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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 28 2026 annulation creances eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - 28 2026 annulation creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
È (C EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 30 AVRIL 2026 FORCALQUIER*-LURE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Délibération n°2026-28
Thème : BUDGET ET FINANCES 7
Objet: Annulation de créance éteinte - budget annexe immobilier d’entreprise
L’an deux mille vingt-six le trente du mois d’avril, le Conseil communautaire dûment convoqué par Monsieur le Président le 24 avril 2026 s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Forcalquier sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Pouvoirs:6 Suffrages exprimés : 25
Étaient présents :
Guy JAUFFRED; David GEHANT; Gérard VASSEUR; Didier MOREL; Thierry LABUSSIERE; Elodie OLIVER; Marjorie HUBEAU; Thomas CHERBAKOVW; Jean- Michel GRES ; Adrien NIMSGERN ; Robert USSEGLIO ; Antoine DE RUFFRAY ; Romain BUISSON; Christophe LOPEZ ; Mathieu RICHARD ; Nadine CURNIER; Christian CHIAPELLA ; Patricia PAUL ; François BERGNA
Étaient représentés :
Mme Brigitte PLAIDY donne procuration à M. Gérard VASSEUR
Mme Noëlla LEDUC donne procuration à M. Didier MOREL
M. Emmanuel LUTHRINGER donne procuration à M. David GEHANT Mme Karima COEURET donne procuration à Mme Elodie OLIVER
Mme Lorraine PRUNET donne procuration à M. Adrien NIMSGERN Mme Christine SANTUCCI donne procuration à M. François BERGNA
Absents excusés :
Stéphane DERRIVES, Maryse BLANC, Camille FELLER
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER a été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
10 communes sont donc représentées.
Délibération n°2026-28 page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-28-2026-DE
Date de réception préfecture : 18/05/2026 VU l’article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU instruction budgétaire et comptable M 57 applicable au budget annexe immobilier , , . d’entreprise ;
VU que le montant d’une créance éteinte constitue une dépense pour la collectivité qui doit compenser les titres de recettes émis ;
CONSIDERANT que le comptable public nous adresse un borderèau de situation
- Budget annexe immobilier d’entreprise : 81 052,72 € TTC ;
Semeurs de Provence
Numéro de liste : 3169787506
Ceci exposé,
Année N° de titre Montant HT Montant TVA Montant TTC érertation
2024-T-19-1 1 950,00 € 390,00 € 2 340,00 €
2024-T-33-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €
2024-T-47-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €
2024-T-61-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €
2024 2024-T-75-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 € Créance
2024-T-89-1 4 100,00€ 820,00 € 4920,00€ | irrécouvrable
2024-T-103-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €
2024-T-117-1 4 100,00 € 820,00 € 4 920,00 €
| |_2024-T-149-1 | 4 370,57 € 874,11€ | 5 244,68 € |
| 2024-T-165-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 €
2025-t-5-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 €
2025 2025-t-19-1 4 370,57 € 874,11 € 5 244,68 € Créance
2025-t-43-1 16 400,00 € 3 280,00 € 19680,00€ | frécouvrable
2025-t-29-1 3 614,00 € - € 3 614,00 €
Totaux | 68146,28€| 12906,46€ 81 052,74 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE :
- D’admettre l’annulation des créances irrécouvrables au compte 6542, - D’autoriser Monsieur le Président ou en cas d’empêchement, un vice-président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière négessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 25
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
AINSI FAIT ET BÉRÉ, les jours, mois et an
susdits,
POUR EXTRAIT
Le Président,
David GEHANT
ORME
Acte publié le :
Accusé de réception en préfecture
004-240400440-20260430-28-2026-DE
Date de réception préfecture : 18/05/2026