Déliberation - extrait des deliberations du cm du 1er juin 2022

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Déliberation - extrait des deliberations du cm du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Luc. Lien du pdf (Déliberation - extrait des deliberations du cm du 1er juin 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Démocratie,

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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT -LUC

Extraits des décisions du Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

La séance ouverte à 18 h 00 est présidée par Monsieur Olivier GIRARDIN, Maire.

Séance du 1er juin 2022

La séance est ouverte par Monsieur Le Maire à 18 h 00.

Etaient présents : M. Olivier GIRARDIN, Mme Cécile PAUWELS, M. Jean-Paul BRAUN, Mme Marie-Claude DEFONTAINE, M. Bernard CHAMPAGNE, Mme Sylviane BETTINGER, M. David PARISON, Mme Véronique BOURGEOIS-SCHEFFMANN, Mme Marie-Françoise LEBORGNE – GODARD, Mme Aicha HIMEUR, M. Dany GESNOT, Mme Ulku YANIK, Mme Léa REGNAULT, Mme Sophal DUONG, Mme Christiane CHERY, Mme Marie- Françoise PAUTRAS, Mme Suzanne GIMENEZ, Mme Sandrine DA CUNHA, M. Vincent RICHARD, Mme Danièle BOEGLIN.

Absents excusés : M. Mohamed Amine BEN MEHIDI, M. Christian DUCOURANT (procuration à M. David PARISON) M. Mohamed Lamine FATY, M. Michael THOMAS (procuration à Mme Sandrine DA CUNHA), M. Xavier RENAUDIN, M. Claude LEGAUX (procuration à M. Bernard CHAMPAGNE), M. Soufiane SEBBARI (procuration à Mme Léa REGNAULT), M. Julien MAUVIGNANT (procuration à M. Jean-Paul BRAUN), Mme Nadège NACRIER, M. Morad IRCHAD, Mme Hania KOUIDER-SAHED, M. Cédric HERBLOT (procuration à M. Vincent RICHARD) M. Hassan ZOUGHAIBY.

1/ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En application de l’article de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales « Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. »

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE DESIGNER Madame Léa REGNAULT par un vote à main levée, pour remplir la fonction de secrétaire, lors de la séance du 1er juin 2022.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 26

2

2/ SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Chaque année, conformément à l’article L 225-100 du code du commerce, l’assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

Depuis 2020, la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée est examinée à l’occasion de cette réunion.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires d’en sortir, et un de revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre.

Le capital social est divisé en 12 838 actions.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions,

 DE DONNER POUVOIR au représentant de la collectivité à l’assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 26

3/ ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES - CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL

L’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).

Conformément à l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial (CST).

Pour rappel, le CST est un organe consultatif au sein duquel s’exerce la participation des agents territoriaux sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines. Il permet d’associer le personnel au dialogue relatif à l’organisation, au fonctionnement des services et à la gestion des ressources humaines de la collectivité locale et de l’établissement public rattaché.

Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Par ailleurs, une formation spécialisée est instituée obligatoirement au sein de chaque CST pour les collectivités de plus de 200 agents. Elle est consultée pour avis sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Au 1er janvier 2022, il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021, 364 agents pour la Ville et 55 agents pour le CMAS et une proportion, sur les deux effectifs cumulés, de 60 % de femmes et 40 % d'hommes.

Compte tenu de cet effectif global, le nombre de représentants titulaires du personnel au CST peut être fixé dans la limite de quatre à six membres, conformément au décret précité. Il en va de même pour la composition de la formation spécialisée, dans la mesure où le nombre de représentants du personnels titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST.

D’autre part, il est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la Ville et du CMAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis. Pour rappel, il n’y a aucune obligation pour les représentants de la collectivité de prendre part au vote, sauf lorsqu’une délibération le prévoit.

Dans ce cas, il sera maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CMAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants dans les deux instances précitées.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

3

• D’OPTER pour le recueil, par le CST et sa formation spécialisée de l'avis des représentants de la Ville et du CMAS. Dans ce cas, l’avis du CST et de sa formation spécialisée résultera de l’avis du collège des représentants du personnel et de l’avis du collège des représentants de la collectivité.

• D’ÉTABLIR un paritarisme numérique du CST et de sa formation spécialisée en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, titulaires et suppléants.

• DE DÉCIDER que les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections professionnelles.

• DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel et de la collectivité devant siéger au sein du CST.

• DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires et à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel et de la collectivité devant siéger au sein de la formation spécialisée.

• DE FIXER, dans la perspective des élections professionnelles du 08 décembre 2022, le principe du vote direct à l’urne comme mode de recueil des suffrages, à l’exception des agents autorisés à voter par correspondance.

• DE DÉCIDER que le CST commun et sa formation spécialisée seront gérés par la Ville de La Chapelle Saint-Luc.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 26

4 / DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut à compter du 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et du 1er janvier 2026 pour la couverture santé.

Elle introduit également l’organisation obligatoire d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

C’est pourquoi, dans ce cadre, il est proposé d’exposer les points suivants :

 Le cadre réglementaire.

 Les volets et les enjeux de la protection sociale complémentaire.

 La compréhension des risques.

 La situation actuelle de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire.  La présentation du nouveau cadre réglementaire.

 Une présentation d’exemples d’objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés.

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE de la tenue du débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire lors du présent Conseil municipal.

5 / RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - RIFSEEP,

ACTUALISATION DU RATTACHEMENT DES EMPLOIS AU SEIN DES DIFFÉRENTS GROUPES DE FONCTIONS

Considérant le rattachement des postes adopté par le conseil Municipal le 21 mai 2019, il convient de faire évoluer la classification des postes de certains cadres d’emplois afin de prendre en considération des mouvements liés à des recrutements.

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1/ Actualisation des groupes de fonctions relatifs à l’Indemnité de Fonctions de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et des montants plafonds et planchers associés.

Catégorie C :

2/ Actualisation des groupes de fonctions relatifs au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et des montants plafonds associés.

Catégorie C :

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DE MODIFIER dans les conditions définies au présent rapport, les annexes II et III de la délibération n° 29/2019 du 21 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 23 Abts : 3

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux

Montants annuels planchers

(minimum) et plafonds

(maximum)

Groupe de fonctions Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé Logé pour nécessité

absolue de

service

Groupe 2 Soigneur animalier

Max :10 800 €

Min : 750 €

Max : 6 750 €

Min : 450 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants annuels planchers

(minimum) et plafonds

(maximum)

Groupe de fonctions Emplois rattachés à chaque groupe de fonctions Non logé Logé pour nécessité

absolue de

service

Groupe 2 Soigneur animalier

Max :10 800 €

Min : 750 €

Max : 6 750 €

Min : 450 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Agents de Maitrise Territoriaux

Montants annuels plafonds

CIA

Groupe de

fonctions

Emplois rattaché à chaque groupe de fonctions

Groupe 2

Soigneur animalier

216 €

Répartition des groupes de fonctions par emplois pour le cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montants annuels plafonds

CIA

Groupe de fonctions Emplois rattachés à chaque groupe de fonction

Groupe 2

Soigneur animalier

216 €

5

6/ IMPASSE MIRABEAU - ACQUISITION ET CLASSEMENT

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le document d’arpentage ayant servi à préparer cette acquisition comportait une erreur portant sur les références cadastrales de cette voie et sur sa superficie.

Ainsi, après vérification, il s’avère que l’impasse Mirabeau est cadastrée AS n°730 (et non AS n°267) pour une superficie de 1 553 m² (au lieu de 1 933 m²).

Afin de pouvoir mener à son terme la procédure d’acquisition initiée précédemment, il convient de délibérer à nouveau en prenant en considération ces nouveaux éléments.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’ABROGER la délibération n°99/2021 du 10 novembre 2021.

 DE PROCÉDER à l’acquisition auprès de Mon Logis de la parcelle cadastrée section AS n°730 au prix de un euro.

 DE SUPPORTER les frais notariés afférents à cette acquisition.

 CLASSER dans le domaine public communal cette parcelle représentant une superficie totale de 1 553m².

 D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette procédure de désaffectation et de déclassement pour la totalité de l’emprise.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

7/ IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE RAPIDE

POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES - PLACE SAINT-LUC

Au vu de l’intérêt des utilisateurs de véhicules électriques pour le service d’électromobilité proposé par le syndicat et afin de répondre aux besoins en autonomie non planifiés ou à des usages spécifiques ( trajets autoroutiers, flottes de véhicules,...), le bureau syndical a décidé par délibération du 6 septembre 2019 de déployer des bornes de recharge rapide (supérieures à 22KVA) pour compléter le maillage existant.

Une borne de recharge rapide à deux points de charges pourrait être implantée sur la place Saint-Luc.

Ces travaux seront réalisés par le SDEA sans aucune contribution communale. La borne installée sera propriété du syndicat qui en assurera la gestion et prendra en charge les consommations d’énergie et les frais d’exploitation.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 DEMANDER au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus.

 METTRE À DISPOSITION du SDEA, à titre gratuit, les biens nécessaires à l’implantation de la borne rapide.

 S’ENGAGER à assurer l’accessibilité au public de cette borne.

 PRENDRE ACTE du fait que cette infrastructure de recharge des véhicules électriques, propriété du SDEA, sera installée, exploitée et entretenue par le syndicat, sans aucune contribution financière de la commune.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette procédure.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

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8/ CRÉATION D’UNE VOIE VERTE - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Les travaux du pont d’Orléans, réalisés à l’initiative du département de l’Aube, compétent sur l’ouvrage et la voirie concernée, constituaient une opportunité de requalifier l’ensemble.

À ce titre, la collectivité a décidé de repenser les aménagements de voirie dans la double perspective d’agrémenter l’ensemble et de faciliter les déplacements des piétons et des cyclistes.

Les travaux réalisés par la Ville, d’un montant total de 208 510,86 € HT, comprennent la création d’une voie verte mixte piétons/cyclistes, le remplacement de glissières métalliques vétustes par des barrières de sécurité en rondins de bois et l’installation d’une signalisation verticale adéquate.

Ces travaux sont financés comme suit :

- Part de la commune de La Chapelle Saint-Luc : 111 364.86 €,

- Part du département : 77 176 € au titre des dépenses hors taxes que le département aurait supportées s’il avait exercé la maîtrise d’ouvrage de ces travaux, dont 48 713 € pour le remplacement de la glissière et 28 463 € pour la structure sous la nouvelle bordure et le raccord avec la chaussée existante.

- Subvention régionale d’un montant de 19 970 € au titre du dispositif « Soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité ».

C’est dans ce cadre, que la Ville de La Chapelle Saint-Luc et le Département de l’Aube ont souhaité élaborer une convention de mandat permettant de régulariser et définir le périmètre, les conditions de réalisation des travaux susmentionnés et les modalités de financements.

Le projet de délégation de maîtrise d’ouvrage est annexé à la présente délibération.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et le Département de l’Aube ainsi que tout document se rapportant à cette opération.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

9/ CONVENTIONS DE SERVITUDES PERMETTANT L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE L’UVE A LA CHAUFFERIE DES NOËS-PRÈS-TROYES

Par délibération du 17 décembre 2021, le conseil communautaire de TCM, autorité compétente en matière de réseau de chaleur, a voté en faveur du raccordement du réseau à cette nouvelle source d’énergie afin de permettre cette conversion.

Les travaux de raccordement à la chaufferie des Noës-près-Troyes sont planifiés pour le printemps/été 2022.

Le tracé traverse 2 parcelles propriété de la commune de La Chapelle Saint-Luc.

Enfin, dans le cadre de ce raccordement, il est nécessaire de distribuer la chaleur fournie par l’UVE sur le réseau. Pour se faire, une station de distribution (pompes, régulation, etc.) doit être implantée au plus proche du nouveau réseau.

La construction de ce local sera réalisée sur une parcelle appartement à la commune de La Chapelle Saint-Luc, sur laquelle sont implantés les services techniques municipaux.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER la convention de servitude de passage du réseau de chaleur sous l’emprise de la parcelle cadastrée AM524, Sise rue Joseph Marie Jacquard, 10 600 La Chapelle Saint-Luc annexée au présent rapport.

 D’APPROUVER la convention de servitude de passage du réseau de chaleur sous l’emprise de la parcelle cadastrée AO293, Sise avenue Jean Jaurès (parc des Prés de Lyon), 10 600 La Chapelle Saint-Luc annexée au présent rapport.

7

 D’APPROUVER la convention de servitude de mise à disposition pour l’implantation du local et de passage pour les raccordements de celui-ci sous l’emprise de la parcelle cadastrée AO296, sise 37 avenue Jean Jaurès, 10 600 La Chapelle Saint-Luc annexée au présent rapport.

 D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

10/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE TRANSPORT D’UNE CLASSE DE CE2, CM1, CM2 DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN JAURÈS AU MUSÉE DU QUAI BRANLY A PARIS

Une classe de CE2, CM1, CM2 de l’école élémentaire Jean Jaurès, a participé à l’édition 2022 du concours « Nous autres », organisé par la fondation Lilian Thuram, la MGEN et la CASDEN.

Cette classe figure parmi les lauréats pour la création de son ouvrage « le Roi et les étrangers ». et a été invitée à participer à la remise des prix qui s’est déroulée le mardi 10 mai 2022, au musée du Quai Branly, à Paris.

Le coût du transport a été de 690 € TTC.

L’OCCE (l’Office Central de la Coopération à l’Ecole) s’est engagé à verser à la coopérative scolaire 50 % du prix du transport, soit 345 €.

La commune souhaite contribuer à ce projet remarquable conduit par les élèves de l’école élémentaire Jean Jaurès en allouant une subvention exceptionnelle correspondant au reste à charge.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’APPROUVER l’attribution exceptionnelle de cette subvention d’un montant de 345 €.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

11/ SUBVENTION À L’ASSOCIATION INCA - ANNÉE 2022

Une nouvelle demande de subvention a été reçue pour l’année 2022.

Cette demande est motivée par l’association pour combler le déficit des frais engagés suite à l’organisation d’une soirée d’hommage à Monsieur Juan MENDOZA, ancien Président de l’association INformation Culture Amérique Latine (INCA).

Association à l’origine de la demande Avis de la commission

Montant soumis

au vote du Conseil

Municipal

INFORMATION CULTURE AMÉRIQUE LATINE - INCA Favorable 1 000 €

TOTAL

1 000 €

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association INCA.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

8

12/ RÉHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF LUCIEN PINET : DEMANDE DE SUBVENTIONS

La Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose de nombreux équipements sportifs mis à disposition des administrés, des associations et des différents publics scolaires.

Afin d’améliorer la qualité de la pratique sportive des usagers, il est prévu de réhabiliter le complexe Lucien Pinet.

Les travaux suivants sont envisagés :

- Transformation du terrain Pinet 2 en un terrain de football en revêtement synthétique. - Création d’un terrain de foot à 5.

- Rénovation de la piste d’athlétisme.

- Rénovation du terrain de football Pinet 1.

- Création d’un bloc sanitaire / vestiaire.

Afin de pouvoir réaliser ce projet d’envergure estimé à 4 500 000 € HT la Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite solliciter des subventions auprès de ses partenaires, parmi lesquels figurent notamment l’Etat, la Région, le Département, la Fédération Française de Football et l’Agence Nationale du Sport.

L'ensemble du Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat et d’une manière générale tout organisme financeur ou collectivité locale susceptible d’apporter son concours à la réhabilitation du complexe sportif Lucien Pinet

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : Pour : 27

13/ DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.

Depuis la dernière séance du Conseil municipal, les décisions suivantes ont été prises :

- En matière d’aliénation :

- En matière d’assurance :

- En matière de don :

- En matière de subventions :

L'ensemble du Conseil Municipal PREND ACTE des décisions ci-dessus visées.

La séance se termine à 19 H 50.