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Déliberation - Decision n°76 25
Déliberation - Decision n°11 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°11 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ft
OZOIR-LA-FERRIÈRE
u—
Parafe
AFFICHÉ
DÉCISION
N°11/2026
LE
J5./aÀ.1202.0..
OBJET
: DÉFENSE
DES
INTÉRÊTS
EN
JUSTICE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-
FERRIÈRE
Le Maire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière : Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-22 : Vu
la
délibération
n°536 du
6
décembre
2024
du
Conseil
municipal
portant délégation
à
Madame
le
maire de
certaines attributions de l'assemblée délibérante ; Considérant qu'il
appartient
à
la
commune
de
défendre
ses
intérêts dans
le
cadre
de
la
requête
déposée
par
Madame
Ghislaine
BEAUCOURT
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Melun
et
enregistrée
sous
le
numéro
2602565
;
DÉCIDE
Article unique : De désigner maître Jérôme PITON, avocat à la cour, cabinet sis 11
boulevard de Sébastopol, Paris
(75001) pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de la requête déposée par Madame Ghislaine BEAUCOURT
auprès
du
Tribunal
administratif de
Melun
et enregistrée
sous
le
numéro
2602565,
en
première
instance, ainsi que devant les juridictions d'appel si nécessaire.
|
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 24 février 2026 Madame le Maire, Christine FLECK.
L
REÇU EN PREFECTURE
!
le
25/82/2826
cation
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E-eqalite
com
9S_AR-077-217709S0$-20260224-DECISION_11