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Compte-Rendu - Exemplaire comm
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Givors.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Exemplaire comm)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Démocratie,
Ref. 201 565
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 29 NOVEMBRE 2021
Convocation : 23/11/2021
Affichage compte rendu : 29/11/2021
Nombre de membres de PRÉSIDENT : Guy CHARLOT la Délégation Spéciale en exercice : 3 ou . SECRETAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à 15 heures, en salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211129_1
EMPLOIS TEMPORAIRES
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
Les emplois des collectivités et des établissements publics locaux ont vocation à être occupés en priorité par des fonctionnaires.
Par exception à ce principe, il est prévu la possibilité de recourir à des agents contractuels, sous le strict respect de certaines conditions {art.3 et s. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). C'est notamment le cas pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois.
Aussi, il est proposé à la délégation spéciale la reconduction des emplois temporaires mentionnés ci-dessous pour l'année 2022, nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales.
Besoins temporaires pour l’année 2022 :
Nature des fonctions |Grade de | Temps de travail Nombre d'emplois rémunération
Missions dans le\ Adjoint technique Temps complet 9 domaine de
l'entretien, de la Temps non complet |3 maintenance et de la manutention
Missions d'accueil du!Adjoint administratif | Temps complet 2 public, d'assistance et
de gestion
administrative
Missions de | Assistant de | Temps complet 1 développement conservation
numérique à la
médiathèque
Missions de gestion| Rédacteur Temps complet 1 administrative et
d'encadrement
intermédiaire
TOTAL : 16
Vu l'avis favorable à l'unanimité des collèges employeurs et des représentants du personnel rendu lors du comité technique en date du 29 novembre 2021.
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR
DÉCIDE
+ D'APPROUVER la reconduction des emplois non permanents décrits ci-dessus nécessaires au recrutement d'agents contractuels ;
+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Guy CHARLOT,
Président de la Délégation Spéciale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20211129-DEL20211129_1-DE
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 29 NOVEMBRE 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
23/11/2021
29/11/2021
Nombre de membres de
la Délégation Spéciale en exercice : 3
PRÉSIDENT : Guy CHARLOT
SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à 15 heures, en salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211129_1
EMPLOIS TEMPORAIRES
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
Les emplois des collectivités et des établissements publics locaux ont vocation à être occupés en priorité par des fonctionnaires.
Par exception à ce principe, il est prévu la possibilité de recourir à des agents contractuels, sous le strict respect de certaines conditions (art.3 et s. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). C’est notamment le cas pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois.
Aussi, il est proposé à la délégation spéciale la reconduction des emplois temporaires mentionnés ci-dessous pour l’année 2022, nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales.
Besoins temporaires pour l’année 2022 :
Nature des fonctions Grade de
rémunération
Temps de travail Nombre d’emplois
Missions dans le
domaine de
l’entretien, de la
Adjoint technique Temps complet 9
Temps non complet 3 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20211129-DEL20211129_1-DE
maintenance et de la
manutention
Missions d’accueil du
public, d’assistance et
de gestion
administrative
Adjoint administratif Temps complet 2
Missions de
développement
numérique à la
médiathèque
Assistant de
conservation
Temps complet 1
Missions de gestion
administrative et
d’encadrement
intermédiaire
Rédacteur Temps complet 1
TOTAL : 16
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges employeurs et des représentants du personnel rendu lors du comité technique en date du 29 novembre 2021.
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER la reconduction des emplois non permanents décrits ci-dessus nécessaires au recrutement d’agents contractuels ;
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de la ville, chapitre 012.
Guy CHARLOT,
Président de la Délégation Spéciale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ref. 201
503
Berger-Levrault
{1012}
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 29 NOVEMBRE 2021
Convocation : 23/11/2021
Affichage compte rendu : 29/11/2021
Nombre de membres de PRÉSIDENT : Guy CHARLOT la Délégation Spéciale en exercice : 3 . , SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à 15 heures, en salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211129_2
OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
L'article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité, jusqu'à l'adoption du budget primitif, d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement :
- dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, en dehors des crédits afférents au remboursement de la dette.
Et
- pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, de les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'autorisation de programme.
Les crédits correspondants sont ensuite repris au moment de l'adoption du budget primitif.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir sans attendre ie vote du budget 2022 et le paiement des sommes dues notamment au titre des études et travaux, il est proposé de faire appel à cette procédure d'autorisation de mandatement sans inscription préalable de crédits.
Rappel des crédits ouverts en 2021, en euros :
Crédits ouverts en 2021
Crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement :
chapitre 20 sauf 204 (immobilisations incorporelles) 260 091,00
compte 204 (subventions d'équipement versées) 182 000,00
chapitre 21 (immobilisations corporelles) 7 366 880,00 Total 7 808 971,00
Le tableau suivant liste les montants et affectations des investissements concernés en euros :
Prévisions 2022
chapitre 20 sauf 204 (immobilisations incorporelles) 65 022,75
Frais d'études et acquisitions de logiciel
compte 204 (subventions d'équipement versées) 45 500,00
chapitre 21 (immobilisations corporelles) 1 841 720,00
Acquisition de mobiliers et matériels pour le fonctionnement
des services et équipements de la ville.
Travaux sur divers lieux et bâtiments de la ville
Total 1 952 242,75
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR
DÉCIDE
* DE CONSTATER ET DE DIRE que le montant correspondant au quart des crédits ouverts en investissement au budget précédent est de 1 952 242,75 euros ;
*_ D'AUTORISER le représentant de la commune à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement à hauteur de 1952 242,75 euros suivant la répartition ci-dessus avant le vote du budget 2022 et au-delà des crédits reportés et des crédits de paiement votés ;
* DE DIRE que les crédits correspondants aux dépenses engagées, liquidées ou
mandatées dans le cadre de cette autorisation seront ouverts au budget primitif 2022.
Guy CHARLOT,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesciin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https//citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20211129-DEL20211129_2-DE
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 29 NOVEMBRE 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
23/11/2021
29/11/2021
Nombre de membres de
la Délégation Spéciale en exercice : 3
PRÉSIDENT : Guy CHARLOT
SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à 15 heures, en salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211129_2
OUVERTURE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne la possibilité, jusqu’à l’adoption du budget primitif, d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement :
- dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, en dehors des crédits afférents au remboursement de la dette.
Et
- pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, de les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’autorisation de programme.
Les crédits correspondants sont ensuite repris au moment de l’adoption du budget primitif.
Afin de permettre l’engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs délais, et pour garantir sans attendre le vote du budget 2022 et le paiement des sommes dues notamment au titre des études et travaux, il est proposé de faire appel à cette procédure d’autorisation de mandatement sans inscription préalable de crédits.
Rappel des crédits ouverts en 2021, en euros :
Crédits ouverts en 2021 Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20211129-DEL20211129_2-DE
Crédits ouverts en dépenses réelles d’investissement :
chapitre 20 sauf 204 (immobilisations incorporelles)
compte 204 (subventions d’équipement versées)
chapitre 21 (immobilisations corporelles)
Total
260 091,00
182 000,00
7 366 880,00
7 808 971,00
Le tableau suivant liste les montants et affectations des investissements concernés en euros :
Prévisions 2022
chapitre 20 sauf 204 (immobilisations incorporelles)
Frais d’études et acquisitions de logiciel
65 022,75
compte 204 (subventions d’équipement versées) 45 500,00
chapitre 21 (immobilisations corporelles)
Acquisition de mobiliers et matériels pour le fonctionnement
des services et équipements de la ville.
Travaux sur divers lieux et bâtiments de la ville
1 841 720,00
Total 1 952 242,75
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR
DÉCIDE
• DE CONSTATER ET DE DIRE que le montant correspondant au quart des crédits ouverts en investissement au budget précédent est de 1 952 242,75 euros ;
• D’AUTORISER le représentant de la commune à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d’investissement à hauteur de 1 952 242,75 euros suivant la répartition ci-dessus avant le vote du budget 2022 et au-delà des crédits reportés et des crédits de paiement votés ;
• DE DIRE que les crédits correspondants aux dépenses engagées, liquidées ou mandatées dans le cadre de cette autorisation seront ouverts au budget primitif 2022. Envové en préfecture le 29/14/2621
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID : 069-216900910-20211129-DEL29211129 9-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
Guy CHARLOT,
Président de la Délégation Spéciale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 29 NOVEMBRE 2021
23/11/2021
29/11/2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
PRÉSIDENT : Guy CHARLOT
SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
Nombre de membres de
la Délégation Spéciale en exercice : 3
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à 15 heures, en salle du conseil municipal à l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211129_3
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ALSH DE LA RAMA
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
Par délibération n°27 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) La Rama, qui est un équipement municipal destiné à accueillir les enfants de 3 à 12 ans lors des mercredis et les vacances scolaires.
De nouvelles conditions d'annulation ont été fixées. Néanmoins, les conditions relatives aux dates d'annulation manquaient de précisions pour leur bonne mise en œuvre et ce manque de clarté ne permettaient pas de procéder aux remboursements des familles ayant annulé une ou plusieurs journées réservées.
En effet, les dates d'annulation mentionnées étaient fixes (ex: 3 semaines, 21 jours avant l'annulation) alors qu'il s'agissait de période (jusqu'à 21 jours avant l’activité).
Afin de remédier à cette situation, il convient aujourd'hui de les modifier :
Pour les mercredis et les vacances scolaires :
Date d'annulation Avec justificatif médical Sans justificatif médical
Jusqu'à 21 jours
calendaires avant
l'activité
Remboursement total
des journées
concernées
Remboursement total
des journées
concernées
De 20 à 14 jours
calendaires avant
l'activité
Remboursement total
des journées
concernées
Remboursement partiel :
50 % du montant total
de la journée est dû
De 13 jours calendaires
jusqu'au jour de l'activité
Remboursement total
des journées
concernées
Pas de remboursement :
100 % du montant total
de la journée est dû Considérant qu'il s’agit d'une pure mesure de régularisation en apportant les précisions nécessaires aux différents remboursements, les dispositions relatives aux conditions d'annulation seront applicables de manière rétroactive à compter du 24 juin 2021.
ll convient également de compléter le règlement intérieur en ajoutant dans la partie relative à lApprobation du règlement intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement La Rama les mentions suivantes:
+ Par conséquent, j'autorise mon enfant à participer à toutes les activités de l'ALSH La Rama (à l'intérieur et à l'extérieur du centre pour les sorties, activités culturelles,
sportives).
+ Droit à l’image
J'autorise la commune de Givors à photographier, enregistrer ou filmer mon enfant dans le cadre des activités de l'ALSH La Rama. J’autorise également la commune de Givors à diffuser dans fous les supports de publications (internet, exposition, presse...) l'image ou le film représentant mon enfant, aux fins de communication ou d'information pour une durée de 10 ans.
Signature :
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR
DÉCIDE
‘+ D'APPROUVER les modifications du règiement intérieur de l'ALSH La Rama telles que précisées ci-dessus ;
+ DE DIRE que les dispositions relatives aux conditions d'annulation seront applicables à compter du 24 juin 2021.
Guy CHARLOT,
a Délégatio éciale
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https///citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20211129-DEL20211129_3-DE
VILLE DE GIVORS
SÉANCE DE LA DÉLÉGATION SPÉCIALE DU 29 NOVEMBRE 2021
Convocation :
Affichage compte rendu :
23/11/2021
29/11/2021
Nombre de membres de
la Délégation Spéciale en exercice : 3
PRÉSIDENT : Guy CHARLOT
SECRÉTAIRE : Monsieur Jean-Luc GELY
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf novembre à 15 heures, en salle du conseil municipal à l’Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS
Monsieur Guy CHARLOT ; Monsieur Jean-Luc GELY ; Monsieur Jean-Pierre PACHOUD
DEL20211129_3
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ALSH DE LA RAMA
RAPPORTEUR : Guy CHARLOT
Par délibération n°27 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) La Rama, qui est un équipement municipal destiné à accueillir les enfants de 3 à 12 ans lors des mercredis et les vacances scolaires.
De nouvelles conditions d’annulation ont été fixées. Néanmoins, les conditions relatives aux dates d’annulation manquaient de précisions pour leur bonne mise en œuvre et ce manque de clarté ne permettaient pas de procéder aux remboursements des familles ayant annulé une ou plusieurs journées réservées.
En effet, les dates d’annulation mentionnées étaient fixes (ex: 3 semaines, 21 jours avant l’annulation) alors qu’il s’agissait de période (jusqu’à 21 jours avant l’activité).
Afin de remédier à cette situation, il convient aujourd’hui de les modifier :
Pour les mercredis et les vacances scolaires :
Date d’annulation Avec justificatif médical Sans justificatif médical
Jusqu’à 21 jours
calendaires avant
Remboursement total
des journées
Remboursement total
des journées Envoyé en préfecture le 29/11/2021
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le s &
ID : 069-216900910-20211129-DEL20211129_3-DE
l’activité concernées concernées
De 20 à 14 jours
calendaires avant
l’activité
Remboursement total
des journées
concernées
Remboursement
partiel : 50 % du
montant total de la
journée est dû
De 13 jours calendaires
jusqu’au jour de
l’activité
Remboursement total
des journées
concernées
Pas de
remboursement : 100 %
du montant total de la
journée est dû
Considérant qu’il s’agit d’une pure mesure de régularisation en apportant les précisions nécessaires aux différents remboursements, les dispositions relatives aux conditions d’annulation seront applicables de manière rétroactive à compter du 24 juin 2021.
Il convient également de compléter le règlement intérieur en ajoutant dans la partie relative à l’Approbation du règlement intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement La Rama les mentions suivantes:
• Par conséquent, j’autorise mon enfant à participer à toutes les activités de l’ALSH La Rama (à l’intérieur et à l’extérieur du centre pour les sorties, activités culturelles, sportives…).
• Droit à l’image
J’autorise la commune de Givors à photographier, enregistrer ou filmer mon enfant dans le cadre des activités de l’ALSH La Rama. J’autorise également la commune de Givors à diffuser dans tous les supports de publications (internet, exposition, presse…), l’image ou le film représentant mon enfant, aux fins de communication ou d’information pour une durée de 10 ans.
OUI NON
Fait à …………………………………., le ………………………….
Signature :
LA DÉLÉGATION SPÉCIALE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :
3 VOIX POUR
DÉCIDE
• D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur de l’ALSH La Rama telles que précisées ci-dessus ;
• DE DIRE que les dispositions relatives aux conditions d’annulation seront applicables à compter du 24 juin 2021.
Guy CHARLOT,
Président de la Délégation Spéciale Envové en préfecture le 29/14/2621
Reçu en préfecture le 29/11/2021
Affiché le
ID : 069-216900910-20211129-DEL29211129 S-DE
Ce AVR: un
Rec SAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Délégation Spéciale dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.