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Procès Verbal - 2026 14 délégation David Rodriguez
Déliberation - Décision 2026 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Département
des
Landes
2026/04
Canton
de
Parentis
en
Born
Commune
de
Sanguinet
Décision
du
maire
Objet:
extension
des
horaires
d'ouverture
de
la
ludo-médiathèque
de
Sanguinet
-
demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
- extension
des
horaires
d'ouverture
des
bibliothèques
Vu
l’article
L 2541-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
2025-05
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2025
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
l'Etat
soutient
financièrement
les
projets
visant
à
étendre
les
horaires
d'ouverture
des
médiathèques,
Considérant
que
la
Commune
aménage
une
« ludo-médiathèque
» au
sein
du
centre
socio
culturel
Cœur
de
village
2,
en
cours
de
construction,
Considérant
que
l'Etat
peut
financer,
au
titre
de
la
dotation
générale
de
décentralisation,
les
projets
réunissant
les
conditions
de
leur
intervention
à
hauteur
de
60%
du
montant
hors
taxes
des
faits
générés
par
l'extension
des
horaires
des
médiathèques
les
premières
années
de
fonctionnement,
Le
Maire
de
Sanguinet
décide
:
Article
1
: de
valider
le
plan
de
financement
et
de
solliciter
auprès
du
Ministère
de
la
Culture,
au
titre
de
le
dotation
générale
de
décentralisation
2026
-
extension
des
horaires
des
bibliothèques,
une
subvention
de
fonctionnement
de
60%
pour
soutenir
l'extension
des
horaires
d'ouverture
de
la
nouvelle
ludo-médiathèque.
Pour
la
première
année
de
fonctionnement,
cette
aide
est
estimée
à
19
922
euros.
Article
2:
Madame
la
Directrice
générale
des
services
de
la
commune
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
après
compte
rendu
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Article
3
: abroge
la décision
2025-80
du
18
décembre
2025.
Article
4
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
où
transmis
par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telerecours.fr
Fait
à
Sanguinet,
le
21
janvier
2026
æ
écutoire
après
télétransmission
n°
040-214002875-2026
Et
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
0121-2026_04DEC-AU
23 janvier 2026
26 janvier 2026