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Déliberation - DELIB 2024 45 PLUi autorisation ester justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 45 PLUi autorisation ester justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
SAiNT CYR
-
MÈRE BOITIER COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Extrait
du
registre
des
Délibérations
Séance
du
23
juillet
2024
Convocation
: 18
juillet
2024
Date
d’affichage
: 18
juillet
2024
Les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
Saint
Cyr
Mère
Boitier
entre
Charolais
et
Mâconnais
se
sont
réunis
l’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
vingt-trois
juillet
à
dix-neuf
heures
à
Serrières
- salle
des
fêtes,
sous
la
99_DE-071-200071645-20240723-2024_45_1-0
Présidence
de
M.
Rémy
MARTINOT.
Commune
de
BOURGVILAIN
:
Commune
de
LA
CHAPELLE
DU
MONT
DE
FRANCE
Commune
de
DOMPIERRE
LES
ORMES
Commune
de
GERMOLLES
S/GROSNE
Commune
de
MATOUR
Commune
de
MONTMELARD
Commune
de
NAVOUR
S/GROSNE
Commune
de
PIERRECLOS
Commune
de
SAINT
LEGER
S/s
LA
BUSSIERE
Commune
de
SAINT
PIERRE
LE
VIEUX
Commune
de
SAINT
POINT
Commune
de
SERRIERES
Commune
de
TRAMAYES
Commune
de
TRAMBLY
Commune
de
TRIVY
Commune
de
VEROSVRES
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 25
M. Gilles LAMETAIRIE M. Philippe HILARION Mme
Géraldine
AURAY
M.
Marcel
RENON
M.
Hervé
JOSEPH
M.
Thierry
IGONNET
M.
Patrick
CAGNIN
M.
Jacques
CHORIER
Mme
Fabienne
PRUNOT
M.
Rémy
MARTINOT
Mme
Sylvie
DUPONT
M.
Emmanuel
ROUGEOT
M.
Pierre
LAPALUS
Mme
Michèle
DORIN
. Pierre-Yves
QUELIN
. Jean-Noël
BERNARD
. Michel
MAYA
. Cécile
CHUZEVILLE
. Damien
THOMASSON
. Bernard
PERRIN
S See » à . Éric MARTIN &
Nombre
de
délégués
présents
:
21
Absents
excusés:
Mme
Séverine
DEBIEMME
(Dompierre
les
Ormes),
Mme
Nathalie
LAPALUS
(Matour),
M.
Jean
PIEBOURG
(Navour
sur
Grosne),
Mme
Chantal
WALLUT
(Trivy)
Pouvoirs
: Mme
Nathalie
LAPALUS
à M.
Patrick
CAGNIN,
Mme
Chantal
WALLUT
à M.
Rémy
MARTINOT
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
communautaire
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
: Jean-Noël
BERNARD
Assistaient
également
les
Conseillers
suppléants
suivants
:
M.
Jean-François
LAPALUS
(La
Chapelle
du
Mont
de
France)
—
M.
Gilles
PARDON
(Saint
Léger
sous
la
Bussière)
-
M.
Alain
BAMET
(Saint
Pierre
le
Vieux)
—
Mme
Maud
GAND
(Saint-Point)
- M.
Christophe
BALVAY
(Trambly)
—
Mme
Laurence
GUILLOUX
(Verosvres).
Autorisation
donnée
au
Président
d’ester
en
justice
dans
l’instance
introduite
par
Monsieur
Yves
TRIBOULET
et
REÇU
EN
PREFECTURE
le
26/87/2824
cation
agrée
E-leqalte
com
s
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
DELIB
2024-45 Le
Président
informe
du
recours
en
annulation
contre
la décision
de
classement
en
zone
agricole
des
parcelles
A1766,
A1765 et
A1769
situées
route
de
Milly
à Pierreclos
introduit
par
Maître
DUBERSTEN
en
qualité
de
conseil
de
Mesdames
Elodie
et Cindy
TRIBOULET
et de
Monsieur
Yves
TRIBOULET.
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
de
la Communauté
de
communes
dans
cette
affaire,
le Président
propose
au
conseil
communautaire
de
décider
d’ester
en justice
et de
désigner
Maître
ROBBE
du
cabinet
SCP
AXIENS
Avocat
afin
de
représenter
et défendre
les
intérêts
de
la Communauté
de
communes
en
première
instance et
jusqu’à
épuisement
des
voies
de
recours.
Le
Conseil
de
Communauté,
oui
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
>
AUTORISE
le
Président
à
ester
en
justice
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
la
requête
n°
24301,
>
DESIGNE
Maître
ROBBE
du
cabinet
SCP
AXIENS
Avocat
pour
défendre
les
intérêts
de
la Communauté
de
communes
dans
cette
instance.
Fait
le
même
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Rémy
MARTINOT NE de
om
SE
TS
S
CS Le
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
26/87/2824 agrée
E-legalte
com
723-2024 _45_1-D
DELIB
2024-45
99_DE-071-200071645-2024
0