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Déliberation - Decision n°76 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°76 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AFFICHÉ
PE
| LT
LEA.
A1.204\..
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2025/ Parafe
DÉCISION
N°76/2025
OBJET
:
DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le
Maire
de
la
Commune
d’Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-22
:
Vu
la
délibération
n°536
du
6
décembre
2024
du
Conseil
municipal
portant
délégation
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
:
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Samia
RAMDANE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2517551
:
DÉCIDE
Article
unique
: De
désigner
maître
Jérôme
PITON,
avocat
à
la
cour,
cabinet
sis
11
boulevard
de
Sébastopol,
Paris
(75001)
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Samia
RAMDANE
auprès
du
tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2517551.
en
première
instance,
ainsi
que
devant
les
juridictions
d'appel
si
nécessaire.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
18
décembre
2025
Madame
le
Maire,
Christine
FLECK.
,
REÇU
EN PREFECTURE
!
le
19/12/2825
Dac 2t hou
ve €
leqguite com
99_AR-077-21770350$-206251218-DECISION
76