Mettre en place des actions de progrËs pour la forÍt et líenvironnement.

Une dÈmarche crÈdible

et contrÙlÈe

Les engagements du propriÈtaire sont

clairement dÈfinis et garantissent le

respect díune gestion durable et

certifiÈe. Afin que PEFC reste crÈdible

et efficace, des contrÙles sont

pratiquÈs ‡ tous les niveaux

(propriÈtaires et exploitants forestiers,

entreprises de travaux forestiers, etc.).

En tant que propriÈtaire, vous pouvez

Ítre amenÈ ‡ Ítre contrÙlÈ par PEFC

AURA. Si vous Ítes tirÈ au sort, nous

prendrons contact avec vous pour

visiter ensemble votre forÍt.

Quíest-ce que PEFC et pourquoi míengager dans cette dÈmarche ?

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023D PEFC 10-1-1 Promouvoir

la gestion durable

de la forêt

RËgles de la gestion forestiËre durable ñ Exigences pour la France mÈtropolitaine

1er Ao˚t 2017

PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

RËgles de la gestion forestiËre durable ñ Exigences

pour la France mÈtropolitaine

PEFC France

8, avenue de la RÈpublique

75011 Paris

Tel: +33 (0)1 43 46 57 15, Fax: +33 (0)1 43 46 57 11

E-mail: contact@pefc-france.fr Web: www.pefc-france.org

Accusé de réception en préfecture

038-200018166-20230130-DEL-2023-0034-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023RËgles de la gestion forestiËre durable ñ Exigences pour la France mÈtropolitaine

2

Mention de copyright

© PEFC France 2016

Ce document de PEFC France est protÈgÈ par des droits d'auteur. Ce document est disponible gratuitement sur le site internet de PEFC France ou sur demande.

Tout ou partie de ce document protÈgÈ par la loi du copyright ne doit pas Ítre modifiÈ ou amendÈ, reproduit ou copiÈ sous quelque forme ou tout moyen que ce soit ‡ des fins commerciales sans une autorisation prÈalable de PEFC France.

Nom du document: RËgles de la gestion forestiËre durable - Exigences pour la France mÈtropolitaine

-VERSION 2

Identification du document: PEFC/FR ST 1003-1 : 2016

ApprouvÈ par: AssemblÈe gÈnÈrale extraordinaire de PEFC France Date: 21 juin 2016

AmendÈ par : AssemblÈe gÈnÈrale extraordinaire de PEFC France Date: 31 juillet 2017

Date díÈmission: 1er Aout 2017

Date díentrÈe en vigueur : 1er Aout 2017

PÈriode de transition : 31 mai 2018

Avant-Propos

LíAssociation FranÁaise de Certification ForestiËre, dite Ègalement PEFC France, est le dÈpositaire exclusif de la marque PEFC en France et en assure la promotion sur le territoire national.

PEFC France, est líun des membres fondateurs du Conseil PEFC. Elle a elle-mÍme ses propres membres reprÈsentant toutes les parties prenantes de la filiËre forÍt-bois, regroupÈs au sein de trois collËges : les producteurs, les transformateurs et les usagers de la forÍt. Líorganisation collÈgiale permet líimplication de tous les acteurs de la filiËre ‡ travers la confrontation de points de vue diffÈrents. Cette organisation qui se veut trËs dÈmocratique vise la recherche permanente díun consensus autour de questions parfois polÈmiques.

A travers son schÈma de certification forestiËre, líassociation PEFC France dÈfinit des bonnes pratiques de gestion forestiËre adaptÈes ‡ la forÍt franÁaise. Ce schÈma est rÈvisÈ tous les 5 ans dans une optique díamÈlioration continue.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 07/02/2023RËgles de la gestion forestiËre durable ñ Exigences pour la France mÈtropolitaine

3

Introduction

La gestion forestiËre durable est une approche holistique dÈfinie comme la gÈrance et l'utilisation des forÍts et des terrains boisÈs, d'une maniËre et ‡ une intensitÈ telles qu'elles maintiennent leur diversitÈ biologique, leur productivitÈ, leur capacitÈ de rÈgÈnÈration, leur vitalitÈ et leur capacitÈ ‡ satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions Ècologiques, Èconomiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu'elles ne causent pas de prÈjudice aux autres ÈcosystËmes.

La certification de la gestion forestiËre durable est le moyen permettant díassurer la mise en application de pratiques conformes aux exigences du schÈma franÁais de certification forestiËre PEFC.

Les exigences de gestion forestiËre durable doivent Ítre mises en úuvre par les propriÈtaires forestiers et les intervenants en forÍt, participant ‡ la certification rÈgionale, de groupe ou individuelle.

Elles sont le rÈsultat díune rÈflexion nationale associant tous les acteurs impliquÈs dans la filiËre forÍt-bois.

1 Domaine díapplication

Le prÈsent document spÈcifie les exigences applicables, en France mÈtropolitaine, aux propriÈtaires, aux exploitants, et aux autres intervenants en forÍt, en fonction de leurs activitÈs respectives.

2 DÈfinitions

AmÈnagement forestier : Document de planification de la gestion forestiËre rÈdigÈ par líOffice national des forÍts, approuvÈ par líEtat, obligatoire pour chaque forÍt publique dËs lors quíelle relËve juridiquement du rÈgime forestier (forÍts domaniales, des collectivitÈs, des Ètablissements publics).

Catalogue de stations forestiËres: Document prÈsentant líinventaire de tous les types de station prÈsents dans une rÈgion naturelle et leur description prÈcise, ainsi que des critËres simples pour les reconnaÓtre sur le terrain. Il comprend en principe cinq parties :

- une prÈsentation gÈnÈrale de la rÈgion ÈtudiÈe ;

- un exposÈ de la mÈthode utilisÈe pour le construire et des ÈlÈments de diagnostic qui en sont líexpression (assez souvent des groupes Ècologiques díespËces) ;

- la description des diffÈrents types de station forestiËre, dans un ordre logique ; - une clÈ de dÈtermination des types de station ;

- des rÈsultats synthÈtiques sur la rÈgion et des annexes diverses, en particulier sur la dynamique de la vÈgÈtation, les habitats prÈsents, voire des conseils pour la mise en valeur forestiËre.

CBPS : Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles

Document de gestion durable ÈlaborÈ par le CRPF en conformitÈ avec le SchÈma RÈgional de Gestion Sylvicole, et approuvÈ par le prÈfet de rÈgion et destinÈ aux propriÈtaires forestiers de moins de 25 hectares. Le propriÈtaire y adhËre pour 10 ans.

Le CBPS prÈsente et fixe les recommandations gÈnÈrales et les bonnes pratiques sylvicoles qui permettent la gestion durable des peuplements forestiers.

Cloisonnement : RÈseau de voies díaccËs rÈguliËrement espacÈes, ouvert pour faciliter les activitÈs forestiËres de sylviculture et díexploitation au sein díun peuplement forestier.

DÈgagement : OpÈration culturale ayant pour but de supprimer ou de diminuer la concurrence de la vÈgÈtation susceptible de gÍner le dÈveloppement de semis et/ou de jeunes plants d'essences objectifs.

DÈgagement en plein : DÈgagement rÈalisÈ sur líensemble de la surface.

DÈgagement sÈlectif : DÈgagement, gÈnÈralement manuel, reposant sur le fait que : - seuls les brins concurrenÁant directement les pousses terminales des jeunes semis ou plants sont rabattus, - tous les plants ou semis ne sont pas systÈmatiquement dÈgagÈs.

Desserte forestiËre : Ensemble des voies privÈes et publiques permettant de desservir les parcelles forestiËres et díaccÈder ‡ la forÍt pour sa gestion, son exploitation et sa protection. Elle doit Ítre pertinente pour optimiser la rÈcolte. Il faut líaccord de tous les propriÈtaires forestiers concernÈs pour ouvrir une desserte. La crÈation de desserte peut faire líobjet de financement public.

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DFCI : DÈfense des ForÍts Contre líIncendie.

Directive rÈgionale díamÈnagement (DRA) : Document rËglementaire comprenant une analyse des caractÈristiques des forÍts, ainsi que les dÈcisions techniques que se fixe líEtat pour les forÍts domaniales. Celles-ci sont destinÈes aux gestionnaires forestiers de líONF et concernent notamment les essences, les provenances, les diamËtres díexploitabilitÈ, les traitements sylvicoles, la gestion fonciËre, líaccueil du public, etc... Elles sont ÈlaborÈes par líONF ‡ líÈchelle díun territoire ou díun groupe de territoires et sont approuvÈes par le Ministre en charge des forÍts. Au sein díune mÍme rÈgion administrative, il peut exister plusieurs DRA.

Eclaircie : OpÈration sylvicole consistant ‡ rÈduire la densitÈ d'un peuplement forestier en vue d'amÈliorer la croissance et la forme des arbres.

Epandage de boues : Apport sur un terrain, selon une rÈpartition rÈguliËre et une dose prÈdÈfinie, de boues issues de l'Èpuration des eaux usÈes en vue de leur dÈgradation par les micro-organismes du sol et d'une valorisation des ÈlÈments fertilisants.

Essence díaccompagnement : VÈgÈtation ligneuse introduite ou laissÈe autour díune tige avec líobjectif de gainer celle-ci.

Níayant pas de but propre de production, elle sera rabattue pour ne pas gÍner le plant par la suite.

Essence objectif : Essence principale d'un peuplement forestier, bien adaptÈe aux conditions de sol et de climat et permettant de remplir les objectifs fixÈs. Les interventions sylvicoles seront rÈalisÈes en prioritÈ ‡ son profit.

Faune sauvage : Tout animal non dÈtenu ou non ÈlevÈ dans une exploitation.

Flore : Ensemble des espËces vÈgÈtales (arbres, arbustes et plantes) qui sont prÈsentes sur une surface donnÈe.

ForÍt : Territoire occupant une superficie díau moins 50 ares avec des arbres capables díatteindre une hauteur supÈrieure ‡ cinq mËtres ‡ maturitÈ in situ, un couvert arborÈ de plus de 10 %, et une largeur moyenne díau moins 20 mËtres.

Les sites momentanÈment dÈboisÈs ou en rÈgÈnÈration sont classÈs comme forÍt mÍme si leur couvert est infÈrieur ‡ 10 % au moment de líinventaire.

Elle níinclut pas les terrains dont líutilisation du sol prÈdominante est agricole ou urbaine.

Futaie : Peuplement forestier composÈ díarbres issus de graines ou de boutures et composÈs díune seule tige (dÈfinition proposÈe par líIGN), qui peut faire líobjet de plusieurs modes de traitement : - la futaie rÈguliËre (arbres d'une mÍme classe d'‚ge) ;

- la futaie irrÈguliËre (contenant des essences de toutes les classes d'‚ge).

Guide de station forestiËre : Guide pour le choix des essences regroupant les types de station prÈsentant des potentialitÈs forestiËres analogues en unitÈs stationnelles (US) ayant les mÍmes potentialitÈs pour les principales essences díune rÈgion, constituÈes par regroupement selon ce critËre de types de station díun (ou plusieurs) catalogue(s) ou ‡ partir díÈtudes Ècologiques rÈgionales. VÈritable document opÈrationnel (prÈsentation attrayante, volume rÈduit, notions scientifiques simplifiÈes) pour les gestionnaires forestiers, il reprend les rubriques díun catalogue (sauf líexposÈ de la mÈthode) et fournit des informations pratiques sur des aspects appliquÈs liÈs aux stations : fertilitÈ, habitats, dynamique de la vÈgÈtation, consÈquences de certaines pratiques sylvicoles, conseils pour le choix des essences ‡ cultiver, etc.

LisiËre : Limite entre deux milieux, dont l'un est gÈnÈralement forestier, par exemple entre une forÍt et une prairie. La lisiËre prÈsente des conditions climatique et Ècologique particuliËres. Elle est pour cette raison soumise ‡ une dynamique ÈcopaysagËre propre.

LisiËre ÈtagÈe : LisiËre formÈe, de líextÈrieur vers líintÈrieur du bois, díun ourlet herbeux, puis díune strate arbustive et enfin díune strate arborÈe.

Menus bois : Ensemble de la biomasse de la tige et des branches comprise dans les bois de diamËtre infÈrieur ‡ 7 cm (cime et petites branches) potentiellement valorisable en Ènergie (plaquettes, granulÈs).

Milieu humide : Voir dÈfinition de la zone humide

Natura 2000 : RÈseau europÈen de sites naturels ou semi-naturels ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent

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La constitution du rÈseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversitÈ biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences Èconomiques, sociales, culturelles et rÈgionales dans une logique de dÈveloppement durable, et sachant que la conservation d'aires protÈgÈes et de la biodiversitÈ prÈsente Ègalement un intÈrÍt Èconomique ‡ long terme.

La volontÈ de mettre en place un rÈseau europÈen de sites naturels correspond ‡ un constat : la conservation de la biodiversitÈ ne peut Ítre efficace que si elle prend en compte les besoins des populations animales et vÈgÈtales, qui ne connaissent pas les frontiËres administratives entre …tats. Ces derniers sont chargÈs de mettre en place le rÈseau Natura 2000 subsidiairement aux Èchelles locales.

OGM / Organisme gÈnÈtiquement modifiÈ : Organisme vivant dont le patrimoine gÈnÈtique a ÈtÈ modifiÈ par l'homme, par líintroduction díun ou plusieurs gÍnes extÈrieurs ‡ líespËce.

Parquet (traitement par parquet): UnitÈ de peuplement, prÈsentant une certaine homogÈnÈitÈ (peuplement rÈgulier ou irrÈgulier), díune surface supÈrieure ‡ 50 ares et cartographiable.

Peuplement forestier : Ensemble des arbres poussant sur un terrain forestier, quel que soit leur stade de dÈveloppement.

Plan de chasse : Document administratif qui fixe le nombre díanimaux que le dÈtenteur du droit de chasse sur un territoire peut/doit prÈlever chaque annÈe.

PSG : Plan Simple de Gestion

PrÈsentÈ par le propriÈtaire, le Plan Simple de Gestion (PSG) est un document de gestion durable qui fixe pour dix ‡ vingt ans les rËgles de conduite de sa gestion forestiËre. Il est obligatoire pour toute forÍt privÈe díau moins 25 ha, et volontaire entre 10 et 25 hectares. Il comprend trois parties :

- Une analyse des peuplements dans leur contexte Èconomique, environnemental et social. - La dÈfinition des objectifs de gestion.

- Un programme de coupes et travaux.

RÈgÈnÈration / Renouvellement: Renouvellement obtenu par reproduction sexuÈe. Si celui-ci est obtenu par voie de semences naturellement installÈes, cíest une rÈgÈnÈration naturelle, síil est obtenu par des plantations ou des semis artificiels, cíest une rÈgÈnÈration artificielle.

RÈmanents forestiers : Ensemble des ÈlÈments qui restent sur le parterre de coupe aprËs exploitation. Au sens strict, il s'agit principalement des menus bois (infÈrieurs ‡ 7 cm de diamËtre), mais aussi des branches de diamËtre supÈrieur 7 cm non valorisÈes au moment de líexploitation, des chutes et rebus divers, voire des petites tiges de diamËtre non marchand mais coupÈes pour raison sylvicole. Le sens Èlargi associe les souches, potentiellement valorisables ‡ des fins ÈnergÈtiques, et le feuillage, susceptible díÍtre exportÈ dans certaines conditions díexploitation.

RTG / RËglement Type de Gestion : Document ÈlaborÈ par un expert forestier, un Organisme de Gestion en Commun (coopÈrative) ou líOffice national des forÍts, pour un ensemble de peuplements similaires. Le propriÈtaire de moins de 25 ha peut y adhÈrer pour bÈnÈficier díun document de gestion durable. Il dÈcrit les modalitÈs díexploitation, de reconstitution et de gestion par grand type de peuplement. Il donne Ègalement des indications sur la prise en compte des principaux enjeux environnementaux, et des recommandations sur la gestion des populations de grand gibier. Il doit Ítre conforme au SchÈma RÈgional de Gestion Sylvicole et est agrÈÈ par le CRPF.

RÈvolution : DurÈe nÈcessaire ‡ la rÈalisation de líensemble des opÈrations de rÈcolte et de renouvellement díun peuplement.

Ripisylve : Ensemble des formations boisÈes sur les rives díun cours díeau, díun plan díeau, díune riviËre ou díun fleuve.

SchÈma de desserte forestiËre : Document prÈvoyant les Èquipements de voirie forestiËre dans le cadre d'une approche globale intÈgrant les paramËtres Èconomiques (optimisation de la mobilisation de la ressource), sociaux (exigence d'accËs des autres usagers), environnementaux (protection des milieux fragiles) ainsi que les contraintes rÈglementaires, physiques et fonciËres. A l'Èchelle d'un territoire, le schÈma de desserte reprÈsente aussi un outil de concertation entre les acteurs de l'espace forestier.

SchÈma rÈgional díamÈnagement (SRA) : Document rËglementaire prÈcisant les modalitÈs pratiques de mise en úuvre des Orientations rÈgionales forestiËres pour une gestion multifonctionnelle des forÍts publiques des collectivitÈs et des Ètablissements publics. Comme les DRA, il est ÈlaborÈ par líOffice national des forÍts et approuvÈ par líEtat. Il comprend une analyse des caractÈristiques des forÍts et des recommandations techniques concernant,

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comme les DRA, les essences, provenance, diamËtre díexploitabilitÈ, traitement sylvicole, gestion fonciËre, accueil du public, etc...

Sous-Ètage : En structure rÈguliËre, espace occupÈ par líensemble des houppiers des arbres situÈs nettement en dessous (discontinuitÈ) de celui des arbres du ou des Ètages supÈrieurs (principal, dominant, dominÈ). Par extension, le sous Ètage peut parfois comprendre les houppiers des arbustes ou arbrisseaux. Terme parfois Ètendu au cas des structures irrÈguliËres. VÈgÈtation arbustive prÈsente sous le couvert des arbres.

Sous-traitance : OpÈration par laquelle une entitÈ (líentreprise principale ou le donneur díordres) confie ‡ une autre (le sous-traitant), sous sa responsabilitÈ, líexÈcution de tout ou partie díun contrat díentreprise.

SRGS : SchÈma RÈgional de Gestion Sylvicole : Document rÈglementaire approuvÈ par le Ministre de líAgriculture, dont le rÙle est díorienter la gestion des forÍts privÈes de la rÈgion concernÈe dans le cadre de la politique forestiËre dÈfinie par lí…tat.

Cíest Ègalement un document technique de gestion des bois et des forÍts. Les documents de gestion forestiËre durable, tels que les PSG, RTG et les CBPS doivent síy conformer.

Le SRGS propose une palette díobjectifs diffÈrents selon les petites rÈgions naturelles (production de bois, protection contre líincendie, amÈnagements agroforestiers, prÈservation du milieu naturel, loisirs, produits autres que le boisÖ). Le propriÈtaire peut choisir, pour sa forÍt, un ou plusieurs objectifs selon ses propres souhaits et les conditions du milieu.

A ces objectifs sont associÈes des interventions qui correspondent ‡ une gestion durable.

Station forestiËre : Etendue de terrain de superficie variable (quelques m2 ‡ plusieurs dizaines díha), homogËne dans ses conditions physiques et biologiques. Une station forestiËre justifie, pour une essence dÈterminÈe, une sylviculture prÈcise avec laquelle on peut espÈrer une productivitÈ comprise entre des limites connues.

Sylviculture : Ensemble des rËgles et des techniques permettant la culture, líentretien et líexploitation díune forÍt.

Taillis : MÈthode de sylviculture et type de peuplement et dans lesquels les rejets des souches sont rÈguliËrement recÈpÈs.

Taillis sous futaie : MÈthode de sylviculture et type de peuplement et associant le taillis et la futaie sur une mÍme parcelle.

Terre de bruyËre : Terre trËs riche en humus et trËs acide. Elle se forme de la dÈcomposition de vÈgÈtaux (entre autres de BruyËre). Cette terre est sableuse donc permÈable et surtout acide.

Tourbe : MatiËre organique fossile díorigine vÈgÈtale qui se forme par fermentation et carbonification partielle anaÈrobie de vÈgÈtaux.

TourbiËre : Terrain o˘ se forme la tourbe

Traitement forestier : Ensemble des opÈrations (travaux ou coupes...) destinÈes ‡ diriger líÈvolution díun peuplement forestier dans le cadre díun rÈgime donnÈ. On distingue : le traitement rÈgulier, pour lequel on cherche ‡ obtenir une futaie rÈguliËre ou taillis simple ; le traitement irrÈgulier, pour lequel on cherche ‡ obtenir une futaie irrÈguliËre ou jardinÈe ; et le traitement mixte qui est rÈgulier pour le taillis et irrÈgulier pour la futaie.

TrouÈe : En forÍt, petite surface (moins de 1 hectare) dÈpourvue díarbres adultes.

UnitÈ de gestion forestiËre : Parcelle homogËne et cohÈrente du point de vue biogÈographique et dÈtenue par un mÍme propriÈtaire, qui peut Ítre constituÈe díun ou plusieurs peuplements.

Zone humide : Terrains, exploitÈs ou non, habituellement inondÈs ou gorgÈs díeau douce, salÈe ou saum‚tre, de faÁon permanente ou temporaire ; la vÈgÈtation, quand elle existe, y est dominÈe par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de líannÈe. (Article L.211-1 du code de líenvironnement).

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3 Standard de gestion forestiËre durable applicable aux forÍts de France mÈtropolitaine

Standard de gestion forestiËre durable PropriÈtaire forestier

Exploitant

forestier et

autres

intervenants

PrÈambule

La gestion forestiËre durable doit remplir les fonctions Èconomiques, environnementales, et sociales de la forÍt. Elle doit Ítre conforme ‡ la lÈgislation applicable concernant la forÍt, la protection de l'environnement et de la nature, les espËces menacÈes et protÈgÈes, le droit díoccupation et d'utilisation du territoire pour les populations locales, le respect du droit de propriÈtÈ, la santÈ, le travail et la sÈcuritÈ, ainsi que le paiement des redevances et des taxes.

X X

La gestion forestiËre durable doit prÈvoir, prÈvenir et empÍcher líutilisation illÈgale des terres, les feux allumÈs illÈgalement et toute autre activitÈ illÈgale. X X

La forÍt franÁaise est confrontÈe en particulier :

- au changement climatique et ‡ ses impacts ;

- ‡ la nÈcessitÈ de la transition ÈnergÈtique.

Cíest pourquoi la gestion forestiËre durable doit permettre, notamment, d'anticiper le changement climatique, et de fournir tous les produits issus de la forÍt sans nuire ‡ sa durabilitÈ.

X X

1. Se former et síinformer

1.1

- Se former et síinformer sur les pratiques de gestion et díexploitation forestiËre durable en se rÈfÈrant ‡ la documentation disponible mise ‡ disposition par les entitÈs díaccËs ‡ la certification PEFC, les organismes membres de PEFC, et tout autre organisme compÈtent ; - Participer autant que nÈcessaire aux journÈes et stages de formation quíils organisent, afin de comprendre et de mettre en úuvre le prÈsent standard et de pouvoir justifier ses choix.

X X

1.2 Former son personnel au prÈsent standard et ‡ la qualitÈ du travail en forÍt (en particulier pour ce qui concerne la sÈcuritÈ). X X 2. Planifier et mettre en úuvre une gestion forestiËre durable et son amÈlioration continue

2.1 Pour les propriÈtaires forestiers de plus de 10 hectares d'un seul tenant, disposer, sauf cas particulier documentÈ approuvÈ par líEAC, díune garantie ou díune prÈsomption de garantie de gestion durable[1]:

- Document díamÈnagement ;

- Plan simple de gestion ;

- RËglement-type de gestion ;

- Code des bonnes pratiques sylvicoles avec programme de coupes et travaux.

X

2.2 En dessous de 10 ha díun seul tenant, respecter les orientations forestiËres dÈfinies par les schÈmas rÈgionaux de gestion sylvicole (SRGS), les schÈmas rÈgionaux díamÈnagement (SRA), les directives rÈgionales díamÈnagement (DRA). Ces documents sont publiquement disponibles.

X

2.3 Conserver líensemble des documents relatifs ‡ la gestion forestiËre permettant de retracer et de faire la preuve des opÈrations conduites, ainsi que des choix effectuÈs par rapport au prÈsent standard.

X

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2.4

- Assurer un renouvellement rÈgulier de sa forÍt par la rÈgÈnÈration naturelle et/ou par la plantation et/ou le semis artificiel pour garantir la quantitÈ et la qualitÈ des ressources forestiËres.

- Se rÈfÈrer aux catalogues ou aux guides existants, en privilÈgiant les essences locales ou acclimatÈes, adaptÈes ‡ la station, et en tenant compte des connaissances sur le changement climatique.

- Peuvent Ítre introduites díautres essences dans la mesure o˘ elles sont rÈfÈrencÈes dans les documents rÈgionaux (SRGS, SRA/DRA), encadrant la gestion forestiËre qui sont ÈvaluÈs sur un plan environnemental.

Note :!Dans!le!cadre!de!líadaptation!au!changement!climatique,!il!est!cependant!possible! díintroduire!et!de!tester!progressivement!de!nouvelles!essences/variÈtÈs, adaptÈes aux changements constatÈs ou attendus, non rÈfÈrencÈes, sur des surfaces unitaires infÈrieures ‡ 5 ha. Ces introductions expÈrimentales doivent Ítre rÈalisÈes en lien avec un organisme qualifiÈ.

PrÈcisions relatives aux plantations et aux semis:

- Utiliser du matÈriel forestier conforme ‡ la rÈglementation et conseillÈ pour son adaptation ‡ une utilisation locale.

- Exiger et conserver le document relatif ‡ líorigine des plants et graines qui accompagne obligatoirement les matÈriels forestiers de reproduction.

Note :!Le!choix!de!renouveler!par!plantation!peut!síapprÈcier!non!seulement!‡!líÈchelle!de!la! parcelle!mais!aussi!‡!líÈchelle!díun!massif!forestier!et/ou!de!la!rÈgion!forestiËre!(Cf.! Classement IGN). La plantation forestiËre doit rÈpondre aux conditions gÈo-climatiques de la station!qui!conditionnent!le!choix!de!líessence!et!de!la!provenance.

X

2.5

- Favoriser la diversitÈ des essences et/ou des variÈtÈs, y compris la diversitÈ gÈnÈtique, des structures de peuplement (rÈguliËres, irrÈguliËres,Ö) et des traitements (futaies irrÈguliËres, futaies par parquets, futaies rÈguliËres, taillis sous futaie, taillis simple, non intervention volontaire,Ö).

- Conserver des zones irrÈguliËres, les essences díaccompagnement et les sous-Ètages, sans compromettre les essences-objectifs.

- Maintenir les lisiËres ÈtagÈes, ou si possible les mettre en place. - Dans les zones de pente supÈrieure ou Ègale ‡ 30%, privilÈgier les traitements irrÈguliers, pied ‡ pied, ou par parquets.

X

2.6

- Assurer le maintien de la quantitÈ et de la qualitÈ des ressources forestiËres ‡ moyen et ‡ long terme en utilisant des techniques qui minimisent les dÈg‚ts directs ou indirects aux ressources forestiËres, pÈdologiques, biologiques ou hydrologiques (hors dÈg‚ts de gibier). Note : se reporter au point 4.7 pour les dÈg‚ts de gibier.

- Surveiller et contrÙler líexploitation des produits forestiers non-ligneux, lorsquíelle est de la responsabilitÈ du propriÈtaire ou du gestionnaire forestier et incluse dans la gestion forestiËre; - Hors contraintes particuliËres (tempÍtes, incendies, problËmes phytosanitaires), respecter líespace forestier en prÈservant la rÈgÈnÈration, les arbres díavenir et/ou de rÈserve, les essences ‡ conserver, les sols, la faune, la flore en gÈnÈral, ainsi que les milieux naturels associÈs.

- RÈaliser les opÈrations de rÈgÈnÈration, díentretien et díexploitation de maniËre ‡ ne pas rÈduire la capacitÈ productive de la forÍt.

Note :!en!cas!díÈchec!ou!de!non!obtention!des!rÈsultats!attendus,!le!propriÈtaire!doit! rechercher!et!mettre!en!úuvre!des!solutions!alternatives!visant!‡!restaurer!les!capacitÈs!de! production du peuplement.

- Ne pas rÈaliser díopÈrations sylvicoles se traduisant par une rÈgression de traitement par rapport au peuplement initial.

- Limiter les niveaux et les rythmes díexploitation des produits ligneux et non ligneux pour assurer leur durabilitÈ, en tenant compte de la sensibilitÈ des sols aux perturbations physiques (tassement, Èrosion) et chimiques (exportations minÈrales et organiques). - Ne pas faire de coupe rase sans reconstitution díun peuplement díavenir dans les 5 ans; la coupe rase níest pas une remise en cause de la gestion durable. - Les surfaces de coupes rases faisant líobjet díune sensibilitÈ paysagËre ne pourront dÈpasser de 2 ‡ 5 ha en pente (" 30 %) et 10 ‡ 25 ha dans les autres cas sauf cas particulier documentÈ.

Note : La coupe!dÈfinitive!de!rÈgÈnÈration!níest!pas!considÈrÈe!comme!une!coupe!rase.

X X

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2.7

Síassurer díaccËs et de places de dÈpÙts suffisants et adaptÈs pour une gestion forestiËre durable de sa propriÈtÈ :

# en tenant compte de líexistence Èventuelle díun schÈma de desserte ou díun autre dispositif ;

# en limitant les incidences environnementales de la crÈation de desserte forestiËre, en particulier sur les espËces et milieux remarquables ;

# en veillant ‡ respecter les cours d'eau et ‡ prÈserver et leur fonction naturelle, ainsi que les sols.

X

2.8 Faire bon usage des voies díaccËs et de vidange et des places de dÈpÙt adaptÈes, et prÈvues par le donneur díordre, et les remettre en Ètat si nÈcessaire, aprËs intervention. X X

2.9 Prendre en compte les contraintes particuliËres liÈes ‡ la frÈquentation, et les contraintes conventionnelles signalÈes par le donneur díordre et/ou le propriÈtaire forestier (en plus des clauses particuliËres d'exploitation), et mettre alors en place une signalÈtique spÈcifique (sÈcuritÈ, chantier PEFC, itinÈraire de substitution, Ö).

X X

3. Adopter des mesures de prÈservation de la biodiversitÈ et de protection des sols et de líeau

3.1

- Prendre en compte, respecter, favoriser tout ÈlÈment de biodiversitÈ remarquable, connu et identifiÈ (faune, flore, leurs habitats et milieux associÈs), notamment les zones/milieux humides.

- PrivilÈgier en particulier les pÈriodes díintervention permettant díÈviter de nuire aux espËces concernÈes durant leur pÈriode de reproduction.

- Informer de maniËre documentÈe ses prestataires des ÈlÈments de biodiversitÈ ‡ prÈserver sur la forÍt.

X X

3.2

- Respecter les exigences liÈes ‡ tout site protÈgÈ par la rÈglementation, dont le propriÈtaire forestier et/ou le donneur díordre ont connaissance.

- En site Natura 2000 notamment, prendre en compte les modalitÈs díintervention prÈconisÈes dans :

" les documents díobjectifs ;

" ou les chartes et contrats auxquels le propriÈtaire a adhÈrÈ ;

" ou les contrats souscrits par le propriÈtaire ;

" ou les annexes aux schÈmas rÈgionaux de gestion sylvicole (SRGS ñ ´Annexes vertesª). - Fixer aux intervenants les prescriptions appropriÈes et indiquer les zones concernÈes sur le terrain.

- Respecter la rÈglementation relative aux espËces et aux aires protÈgÈes. - Appliquer les prescriptions environnementales signalÈes par le propriÈtaire ou par le donneur díordre.

X X

3.3

- Prendre en compte les zones de forte sensibilitÈ paysagËre, pour autant que le parcellaire et la surface díintervention le permettent.

- Respecter les sites remarquables, zones de relief, points de vue signalÈs par le donneur d'ordres et/ou le propriÈtaire forestier.

- PrÈserver et respecter les ÈlÈments du patrimoine historique, culturel, architectural et paysager connus ou signalÈs, par le donneur díordre et/ou le propriÈtaire forestier. - Tenir compte de la valeur paysagËre des forÍts en conservant, par exemple, des structures forestiËres variÈes et en encourageant l'existence d'arbres attrayants, de bouquets et autres caractÈristiques telles que couleurs, fleurs et fruits.

X X

3.4

- Introduire et/ou maintenir des Ólots de diversitÈ, díessences, de traitements et de structures.

- DÈvelopper des Ólots de vieillissement et/ou de sÈnescence.[2]

X

3.5 Conserver ‡ travers une gestion de maintien /recrutement, en líapprÈciant au niveau de la propriÈtÈ, des arbres vieux ou morts, sur pied et/ou au sol, en veillant au respect des impÈratifs de sÈcuritÈ, díassurance et de santÈ des forÍts, en veillant aux impÈratifs de sÈcuritÈ et en le signalant aux prestataires :

" au moins un arbre mort ou sÈnescent par hectare ;

" au moins un arbre ‡ cavitÈs visibles, vieux, ou trËs gros par hectare ; " du bois mort au sol de toutes dimensions et de toutes essences.

Note : En cas de risque pour la sÈcuritÈ des personnes et des biens, ils pourront Ítre simplement mis ‡ terre.

X X

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3.6

- Ne pas recourir aux fertilisants sauf en cas de nÈcessitÈ constatÈe, et en aucun cas ‡ proximitÈ des cours díeau, des ripisylves, des zones protÈgÈes et des habitats remarquables connus et identifiÈs.

- Autant que possible, avoir recours ‡ des alternatives efficaces autres que líutilisation de fertilisants de synthËse.

PrÈcisions relatives aux plantations et aux semis :

- Pour les peuplements de pins maritimes notamment, limiter les apports de fertilisants au phosphore (P2O5) ‡ la dose maximale de 150 U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

- Pour les peuplements de peuplier et de!noyer!‡!bois,!limiter!les!apports!díazote!‡!120! U/ha en deux apports au moins dans la vie du peuplement.

X X

3.7

- Proscrire líutilisation de tout produit phytopharmaceutique (herbicides, insecticides,Ö) : " ‡ moins de 6 mËtres des cours díeau et plans díeau permanents[3] ; " dans le pÈrimËtre immÈdiat et rapprochÈ díun captage díeau potable ; " ou lorsquíil est susceptible de porter atteinte ‡ un habitat remarquable identifiÈ. Note : Cette restriction sera levÈe en cas de traitement collectif consÈcutif ‡ une infestation dÈclarÈe par les AutoritÈs et rÈalisÈes par des entreprises homologuÈes. - Utiliser ces produits en limitant leur utilisation :

" lorsque la vitalitÈ et líavenir des essences-objectifs sont compromis et quíil níexiste pas díalternative efficace ‡ un co˚t raisonnable ;

" ‡ des fins de dÈbroussaillement et de DFCI ;

" pour Èviter le tassement des sols fragiles par le passage rÈpÈtÈ díengins lourds. - Proscrire líutilisation de produits phytopharmaceutiques sur les grumes en forÍt, sauf en cas de nÈcessitÈ avÈrÈe lorsque la prÈservation et la conservation des grumes et/ou du peuplement sont menacÈs et quíil níexiste pas díalternative efficace ‡ un co˚t raisonnable. - Etre dÈtenteur du certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (CIPP, catÈgorie dÈcideur) ou faire appel ‡ une entreprise agrÈÈe pour líapplication de produits phytopharmaceutiques, laquelle devra se conformer aux instructions du fabricant du produit (notamment concernant les zones non traitÈes).

- Seuls les produits homologuÈs pour un usage forestier et listÈs sur le site internet de líAgence nationale de sÈcuritÈ sanitaire de líalimentation, de líenvironnement et du travail, peuvent faire líobjet díune utilisation. [4]

X X

3.8

- PrivilÈgier les dÈgagements mÈcaniques ou manuels par rapport aux dÈgagements chimiques.

- PrivilÈgier les dÈgagements sÈlectifs et localisÈs plutÙt que non sÈlectifs et en plein.

X X

3.9

- Faire Ètat explicitement du traitement et du devenir des menus bois et des souches dans le contrat díexploitation.

- En cas de rÈcolte des souches et menus bois, veiller ‡ ne pas dÈgrader líÈquilibre des sols.

- Ne pas incinÈrer les souches et menus bois en forÍt, sauf autorisation administrative. Note : Cette exigence pourra Ítre modifiÈe en fonction des rÈsultats des travaux en cours menÈs par le GIP ECOFOR).

X X

4. Adopter et mettre en úuvre des mesures de maitrise des risques

4.1

- Síinformer sur les zones ‡ risque díincendie.

- Appliquer les mesures adÈquates dans les zones classÈes rÈglementairement comme sensibles au risque incendie (ex : dÈbroussaillage, Èlagage, points d'eau, etc.).

X X

4.2

- Ne pas procÈder ‡ l'extraction de terre de bruyËre, de tourbe, et díhumus sur sol forestier ‡ des fins commerciales.

- Ne pas dÈtruire les zones tourbeuses connues.

X X

4.3 Ne pas recourir aux OGM en forÍt. X

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023RËgles de la gestion forestiËre durable ñ Exigences pour la France mÈtropolitaine

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4.4

- Surveiller la santÈ et la vitalitÈ des forÍts, et informer les services compÈtents (DÈpartement de la santÈ des forÍts ou correspondants observateurs) díÈventuelles attaques parasitaires, du dÈveloppement díespËces dÈclarÈes envahissantes, ou autres problËmes phytosanitaires observÈs.

- Prendre les mesures nÈcessaires pour en Èviter la propagation aux peuplements voisins (par exemple les traitements contre le FomËs lors des coupes de rÈsineux sensibles), et/ou participer aux luttes collectives dÈcidÈes par les AutoritÈs.

X X

4.5 Ne pas Èpandre de boues d'Èpuration ou industrielles, sauf dans le cadre de dispositifs particuliers expÈrimentaux lÈgalement autorisÈs. X

4.6

- Les expÈrimentations en forÍt sont encouragÈes dans la mesure o˘ elles ne compromettent pas les objectifs de gestion.

- Elles doivent Ítre rÈalisÈes sous la responsabilitÈ díun organisme qualifiÈ.

X

4.7 Dans la mesure o˘ le propriÈtaire exerce son droit de chasse :

Prendre les mesures permettant de garantir líÈquilibre forÍt-gibier, condition nÈcessaire de la gestion durable de la forÍt, notamment :

- Effectuer, auprËs du prÈfet de dÈpartement, des demandes díattribution de bracelets en nombre suffisant pour maintenir ou rÈtablir líÈquilibre forÍt-gibier, ou participer ‡ cette dÈmarche en cosignant avec les chasseurs, quand cíest possible, les demandes díattribution, et en demandant aux autoritÈs responsables un bilan de la rÈalisation effective des plans de tir autorisÈs.

- DÈclarer les dÈg‚ts de gibier auprËs du prÈfet de dÈpartement et/ou díun organisme reprÈsentatif et síassurer díun suivi effectif de la dÈclaration.

- En cas de dÈsÈquilibre forÍt-gibier persistant, se renseigner auprËs des organismes reprÈsentatifs, sur les voies de droit existantes permettant díindemniser les dÈg‚ts et de garantir líeffectivitÈ de líÈquilibre forÍt-gibier.

X

4.8 Dans la mesure o˘ le propriÈtaire ne peut exercer son droit de chasse, signaler les dÈg‚ts mettant en pÈril la pÈrennitÈ des peuplements au prÈfet de dÈpartement et/ou ‡ un organisme reprÈsentatif, notamment pour demander un plan de chasse adaptÈ et une indemnisation des dÈg‚ts constatÈs.

X

4.9 En prÈsence de bÈtail entrainant la rupture de líÈquilibre sylvo-pastoral, prendre les mesures de gestion adÈquates permettant de limiter la pression du p‚turage. X

5. Contractualiser et síassurer de la qualitÈ des travaux forestiers

5.1 Contractualiser en faisant rÈfÈrence aux exigences PEFC, toutes prestations de travaux, coupes, achat/vente de bois et gestion. X X

5.2 Respecter le contrat, les spÈcifications, et les prescriptions Ècrites du donneur díordres et/ou du propriÈtaire forestier. X X 5.3 Pour líensemble des travaux forestiers, respecter líune des quatre modalitÈs suivantes : - Faire signer par le prestataire les rËgles de la gestion forestiËre durable PEFC (PEFC/FR ST 1003-1 :2016, prÈsent document) dans le cadre de la relation contractuelle avec líexploitant ou le propriÈtaire.

- Faire signer par le prestataire une charte ou un cahier des charges national reconnus par PEFC France.

- Faire appel ‡ un prestataire engagÈ dans la charte nationale de qualitÈ ´ ETF-Gestion durable de la forÍt ª, reconnue par PEFC France.

- Faire appel ‡ un prestataire participant ‡ la certification forestiËre de líentitÈ díaccËs ‡ la certification PEFC rÈgionale ou de groupe territorialement compÈtente.

X X

5.4

Lors des coupes et travaux, s'informer et informer ses prestataires sur la sensibilitÈ de ses sols et les prÈserver :

- En utilisant des matÈriels et des techniques adaptÈs, en particulier dans les zones ‡ fort risque díÈrosion ou de tassement (en utilisant par exemple les techniques par c‚bles). - En limitant la circulation des engins (notamment en installant et en veillant ‡ líutilisation des cloisonnements).

- En tenant compte des conditions mÈtÈorologiques pour organiser le chantier et rÈaliser l'intervention (ne pas ouvrir le chantier ou líarrÍter en cas de conditions mÈtÈorologiques inadaptÈes).

- En prenant garde aux pÈriodes et aux modalitÈs de dÈbardage (lesquelles devront Ítre prÈcisÈes dans le contrat de vente ou de travaux).

- En laissant la coupe dans un Ètat satisfaisant pour la suite des opÈrations sylvicoles.

X X

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5.5

- Informer tout intervenant de la prÈsence de zones/milieux humides, de sources et de cours díeau, de mares et de fossÈs afin quíils soient prÈservÈs lors des travaux. - Eviter d'y faire tomber des arbres, et ne pas y laisser des arbres abattus, et/ou des rÈmanents.

- Si besoin, rÈtablir les Ècoulements prÈexistant aux travaux.

- Maintenir la vÈgÈtation de bordure qui protËge les berges, en privilÈgiant les essences qui fixent les berges.

- Ne pas franchir les cours d'eau et les mares.

- Si le franchissement est inÈvitable, et sous rÈserve de la nÈcessitÈ díune dÈmarche administrative, utiliser des techniques ou des matÈriels adaptÈs pour le franchissement de cours d'eau (ex: kit de franchissement).

- Ne pas emprunter les bordures de cours díeau pour dÈplacer les engins sauf en cas de nÈcessitÈ ou de travaux de ripisylves. Utiliser alors les Èquipements adaptÈs permettant d'avoir un minimum d'impact sur ces milieux.

X X

5.6 Síinformer sur la prÈsence de captage díeau potable sur la propriÈtÈ et respecter les servitudes rÈglementaires affÈrentes aux pÈrimËtres de protection telles que dÈfinies par líarticle L1321-2 du code de la santÈ publique.

X X

5.7

- Maintenir le matÈriel en bon Ètat de fonctionnement.

- ProcÈder ‡ líentretien des engins mÈcaniques hors des parcelles forestiËres et en tout cas ‡ líÈcart des cours díeau, plans díeau, fossÈs et zones humides.

- Avoir toujours ‡ disposition un kit díabsorption des huiles.

- Utiliser, dans la mesure du possible, des huiles biodÈgradables.

X X

5.8

- RÈcupÈrer les huiles (moteurs, hydrauliques) et les dÈchets non bois gÈnÈrÈs par líactivitÈ d'exploitation forestiËre.

- ProcÈder ‡ l'Èlimination de ces dÈchets, sans induire d'autres dÈg‚ts en respectant la rËglementation, notamment selon les filiËres appropriÈes pour les dÈchets recyclables. - Prendre des dispositions pour l'Èlimination et la valorisation des autres dÈchets. - Conserver, lorsquíelles existent, les traces Ècrites de ces actions (ex : bon de rÈception ou de dÈpÙt, registre, bordereau de suivi de dÈchetsÖ).

X X

5.9

- Identifier les risques liÈs aux postes de travail dans le document unique díÈvaluation des risques.

- Identifier et communiquer aux intÈressÈs (salariÈs et sous-traitants) les risques spÈcifiques liÈs au chantier par la fiche de chantier.

- Prendre toutes dispositions pour síassurer que le travail en forÍt est assurÈ dans des conditions de qualitÈ, díhygiËne de sÈcuritÈ, et de qualification, conformes aux rÈglementations en vigueur.

X X

5.10 Informer par Ècrit l'entitÈ díaccËs ‡ la certification PEFC si le propriÈtaire constate quíune entreprise certifiÈe PEFC a rÈalisÈ sur sa propriÈtÈ des travaux non-conformes au prÈsent standard.

X

6. Promouvoir la certification PEFC

6.1 Promouvoir et expliquer la certification forestiËre PEFC et la dÈmarche volontaire díadhÈsion, dans la mesure de ses moyens, notamment par la signalÈtique affichÈe en forÍt. X X

6.2 Communiquer les documents d'adhÈsion PEFC aux propriÈtaires non certifiÈs pour les inciter ‡ adhÈrer. X

[1] Article L.124-2 du code forestier.

[2] Lorsque la taille de la propriÈtÈ le permet.

[3] Sauf rÈglementation locale plus restrictive.

[4] Pour rappel, la rËglementation franÁaise níautorise pas les pesticides OMS de types 1A et 1B en forÍt.

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