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unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2025 06 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Drôme Sud Provence - CR 2025 06 26)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi,
____________________________________________________________________ page 1 sur 4
Communes membres :
Bouchet, Clansayes, DonzËre, La Baume de Transit,
La Garde AdhÈmar, Les Granges Gontardes, Malataverne,
Pierrelatte, Rochegude, Saint-Paul-Trois-Ch‚teaux, Saint
Restitut, SolÈrieux, Suze la Rousse, Tulette
RELEVE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ en date du vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni à dix-huit heures salle du Conseil Municipal ‡ la mairie de Pierrelatte sous la prÈsidence de Monsieur Jean-Michel CATELINOIS.
DÈlÈguÈs en exercice : 47
DÈlÈguÈs prÈsents : 27
Suffrages exprimÈs : 42
Etaient prÈsents :
Mesdames : VÈronique ALLIEZ, VÈronique CANESTRARI, Marie FERNANDEZ (arrivÈe ‡ 18h32), Peggy FISSIER, Christine FOROT, BÈatrice MARTIN, Catherine MIGLIORI, Sylvie MOLINI…, HÈlËne MOULY, Aura ROCHE-CAMACHO, Nathalie SAGE, Sophie SOUBEYRAS, Malika YAHIAOUI.
Messieurs : William AUGUSTE, Didier BESNIER, Jean-Marc CARIAS, Eric CAROU, Jean-Michel CATELINOIS, Guillaume DEPIERRE (arrivÈ ‡ 18h21), Patrice ESCOFFIER, Guy FAYOLLE, Alain GALLU, Maryannick GARIN, FranÁois LAPLANCHE SERVIGNE, Hichame MARGOUM, Jean-Luc PERILLON, Richard POIGNET.
Etaient reprÈsentÈs :
Madame CÈline ARANEGA donne procuration ‡ Jean-Michel CATELINOIS Madame Sandrine BARAKEL donne procuration ‡ Madame BÈatrice MARTIN Madame Georgia BRUN donne procuration ‡ Monsieur Guillaume DEPIERRE Madame VÈronique CROS donne procuration ‡ Madame Sophie SOUBEYRAS Madame MASSAUDET SOJKA donne procuration ‡ Monsieur Jean-Marc CARIAS Madame AgnËs MILHAUD donne procuration ‡ Monsieur FranÁois LAPLANCHE SERVIGNE
Madame Marie Pierre MOUTON donne procuration ‡ Madame Christine FOROT Monsieur Jean-Michel AVIAS donne procuration ‡ Madame Catherine MIGLIORI Monsieur Romain ENTAT donne procuration ‡ Monsieur Guy FAYOLLE
Monsieur GÈrard HORTAIL donne procuration ‡ Monsieur Maryannick GARIN Monsieur HervÈ MEDINA donne procuration ‡ Madame Nathalie SAGE
Monsieur Jean-Marie PUEL donne procuration ‡ Madame VÈronique ALLIEZ Monsieur Christian SABATIER donne procuration ‡ Monsieur Alain GALLU Monsieur Patrick SCOTTO DI CARLO donne procuration ‡ Monsieur Eric CAROU Monsieur Daniel VEILLY donne procuration ‡ Madame Sylvie MOLINIE
3 R u e J e a n C h a r c o t - 2 6 7 0 0 P I E R R E L A T T E ____________________________________________________________________ page 2 sur 4
Absents :
Mesdames Rita BETRANCOURT, VÈronique HURBIN, Messieurs Denis
GAILLARD, Antonio LOPEZ, Jean-Pierre PLANEL,
SecrÈtaire de sÈance : Madame Malika YAHIAOUI
RESSOURCES
N∞2025-062 : ADM-Nomination du SecrÈtaire de sÈance
N∞2025-063 : ADM-Approbation du procËs-verbal du Conseil Communautaire du 9 avril 2025
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-064 : ADM-Adhésion à l’ADCF 2025
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-065 : FINANCES- Reversement de la part CPS aux Communes
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-066 : FINANCES- MarchÈ de lavage des bacs et containers
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-067 : FINANCES- Fonds de concours
- Approuvée à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ECO-Acquisition parcelle YH229
- DÈlibÈration reportÈe au prochain Conseil Communautaire
ECO-Cession parcelle YH229 SCI CHRIODIE
- DÈlibÈration reportÈe au prochain Conseil Communautaire
RICHESSES HUMAINES
N∞2025-068: RH-Convention unique avec le CDG 26
- ApprouvÈe à l’unanimité
N∞2025-069 : RH-Modification du tableau des emplois
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-070 : RH-CrÈation emplois non permanents pour accroissement temporaire activitÈs
- Approuvée à l’unanimité
TECHNIQUE-DECHETS MENAGERS ASSIMILES
N∞2025-071 : DMA-Taux de TEOM 2025
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-072 : DMA-RÈvision zonage TEOM
- Approuvée à l’unanimité ____________________________________________________________________ page 3 sur 4
N∞2025-073 : DMA-Modification du rËglement de collecte
- ApprouvÈe par 41 voix et 1 abstention : Monsieur J.L. PERILLON
N∞2025-074 : DMA-Attribution de subvention au LycÈe Gustave Jaume
- Approuvée à l’unanimité
ENVIRONNEMENT
N∞2025-075 : ENV-Convention de partenariat 2025 GDS 26
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-076 : ENV-IntÈgration des Riailles au PPE 2022-2027
- Approuvée à l’unanimité
TOURISME
N∞2025-077 : TOUR-Fonds de concours LA GARDE ADHEMAR
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-078 : TOUR-Fonds de concours ROCHEGUDE
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-079 : TOUR-Fonds de concours DONZERE
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-080 : TOUR-Fonds de concours SAINT RESTITUT
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-081 : TOUR-Soutien OTI Class CAT 1
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-082 : TOUR-Subvention aux Communes labels
- Approuvée à l’unanimité
N∞2025-083 : TOUR-Convention d’installation de mobilier urbain / totems d’information touristique intercommunaux dans les communes
- Approuvée à l’unanimité
DECISIONS DU PRESIDENT
DÈcision n∞2025-07 :
Modification d’une régie pour la vente de composteurs individuels et pour les badges d’accès aux conteneurs sur le territoire de la CCDSP
DÈcision n∞2025-08 :
Avis sur la demande de dÈrogation au repos dominical de la sociÈtÈ SYSCO France pour son Ètablissement de Pierrelatte
DÈcision n∞2025-09 :
Demande de subvention a l’état au titre du fonds vert sur la mesure relative a l’appui a l’ingénierie pour la mobilité ____________________________________________________________________ page 4 sur 4
DÈcision n∞ 2025-10
Demande de subvention au département de la drome pour la mise en œuvre des travaux 2025 du plan pluriannuel d’entretien Echaravelles-roubine
AffichÈ le : 30 juin 2025 L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, le Conseil Communautaire dûment convoqué en date du vingt juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni à dix-huit heures salle du Conseil Municipal à la mairie de Pierrelatte sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CATELINOIS.
Délégués en exercice : 47
Délégués présents : 25 jusqu’à 18 h 21
26 à partir de 18 h 21
27 à partir de 18 h 32
Suffrages exprimés : 40 jusqu’à 18 h 21
42 à partir de 18 h 21
Etaient présents :
Mesdames : Véronique ALLIEZ, Véronique CANESTRARI, Marie FERNANDEZ (arrivée à 18h32), Peggy FISSIER, Christine FOROT, Béatrice MARTIN, Catherine MIGLIORI, Sylvie MOLINIÉ, Hélène MOULY, Aura ROCHE-CAMACHO, Nathalie SAGE, Sophie SOUBEYRAS, Malika YAHIAOUI.
Messieurs : William AUGUSTE, Didier BESNIER, Jean-Marc CARIAS, Eric CAROU, Jean- Michel CATELINOIS, Guillaume DEPIERRE (arrivé à 18h21), Patrice ESCOFFIER, Guy FAYOLLE, Alain GALLU, Maryannick GARIN, François LAPLANCHE SERVIGNE, Hichame MARGOUM, Jean-Luc PERILLON, Richard POIGNET.
Etaient représentés :
Madame Céline ARANEGA donne procuration à Jean-Michel CATELINOIS Madame Sandrine BARAKEL donne procuration à Madame Béatrice MARTIN Madame Georgia BRUN donne procuration à Monsieur Guillaume DEPIERRE Madame Véronique CROS donne procuration à Madame Sophie SOUBEYRAS Madame MASSAUDET SOJKA donne procuration à Monsieur Jean-Marc CARIAS Madame Agnès MILHAUD donne procuration à Monsieur François LAPLANCHE SERVIGNE
Madame Marie Pierre MOUTON donne procuration à Madame Christine FOROT Monsieur Jean-Michel AVIAS donne procuration à Madame Catherine MIGLIORI Monsieur Romain ENTAT donne procuration à Monsieur Guy FAYOLLE
Monsieur Gérard HORTAIL donne procuration à Monsieur Maryannick GARIN Monsieur Hervé MEDINA donne procuration à Madame Nathalie SAGE
Monsieur Jean-Marie PUEL donne procuration à Madame Véronique ALLIEZ Monsieur Christian SABATIER donne procuration à Monsieur Alain GALLU Monsieur Patrick SCOTTO DI CARLO donne procuration à Monsieur Eric CAROU Monsieur Daniel VEILLY donne procuration à Madame Sylvie MOLINIE
Absents :
Mesdames Rita BETRANCOURT, Véronique HURBIN, Messieurs Denis GAILLARD, Antonio LOPEZ, Jean-Pierre PLANEL, ~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~
Ouverture de la séance.
M. le Président accueille les membres de la Communauté de communes.
M. le Président fait l’appel et énonce les 15 pouvoirs remis en début de séance et constate que le quorum de présence est atteint pour délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour.
~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~∞~
1 – RESSOURCES
1.1 ADMINISTRATION-NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Communautaire de désigner au début de chaque séance son secrétaire.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
Candidature : Madame Malika YAHIAOUI
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECLARE, Madame Malika YAHIAOUI
1.2 ADMINISTRATION-PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2025
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 9 avril 2025 à l’approbation des conseillers communautaires.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu avant son adoption définitive.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 9 avril 2025.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 avril 2025. 1.3 ADMINISTRATION-ADHESION A L’ADCF 2025
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Général 2025,
Vu la Conférence des Maires du 18 juin 2025,
Considérant que, dans un contexte de mutation des collectivités territoriales il est opportun de pouvoir s’associer aux acteurs ayant toute légitimité pour accompagner et informer les Communautés de Communes,
Considérant qu’adhérer à l’ADCF permet de bénéficier de la richesse d’expériences d’un réseau dynamique et de services dédiés aux problématiques intercommunales, Considérant que la cotisation pour l’année 2025 s’élève à 0.11 € par habitant soit un montant 4 869,37 € (SOURCE INSEE POPULATION LEGALE DE 2022).
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’AUTORISER le renouvellement de l’adhésion de l’ADCF et le paiement de la cotisation pour un montant de 4 869,37 €,
- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au sein du Budget Général 2025, - D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à l’adhésion à l’ADCF pour l’année 2025.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- AUTORISE le renouvellement de l’adhésion de l’ADCF et le paiement de la cotisation pour un montant de 4 869,37 €,
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au sein du Budget Général 2025 – chapitre 011, Article 6281,
- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à l’adhésion à l’ADCF pour l’année 2025.
M. Jean-Luc PERILLON.- Je n’ai pas de souci avec cette adhésion, mais ce qui serait tout de même intéressant, ce serait d’avoir un petit retour. Par exemple, sur l’année écoulée, puisque ça aide à comprendre et à expliquer les problématiques, à quel moment vous avez pu faire appel à cette association et ce qui en est ressorti.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Déjà, on a la rencontre annuelle de tous les présidents d’intercommunalité, ce qui nous permet d’échanger et de voir comment on se positionne par rapport aux autres, que ce soit en matière de compétence, de fiscalité ou autre. Le dernier renseignement qu’on a pris chez eux, c’était DILICO, la fameuse taxe qui est tombée sur toutes les collectivités mais pas sur la nôtre parce qu’on est trop pauvre pour la payer, heureusement. La dernière fois, on s’est consultés pour savoir et ils n’ont d’ailleurs pas pu nous répondre parce que c’est un grand mystère la manière dont DILICO a été calculé. Ce matin, j’avais une réunion finance avec Bercy et l’AMF ; on n’a pas eu les mystères du calcul de DILICO. Voilà deux exemples mais c’est surtout un échange. On pose une question sur une boucle et les collectivités répondent. En général, ce sont toujours les mêmes présidents d’Interco qui répondent et ça peut être intéressant. C’est surtout au cas où, comme dans le cas de DILICO, qui sort du chapeau, pour pouvoir comparer ce qui est comparable. Ce matin, par exemple, on a comparé les richesses par habitant. On nous dit toujours qu’on a une richesse par habitant qui est pléthorique, on va dire ; je peux vous dire que par rapport à toutes les intercommunalités qui ont une centrale nucléaire, on est dans les moins riches, tout en étant sûrement riche par rapport à toutes les communes mais quand on compare toutes les intercommunalités ou les communes qui ont des centrales nucléaires, on fait plutôt partie des potentiels financiers par habitant les moins élevés. Mais ce sont vraiment des choses ponctuelles, ça peut être le DGS qui appelle d’autres DGS ou qui appelle directement l’association pour avoir des renseignements.
1.4 FINANCES-REVERSEMENT DE LA PART CPS AUX COMMUNES Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Monsieur le Président rappelle que la « compensation de la part salaires « (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle en 1999. Jusqu’en 2023, si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ), la part CPS était perçue par la commune au sein de sa dotation forfaitaire.
La loi de finances pour 2024 a modifié cette répartition de la CPS entre communes et EPCI. A compter de 2024, l’intégralité des montants des compensations de la part salaires (CPS) qui étaient encore compris dans la dotation forfaitaire des communes – c’est-à-dire les communes appartenant à des EPCI à FA ou à FPZ- ont été attribués à leur EPCI d’appartenance. Par conséquent, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d’attribution au titre de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire.
Ce mécanisme a eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire des communes concernées par cette « remontée » de leur part CPS à leur EPCI d’appartenance. Toutefois, le 4° du V de l’article 240 de la Loi de Finances 2024, codifié à l’article L.5211-32 du CGCT, prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au bénéfice des communes concernées par cette « remontée » de la part CPS.
Il est à noter que bien qu’obligatoire, aucune attribution ne sera versée si le montant est à la fois inférieur à 100 €uros et inférieur ou égal à 1€uro par habitant (article R5211-12-2 du CGCT).
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le reversement de la part CPS aux communes selon la répartition fixée par l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 telle que figurant dans le tableau ci-dessous :
COMMUNE Part CPS à reverser à la commune par l’EPCI au titre de l’article L5211-32 du CGCT
BAUME DE TRANSIT 12 785 €
BOUCHET 12 360 €
CLANSAYES 883 €
DONZERE 42 506 €
LES GRANGES GONTARDES 5 245 €
MALATAVERNE 54 442 €
PIERRELATTE 91 624 €
ROCHEGUDE 36 528 €
SAINT RESTITUT 8 698 €
SOLERIEUX 1 650 €
SUZE LA ROUSSE 48 337 €
TULETTE 56 346 € - D’ETABLIR les mandats sur l’article comptable 7498 – Autres reversements sur dotations et participations avant le 31 décembre 2025,
- D’AUTORISER le président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE le reversement de la part CPS aux communes selon la répartition fixée par l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 telle que figurant dans le tableau ci-dessus, - ETABLIT les mandats sur l’article comptable 7498 – Autres reversements sur dotations et participations avant le 31 décembre 2025,
- AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
1.5 FINANCES-MARCHE DE LAVAGE DES BACS ET CONTAINERS
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 juin 2025, Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires en date du 18 juin 2025, Un avis d’appel public à concurrence a été publié le 03 avril 2025 fixant la date limite de remise des offres le 07 mai 2025.
Le marché se décompose en 2 lots :
- Lot n° 1 : lavage des containers enterrés, semi enterrés et aériens
- Lot n°2 : lavage des bacs roulants
La Commission d’Appel d’Offres, réunie le 11 juin 2025 propose de retenir les candidats suivants :
Lot Entreprise Montant annuel HT de
l’offre retenue
1 COLCLEAN
(La Baule)
73 275 €
2 MINERIS
(St Chamas)
17 600 €
PROPOSITION du PRESIDENT
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- D’APPROUVER la procédure formalisée relative au marché public pour le lavage des points d’apport volontaires sur le territoire de la CCDSP,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché ainsi attribué tel que précité par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 juin 2025, ainsi que tout document utile à la réalisation de ce marché.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- APPROUVE la procédure formalisée relative au marché public pour le lavage des points d’apport volontaires sur le territoire de la CCDSP,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché ainsi attribué tel que précité par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 11 juin 2025, ainsi que tout document utile à la réalisation de ce marché. M. Jean-Luc PERILLON.- Ça correspond à combien de lavage par an ? C’est juste à la demande ?
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Non, ce n’est pas à la demande, c’est régulier. Je crois qu’on a d’ailleurs augmenté cette année le nombre de passages. Combien de lavages des bacs et des containers faisons-nous par an ? Trois, oui. Intérieur/extérieur.
M. Jean-Luc PERILLON.- Ils ont une machine spéciale ?
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Je pense, oui, pour la désinfection surtout. M. Jean-Luc PERILLON.- J’ai vu que des gens avaient des équipements quasiment en circuit fermé. Le risque, c’est qu’on balance des…
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Ils récupèrent les eaux, oui. C’est un cycle fermé.
1.6 FINANCES-FONDS DE CONCOURS
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les collectivités locales et les EPCI sont régis dans l’exercice de leurs compétences par les principes de spécialité et d’exclusivité. Ces principes encadrent strictement les relations financières entre les communes membres et la communauté de communes. Toutefois, la loi a prévu des dérogations et notamment la possibilité pour les groupements à fiscalité propre de verser des fonds de concours tant en fonctionnement qu’en investissement, et de les recevoir. Lors du vote du budget 2025 du Budget Principal, il a été prévu une dépense d’investissement de 705 000 € au titre d’un fonds de concours pour les communes membres. Les 14 communes du territoire sollicitent l’octroi d’un fonds de concours pour des projets d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie.
Vu l’article L5214.16V du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le versement du Fonds de concours,
Vu le BP 2025 prévoyant les crédits d’investissement pour l’octroi de fonds de concours, Considérant que les demandes de communes sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire ;
PROPOSITION du PRESIDENT
Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- D’ATTRIBUER les fonds de concours suivants pour l’exercice budgétaire 2025 au titre de l’aménagement de la commune et l’amélioration du cadre de vie :
COMMUNE MONTANT
du fonds de concours
LA BAUME DE TRANSIT 24 325,20 €
BOUCHET 33 840,90 €
CLANSAYES 16 936,20 €
DONZERE 77 412,25 €
LA GARDE ADHEMAR 54 156,05 €
LES GRANGES GONTARDES 18 084,60 €
MALATAVERNE 54 472,00 €
PIERRELATTE 101 183,57 €
ROCHEGUDE 44 539,15 €
SAINT PAUL 3 CHATEAUX 98 214,30 €
SAINT RESTITUT 45 281,20 €
SOLERIEUX 10 228,50 €
SUZE LA ROUSSE 66 427,50 €
TULETTE 59 195,70 €
TOTAL 704 297,12 € - DE PRECISER que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d’un certificat des maires attestant du démarrage des travaux ;
- D’INDIQUER que le fond de concours sera définitivement acquis quand les communes produiront un certificat d’achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attestée par le SGC de Pierrelatte. Ce décompte fera ressortir l’autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de concours reçu ;
- DE PREVOIR les crédits, au regard des opérations concernées, en dépense d’investissement du budget principal de la CCDSP,
- D’AUTORISER le Président à mandater les fonds de concours dans les conditions prévues par la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ATTRIBUE les fonds de concours suivants pour l’exercice budgétaire 2025 au titre de l’aménagement de la commune et l’amélioration du cadre de vie :
COMMUNE MONTANT
du fonds de concours
LA BAUME DE TRANSIT 24 325,20 €
BOUCHET 33 840,90 €
CLANSAYES 16 936,20 €
DONZERE 77 412,25 €
LA GARDE ADHEMAR 54 156,05 €
LES GRANGES GONTARDES 18 084,60 €
MALATAVERNE 54 472,00 €
PIERRELATTE 101 183,57 €
ROCHEGUDE 44 539,15 €
SAINT PAUL 3 CHATEAUX 98 214,30 €
SAINT RESTITUT 45 281,20 €
SOLERIEUX 10 228,50 €
SUZE LA ROUSSE 66 427,50 €
TULETTE 59 195,70 €
TOTAL 704 297,12 €
- PRECISE que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d’un certificat des maires attestant du démarrage des travaux ;
- INDIQUE que le fond de concours sera définitivement acquis quand les communes produiront un certificat d’achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attestée par le SGC de Pierrelatte. Ce décompte fera ressortir l’autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de concours reçu ;
- PREVOIT les crédits, au regard des opérations concernées, en dépense d’investissement du budget principal de la CCDSP,
- AUTORISE le Président à mandater les fonds de concours dans les conditions prévues par la présente délibération. M. Jean-Marc CARIAS.- Je voulais juste dire qu’à défaut d’avoir des compétences, on donne des fonds de concours. Je ne suis pas sûr que les Communautés de communes aient été créées pour cela.
Mme Véronique CANESTRARI.- À défaut de trouver des compétences qui fassent l’unanimité, à défaut de ne rien avoir, je préfère avoir des fonds de concours.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- À savoir que beaucoup de Communautés de communes font des fonds de concours.
2-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2.1 ECONOMIE-ACQUISITION PARCELLE YH229
Rapporteur : Alain GALLU
Monsieur Alain GALLU Vice-Président au développement économique, demande de suspendre et reporter les 2 délibérations concernant l’achat et la vente du terrain parcelle YH229, le vendeur demande une renégociation du prix de vente.
M. Alain GALLU.- Je vais vous demander d’annuler ou de suspendre ces deux délibérations, entre le moment où la personne a validé par écrit le fait d’accepter l’estimation du domaine et ce matin, il a appris par son voisin qu’il pouvait négocier à plus ou moins 10 % donc évidemment, il m’a dit « je veux renégocier ». Je ne pense pas que ce soit à plus 10 % donc on va vous demander de suspendre cette délibération et on la représentera si on reste sur le prix ou si on vend à un prix négocié. Il y a deux délibérations à retirer ; la première, c’est celle où normalement, la Communauté de communes achète à la commune et après, c’est celle où la Communauté de communes vend à la personne, tout du moins signe le compromis avec la personne qui est intéressée.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Ça se passe très bien, on en a encore fait une cette semaine. En général, ça se passe bien, je crois que c’est la première où il y a un petit accroc. M. Jean-Luc PERILLON.- Il serait même en droit de demander 20 % parce qu’a priori, il ne sait pas qu’on s’est calé au milieu de l’estimation. Il peut très bien dire « vous êtes calés en haut de l’estimation ».
M. Alain GALLU.- Non, sur la négociation, on a fourni l’avis du domaine. Je l’ai appelé, évidemment, ce n’est pas compréhensible parce que sur l’avis du domaine fourni, c’est bien écrit. Suivant les biens, le domaine a plusieurs taux, l’avis du domaine permet certaines latitudes donc là, c’est écrit plus ou moins 10, mais parfois, c’est plus ou -15 mais c’était écrit noir sur blanc. Après, c’est juste le fait de ne pas faire un travail administratif de plus, passer deux délibérations pour après les annuler si on n’est pas au bon prix. Tant qu’à faire, autant le faire un peu avant.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Si on va chez le notaire et qu’on ne signe pas, c’est tout de même un peu idiot. Donc tout le monde est d’accord pour retirer à l’unanimité ces deux délibérations ? Merci. Je décide de les retirer, alors. Pour une fois que je peux décider tout seul, c’est bien.
2.2 ECONOMIE-CESSION PARCELLE YH229 SCI CHRIODIE
Rapporteur : Alain GALLU
3-RICHESSES HUMAINES
3.1 RH-CONVENTION UNIQUE AVEC LE CDG 26
Rapporteur : Eric CAROU
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du 27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention unique »,
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’ADHERER à la convention unique relative aux services et missions facultatives du CDG 26 ci-annexée.
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention etc …).
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ADHERE à la convention unique relative aux services et missions facultatives du CDG 26 ci-annexée.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention etc …).
3.2 RH-MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Eric CAROU
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L 313-1,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées, Vu la déclaration de vacance d’emploi n° 026250312000926 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Drôme,
Vu le recrutement d’un responsable des Richesses Humaines au grade d’Attaché Territorial, Vu la vacance des emplois au tableau des effectifs,
Vu la Conférence des maires du 18 juin 2025,
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de son établissement.
Considérant qu’au regard de l’évolution des effectifs, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE CREER un poste à temps complet au grade d’Attaché Territorial à compter de la présente délibération,
- DE CREER un poste d’ingénieur territorial à temps complet à compter de la présente délibération,
- DE CREER un poste d’adjoint technique à temps complet à compter de la présente délibération,
- DE CREER deux postes d’adjoint technique à temps complet à compter de la présente délibération,
- DE SUPPRIMER un poste d’Attaché hors classe à temps complet,
- DE SUPPRIMER un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet,
- DE SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif à temps non complet 28 h, - DE SUPPRIMER un poste d’adjoint technique à temps non complet 17h30, - D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs joint en annexe de cette délibération,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - CREE un poste à temps complet au grade d’Attaché Territorial à compter de la présente délibération,
- CREE un poste d’ingénieur territorial à temps complet à compter de la présente délibération,
- CREE un poste d’adjoint technique à temps complet à compter de la présente délibération,
- CREE deux postes d’adjoint technique à temps complet à compter de la présente délibération,
- SUPPRIME un poste d’Attaché hors classe à temps complet,
- SUPPRIME un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe à temps complet, - SUPPRIME un poste d’adjoint administratif à temps non complet 28 h, - SUPPRIME un poste d’adjoint technique à temps non complet 17h30, - APPROUVE la modification du tableau des effectifs joint en annexe de cette délibération,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
3.3 RH-CREATION EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE ACTIVITES
Rapporteur : Eric CAROU
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
A noter : l’accroissement temporaire d’activité est soumis au versement d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brut globale perçue par l’agent durant son contrat lorsque celui-ci aura eu une durée inférieure ou égale à un an.
Compte tenu des difficultés rencontrées par le service de valorisation des déchets ménagers et par la collectivité en général pour remplacer des agents absents ou momentanément éloignés de leur travail, il convient de créer 2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332- 23 du code général de la fonction publique.
PROPOSITION du PRESIDENT
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE RECRUTER 3 agents contractuels non permanents dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 18 mois à compter du 1er juillet 2025.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
- DE CHARGER le Président de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ADOPTE la proposition du Président de recruter 3 agents contractuels non permanents dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 18 mois à compter du 1er juillet 2025,
- CHARGE le Président de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail.
M. Jean-Luc PERILLON.- Dans la note de synthèse, il est écrit « ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois sur une période de 18 mois ». M. Eric CAROU.- Ça ne peut excéder 12 mois mais il est marqué 18 mois parce que dans un premier temps, on peut faire un CDD de trois mois renouvelables, ce qui porte à 18 (3 + 3 + 12). Là, ce qu’on va faire à partir du 1er juillet 2025, c’est que pour répondre à ce besoin impérieux au niveau du SEVAD, il va y avoir l’embauche ; Hélène, Sylvie et Clarisse ont déjà des CV sous la main et elles vont procéder à des embauches pour pallier cet accroissement d’activité. Après, on verra pour les nécessités du service comment pourraient être pérennisés ces postes mais ça, c’est une organisation interne au service et il est trop tôt pour l’instant pour acter certaines choses.
4– TECHNIQUE-DECHETS MENAGERS ASSIMILES
4.1 DMA-TAUX DE TEOM 2025
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1379 bis VI-1-2° relatif à la compétence en matière de décision relative à la TEOM,
Vu les délibérations en date du 16 décembre 2015 relative à l’instauration de la TEOM, la mise en place d’un zonage et d’un lissage,
Vu la délibération de ce jour relative au changement de zonage de la commune de Malataverne, Vu l’avis de la commission des finances réunies le 25 Mars 2025,
Vu la conférence des Maires en date du 18 juin 2025,
Considérant le cas particulier de la zone 2 qui passe en tarification incitative au 01/01/2024 (selon délibération 2023-083 du 20/09/2023)
Considérant que les taux de TEOM pour l’année 2024 s’établissent comme suit : Zones Communes Taux 2024
1 Pierrelatte 8.96%
2 St Paul 3 Châteaux 6.38%
3 Donzère 8.94%
4 La Baume de Transit
Bouchet
Rochegude
St Restitut
Tulette
Malataverne
La Garde Adhémar
Suze la Rousse
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
5 Les Granges Gontardes
Clansayes
Solérieux
8.50%
8.50%
8.50 %
Considérant la proposition de maintenir les taux de TEOM 2025 comme suit :
Zones Communes Taux 2025
1 Pierrelatte 8.96%
2 St Paul 3 Châteaux 6.38%
3 Donzère 8.94%
4 La Baume de Transit
Bouchet
Rochegude
St Restitut
Tulette
Malataverne
La Garde Adhémar
Suze la Rousse
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
9.56%
5 Les Granges Gontardes
Clansayes
Solérieux
8.50%
8.50%
8.50% PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE FIXER les taux de TEOM pour l’année 2025 comme défini dans le tableau ci- dessus.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - FIXE les taux de TEOM pour l’année 2025 comme défini dans le tableau ci-dessus.
4.2 DMA-REVISION ZONAGE TEOM
Rapporteur : Hélène MOULY
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1379 bis VI-1-2° relatif à la compétence en matière de décision relative à la TEOM,
Vu l’article 1609 quater du Code général des impôts ;
Vu l’article 1636 B undecies du Code général des impôts ;
Vu la délibération du 16 décembre 2015 instituant le zonage du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le territoire de la CC Drôme Sud Provence ; Vu la délibération du 29 juin 2017 révisant le zonage du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération du 20 mars 2024 révisant le zonage du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), l’instaurant comme suit :
Zonage en vigueur au 1er janvier 2024
Zone 1 Pierrelatte
Zone 2 St Paul 3 Châteaux
Zone 3 Donzère
Zone 4
Baume de Transit
Bouchet
La Garde Adhémar
Malataverne
Rochegude
Suze la Rousse
Tulette
St Restitut
Zone 5 Clansayes
Solérieux
Les Granges Gontardes
Rappelant que la proposition de zonage avait été faite afin de regrouper au sein d’une même zone les communes ayant des besoins comparables de manière à harmoniser les modes de collecte, de tri et améliorer la gestion administrative ;
Considérant que la commune de Malataverne présente un mode de collecte qui ne correspond pas à celui de sa zone actuelle (pas de sacs jaunes en multi) ;
Considérant que la commune de Malataverne présente des similitudes en terme de modes de collecte proche de la zone 3 (déploiement des points d’apports volontaires) ; Vu la conférence des Maires en date du 05 Mars 2025,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE MODIFIER le zonage, en faisant passer la commune de Malataverne de la zone 4 à la zone 3 ; - DE VALIDER le tableau ci-dessous, pour effet au 01/01/2026 :
Zonage proposé au 1er janvier 2026
Zone 1 Pierrelatte
Zone 2 St Paul 3 Châteaux
Zone 3 Donzère Malataverne
Zone 4 Baume de Transit
Bouchet
La Garde Adhémar
Rochegude
Suze la Rousse
Tulette
St Restitut
Zone 5 Clansayes
Solérieux
Les Granges Gontardes
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - MODIFIE le zonage, en faisant passer la commune de Malataverne de la zone 4 à la zone 3 ;
- VALIDE le tableau ci-dessous, pour effet au 01/01/2026 :
Zonage proposé au 1er janvier 2026
Zone 1 Pierrelatte
Zone 2 St Paul 3 Châteaux
Zone 3 Donzère Malataverne
Zone 4 Baume de Transit
Bouchet
La Garde Adhémar
Rochegude
Suze la Rousse
Tulette
St Restitut
Zone 5 Clansayes
Solérieux
Les Granges Gontardes
4.3 DMA-MODIFICATION DU REGLEMENT DE COLLECTE
Rapporteur : Hélène MOULY
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-13 et suivants et R 2224-23 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L541-1 et ses articles R 543-1 et suivants,
Vu le code de la santé Publique et notamment son article L1335-2.
Vu l’arrêté préfectoral n°2015 363-0052 du 29 décembre 2015 transférant la compétence collecte des déchets ménagers à la Communauté de communes Drôme Sud Provence. Vu la délibération en date du 28 juin 2016 validant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CC Drôme Sud Provence.
Vu la délibération en date du 13 décembre 2022 approuvant des modifications au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CC Drôme Sud Provence, précisant notamment la limitation de collecte pour les entreprises.
Vu la délibération en date du 14 février 2024 approuvant des modifications au règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la CC Drôme Sud Provence, précisant notamment des éléments relatifs à l’application de la TEOMI, les biodéchets et autres mises à jour concernant les collectes.
Vu la Commission déchets du 13 mai 2025 validant les modifications du nouveau règlement. Vu la Conférence des maires du 18 juin 2025 approuvant le nouveau règlement. Considérant le projet de règlement modifié tel qu’annexé à la présente délibération, portant principalement sur les points suivants :
Refonte globale du règlement de collecte, pour apporter plus de clarté, supprimer des doublons et des éléments n’ayant pas d’intérêt dans un tel document ;
Nouvelles définitions des types de déchets + ajoût d’un glossaire en fin de document ; Ajout de précisions sur les dotations en bacs, badges ou sacs jaunes par la CCDSP Ajout de précisions concernant l’usage des contenants, et les contreparties en cas de perte ou de détériorations par l’usager ;
Mises à jour diverses, et notamment sur les collectes, biodéchets et tarification incitative.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les modifications au règlement de collecte permettant une gestion plus fine des déchets ménagers traités ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à la majorité (41) des suffrages exprimés :
1 ABSTENTION : Monsieur Jean-Luc PERILLON
- APPROUVE les modifications au règlement de collecte permettant une gestion plus fine des déchets ménagers traités ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
M. Maryannick GARIN.- On avait une discussion pour savoir comment était faite la pesée des déchets et le tri des déchets, le coût à l’arrivée ; c’est quelque chose qui devait être rediscuté avec Nicollin. C’en est où ?
Mme Hélène MOULY.- Nous avons rencontré la semaine dernière les responsables de chez Nicollin avec Clarisse et Sandra. Il y avait un retard et des dysfonctionnements dans certains camions par rapport à la pesée embarquée. Depuis le 15 juin, cette pesée embarquée existe sur une partie de la collecte mais pas sur la totalité encore. Pour Clansayes, elle est normalement opérationnelle et ça devrait être opérationnel sur l’ensemble des collectes prochainement. Je n’ai pas la date exacte mais prochainement. Pour ce qui concerne les coûts, ce n’est pas dans le règlement de collecte qu’on peut le mettre.
M. Maryannick GARIN.- Pour expliquer un peu aux conseillers, à Clansayes, on a trois bacs, trois endroits différents qui sont pour normalement 400 personnes chacun. Le calcul qui a été fait par Nicollin, c’est de dire que sur les trois bacs, il y en a un qui était plein à 100 %, pour 400 personnes ; le deuxième n’était plein qu’à 75 % et le troisième était plein à 50 %. Ce qui veut dire qu’il collectait pour à peu près 1000 personnes. On s’est aperçu de cela et on s’est dit que ce n’était pas tout à fait normal et c’est pour ça qu’Hélène a négocié avec Nicollin pour qu’il y ait des pesées réelles.
Mme Hélène MOULY.- Dans le cahier des charges, Maryannick n’a pas tort, quand on a négocié et qu’on a construit le cahier des charges, il était demandé qu’il y ait une pesée embarquée or actuellement, on a une pesée puisque je vous annonce des tonnages que l’on fait par commune, ce qui ne devrait pas se faire puisque dans un esprit communautaire, on ne devrait pas détailler commune par commune mais, à la demande des conseillers et peut-être des administrés, on essaye d’affiner, ce qui n’est pas toujours simple, en tout cas le résultat de beaucoup de travail et parfois, des erreurs. Jusqu’à présent, les tickets de pesée, c’étaient les tickets de la balance quand ça arrivait en centre de traitement, notamment les tickets de COVED. Maintenant, on essaye d’avoir des outils plus précis parce que c’est vrai que par exemple, quand il y a la collecte à Clansayes, le camion n’est pas plein avec ce que l’on collecte à Clansayes donc on rajoute Clansayes et peut être par exemple une partie de La Garde Adhémar, ce qui fait que le chiffre donné, même si après on fait une clé de répartition en fonction de la population, ce n’est pas tout à fait juste puisqu’il y a une partie des Lagardiens qui vont faire partie de cette pesée.
M. Maryannick GARIN.- Je n’ai pas du tout envie d’entamer la polémique mais Clansayes, on arrivait après le ramassage de Pierrelatte, à l’arrivée, il y a les habitants de Pierrelatte, les habitants de La Garde et les habitants de Clansayes, donc j’ose croire que nous n’étions qu’un tout petit bout du camion, ce qui est normal. Que la pesée se fasse globalement et qu’après ce soit divisé, je veux bien, mais je vous rappelle que le coût de la collecte est en fonction du service rendu, je n’en dirai pas plus.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Je voulais faire une blague : quand Clansayes deviendra un quartier de Saint-Paul, il n’y aura plus de problème de tonnage.
M. Maryannick GARIN.- Tu peux peut-être faire ce genre de blague avec certaines personnes mais ce n’est pas vraiment utile avec moi. Je te rappelle que si nous ne sommes pas une commune nouvelle, c’est parce que tu n’as jamais voulu être maire délégué. M. Jean-Michel CATELINOIS.- Tu as raison, c’est vrai. Redevenons sérieux. M. Jean-Luc PERILLON.- À la page 10, on nous parle de deux choses, on nous parle d’abord de la fréquence des collectes, qui à mon avis n’est pas tout à fait claire parce que la double collecte n’est pas forcément pérenne pour toute l’année puisque par exemple, sur Saint-Paul, on a une double collecte à l’endroit où j’habite qu’une partie de l’année ; ce n’est pas très bien dit dans le document, ça aurait pu être reformulé. Mais ça, à la limite, je veux bien l’accepter. Par contre, le paragraphe 3.3, cas des jours fériés, je vais vous le lire et vous me direz ce que vous comprenez : les collectes n’ont pas lieu les 1er mai, 25 décembre et 1er janvier (ça, c’est clair). Lorsque le jour de collecte tombe un autre jour férié et que le centre de traitement est fermé, la collecte est décalée selon le calendrier spécifié par la CCDSP. Si le centre de traitement est ouvert, la collecte a lieu normalement.
Cas pratique, je vais reprendre Saint-Paul, le 25 décembre, c’est un lundi, comme c’est un jour où il n’y a pas de passage, ça ne passe pas. Pas de chance, parce que quand le 25 décembre c’est un lundi, le 1er janvier, c’est aussi un lundi. Sur Saint-Paul, j’ai un passage le 18 décembre et j’ai un passage le 8 janvier ; il y a quelque chose qui à mon avis ne va pas bien puisque ces trois jours-là, on ne dit pas comment on les réaffecte dans le système.
Mme Hélène MOULY.- Au cas par cas, on communique quand même largement par l’intermédiaire des réseaux des différentes communes parce qu’on dépend aussi, comme on vous l’a dit, du centre de traitement. Si le centre de traitement est fermé le 25 décembre, d’autres solutions sont proposées et on communique sur ces autres solutions mais vous ne restez pas trois semaines sans être collecté.
M. Jean-Luc PERILLON.- Ce n’est pas ce qui est écrit dans le règlement, je regrette. Mme Hélène MOULY.- On dit qu’on s’adapte après en fonction des dates qui sont données… M. Jean-Luc PERILLON.- Ce qui est écrit, c’est pour les autres jours fériés, pas pour les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai. Je suis un peu pointilleux mais j’aime bien que les choses soient décrites correctement. Il suffirait de dire que par convention… Mme Hélène MOULY.- Je ne peux pas écrire que c’est « par convention » puisque c’est en fonction de l’organisation du traitement. C’est le 3.3 ?
M. Alain GALLU.- On est là pour entendre ce qui est dit. On entend l’interpellation de Monsieur Périllon, on va regarder le règlement. Là, c’est un cas particulier puisqu’effectivement, ce sont des lundis ; vous parlez pour Saint-Paul mais sur les 14 communes, tout le monde est dans ce cas-là et pour beaucoup du moins, c’est ce cas-là donc on va le regarder et on modifiera le règlement s’il y a une capacité à le faire. Mme Hélène MOULY.- Tu es bien placé pour savoir que ce n’est pas une convention… M. Alain GALLU.- Je n’ai pas dit par convention, par modification ou par un alinéa supplémentaire. Après, le sujet c’est que ça ne dépend pas que de la Communauté de communes, vous savez qu’on a le règlement lié à la Communauté de communes qui est lié à notre collecte et après, il y a le syndicat des portes de Provence dont le centre de valorisation à des jours de fermeture. Il faut aussi pouvoir absorber les charges de volume qui seraient décalées dans le temps. Du coup, il faudra regarder ça sur les deux aspects.
Mme Hélène MOULY.- Ce qu’on peut écrire, c’est qu’on s’adapte et on essaye de communiquer en fonction…
M. Jean-Luc PERILLON.- On ne laissera pas les gens trois semaines sans… Mme Hélène MOULY.- Ça ne s’est jamais vu.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Le principal, c’est que dans la pratique, ça ne se fasse pas. Mme Nathalie SAGE.- On se prend la tête là pendant 10 minutes pour un truc qui n’est jamais arrivé pendant tout le mandat. Jamais à Suze-la-Rousse on n’a pas été ramassé de trois semaines, je ne sais pas dans les autres communes.
M. Jean-Luc PERILLON.- Parce que jusqu’à présent, on ramassait les jours fériés, y compris le 1er mai.
M. Jean-Michel CATELINOIS.- Le 1er mai n’était pas ramassé mais c’est vrai que le 25, ils ramassaient, il n’y avait pas de souci, mais on n’était pas dans le même centre de revalorisation. Comme le dit Alain, il faut réajuster entre le SYPP et nous et peut-être que chaque année, on saura que celui du 25 qui tombe un lundi sera ramassé le 26 ou le 27, mais on le précisera. À mon avis, c’est ça qu’il faut préciser. L’agenda sera recalculé en fonction des jours fériés. Avant, le 25 décembre et le 1er janvier, c’était ramassé.
4.4 DMA-ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU LYCEE GUSTAVE JAUME
Rapporteur : Hélène MOULY
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence en matière de gestion et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Vu le budget annexe déchets ménagers, ayant prévu une subvention de 500€ à attribuer pour l’année 2025 à une structure ou association œuvrant dans le sens d’une réduction des déchets et/ou d’amélioration du tri ;
Vu la labellisation « lycée Eco Responsable » du lycée polyvalent Gustave Jaume de Pierrelatte, permettant la formation d’éco-délégués volontaires parmi l’ensemble des élèves, ainsi que leur prise d’initiatives et propositions d’actions ;
Considérant la demande des élèves éco délégués du lycée Gustave Jaume, pour l’achat de trois poubelles bi-flux, une poubelle verte, et quelques accessoires (peinture, poteaux) dans les buts suivants :
- Ajouter et optimiser les emplacements de poubelles de recyclage au sein de l’établissement scolaire, afin que les élèves conservent leurs habitudes de tri même à l’intérieur du lycée ; - Œuvrer afin que la cité scolaire soit plus éco-responsable et agir dans le sens du développement durable ;
Considérant la proposition d’organisation de ramassage des déchets par les agents du service général du Lycée, et le plan de financement transmis : la dépense totale s’élève à 1748.66€, financée par la CCDSP pour 500€, le Fonds Régional d’Investissement pour 641.20€ et l’établissement scolaire pour le reste (607.46€).
Vu la conférence des Maires en date du 18 juin 2025,
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’octroi d’une subvention de 500,00 € pour 2025 au lycée Gustave Jaume de Pierrelatte, pour le projet présenté par leurs éco-délégués d’installation de poubelles de recyclage au sein de l’établissement ;
- DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif du Budget Annexe Déchets Ménagers ;
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - APPROUVE l’octroi d’une subvention de 500,00 € pour 2025 au lycée Gustave Jaume de Pierrelatte, pour le projet présenté par leurs éco-délégués d’installation de poubelles de recyclage au sein de l’établissement ;
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif du Budget Annexe Déchets Ménagers ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
M. Alain GALLU.- J’allais dire que le président à une urgence ; il demande que je prenne la présidence de la séance pour continuer.
5– ENVIRONNEMENT
5.1 ENV-CONVENTION DE PARTENARIAT 2025 GDS 26
Rapporteur : Maryannick GARIN
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu l’arrêté du 26 décembre 2012 inscrivant le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie,
Vu l’article L. 411-6 du Code de l’Environnement classant le frelon asiatique comme "espèce exotique envahissante",
Vu l’article L. 201-4 du Code rural et de la Pêche Maritime permettant à l’autorité administrative de prendre toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires,
Vu la création du Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme (GDS 26) le 2 novembre 1955, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 contribuant à l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels et des produits animaux ainsi qu'à la protection de la santé publique ;
Vu la délibération N° 2024-074 approuvant le projet de convention de partenariat 2024 avec le groupement de défense sanitaire de la Drôme,
Vu ladite convention de partenariat signée le 29 juillet 2024,
Considérant le projet de convention de partenariat 2025 entre la communauté de communes et GDS 26 annexé à la présente délibération,
Considérant que ce projet de convention prévoit les modifications suivantes par rapport à la précédente convention :
- La convention est renouvelable deux fois par tacite reconduction ; - L’enveloppe financière allouée par la CCDSP pour la destruction des nids sera redéfinie chaque année lors du vote du budget général.
Considérant que les modalités financières de la convention restent inchangées, à savoir : • Le montant de l’enveloppe allouée par la communauté de communes à la destruction des nids pour l’année 2025 est de 10 000 euros ;
• Le plan de financement de la destruction de chaque nid signalé à GDS 26 par les particuliers est celui-ci sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes :
Montant pris en
charge par le
particulier
Montant pris en charge
par la commune
concernée
Montant pris en
charge par le
département
Montant pris en
charge par l’EPCI
0 euros 0 euros 20 euros Totalité du reste à charge
• Sur terrain public, y compris communal, la communauté de communes finance la globalité du coût de destruction.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le projet de convention de partenariat 2025 entre la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et le Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme / Section apicole,
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents,
- DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - APPROUVE le projet de convention de partenariat 2025 entre la Communauté de communes Drôme Sud Provence et le Groupement de Défense Sanitaire de la Drôme / Section apicole,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents,
- CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente.
M. Jean-Luc PERILLON.- Est-ce qu’on a atteint l’enveloppe l’année dernière ? M. Maryannick GARIN.- Non, mais on avait démarré un peu tard ; mais on en avait détruit pas mal, rappelez-vous.
M. Jean-Luc PERILLON.- J’ai vu dans la convention qu’il y avait aussi une possibilité de formation. Ça a été utilisé ? On compte l’utiliser ?
M. Maryannick GARIN.- C’est dommage, il n’est pas là ce soir, il faudrait le demander à Jean-Marie PUEL, qui est un des moteurs de cette association et il nous explique bien tout cela. C’est vraiment une passion chez lui, on en a deux ou trois comme ça en commission ; c’est une association qui fait un très gros travail basé sur les bénévoles notamment.
5.2 ENV-INTEGRATION DES RIAILLES AU PPE 2022-2027
Rapporteur : Maryannick GARIN
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTÉRIEURES VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L215-14 du Code de l’Environnement relatif aux modalités d’entretien régulier d’un cours d’eau,
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
VU les statuts de la communauté de communes modifiés par arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2019,
VU la délibération n°2019-134 du conseil communautaire du 26 novembre 2019 approuvant le projet de Plan Pluriannuel d’Entretien (PPE) de la végétation des cours d’eau des Echaravelles, de la Roubine et du Lauzon 2020-2025 et le dossier de demande de Déclaration d’intérêt Général (DIG) et de Déclaration Loi sur l’Eau afférent,
VU la délibération n°2025-22 portant sur la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) – intégrant notamment l’extension de son périmètre de compétence au bassin versant du Lauzon,
VU la délibération n°2025-006 portant sur l’actualisation du calendrier de mise en œuvre du Plan Pluriannuel d’entretien de la végétation des cours d’eau des Echaravelles et de la Roubine,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant DIG et déclaration au titre du Code de l’Environnement relatives au projet de PPE de la végétation des cours d’eau Echaravelles, de la Roubine et du Lauzon,
VU la Commission Environnement du 04 juin 2025,
VU la Conférence des Maires du 18 juin 2025,
Considérant que l’affluent nommé « Les Riailles », situé sur la commune de Donzère et dont la carte de délimitation du bassin versant est annexée à la présente, a été classé comme cours d’eau au titre du L215-7-1 du Code de l'environnement par la Direction Départementale des Territoires de la Drôme (DDT 26),
Considérant que l’entretien des cours d’eau incombe en premier lieu aux propriétaires riverains, mais que les collectivités peuvent s’y substituer afin d’exécuter des interventions cohérentes sur l’ensemble du territoire et adaptées aux enjeux de chaque secteur, conformément à l’article L215-15 du Code de l’Environnement,
Considérant le Plan pluriannuel d’entretien de la végétation des berges 2022-2027 mis en œuvre sur les bassins versants des Echaravelles et de la Roubine,
Considérant que les opérations d’entretien à mener sur Les Riailles sont semblables à celles déjà menées sur la Roubine et les Echaravelles dans le cadre du Plan Pluriannuel d’Entretien 2022-2027, à savoir : abattage sélectif, arrachage, élagage, débroussaillage, enlèvement d’embâcles, enlèvement de débris ou de dépôts de sédiments,
Considérant que la DDT 26 autorise la CCDSP à intégrer le bassin versant des Riailles à son PPE 2022-2027, à condition qu’elle demande par courrier à la Préfecture une modification de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022 permettant d’intégrer le bassin versant des Riailles au PPE 2022-2027 de la CCDSP et à la DIG afférente en vigueur,
Considérant que la version mise à jour du PPE 2022-2027 sera transmise à la Préfecture, comprenant les éléments descriptifs techniques du bassin versant des Riailles et le programme prévisionnel de travaux d’entretien associé,
PROPOSITION du PRÉSIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l’intégration du bassin versant des Riailles situé sur la commune de Donzère au programme pluriannuel d’entretien de la végétation 2022–2027 de la CCDSP ;
- D’AUTORISER le Président à demander à la Préfecture de la Drôme d’intégrer le bassin versant des Riailles au PPE 2022-2027 et à la DIG afférente en vigueur par modification de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022, - D’AUTORISER le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour intégrer le cours d’eau Les Riailles au PPE 2022-2027 et à la DIG afférente en vigueur, et pour y mettre en œuvre des travaux d’entretien respectant les modalités d’interventions inscrites au PPE 2022-2027 de la CCDSP.
DELIBERATION du C-ONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - APPROUVE l’extension du périmètre d’intervention du programme pluriannuel d’entretien de la végétation 2022–2027 de la CCDSP au bassin versant des Riailles ; - AUTORISE le Président à demander à la Préfecture de la Drôme d’intégrer le bassin versant des Riailles à la DIG en vigueur relative au PPE 2022-2027 de la CCDSP par modification de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2022,
- AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires pour intégrer le cours d’eau Les Riailles à la DIG en vigueur, et pour y mettre en œuvre des travaux d’entretien respectant les modalités d’interventions inscrites au PPE 2022-2027.
6-TOURISME
6.1 TOURISME-FONDS DE CONCOURS LA GARDE ADHEMAR
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération n° 2023-097 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le plan d’actions tourisme 2023-2028,
Vu la délibération n°2024-099 du 25 septembre 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets touristiques d’investissement des communes,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme en date du 12 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 18 juin 2025,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé,
Considérant que pour impulser la politique touristique telle que prévue dans son plan d’actions 2023-2028, la CCDSP a besoin d’une offre culturelle, patrimoniale, sportive et commerciale ainsi que d’aménagement urbain de qualité (compétences communales) ;
Considérant le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune de La Garde-Adhémar et son projet de développement de signalétiques de médiation et de communication en faveur de son jardin Remarquable, labélisé par le Ministère de la Culture,
Considérant le projet de développement de La Garde Adhémar qui consistera à une meilleure lisibilité du jardin, une sécurité renforcée, une nouvelle communication contenant une charte graphique, de la signalétique, des informations de médiation, un inventaire, une numérisation des informations et la création d’une visite audio, pour un montant de 12 495 € HT;
Considérant que le projet porté par la commune de La Garde Adhémar est conforme à la stratégie de développement touristique 2023-2028 et rentre dans les critères d’attribution du fonds de concours ;
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets d’investissement touristiques communaux, les communes peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 50% du reste à charge après déduction des autres subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernées sont nécessaires pour fixer les attributions.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante : - D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 6 247,50 € à la commune de La Garde Adhémar pour le projet cité ci-dessus,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 6 247,50 € à la commune de La Garde Adhémar pour le projet cité ci-dessus
- APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
6.2 TOURISME-FONDS DE CONCOURS ROCHEGUDE
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération n° 2023-097 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le plan d’actions tourisme 2023-2028,
Vu la délibération n°2024-099 du 25 septembre 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets touristiques d’investissement des communes,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme en date du 24 avril 2025,
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 18 juin 2025,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé,
Considérant que pour impulser la politique touristique telle que prévue dans son plan d’actions 2023-2028, la CCDSP a besoin d’une offre culturelle, patrimoniale, sportive et commerciale ainsi que d’aménagement urbain de qualité (compétences communales) ;
Considérant le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune de Rochegude relatif au projet de d’aménagement de l’aire de camping-car et de la mise en valeur de la balade Silhouette ;
Considérant le projet de rénovation de l’aire de camping-car (à proximité de la chapelle Saint- Denis) dans une logique d’un meilleur accueil des camping-caristes et de la mise en lumière de la randonnée « Silhouette » développée par l’Office de Tourisme intercommunal, pour un montant total de 41 011 € HT ;
Considérant que la commune de Rochegude a sollicité deux subventions auprès du département de la Drôme à hauteur de 5 997 € et de 4 159,50 € ;
Considérant que le projet porté par la commune de Rochegude est conforme à la stratégie de développement touristique 2023-2028 et rentre dans les critères d’attribution du fonds de concours ;
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets d’investissement touristiques communaux, les communes peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 50% du reste à charge après déduction des autres subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernées sont nécessaires pour fixer les attributions.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante : - D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 15 427 € à la commune de Rochegude pour le projet cité ci-dessus,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 15 427 € à la commune de Rochegude pour le projet cité ci-dessus
- APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
M. Didier BESNIER.- Quid si les deux demandes de subvention n’aboutissent pas ? Mme Véronique ALLIEZ.- Je pense qu’on pourra représenter à ce moment-là, on revalorisera.
6.3 TOURISME-FONDS DE CONCOURS DONZERE
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération n° 2023-097 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le plan d’actions tourisme 2023-2028,
Vu la délibération n°2024-099 du 25 septembre 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets touristiques d’investissement des communes,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme en date du 12 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 18 juin 2025,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé,
Considérant que pour impulser la politique touristique telle que prévue dans son plan d’actions 2023-2028, la CCDSP a besoin d’une offre culturelle, patrimoniale, sportive et commerciale ainsi que d’aménagement urbain de qualité (compétences communales) ;
Considérant le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune de Donzère relatif au projet d’aménagement touristique autour du Moulin de Beauvert ;
Considérant le projet de réaménagement touristique autour du moulin de Beauvert, patrimoine emblématique de la commune, récemment rénové et site relayé sur le sentier patrimonial ainsi que localisation de points de départ de plusieurs randonnées menant au Défilé de Donzère (ensemble paysager en cours de classement en tant que Patrimoine National) pour un montant de 37 939,17 € HT ;
Considérant que le projet porté par la commune de Donzère est conforme à la stratégie de développement touristique 2023-2028 et rentre dans les critères d’attribution du fonds de concours ;
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets d’investissement touristiques communaux, les communes peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 50% du reste à charge après déduction des autres subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernées sont nécessaires pour fixer les attributions. PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 18 969,58 € à la commune de Donzère pour le projet cité ci-dessus,
- D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 18 969,58 € à la commune de Donzère pour le projet cité ci-dessus
- APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
6.4 TOURISME-FONDS DE CONCOURS SAINT-RESTITUT
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux fonds de concours,
Vu la délibération n° 2023-097 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant le plan d’actions tourisme 2023-2028,
Vu la délibération n°2024-099 du 25 septembre 2024 approuvant le règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets touristiques d’investissement des communes,
Vu l’avis favorable de la commission tourisme en date du 12 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 18 juin 2025,
Vu le projet de convention d’attribution ci-annexé,
Considérant que pour impulser la politique touristique telle que prévue dans son plan d’actions 2023-2028, la CCDSP a besoin d’une offre culturelle, patrimoniale, sportive et commerciale ainsi que d’aménagement urbain de qualité (compétences communales) ;
Considérant le dossier de demande d’attribution de fonds de concours déposé par la commune de Saint-Restitut son projet de réaménagement en faveur de l’accueil des touristes et de l’événementiel, de la place du colonel Bertrand ;
Considérant le projet de réaménagement de la place du Colonel Bertrand de Saint-Restitut qui consistera réaménager le parking de la place de manière optimale et ombragée, assurer un espace festif et un espace de détente, rénover les toilettes publiques, pour un montant de
14 955,23 € HT ;
Considérant que le projet porté par la commune de Saint-Restitut est conforme à la stratégie de développement touristique 2023-2028 et rentre dans les critères d’attribution du fonds de concours ;
Conformément au règlement d’attribution du fonds de concours relatif aux projets d’investissement touristiques communaux, les communes peuvent bénéficier d’une aide de la communauté de communes à hauteur de 50% du reste à charge après déduction des autres subventions.
Des délibérations concordantes de la communauté de communes et de la commune concernées sont nécessaires pour fixer les attributions.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’ACCORDER un fonds de concours d’un montant de 7 477,61 € à la commune de Saint-Restitut pour le projet cité ci-dessus, - D’APPROUVER les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération
- D’AUTORISER le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ACCORDE un fonds de concours d’un montant de 7 477,61 € à la commune de Saint- Restitut pour le projet cité ci-dessus
- APPROUVE les termes de la convention d’attribution annexée à la présente délibération - AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
6.5 TOURISME-SOUTIEN OTI CLASSEMENT EN CATEGORIE 1
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), précisant le partage de la compétence tourisme entre EPCI et communes ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, et notamment l’exercice de la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" ;
Vu la délibération n°2023-97 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire, approuvant la stratégie de développement touristique 2023-2027 et notamment son axe 1 : développement de l’offre touristique et notamment son action 5.4 : Maintenir un service d'accueil physique de qualité ;
Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 12 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 18 juin 2025 ;
Considérant que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories – I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction Générale des Entreprises et homologué par arrêté du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et du ministre de l’économie et des finances. Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
✓ L'office de tourisme est accessible et accueillant ;
✓ Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention ;
✓ L'information est accessible à la clientèle étrangère ;
✓ L'information touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour ;
✓ Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés ;
✓ L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès ;
✓ L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission ;
✓ L'office de tourisme assure un recueil statistique ;
✓ L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale ; Considérant qu’il revient au conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département ;
Considérant que ce classement est prononcé pour cinq ans ;
Considérant que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie I auprès de la Préfecture de la Drôme ;
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- DE DECIDER de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, le classement en catégorie I, de l’Office de Tourisme Intercommunal Drôme Sud Provence ; - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents y afférent ; DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - DECIDE de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, le classement en catégorie I, de l’Office de Tourisme Intercommunal Drôme Sud Provence ; - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents y afférent ;
M. Richard POIGNET.- Un simple renseignement. Ça nous amène quoi d’être classé 1 ? Mme Véronique ALLIEZ.- Ça permet simplement que notre office de tourisme soit reconnu comme un office de qualité. Après, le deuxième niveau, je n’ai pas demandé. Marylise.- La catégorie une, c’est la plus importante catégorie pour les offices de tourisme. Vu qu’on est engagé dans une démarche Qualité Tourisme France, on a l’obligation d’être classé en catégorie une et là, en plus, il y a eu les démarches pour être labellisé tourisme et handicap. On a besoin de ce classement ; tous les offices de tourisme officiels et intercommunaux doivent être classés en catégorie une ou en catégorie deux. Nous, on coche toutes les cases de la catégorie une donc autant y aller.
Mme Véronique ALLIEZ.- Sachant qu’on a déjà le label handicap.
Marylise.- Oui. Et pour le garder, on a besoin d’être reconduit en catégorie une. On l’est déjà mais il y a besoin de renouveler la catégorie tous les trois ans.
6.6 TOURISME-SUBVENTION AUX COMMUNES LABELS
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), précisant le partage de la compétence tourisme entre EPCI et communes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, et notamment l’exercice de la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" ainsi que la compétence Tourisme élargie et partagée ;
Vu la délibération n°2023-097, du 13 décembre 2023 du conseil communautaire approuvant la stratégie de développement touristique 2023-2027 et notamment son axe 1 : Professionnaliser l’offre touristique du territoire et son action 3.8 : accompagner la labélisation des lieux remarquables ;
Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 12 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 18 juin 2025 ; Considérant que la promotion de la qualité de l’offre touristique et de l’attractivité du territoire passe par la labellisation de l’offre locale ;
Considérant que certaines communes membres souhaitent adhérer ou renouveler leur adhésion à des labels touristiques reconnus ;
Considérant que ces démarches, bien que conduites au niveau communal, contribuent directement à l’image et à la promotion du territoire intercommunal dans son ensemble ;
Considérant qu’il convient donc de soutenir financièrement ces initiatives locales dans le cadre de la compétence partagée.
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’ACCORDER, jusqu’à fin 2027, une subvention de fonctionnement aux communes membres de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence qui entreprennent des démarches d’adhésion ou de renouvellement des labels Plus Beaux Villages de France, Petites Cités de Caractère, Plus Beaux Détours de France et Stations Vertes. - DE FIXER le montant de la subvention est fixé à 50% des frais d’adhésion annuels au label, dans la limite de l’enveloppe de 9 000 € pour 2025. Cette enveloppe sera réactualisée chaque année lors du vote du budget.
- DE FIXER LES MODALITES SUIVANTES :
Pour bénéficier de la subvention, chaque commune devra transmettre :
• Une délibération municipale actant la démarche d’adhésion ;
• Une copie de la facture ou de la demande d’adhésion au label ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 65 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux collectivités territoriales ».
- D’AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés :
- ACCORDE, jusqu’à fin 2027, une subvention de fonctionnement aux communes membres de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence qui entreprennent des démarches d’adhésion ou de renouvellement des labels Plus Beaux Villages de France, Petites Cités de Caractère, Plus Beaux Détours de France et Stations Vertes.
- FIXE le montant de la subvention est fixé à 50% des frais d’adhésion annuels au label, dans la limite de l’enveloppe de 9 000 € pour 2025. Cette enveloppe sera réactualisée chaque année lors du vote du budget.
- FIXE LES MODALITES SUIVANTES :
Pour bénéficier de la subvention, chaque commune devra transmettre :
• Une délibération municipale actant la démarche d’adhésion ;
• Une copie de la facture ou de la demande d’adhésion au label ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget principal – chapitre 65 – article 6574 « subventions de fonctionnement aux collectivités territoriales ». - AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
6.7 TOURISME-CONVENTION D’INSTALLATION DE MOBILIER URBAIN / TOTEMS D’INFORMATION TOURISTIQUE INTERCOMMUNAUX DANS LES COMMUNES
Rapporteur : Véronique ALLIEZ
EXPOSE des MOTIFS – RAPPEL des DISPOSITIONS ANTERIEURES
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), précisant le partage de la compétence tourisme entre EPCI et communes ;
Vu les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, et notamment l’exercice de la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" ;
Vu la délibération n°2023-97 du 13 décembre 2023 du conseil communautaire, approuvant la stratégie de développement touristique 2023-2027, son axe 1 : développement de l’offre touristique et notamment son action : 5.1 « Mettre en place une signalétique cohérente et visible de l’offre de service et touristique » ;
Vu les crédits inscrits au Budget Prévisionnel 2025 pour ce projet ;
Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 12 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 18 juin 2025 ;
Considérant que la stratégie de développement touristique prévoit la mise en place d’une signalétique cohérente et visible de l’offre de service et touristique, des totems d’information vont être installés dans les communes ;
Considérant qu’il convient de régir les conditions d’installation desdits totems, une convention sera établie entre chaque commune et la communauté de communes ;
Considérant qu’il est opportun d’utiliser une convention-type afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle du projet à l’échelle intercommunale ;
PROPOSITION du PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le modèle de convention, annexé à la présente délibération, pour l’installation de mobiliers urbains touristiques dans les communes membres. - D’AUTORISER le Président à signer ladite convention avec chacune des communes concernées, sur la base du modèle annexé, sans nouvelle délibération. Les conventions préciseront les emplacements, la durée de l’occupation, les responsabilités respectives, et le cas échéant, les modalités de maintenance.
- D’AUTORISER le Président est également autorisé à apporter à cette convention-type, le cas échéant, des ajustements mineurs ne remettant pas en cause les termes essentiels validés par la présente délibération.
DELIBERATION du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés : - APPROUVE le modèle de convention, annexé à la présente délibération, pour l’installation de mobiliers urbains touristiques dans les communes membres. - AUTORISE le Président à signer ladite convention avec chacune des communes concernées, sur la base du modèle annexé, sans nouvelle délibération. Les conventions