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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 30 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
17/ TORCY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 09 AVRIL 2025
Uan deux mille vingt cinq, le neuf avril à 18 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire.
Présents :
Monsieur Philippe PIGEAU, Madame Nadège CANTIER, Monsieur Christian LANDRE, Madame Gilda SARANDAO, Monsieur Michel BONNEAU, Madame Marie-Thérèse MUNOZ, I,4onsieur Abdelkrim MAY Monsieur Bernard MICHELOI, Madame Monique LATTARD, Madame Elfrida SERVILLE, f4adame Lucette ALAIN, Madame locelyne BERESINA, Madame Manuela ROMERO, I4onsieur Mickaèl CHEVALIER, Madame Maria Silvia t4ONTEIRO, Madame Josette DESVIGNES
Pouvoirs:
Madame Anne GALLO donne pouvoir à Madame Nadège CANTIER, Madame Adeline CASTANO donne pouvoir à Madame Lucette ALAIN, Monsieur Roland FUCHET donne pouvoir à Madame losette DESVIGNES, Monsieur Rabah DJEDDOU donne pouvoir à Madame Maria Silvia MONTEIRO
Absents:
Monsieur Ali TAIEB BOUHANI, Monsieur Sovanavy CHHIM, l4onsieur Pierre MOURON
Nombre de conseillers en exercices : 23
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 20
Finances
D2O25-3O ADMISSION EN NON VALEUR
Madame Gilda SARANDAO, 3è* Adjointe, explique au Conseil Municipal que, lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le Comptable Public peut demander l'admission en non-valeur de la créance.
Les sommes non recouvrées à porter en non-valeur, à la demande du comptable public, sont présentées au Conseil Municipal.
Uensemble sGlève à 398.721€ tel qu'il ressort de l'état dressé par le comptable public en date du 04 mars 2025.
Il s'agit de transférer la créance en dépense au compte d'imputation budgétaire 6541 « Créances admises en non-valeur » du budget 2025.
l4adame Lucette ALAIN est désignée secrétaire de séance (selon art. 1.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération NoD2025-025 en date du 9 avril 2025 adoptant le Budget Principal 2025 ; vu la délibération NoD2024 069 en date du 26 novembre 2024 donnant délégation à Monsieur le Maire pour les admissions en non-valeur inférieure à 100€ ;
vu l'état des titres irrécouvrables transmis par le comptable public dont il sollicite l'ad mission en non-valeur ; Entendu le rapport de Madame Gilda SARÂNDAO, 3ème Adjointe, et sur sa proposition ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : D'ADIIETTRE en non-valeur les sommes non recouvrées à la demande du comptable public, pour un montant total de 398.74€ ;
Article 2: DE VALIDER que ce montant non recouvré sera imputé à l'article 6541 « Créances admises en non- valeur " de la section de fonctionnement du budget principal 2025.
Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité (20 voix Pour).
Le Maire,
Philippe PIGEAU
Lucette ALAIN,
Secrétaire de séance
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le
et publié, affiché ou
notiflré le
Le Maire,
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