CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE
|
À
|
ALLOCATIONS
|
FAMILIALES
Caf
des Hauts- de-Seine
Convention territoriale globale
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Entre : La Ville de Villeneuve la Garenne représentée par Monsieur Pascal PELAIN, son maire dont le siège est situé 28, avenue de Verdun, 92390 Villeneuve la Garenne. Ci-après désigné « le partenaire » Et : La Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, représentée par M. Emmanuel GOUAULT, son directeur, dont le siège est situé 70-88, rue Paul Lescop — 92023 Nanterre Cedex. Ci-après désignée « la Caf ».
Il'est convenu et arrêté ce qui suit : Vu les articles L. 263-1, L. 223-1
et L. 227-1
à 3 du Code de la sécurité sociale
;
Vu le Code de l’action sociale et des familles :; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'arrêté
du
3
octobre
2001
relatif à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ; Vu
la
présentation
au
conseil
d'administration
de
la
Caf des
Hauts-de-Seine en
date
du
25
février 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
ville
de
Villeneuve
la
Garenne
en
date
du
lereesseene figurant en annexe 6 de la présente convention.
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles,
dans leur diversité.
Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle,
pour accompagner le développement de chaque personne,
dès sa
naissance,
par
une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
Accusé de réception en préfecture
+E
D
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent,
femme ou
homme, en fonction de sa situation, en équité :
conciliation vie familiale/vie
professionnelle,
accueil
des
enfants et
des jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les domaines
prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service. Dédiée initialement à
la famille,
la
Branche s’est vu progressivement confier des missions pour
le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité. Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle
;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement. Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre aux besoins du quotidien des citoyens. Les
territoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses évolutions qui
modifient profondément la vie des familles.
Leurs attentes évoluent,
et
la
réponse
à
celles-ci
passent
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
A
ce
titre,
la
Caf entend
poursuivre son
soutien
aux collectivités
locales qui
s'engagent dans
un
projet de territoire qui
leur est destiné. Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement des
services
aux
familles,
et
la
mise en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial,
la Ctg favorise ainsi
le développement
et l’adaptation des équipements et services aux familles,
l’accès aux droits et l'optimisation des
interventions des différents acteurs. La
Ctg
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants
:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social. Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas
départementaux :
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
schéma
départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté. En mutualisant
la
connaissance
des
besoins
des allocataires
et de
leur situation,
les
analyses
partagées
à
l'échelon
départemental
permettent
de
situer
le
territoire
comme
indiquée
dans
l'annexe 1
« diagnostic partagé ».
Accusé de réception en préfecture
en
FD
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 C'est pourquoi, dans la
perspective d'intervenir en cohérence avec
les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Hauts-de- Seine et la commune de Villeneuve la Garenne souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés. ARTICLE 1
- OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La
présente convention
vise
à
définir
le
projet stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Ce
projet
est
établi
à
partir
d’un
diagnostic
partagé
tenant
compte
de
l'ensemble
des
problématiques du territoire. Elle a pour objet : -
D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1
de la présente convention) ;
-
De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offre
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofinancements (Annexe 2) ;
-
De développer des actions
nouvelles permettant de répondre à des besoins
non
satisfaits
par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune concernent les axes suivants : -
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
-
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
-
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE La commune de Villeneuve la Garenne à vocation à s'impliquer en priorité pour ses habitants en renforçant les services de proximité et le développement du
lien social, sur des champs de
compétences partagés comme l'accueil
individuel
et collectif du jeune enfant,
les
loisirs des
enfants et des adolescents,
l'autonomie et la citoyenneté des jeunes,
le soutien à
la fonction
parentale, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement.
Accusé de réception en préfecture
XD
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS Les champs d'intervention conjoints sont : -__
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
-
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
-
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
-
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
-
_Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
-
Contribuer à
l'égalité des chances en
matière de réussite scolaire et renforcer le
lien
entre les familles et l’école
:;
-
Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
-
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : -
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
-
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
-
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
-
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
-
Aider
les
familles
confrontées
à
des
événements
ou
des
difficultés
fragilisant
la
vie
familiale
;
-
Accompagner
le
parcours
d'insertion
et
le
retour
(et
maintien)
dans
l’emploi
des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
-
Repérer
les
besoins
en
matière
d'accès
aux
droits
et
participer
à
l'inclusion
des
personnes et des familles éloignées du numérique.
Les
principaux
enjeux
dégagés
du
diagnostic
partagé
sont détaillés
dans
l’annexe
3
«
Plan
d'actions ». Les Annexes
2
et 3
à
la
présente
convention
précisent
les
moyens
mobilisés
par chacun
des
partenaires dans
le cadre des champs d'intervention
conjoint.
Ces annexes font apparaître
le
soutien
des
co-financeurs
pour
le
maintien
de
l'offre existante
et
les
axes
de développement
d'offres nouvelles. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES La Caf
des
Hauts-de-Seine
et
la
commune
de
Villeneuve
la
Garenne
s'engagent à
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
pour atteindre
les objectifs qu'ils se sont assignés dans
le
plan
d'actions de la présente convention. La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf.
Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs
et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties,
lesquelles restent libres
Accusé de réception en préfecture
Un
Fr
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 de s'engager avec
leurs partenaires
habituels où
d'engager toute action
ou
toute
intervention
qu'elles jugeront nécessaire et utile. La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire. A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1°
à ce titre et à les répartir
directement entre
les structures du
territoire soutenues
par
la
collectivité
locale compétente,
sous la forme de « bonus territoire ctg ». De
son
côté,
la
collectivité
s'engage
à
poursuivre
son
soutien
financier
en
ajustant
en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues. ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention. Pour mener à bien
les objectifs précisés dans
la présente convention,
les parties décident de
mettre en place un comité de pilotage. Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune de Villeneuve la Garenne. Les
parties conviennent d’un
commun
accord que des personnes
ressources en
fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif. Cette
instance
:
-_
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-
Contribue à
renforcer
la
coordination
entre
les
deux
partenaires,
dans
leurs
interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
-
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-_
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
-
Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune;
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la collectivité. Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture 0
Le
? Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf
en N-1. d
q
a
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES Les parties s'engagent réciproquement à
se communiquer toutes
les
informations utiles dans
le
cadre de l'exécution de la présente convention. Toutefois,
en
cas
de projet d'échanges
de données à
caractère
personnel,
les
demandes
par
l’une
des
parties
feront obligatoirement
l’objet d’une étude d'opportunité,
de faisabilité et de
conformité
au
RGPD
par
l’autre
partie,
en
la
qualité
de
responsable
de
traitement
de
cette
dernière.
Ces
demandes
seront
soumises
pour
étude
et
avis
préalable
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
partie
qui
détient
les
données
personnelles
demandées.
Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
pourra
être
amené
à
formuler
des
recommandations
spécifiques à chaque échange de données. Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD),
la
loi
n°
78-17 du 6
Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que
les
décisions,
avis
ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention
ne
se
substitue
en
rien
à
la
nécessité,
pour
les
responsables
de
traitement
concernés,
d'ajouter
le
traitement
de
données
personnelles
ainsi
créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd. ARTICLE 8 - COMMUNICATION Les parties décident et réalisent,
d’un commun
accord,
les actions de communication
relatives
à la présente convention. Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties. Dans
le
cadre
des
actions
de
communication
respectives
couvrant
le
champ
de
la
présente
convention, chaque partie s'engage à
mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser
ce
partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg,
lors
des
revues
du
plan
d'actions.
Les
indicateurs
d'évaluation
sont
déclinés
dans
le
plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre. A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci.
Cette
évaluation
devra
permettre
d'adapter
les
objectifs
en
fonction
des
évolutions
constatées. Les
indicateurs
travaillés dans
le cadre
de
cette démarche
d'évaluation
pourront être
intégrés
dans le cadre de l'Annexe 5. ARTICLE 10 -
DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2025,
jusqu'au
31 déce
s
La présente convention
ne peut être reconduite que par expresse|i
à
|
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE 1 1
- EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties. Cet
avenant
devra
notamment
préciser
toutes
les
modifications
apportées
à
la
convention
d’origine ainsi qu’à ses annexes. Si
l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. ARTICLE 12 :
LA FIN DE LA CONVENTION
-
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou
l'autre partie, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein
droit de
la
présente convention
par
la
Caf,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. - _ Résiliation de plein droit sans mise en demeure La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure où de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant. -
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. -
Effets de la résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
engagements
des
parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. ARTICLE 13 :
LES RECOURS
-
Recours contentieux
Accusé de réception en préfecture
TES
Q
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont relève fa Caf. ARTICLE 14 :
CONFIDENTIALITE
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l'ensemble
de
leur
personnel,
au
secret
professionnel,
à
l'obligation de discrétion et à
l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,
informations,
études
et
décisions
dont elles
auront eu
connaissance
durant
l'exécution
de
la
présente convention et après son expiration. Fait à Nanterre
Le
En autant d'exemplaires originaux que de signataires. Cette convention comporte 9 pages paraphées par les parties et les six annexes énumérées.
La Caf
La commune
ILT,
Fabrice DORIN,
Directeur de la Cdisse
Président du Conseil
d’Allocations Familiales des | d'Administration de la Hauts-de-Seine
Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de- Seine
Pascal PELAI Maire de Villeñh£uve la Garenne
Il
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ANNEXE
1
— Diagnostic partagé
Confère diagnostic en fin de convention après annexe 6
Accusé de réception en préfecture
10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ANNEXE
2
-
Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Une
liste
des
équipements
et
services
par
signataire
dans
le
respect
des
compétences
détenues)
NOM DE LA COLLECTIVITE LOCALE SIGNATAIRE
TYPE DE STRUCTURE
NOM DE LA STRUCTURE
EAJE
Le Chat Botté Les
Moussaillons
Halte-garderie Les Moussaillons Les
Rainettes
L'Aquarelle
ALSH
Accueil extrascolaire Villeneuve la Garenne Accueil périscolaire Villeneuve la Garenne
RPE
RPE de Villeneuve la Garenne
LAEP
Le Ptit Ludo LAEP de Villeneuve la Garenne
LUDOTHEQUE
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ANNEXE
4
-
Modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel
et
suivi
de
la
Ctg
Les
modalités de pilotage opérationnel
et de collaboration technique,
ainsi que le suivi de
la
mise en œuvre de la Ctg sont fixées d’un
commun accord entre les parties à
la présente
convention. Le suivi de la Ctg s'effectuera au travers de deux instances : Le comité technique est constitué de
représentants désignés par la ville et
la Caf.
Il
se
réunira au
minimum
une fois par an
pour partager les avancées du
projet, s'assurer de
sa
faisabilité,
faciliter
sa
mise
en
œuvre,
mesurer
l'impact
d'actions
retenues
collectivement et préparer le comité de pilotage. Le
comité de
pilotage,
constitué de
représentants de
la
ville et
la
Caf,
se
réunira
une
fois
par an
pour
partager
les éléments
de
bilans et d'évaluation
des actions
identifiés
par le comité technique.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ANNEXE
5
-
Evaluation
L'évaluation a pour finalités : -
D'apporter
les
informations
nécessaires à
la
prise de décision
et aux orientations
à
prendre, - D'informer les bénéficiaires, les acteurs et les décideurs de l’évolution des actions, des résultats atteints en adéquation avec les objectifs initiaux, - De
comprendre
et
tirer
les
enseignements
des
écarts
éventuels
constatés
entre
le
projet et le bilan réalisé. La démarche d'évaluation sera composée de deux volets : - Le suivi des résultats avec la réalisation du plan d'actions et l'évaluation des actions mises en place dans le cadre de la Ctg
o
Chaque action prévoit des indicateurs d'évaluation
o
L'évaluation des actions sera réalisée chaque année
- La mesure de la plus-value de la Ctg (impacts et effets) en fin de convention : Objectif : Améliorer la lisibilité de l'intervention de la Caf
o
La Caf est-elle mieux repérée dans ses rôles et ses missions par les familles et par les partenaires locaux ?
Objectif : Améliorer le partenariat local
o
En quoi la Ctg a renforcé le partenariat ?
Objectif : Proposer des services adaptés aux besoins des habitants du territoire
o
Des structures ou services existants ont-ils été optimisés ?
o
Des structures ou services nouveaux ont-ils été créés ?
De nouveaux habitants
fréquentent ils ces structures ou ces services ?
Les résultats seront présentés en comité de pilotage.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ANNEXE
6
-
Décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 SOOLOTSUOFERU R0ppurneguuËe413+kUWOU4MUaLLËNEpBINUESOÏP)HpAPNIZ< WUUNSSnp1NIED2340,|2p APSOUVOP:SUMAOUIEML0SJOREASAHPUNORMA©]“HPNFENNYOANP
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Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-18-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025