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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0047)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
dy: Pi = SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
d,rue de la Male
44850 Sairt-Marr-du-Désect
Délibération
2024-0047
THEME :
FONCIER
OBJET :
Acceptation donation
parcelle ZS 1217a —
Liaison douce RD9
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 25
Présents : 18
Absents : 7
Pouvoirs : 7
Votants : 25
ate d ion onseil Municipal : le 25 juin 2024
Présents:
Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mr Frédéric BOISLEVE, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.
Mr Serge RAYNAUD, Mme Céline MARTINEAU, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline OLIVIER, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Julie BRUN, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
Mr Eric VANDAELE, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
Mme Céline LECOMTE, (pouvoir à Mme Céline OLLIVIER) ;
Mme Marie-Laure BRIAND, (pouvoir à Mr Franck BOUQUIN) ;
Mme Karine MAINGUET, (pouvoir à Mr Frédéric BOISLEVE) ,
Mme Armelle GEHIN, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;
Mr Sylvain LOUARN, (pouvoir à Mr Eric GAUTRON) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Clément LECOMTE est nommé secrétaire de séance.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L.i1i1-11;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2242-1 ; Vu l'accord préalable signé le 13 février 2024 ;
Considérant que l'avis des Domaines n'est pas obligatoire ;
Le propriétaire de la parcelle boisée ZS 127 a proposé à la Commune d'acheter cette
parcelle boisée.
Dans le cadre d'échanges sur cette cession, ce même propriétaire a fait part, par courrier
en date du 28 décembre 2023, de sa décision de faire don d'une partie de la parcelle ZS
1217 située le long de la RDS.
La parcelle détachée (1217a) fait 202m de long sur environ 6m de large pour une surface de 1 i36m2 conformément au plan joint à la présente délibération.
Cette parcelle détachée est non-bâtie et libre de toute location.
Dans le cadre de cœ don, le propriétaire a émis les conditions suivantes :
les frais inhérents à ce don seront à la charge de la Commune : frais de géomètre, frais d'acte. ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240702-2024-0947-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2024 - la partie de la parcelle, objet de la donation, servira à l'aménagement d'une liaison douce en bordure de la RD9. Elle sera arborée et sécurisera les déplacements de tous, notamment des enfants ;
- la pose et l'entretien de la clôture qui sera réalisée entre la partie de la parcelle donnée et le reliquat seront à la charge de la Commune.
Il est proposé d'accepter ce don pour une valeur d'inventaire qui peut arbitrairement être
fixée à 10 000€.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :
- _ D'ACCEPTER le don de la parcelle ZS 1217a d’une surface de 1 136m° selon les
conditions présentées ci-dessus,
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.
A Saint-Mars-du-Désert, le 3 juillet 2024
Se RE
ee à = f à
7 Secrétaire de séance Maire de SAINÉMARESD) {-DÉSERT
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le © /C7\ 12024 et publié à la mairie le /1© /O 72024
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20240702-2024-0047-DE
Date de réception préfecture : 0/07/2024