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Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - revision apcp)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 8 AVRIL 2025
DELIBERATION N°31/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En GRIONE DH ANUS PSP
Conseil exercice Ar : a délibération
- Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
# 34 30 1 AVRIL 2025
VOTE
ro conte Aostettion Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L’an deux mille vingt-cinq, le 8 avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE
CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM : Christian PALLARES (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) - Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile
HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius
HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Sai//agouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis
GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (alcebollère)
Procurations : Eric CHARRE à Georges ARMENGOL ; Félix BLANCO à Maurice DE GERONA ; Isidore PEYRATO à
Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Stéphane ROS à
Francis GANTOU
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
ET CREDITS DE PAIEMENTS
(AP CP)
BUDGET PRINCIPAL 06600
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 :
VU le Règlement Budgétaire et Financier de la Communauté de Communes adopté par délibération 10/24 en date du 5 mars 2024 :
CONSIDERANT que les dépenses affectées à la section d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) ;
CONSIDERANT que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par
l'EPCI, ou à des subventions d’équipements versées à des tiers :;
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées :
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
CONSIDERANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des -édi 1 COTrres ndantse : crédits de paiement na : LEE EC LLIOOU EL LIICÉLTLIITE) Accusé de réception en préfecture 066-246600399-20250408-31-25-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025 CONSIDERANT que les autorisations de programme et leurs révisions annuelles sont présentées par le Président de l’EPCT. Elles sont votées par le conseil communautaire, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget
de l’exercice ou des décisions modificatives ;
CONSIDERANT que la procédure financière des AP CP permet, d’une part, une planification pluriannuelle des fonds de concours en offrant une meilleure visibilité financière et, d’autre part, de ne pas grever les CP de l'exercice en cours ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 26 mars 2025 :
Le Président propose à l’assemblée la révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement, selon les
montants fixés comme ci-dessous :
Autorisation Crédits de Paiement (CP)
de Programme
AP 2024 2025 2026 2027
APn°1 [Op n° 128: Révision du PLUI 301000€| 32360€| 90000€| 120000€ 58640€
pe 10p n 11: Déchéterie 1 384 625 € 0€| 1000000€| 384625€ Communautaire : quais et garages
APn°3 |Opn°141:Sécurisation du Passet 61 789 € 11 789€ 50 000 €
D CP 7: Gendermenefünérants 403131€| 33131€| 120000€| 250000€ Accueil Tourisme
4 2 (Opn S8:Pêle d'Echange 152 000 € 0€] 42000€| 110000€ Multimodal Enveitg/Latour de C.
TOTAL 2302545€| 77280€| 1302000€| 864625€| 58640€
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- DECIDE la révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP CP) ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jour, mois et an susdits. TT
VE Piéside its
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant sonuteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250408-31-25-DE
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025