Déliberation - extrait des deliberations du cm du 30 juin 2020

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Déliberation - extrait des deliberations du cm du 30 juin 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extrait des deliberations du cm du 30 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,

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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020,le Maire décide de réunir l’organe délibérant sans présence de public. Le caractère public de la réunion est assuré par la transmission en direct des débatsvia la page Facebook de la Ville https://www.facebook.com/LaChapelleSaintLuc/

La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Séance du 30 juin 2020

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 18 h 00, Madame Léa REGNAULT est désignée comme secrétaire de séance et accepte cette fonction.

Le Procès-verbal de la séance du 10 juin 2020 est approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés (32 pour).

ETAIENT PRESENTS : M. GIRARDIN, Mme PAUWELS, M. BRAUN, Mme DEFONTAINE, M. CHAMPAGNE, Mme BETTINGER M. PARISON, Mme BOURGEOIS-SCHEFFMANN, M. JOUANET, Mme LEBORGNE-GODARD, Mme HIMEUR, Mme REGNAULT M. FATY, Mme DUONG, M. THOMAS, Mme CHERY, M. RENAUDIN, Mme PAUTRAS, M. LEGAUX , Mme GIMENEZ, M. SEBBARI Mme DA CUNHA, M. MAUVIGNANT, M. RICHARD, Mme KOUIDER-SAHED, M. HERBLOT, Mme BOEGLIN.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. GRIENENBERGER, M. GESNOT (procuration à M. GIRARDIN), Mme YANIK (procuration à M. JOUANET), M.DUCOURANT (procuration à M. PARISON), Mme NACRIER (procuration à Mme PAUWELS), M. PERRUT (procuration à M. HERBLOT).

1/ APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les Décisions Budgétaires Modificatives de l’exercice 2019 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,

1°) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

2

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DÉCLARER que le compte de gestion de la commune, dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conformes par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 32

2/ COMPTE ADMINISTRATIF

L’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que « Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son Président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Monsieur le Maire, Olivier GIRARDIN se retire de la salle de Conseil Municipal.

Monsieur PARISON prend la présidence de séance, dans le cadre du vote du compte administratif 2019.

Le Compte Administratif, bilan financier du Maire ordonnateur est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice écoulé. Il permet de comparer les autorisations budgétaires votées par le Conseil municipal pour chaque chapitre et chaque article aux réalisations effectuées par le Maire.

Conformément à l’article L 1612-12 du CGCT, le vote du Compte Administratif s’inscrit dans une chronologie des opérations de clôture de l’exercice :

- Production du Compte de Gestion par le Receveur Municipal au plus tard le 1er juin suivant l’exercice, - Vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion par le Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice.

L’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assouplit quelque peu le calendrier traditionnel. Ainsi, le point VII de l’article 4 de l’ordonnance précitée permet d’arrêter le compte administratif 2019 au plus tard le 31 juillet 2020. La date limite de transmission du compte de gestion pour le comptable public est également reportée du 1er juin au 1er juillet 2020.

Le résultat de clôture au 31 décembre 2019 figurant au Compte Administratif s’élève à 2 078 534,38 €.

Il est constitué du résultat de l’exercice 2019 (déficit ou excédent constaté de l’ensemble des deux sections), auquel s’ajoute le résultat à la clôture de l’exercice précédent, c’est-à-dire au 31 décembre 2018, et la part de ce résultat affectée à l’investissement et au fonctionnement lors de l’année 2019.

Il convient de déduire de ce résultat de clôture les restes à réaliser en dépenses et en recettes pour obtenir le résultat définitif de l’exercice.

Le résultat définitif de l’exercice budgétaire 2019 de la Ville de La Chapelle Saint-Luc se présente donc ainsi :

3

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DONNER à Monsieur le Maire acte de la présentation faite du compte Administratif 2019.

• DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indicateurs du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants Pour : 25 Abts : 5

NPPP : 1

3/ AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2019

L’instruction comptable M 14 prévoit que les résultats d’un exercice sont affectés, après adoption du Compte Administratif, à l’exercice budgétaire suivant.

Concernant l’exercice budgétaire 2019 :

Le résultat de fonctionnement s’établit à + 2 349 218,48 €

Le résultat d’investissement s’établit à - 270 684,10 €

Le solde des restes à réaliser s’établit à - 767 957,00 €

A affecter comme suit :

 Résultat de fonctionnement reporté (compte R002) 1 310 577,38 €

 Résultat d’investissement (compte D001) : 270 684,10 €

Prévision d’affectation en réserve (compte R1068) couvrant le

déficit d’investissement et le besoin de financement des restes à

réaliser

1 038 641,10 €

Le Compte Administratif précédemment produit a confirmé l’exactitude de ces résultats, ceux-ci seront affectés sur le budget supplémentaire 2020.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER l’affectation des résultats 2019 comme définie ci-dessus.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 ABTS : 5

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLÉS DÉPENSES OU DÉFICITS RECETTES OU EXCÉDENTS DÉPENSES OU DÉFICITS RECETTES OU EXCÉDENTS DÉPENSES OU DÉFICITS RECETTES OU EXCÉDENTS

Opérations de l'exercice 2019 4 087 544,82 4 120 025,03 20 262 391,89 21 481 688,55 24 349 936,71 25 601 713,58

RÉSULTAT EXERCICE 2019 32 480,21 1 219 296,66 1 251 776,87

RÉSULTAT CUMULE EXERCICE

2018 -303 164,31 920 013,31 2 049 935,13 826 757,51

RÉSULTAT CUMULÉ 2019

AVANT RAR -270 684,10 2 349 218,48 2 078 534,38

RAR 2019 (Restes à réaliser) 2 802 674,00 2 034 717,00 -767 957,00

RÉSULTATS DÉFINITIFS -1 038 641,10 2 349 218,48 1 310 577,38

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4/ BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020

Après l’adoption du budget primitif 2020, sans reprise anticipée des résultats, il convient de procéder à l’adoption d’un budget supplémentaire 2020.

Ce budget supplémentaire reprend les résultats de l’exercice 2019, et les restes à réaliser des crédits d’investissement.

Il permet également d’ajuster le budget primitif en dépenses et en recettes, en intégrant notamment les impacts de la crise sanitaire.

1- En section de fonctionnement :

L’ajustement des crédits de la section s’équilibre à 1 271 272 €.

a) Recettes

• Baisse du chapitre 70 liée aux pertes de recettes des services à la population en raison de leur fermeture

durant le confinement : - 187 500 €.

• Annulation des charges de fonctionnement des associations durant la période de crise sanitaire :

- 2 100 €.

• Régularisation des dotations et impôts suite aux notifications reçues :

- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : + 1 060 €

- Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : - 34 230 €

- Impôts : + 76 265 €

- Compensation des exonérations des taxes foncière et habitation : + 25 980 €

• Inscription des subventions du contrat de ville pour un montant global de : +73 720 €.

• Participation de la Banque des Territoires (BDT) pour l’étude sur la résidence séniors : + 7500 €.

b) Dépenses

• Inscription des dépenses afférentes aux actions subventionnées (matériel, valorisation du salaire des

intervenants) à hauteur de 21 400 €.

• Complément sur le chapitre 011 pour les services à hauteur de + 99 000 €.

Elagage 10 000 €

Dépenses COVID19 : (masques, gel, plexiglas ...) 48 500 €

Soutien psychologique 1 000 €

Remboursement des frais de formation police 15 000 €

Fourrière animale 3 000 €

Etat civil-logiciel cimetière/prise rendez-vous 2 400 €

Eco pâturage ferme Bodié 1 100 €

Etude pour la résidence séniors 18 000 €

• Dépenses non engagées sur le chapitre 011, en raison de la crise sanitaire : – 225 520 €.

Restauration scolaire -65 000 €

Fluides d’Aqualuc -50 000 €

Travaux réalisés en régie -27 300 €

Actions et prestations annulées pour l’ensemble des services

(un journal chapelain en moins, protocole ...) -83 220 €

• Abondement du chapitre 67 en prévision des contentieux.

• Virement de 952 492 € à la section d’investissement.

• Abondement du chapitre 022, dépenses imprévues à hauteur de 12 900 €.

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2- En section d’investissement :

L’ajustement des crédits avec les reports 2019 de la section s’équilibre à 4 831 483 €.

a) Recettes

• Reports 2019 de 2 034 717 €.

• Inscription de 1 900 € du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

(FIPHFP).

• Inscription de 103 336 € pour la sécurisation des écoles.

• Inscription de 500 000 € de subvention Dotation Politique de la Ville (DPV).

• Inscription de 169 165 € de subventions d’équipement du CMAS pour des travaux sur la crèche

Capucine et la halte garderie la Ribambelle.

• Inscription de 5 616 € de subvention de Troyes Champagne Métropole (TCM) pour les travaux des

vestiaires Vigeannel.

• Inscription de 5 616 € de subvention de la Fédération Française de Football (FFF) pour les travaux des

vestiaires Vigeannel.

023 Vir. section investissement 952 492

002 Résultat de fonctionnement 1 310 577

022 Dépenses imprévues 12 900

011 Charges générales

013 Atténuations de charges

Actions contrat ville 2020 21 400

6419 Remboursements salaires

Elagage 10 000

COVID19 48 500

70 Produits des services

Prestation cellule de crise 1 000

70631 Pertes recettes aqualuc - COVID -102 000

Remboursement frais formation police 15 000

7067 Pertes recettes cantine - COVID -43 100

Fourrière animale 3 000

Pertes recettes centre aéré - COVID -29 500

Etat civil-logiciel cimetière/prise rdv 2 400

Remb. inscriptions école de musique -12 900

Eco pâturage ferme Bodié 1 100

Etude résidence sénior 18 000

73 Impôts et taxes

Dépenses non engagées - crise sanitaire -225 520

73111 Impôts 76 265

012 Frais de personnel

74 Dotations subventions

6451

7411 DGF 1 060

74123 DSU -34 230

74718 subventions Contrat de ville 73 720

74834 Alloc, comp, exo TF 340

74835 Alloc, comp, exo TH 25 640

65 Autres charges de gestion courante

74784 Participation BDT résidence 7500

75

752 Charges associations -2 100

67 Charges exceptionnelles 411 000

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

1 271 272

1 271 272

6

b) Dépenses

• Inscription de 3 000 € pour le remboursement de cautions des logements communaux.

• Complément de 50 000 € pour la dépollution de l’ancien DOJO – opération 1602.

• Complément de 70 000 € pour l’acquisition du terrain de l’ancienne usine ARCELOR- opération 1605.

• Inscription de 114 000 € pour des travaux de sécurisation des écoles – opération 1609.

• Abondement de 10 000 € de l’opération 1807 vidéoprotection.

• L’opération 202001 – enveloppe des services 2020 est abondée de 100 000 € dont :

- 10 badgeuses pour les services de la Ville: 10 944 €

- Bouclier balistique : 6 544 €

- Mobilier pour aménagement de poste de travail : 2 445 €

• Inscription de 100 000 € sur l’opération 202002- travaux sur bâtiments 2020

• Inscription des travaux subventionnés dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour un

montant de 750 000 €.

• Une opération 202004 est créée pour réaliser les travaux d’aménagement de la crèche La Capucine à

hauteur de 111 365 €.

• Une opération 202005 est créée pour réaliser les travaux d’aménagement de la halte garderie la

Ribambelle à hauteur de 57 800 €.

• L’opération 201007 – éclairage publique et réseau est abondée à hauteur de 60 000 €

• Inscription de 228 000€ sur l’opération 202010 – travaux de voirie.

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001 Résultat investissement 270 685

001 Résultat investissement

1068 Besoin financ. 1 038 641

021 Vir. Du fonctionnement 952 492

Reports 2019 2 802 674

Reports 2019 2 034 717

020 DÉPENSES IMPRÉVUES 83 959

165 Remboursement cautions 3 000

OPÉRATIONS ÉQUIPEMENT

13 SUBVENTIONS

OP1602- DÉMOLITION DOJO 50 000

OP1605 – RÉSERVE FONCIÈRE 70 000

OP 1609 - SÉCURISATION ECOLES 114 000

1321 OP 1609 - SÉCURISATION ÉCOLES 103 336

OP 1807 - VIDÉOPROTECTION 10 000

OP 202001- ENVELOPPE SERVICES 2020 100 000

OP 202002- TX BATIMENTS 2020 100 000

1328 OP 202001 - Subv FIPHFP 1 900

OP 202003 - DPV 2020 750 000

1321 OP 202003 - DPV 2020 500 000

OP 202004 - TX CAPUCINE 111 365

1316

OP 202001 - SUBV ÉQUIP CMAS

Capucine 111 365

OP 202005 - TX RIBAMBELLE 57 800

1316

OP 202005 - SUBV ÉQUIP CMAS

Ribambelle 57 800

OP 201007 - ECL PUB ET RESEAU 60 000

13251 OP 1902 - Subv. TCM Vigeannel 5 616

OP 202010 - VOIRIE 228 000

1328 OP 1902 - subv FFF Vigeannel 5 616

041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales

Avance travaux 20 000 Avance travaux 20 000

4 831 483

4 831 483

Au regard des mouvements de crédits proposés détaillés dans les tableaux précités.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER ce budget supplémentaire 2020.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27 ABTS : 5

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5/ ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.)

L’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que « les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, (...), le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. ».

Conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T, l’élection des membres doit s’effectuer au scrutin secret, à moins que le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE PROCÉDER aux différents votes à main levée.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

Le cas échéant, l’article L.2121-21 du C.G.C.T prévoit que lorsqu’une seule liste a été déposée pour l’élection de la commission d’appel d’offres, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ÉLIRE la liste dont les candidats seront membres de la commission d'appel d'offres.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

6/ ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION

DE SERVICE PUBLIC – CONCESSION

L’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) prévoit que la commission de délégation de service public est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code ;

Conformément à l’article L.2121-21 du C.G.C.T, l’élection des membres doit s’effectuer au scrutin secret, à moins que le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE PROCÉDER aux différents votes à main levée.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

Monsieur le Maire

Représentante du Maire Madame Sylviane BETTINGER

Titulaire Monsieur Claude LEGAUX

Titulaire Madame Christiane CHERY

Titulaire Monsieur Xavier RENAUDIN

Titulaire Monsieur David PARISON

Titulaire Monsieur Vincent RICHARD

Suppléant Monsieur Jean JOUANET

Suppléante Madame Suzanne GIMENEZ

Suppléante Madame Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN

Suppléante Madame Nadège NACRIER

Suppléante Madame Danièle BOEGLIN

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Le cas échéant, l’article L.2121-21 du C.G.C.T prévoit que lorsqu’une seule liste a été déposée pour l’élection de la commission de délégation de service public, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ÉLIRE la liste dont les candidats seront membres de la commission de délégation de service public – concession.

Monsieur le Maire

Représentante du Maire Madame Sylviane BETTINGER

Titulaire Monsieur Christian DUCOURANT

Titulaire Madame Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN

Titulaire Monsieur Soufiane SEBBARI

Titulaire Madame Léa REGNAULT

Titulaire Monsieur Cédric HERBLOT

Suppléant Monsieur Jean-Paul BRAUN

Suppléante Monsieur Xavier RENAUDIN

Suppléante Madame Sophal DUONG

Suppléante Madame Sandrine DA CUNHA

Suppléante Madame Hania KOUIDER-SAHED

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

7/ RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

L’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit pour les communes de plus de 10 000 habitants, la création et le fonctionnement d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Il est proposé de fixer à 8 (huit) le nombre des membres (en plus du Président) et de répartir les sièges comme suit :

- 5 (cinq) Conseillers municipaux.

Le Conseil municipal désignera en son sein ces cinq (5) membres dont quatre (4) représenteront la majorité municipale et un (1) l’opposition municipale.

- 3 (trois) Représentants d’associations locales.

Afin de procéder à la désignation des trois membres titulaires et suppléants représentant le tissu associatif local au sein de cette commission, un appel à candidatures a été effectué par la Ville au cours du mois de juin.

Pour pallier toute absence ou empêchement des membres titulaires, il vous est proposé de désigner 8 (huit) membres suppléants en suivant la répartition ci-dessus.

Ainsi, l’ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'APPROUVER le principe de composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans les conditions définies ci-dessus :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

La désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit s’effectuer au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement à l’unanimité et ce, en vertu de l’article L.2121- 21 du CGCT.

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En ce sens, L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• DE DÉSIGNER l’ensemble des membres de la commission par un vote à main levée.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

• DE DÉSIGNER 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants, en sus du Maire qui assurera de droit la présidence de cette commission, cette fonction pourra être assurée par son représentant.

Monsieur le Maire

Représentant du Maire Monsieur Jean-Paul BRAUN

Titulaire Madame Sylviane BETTINGER

Titulaire Monsieur Jean JOUANET

Titulaire Madame Christiane CHERY

Titulaire Madame Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN

Titulaire Monsieur Corentin PERRUT

Suppléant Monsieur Julien MAUVIGNANT

Suppléant Madame Nadège NACRIER

Suppléante Madame Léa REGNAULT

Suppléante Monsieur Mohamed Lamine FATY

Suppléante Madame Danièle BOEGLIN

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

• DE DÉSIGNER les membres représentants des associations locales mentionnés sur la liste ci dessous :

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’APPROUVER le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux annexé au présent rapport.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec l’exposé ci- dessus.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

8/ MODIFICATION – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL 2020

Suite à la crise sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, la période des soldes d’été a été reportée à titre dérogatoire pour l’année 2020 du 15 juillet au 11 août 2020, par arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce.

En conséquence, les dates initialement retenues pour les 1er et 2èmes dimanches de solde (à savoir les 28 juin et 5 juillet 2020) doivent être décalées au 19 et 26 juillet 2020.

Après consultation des commerçants déjà autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour 2020 et étant rappelé que la délibération de Troyes Champagne Métropole conditionne la signature de l'arrêté municipal, il convient par conséquent de saisir à nouveau le Président de Troyes Champagne Métropole pour avis.

Associations Membres titulaires Membres suppléants

Confédération Générale du Logement Roseline WALOCH Patrice LEMMER

Association de défense des

consommateurs de l’Aube Jean REMY Claude MARTIN

Union départementale des associations

familiales de l’Aube Annie-Claude DARDE Monsieur Jean-Jacques MORDIN

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L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à saisir le Président de Troyes Champagne Métropole en vue de modifier les demandes de dérogation à la règle du repos dominical par le conseil communautaire.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

9/ MECATEC 3 – LEVEE D’OPTION D’ACHAT DU CREDIT

BAIL IMMOBILIER ET ACTE RECTIFICATIF

Il convient d’établir un acte rectificatif au crédit bail immobilier consenti à la SARL MECATEC 3 en 1991 afin d’entreprendre la levée d’option d’achat à son profit, qui, par l’intermédiaire du liquidateur judiciaire revendra lesdits espaces à une autre société d’ores et déjà implantée dans les locaux.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte rectificatif du crédit-bail immobilier consenti à la SARL MECATEC 3.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de levée d’option d’achat du crédit-bail immobilier, au profit du crédit-preneur, dont le prix de vente dudit ensemble immobilier est fixé à 150 € par acte signé le 1er octobre 1991.

• D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

10/ SECTEUR LAZARE CARNOT – ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE PAR LA VILLE ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 17/2020 DU 12 FEVRIER 2020

Par délibération N°17/2020 du 12 février 2020 la Ville s’est portée acquéreuse de la parcelle cadastrée C201 d’une superficie de 11 155 m² appartenant à la société ASTRIM AUBE.

Cette parcelle, sur laquelle était implantée pour partie, l’ancienne usine ArcelorMittal, rue Lazare Carnot, devait être acquise au prix de 418 900 € hors frais de notaire à la charge de la Ville, ces derniers étant estimés à 7 200 €.

Or, en raison d’une récente décision du Conseil d’État en date du 27 mars 2020, venant modifier les règles d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) lors de ventes immobilières, cette cession devra être soumise au paiement de la TVA, portant ainsi le montant de cette acquisition à 502 680 € TTC, soit un montant de TVA de 83 780 €.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D'ABROGER la délibération n°17/2020 du 12 février 2020.

• D’ACQUERIR la parcelle cadastrée C 201 pour une superficie de 11 155 m² au prix de 502 680 € TTC, hors frais de notaire à la charge de la Ville et estimés à 7 200 € dans la limite des autorisations budgétaires.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

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11/ DISPOSITIF « DEVOIRS FAITS »

Les études, remplacées par le dispositif « devoirs faits » depuis septembre 2018, sont un service municipal à caractère facultatif organisé après la classe. Il est réservé aux enfants scolarisés en élémentaire du CP au CM2. Ce dispositif est un élément à part entière du temps périscolaire.

• Recrutement :

La collectivité recrute des enseignants de la commune (école maternelle ou élémentaire) ainsi que des animateurs (trices). Ces derniers doivent être âgés de plus de 18 ans, détenir le baccalauréat ou être titulaire d’un diplôme équivalent, avoir le BAFA, et être en capacité d’encadrer un groupe d’enfants.

Ils doivent être en mesure d’assurer l’objectif de « devoirs faits » et d’encadrer des activités éducatives complémentaires. Les animateurs (trices) périscolaires pourront renforcer l’encadrement de ce dispositif en co-animant les groupes « devoirs faits » avec les enseignants. Ils pourront ainsi prendre en charge des groupes d’enfants restreints et plus autonomes dans leur travail afin de garantir la qualité de ce dispositif.

• Rémunération :

La rémunération des heures réalisées par le personnel dépendant de l’Education Nationale pour le compte et à la demande de la collectivité territoriale, est effectuée en application du décret N° 66-7897 du 14 octobre 1966 modifié selon les taux révisables en fonction de l’évolution du point d’indice appliqué automatiquement par référence aux circulaires ministérielles.

Le personnel communal perçoit une rémunération basée sur le taux appliqué pour les agents du périscolaire.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

• D’ADOPTER les dispositions ci-dessus.

• D’ AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 32

12/ DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE

DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

 En matière de subvention :

 En matière d’assurances :

La Ville a reçu un remboursement d’un montant de 2 810,00 €, de notre assurance « Dommages aux biens » PNAS, suite à un sinistre (baie vitrée fissurée) au complexe AQUALUC, datant du 17 décembre 2019.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

La séance se termine à 19 h 45.

Affiché en Mairie du 6 juillet au 6 septembre 2020