Arrêté - 3809 20848

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Arrêté - 3809 20848 Document publié le Vendredi 17 avril 2009 par la commune de Crouy-sur-Ourcq. Lien du pdf (Arrêté - 3809 20848)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISÉ : 73 Liberté Egallté Fraternité

DEPARTEMENT de SEINE et MARNE 050 /2021

Commune de CROUY SUR OURCQ

‘à

/

ë ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS

de la commune de CROUY SUR OURCQ

Le Maire de CROUY- SUR -OURCQ,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1°,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1 ;L2 ;L48 ;L49 ;L1311-1 ;L1311-2 ;L1312-1 ;L1422-

1 et R48-I1 à R48-5,

Vu le code Pénal et notamment l’article R.610-5, qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la ère classe,

Vu l’Arrêté préfectoral du 17 Avril 2009 relatif à l’interdiction d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques,

Vu le règlement Sanitaire Départemental,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène, :

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de CROUY SUR OURCAQ,

Article 2 : Entretien des trottoirs et des caniveaux

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains, 8 PP Ç

-pour les trottoirs, sur toute leur largeur,

-ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

2.1 —Entretien En toute saison,

Les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer les fleurs, feuilles, fruits provenant d’arbres à proximité plus ou moins immédiate, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau en veillant à ne pas obstruer les regards d’eaux pluviales. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage. Le recours a des produits phytosanitaires est strictement interdit. Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir ou végétaliser leur pied de mur. L'entretien en état de propreté des avaloirs placés près des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils ne soient jamais obstrués.

2.2 —Neige et verglas

En cas de chute de neige, les propriétaires, mais aussi les locataires sont soumis à l’obligation de déneiger le trottoir en face de leur logement. En cas de copropriété, c’est au syndic de copropriété de s’en charger.1774] 25 4 | Il faut disposer le surplus de neige dans un endroit qui n’encombre personne et qui permet aux usagers d’utiliser le

trottoir sans obstacle. Il ne faut pas boucher les caniveaux ni les bouches d’égout afin de permettre l’écoulement de la neige fondue. 4

Si après avoir enlevé la neige du trottoir, le sol reste glissant, il faut que les propriétaires, locataires ou syndic de copropriété étalent du sel ou du sable sur la chaussée pour éliminer les risques de chutes.

Lorsqu’un accident survient, le responsable peut être le propriétaire, le locataire ou le syndic. Ils devront également être vigilants, pour ne pas que leur responsabilité soit engagée pour négligence, lorsque de la glace ou de la neige tombe du toit ou des rebords des fenêtres de sa propriété.

2.3 -Libre passage

Les riverains des voies publiques ne devront pas gêner le passage sur trottoir des piétons, des poussettes et des personnes à mobilité réduite. Ils devront veiller à respecter, lorsque la largeur du trottoir existant le permet, une largeur minimale de cheminement accessible de 1,20 mètre, telle que préconisée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ils ne peuvent ni y déposer des matériaux et ordures, ni stationner des véhicules. Les saletés et déchets collectés par les riverains lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets ménagers. Il est expressément défendu de pousser les résidus de ce balayage dans les réseaux d’eaux pluviales. Les avaloirs, caniveaux doivent demeurer libres.

Article 3 : Entretien des végétaux

3.1 -Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

3.1 -Elagage ‘

En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont chargés de l’élagage des arbres plantés sur la voie publique.

Article 4 : Interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements. De même, les poubelles (ordures ménagères, cartons, plastiques.….., verres) doivent être retirées de la voie publique après le passage de la collecte et remisées sur les propriétés respectives.

Article 5 : Exécution de l’arrêté

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Monsieur le Maire, le Policier Municipal et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LIZY SUR OURCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des actes administratifs et affiché en Mairie.

Article 6: Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de 2 mois à compter de son affichage

Article 7 :

Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lizy sur Ourcq, aux Services Techniques de Crouy sur Ourcq, la Police Municipale de Crouy sur Ourcq.

A CROUY SUR OURCQ, le 08 juillet 2021

Monsieur Viél

Maire de CROL