Procès Verbal - CM du 11 juin 2020 proces verbal approuve

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Procès Verbal - CM du 11 juin 2020 proces verbal approuve Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Bonneuil-sur-Marne. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 11 juin 2020 proces verbal approuve)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

- Liberté – Egalité – Fraternité -

7 rue d’Estienne d’Orves – CS 70027

94381 Bonneuil-sur-Marne Cedex

SERVICE DES AFFAIRES GENERALES

DOSSIER SUIVI PAR RAZIA QASSEMYAR

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Le Conseil Municipal de Bonneuil-sur-Marne, légalement convoqué le cinq juin deux mille vingt, s’est réuni en séance ordinaire le onze juin deux mille vingt, salle Gérard Philipe, à vingt heures trente- quatre minutes, sous la présidence de M. Patrick DOUET, Maire.

Présents : M. Patrick DOUET, Maire, M. Denis OZTORUN, Mme Dashmiré SULEJMANI, M. Akli

MELLOULI (jusqu’à 23h43), Mme Virginie DOUET-MARCHAL (de 20h34 à 21h22 puis de 21h32 à

00h03), M. Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES, Mme Sandra BESNIER, M. Mehdi MEBEIDA, Mme

Hafsa AL SID CHEICK, M. Sabri MEKRI, Adjoints au Maire, Mme Martine CARRON, Mme

Elisabeth POUILLAUDE, Mme Siga MAGASSA conseillers délégués, Mme Ana VISKOVIC, M.

Boumeddine BEMMOUSSAT, M. Gilles GATINEAU, Mme Francette DAVISON, Mme Catherine

MONIE, M. Didier CAYRE, M. Pascal MARY, M. Mohamed ZIRIAT, M. Amar MATOUK, M. Marc

SCEMAMA, Mme Nathalie ANDRIEU (à partir de 20h47), M. Amar MELLOULI, Mme Assia

BELKACEM Mme Virginie MALLET-GODIN, M. Marouane KADI, Mme Sonia IBBERAKEN, Mme

Louise GEOFFROY, M. Gilles DAVID, Mme Diane OZIEL-LEFEVRE, conseillers municipaux

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés

Mme Mireille COTTET procuration à Mme Elisabeth POUILLAUDE Mme Nathalie ANDRIEU procuration à M. Akli MELLOULI (jusqu’à 20h47) Mme Virginie DOUET-MARCHAL procuration à M. Denis OZTORUN (de 21h22 jusqu’à 21h32) M. Akli MELLOULI procuration à M. Mehdi MEBEIDA (à partir de 23h43)

Secrétaire : Mme Assia BELKACEM

       

1. VOTE DU HUIS CLOS EN RAISON DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

Le Maire, conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales et en raison de l’état d’urgence sanitaire, propose au Conseil municipal de délibérer à huis clos sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente séance. Le Maire précise que la circonstance qu’une séance se déroule à huis clos ne dispense pas de mentionner dans le procès- verbal et au registre des délibérations l’ensemble des questions abordées.

Le Maire demande à l’Assemblée Délibérante de se prononcer sur la tenue de la séance à huis clos.

Les membres du Conseil municipal acceptent à l’unanimité la tenue de cette séance à huis clos.

2. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL A PARTIR DU 13 AU 25 MAI 2020– RAPPORTEUR : DENIS ÖZTORUN

En vertu de la délibération n° 6 du conseil municipal du 08 novembre 2018, accordant pour la durée du mandat, délégation de compétences au Maire pour les objets énoncés à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée communale la liste des décisions prises par délégation du Conseil municipal durant la période du 13 au 25 mai 2020.

Décision n°20/DEC/96 : Autorisation à solliciter des subventions auprès de divers organismes dans le

cadre de l’acquisition d’une balayeuse électrique.2

Décision n°20/DEC/97 : Avenant n°1 de prolongation de délai d’exécution marché d’acquisition de mobilier scolaire – M183500 lot 2 : mobilier de taille 4 à 6.

Décision n°20/DEC/98 : Attribution d’une case de columbarium dans le cimetière communal n°181 à Brigitte PINEAU née RINAUDO.

La recette en résultant soit 1020,00 € sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

Décision n°20/DEC/99 : Autorisation à solliciter des subventions auprès de divers organismes pour la construction d’un complexe sportif dans le cadre de l’opération d’aménagement de la butte Cotton.

«Les décisions, sont consultables dans leur intégralité, au service des affaires générales»

Le Conseil municipal prend acte de cette délibération.

3. COMMISSIONS MUNICIPALES - CREATION, DETERMINATION DE LA COMPOSITION ET ELECTION DES MEMBRES

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de constituer des commissions d’études composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont constituées dès le début du mandat du Conseil. Le Maire est Président de droit de chacune des commissions. Les Vice- Président(e)s sont élus lors des premières réunions des commissions.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. Pour ces élections, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En cas de vote à bulletin secret, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- de décider la création des commissions suivantes correspondant aux domaines de

délégation de mesdames et messieurs les Adjoints et du Maire. Les 6 commissions

sont les suivantes :

o Commission n° 1 : Finances, modernisation du service public, développement

de l’innovation et du numérique ;

o Commission n° 2 : Urbanisme et aménagement, rénovation urbaine, travaux,

voirie, vie économique et emploi, habitat et logement, tranquillité publique ;

o Commission n° 3 : Développement durable et écologie urbaine, parcs et

espaces verts, transports ;

o Commission n° 4 : Enfance, petite enfance, relations avec l’éducation nationale,

tourisme social, coopération décentralisée ;

o Commission n° 5 : Action sociale, retraités, santé, handicap, Politique de la

Ville, Lutte contre les inégalités et discriminations, droit des femmes, accès au

droit ;

o Commission n° 6 : Vie associative et vie des quartiers, jeunesse et sport, emploi

des jeunes de moins de 26 ans, médiation, devoir de mémoire, culture et action

culturelle.

- de fixer le nombre de membres à 11 par commission dans le respect du principe de la

représentation proportionnelle, soit 1 représentant de la liste minoritaire et 10

représentants de la liste majoritaire ;

- de décider, à l’unanimité, de procéder aux nominations sans recourir au scrutin secret ;

- de désigner les représentants de l’assemblée, selon le principe énoncé précédemment,

à savoir 1 représentant de la liste minoritaire et 10 représentants de la liste majoritaire.

-

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.3

Le Conseil municipal décide à l'unanimité la création et la détermination de la composition des commissions municipales.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité l’élection des membres des commissions :

- Commission n° 1 : Finances, modernisation du service public, développement de

l’innovation et du numérique

o Liste majoritaire : Marc SCEMAMA - Denis OZTORUN - Virginie DOUET-MARCHAL -

Arnaud LETELLIER - Sandra BESNIER - Mehdi MEBEIDA- Ana VISKOVIC - Gilles

GATINEAU - Mohamed ZIRIAT - Marouane KADI

o Liste minoritaire : Gilles DAVID

- Commission n° 2 : Urbanisme et aménagement, rénovation urbaine, travaux, voirie, vie

économique et emploi, habitat et logement, tranquillité publique

o Liste majoritaire : Élisabeth POUILLAUDE - Dashmiré SULEJMANI- Arnaud

LETELLIER - Mehdi MEBEIDA - Sabri MEKRI- Ana VISKOVIC- Boumedine

BEMMOUSSAT- Gilles GATINEAU - Francette DAVISON - Véronique MALLET-

GODIN

o Liste minoritaire : Daniel OZIEL-LEFEVRE

- Commission n° 3 : Développement durable et écologie urbaine, parcs et espaces verts,

transports

o Liste majoritaire : Nathalie ANDRIEU - Mehdi MEBEIDA- Sabri MEKRI- Élisabeth

POUILLAUDE – Didier CAYRE – Pascal MARY – Amar MATOUK – Amar MELLOULI

-Siga MAGASSA – Sonia IBERRAKEN

o Liste minoritaire : Louise GEOFFROY

- Commission n° 4 : Enfance, petite enfance, relations avec l’éducation nationale,

tourisme social, coopération décentralisée

o Liste majoritaire : Martine CARRON - Virginie DOUET-MARCHAL – Arnaud

LETELLIER – Hafsa AL-SID-CHEIKH - Ana VISKOVIC - Catherine MONIE- Pascal

MARY – Mohamed ZIRIAT-Amar MELLOULI- Assia BELKACEM

o Liste minoritaire : Louise GEOFFROY

- Commission n° 5 : Action sociale, retraités, santé, handicap, Politique de la Ville, Lutte

contre les inégalités et discriminations, droit des femmes, accès au droit

o Liste majoritaire : Sonia IBERRAKEN - Dashmiré SULEJMANI - Virginie DOUET-

MARCHAL – Sandra BESNIER – Mireille COTTET – Boumedine BEMMOUSSAT –

Catherine MONIE- Pascal MARY- Marc SCEMAMA- Assia BELKACEM

o Liste minoritaire : Gilles DAVID

- Commission n° 6 : Vie associative et vie des quartiers, jeunesse et sport, emploi des

jeunes de moins de 26 ans, médiation, devoir de mémoire, culture et action culturelle

o Liste majoritaire : Marouane KADI - Denis OZTORUN – Mehdi MEBEIDA- Hafsa AL-

SID-CHEIKH – Mireille COTTET – Mohamed ZIRIAT -Amar MELLOUI- Assia

BELKACEM- Véronique MALLET-GODIN - Siga MAGASSA

o Liste minoritaire : Louise GEOFFROY

4. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres est régie par les dispositions des articles L. 1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Elle est composée de :

- Le Maire, Président, ou son représentant ;

- 5 représentants du conseil municipal élus en son sein à la proportionnelle au plus fort reste.4

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. L’élection de ces 10 membres s’opère sur la même liste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Un titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant après le dernier titulaire élu de ladite liste.

Le Président et les 5 membres titulaires ont voix délibérative.

Peuvent participer avec voix consultatives :

- Sur invitation du Président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal ;

- des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Il est précisé que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des représentants, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider à l’unanimité de procéder aux nominations des représentants du Conseil municipal sans procéder au scrutin secret ;

- de procéder à la désignation de ses représentants à la commission d’appel d’offres, soit 5 titulaires et 5 suppléants, et il est fait appel des listes de candidatures.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à la composition de la commission d’appel d’offres par 5 titulaires et 5 suppléants représentants du Conseil municipal désignés comme suit :

Titulaires : Denis OZTORUN, Akli MELLOULI, Virginie DOUET-MARCHAL, Gilles GATINEAU, Gilles DAVID.

Suppléants : Sabri MEKRI, Sandra BESNIER, Mehdi MEBEIDA, Martine CARRON, Pascal MARY.

5. COMMISSION DE CONCESSION CONSTITUTION ET ELECTION DES MEMBRES

L’article L.1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public et de concession et pendant toute la durée du mandat municipal. Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L.3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat. La commission d’ouverture des plis se prononce également sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la5

collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément aux articles D.1411-3 à D.1411-5 du code précité, de respecter les dispositions suivantes :

- les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L.1411-5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ; en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

- l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la constitution d’une commission de concession permanente ; - de fixer les conditions de dépôt des listes comme suit :

o sous format papier auprès du service des affaires générales ;

o jusqu’à 1 jour franc avant la tenue de la séance du Conseil municipal ; - de décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de concession se fera par un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de procéder à la composition de la commission de concession par 5 titulaires et 5 suppléants représentants du Conseil municipal désignés comme suit :

Titulaires : M. Denis OZTORUN, Mme Virginie DOUET-MARCHAL, Mme Ana VOSKOVIC, M. Gilles GATINEAU, M. Gilles DAVID.

Suppléants : M. Sabri MEKRI, M. Akli MELLOULI, Mme Sandra BESNIER, Mme Martine CARRON, M. Pascal MARY.

6. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – CREATION, COMPOSITION ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l’article L. 1413-1 du code Les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière. Cette commission présidée par le maire, ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :6

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente. L’assemblée délibérante ou l'organe délibérant peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. Suite à l’élection du Maire et des adjoints lors de la séance du Conseil municipal du 22 mars 2020, il convient de procéder à l’élection de 4 représentants du Conseil municipal par scrutin secret, à la représentation proportionnelle. Doivent être désignés par le conseil municipal des représentants d’associations locales.

Il est proposé de retenir également 4 associations parmi les associations de consommateurs, associations de locataires, associations sportives et associations de commerçants.Il est ici précisé que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des représentants, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de procéder à la composition de la commission consultative des services publics locaux comme énoncé ci-dessus ;

- de décider à l’unanimité de procéder aux nominations des représentants du Conseil municipal sans procéder au scrutin secret ;

- de procéder à la désignation des 4 représentants du Conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

- de procéder à la désignation des 4 associations locales ;

- d’autoriser monsieur le Maire, par délégation, à saisir pour avis la commission

consultative des services publics locaux des projets précités.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des 4 représentants du Conseil municipal comme suit :

M. Akli MELLOULI, Mme Virginie DOUET-MARCHAL, M. Sabri MEKRI, Mme Louise GEOFFROY.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des 4 associations locales comme suit :

- l’Association pour l’Information et la Défense des Consommateurs Salariés (INDECOSA) ;

- la Confédération Nationale du Logement (CNL) ;

- l’association des Commerçants du Nouveau Bonneuil (ACNB) ;

- le Cercle des Sections Multisports de Bonneuil (CSMB).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser monsieur le Maire, par délégation, à saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux des projets précités.7

7. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) - DETERMINATION DE LA COMPOSITION ET ELECTION DES REPRESENTANTS

Selon les dispositions du code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public administratif communal, administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le Maire ou son représentant. Le conseil d’administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le conseil d’administration comprend également des membres nommés par le Maire, parmi des personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune. Les membres élus et les membres nommés sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Ils sont élus et désignés à la suite de chaque renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce Conseil. Leur mandat est renouvelable. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de définir la composition du C.C.A.S. comme suit :

8 représentants du Conseil municipal élus au scrutin secret à la représentation proportionnelle ;

8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles ;

- de procéder à l’appel des listes de candidatures et à l’élection des 8 représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve, à l'unanimité, la composition du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, par 33 voix pour, les représentants du Conseil municipal comme suit :

M. Denis OZTORUN, Virginie DOUET-MARCHAL, Mireille COTTET, Boumedine BEMMOUSSAT, Caherine MONIE, Marc SCEMAMA, Nathalie ANDRIEU, Louise GEOFFROY.

8. COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE – DETERMINATION DE LA COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

En application des dispositions de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, une commission communale pour l’accessibilité est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Cette commission est composée de des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code8

des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal. Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de définir la composition de la commission communale pour l’accessibilité comme suit :

 6 représentants du Conseil municipal élus dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;

 6 représentants d’associations désignés par le Maire, représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, des personnes âgées de la Ville, des acteurs économiques de la Ville, des représentants d’autres usagers de la Ville ;

- de décider à l’unanimité de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal sans recourir au scrutin secret ;

- de procéder à la désignation des 6 représentants du Conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la composition de la commission communale pour l’accessibilité.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des six représentants du Conseil municipal comme suit :

Sandra BESNIER, Mehdi MEBEIDA, Sabri MEKRI, Elisabeth POUILLAUDE, Sonia IBERRAKEN,

Louise GEOFFROY.

9. COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE DANS LE CADRE DE L’INSTRUCTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE – COMPOSITION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE

L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 sur la délégation de l’instruction des permis de construire a introduit une modification pour la commune. En effet, l’examen d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5e catégorie est confié à la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) à la place de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (SCDAPH).

Composition :

Cette commission est composée de représentants de la commune et du département, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Elle est présidée par le maire ou son représentant qui arrête la liste des membres.

Rôle de la commission :

La CCA examine les demandes d’autorisations concernant les ERP de 5e catégorie et donne un avis obligatoire pour l’obtention d’un permis de construire à l’exception des :9

- ERP 5e catégorie type J (Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées); O (Hôtels et pensions de famille) ; U (Établissements sanitaires) et R avec internat (Établissements d'enseignement, colonies de vacances)

- Crèches

- Autorisations de construire délivrées par le Préfet

- Autorisations de construire délivrées par le Maire après instruction par les services de l’Etat dans le cadre d’une mise à disposition

La commission n’aura pas de planning régulier, et se réunira autant que de besoin pour répondre aux demandes de permis. Cette nouvelle commission n’a pas de lien avec la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées déjà existante.Il est proposé les membres suivants :

 Un conseiller municipal titulaire qui présidera la commission et un suppléant

 Un ou plusieurs représentants des associations d’handicapés

 Un représentant des services techniques

 La responsable du service urbanisme

 Un représentant de la Direction Départementale de l’Equipement

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la composition de la commission communale d’accessibilité dans le cadre de l’instruction des permis de construire.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des six représentants du Conseil municipal comme suit :

Titulaire : Elisabeth POUILLAUDE.

Suppléant : Mehdi MEBEIDA.

10. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE AU CONSEIL DE TERRITOIRE DE GRAND PARIS SUD EST AVENIR

A l’issue du scrutin du 15 mars dernier, la commune de Bonneuil-sur-Marne doit désigner ses nouveaux représentants au sein du conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir. Conformément aux dispositions de l’article L.5219-9-1 du code général des collectivités territoriales, chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en fonction du droit commun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire en fonction du nombre d’habitants que l’établissement public regroupe. Le nombre total de conseillers territoriaux de Grand Paris Sud Est Avenir reste fixé à 74 élus. En application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des populations municipales authentifiées par décret, soit au regard des populations municipales 2020.

Pour la commune de Bonneuil-sur-Marne, le nombre de conseillers territoriaux est de 4. Toutefois, le nombre de conseillers territoriaux qu’il revient à chaque conseil municipal de désigner correspond au nombre total de conseillers territoriaux de la commune auquel il est retranché le nombre de conseillers métropolitains, tel qu’issu de l’arrêté interpréfectoral n° 75-2019-10-10-001 en date du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris. Pour la commune de Bonneuil-sur-Marne, le nombre de conseiller métropolitain siégeant au sein de la métropole du Grand Paris est de 1. Il convient de préciser que la désignation des conseillers territoriaux s’effectue dans les conditions suivantes :

- scrutin de liste à un tour ;

- sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation ; - parmi les conseillers municipaux ;

- chaque liste doit comporter la parité.10

Par conséquent, il convient de désigner les conseillers territoriaux au sein du Conseil de territoire, dans le respect du principe de la proportionnelle, soit 3 représentants de la liste majoritaire.

Il est fait appel des candidatures :

Monsieur le Maire propose la liste majoritaire composée de : Denis OZTORUN, Virginie DOUET-MARCHAL, Akli MELLOULI.

Mme Louise GEOFFROY propose la liste minoritaire de : Louise GEOFFROY, Gilles DAVID, Diane OZIEL-LEFEVRE.

Le Conseil municipal procède à un vote à bulletin secret.

Liste Majoritaire – 30 voix pour – liste élue : Monsieur Denis OZTORUN, Mme Virginie DOUET- MARCHAL, M. Akli MELLOULI.

11. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – GRAND PARIS SUD EST AVENIR

La commune de Bonneuil-sur-Marne est rattachée depuis le 1er janvier 2016 à l’Etablissement public Grand Paris Sud Est Avenir. Conformément aux dispositions de l’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales, une commission locale d’évaluation des charges transférées est créée entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre. Le conseil de territoire détermine sa composition à la majorité des deux tiers. La commission locale d’évaluation des charges transférées aura pour mission d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et la métropole.

Le 13 avril, le conseil du Territoire 11 a créé la commission locale d’évaluation des charges transférées entre le Territoire et ses communes membres, et il en aura également déterminé sa composition sur le principe suivant : la CLECT de la métropole sera composée d’un représentant titulaire (et un suppléant) par commune membre. Le conseil municipal est donc appelé à désigner en son sein un représentant titulaire et un représentant suppléant. La désignation des représentants du Conseil municipal s’effectue au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour désigner un représentant et son suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée par l’Etablissement public territorial T11.

Il est fait appel des candidatures.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal comme suit :

Titulaire : monsieur Denis OZTORUN

Suppléante : madame Virginie DOUET-MARCHAL.

12. DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS

La Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la création de la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole du Grand Paris exerce en lieu et place des communes et EPCI préexistants de son périmètre, des compétences en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, de développement et d'aménagement économique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie et de politique locale de l'habitat (article L5219-1 II du code général des collectivités territoriales).

Dans ce cadre, par délibération du 1er avril 2016, la métropole du Grand Paris a créé une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. En l’espèce, elle est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant par commune. A la suite du renouvellement de l’exécutif municipal, il convient de désigner à11

nouveau le représentant de la commune dans cette instance et son suppléant. La CLECT est mobilisée dans le cadre de chaque transfert de compétence. A ce titre, elle : - définit la méthode d’évaluation des charges transférées ;

- donne son avis sur le montant des charges évaluées telles que retenues dans l’attribution de compensation ;

- rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.

La CLECT élit parmi ses membres un président et un vice-président.

La désignation des représentants du Conseil municipal s’effectue au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour désigner un représentant et son suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée par la métropole du Grand Paris.

Il est fait appel des candidatures.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal comme suit :

Titulaire : monsieur Denis OZTORUN

Suppléant : monsieur Akli MELLOULI.

13. EHPAD RESIDENCE DES BORDS DE MARNE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Le conseil d’administration de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) Résidence des Bords de Marne est composé de deux représentants du Conseil municipal. La désignation des représentants du Conseil municipal s’effectue au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation de deux représentants du Conseil municipal au conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. Résidence des Bords de Marne.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration de l’E.H.P.A.D. Résidence des Bords de Marne comme suit :

Monsieur Akli MELLOULI, madame Catherine MONIE.

14. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - ELECTION DES REPRESENTANTS

Compte tenu de leurs statuts, la commune de Bonneuil-sur-Marne est représentée aux conseils d’écoles et aux conseils d’administration des établissements d’enseignement suivants :

- Ecoles maternelles Joliot CURIE, Daniel CASANOVA, Romain ROLLAND, Henri ARLES, Eugénie

COTTON : 1 titulaire et 2 suppléants ;

- Ecoles élémentaires Langevin WALLON, Henri ARLES, Romain ROLLAND A et B, Eugénie

COTTON : 1 titulaire et 2 suppléants ;

- Collège Paul ELUARD : 2 titulaires ;

- Ecole Notre Dame : 1 titulaire et 1 suppléant ;

- Ecole Régionale d’Enseignement Adapté (EREA) : 1 titulaire.

Pour ces élections, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour désigner les représentants sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. En cas de vote à bulletin secret, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Il est fait appel des candidatures.12

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, de procéder à l’élection des représentants du Conseil municipal

sans recourir à un vote à bulletin secret ;

- de procéder à l’élection :

 d’1 représentant titulaire par conseil d’école et 2 représentants suppléants au sein des écoles

maternelles Joliot CURIE, Daniel CASANOVA, Romain ROLLAND, Henri ARLES, Eugénie

COTTON ;

 d’1 représentant titulaire par conseil d’école et 2 représentants suppléants au sein des écoles

élémentaires Langevin WALLON, Henri ARLES, Romain ROLLAND A et B, Eugénie

COTTON ;

 de 2 représentants titulaires au conseil d’administration du collège Paul ELUARD ;

 d’1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant au sein de l’école Notre Dame ;

 d’1 représentant titulaire au sein de l’Ecole Régionale d’Enseignement Adapté (EREA).

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal comme suit :

- Ecoles maternelles

TITULAIRES :

Maternelle Joliot CURIE : Mme Martine CARRON

Maternelle Danielle CASANOVA : Mme Sonia IBERRAKEN

Romain ROLLAND maternelle : Mme Sandra BESNIER

Henri Arlès maternelle : M. Didier CAYRE

COTTON maternelle : M. Marc SCEMAMA

- Ecoles élémentaires

TITULAIRES :

Langevin WALLON : Mme Virginie DOUET-MARCHAL

Henri Arlès élémentaire : Mme Siga MAGASSA

Romain ROLLAND A : Mme Assia BELKACEM

Romain ROLLAND B : Mme Elisabeth POUILLAUDE

COTTON élémentaire : M. Mohamed ZIRIAT

Suppléants pour les écoles maternelles :

Mme Véronique MALLET-GODIN, Mme Catherine MONIE.

Suppléants pour les écoles élémentaires :

M. Arnaud LETELLIER-DESNOUVRIES, M. Amar MELLOULI.

- Collège Paul ELUARD

Titulaires : Mme Virginie DOUET-MARCHAL, M. Mohamed ZIRIAT.

- Ecole Notre Dame

Titulaire Mme Virginie DOUET-MARCHAL

Suppléant : M. Mohamed ZIRIAT

- Ecole Régionale d’Enseignement Adapté (EREA)

Titulaire : Mme Martine CARRON13

15. ASSOCIATIONS SOCIALES - ELECTION DES REPRESENTANTS

Compte tenu de leurs statuts, la commune de Bonneuil-sur-Marne est représentée au sein des associations suivantes à vocation sociale :

- Association Vacances Voyages Loisirs (VVL) – Comité directeur – 2 représentants titulaires (article

9 des statuts) ;

- Association Bonneuil Logement Jeunes (BLJ) – 3 représentants titulaires en tant que membres de

droit (article 5 des statuts) ;

- Association de Prévention Soins et Insertion (APSI) – Conseil d’administration -

1 représentant (article 4 des statuts) ;

Pour ces élections, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et représentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. En cas de vote à bulletin secret, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Il est fait appel des candidatures.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil

municipal sans recourir au scrutin secret ;

- de procéder à l’élection :

 de deux représentants titulaires au Comité directeur de l’association Vacances Voyages

Loisirs (VVL) ;

 de trois représentants titulaires – membres de droit – au sein de l’association Bonneuil

Logement Jeunes (BLJ) ;

 d’un représentant au Conseil d’administration de l’Association de Prévention Soins et

Insertion (APSI).

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

16. ASSOCIATIONS CULTURELLES - ELECTION DES REPRESENTANTS

Compte tenu de leurs statuts, la commune de Bonneuil-sur-Marne est représentée aux conseils d’administration des associations culturelles suivantes :

- association Bonneuil en Mémoire : 2 représentants (article 11 des statuts) ;

- association MJC-MPT- Centre Social Christiane FAURE : le Maire, membre de droit, et 2

représentants.

Pour ces élections, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des représentants, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. En cas de vote à bulletin secret, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Il est fait appel des candidatures.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil

municipal sans recourir au scrutin secret ;

- de procéder à l’élection :

 de 2 représentants au conseil d’administration de l’association « Bonneuil en Mémoire » ;

 de 2 représentants au conseil d’administration de l’association M.J.C.-M.P.T Centre Social

Christiane FAURE.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.14

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal comme suit :

 Association « Bonneuil en Mémoire » :

Mme Hafsa AL SID CHEIKH, M. Mohamed ZIRIAT.

 Association M.J.C.-M.P.T Centre Social Christiane FAURE :

 Mme Hafsa AL SID CHEIKH, Mme Mireille COTTET.

17. ASSOCIATIONS SPORTIVES - ELECTION DES REPRESENTANTS

Compte tenu de leurs statuts, la commune de Bonneuil-sur-Marne est représentée au sein des associations sportives suivantes :

- C.S.M.B. (Cercle des Sections Multisports de Bonneuil) : 3 représentants titulaires – le Maire étant membre de droit et 2 représentants désignés par le Conseil municipal (article VII – 3° des statuts) ;

- Association Muay Thaï : 2 représentants – membres de droit - au Conseil d’administration (article 7 des statuts).

Pour cette élection, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à un vote à bulletin secret pour désigner son représentant, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. En cas de vote à bulletin secret, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Il est fait appel des candidatures.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de décider, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein des associations sportives précitées sans recourir au scrutin secret ;

- de procéder à l’élection :

 de 2 représentants titulaires au sein du Cercle des Sections Multisports de Bonneuil

(C.S.M.B.) ;

 de 2 représentants au sein de l’association Muay Thaï.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de recourir à un vote à main levée.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal comme suit :

 Cercle des Sections Multisports de Bonneuil (C.S.M.B.) :

M. Denis OZTORUN, M. Marc SCEMAMA.

 Association Muay Thaï :

M. Denis OZTORUN, M. Mohamed ZIRIAT.

18. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE BONNEUIL (SEMABO) – DESIGNATION DES REPRESENTANTS

Créée en 1993, la Société d’Economie Mixte pour l’Aménagement de Bonneuil (SEMABO) réalise ou apporte son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et complémentaires entre elles, pouvant concourir au développement économique et social des communes, des collectivités territoriales notamment. Les représentants de chaque collectivité territoriale ou de leur groupement au Conseil d’Administration sont désignés par l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts de la SEMABO, le nombre de siège est fixé à 10 pour la commune de Bonneuil-sur-Marne. Les représentants sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. Par ailleurs, il est proposé de nommer un représentant de la collectivité au conseil d’administration de la SEMABO qui exercera les fonctions de Président Directeur Général pour assurer un mandat de transmission à15

un autre Etablissement Public Local. En effet, en raison du transfert de la compétence aménagement, il convient d’envisager la transmission du patrimoine, des compétences et du personnel de la SEMABO à un établissement public de rayonnement intercommunal. La préparation de cette transmission sera donc l’activité principale de la SEMABO pour la période à venir tout en assurant la continuité des affaires courantes.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de désigner 10 membres du Conseil municipal siégeant au Conseil d’administration de la

SEMABO ;

- d’autoriser M./Mme …………………….. représentant de la collectivité au conseil

d’administration de la SEMABO, à assurer les fonctions de Président Directeur Général de la

Société d’économie mixte pour l’aménagement de la ville de Bonneuil-sur-Marne (SEMABO).

Il est fait appel des candidatures.

Le Conseil municipal décide, à la majorité des votants de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal comme suit :

M. Patrick DOUET, M. Denis OZTORUN, M. Akli MELLOULI, Mme Virginie DOUET-MARCHAL, M. Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES, Mme Sandra BESNIER, M. Mehdi MEBEIDA, M. Sabri MEKRI, M. Gilles GATINEAU, M. Marc SCEMAMA.

29 voix pour - Liste Ensemble Bonneuil

3 voix contre - Liste Unis Pour Bonneuil (LREM-UDI)

1 non-votant : Denis OZTORUN

Monsieur le Maire propose la candidature de M. Denis OZTORUN comme candidat en tant que de Président Directeur Général de la SEMABO.

Le Conseil municipal désigne à la majorité des votants M. Denis OZTORUN comme candidat en tant que Président Directeur Général au Conseil d’administration de la SEMABO.

29 voix pour - Liste Ensemble Bonneuil

3 abstentions - Liste Unis Pour Bonneuil (LREM-UDI)

1 non-votant : Denis OZTORUN

19. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU SYNDICAT D’ACTION FONCIERE DU VAL DE MARNE (SAF 94)

Le Département crée le 31 octobre 1996 le Syndicat mixte d’Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94) en fédérant 16 communes à ses côtés. Le SAF94 a pour mission d’acquérir et de porter le foncier nécessaire aux opérations d’aménagement voulues par les collectivités adhérentes, lorsque les projets sont destinés à construire des logements sociaux ou à développer des activités économiques. Aujourd’hui, le SAF réunit le Département, 32 Communes et 2 Etablissements Publics Territoriaux. Conformément à l’article 9-1 des statuts du SAF94, chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire ainsi qu’un délégué suppléant pour siéger au sein de son Comité syndical. Le Comité syndical du SAF94 est composé de 5 représentants du Conseil départemental, des 32 communes et des 2 Etablissements Publics territoriaux, soit 39 membres désignés par leur collectivité. Il détermine notamment les orientations, les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement, les modalités d’intervention et les grandes lignes du fonctionnement de la structure. Le délégué titulaire est élu par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation du représentant du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à la majorité, par 30 voix pour, la désignation de monsieur Denis OZTORUN comme représentant de la Ville au Syndicat d’Action Foncière (SAF94).16

20. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94)

Le 23 juillet 1986, le Département et 14 villes du Val-de-Marne ont créé une société d’économie mixte dédiée à l’aménagement du territoire, à son développement économique et à l’amélioration de la qualité de vie de ses habitants, la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV94).

Depuis sa création, la SADEV94 a réalisé quelques 400 opérations de toute nature et de toute envergure, promouvant ainsi la mixité des fonctions urbaines ainsi que la recherche de fonctionnalité des espaces, quartiers et habitat. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de son assemblée générale. Conformément à l’article 28 des statuts de la SADEV94, l’assemblée générale est composée de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, et que chaque collectivité y est représentée par un délégué. Le délégué titulaire est élu par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation du représentant du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation de monsieur Denis OZTORUN comme représentant du Conseil municipal au sein de l’assemblée générale de la société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV94).

21. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF « LOGIPOSTEL »

Société coopérative d’HLM constituée en 1975 à l’initiative du personnel des postes et télécommunications de la région parisienne, LOGIPOSTEL étudie, réalise et commercialise des programmes de logements en accession sociale à la propriété. Par délibération n° 10 en date du 6 février 2020, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition de parts sociales et en est devenue sociétaire au titre du collège des collectivités publiques. Il convient dès lors de procéder à la désignation du représentant de la commune au sein de son assemblée générale. Conformément à l’article 27-1 des statuts, l’assemblée générale est composée de tous les associés quel que soit le nombre de parts sociales qu’ils possèdent, et que chaque associé dispose d’une voix dans son collège. Le représentant de la Commune est élu par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas y recourir.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation du représentant du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation de monsieur Patrick DOUET comme représentant de la Ville au sein de l’assemblée générale de la société coopérative d’intérêt collectif « LOGIPOSTEL ».

22. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR LES ENERGIES ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)

Créé en 1924, le SIPPEREC est un syndicat mixte ouvert qui regroupe 115 collectivités réparties sur l’ensemble de l’Ile-de-France. A la compétence fondatrice de l’électricité se sont ajoutées d’autres compétences optionnelles : les réseaux de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables, le système d’information géographique, l’éclairage public, les infrastructures de charge. En lien avec ses compétences, le SIPPEREC propose aux communes différentes prestations de services d’intérêt général comme les groupements de commandes, le contrôle et la perception de la redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ou la valorisation des certificats d’économie d’énergie. Conformément à l’article 10.1 des statuts du SIPPEREC, chaque membre adhérent désigne d’une part un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat. D’autre part, pour l’élection des délégués des communes, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un17

de ses membres. Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à la majorité la désignation des représentants de la Ville au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) comme suit :

- Titulaire : Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES

- Suppléant : Gilles GATINEAU

23. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION DE CHALEUR A BONNEUIL SUR MARNE (SETBO)

Créé en 1985, le Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Bonneuil sur Marne – dénommé Syndicat Energie Thermique de Bonneuil sur Marne (SETBO) est un syndicat mixte ouvert élargi institué entre les trois membres suivants :

- la commune de Bonneuil-sur-Marne ;

- le Groupe Valophis ;

- l’Office public d’Aménagement et de Construction du Val-de-Marne.

Le SETBO a pour objet :

- l’étude, la réalisation et l’exploitation d’installations de production et de distribution d’énergie géothermique produite en totalité ou pour partie depuis le doublet géothermal de Bonneuil-sur- Marne ;

- l’exploitation, la maintenance et l’entretien des installations de chauffage existantes ou à venir de ses communes membres, ainsi que la fourniture de chaleur à d’autres personnes ou organismes extérieurs au Syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du SETBO, le Comité syndical est composé de quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants de la commune de Bonneuil-sur-Marne.

Les délégués titulaires et les délégués suppléants sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des représentants au Comité Syndical du Syndicat Mixte pour la Production et la Distribution de Chaleur à Bonneuil-sur- Marne (SETBO) comme suit :

- Titulaires : Patrick DOUET, Denis OZTORUN, Sabri MEKRI, Amar MELLOULI. - Suppléants : Virginie DOUET-MARCHAL, Elisabeth POUILLAUDE, Nathalie ANDRIEU, Marouane KADI.

24. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF)

Créé en 1903, le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) est établissement public de coopération intercommunal regroupant 185 établissements de la région parisienne. Le rôle du SIGEIF se décompose comme suit :

- Une mission « historique » de service public en assurant le contrôle de l’acheminement de l’énergie ;

- Une mission « politique » de conseil, d’information, de soutien et de subventionnement de ses communes adhérentes en matière de maîtrise de la demande d’énergie ; - Une mission « technique et économique » consistant en l’achat d’énergie pour le compte des collectivités d’Ile-de-France dans le cadre de l’ouverture des marchés.

Conformément à l’article 7.01 des statuts du SIGEIF, chaque membre adhérent désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat. Le18

délégué titulaire et le délégué suppléant sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des représentants au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) comme suit :

- Titulaire : Marouane KADI

- Suppléant : Mehdi MEBEIDA

25. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’INFORMATIQUE ET SES OUTILS (SICIO)

Créé le 1er janvier 1973, le Syndicat Intercommunal pour l’Informatique et ses Outils (SICIO) est un syndicat regroupant les communes de Bonneuil-sur-Marne, Choisy le Roi, Limeil Brévannes, Orly, Villeneuve le Roi et Valenton. Le SICIO a pour objet :

- l’acquisition ou la location et l’aménagement des locaux nécessaires à l’installation du Centre Informatique ;

- l’exploitation pour les communes adhérentes, y compris sur les postes informatiques situés dans les services de celles-ci, de ce centre pour le traitement sur l’ordinateur d’applications acquises ou développées.

Conformément aux dispositions de l’article 6 des statuts du SICIO, chaque Commune associée est représentée au sein du Comité par deux délégués. Ces deux délégués sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales).

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des représentants de la Ville au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l’information et ses Outils (SICIO) comme suit :

Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES, Marc SCEMAMA.

26. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE DES VILLES (SIRM)

Créé le 1er janvier 1995, le Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale des Villes (SIRM) est un syndicat regroupant les communes de Bonneuil-sur-Marne et de Vigneux-sur-Seine. Le SIRM a pour compétence la fabrication et la livraison de repas pour la restauration collective des communes adhérentes concernant :

 A titre de compétence obligatoire :

- la restauration scolaire ;

- la restauration des centres de loisirs.

 A titre facultatif, elle concerne en outre, selon la demande et le besoin des villes adhérentes : - la restauration du personnel communal ;

- la restauration des personnes âgées ;

- tout autre type de restauration pouvant relever de la mission des villes ou autres établissements publics se situant sur le territoire des communes membres.

Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du SIRM, chaque Commune adhérente est représentée au sein du Comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Ces délégués sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales).

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.19

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des représentants de la Ville au comité syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Municipale des Villes (SIRM) comme suit :

- Titulaires : Virginie DOUET-MARCHAL, Martine CARRON.

- Suppléants : Marc SCEMAMA, Marouane KADI.

27. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNERAIRE DE LA REGION PARISIENNE (SIFUREP)

Créé en 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) est un syndicat de communes ayant pour objet l’exercice des compétences « service extérieur des pompes funèbres », « crématoriums et sites cinéraires « et « cimetière ». Il veille à l’amélioration continue des infrastructures et de l’accueil des familles des défunts et à l’accessibilité de tous à un service extérieur des pompes funèbres de qualité à un prix modéré.

Le Syndicat exerce par ailleurs des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire à ses compétences telles que :

- la réalisation des prestations et missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci ;

- le lancement de toute étude préalable à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux ;

- les missions de conseil, d’assistance, de formation auprès de ses adhérents ; - toute action en matière de développement durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d’énergie ou à répondre aux objectifs de la transition énergétique ; - la coordination de groupements de commandes ;

- la possibilité d’être centrale d’achat au profit de ses adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique relevant de sa compétence.

Conformément à l’article 7-1 des statuts du SIFUREP, chaque membre adhérent désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant, quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat. Le délégué titulaire et le délégué suppléant sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des représentants de la Ville au comité syndical du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) comme suit :

- Titulaire : Sandra BESNIER

- Suppléant : Boumedine BEMMOUSSAT.

28. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU CIMETIERE ET DU CREMATORIUM DE LA FONTAINE SAINT MARTIN SITUE A VALENTON

Créé en 1957, le Syndicat Intercommunal pour la gestion du cimetière et du crématorium de la Fontaine Saint Martin, dont le siège est fixé à Valenton, a pour objet l’exploitation et la gestion du cimetière et du crématorium de la Fontaine Saint Martin. Le Syndicat exerce ses compétences pour le compte de huit communes adhérentes : Créteil, Bonneuil-sur-Marne, Joinville le Pont, Charenton le Pont, Maisons-Alfort, Saint-Maur des Fossés, Saint Maurice et Nogent sur Marne, ce qui représente une population de 332 101 personnes. Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du Syndicat, son comité syndical est composé de deux représentants de chaque commune, élus par le Conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue.

Il est fait appel des candidatures.

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des représentants du Conseil municipal.20

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation des représentants de la Ville au comité syndicat intercommunal pour la gestion du cimetière et du crématorium de la fontaine Saint-Martin situé à Valenton comme suit :

Boumedine BEMMOUSSAT – Mme Nathalie ANDRIEU.

29. QUESTIONS DEFENSE - DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT

La professionnalisation des armées et la suspension de la conscription ont amené l’Etat à reformuler les liens entre la société française et sa défense. Dans le cadre des actions entreprises en ce sens, il a été décidé que soit instaurée, au sein de chaque Conseil municipal, la fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller sera un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement pour la journée d’appel.

Pour cette élection, le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la nomination de son représentant, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin. En cas de vote à bulletin secret, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Il est fait appel des candidatures et il est proposé au Conseil municipal :

 de décider, à l’unanimité, de procéder à la désignation du représentant du Conseil municipal

sans recourir au scrutin secret ;

 de procéder à l’élection du conseiller municipal correspondant pour les questions de défense.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES

Monsieur Gilles DAVID propose sa candidature.

Le Conseil municipal procède à un vote à bulletin secret.

Liste Majoritaire – 30 voix pour – Candidat élu : Monsieur Arnaud LETELLIER-DENOUVRIES

30. ELUS - FRAIS DE MISSION - FRAIS DE DEPLACEMENTS MODALITES DE PRISE EN CHARGE – APPROBATION

Dans le cadre de leurs mandats locaux, le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux sont amenés à effectuer des déplacements tant en métropole qu’à l’étranger, soit dans le cadre d’un mandat spécial soit pour participer à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville de Bonneuil-sur-Marne, qui ouvrent droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement en application des articles L2123-18 et 18-1 et R.2213-22-1 à 3 du code général des collectivités territoriales. Il convient donc de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les intéressés dans l’exécution des missions susvisées sur la base des dispositions réglementaires en vigueur.

1°) Les frais liés à l’exécution de mandats spéciaux (art L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales)

La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et avec l’autorisation expresse du Maire. A cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l’élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé. Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l’élu municipal doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Les élus peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d’hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport, le tout sur présentation d’un état de frais, accompagné des factures acquittées. Dans le cadre spécifique des jumelages et des colloques et séminaires, la prise en charge de ces frais sera effectuée directement par la Ville.

2°) Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Commune (art L. 2123-18-1 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales)

Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d’un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie. Cette prise en21

charge est assurée dans les mêmes conditions que celles de l’exécution de mandats spéciaux, c’est- à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Les ordres de mission seront signés par le Maire.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de rembourser les frais de transports au réel dans le cadre de mandats spéciaux et de

réunions hors du territoire de la commune ;

- de rembourser forfaitairement les frais d’hébergement et de restauration engagés dans le

cadre de mandats spéciaux et de réunions hors du territoire de la commune ;

- de prendre en charge directement les frais dans le cadre de jumelages et des colloques et

séminaires.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette délibération.

31. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE BONNEUIL-SUR-MARNE POUR LA MANDATURE 2020- 2026 – APPROBATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération.

Monsieur Gilles DAVID affirme qu’aucunes dispositions concernant le procès-verbal et le compte rendu sommaire ne figurent dans le règlement intérieur du Conseil municipal et souhaite que les documents lui soient transmis 10 jours après la séance du Conseil municipal.

Madame QASSEMYAR, directrice des affaires juridiques et des affaires générales, précise que les dispositions relatives aux procès-verbaux et comptes rendus sommaires figurent aux articles 4-1 et 4-2 du règlement intérieur du Conseil municipal.

Le compte rendu sommaire du Conseil municipal doit être affiché aux portes de la mairie dans le délai d’une semaine et mis en ligne sur le site internet conformément aux dispositions des articles L 2121- 25 et R 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Il n’y a par ailleurs aucunes dispositions réglementaires relatives aux délais de transmission du procès-verbal de séance.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette délibération.

32. DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET REGLEMENT INTERIEUR FIXANT SES MODALITES D’EXERCICE – APPROBATION

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’Elu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par les articles L2123-12 et suivant du code général des collectivités territoriales. En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à sa fonction afin d’exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues. Le nombre de jours de formation est fixé à 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Le Conseil municipal doit par ailleurs arrêter les grandes orientations du plan de formation et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. A titre d’information, le montant inscrit au BP 2020 est de 30 000 € et représente 14.56 % du montant. Les propositions d’orientations en matière de formation sont les suivantes :

 la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, les marchés publics, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et le statut des fonctionnaires territoriaux.

 les fondamentaux de l’action publique locale,22

 le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,

 les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.

De plus, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur de la formation des élus. Ce règlement a vocation à pour objectif de rappeler les dispositions règlementaires relatives aux modalités d’application du droit à la formation et la prise en charge des différents frais y afférents. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité telles que présentée ci-dessus ;

- de retenir, dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l’intérieur ; - de prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus et la compensation de la perte éventuelle de traitement ou de revenus, eu égard au règlement intérieur de la formation des élus qui les prévoit ;

- d’approuver le règlement de la formation des élus précisant les modalités d’exercice du droit à la formation et le remboursement des frais inhérents. La proposition de règlement est annexée à la présente délibération ;

- d’annexer chaque année au compte administratif de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 au BP 2020.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette délibération.

33. PRESTATIONS ENFANCE ET PETITE ENFANCE - FACTURATION ADAPTEE POUR LE PERSONNEL DE SANTE ET LES PERSONNELS PRIORITAIRES DURANT LE MOIS DE MAI 2020 - COVID 19 – APPROBATION

Le mois de mai a été marqué par un déconfinement progressif de la population et des activités municipales. Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) municipaux ont réouvert de manière progressive depuis le 14 mai, permettant d’accueillir jusqu’à 10 enfants au multi-accueil les matins du monde et à Odette Raffin et pour l’ensemble des familles au Service d’Accueil Familial. Les écoles restent fermées jusqu’au 2 juin à l’ensemble des élèves à l’exception des ayants droit et enfants prioritaires qui sont accueillis depuis ce lundi 18 mai. Aussi, afin de prendre en compte la limitation de ces accueils, il est proposé d’appliquer la facturation suivante pour le mois de mai 2020 :

- ne pas facturer les prestations enfance du 1er au 15 mai 2020, et les prestations petite enfance pour la période du 1er au 13 mai pour les personnels de santé et les personnels prioritaires (aide sociale à l’enfance, police, gendarmerie, pompiers) en signe de solidarité et de soutien. - facturer uniquement les présences enfants, sans majoration, ni pénalité à compter du lundi 18 mai, pour les accueils du matin, du soir, la restauration scolaire ainsi que le centre de loisirs. - ne pas appliquer le forfait mensuel de restauration scolaire du mois de mai pour l’ensemble des familles puisqu’il n’y a que 6 jours entre le 18 et le 31 mai et que très peu d’enfants fréquentent les écoles.

- facturer les accueils petite enfance selon les modalités du contrat des familles, à compter du 14 mai pour les enfants accueillis au sein des EAJE.

- déduire de la facture des familles, les jours de fermeture des établissements petite enfance, et ce jusqu’au 31 mai pour les familles dont les enfants ne peuvent être accueillis par manque de places ou ayant fait le choix de garder leur enfant.

Il est proposé au Conseil municipal :

● D’appliquer une facturation adaptée telle que décrite ci-dessus pour le mois de mai 2020

● D’autoriser Monsieur le Maire exceptionnellement à ne pas facturer les prestations enfance du 1er au 15 mai 2020 et petite enfance du 1er au 13 mai pour les personnels de santé et les personnels prioritaires en signe de solidarité et de soutien.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette délibération.

34. VŒU CONCERNANT L’INTERDICTION DU PLACAGE VENTRAL

Vœu concernant l’interdiction du plaquage ventral.

Le décès de George Floyd le 25 mai 2020 a provoqué une vague d’indignation mondiale et est à l’origine de gigantesques mobilisations populaires aux États-Unis. C’est un nom de plus sur la longue23

liste des citoyens afro-américains décédés durant une intervention de police ; et dont les conditions de la mort sont liées à un comportement raciste des forces de police et de la justice, qui assure leur impunité. Ce nouveau décès rappelle également le danger mortel que représente le décubitus ventral (ou plaquage ventral) pour les personnes interpellées. Cette situation interpelle également en France. La plainte déposée en 2019 contre des policiers de Rouen pour des propos racistes échangés par Whatsapp vient s’ajouter à une enquête citée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui montrait que 80% de jeunes hommes noirs indiquaient avoir été contrôlés au cours des cinq dernières années, contre seulement 16% des personnes interrogées. Le défenseur des droits, en juin 2020, fait également état de « discrimination systémique » à propos du comportement du groupe de sécurité rattaché au commissariat du 12e arrondissement. Par ailleurs, des décès liés au décubitus ventral viennent prouver la dangerosité de la technique pour les personnes interpellées. La France a fait l’objet d’une condamnation de la Cour européenne des Droits de l’Homme en 2007, liée à un décès survenu en novembre 1998. Le décès de Cédric Chouviat le 3 janvier 2020, dont l’autopsie fait état d’asphyxie et de fracture du larynx met de nouveau en lumière cette technique, comme celui d’Adama Traore, dont les circonstances continuent à faire l’objet d’une enquête, rouverte en 2019. Si il s’agit de débordements commis par des agents de police, il ne s’agit ni de les généraliser, ni de rendre les agents seuls responsables : c’est un une discrimination systémique que décrit le défenseur des droits, Jacques Toubon. Elle est donc liée non pas seulement à des individus, mais à un fonctionnement institutionnel qui favorise ce genre de pratique par manque de formation, par des consignes parfois peu claires, et par des conditions d’exercice des missions de police insatisfaisantes. L’institution doit garantir les valeurs républicaines de justice, d’égalité et de d’intégrité.

Pour ces raisons, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne fait le vœu :

-Que soit étendue à toute la police l’interdiction du décubitus ventral qui avait été mise en place pour la police aux frontières suite à un décès en 2003.

-Que soient menées des enquêtes sur les actes racistes et discriminatoires dans la police, et que soient renforcées tant les formations à l’accueil de victimes d’actes racistes que les sanctions pour les agents qui s’en rendraient coupables ou complices.

-Que soit reformée une police de proximité en recrutant 20 000 agents auxquels sera dispensée une formation importante, dirigée vers la prévention et le dialogue, et non vers le « tout répressif » amorcé sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

-Que le fonctionnement de l’IGPN évolue pour permettre des procédures contradictoires évitant la protection par l’institution d’agents dont le comportement serait défaillant, et que soient filmées les interventions de police afin de vérifier les événements en cas de plaintes.

-Que soient rendus totalement transparentes et claires les instructions données par les différentes autorités à la police (directions, etc), afin d’éviter à la fois des interprétations personnelles de certains agents et des consignes dont le contenu serait incompatible avec la déontologie nécessaire à l’exercice des fonctions de la sécurité et de la sûreté dans un cadre démocratique et républicain.

Déclaration de M. Mebeida :

Monsieur le Maire,

Mesdames, Messieurs,

Nous vivons un moment particulier de tensions sociales et politiques dans notre pays. Le télescopage de l'actualité américaine avec la nôtre est le signe que nos sociétés, dans leurs particularités, doivent amplement se remettre en question. La question des violences policières est insupportable quand nous savons que notre besoin de sécurité est fonction du comportement de ceux censés la protéger. Ce vœu est important pour rappeler les règles de déontologie car rien ne peut justifier la violence et encore moins par des personnes chargées de notre sécurité et de la sûreté nationale. La violence ne peut pas être une réponse quand on veut bâtir d’une société plus juste et plus saine.

Rien ne peut, de part et d’autres, justifier cette violence qui met à mal notre lien social et encore plus quand elle est basé sur les apparences, l’origine, la couleur de peau ou à cause des inégalités sociales.

L’égalité doit être une garantie de l’Etat, la fraternité, c’est la bienveillance des uns envers les autres et la liberté, c’est ce qui nous permet de vivre, de nous exprimer mais toujours dans le respect de l’autre !24

A Bonneuil, nous devons travailler ensemble pour assurer ce dialogue entre nos forces de l'ordre et nos concitoyens mais aussi avec les plus jeunes d'entre nous.

Nous en avons la conviction et nous agirons dans ce sens. Je vous remercie.

Pour Monsieur le Maire, il faut effectivement en finir avec des violences et comportements racistes récurrents dans la police, pas seulement aux États-Unis qui sont plus un problème institutionnel que le simple fait qu’il y ait des racistes dans la police comme il y en a dans la population. La police est également sous tension avec un manque de moyens. Il évoque deux affaires, une arrivée dernièrement à Bonneuil où une vidéo prise par une habitante montre un policier frappant à plusieurs reprises une personne déjà maîtrisée à terre. Les caméras de vidéo-protection montrent qu’avant cet incident les personnes maîtrisées par la police lui avaient tendu un piège et jeté des cailloux mais il y a un moment où la riposte policière devient disproportionnée et ce n’est pas acceptable. Un policier n’a pas à frapper une personne déjà maîtrisée se trouvant à terre.

Monsieur le Maire cite une autre affaire révélée le jour-même à Vitry ou quatre adolescents de 14 ans ont subi coups, insultes racistes et homophobes et attitudes discriminatoires, les parents n’étant pas informés de la mise en garde à vue, parce qu’ils étaient soupçonnés d’un vol, soupçon qui s’est d’ailleurs avéré non fondé. Une plainte est déposée par les familles et l’un des adolescents témoigne avoir subi des menaces pour qu’elle soit retirée.

M. Öztorun pose le problème politique des rapports entre la police et la population. Il considère que c'est avant tout l'insécurité sociale connue par nombre de concitoyen·nes qui est le premier facteur d'insécurité en général. Ce sont les situations de grande précarité des habitant·es des quartiers populaires qui provoquent les problèmes d'insécurité ressentie ou réelle évoqués.

Il affirme qu'aujourd'hui, des citoyens noirs ou maghrébins sont arrêtés en raison de leur couleur de peau. La police nationale est amenée, par les consignes du gouvernement, à agir comme une force de répression au service du capitalisme, en imposant un contrôle social strict dans ces quartiers populaires. Les missions qui leurs sont confiées sont chargées politiquement, non pas pour l'intérêt général des habitant·es, mais pour le maintien d'un ordre établi. Par ailleurs, le gouvernement entretient également un manque de moyens, de formations et d'effectifs chronique, qui épuise les fonctionnaires de la police nationale et les met dans des situations dangereuses ; ce qui a un impact direct sur leur façon de percevoir leur mission et leur façon de la mener.

Il ajoute qu'effectivement, le racisme, qui est une réalité à l'échelle de la société, est utilisé comme outil du capitalisme pour deux raisons. D'une part, pour diviser les plus modestes et faciliter leur exploitation. D'autre part, pour agrandir la fracture qui peut exister entre les populations les plus précaires et les forces de police, s'appuyant sur les idées antiscientifiques du racisme pour légitimer les comportements violents qui peuvent exister et qui leurs sont commandés. Il ajoute que les politiques dites "de chiffre" instaurées par les gouvernements précédents aggravent ces problèmes. Il s'associe donc pleinement au vœu proposé par la majorité, et considère que la résolution du problème doit passer par de vastes changements politiques qui permettent une cohérence entre les missions de police et de sureté et l'exercice de la vie démocratique et républicaine à laquelle chacun aspire.

Monsieur le Maire partage tout ce qui vient d’être dit par Monsieur Öztorun. Le racisme sert à diviser les victimes du capitalisme parce que si un humain est considéré comme inférieur à un autre humain cela légitime qu’il soit davantage exploité.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce vœu.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité cette proposition de vœu.

35. VŒU CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE VISIERES GRATUITES POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE

Un dépistage massif du COVID 19 a été mis en place par la municipalité en partenariat avec la CPAM, l’ARS, mes consoeurs du corps médical et mes confrères de l’hôpital Henri Mondor. Chaque Bonneuillois.e.s a pu bénéficier gratuitement du test PCR, s’il le souhaitait. Nous nous en félicitons.

L’intérêt est de repérer les porteurs du virus asymptomatiques afin de limiter la contamination. Sans immunité acquise, on peut se questionner sur l’intêret au long cours, quand faudra-t-il refaire le test PCR ?

Nous constatons que notre département est passé de zone rouge, à zone orange ces derniers jours,25

tout en espérant que la zone verte couvrira progressivement tout le pays. N’oublions pas que derrière ces couleurs il y a des noms, des personnes et des vies sauvées sur tout le territoire, ainsi que dans notre propre commune.

Cependant des scientifiques s’accordent à penser qu’une seconde vague serait possible à l’automne ? Par conséquent, nous nous proposons d’aller plus loin dans la protection des Bonneuillois.e.s, et de fournir au personnel de nos établissements de santé, des visières gratuites.

Elu(e)s nous avons été contactés par des acteurs associatifs qui mènent une opération d’envergure pour équiper tous les professionnels de cet outil. C’est pourquoi, nous souhaitons que ce vœu soit validé par tous les membres du Conseil municipal, pour des visières plastiques soient fournies gratuitement aux établissements de soins de notre ville : EPHAD, maison de retraite, …

Monsieur Akli Mellouli témoigne en tant que vice-président des EHPAD des Bords de Marne et précise que les protections et visières ont été mises à disposition des soignants il y a un mois. Monsieur Champvert le directeur a été très en pointe sur la revendication de moyens pour les EHPAD. Des dispositions identiques ont été prises dans l’EHPAD Érik Satie. Il se félicite que les EHPAD de Bonneuil ont peu été touchés par l’épidémie.

Mme Iberraken souligne que des visières imprimées bénévolement ont déjà été distribuées aux établissements médico-sociaux de la ville. Des ateliers équipés d'imprimantes 3D ont permis de fournir 190 000 visières aux professionnels de la santé. Elle s'interroge sur la faisabilité et sur la légalité du souhait exprimé dans le vœu présenté : depuis le 23 avril, la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des entreprises (DGE) ont présenté des normes conditionnant la fabrication et la distribution de visières. La directive associée énonce que le don de visières ou la vente à prix coûtant peuvent être requalifiés en concurrence déloyale ; que la réalisation de visières peut être requalifiée en travail déguisé ; et que la norme déterminée par la DGT et la DGE ne permet pas, ou difficilement, la production de visières par des bénévoles équipés d'imprimantes 3D. Elle considère donc qu'outre le fait que ce voeu consacrerait le désengagement de l'État en faisant reposer la fourniture du matériel sur la commune ; son contenu n'est pas réalisable de manière efficace par la ville.

M. Öztorun s'étonne du vœu présenté par le groupe Unis pour Bonneuil. Il souligne que du matériel de ce type (visières) a déjà été distribué dans les établissements médico-sociaux et à des agents de la ville, tout comme l'ont été masques et gants dès leur réception, bien que la publicité n'en ait pas été faite par la ville. Il ajoute qu'en tout et pour tout, la commune a déjà fait des dépenses imprévues au budget d'un montant supérieur à 500 000 euros dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Ces dépenses ont entièrement été assurées par la municipalité.

Il rappelle l'esprit du vœu voté à la séance du jeudi 28 mai, lequel affirmait que la Sécurité sociale devait retrouver les financements dont elle a été amputée pour remplir pleinement son rôle. De même, il considère que c'est au président de la République, élu pour assurer la sécurité des citoyen·nes, et à son gouvernement, désigné pour le même rôle, de prendre les pleines responsabilités de la situation et d'assurer un soutien financier direct aux communes et aux départements, qui ont dû gérer la crise en première ligne. Il indique notamment que c'est à la Sécurité sociale, à l'ARS et à l'État de prendre intégralement en charge les dépenses liées à l'achat de masques, visières, et autres matériels sanitaires, ainsi que leur fourniture aux établissements de santé.

Finalement, il estime donc que le vœu ne correspond pas aux besoins de la commune et des Bonneuillois·es, et qu'il n'est pas raisonnable d'appeler par vœu à faire peser plus de dépenses encore sur la commune, dont il rappelle que les moyens ont été largement diminués par les politiques d'austérité des gouvernements successifs.

Pour Monsieur le Maire, L’État a très mal géré la crise du Covid 19. Il a laissé les collectivités territoriales tout prendre en charge. Par exemple le Maire dû décider en urgence, avec Laurent Cathala et les maires du Territoire l’achat d’un scanner à 250000 € pour l’hôpital parce que des patients devaient attendre 12 heures notamment Monsieur l’évêque. La Ville comptabilise 500000€ de dépenses imprévues et ce n’est pas fini. Il y aura de quoi écrire un livre sur tout ce que nous avons fait. Alors demander d’en faire encore plus, des choses qui ont d’ailleurs déjà été faites sans dire un mot de la responsabilité de l’État. Je ne suis pas d’accord et je ne voterai pas ce vœu.

Monsieur le Maire fait ensuite lecture d’un article relatant la plainte de 40 praticiens contre le premier ministre Édouard Philippe, l’ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, son successeur Olivier Véran, et le directeur général de la santé, Jérôme Salomon, pour leur gestion de la crise sanitaire.26

«Cette plainte doit servir à mettre des limites à l’État», expliquent les auteurs de cette procédure hors- norme.

Les praticiens reprochent au gouvernement leur gestion de la crise sanitaire et ont ainsi retenu trois chefs d’accusation : « abstention volontaire de combattre un sinistre », « mise en danger de la vie d’autrui » et « abus de droit ». Les deux premiers concernent principalement les pénuries de médicaments, de tests et de masques, dont ont particulièrement souffert les personnels de santé : « Dans tous les secteurs médicaux, les soignants n’étaient pas protégés, explique la Dr Pierrette Clozier. Tous ont été exposés au virus, et les contaminations sont innombrables. C’était criant chez les médecins libéraux, dont 44, au moins, sont morts du Covid-19. Je n’ose imaginer ce nombre pour l’ensemble des soignants. » « Il faut comprendre comment on est passé d’un stock de 700 millions de masques en 2017 à 120 millions en 2020, questionne Jean-Louis Chabernaud, pédiatre. Il y a eu un manque d’anticipation criant et le gouvernement est loin d’avoir fait le nécessaire, pendant la crise, pour protéger la population en général et les personnels de santé en particulier, préférant mentir pour gagner du temps. »

(…)

Le manque d’anticipation et les mensonges sont aussi dénoncés concernant la pénurie de tests. Les médecins rappellent que les Français n’ont pu être massivement dépistés que depuis le 11 mai, le Gouvernement justifiant à plusieurs reprises ce retard en assurant suivre les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), laquelle pourtant, dès début mars, exhortait à tester le plus possible. Les plaignants dénoncent également une ingérence de l’État dans leur pratique, en particulier en interdisant la prescription de certains types de traitements – la chloroquine notamment, mais pas seulement –, et en préconisant l’utilisation d’autres molécules. « On a basculé, avec cette crise, dans un système qui se veut totalitaire, avec des interdictions arbitraires et des recommandations qui sonnent comme des obligations, explique le Dr François Paraire, à l’origine de la plainte. Pour nous, médecins, cette ingérence bafoue notre liberté de prescription, qui est un principe fondamental. Le médecin a l’obligation de délivrer des soins en fonction de la connaissance. Mais la connaissance, c’est aussi celle du patient, de ce qu’on juge le mieux pour lui. Il faudra aussi s’interroger sur l’indépendance du Conseil scientifique, devenu garant de la science “officielle”… » Fin de citation de l’article.

Pour conclure son propos, Monsieur le Maire fait état de son soutien à la demande du docteur Christophe Prudhomme, urgentiste, dans sa chronique quotidienne au journal l’Humanité, pour que de la même manière que 15 milliards viennent d’être débloqués en soutien à l’industrie aéronautique, 15 milliards le soient en soutien à l’hôpital public.

Il est proposé au Conseil municipal de refuser ce vœu.

Le Conseil municipal refuse à la majorité cette proposition de vœu.

3 voix pour - liste Unis pour Bonneuil (LREM – UDI)

30 voix contre – liste Ensemble Bonneuil

36. VŒU CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE PAR L’ETAT, LA SECURITE SOCIALE ET L’ARS DES DEPENSES ASSUREES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR ENDIGUER L’EPIDEMIE DE COVID-19

Face à l’épidémie de Covid-19, les collectivités territoriales, dont le budget a significativement diminué ces dernières années, ont été en première ligne pour assurer la protection des citoyen·nes. À Bonneuil, les initiatives municipales ont été nombreuses. Ainsi, la ville a :

- Distribué 3 masques lavables par foyer dans les boîtes aux lettres de tous les habitant·es, - Porté aux personnes fragilisées 3150 repas (3 fois par semaine, pour foyers et 75 bénéficiaires) - Livré à domicile les courses des personnes fragilisées (3 fois par semaine pour 27 foyers concernés et 35 bénéficiaires).

- Maintenu le contact téléphonique avec les adhérents les plus fragiles de l’espace Louise-Voelckel, destiné aux anciens de la ville.

- Distribué des aides et colis alimentaires aux familles le plus dans le besoin, et porté assistance aux associations de solidarité.

- Distribué plus de 100 000 euros de bons alimentaires, suivant le quotient familial (jusque 240€ par famille).27

- Maintenu, dans des conditions difficiles, le lien avec les publics du Projet de réussite éducative (PRE), y compris par des rendez-vous téléphonique ou en visioconférence avec des psychologues. - Accueilli gratuitement les enfants des personnels soignants et des personnels directement impliqués dans la lutte contre l’épidémie (31 enfants accueillis pour 24 familles ; et 220 accueils école du 16 au 7 mai).

- Distribué des masques à l’ensemble des commerçants de la ville.

- Organisé des désinfections de l’espace public en plus d’avoir maintenu et amélioré la propreté urbaine pour lutter contre la contagion.

- Distribué masques, gants et gels hydro-alcooliques aux structures de santé et médico-sociales de la ville de Bonneuil-sur-Marne, dès livraison des premiers produits commandés. - A fourni une centaine de visières de protection à ses agents les plus exposés, de même qu’ont été équipés les agents de la MAS.

La ville de Bonneuil-sur-Marne a engagé des dépenses réelles de plus de 300 000€ pour lutter contre le Covid, et combler le désengagement de l’État. C’est en effet le rôle de l’État d’assurer la protection de ses citoyen·nes ; mais le gouvernement a décidé de se décharger de ses responsabilités sur les communes et les départements. La gestion de la crise l’a montré de manière générale : le laisser-faire et l’austérité ne produisent que des effets négatifs dès lors qu’il s’agit de la vie des plus modestes. En témoigne l’absence de stocks de masques suffisants, le manque de moyens humains et matériels des structures médicales et médico-sociales, l’absence de consignes strictes et de moyens pour les appliquer, et leur remplacement par des recommandations adaptées selon les « moyens du bord »… Tout cela a contribué à aggraver la crise, qui a pu être limitée grâce aux actions des collectivités territoriales. Celles-ci ont prouvé à nouveau qu’elles étaient indispensables, efficaces et engagées.

Considérant que la santé publique est une affaire d’intérêt général et national, le Conseil municipal de Bonneuil-sur-Marne :

-Exige que l’État, l’ARS et la Sécurité sociale prenne en charge les coûts engendrés pour les collectivités territoriales dans la lutte contre le Covid.

-Exige le retour de financements dont a été amputée la Sécurité sociale, notamment par des exemptions de cotisations sociales patronales.

-Exige que soient considérées comme réponses à la crise sanitaire les dépenses liées à la solidarité (portage des repas, maintien du contact avec les publics fragilisés, etc) et qu’elles soient donc également prises en charge par l’État.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adopter ce vœu.

Le Conseil municipal adopte à la majorité cette proposition de vœu.

30 voix pour - liste Ensemble Bonneuil

3 abstentions – liste Unis pour Bonneuil (LREM – UDI)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h03.

Vu par nous,

Le secrétaire, Le Maire,

Assia BELKACEM Patrick DOUET