Déliberation - DELIB COMM

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Déliberation - DELIB COMM Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Givors. Lien du pdf (Déliberation - DELIB COMM)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, RÉPURIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI : Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAŸY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_1

CHANGEMENT DU LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permettait pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire pouvait décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu. Dans ces conditions, depuis le mois de juin 2020, les séances du conseil municipal ont lieu en

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19salle Rosa Parks située 1, place de ia Liberté à Givors. Or, ces règles dérogatoires ne sont applicables que jusqu'au 30 septembre 2021.

Compte-tenu du contexte sanitaire persistant et de la nécessité de poursuivre l'application des mesures barrières au-delà de cette date, il n'apparaît pas concevable que le conseil municipal tienne de nouveau ses séances en mairie. En effet, cette salle ne permet pas de respecter des distances minimales entre les élus et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité suffisantes.

L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Considérant que la saile Rosa Parks est plus spacieuse, qu’elle ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'elle offre de meilleures conditions de sécurité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite avec des sanitaires adaptés et que l'offre de stationnement à proximité est importante, il est proposé de changer le lieu de réunion du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO

1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL

DÉCIDE

*< DE DIRE que le lieu de réunion du conseil municipal sera à la salle Rosa Parks située 1, place de la Liberté à Givors ;

+ __ DE MODIFIER l'article 2 du règlement intérieur ci-joint ;

+ __ DE MODIFIER l'annexe visée à l’article 33 du règlement intérieur relative au placement des conseillers municipaux telle que jointe à la présente délibération.

Mohamed BOUDJELLABA,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ee

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_1-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Daïla ALLALI ; Monsieur Cyrii MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_1

CHANGEMENT DU LIEU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permettait pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire pouvait décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu. Dans ces conditions, depuis le mois de juin 2020, les séances du conseil municipal ont lieu enEnvoyé en préfecture le 43/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le Fe

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_1-DE

salle Rosa Parks située 1, place de la Liberté à Givors. Or, ces règles dérogatoires ne sont applicables que jusqu'au 30 septembre 2021.

Compte-tenu du contexte sanitaire persistant et de la nécessité de poursuivre l'application des mesures barrières au-delà de cette date, il n'apparaît pas concevable que le conseil municipal tienne de nouveau ses séances en mairie. En effet, cette salle ne permet pas de respecter des distances minimales entre les élus et d'accueillir le public dans des conditions de sécurité suffisantes.

L'article L. 2121-7 du Code Générai des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. »

Considérant que la salle Rosa Parks est plus spacieuse, qu'elle ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'elle offre de meilleures conditions de sécurité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite avec des sanitaires adaptés et que l'offre de stationnement à proximité est importante, il est proposé de changer le lieu de réunion du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

3 VOIX CONTRE Madame CHARNAY ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO

1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL

DÉCIDE

+ _ DE DIRE que le lieu de réunion du conseil municipal sera à la salle Rosa Parks située 4, place de la Liberté à Givors ;

-__ DE MODIFIER l'article 2 du règlement intérieur ci-joint ;

+ __DE MODIFIER l'annexe visée à Particle 33 du règlement intérieur relative au placement des conseillers municipaux telle que jointe à la présente délibération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente détibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE BU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalita ALLALE ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Laïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_2

CONVENTION TRIENNALE CITÉ ÉDUCATIVE

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Par courrier en date du 2 février 2021, les communes de Grigny et Givors ont été informées par l'État de la sélection du territoire intercommunal comme territoire éligible à la labellisation Cité Éducative.

Par délibération n°13 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal de Givors a autorisé le Maire à déposer le dossier de demande de iabellisation, qui a été déposé auprès de l'Agence Nationaie de la Cohésion des territoires le 31 mars 2021. Les deux communes ont construit le

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19dossier de candidature et surtout elles ont pu définir une stratégie partagée qui sera portée pour les trois ans à venir.

La cité éducative va répondre aux problématiques identifiées, en s'inscrivant dans le cadre des 3 objectifs nationaux et au travers de 5 enjeux territoriaux identifiés collectivement par les acteurs et partenaires locaux après une phase de travail sur le diagnostic ainsi que sur les forces et faiblesses du territoire. Chaque enjeu a ensuite été décliné en orientations stratégiques, qui se traduiront chacune en actions concrètes.

En date du 6 septembre 2021, le ministre de l'Éducation de la jeunesse et des sports a annoncé l'attribution d'une dotation financière annuelle du montant de 350 000€ soit 4 050 000 € sur la période 2021-2024,

Dans ce cadre, la mise en place d’une convention entre les communes, l'État et les différents

partenaires dans une logique de contractualisation sur la période 2021-2024 est nécessaire afin de préciser les engagements réciproques de chaque acteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention cadre triennale de labellisation de la « Cité éducative » et la convention de mutualisation au titre du fonds de la « Cité éducative » ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer ces conventions.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe.

1D : 069-216900910-29211007-DEL20241007_2-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALEIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CEAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLÏ ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_2

[ CONVENTION TRIENNALE CITÉ ÉDUCATIVE

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Par courrier en date du 2 février 2021, les communes de Grigny et Givors ont été informées par l'État de la sélection du territoire intercommunal comme territoire éligible à la labellisation Cité Éducative.

Par délibération n°13 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal de Givors a autorisé le Maire à déposer le dossier de demande de labellisation, qui a été déposé auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des territoires le 31 mars 2021. Les deux communes ont construit leEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2621

Affiché le Fe.

1D : 069-216900910-20211007-DE120211007_2-DE

dossier de candidature et surtout elles ont pu définir une stratégie partagée qui sera portée pour les trois ans à venir.

La cité éducative va répondre aux problématiques identifiées, en s'inscrivant dans le cadre des 3 objectifs nationaux et au travers de 5 enjeux territoriaux identifiés collectivement par les acteurs et partenaires locaux après une phase de travail sur le diagnostic ainsi que sur les forces et faiblesses du territoire. Chaque enjeu a ensuite été décliné en orientations stratégiques, qui se traduiront chacune en actions concrètes.

En date du 6 septembre 2021, le ministre de l'Éducation de la jeunesse et des sports a annoncé l'attribution d’une dotation financière annuelle du montant de 350 000€ soit 1 050 000 € sur la période 2021-2024.

Dans ce cadre, la mise en place d'une convention entre les communes, l'État et les différents partenaires dans une logique de contractualisation sur la période 2021-2024 est nécessaire afin de préciser les engagements réciproques de chaque acteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention cadre triennale de labellisation de la « Cité éducative » et la convention de mutualisation au titre du fonds de la « Cité éducative » ;

+ __ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant à signer ces conventions.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPOBIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

NCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyrit MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO 2 donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_3

ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN LOCAL D'ACTIVITÉS AU 37 RUE ROGER SALENGRO

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

La rue Salengro, et plus généralement le centre-ville de Givors, connaissent des difficultés du point de vue de la dynamique des locaux d'activités en rez-de-chaussée. La rue Salengro demeure toutefois une artère majeure de la commune de Givors.

Dans ce contexte, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) a été réceptionnée en mairie en date du 10 juin 2021. Cette DIA porte sur la vente d’un local d'activités en rez-de-chaussée de

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 1965 m? environ pour un prix de 38 000 € situé au 37 rue Salengro. Ce local est donc cédé à un prix attractif et dispose d'un emplacement stratégique à proximité de la place Camille Vallin. De ce fait, il paraît opportun d'acquérir ce local dans une logique de redynamisation du centre- ville.

La commune a donc demandé à la Métropole de Lyon, collectivité compétente en matière de droit de préemption urbain, de préempter ce bien pour le compte de la commune. Dans ce cadre, il revient à la commune l'obligation de préfinancer l'acquisition et de s'engager à assurer les frais que la Métropole de Lyon sera amenée à supporter. La Métropole a exercé son droit de préemption pour ce local (cf. arrêté de préemption du 13 septembre 2021 ci-joint).

Conformément à l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 5 décembre 2016, le montant de Pacquisition étant inférieur à 180 000 €, la consultation du service des Domaines n'est pas requise.

IEest donc proposé au conseil municipal :

- d'approuver le principe d'acquisition auprès de la Métropole de Lyon du local d'activités de 65 m° environ situé au 37 rue Salengro, sur ia parcelle cadastrée section AR n° 182, au prix de 38 000 € ;

- de donner son accord pour le préfinancement à hauteur de 38 000 € par la commune de cette acquisition opérée par voie de préemption de la Métropole de Lyon ;

- d'autoriser monsieur le maire à signer la promesse d'achat avec préfinancement avec la Métropole de Lyon ainsi que toute pièce et tout acte y afférent, et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

29 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA

DÉCIDE

+ D'APPROUVER l'acquisition à la Métropole de Lyon du local d'activités de 65 m° situé au 37 rue Saiengro, sur la parcelle cadastrée section AR n° 182 au prix de 38 C00 €;

+ DE DONNER son accord pour le préfinancement à hauteur de 38 000€ par la commune de cette acquisition opérée par voie de préemption de la Métropole de Lyon ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la promesse d’achat avec préfinancement avec la Métropole de Lyon ainsi que toute pièce et tout acte y afférent, et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition ;

+ __DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 27 au moment de la signature de la promesse d'achat puis au chapitre 21 lors de l'acquisition définitive.Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un récours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut égatement être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalabiement déposé.Envoyé en préfeciure le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 43/10/2021

Affiché le ET

ID : 069-216900910-20211007-DEL20214007_S3-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Deiphine PAÏLLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ;: Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_3

ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN LOCAL D'ACTIVITÉS AU 37 RUE ROGER SALENGRO

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

La rue Salengro, et plus généralement le centre-ville de Givors, connaissent des difficultés du

point de vue de la dynamique des locaux d'activités en rez-de-chaussée. La rue Salengro demeure toutefois une artère majeure de la commune de Givors.

Dans ce contexte, une déclaration d'intention d’aliéner (DIA) a été réceptionnée en mairie en date du 10 juin 2021. Cette DIA porte sur la vente d'un local d'activités en rez-de-chaussée deEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

me 2 Affiché le 7

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_3-DE

65 m° environ pour un prix de 38 000 € situé au 37 rue Salengro. Ce local est donc cédé à un prix attractif et dispose d'un emplacement stratégique à proximité de la place Camille Vallin. De ce fait, il paraît opportun d'acquérir ce local dans une logique de redynamisation du centre- ville.

La commune a donc demandé à la Métropole de Lyon, collectivité compétente en matière de droit de préemption urbain, de préempter ce bien pour le compte de la commune. Dans ce cadre, il revient à la commune l'obligation de préfinancer l'acquisition et de s'engager à assurer les frais que la Métropole de Lyon sera amenée à supporter. La Métropole a exercé son droit de préemption pour ce local (cf. arrêté de préemption du 13 septembre 2021 ci-joint).

Conformément à l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 5 décembre 2016, le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 €, la consultation du service des Domaines n'est pas requise.

Îl'est donc proposé au conseil municipal :

-_ d'approuver le principe d'acquisition auprès de la Métropole de Lyon du local d'activités de 65 m? environ situé au 37 rue Salengro, sur la parcelle cadastrée section AR n° 182, au prix de 38 000 €;

- de donner son accord pour le préfinancement à hauteur de 38 000 € par la commune de cette acquisition opérée par voie de préemption de la Métropole de Lyon ;

- d'autoriser monsieur le maire à signer la promesse d'achat avec préfinancement avec la Métropole de Lyon ainsi que toute pièce et tout acte y afférent, et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

29 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE : Madame BECCARIA

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER l'acquisition à la Métropole de Lyon du local d'activités de 65 m° situé au 87 rue Salengro, sur la parcelle cadastrée section AR n° 182 au prix de 38 000 €;

+ DE DONNER son accord pour le préfinancement à hauteur de 38 000€ par la commune de cette acquisition opérée par voie de préemption de la Métropole de Lyon ;

+ __ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la promesse d'achat avec préfinancement avec la Métropole de Lyon ainsi que toute pièce et fout acte y afférent, et plus généralement faire le nécessaire pour mener à bien cette acquisition ;

+ __ DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 27 au moment de la signature de la promesse d'achat puis au chapitre 21 lors de l’acquisition définitive.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le as.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_3-DE

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être intraduit devant le Tribunat Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICI DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLAËI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI :

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAŸY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_4

ACQUISITION D'UN LOCAL AU 19 RUE ROGER SALENGRO

RAPPORTEUR : Dalila ALLAL]

Dans le cadre de son projet municipal, la majorité poursuit l'objectif de redynamiser le commerce en centre-ville, et plus particulièrement sur la portion sud de la rue Rager Salengro et mène une politique volontariste en matière d'acquisition de locaux commerciaux. En effet, la rue Salengro, qui est une artère majeure de la commune de Givors, et plus généralement le centre-ville de Givors, connaît des difficultés du point de vue de la dynamique des locaux d'activités en rez-de-chaussée. En outre, la propriété des murs est un levier intéressant pour

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19agir sur l'attractivité commerciale car elle permet d'une part une maîtrise de la politique locative et d'autre part de pouvoir organiser d'autres concepts dans le but d'accompagner au mieux les porteurs de projets dans leurs créations d'entreprises.

Dans ce contexte, la commune ayant été informée que monsieur Reynald Kerromen et madame Pauline Buczynski envisageaient d'acquérir un immeuble situé au 19, rue Roger Salengro à Givors, des discussions ont eu lieu afin que la commune puisse acquérir le locai situé en rez-de-chaussée.

Le local commercial et les pièces annexes (bureau et cuisine) d’une surface de 121,68 m° sont situés au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré AR section 171 au 19 rue Roger Salengro à Givors, comprenant, le tout sauf meilleure désignation :

+ __ Une cave située au 19 rue Roger Salengro d'une surface de 10 m°?;

+ Une parcelle de terrain d’une surface de 18 m? sur laquelle est édifié un petit cabanon cadastré AR section 593 au 17 rue Roger Salengro à Givors.

Un accord sur le prix a été trouvé à 82 675 euros Cetie acquisition reste toutefois subordonnée au fait que les futurs acquéreurs en aient acquis la pleine propriété. Une division en volumes ou en copropriété devra être faite préalablement à la vente. Tous les frais afférents et notamment les frais de géomètre seront pris en charge par les futurs acquéreurs.

Conformément à l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté du 5 décembre 2046, le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 €, la consultation du service des Domaines n'est pas requise.

Au regard de ce qui précède et de l'emplacement stratégique du local, if paraît opportun d'acquérir ce bien.

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

29 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER facquisition du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble 19 rue Roger Salengro à Givors au prix de 82 675 euros comprenant, le tout sauf meilleure désignation :

+ Un local commercial et les pièces annexes (bureau et cuisine) situé au rez-de- chaussée de Fimmeuble cadastré AR section 171 au 19 rue Roger Satengro à Givors d’une surface de 121,68 n°;

«Une cave située au 19 rue Roger Salengro d'une surface de 10 n°;

+ Une parcelle de terrain d'une surface de 18 m? sur laquelle est édifié un petit cabanon cadastré AR section 593 au 17 rue Roger Salengro à Givors ;

+ DE DIRE que cette acquisition est soumise à la condition suspensive que monsieur Reynald Kerromen et madame Pauline Buczynski domiciliés 2 route de Cézailles à Echalas (69700) en aient acquis la pleine propriété ;* DE DIRE qu’une division en volumes ou en copropriété devra être faite préalablement

à la vente et que monsieur Reynald Kerromen et madame Pauline Buczynski

assumeront les différents frais et notamment les frais de géomètre ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de ce bien, et notamment les actes notariés correspondants ;

*__ DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget de la commune.

hamed BOUDJELLABA,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé.Envoyé en préfecture te 13/10/2021

Regtr en préfecture le 13/10/2021

Affiché le nt

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_4-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT :; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO : Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DEÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_4

ACQUISITION D'UN LOCAL AU 19 RUE ROGER SALENGRO

RAPPORTEUR : Dalila ALLAL}

Dans le cadre de son projet municipal, la majorité poursuit l'objectif de redynamiser le commerce en centre-ville, et plus particulièrement sur la portion sud de la rue Roger Salengro et mène une politique volontariste en matière d'acquisition de locaux commerciaux. En effet, la rue Salengro, qui est une artère majeure de la commune de Givors, et plus généralement le centre-ville de Givors, connaît des difficultés du point de vue de la dynamique des locaux d'activités en rez-de-chaussée. En outre, la propriété des murs est un levier intéressant pourEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché te ee

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_4-DE

agir sur l'attractivité commerciale car elle permet d'une part une maîtrise de la politique locative et d'autre part de pouvoir organiser d'autres concepts dans le but d'accompagner au mieux les porteurs de projets dans leurs créations d'entreprises.

Dans ce contexte, la commune ayant été informée que monsieur Reynald Kerromen et madame Pauline Buczynski envisageaient d'acquérir un immeuble situé au 19, rue Roger Salengro à Givors, des discussions ont eu lieu afin que la commune puisse acquérir le local situé en rez-de-chaussée.

Le local commercial et les pièces annexes (bureau et cuisine) d'une surface de 121,68 m° sont situés au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré AR section 171 au 19 rue Roger Salengro à Givors, comprenant, le tout sauf meilleure désignation :

-__ Une cave située au 18 rue Roger Salengro d’une surface de 10 m°;

+ Une parcelle de terrain d'une surface de 18 m° sur laquelle est édifié un petit cabanon cadastré AR section 593 au 17 rue Roger Salengro à Givors.

Un accord sur le prix a été trouvé à 82 675 euros Cette acquisition reste toutefois subordonnée au fait que les futurs acquéreurs en aient acquis la pleine propriété. Une division en volumes ou en copropriété devra être faite préalablement à la vente. Tous les frais afférents et notamment les frais de géomètre seront pris en charge par les futurs acquéreurs.

Conformément à l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et à Farrêté du 5 décembre 2016, le montant de l'acquisition étant inférieur à 180 000 €, la consultation du service des Domaines n'est pas requise.

Au regard de ce qui précède et de l'emplacement stratégique du local, il paraît opportun d'acquérir ce bien.

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

29 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER l'acquisition du local situé au rez-de-chaussée de Fimmeuble 19 rue Roger Salengro à Givors au prix de 82 675 euros comprenant, le tout sauf meilleure désignation :

+ Un local commercial et les pièces annexes (bureau et cuisine) situé au rez-de- chaussée de l'immeuble cadastré AR section 171 au 19 rue Roger Salengro à Givors d'une surface de 121,68 m°;

+ Une cave située au 19 rue Roger Salengro d'une surface de 10 m°;

+ Une parcelle de terrain d'une surface de 18 m? sur laquelle est édifié un petit cabanon cadastré AR section 593 au 17 rue Roger Salengro à Givors ;

+ DE DIRE que cette acquisition est soumise à la condition suspensive que monsieur Reynald Kerromen et madame Pauline Buczynski domiciliés 2 route de Cézailles à Echalas (69700) en aient acquis la pleine propriété ;Envoyé en préfecture le 13/10/2024

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Te

ID : 669-216900910-20211007-DEL20211007_4-DE

*__ DE DIRE qu'une division en volumes ou en copropriété devra être faite préalablement à la vente et que monsieur Reynald Kerromen et madame Pauline Buczynski assumeront les différents frais et notamment les frais de géomètre ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de ce bien, et notamment les actes notariés correspondants ;

+ _ DE DIRE que la dépense sera imputée sur le budget de la commune.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

| CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

ÉANCE DU CONSEIL MUNIC DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyr MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES; Monsieur Fabrice RIVA; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA; : Monsieur Damien ROCHE : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystellé CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

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| AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2022

RAPPORTEUR : Dalila AELALI

Dans un contexte de forte concurrence et de difficultés économiques accrues liées à la crise sanitaire, la Ville de Givors souhaite accompagner le développement de ses commerces, en travaillant sur la complémentarité des polarités commerciales du territoire communal. En lien avec la Métropole de Lyon, un effort conséquent est ainsi mené pour redynamiser le centre- ville, en œuvrant de manière volontariste pour acquérir la maîtrise foncière des locaux commerciaux de la rue Salengro.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Particulièrement importante en termes d'emplois pour le territoire pour les Givordines et pour

les Givordins, la zone commerciale de Givors 2 Vallées doit également faire l'objet d’une

réhabilitation par les commerçants implantés. Une telle réhabilitation, motivée par la nécessité

de maintenir Femploi à Givors, et par la concurrence forte de zones commerciales proches,

implique pour les commerçants, très impactés par la crise sanitaire, de retrouver des

perspectives meilleures en termes d'activités.

Dans ce contexte, la loi prévoit que les maires peuvent accorder par arrêté municipal après

avis du conseil municipal des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces

de vente au détail, dans les zones où cela crée de l'activité.

Cette dérogation est limitée à 12 dimanches par an et la liste des dimanches est arrêtée avant

le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la

décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole de

Lyon, dont la commune est membre.

Un travail de concertation a été mené avec les organisations syndicales et les commerçants.

Ainsi, par lettre adressée le 29 juin 2021, l'ensemble des commerçants concernés ont été

invités à donner leur avis concernant les ouvertures dominicales pour l’année 2022. Une

réunion a été organisée le 13 juillet 2021. Par courrier du 27 juillet 2021, tes organisations

syndicales patronales et salariées concernées ont également été consultées pour avis.

Ces dérogations ne remettent toutefois pas en cause le principe même du Code du travail

selon lequel le repos hebdomadaire de chaque salarié doit être donné le dimanche. La Ville de

Givors réaffirme que le travail le dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Chaque salarié volontaire doit disposer également de garanties et de contreparties,

notamment salariales.

En tenant compte du contexte exceptionnel de cette année et des avis des commerçants et

des organisations syndicales, it est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable

à l'ouverture exceptionnelle des commerces comme suit :

+ Pour les commerces de détail non alimentaire et à prédominance alimentaire, 7 dimanches

en 2022 : 2 janvier, 16 janvier (soldes d'hiver), 26juin (soides d'été), 4 septembre et les 4, 11

et 18 décembre.

+ Pour la branche d'activité « automobile », 5 dimanches en 2022 : 16 janvier, 13 mars, 12 juin,

18 septembre et 16 octobre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

23 VOIX POUR

8 VOIX CONTRE Madame CHARNAY ; Monsieur BERENGUEL ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO ; Monsieur

MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ;

Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ __ DE RENDRE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces en 2022 ;*__ DE RENDRE un avis favorable à la liste des dimanches proposée ci-dessus ;

+ __ DE PRECISER que la liste des autorisations d'ouverture dominicale pour l'année 2022 citée ci-dessus sera prise par arrêté du Maire et notifiée aux commerces concernés.

Mohamed BOUDJELLABA,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a êté préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 43/10/2021

Affiché le ee.

ID : 069-216900910-20214007-DEL20211007_5-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI : Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyri MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALELERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_5

AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2022

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

Dans un contexte de forte concurrence et de difficultés économiques accrues liées à la crise sanitaire, la Ville de Givors souhaite accompagner le développement de ses commerces, en travaillant sur la complémentarité des polarités commerciales du territoire communal. En lien avec la Métropole de Lyon, un effort conséquent est ainsi mené pour redynamiser le centre- ville, en œuvrant de manière volontariste pour acquérir la maîtrise foncière des locaux commerciaux de la rue Salengro.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché te L €. 7...

ID : 069-216900910-20211907-DEL20211007_5-DE

Particulièrement importante en termes d'emplois pour le territoire pour les Givordines et pour

les Givordins, la zone commerciale de Givors 2 Valiées doit également faire l'objet d'une

réhabilitation par les commerçants implantés. Une telle réhabilitation, motivée par la nécessité

de maintenir l'emploi à Givors, et par la concurrence forte de zones commerciales proches,

implique pour les commerçants, très impactés par la crise sanitaire, de retrouver des

perspectives meilleures en termes d'activités.

Dans ce contexte, la loi prévoit que les maires peuvent accorder par arrêté municipal après

avis du conseil municipal des dérogations au principe du repos dominical dans les commerces

de vente au détail, dans les zones où cela crée de l'activité.

Cette dérogation est limitée à 12 dimanches par an et la liste des dimanches est arrêtée avant

le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la

décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de la Métropole de

Lyon, dont la commune est membre.

Un travail de concertation a été mené avec les organisations syndicales et les commerçants.

Ainsi, par lettre adressée ie 29 juin 2021, l'ensemble des commerçants concernés ont été

invités à donner leur avis concernant les ouvertures dominicales pour l'année 2022, Une

réunion a été organisée le 13 juillet 2021. Par courrier du 27 juillet 2021, les organisations

syndicales patronales et salariées concernées ont également été consultées pour avis.

Ces dérogations ne remettent toutefois pas en cause le principe même du Code du travail

selon lequel le repos hebdomadaire de chaque salarié doit être donné le dimanche. La Ville de

Givors réaffirme que le travail le dimanche ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Chaque salarié volontaire doit disposer également de garanties et de contreparties,

notamment salariales.

En tenant compte du contexte exceptionnel de cette année et des avis des commerçants et

des organisations syndicales, il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable

à l'ouverture exceptionnelle des commerces comme suit :

- Pour les commerces de détail non alimentaire et à prédominance alimentaire, 7 dimanches

en 2022 : 2 janvier, 16 janvier (soldes d'hiver), 26 juin (solides d'été), 4 septembre et les 4, 11

et 18 décembre.

- Pour la branche d'activité « automobile », 5 dimanches en 2022 : 16 janvier, 13 mars, 12 juin,

18 septembre et 16 octobre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

23 VOIX POUR

8 VOIX CONTRE Madame CHARNAY ; Monsieur BERENGUEL ; Madame BRACCO ; Monsieur NOTO : Monsieur

MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE :

Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ DE RENDRE un avis favorable à l'ouverture dominicale des commerces en 2022 ;Envoyé en préfecture le 43/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

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ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_5-DE

*__ DE RENDRE un avis favorable à la liste des dimanches proposée ci-dessus ;

+ __ DE PRECISER que la liste des autorisations d'ouverture dominicale pour l'année 2022 citée ci-dessus sera prise par arrêté du Maire et notifiée aux commerces concernés.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préatablement déposé.CRAUEIANEAE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

S CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEI NICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyrit MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RÜUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

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MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF "PETITS DÉJEUNERS À L'ÉCOLE" - ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°7 en date du 28 janvier 2021, la commune a souhaité s'engager progressivement dans le dispositif « Petits déjeuners » lancé par le ministère de l'Éducation

nationale, de la jeunesse et des sports. Les écoles maternelles Jacques Duclos et Louise Michel ont été retenues comme écoles test à compter du mois de février 2021.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Après un bilan plutôt encourageant, il est souhaité poursuivre le dispositif pour l'année scolaire 2021-2022. Ainsi, une fois par semaine de 8h15 à 8h45, les élèves des quatre classes de ces écoles, soit 163 élèves au total, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner complet, équilibré et composé d'aliments de qualité produits à et autour de Givors et servi par le personnel ATSEM et enseignant.

Ce dispositif sera mis en œuvre à compter du 14 septembre et ce, jusqu'à la fin de l’année scolaire. Une évaluation aura lieu par la suite pour convenir d'une éventuelle poursuite voire

d'une extension de ce dispositif en cours d'année ou pour l'année scolaire 2022/2023.

Le coût pour la commune partant sur la base de 1,30 euros/élève/petit déjeuner s’élèvera à 7 628,40 euros pour l'année scolaire 2021-2022. Ce coût sera entièrement compensé par une subvention versée à ia commune de la part du ministère de l'Éducation nationale.

Des producteurs locaux seront consultés (maraîchers, fromagers, boulangers.….) afin de pouvoir assurer une livraison hebdomadaire des deux écoles en produits frais, locaux et bio.

Les obligations de la commune et celles du ministère de l'Éducation nationale sont détaillées dans la convention de mise en œuvre du dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

*__ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre du dispositif «Petits déjeuners à l'école» ci-jointe avec l'inspecteur d'académie ;

+ __ DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 011.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_6-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_6

MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF “PETITS DÉJEUNERS À L'ÉCOLE" - ANNÉE

SCOLAIRE 2021-2022

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°7 en date du 28 janvier 2021, la commune a souhaité s'engager progressivement dans le dispositif « Petits déjeuners » lancé par le ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Les écoles maternelles Jacques Duclos et Louise Michel ont été retenues comme écoles test à compter du mais de février 2021.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ae

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_6-DE

Après un bilan plutôt encourageant, il est souhaité poursuivre le dispositif pour l'année scolaire 2021-2022. Ainsi, une fois par semaine de 8h15 à 8h45, les élèves des quatre classes de ces écoles, soit 163 élèves au total, auront la possibilité de prendre un petit déjeuner complet, équilibré et composé d'aliments de qualité produits à et autour de Givors et servi par le personnel ATSEM et enseignant.

Ce dispositif sera mis en œuvre à compter du 14 septembre et ce, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Une évaluation aura lieu par la suite pour convenir d'une éventuelle poursuite voire d’une extension de ce dispositif en cours d'année ou pour l’année scolaire 2022/2023.

Le coût pour la commune partant sur la base de 1,30 euros/élève/petit déjeuner s’élèvera à 7 628,40 euros pour l'année scolaire 2021-2022. Ce coût sera entièrement compensé par une subvention versée à la commune de la part du ministère de l'Éducation nationale.

Des producteurs locaux seront consultés (maraîchers, fromagers, boulangers...) afin de pouvoir assurer une livraison hebdomadaire des deux écoles en produits frais, locaux et bio.

Les obligations de la commune et celles du ministère de l'Éducation nationale sont détaillées dans la convention de mise en œuvre du dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre du dispositif «Petits déjeuners à l'école» ci-jointe avec l'inspecteur d'académie ;

+ __ DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 011.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mais à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA :; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI : Madame Dali ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_7

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION REGIONAL - ANNÉE 2021

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

Sur la base du diagnostic de l'Observatoire Régional de Santé de 2016 et à la suite du conseil municipal du 14 octobre 2019, la commune de Givors a cosigné le 8 novembre 2018 son contrat local de santé (CLS) avec :

- L'Agence Régionale de Santé

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19- La Préfecture du Rhône

- La Métropole de Lyon

- La CPAM du Rhône

- Le Centre Hospitalier de Montgelas

- La Fondation ARHM — St Jean de Dieu

4 axes stratégiques sont l'armature de ce Contrat Local de Santé et permettent de décliner des actions concrètes :

- Axe 1 : Développer l'offre de premier recours ;

- Axe 2 : Favoriser l'accès aux droits de santé ;

- Axe 3 : Favoriser les actions autour de la santé mentale ;

- Axe 4 : Promouvoir la nutrition et l’activité physique dans toutes leurs dimensions.

L'axe 4 se fonde sur lobjectif de renforcer, développer les actions d'information, de sensibilisation en matière d'équilibre alimentaire en direction de tous les publics.

Ainsi, dans le cadre de cet axe 4 du CLS, Givors répond à l'appel à projet PACAP 2021 — 2023 (Petite Enfance Alimentation Corpulence et Activité Physique) financé par l'ARS dans le cadre du Fonds d'intervention Régional.

Ce dispositif PACAP a comme ambition de créer une dynamique partenariale locale qui permettra de promouvoir une alimentation équilibrée et de lutter contre la sédentarité et obésité auprès des jeunes enfants de 0 à 6 ans.

En répondant à cet appel à projet, Givors entre dans le Programme National Nutrition Santé (PNNS) qui a pour objectif général l'amélioration de l'état de santé de l'ensemble de la

population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition.

Le dispositif PACAP doit permettre de répondre à des problématiques concrètes de notre territoire exprimées par les échanges des groupes de travait du CLS :

- Des problèmes de « mal bouffe »,

- Pour un grand nombre d'enfants le seul repas équilibré reste celui qui est servi à la cantine,

- Problème d'obésité morbide constatée,

- Jeunes qui n'ont pas l'habitude de bouger,

- Déficit de psychomotriciens,

- Faible accompagnement éducatif et préventif.

L'appel à projet déposé auprès de l'ARS a ainsi comme ambition :

- D'instaurer une dynamique territoriale sur la commune de Givors autour des 0-6 ans, les parents et les professionnels encadrants ;

- De faire un diagnostic des besoins de la population cible et de leurs parents, et des attentes des professionnels de la petite enfance sur le territoire :

- De définir les priorités d'actions pour les années 2022-2023 et leur pérennisation.

Pour mener à bien cette démarche, l'ARS s'engage à verser une subvention de 15 000 euros au titre de l'exercice budgétaire du Fonds d'intervention Régional 2021 dans le cadre de la

présente convention qui définit les engagements réciproques des parties signataires.

Comme le stipule l’article 2 de la convention, sa durée est conforme à celle de l'action qui se déroule du 1 juillet 2024 au 30 juin 2022.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention Régional pour l’année 2021 avec l'Agence Régionale de Santé ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer cette convention ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter la subvention de 15 000 € auprès de l'ARS et à signer tout document nécessaire à son versement.

Mohamed BOUDJELLABA,

«, Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours ädministratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture te 13/10/2024

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ST er

ID : 069-216900810-20211007-DEL20211007_7-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT : Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ;; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrysteile CATON a donné procuration à Monsieur Cyrit MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DÉL20211007_7

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL - ANNÉE 2021

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

Sur la base du diagnostic de l'Observatoire Régional de Santé de 2016 et à la suite du conseil municipal du 14 octobre 2019, la commune de Givors a cosigné le 8 novembre 2019 son contrat local de santé (CLS) avec :

- L'Agence Régionale de SantéEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le Eear.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_7-DE

- La Préfecture du Rhône

- La Métropole de Lyon

= La CPAM du Rhône

- Le Centre Hospitalier de Montgelas

- La Fondation ARHM — St Jean de Dieu

4 axes stratégiques sont l’armature de ce Contrat Local de Santé et permettent de décliner des actions concrètes :

- Axe 1 : Développer l'offre de premier recours :

- Axe 2 : Favoriser l'accès aux droits de santé ;

- Axe 3 : Favoriser les actions autour de la santé mentale ;

- Axe 4 : Promouvoir la nutrition et l'activité physique dans toutes leurs dimensions.

l'axe 4 se fonde sur l'objectif de renforcer, développer les actions d’information, de

sensibilisation en matière d'équilibre alimentaire en direction de tous les publics.

Ainsi, dans le cadre de cet axe 4 du CLS, Givors répond à l'appel à projet PACAP 2021 — 2023

(Petite Enfance Alimentation Corpulence et Activité Physique) financé par l'ARS dans le cadre du Fonds d'intervention Régional.

Ce dispositif PACAP a comme ambition de créer une dynamique partenariale locale qui permettra de promouvoir une alimentation équilibrée et de lutter contre la sédentarité et l'obésité auprès des jeunes enfants de 0 à 6 ans.

En répondant à cet appel à projet, Givors entre dans le Programme National Nutrition Santé (PNNS) qui a pour objectif général l'amélioration de l'état de santé de l'ensemble de la

population en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs : la nutrition.

Le dispositif PACAP doit permettre de répondre à des problématiques concrètes de notre territoire exprimées par les échanges des groupes de travail du CLS :

- Des problèmes de « mal bouffe »,

- Pour un grand nombre d'enfants le seul repas équilibré reste celui qui est servi à la cantine,

- Problème d'obésité morbide constatée,

- Jeunes qui n'ont pas l'habitude de bouger,

- Déficit de psychomotriciens,

- Faible accompagnement éducatif et préventif.

L'appel à projet déposé auprès de l’ARS a ainsi comme ambition :

- D'instaurer une dynamique territoriale sur la commune de Givors autour des 0-6 ans, les parents et les professionnels encadrants ;

- De faire un diagnostic des besoins de la population cible et de leurs parents, et des attentes des professionnels de la petite enfance sur le territoire ;

- De définir les priorités d'actions pour les années 2022-2023 et leur pérennisation.

Pour mener à bien cette démarche, l'ARS s'engage à verser une subvention de 15 000 euros au titre de l'exercice budgétaire du Fonds d'intervention Régional 2021 dans le cadre de la

présente convention qui définit les engagements réciproques des parties signataires.

Comme le stipule Particle 2 de la convention, sa durée est conforme à celle de l'action qui se déroule du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le a

ID : 069-216900910-20211007-DEL20214007_7-DE

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention annuelle d'objectifs et de financement au titre du Fonds d'intervention Régional pour l'année 2021 avec l'Agence Régionale de Santé ;

+ __ D'AUTORISER monsieur le maire à signer cette convention ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à solliciter la subvention de 15 000 € auprès de ARS et à signer tout document nécessaire à son versement.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délihération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK : Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelie CATON a donné procuration à Monsieur Cyrit MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_8

| MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°17 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la restauration scolaire applicable à compter du 1° septembre 2021.

Le précédent règlement ne permettait pas l'accueil au service de restauration des enfants de moins de 3 ans. Cette situation conduisait des familles à laisser leurs enfants à la crèche

jusqu'à l'anniversaire de leur enfant, réduisant d'autant le nombre de places disponibles. Dans ce contexte, il convient de permettre la prise en charge des élèves de petite section avant

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19leurs 3 ans révolus au sein des restaurants scolaires. Une telle modification permettra aux familles de scolariser leurs enfants dès la rentrée, libérant ainsi des places dans les structures petite enfance du territoire.

Le règlement complète également les dispositions sur la tarification et les conditions de paiement adoptées par la délibération du conseil municipal susvisée. Les familles n'ayant pas inscrit administrativement leur enfant au service de restauration et/ou n'ayant pas décommandé où commandé le repas 48h avant la prise de ce dernier sans justificatif

(certificat médical ou toute pièce officielle justifiant la situation exceptionnelle) se verront appliquer le tarif d'un montant équivalent au tarif des extérieurs. Cette somme due sera

régularisée par l'émission d'une facture de régularisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le sont

ID : 069-216900910-20211007-DEL262#1007_8-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI : Madame Dalila ALLAEI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïe MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RÜUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOEI : Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_8

| MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°17 en date du 25 mars 2021, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur de la restauration scolaire applicable à compter du 1% septembre 2021.

Le précédent règlement ne permettait pas l'accueil au service de restauration des enfants de moins de 3 ans. Cette situation conduisait des familles à laisser leurs enfants à la crèche jusqu'à l'anniversaire de leur enfant, réduisant d'autant le nombre de places disponibles. Dans ce contexte, il convient de permettre la prise en charge des élèves de petite section avantEnvoyé en préfecture te 13/10/2021

Regçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe.

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_8-DE

leurs 3 ans révolus au sein des restaurants scolaires. Une telle modification permettra aux familles de scolariser leurs enfants dès la rentrée, libérant ainsi des places dans les structures petite enfance du territoire.

Le règlement complète également les dispositions sur la tarification et les conditions de paiement adoptées par ia délibération du conseil municipal susvisée. Les familles n'ayant pas inscrit administrativement leur enfant au service de restauration et/ou n'ayant pas décommandé ou commandé le repas 48h avant la prise de ce dernier sans justificatif (certificat médical ou toute pièce officielle justifiant la situation exceptionnelle) se verront appliquer le tarif d'un montant équivalent au tarif des extérieurs. Cette somme due sera régularisée par l'émission d'une facture de régularisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire Fobjet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans Un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesciin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyri MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_9

[ MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS DE VACANCES

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°28 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des séjours de vacances.

Suite à la signature de la convention AVEL (Aide aux Vacances Enfants Locale), il convient de modifier de règlement intérieur des séjours de vacances. Pour les familles bénéficiaires des aides au départ en vacances (VACAF), le montant de l'aide sera déduit du prix total du séjour.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19De plus, une possibilité de règlement en plusieurs fois est ajoutée au règlement intérieur dans les conditions suivantes :

Les paiements devront intervenir de la manière suivante :

*__ Un tiers du prix du séjour au moment de la confirmation de l'inscription

* Un tiers du prix du séjour au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) avant ie départ

+ Un tiers du prix du séjour au plus tard 7 jours avant le départ

Les conditions d'annulation sont modifiées ainsi :

La demande d'annulation devra impérativement intervenir par écrit.

Les remboursements des séjours ne pourront intervenir que dans les cas suivants :

*_ Maladie grave (on entend par maladie grave une altération de la santé constatée par

une autorité médicale compétente interdisant de quitter la chambre et impliquant la

cessation de toute activité y compris celle de vivre en collectivité).

* Accident (on entend par accident une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant

tout déplacement par ses propres moyens).

+ Décès de l'enfant ou de ses parents où de ses frères et sœurs.

+ __ Convocation ou évènement d'ordre juridique.

En cas d'annulation du séjour à initiative de l'organisateur (ville ou prestataire), le séjour sera intégralement remboursé.

Pour tout rapatriement ou départ anticipé du jeune pour des faits de discipline / comportement,

il ne sera procédé à aucun remboursement. De plus, l’ensemble des coûts générés par le rapatriement sera à la charge des familles.

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER les modifications du règlement intérieur des séjours de vacances qui seront applicables dès l'entrée en vigueur de la présente délibération.Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

c

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Regu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le sa

10 : 069-216900910-20211007-DEL20211007_9-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK : Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-

PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame

Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ;

Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ;

Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_9

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SÉJOURS DE VACANCES

RAPPORTEUR : Azdine MERMOURI

Par délibération n°28 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a approuvé le règlement intérieur des séjours de vacances.

Suite à la signature de la convention AVEL (Aide aux Vacances Enfants Locale), il convient de modifier de règlement intérieur des séjours de vacances. Pour les familles bénéficiaires des

aides au départ en vacances (VACAF), le montant de faide sera déduit du prix total du séjour.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le Te

1D : 069-216900810-20211007-DEL202#1007_9-DE

De plus, une possibilité de règlement en plusieurs fois est ajoutée au règlement intérieur dans les conditions suivantes :

Les paiements devront intervenir de la manière suivante :

+ Un tiers du prix du séjour au moment de la confirmation de l'inscription

+ Un tiers du prix du séjour au plus tard 1 mois (30 jours calendaires} avant le départ

+ __Untiers du prix du séjour au plus tard 7 jours avant le départ

Les conditions d'annulation sont modifiées ainsi :

La demande d'annulation devra impérativement intervenir par écrit.

Les remboursements des séjours ne pourront intervenir que dans les cas suivants :

* _ Maladie grave (on entend par maladie grave une altération de la santé constatée par

une autorité médicale compétente interdisant de quitter la chambre et impliquant la

cessation de toute activité y compris celle de vivre en collectivité).

+ Accident (on entend par accident une atteinte corporelle non intentionnelle de la part

de la victime provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure et lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens).

+ Décès de l'enfant ou de ses parents ou de ses frères et sœurs.

+__ Convocation ou évènement d'ordre juridique.

En cas d'annulation du séjour à l'initiative de l'organisateur (ville ou prestataire), le séjour sera intégralement remboursé.

Pour tout rapatriement où départ anticipé du jeune pour des faits de discipline / comportement,

il ne sera procédé à aucun remboursement. De plus, l’ensemble des coûts générés par le rapatriement sera à la charge des familles.

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER les modifications du règlement intérieur des séjours de vacances qui seront applicables dès l'entrée en vigueur de la présente délibération.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ea

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_9-DE

Mohamed BOUDJELEABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 au sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalita ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNÉTIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_10

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SIGERLY ET LA FNCCR DANS LE CADRE DE L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRET MERISIER

RAPPORTEUR : Aïipio VITORIO

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a lancé le 31 mars 2021 un appel à projets baptisé Merisier. Celui-ci s'inscrit dans le cadre du programme CEE ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), référencé PRO-INNO-52. Ce programme, destiné aux écoles, vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Il apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise

d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Pour répondre à cet appel à projets, il était nécessaire que les candidats se constituent en groupement.

Ainsi, le Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) en groupement avec la commune de Givors a répondu à cet appel à projets, et le groupement en a été lauréat, La candidature retenue porte sur un budget prévisionnel total d'actions à hauteur de

2 365 000 euros HT, avec plus particulièrement pour la commune de Givors des actions sur l'ensemble des écoles :

- Équiper les sites d'outils de mesures et de suivi de consommation énergétique, pour un

budget estimé à 120 000 euros HT, avec un financement ACTEE2 de 45 000 euros.

- Réaliser des audits énergétiques des différents bâtiments pour un budget estimé à 100 000 euros HT, avec un financement ACTÉE2 de 50 000 euros.

- Réaliser des études maîtrise d'œuvre en perspective de travaux d’amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, pour un budget estimé à 130 000 euros HT, avec un financement ACTEE2 de 30 000 euros.

Ainsi, le volume d'aide total pour Givors serait de 125 000 euros, pour un budget prévisionnel estimé à 350 000 euros HT (soit 35,71 % de financement), et le SIGERLy bénéficierait d'un

volume d’aide de 240 500 euros pour un budget prévisionnel estimé à 2 015 000 euros HT, soit un budget prévisionnel total pour le groupement SIGERLy/Givors de 2 365 000 euros HT et un volume d'aide de 365 000 euros.

Afin de contractualiser le présent partenariat, it est nécessaire de signer une convention entre

la FNCCR, le SIGERLYy et la commune de Givors (cf convention ci jointe).

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

30 VOIX POUR

1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention de partenariat entre la FNCCR, le SIGERLy et la commune de Givors relative à la mise en œuvre du programme CEE ACTEE MERISIER ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la présente convention, et plus largement tous documents y afférents, et à faire le nécessaire pour mener à bien les actions prévues dans le cadre de l'appel à projets Merisier.Mohamed BOUDJELLABA,

: Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un-récours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaiablement déposé.Envoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Se

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_10-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAÏLLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_10

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SIGERLY ET LA FNCCR DANS LE CADRE DE L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRET MERISIER

RAPPORTEUR : Alipio VITORIO

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a lancé le 34 mars 2021 un appel à projets baptisé Merisier. Celui-ci s'inscrit dans le cadre du programme CEE ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique), référencé PRO-INNO-52. Ce programme, destiné aux écoles, vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovationEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le Eee

19 : 069-216900910-20211007-DEL2021#007_10-DE

énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. || apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Pour répondre à cet appel à projets, il était nécessaire que les candidats se constituent en groupement.

Ainsi, le Syndicat de Gestion des Énergies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) en groupement avec la commune de Givors a répondu à cet appel à projets, et le groupement en a été lauréat. La candidature retenue porte sur un budget prévisionnel total d'actions à hauteur de 2 365 000 euros HT, avec plus particulièrement pour la commune de Givors des actions sur l'ensemble des écoles :

- Équiper les sites d'outils de mesures et de suivi de consommation énergétique, pour un budget estimé à 120 000 euros HT, avec un financement ACTEE2 de 45 000 euros.

- Réaliser des audits énergétiques des différents bâtiments pour un budget estimé à 100 000 euros HT, avec un financement ACTEE2 de 50 000 euros.

- Réaliser des études maîtrise d'œuvre en perspective de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, pour un budget estimé à 130 000 euros HT, avec un financement ACTÉE2 de 30 000 euros.

Ainsi, le volume d'aide total pour Givors serait de 125 000 euros, pour un budget prévisionnel estimé à 350 000 euros HT (soit 35,71 % de financement), et le SIGERLYy bénéficierait d'un volume d'aide de 240 500 euros pour un budget prévisionnel estimé à 2 015 000 euros HT, soit un budget prévisionnel total pour le groupement SIGERLy/Givors de 2 365 000 euros HT et un volume d'aide de 365 000 euros.

Afin de contractualiser le présent partenariat, il est nécessaire de signer une convention entre la FNCCR, le SIGERLy et la commune de Givors (cf convention ci jointe).

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

30 VOIX POUR

1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention de partenariat entre la FNCCR, le SIGERLy et la commune de Givors relative à la mise en œuvre du programme CEE ACTEE MERISIER ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la présente convention, et plus largement tous documents y afférents, et à faire le nécessaire pour mener à bien les actions prévues dans le cadre de l'appel à projets Merisier.Envoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 43/10/2021

Affiché le Eee

{D : 069-216900910-20211007-DEL20214007_10-DE

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de {a publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Dalita ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_11

| SIGNATURE CHARTE DE L'ARBRE

RAPPORTEUR : Cyril MATHEY

La Métropole de Lyon a mis en place la charte de l'arbre dont l'objectif ne se limite pas à la déclaration d'intention, mais est aussi un outil au service de l'action. La commune de Givors souhaite prendre part à la transition environnementale pour lutter contre le réchauffement climatique et protéger la biodiversité de son territoire. Le programme de la mandature traduit cette ambition notamment à travers la volonté de la commune de Givors de favoriser la

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19protection et le développement des arbres sur son territoire, en s'adressant aux institutionnels, aux particuliers ou aux copropriétés.

Cette volonté de la commune rejoint pleinement les ambitions de la charte de l'arbre qui fait lobjet de cette délibération. Elle a précisément pour objectif l'amélioration et l'harmonisation des pratiques dans le but d'assurer ainsi une protection durable et acceptée par tous des arbres qui composent les paysages de notre agglomération.

La présence d'arbres en milieu urbain est d'intérêt public au regard des bienfaits qu'elle permet et que l'on retrouve dans les 8 grands principes de la charte :

- Diversifier les essences - _ Conserver l'arbre au fil des saisons

- Maintenir l'arbre en vie - Prévoir l'avenir de l'arbre

- Maîtriser les dépenses -_ Réintroduire la nature dans le paysage urbain

- _ Véhicuier les valeurs de l'arbre Développer la recherche et l'innovation

Chaque signataire s'engage ainsi à mettre en œuvre à son échelle les consignes de la charte au travers d’un plan d'action rendu public.

Du point de vue fonctionnel, le plan d'action sera construit par le chargé de mission Transitions et le service des espaces verts. Certaines actions portées par la commune s'inscrivent d'ores et déjà dans les principes de la charte de arbre et forme les premières étapes de ce plan d'action :

- Opération de don d'arbres aux Givordins qui le souhaitent.

-__ Plantations d'arbres sur l'espace public : une réflexion est en cours sur les parcelles communales à boiser ce qui permettrait de corriger la répartition très inégale de la canopée givordine (36 % de la surface du ban communal).

- Participation au plan Canopée porté par la Métropole. Ce plan vise d’abord à protéger la canopée existante (70 % de la canopée se trouvent sur le domaine privé, 10 % sur le domaine de la Métropole, 10 % sur celui des communes et 10 % sur ceux des bailleurs et d’autres acteurs) au travers des outils réglementaires de planification (PLU). II doit ensuite se décliner en fin d'année 2021 par différentes actions visant à mobiliser les acteurs publics et privés en faveur d'un développement de la canopée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la charte de l'arbre ;+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la charte de l'arbre ainsi que tout document y afférent.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ER

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_11-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ;: Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyr MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alplo VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALEIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-

PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_11

| SIGNATURE CHARTE DE L'ARBRE

RAPPORTEUR : Cyril MATHEY

La Métropole de Lyon a mis en place la charte de l'arbre dont l'objectif ne se limite pas à la déclaration d'intention, mais est aussi un outil au service de l’action. La commune de Givors souhaïite prendre part à la transition environnementale pour lutter contre le réchauffement climatique et protéger la biodiversité de son territoire. Le programme de ia mandature traduit cette ambition notamment à travers la volonté de la commune de Givors de favoriser laEnvoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le 8-2

ID : 069-216900910-20211007-DE120211007_11-DE

protection et le développement des arbres sur son territoire, en s'adressant aux institutionnels, aux particuliers où aux copropriétés.

Cette volonté de la commune rejoint pleinement tes ambitions de la charte de l'arbre qui fait l'objet de cette délibération. Elle a précisément pour objectif l'amélioration et l'harmonisation des pratiques dans le but d'assurer ainsi une protection durable et acceptée par tous des arbres qui composent les paysages de notre aggiomération.

La présence d'arbres en milieu urbain est d'intérêt public au regard des bienfaits qu'elle permet et que l'on retrouve dans les 8 grands principes de la charte :

- Diversifier les essences - Conserver l'arbre au fil des saisons

- Maintenir l'arbre en vie -__ Prévoir l'avenir de l'arbre

- Maîtriser les dépenses -__ Réintroduire la nature dans le paysage urbain

-_ Véhiculer les valeurs de l'arbre - _ Développer la recherche et l'innovation

Chaque signataire s'engage ainsi à mettre en œuvre à son échelle iles consignes de la charte au travers d'un plan d'action rendu public.

Du point de vue fonctionnel, le plan d'action sera construit par le chargé de mission Transitions et le service des espaces verts. Certaines actions portées par la commune s'inscrivent d’ores et déjà dans les principes de la charte de l'arbre et forme les premières étapes de ce plan d'action :

- _ Opération de don d'arbres aux Givordins qui le souhaitent.

- Plantations d'arbres sur l'espace public : une réflexion est en cours sur les parcelles communales à boiser ce qui permettrait de corriger la répartition très inégale de la canopée givordine (36 % de la surface du ban communal).

-__ Participation au plan Canopée porté par la Métropole. Ce plan vise d'abord à protéger la canopée existante (70 % de la canopée se trouvent sur le domaine privé, 10 % sur le domaine de la Métropole, 10 % sur celui des communes et 10 % sur ceux des bailleurs et d'autres acteurs) au travers des outils réglementaires de planification (PLU). I} doit ensuite se décliner en fin d'année 2021 par différentes actions visant à mobiliser les acteurs publics et privés en faveur d’un développement de la canopée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER la charte de l'arbre ;Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le es -

ID : 669-216900910-20211007-DEL29211007_14-DE

* D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la charte de l'arbre ainsi que tout document y afférent.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalita ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA : Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_12

FONDS D'AIDES AUX JEUNES 2021 - CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) a pour objectifs principaux de favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.

Depuis le 1% janvier 2015, la Métropole de Lyon est chargée de la gestion de ce fonds en partenariat avec les communes et établissements publics. La Métropole verse ainsi une contribution à la commune de Givors, qui la reverse au gestionnaire du fonds. Sur le territoire

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19givordin, la gestion financière et opérationnelle du FAJ est assurée par la Mission Locale Rhône-Sud (MIFIVA) de Givors.

Par la délibération n°16 en date du 26 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d'aide aux jeunes. Cette convention annuelle étant arrivée à son terme, il convient de la reconduire au titre de l'année 2021 (Annexe 1).

La contribution 2021 au Fonds d'aide aux jeunes s'élève à 9 000 €, composée pour moitié

d'un financement de la commune de Givors et de la Métropole de Lyon.

Le règlement intérieur du fonds (Annexe 2) précise son domaine de compétence, les

modalités d'organisation ainsi que le suivi et l'évaluation du dispositif,

Par ailleurs, conformément à la convention, un bilan financier est produit à chaque fin

d'exercice budgétaire (Annexe 4). Tout excédent pourra être considéré comme un acompte sur les dotations à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le

financement attribué par la Métropoie pour l'année N+1. Cela permet au gestionnaire d’avair un fonds de roulement jusqu’au versement des subventions en courant d'année. En revanche, en cas de non-renouvellement de la convention, l'excédent est reversé à parts égales aux deux collectivités signataires de la convention. Le bilan financier de l'année 2020 fait ressortir un excédent de 1 179,98 € (Annexe 3).

La Commission permanente de la Métropole a voté le 5 juillet 2021 l'attribution de subvention dans le cadre du FAJ pour l'année 2021.

Au regard de ces éléments,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

*__ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant à signer la convention ci-jointe avec la Métropole de Lyon pour l'instruction et la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes ;

+ __ D'INSCRIRE en recettes sur le budget principal de la commune la contribution de la

Métropole de Lyon au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes 2021.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ‘ 2&-e

iD : 069-216900910-20211007-DEL20211007_12-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyrit MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR : Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_12

FONDS D'AIDES AUX JEUNES 2021 - CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE 7]

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) a pour objectifs principaux de favoriser une démarche d'insertion sociale et professionnelle, de responsabiliser les jeunes et de les aider à acquérir une autonomie sociale.

Depuis le 1” janvier 2015, la Métropole de Lyon est chargée de la gestion de ce fonds en partenariat avec les communes et établissements publics. La Métropole verse ainsi une contribution à la commune de Givors, qui la reverse au gestionnaire du fonds. Sur le territoireEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le FRA

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_12-DE

givordin, la gestion financière et opérationnelle du FAJ est assurée par la Mission Locale Rhône-Sud (MIFIVA) de Givors.

Par la délibération n°16 en date du 26 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé le renouvellement de la convention de délégation partielle de la gestion du Fonds d'aide aux jeunes. Cette convention annuelle étant arrivée à son terme, il convient de la reconduire au titre de l'année 2021 (Annexe 1).

La contribution 2021 au Fonds d'aide aux jeunes s'élève à 9 000 €, composée pour moitié d’un financement de la commune de Givors et de la Métropole de Lyon.

Le règlement intérieur du fonds (Annexe 2) précise son domaine de compétence, les modalités d'organisation ainsi que le suivi et l'évaluation du dispositif.

Par ailleurs, conformément à la convention, un bilan financier est produit à chaque fin

d'exercice budgétaire (Annexe 4). Tout excédent pourra être considéré comme un acompte sur les dotations à l'occasion du renouvellement de la convention, qui sera imputé sur le financement attribué par la Métropole pour l'année N+1. Cela permet au gestionnaire d'avoir un fonds de roulement jusqu'au versement des subventions en courant d'année. En revanche, en cas de non-renouvellement de la convention, l'excédent est reversé à parts égales aux deux collectivités signataires de la convention. Le bilan financier de l'année 2020 fait ressortir un excédent de 1 179,98 € (Annexe 3).

La Commission permanente de la Métropole a voté le 5 juillet 2021 l'attribution de subvention dans le cadre du FAJ pour l'année 2021.

Au regard de ces éléments,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

*__ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe avec la Métropole de Lyon pour l'instruction et la gestion du Fonds d'Aide aux Jeunes :

+ __ D'INSCRIRE en recettes sur le budget principal de la commune la contribution de la Métropole de Lyon au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes 2021.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépasé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_13

| RAPPORT SUR L'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE EN 2020

RAPPORTEUR: Foued RAHMOUNI

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est versée par l'État aux communes éligibles classées en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Cette dotation non affectée, et donc libre d'emploi, vise à aider ces communes à financer des

actions en matière de développement social urbain.

Au titre de l'exercice 2020, la commune de Givors a été bénéficiaire d’une Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 3 699 458 euros.

Le rapport joint à ia présente délibération synthétise le bilan 2020 des actions de développement social et urbain menées dans les quartiers, inscrites dans la programmation 2020 du contrat de ville et celles financées par la DSU.

Les sommes allouées ont été affectées au financement du renforcement des équipements dans les quartiers prioritaires, à l'amélioration du cadre de vie de leurs habitants ainsi qu’à des actions sociales, culturelles, éducatives et sportives à leur destination.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ DE PRENDRE ACTE du rapport présenté en annexe et retraçant les actions menées en matière de développement social urbain dans le cadre du contrat de ville et de ia Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'exercice 2020.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de ladministration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2621

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Eee.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_13-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DEÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelie CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_13

RAPPORT SUR L'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE EN 2020

RAPPORTEUR : Foued RAHMOUNI

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Elle est versée par l'État aux communes éligibles classées en fonction d'un indice synthétique de charges et de ressources.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le a.

ID : 069-216900810-20211007-DEL20211007_13-DE

Cette dotation non affectée, et donc libre d‘enploi, vise à aider ces communes à financer des actions en matière de développement social urbain.

Au titre de lexercice 2020, la commune de Givors a été bénéficiaire d'une Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 3 699 458 euros.

Le rapport joint à la présente délibération synthétise le bilan 2020 des actions de développement social et urbain menées dans les quartiers, inscrites dans la programmation 2020 du contrat de ville et celles financées par la DSU.

Les sommes allouées ont été affectées au financement du renforcement des équipements dans les quartiers prioritaires, à l'amélioration du cadre de vie de leurs habitants ainsi qu'à des actions sociales, culturelles, éducatives et sportives à leur destination.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ DE PRENDRE ACTE du rapport présenté en annexe et retraçant les actions menées en matière de développement social urbain dans le cadre du contrat de ville et de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'exercice 2020.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 08 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL D CTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalita ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VIFORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_14

MOUSTIQUES TIGRES - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE

RAPPORTEUR : Audrey CLAUSTRE-PENNETIER

Par délibération n°11 en date du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a mis en place un dispositif d'aide à l'achat de pièges à moustiques pour les particuliers et les copropriétés. Les modalités votées sont les suivantes :

+ Pour les particuliers, cette aide est valable pour les pièges à moustiques extérieurs qui se basent sur les méthodes dites « anti larvaire » ou encore de type aspirateur utilisant

HOTEL de VILLE Place Henti-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19un appât au gaz. Elle s'élève à 50 % du coût d'investissement et est plafonnée à 80 €, sous réserve que lachat soit effectué dans l'un des commerces situés sur le territoire communal. La subvention n'est versée qu'une seule fois par foyer. Les acquisitions de pièges de type lampe UV ne sont pas subventionnées par la commune.

+ Pour les copropriétés, l'aide concerne les pièges de type aspirateur à moustiques utilisant un appât au gaz dont la puissance sera adaptée aux grandes surfaces. Elle s'élève à 500 € par tranche de 0 à 4 000 m2.

Or la condition relative au critère géographique du commerce apparaît limitant car trop peu de commerces proposent ces références.

Aussi, il est proposé de retirer le critère géographique d'achat pour faciliter l'acquisition de pièges et que cette modification soit applicable à l'ensemble des demandes d'aide déjà reçues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ DE MODIFIER les modalités d'aide à l'achat de pièges à moustiques prévues par la délibération telles qu'exposées dans la présente délibération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunat Administratif de Lyon sis 184 rüe Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ee:

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_14-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI : Madame Daliia ALLALI ;: Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Deiphine PAILEOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Fdwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_14

MOUSTIQUES TIGRES - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE

RAPPORTEUR : Audrey CLAUSTRE-PENNETIER

Par délibération n°11 en date du 24 juin 2021, le Conseil Municipal a mis en place un dispositif d'aide à l'achat de pièges à moustiques pour les particuliers et les copropriétés. Les modalités votées sont les suivantes :

+ __ Pour les particuliers, cette aide est valable pour les pièges à moustiques extérieurs qui se basent sur les méthodes dites « anti larvaire » ou encore de type aspirateur utilisantEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le abat:

ID : 069-216900919-20211007-DEL.20211007_14-DE

un appêt au gaz. Elle s'élève à 50 % du coût d'investissement et est plafonnée à 80 €, sous réserve que l’achat soit effectué dans l’un des commerces situés sur le territoire communal. La subvention n'est versée qu'une seule fois par foyer. Les acquisitions de pièges de type lampe UV ne sont pas subventionnées par la commune.

* Pour les copropriétés, l'aide concerne les pièges de type aspirateur à moustiques utilisant un appât au gaz dont la puissance sera adaptée aux grandes surfaces. Elle s'élève à 500 € par tranche de 0 à 4 000 m2.

Or ta condition relative au critère géographique du commerce apparaît limitant car trop peu de commerces proposent ces références.

Aussi, il est proposé de retirer le critère géographique d'achat pour faciliter l'acquisition de pièges et que cette modification soit applicable à l'ensemble des demandes d'aide déjà reçues.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

«+ DE MODIFIER les modalités d'aide à l'achat de pièges à moustiques prévues par la délibération telles qu'exposées dans la présente délibération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPURIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

| CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007 15

| EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LOYER POUR LA SOCIÉTÉ LVRN COIFFURE

RAPPORTEUR : Dalilä ALLALI

La commune est propriétaire d’un local commercial d'une superficie de 66 m° situé au centre commercial et de services sur le quartier des Vernes. Un bail commercial a été conclu le 29 mars 2049 avec la société Auta Ecole « La Délivrance » pour une durée de 9 années.

Par acte notarié en date du 23 juin 2021, le preneur a cédé son droit au bail à la société LVRN Coiffure, domiciliée 96 place Charles de Gaulle à Givors, identifiée au SIREN sous le numéro 8989015366 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Afin de démarrer l'exploitation commerciale des lieux, le nouveau locataire a procédé à des travaux d'aménagement à Fintérieur du local consistant en la fourniture et la pose de revêtements muraux de type placoplâtre ainsi que la fourniture et la pose de carrelage pour un montant total de 6 894,94 euros TTC.

Considérant que ces travaux seront remis à la commune en fin de baïl sans contrepartie, il est proposé d'exonérer la société LVRN Coïffure de son loyer pour la prochaine période trimestrielle, correspondant au dernier trimestre 2021, soit la somme de 988,76 euros afin de tenir compte des travaux réalisés dans le local par ses soins.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER l'exonération exceptionnelle du loyer du quatrième trimestre 2021 au profit de la société LVRN Coiffure, locataire de la commune d'un local d'activités d'environ 66 m? sis 90 place Charles de Gaulle, pour un montant de 988,76 euros ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette exonération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'uñ recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 43/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le LE EF.

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_{5-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER : Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAÏLLOT : Madame Christiane CHARNAY :; Monsieur Sébastien BÉRENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_15

[| EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LOYER POUR LA SOCIÉTÉ LVRN COIFFURE |

RAPPORTEUR : Dalila ALLALI

La commune est propriétaire d’un local commercial d'une superficie de 66 m? situé au centre commercial et de services sur le quartier des Vernes. Un baïl commercial a été conclu le 29 mars 2019 avec la société Auto Ecole « La Délivrance » pour une durée de 9 années.

Par acte notarié en date du 23 juin 2021, le preneur a cédé son droit au bail à la société LVRN Coiffure, domiciliée 90 place Charles de Gaulle à Givors, identifiée au SIREN sous le numéro 899015366 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le FE.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_15-DE

Afin de démarrer l'exploitation commerciale des lieux, le nouveau locataire a procédé à des travaux d'aménagement à l'intérieur du local consistant en la fourniture et la pose de revêtements muraux de type placoplâtre ainsi que la fourniture et la pose de carrelage pour un montant total de 6 894,94 euros TTC.

Considérant que ces travaux seront remis à la commune en fin de baïl sans contrepartie, il est proposé d'exonérer la société LVRN Coiffure de son loyer pour la prochaine période trimestrielle, correspondant au dernier trimestre 2021, soit la somme de 988,76 euros afin de tenir compte des travaux réalisés dans le local par ses soins.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER l'exonération exceptionnelle du loyer du quatrième trimestre 2021 au profit de la société LVRN Coiffure, locataire de la commune d'un local d'activités d'environ 66 m? sis 90 place Charles de Gaulle, pour un montant de 988,76 euros ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette exonération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_16

CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE GIVORS ET LE SYNDICAT MIXTE DU GIER RHODANIEN (SYGR)

RAPPORTEUR : Cyril MATHEY

Le Syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR) assure la compétence gestion des milieux aquatiques et des inondations (GEMAPI) et des compétences du grand cycle de l'eau complémentaires à la GEMAPI sur le périmètre géographique rhodanien du bassin versant du Gier.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. O4 72 49 18 19Le SyGR s'est vu transférer par ses membres, deux blocs de compétences, au choix : les compétences du bloc 1 « gestion des milieux aquatiques et des inondations » et/ou les compétences du bloc 2 complémentaires « du grand cycle de l’eau ». La commune de Givors est membre du SyYGR au titre du bloc de compétences 2.

Pour l'exercice de ses missions, le SYGR a sollicité la commune de Givors afin de bénéficier de locaux et de moyens nécessaires à son activité.

Conformément aux dispositions de l'article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales, les services de la collectivité territoriale peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.

Ainsi, par cette convention jointe en annexe, la commune de Givors met à disposition les services ou partie des services suivants :

+ Service des finances ;

+ Service des ressources humaines ;

+ __ Service informatique ;

+ __ Service reprographie ;

+ Service espaces verts ;

+ __ Service juridique ;

+ __ Service communication.

Par service, il faut entendre ensemble de moyens humains et matériels concourant à l'exercice de tâches ouù de fonctions données.

Par ailleurs, la convention prévoit la mise à disposition au SyGR de locaux, de véhicules et la possibilité d'assister aux formations dispensées à la ville lorsqu'il reste des places disponibies.

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de 5 ans. Elle pourra donner lieu à reconduction expresse avant son terme, par délibération concordante des deux assemblées.

Au vu de l'avis favorable à l'unanimité du collège des employeurs ainsi que des représentants du personnel rendu au comité technique en date du 27 septembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'AUTORISER monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de services et de moyens entre la Commune de Givors et le Syndicat Mixte du Gier Rhodanien ainsi que tout document y afférent ;

+ __ D'IMPUTER les recettes sur le budget de la commune.Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours adrainistratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2024

Reçu en préfecture le 13/10/2021

ÉF Er Affiché le

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_16-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 1210/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT :; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAÏLLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEVY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_16

CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE GIVORS ET LE SYNDICAT MIXTE DU GIER RHODANIEN (SYGR)

RAPPORTEUR : Cyril MATHEY

Le Syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR) assure la compétence gestion des milieux aquatiques et des inondations (GEMAPI) et des compétences du grand cycle de l'eau complémentaires à la GEMAPI sur le périmètre géographique rhodanien du bassin versant du Gier.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 43/10/2021

Affiché le

{D : 069-216900910-20211007-DEL.20211007_16-DE

Le SyGR s'est vu transférer par ses membres, deux blocs de compétences, au choix : les compétences du bloc 1 « gestion des milieux aquatiques et des inondations » et/ou les compétences du bloc 2 complémentaires « du grand cycle de l'eau ». La commune de Givors est membre du SyGR au titre du bloc de compétences 2.

Pour l'exercice de ses missions, le SYGR a sollicité la commune de Givors afin de bénéficier de locaux et de moyens nécessaires à son activité.

Conformément aux dispositions de l'article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales, les services de la caliectivité territoriale peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.

Ainsi, par cette convention jointe en annexe, la commune de Givors met à disposition les services ou partie des services suivants :

+ Service des finances ;

* Service des ressources humaines ;

+ Service informatique ;

* Service reprographie ;

+ __ Service espaces verts ;

+ __ Service juridique ;

*__ Service communication.

Par service, il faut entendre ensemble de moyens humains et matériels concourant à l'exercice

de tâches ou de fonctions données,

Par ailleurs, la convention prévoit la mise à disposition au SyGR de locaux, de véhicules et la possibilité d'assister aux formations dispensées à la ville lorsqu'il reste des places disponibles.

Cette convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, pour une durée de 5 ans. Elle pourra donner lieu à reconduction expresse avant son terme, par délibération concordante des deux assemblées.

Au vu de avis favorable à lunanimité du collège des employeurs ainsi que des représentants

du personnel rendu au comité technique en date du 27 septembre 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'AUTORISER monsieur le maire où son représentant à signer la convention de mise à disposition de services et de moyens entre la Commune de Givors et le Syndicat Mixte

du Gier Rhodanien ainsi que tout document y afférent ;

+ __ D'IMPUTER les recettes sur le budget de la commune.Envoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe-

ID : 069-216900810-20211007-DEL20211007_16-DE

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY :; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALIERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_17

, ADHÉSION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE DE LA MÉTROPOLE DU GRAND LYON - APPROBATION DU REGLEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Par délibération en date du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s'est constituée en centrale d'achat territoriale afin d'offrir aux acheteurs de son territoire un outil d'achat performant permettant de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, prendre en compte l'innovation, le développement durable,

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés sécuriser et simplifier Pachat public.

Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique est ouvert aux acheteurs publics du territoire de la Métropole de Lyon que sont les communes, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les établissements publics que la Métropole finance ou contrôle. Le réseau regroupe aujourd’hui 87 entités dont 33 communes, 9 CCAS, 44 EPLE (Établissement Public Local d'Enseignement} et 1 syndicat.

La Métropole, agissant en qualité de centrale d'achat territoriale est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures, services ou travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiments) et peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires.

Cette dernière formalise ainsi un nouvel « outil » d'achat public permettant à plusieurs acheteurs de recourir librement à la centrale et à ce titre permet de développer :

+ « un noyau » d'acheteurs impliqué dans un processus d'orientation stratégique de l'achat en matière économique, sociale et environnementale (les parts de marchés représentées étant ainsi fortement augmentées, le rapport de force avec les opérateurs économiques est plus favorable aux acheteurs),

* la réponse aux justes besoins des territoires par des échanges et un travail commun entre acteurs (développer des axes d'amélioration dans une prise en compte plus systématique de l'insertion sociale et du développement durable),

+ des stratégies d'acquisition plus efficientes par la réalisation d'économies d'échelles,

+ l'atteinte d’un meilleur niveau de performance via une mutualisation des besoins,

+ Foptimisation des coûts et délais liés à la passation des marchés (allégement de la planification de la commande publique de la commune afin de permettre un appui renforcé sur des projets structurants et le développement d'une politique d'achat),

+ la sécurisation et la simplification de Fachat public.

Les acheteurs publics qui adhèrent à la centrale d'achat demeurent libres par la suite de recourir en opportunité à la centrale d'achat territoriale pour taut ou partie de leurs besoins à venir et ce, à tout moment d’une procédure initiée par cette dernière. Cette participation « à la carte » rend l'outil flexible et peu contraignant.

Chaque commune détermine les marchés sur lesquels elle souhaite s'engager en fonction de ses besoins sur la base d'une lettre d'engagement. Il est à préciser que l'adhésion à cette centrale permet également de bénéficier d'un marché public ou d'un accord-cadre qui serait déjà en cours d'exécution. De plus, les acheteurs recourant à la centrale d'achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui ne les expose à aucun risque juridique à cet effet.

Dans le cadre de ses besoins en matière de fournitures, services et travaux, la commune de Givors souhaite accroître sa performance en matière économique, sociale et environnementale mais également générer des économies au niveau des dépenses de fonctionnement de ia coliectivité. Il apparaît ainsi opportun d’adhérer au dispositif de la centrale d'achat territoriale.

Les dispositions prévues par la convention d'adhésion et le règlement général de la centrale ont pour but d'organiser les rapports entre celle-ci et ses adhérents, ainsi que les titulaires de marchés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :31 VOIX POUR

DÉCIDE

* _ D'APPROUVER les termes du règlement général de la centrale d'achat territoriale, annexé à la présente délibération ;

* D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention correspondante avec la Métropole de Lyon, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de ce dispositif.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

As

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ee

10 : 069-216900910-20211007-DEL20211007_17-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK : Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-

PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ;

Madame Valérie BECCARIA : Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_17

ADHÉSION AU DISPOSITIF DE CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE DE LA MÉTROPOLE DU GRAND LYON - APPROBATION DU RÉGLEMENT DE LA CENTRALE D'ACHAT TERRITORIALE

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Par délibération en date du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en centrale d'achat territoriale afin d'offrir aux acheteurs de son territoire un outil d'achat performant permettant de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, prendre en compte l'innovation, le développement durable,Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le See

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_17-DE

optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés sécuriser et simplifier l'achat public.

Ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l'article L. 2113-2 du Code de la commande publique est ouvert aux acheteurs publics du territoire de la Métropole de Lyon que sont les communes, les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les établissements publics que la Métropole finance ou contrôle. Le réseau regroupe aujourd'hui 87 entités dont 33 communes, 9 CCAS, 44 EPLE (Établissement Public Local d'Enseignement) et 1 syndicat.

La Métropole, agissant en qualité de centrale d'achat territoriale est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures, services ou travaux (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiments) et peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achat auxiliaires.

Cette dernière formalise ainsi un nouvel « outil » d'achat public permettant à plusieurs acheteurs de recourir librement à la centrale et à ce titre permet de développer :

* « un noyau » d'acheteurs impliqué dans un processus d'orientation stratégique de l'achat en matière économique, sociale et environnementale (les parts de marchés représentées étant ainsi fortement augmentées, le rapport de force avec les opérateurs économiques est plus favorable aux acheteurs),

* la réponse aux justes besoins des territoires par des échanges et un travail commun entre acteurs (développer des axes d'amélioration dans une prise en compte plus systématique de l'insertion sociale et du développement durable),

* des stratégies d'acquisition plus efficientes par la réalisation d'économies d'échelles,

+ l'atteinte d'un meilleur niveau de performance via une mutualisation des besoins,

+ __ l'optimisation des coûts et délais liés à la passation des marchés (ailégement de la planification de la commande publique de la commune afin de permettre un appui renforcé sur des projets structurants et le développement d'une politique d'achat),

+ la sécurisation et la simplification de l'achat public.

Les acheteurs publics qui adhèrent à la centrale d'achat demeurent libres par la suite de recourir en opportunité à la centrale d'achat territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir et ce, à tout moment d'une procédure initiée par cette dernière. Cette participation « à la carte » rend l'outil flexible et peu contraignant.

Chaque commune détermine les marchés sur lesquels elle souhaite s'engager en fonction de ses besoins sur la base d'une lettre d'engagement. Il est à préciser que l'adhésion à cette centrale permet également de bénéficier d'un marché public ou d'un accord-cadre qui serait déjà en cours d'exécution. De plus, les acheteurs recourant à la centrale d'achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence, ce qui ne les expose à aucun risque juridique à cet effet.

Dans le cadre de ses besoins en matière de fournitures, services et travaux, la commune de Givors souhaite accroître sa performance en matière économique, sociale et environnementale mais également générer des économies au niveau des dépenses de fonctionnement de la collectivité. Il apparaît ainsi opportun d'adhérer au dispositif de la centrale d'achat territoriale.

Les dispositions prévues par la convention d'adhésion et le règlement général de la centrale ont pour but d'organiser les rapports entre celle-ci et ses adhérents, ainsi que les titulaires de marchés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :31 VOIX POUR

DÉCIDE

Envoyé en préfecture le 43/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Æe-<

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007 _17-DE

+ _ D'APPROUVER les termes du règlement général de la centrale d'achat territoriale, annexé à la présente délibération ;

*_ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention correspondante avec la Métropole de Lyon, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de ce dispositif,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunai Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 20

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ;: Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BÉRENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA : Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_18

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON POUR LA MISE EN COMMUN DU PACK ADS DEMAT

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l'instruction des dossiers de demandes d’autorisations du droit des sols (ADS). Par la délibération n° 9 du conseil municipal du 23 avril 2015, la commune a signé une première convention et utilise depuis ce logiciel.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de l'administration et la

dématérialisation de l'instruction des ADS à compter du 1° janvier 2022, l'offre logicielle

évolue. C'est dans ce cadre que s'inscrit la nouvelle convention qui a pour objet de définir les

modalités de mise en commun de la nouvelle offre dénommée « Pack ADS Demat ». La

convention est accompagnée du règlement de mise à disposition (Annexe 1) et des modalités financières (Annexe 2).

La mise en place concrète de cette convention sera le déploiement d'une suite de logiciels nécessaires en la matière.

La tarification pour chaque commune adhérente au « Pack ADS Demat » sera forfaitaire, que

la commune utilise tout ou partie des applications proposées.

Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :

(Coût unitaire par Dossier) * (Nombre de dossiers ADS facturables en 2020)

* Le coût unitaire par dossier ADS est de 7,70 €. || est calculé à partir du coût de

fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la

dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre,

auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le

coût unitaire correspond à la partie restant à la charge des communes, 60 % des coûts étant supportés par la Métropole de Lyon.

* Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie

électronique) à l'exclusion des CÜa : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis

modificatifs et transferts. Le nombre de dossiers facturables est de 215 dossiers.

+ En l'espèce, la participation annuelle de la commune se décompose comme suit: 7,70€ * 215 = 1 655,60 euros (contre 966,00 euros par an précédemment).

La convention prendra effet à compter du 1” janvier 2022 pour se terminer au 31 décembre de l'année en cours. Elle pourra être reconduite tacitement par année civile.

La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l'année N+1.

Une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l'adapter aux évolutions logicielles.

La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.

Compte tenu de l'intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » et ses annexes ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon ;+ D'INSCRIRE le montant de 1 655,50 euros au budget de la commune.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le

délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 où sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 43/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ae.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_18-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI : Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ;

Madame Valérie BECCARIA : Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOL] : Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyrit MATHEY

Monsieur Tarik KHÉDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_18

SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA MÉTROPOLE DE LYON POUR LA MISE EN COMMUN DU PACK ADS DEMAT

RAPPORTEUR : Nabiha LAOUADI

Depuis 2015, la Métropole de Lyon et les communes mettent en commun un outil informatique dénommé « Pack ADS » pour faciliter l'instruction des dossiers de demandes d’autorisations du droit des sols (ADS). Par la délibération n° 9 du conseil municipal du 23 avril 2015, la

commune a signé une première convention et utilise depuis ce logiciel.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Es

tD : 069-216900910-202+1007-DEL20211007_18-DE

Avec la mise en œuvre de la saisine par voie électronique de ladministration et la

dématérialisation de l'instruction des ADS à compter du 1* janvier 2022, l'offre logicielle

évolue. C'est dans ce cadre que s'inscrit la nouvelle convention qui a pour objet de définir les

modalités de mise en commun de la nouvelle offre dénommée « Pack ADS Demat ». La

convention est accompagnée du règlement de mise à disposition (Annexe 1) et des modalités financières (Annexe 2).

La mise en place concrète de cette convention sera le déploiement d'une suite de logiciels nécessaires en la matière.

La tarification pour chaque commune adhérente au « Pack ADS Demat » sera forfaitaire, que la commune utilise tout ou partie des applications proposées.

Ce forfait annuel se calcule de la façon suivante :

(Coût unitaire par Dossier) * (Nombre de dossiers ADS facturables en 2020)

* Le coût unitaire par dossier ADS est de 7,70 €. Il est calculé à partir du coût de

fonctionnement annuel et des nouveaux investissements réalisés en vue de la

dématérialisation des ADS et les charges RH supportées pour sa mise en œuvre,

auxquels a été ajouté le reste à amortir par rapport aux investissements de 2015. Le coût unitaire correspond à la partie restant à la charge des communes, 60 % des coûts

étant supportés par la Métropole de Lyon.

+ Les dossiers ADS facturables sont les dossiers soumis à la SVE (saisine par voie

électronique) à l'exclusion des CUa : Cub, DP, PA, PC et PD, y compris Permis

modificatifs et transferts. Le nombre de dossiers facturables est de 215 dossiers.

«+ En lespèce, la participation annuelle de la commune se décompose comme suit:

7,10 € *215= 1 655,50 euros (contre 966,00 euros par an précédemment).

La convention prendra effet à compter du 1% janvier 2022 pour se terminer au 31 décembre de l'année en cours. Elle pourra être reconduite tacitement par année civile.

La facturation sera effectuée annuellement à terme échu avant le 31 mars de l'année N+1.

Une clause de rencontre permettra de réviser la tarification tous les 3 ans, afin de l'adapter aux évolutions logicielles.

La mise en œuvre du « Pack ADS Demat » se fait progressivement depuis mi-2021, au fil des

évolutions de logiciels et des déploiements des nouvelles fonctionnalités.

Compte tenu de l'intérêt que constitue la mise en commun entre la Métropole de Lyon et la commune du « Pack ADS Demat »,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la convention de mise en commun du « Pack ADS Demat » et ses annexes ;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon ;Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le EE

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_18-DE

*__ D'INSCRIRE le montant de 1 655,50 euros au budget de la commune.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Madame FRETY

Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur

Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT : Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RÜTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO : Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre

COUCHOT

DEL20211007_19

| ATTRIBUTION D'UN VÉHICULE AU MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Par délibération n°6 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a décidé de mettre à disposition de monsieur le maire un véhicule dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et ce conformément à l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »

Dans le cadre de l'exercice de son mandat, monsieur le maire est amené à se déplacer de

manière permanente avec une amplitude horaire importante pour participer aux diverses réunions et instances de la commune et des organismes extérieurs (Métropole, syndicats, préfecture, ..) ainsi qu'à des évènements se déroulant notamment les week-ends et en soirée.

Les conditions de mise à disposition étant fixées par une délibération annuelle, il y a lieu de

prendre une nouvelle délibération. Les conditions sont les suivantes :

* Le véhicule devra être éligible Crif'air 0 : véhicule électrique ou hydrogène non émetteur, selon l'article R. 318-2 du code de la route.

* Le véhicule sera mis à disposition de façon permanente et exclusive pour un usage professionnel pour l'exercice de ses fonctions. || pourra se rendre aux différentes instances auxquelles la commune doit être représentée et à tout évènement où sa présence est requise. Au regard des contraintes et sujétions particulières liées à la fonction occupée, le véhicule pourra faire l'objet d'un remisage à domicile.

* La commune prendra en charge les frais d'entretien, de révision, de réparation et liés à

l'énergie du véhicule. Les frais de stationnement ou de péage relatifs à l'usage professionnel seront remboursés conformément à la délibération en vigueur relative au remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

24 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE : Madame BECCARIA

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

‘+ D'OCTROYER un véhicule à monsieur le maire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions dans les conditions fixées par la présente délibération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 43/10/2021

Affiché le aa

ID : 069-216900910-20211007-DEL20214007_19-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Madame FRETY

Présents : 27 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur

Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT :; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE : Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA : Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE : Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre

COUCHOT

DEL20211007_19

ATTRIBUTION D'UN VÉHICULE AU MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Par délibération n°6 du 10 juillet 2020, le conseil municipal a décidé de mettre à disposition de monsieur le maire un véhicule dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et ce conformément à Particle L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise que « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipalEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le ee

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_19-DE

peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »

Dans le cadre de l'exercice de son mandat, monsieur le maire est amené à se déplacer de

manière permanente avec une amplitude horaire importante pour participer aux diverses réunions et instances de la commune et des organismes extérieurs (Métropole, syndicats, préfecture, ….) ainsi qu'à des évènements se déroulant notamment les week-ends et en soirée.

Les conditions de mise à disposition étant fixées par une délibération annuelle, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Les conditions sont les suivantes :

“ Le véhicule devra être éligible Crif'air 0 : véhicule électrique ou hydrogène non émetteur, selon l'article R. 318-2 du code de la route,

+ Le véhicule sera mis à disposition de façon permanente et exclusive pour un usage

professionnel pour l'exercice de ses fonctions. Il pourra se rendre aux différentes instances auxquelles la commune doit être représentée et à tout évènement où sa présence est requise. Au regard des contraintes et sujétions particulières liées à la fonction occupée, le véhicule pourra faire l'objet d'un remisage à domicile.

+ La commune prendra en charge les frais d'entretien, de révision, de réparation et liés à l'énergie du véhicule. Les frais de stationnement ou de péage relatifs à l'usage professionnel seront remboursés conformément à la délibération en vigueur relative au remboursement des frais engagés par les élus dans l'exercice de leur mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

24 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE : Madame BECCARIA

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ D'OCTROYER un véhicule à monsieur le maire dans le cadre de l'exercice de ses

fonctions dans les conditions fixées par la présente délibération.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être intraduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ;: Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_20

MANDAT SPÉCIAL POUR UN DÉPLACEMENT À PARIS DANS LE CADRE DU CONGRÈS DES MAIRES

RAPPORTEUR : Solange FORNENGO

L'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19L'Association des maires de France organise chaque année le Congrès des maires à Paris, qui aura lieu du mardi 16 au jeudi 18 novembre 2021. La présence d'élus à ce congrès permet d'échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s'informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d'investissement de la commune.

Dans ces conditions, monsieur le maire soilicite les membres du Conseil Municipal pour valider Foctroi d'un mandat spécial afin de participer au Congrès des maires de France pour les membres du conseil cités ci-dessous :

+ Monsieur Mohamed Boudjellaba, maire

+ __ Madame Laurence Fréty, 1° adjointe au maire.

Les remboursements des différents frais de séjour, de transport ou d'aide à ia personne seront remboursés conformément à l’article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du conseil municipal n°8 en date du 10 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ D'AUTORISER Foctroi d'un mandat spécial à monsieur le maire et à madame Laurence Fréty, 1% adjointe au maire, pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des maires ;

+ __ DE PRENDRE en charge les frais de mission, ainsi que les frais d'inscription, pour se rendre au congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur présentation de justificatifs.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le Se.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_20-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Datila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïe MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA : Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyri MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR : Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_20

MANDAT SPÉCIAL POUR UN DÉPLACEMENT À PARIS DANS LE CADRE DU CONGRÈS

DES MAIRES

RAPPORTEUR : Solange FORNENGO

L'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d'un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Recu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ee

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_20-DE

L'Association des maires de France organise chaque année le Congrès des maires à Paris, qui aura lieu du mardi 16 au jeudi 18 novembre 2021. La présence d'élus à ce congrès

permet d'échanger avec les collègues de régions différentes. Cette opportunité permettra notamment de s'informer sur les perspectives, et les innovations ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets

d'investissement de la commune.

Dans ces conditions, monsieur le maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour valider l'octroi d'un mandat spécial afin de participer au Congrès des maires de France pour les

membres du conseil cités ci-dessous :

* Monsieur Mohamed Boudjellaba, maire

+ Madame Laurence Fréty, 1*° adjointe au maire.

Les remboursements des différents frais de séjour, de transport ou d'aide à la personne seront remboursés conformément à l'article R.2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du conseil municipal n°8 en date du 10 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ D'AUTORISER l'octroi d’un mandat spécial à monsieur le maire et à madame Laurence Fréty, 1° adjointe au maire, pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès

des maires ;

* DE PRENDRE en charge les frais de mission, ainsi que les frais d'inscription, pour se

rendre au congrès, dans les conditions fixées par la présente délibération, sur

présentation de justificatifs.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préaiahlement déposé.RÉPUBLIQUE A MAIRIE de la VILLE de GIVORS

| CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 20

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ;: Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyrit MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_21

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Lorsqu'il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit de manière sincère les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent contraindre le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Les autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) permettent de soumettre au vote du conseil municipal le montant global d'un programme, et de prévoir un lissage sur

plusieurs exercices au travers des crédits de paiement.

Néanmoins, les crédits sont prévus sur des chapitres comptables en fonction des types de dépenses prévues (phase d'études, travaux, matériel-mobilier.….). Si toutefois, selon l'avancement de ces dépenses, il est nécessaire d'opérer des mouvements comptables entre chapitres, il est possible de faire des virements de crédits par une décision modificative, comme pour le reste du budget.

Ainsi, si le volume de crédits prévus pour le programme concernant le groupe scolaire Simone Veil permet d'assurer la totalité des dépenses afférentes, il est nécessaire, pour les raisons comptables susvisées, d'opérer un virement de crédits entre le chapitre 21 (mobilier) et le chapitre 23 (travaux).

De la même manière, concernant le programme du centre commercial des Vernes, il est nécessaire d'opérer un virement entre le chapitre 20 (études) et le chapitre 23 (travaux).

Par ailleurs, un projet d'acquisition pour la commune de Givors par la Métropole de Lyon par voie de préemption du local d'activités situé au 37 rue Salengro est présenté à ce conseil. Afin de permettre le préfinancement de cette opération de 38 000 euros, il est nécessaire de prévoir les crédits correspondant sur le chapitre intitulé Autres immobilisations financières (chapitre 27). Il s'agit d'une opération comptable provisoire d'avance de crédits dans le cadre du préfinancement ; elle est équilibrée en dépenses et en recettes. Les crédits seront ensuite

basculés sur le chapitre 21 de manière définitive après l'acquisition proprement dite.

Une autre opération d'acquisition de même nature d'un local d'activités a été réalisée en 2020 pour un local situé au 13 rue Salengro, acquis par voie de préemption par la Métropole de Lyon pour le compte de la ville de Givors. La signature de Facte notarié ayant eu lieu en 2021, il est désormais nécessaire de régulariser les écritures comptables de cette opération de 39 000 euros sur les chapitres 21 et 27 concernés.

Ainsi, pour enregistrer ces opérations d'ajustement de crédits, il est proposé au conseil municipal d'autoriser les inscriptions suivantes dans le cadre d’une décision modificative du budget n°2 :

Section d'investissement

21/213/2184/1501 | -34 589,95 € APCP Simone Veil - mobilier

23/213/2313/1501 | 34 589,95 € APCP Simone Veil - travaux

20/94/2031/2101 } -50 000,00 € APCP Centre commercial des Vernes - étude

23/94/2313/2101 50 000,00 € APCP Centre commercial des Vernes - travaux

Préfinancement préemption Métropole de 27/824/275 38 000,00 € Lyon — opération 2021

Préfinancement préemption Métropole de 271824/275 38 000,00 € Lyon - opération 2021

27824275 39 000,00 € Régularisation préemption Métropole de Lyon

opération 2020

020/01/020 39 000,00 € Régularisation préemption Métropoie de Lyonopération 2020 chapitre Dépenses imprévues

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

26 VOIX POUR

1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER la présente décision modificative N°2 de l'exercice 2021.

Mohamed BOUDJELLABA,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Te er

10 : 069-216900910-20211007-DEL20211007_21-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïe MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE-

PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ;

Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_21

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Lorsqu'il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit de manière sincère les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent contraindre le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ee

ID : 069-216900919-20211007-DEL20214007_21-DE

Les autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) permettent de soumettre au vote du conseil municipal le montant global d'un programme, et de prévoir un lissage sur plusieurs exercices au travers des crédits de paiement.

Néanmoins, les crédits sont prévus sur des chapitres comptables en fonction des types de dépenses prévues (phase d'études, travaux, matériel-mobilier...). Si toutefois, selon l'avancement de ces dépenses, il est nécessaire d'opérer des mouvements comptables entre chapitres, il est possible de faire des virements de crédits par une décision modificative, comme pour le reste du budget.

Ainsi, si le volume de crédits prévus pour le programme concernant le groupe scolaire Simone Veil permet d'assurer la totalité des dépenses afférentes, il est nécessaire, pour les raisons comptables susvisées, d'opérer un virement de crédits entre le chapitre 21 (mobilier) et le chapitre 23 (travaux).

De la même manière, concernant le programme du centre commercial des Vernes, il est nécessaire d'opérer un virement entre le chapitre 20 (études) et le chapitre 23 (travaux).

Par ailleurs, un projet d'acquisition pour la commune de Givors par la Métropole de Lyon par voie de préemption du local d'activités situé au 37 rue Salengro est présenté à ce conseil. Afin de permettre le préfinancement de cette opération de 38 000 euros, il est nécessaire de prévoir les crédits correspondant sur le chapitre intitulé Autres immobilisations financières {chapitre 27). Il s'agit d'une opération comptable provisoire d'avance de crédits dans le cadre du préfinancement ; elle est équilibrée en dépenses et en recettes. Les crédits seront ensuite basculés sur le chapitre 21 de manière définitive après l'acquisition proprement dite.

Une autre opération d'acquisition de même nature d'un local d'activités a été réalisée en 2020 pour un local situé au 13 rue Salengro, acquis par voie de préemption par la Métropole de Lyon pour le compte de la ville de Givors. La signature de l'acte notarié ayant eu lieu en 2021, il est désormais nécessaire de régulariser les écritures comptables de cette opération de 39 000 euros sur les chapitres 2f et 27 concernés.

Ainsi, pour enregistrer ces opérations d'ajustement de crédits, il est proposé au conseil municipal d'autoriser les inscriptions suivantes dans le cadre d’une décision modificative du budget n°2 :

Section d'investissement

21/213/2184/1501 | -34 589,95 € APCP Simone Veil - mobilier

23/213/2313/1501 34 589,95 € APCP Simone Veil - travaux

20/94/2031/2101 | -50 000,00 € APCP Centre commercial des Vernes - étude

23/94/2313/2101 50 000,00 € APCP Centre commercial des Vernes - travaux

Préfinancement préemption Métropole de 2718241275 38 000,00 € Lyon — opération 2021

Préfinancement préemption Métropole de 2718241275 38 000,00 € Lyon - opération 2021

2718241275 39 000,00 € Régularisation préemption Métropole de Lyon opération 2020

020/01/020 39 000,00 € Régularisation préemption Métropole de LyonEnvoyé en préfecture le 43/10/2021

Reçu en préfecture Le 13/10/2021

Affiché le Fee

ID : 069-216900910-20241007-DEL20211007_21-DE

opération 2020 chapitre Dépenses imprévues

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

26 VOIX POUR

1 ABSTENTION Monsieur BERENGUEL

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI]

DÉCIDE

+ __ D'APPROUVER la présente décision modificative N°2 de l'exercice 2021.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.CPAREIANENEE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

. CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

ÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA : Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_22

| CONVENTION UNIQUE PLURIANNUELLE MISSIONS CDG

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Le Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole de Lyon, appelé cdg69, propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de convention pour la durée de la mission.

D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg tout au long de l’année. l! s’agit des missions suivantes :

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19+ __ Médecine préventive + __ Médecine statutaire et de contrôle

+ Mission d'inspection hygiène et * Conseil en droit des collectivités sécurité

+ __ Mission d'assistante sociale *__ Mission d'archivage pluriannuel

* Mission en matière de retraite dans le + Mission d'interim cadre du traitement des cohortes

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d'une convention unique, d’une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d'adhésion est simplifié : la collectivité, si elle souhaite bénéficier d'une ou de

plusieurs missions, signe la convention unique. Elie choisit ensuite la ou les missions qu'elle souhaite en signant l'annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes met fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviennent caduques.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d'adhérer à de nouvelles missions ou d'en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes, dont elle souhaite la poursuite :

+ Médecine préventive + Mission d'inspection hygiène et sécurité

*_ Mission d'assistante sociale + Mission en matière de retraite dans le + Mission d'interim cadre du traitement des cohortes

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

*__ D'APPROUVER fadhésion à la convention unique du cdg69 — missions pluriannuelles à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 années renouvelables une fois par tacite reconduction ;

* _ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes ;

+ DE DIRE que cette convention unique remplace les conventions en cours avec le cdg69, relatives aux missions visées ;+ _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge des frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

€

La présente délibération peut faire l'obiet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 3/10/2021

Affiché te EF eee

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_22-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI : Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO :; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHÉDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DÉL20211007_22

CONVENTION UNIQUE PLURIANNUELLE MISSIONS CDG

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Le Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Métropole de Lyon, appelé cdg69, propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de convention pour la durée de la mission.

D'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg tout au long de l’année. |! s'agit des missions suivantes :Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le ET er

ID : 069-216900910-202#1007-DEL20211007_22-DE

+ Médecine préventive + Médecine statutaire et de contrôle

+ Mission d'inspection hygiène et + __ Conseil en droit des collectivités sécurité

+ Mission d’assistante sociale + Mission d'archivage pluriannuel

+ Mission en matière de retraite dans le * Mission d'interim cadre du traitement des cohortes

Pour ces missions, dites à adhésion pluriannuelle, le cdg69 propose désormais la conclusion d’une convention unique, d'une durée de 3 années et renouvelable une fois.

Le processus d'adhésion est simplifié : la collectivité, si elle souhaite bénéficier d'une où de plusieurs missions, signe la convention unique. Elle choisit ensuite la ou les missions qu’elle souhaite en signant l'annexe 1. Enfin, elle signe les annexes correspondantes qui précisent les modalités de mise en œuvre des missions que le cdg69 va réaliser pour son compte.

La signature de la nouvelle convention et de ses annexes met fin aux conventions en cours avec le cdg69 qui deviennent caduques.

La gestion des missions est améliorée : une fois la convention et ses annexes signées, la

collectivité peut solliciter le cdg69 pendant toute la durée de la convention (3 ans renouvelable une fois). Pendant toute cette durée, elle peut décider d'adhérer à de nouvelles missions ou d'en arrêter. En cas de nouvelles adhésions, la mission sera réalisée pour la durée restante de la convention unique. Aux termes des 6 années, une nouvelle convention sera proposée.

La collectivité bénéficie actuellement des missions suivantes, dont elle souhaite la poursuite :

+ __ Médecine préventive * Mission d'inspection hygiène et sécurité

* Mission d'assistante sociale + Mission en matière de retraite dans le + Mission d'interim cadre du traitement des cohortes

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUR

DÉCIDE

+ D'APPROUVER l'adhésion à la convention unique du cdg69 — missions pluriannuelies à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 années renouvelables une fois par tacite reconduction ;

+ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer la convention unique ainsi que ses annexes ;

+ DE DIRE que cette convention unique remplace les conventions en cours avec le cdg69, relatives aux missions visées ;Envoyé en préfecture le 43/10/2621

Reçu en préfecture ls 13/10/2021

Affiché le 2

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007.22-DE

+ _ D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge des frais au chapitre du budget prévu à cet effet.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.teleracours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 1210/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_23

| CRÉATION D'EMPLOIS D'APPRENTIS

RAPPORTEUR: Laurence FRETY

Par délibération n°38 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a approuvé la création de contrat d'apprentissage pour deux services municipaux.

Par lettre du 28 juin 2021, le syndicat CGT a déposé un recours gracieux demandant annulation de la délibération au motif que la délibération avait fait l'objet d'un avis unanime défavorable des représentants du personnel lors du comité technique du 214 juin 2021 alors que l’article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 précise que le projet de délibération

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19aurait dû faire l’objet d’une nouvelle consultation du comité technique.

La délibération étant entachée d'illégalité, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de retirer la délibération.

Toutefois, dans la mesure où l'apprenti affecté à la direction prévention médiation sécurité a déjà été recruté, qu'il a pris ses fonctions le 5 juillet 2021, qu'il est nécessaire de régulariser la situation et de ne pas faire peser les conséquences du retrait sur la personne, il est proposé de remettre au vote cette délibération en procédant à une nouvelle consultation du comité technique conformément à l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985. La présente délibération sera applicable à compter du 5 juillet 2021.

Le recours aux emplois d'apprentis est un procédé « gagnant/gagnant » tourné vers l'investissement de l'emploi à destination des jeunes.

La formule de l'apprentissage présente un intérêt probant pour l'apprenti et pour la collectivité, dont cette dernière assure la formation pratique de l'apprenti et bénéficie dans le même temps d’un socle solide et actuel de formation théorique dispensé par l’organisme de formation.

Ce dispositif qualifiant et diplômant est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans avec une dérogation possible jusqu’à 30 ans pour les apprentis qui souscrivent un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.

Du BEP au bact5, le contrat d'apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux et diverses filières sont représentées (technique, administrative, sanitaire et sociale.….).

1- La direction des services techniques souhaiterait développer les applications du logiciel ATAL, notamment sur le volet contrôle de gestion des accords-cadres. L'effectif administratif de cette direction ne permet toutefois pas de mettre en œuvre ce projet qui va nécessiter un gros travail de recensement et de saisie des données. Ces missions en lien avec l’assistante administrative de la direction pourraient rentrer dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en préparation d'un BTS de Gestion.

Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes :

+ __ développement des applications dans le logiciel ATAL

+ soutien administratif à lassistante de la direction (suivi des planning de congés, standard téléphonique, rédaction de courriers etc..)

2- La direction prévention médiation sécurité a besoin de renforcer ses effectifs et d'anticiper de prochains départs à la retraite. Le déplacement d'un agent en renfort à l'accueil occasionne un manque de personnel qualifié sur des missions de vidéosurveillance assurées actuellement par un unique agent. Par ailleurs, de prochains départs à la retraite sur des postes d'ASVP vont occasionner des recrutements qu'il convient d'anticiper et qui préfigurent de possibles redéploiements de missions avec une polyvalence facilitant les rotations de personnel entre vidéosurveillance et surveillance de voie publique.

Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes :

+ __ Opérations de vidéosurveillance

+ __ Surveillance de la voie publique aux abords des écoles

La rémunération de l'apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC (montant au 1% janvier 2020 : 10,15 euros /heure, soit 1539,42 euros brut mensuel) et varie en fonction de l'âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi :

Age de l'apprenti

Année De 18 à 20 ans De 21 à moins de 25 | 26 ans et+ d'exécution du ans

contrat100 % du SMIC

100 % du SMIC

43 % du SMIC

51 % du SMIC

53% du SMIC

61 % du SMIC

1% année

2ème année

L'apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, ni du supplément familial de traitement.

Par ailleurs, l'apprenti effectue sa formation en alternance à la commune de Givors, sous la

responsabilité du maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis. Il convient alors de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus if bénéficiera de la N.B.1. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points.

Ilest convenu que concernant les maîtres d'apprentissage sur ces deux contrats, il s’agit de : - Virginie AZEMARD à la direction des services techniques

- Kevin VANTIELCKE à la direction prévention médiation sécurité

Outre la rémunération de l'apprenti, la collectivité qui l'accueille devra prendre en charge 50 % du coût de la formation. Le montant des frais pédagogiques varie, suivant les organismes de formation et le niveau diplôme préparé, entre 6 000 et 7 000 euros par année de formation dans les cas présents. Le CNFPT finance ces frais à hauteur de 50 %. Grâce à l'aide exceptionnelle de l'État de 3 000 euros sur ce type de contrat (un récent décret prolonge la durée de l'aide aux collectivités jusqu'au 31/12/2021), le coût employeur peut parfois se limiter à la seule rémunération de l'apprenti.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35 h par semaine,

Considérant ces éléments, et vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et une abstention des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021, il est proposé au conseil municipal de recourir au contrat d'apprentissage sur ces deux besoins, direction des services techniques et direction prévention médiation sécurité, et de conclure des contrats dans le cadre de ce dispositif selon les modalités suivantes :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de ia Formation

Services techniques 1 BTS de Gestion 2 ans

Direction prévention

médiation sécurité

Brevet

professionnel

1 an (2° année

du mais 15

contrat)

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

30 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL

DÉCIDE+ _ DE RETIRER la délibération 20210624 38 en date du 24 juin 2021 portant sur la création d'emplois d’apprentis ;

+ DE RECOURIR au contrat d'apprentissage pour ces deux services municipaux à compter du 5 juillet 2021;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à conclure 2 contrats d'apprentissage, dans les conditions définies ci-dessus, à procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l'apprentissage et à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis ou l'établissement scolaire ;

+ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012 article 6417 « rémunération des apprentis ».

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

ELA CZ _ Ro jf

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture fe 13/10/2021

Regu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_23-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 1210/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDUJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CEAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame

Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES : Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ;

Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_23

CRÉATION D'EMPLOIS D'APPRENTIS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Par délibération n°38 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a approuvé la création de contrat d'apprentissage pour deux services municipaux.

Par lettre du 28 juin 2021, le syndicat CGT a déposé un recours gracieux demandant l'annulation de la délibération au motif que la délibération avait fait l'objet d'un avis unanime

défavorable des représentants du personnel lors du comité technique du 21 juin 2021 alors que l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 précise que le projet de délibérationEnvoyé en préfecture te 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le Fa. .

10 : 069-216900910-20211007-DEL20211007_23-DE

aurait dû faire l'objet d'une nouvelle consultation du comité technique.

La délibération étant entachée d'illégalité, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de retirer la délibération.

Toutefois, dans la mesure où l'apprenti affecté à la direction prévention médiation sécurité a

déjà été recruté, qu'il a pris ses fonctions le 5 juillet 2021, qu'il est nécessaire de régulariser la situation et de ne pas faire peser les conséquences du retrait sur la personne, il est proposé de remettre au vote cette délibération en procédant à une nouvelle consultation du comité technique conformément à l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985. La présente délibération sera applicable à compter du 5 juillet 2021.

Le recours aux emplois d'apprentis est un procédé « gagnant/gagnant » tourné vers l'investissement de l'emploi à destination des jeunes.

La formule de l'apprentissage présente un intérêt probant pour l'apprenti et pour la collectivité, dont cette dernière assure la formation pratique de l'apprenti et bénéficie dans le même temps d'un socle solide et actuel de formation théorique dispensé par l'organisme de formation.

Ce dispositif qualifiant et diplômant est ouvert aux jeunes de 16 à 26 ans avec une dérogation possible jusqu'à 30 ans pour les apprentis qui souscrivent un nouveau contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui précédemment obtenu.

Du BEP au bac+5, le contrat d'apprentissage prépare à des diplômes de tous niveaux et diverses filières sont représentées (technique, administrative, sanitaire et sociale).

1- La direction des services techniques souhaiterait développer les applications du logiciel ATAL, notamment sur le volet contrôle de gestion des accords-cadres. L'effectif administratif de cette direction ne permet toutefois pas de mettre en œuvre ce projet qui va nécessiter un gros travail de recensement et de saisie des données. Ces missions en lien avec l'assistante administrative de la direction pourraient rentrer dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en préparation d'un BTS de Gestion.

Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes :

+ __ développement des applications dans le logiciel ATAL

+ soutien administratif à l'assistante de la direction (suivi des planning de congés, standard téléphonique, rédaction de courriers etc.)

2- La direction prévention médiation sécurité a besoin de renforcer ses effectifs et d'anticiper de prochains départs à la retraite. Le déplacement d'un agent en renfort à l'accueil occasionne un manque de personnel qualifié sur des missions de vidéosurveillance assurées actuellement par un unique agent. Par ailleurs, de prochains départs à la retraite sur des postes d'ASVP vont occasionner des recrutements qu'il convient d'anticiper et qui préfigurent de possibles redéploiements de missions avec une polyvalence facilitant les rotations de personnel entre vidéosurveillance et surveillance de voie publique.

Les missions confiées à l'apprenti seraient les suivantes :

+ Opérations de vidéosurveillance

+ Surveillance de la voie publique aux abords des écoles

La rémunération de l'apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC (montant au 1% janvier 2020 : 10,15 euros /heure, soit 539,42 euros brut mensuel) et varie en fonction de l'âge du candidat recruté et de sa progression dans le cycle de formation poursuivi :

Age de l'apprenti

Année De 18 à 20 ans De 21 à moins de 25 | 26 anset+ d'exécution du ans

contratEnvoyé en préfecture ie 13/10/2021

Reçu en préfecture le 43/10/2021

EE & 7 Affiché le

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_23-DE

15 année 43 % du SMIC 53% du SMIC 100 % du SMIC

2ème année 51 % du SMIC 61 % du SMIC 100 % du SMIC

L'apprenti ne bénéficie pas du régime indemnitaire, ni du supplément familial de traitement.

Par ailleurs, l'apprenti effectue sa formation en alternance à la commune de Givors, sous la responsabilité du maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis. Il convient alors de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre où au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points.

Îlest convenu que concernant les maîtres d'apprentissage sur ces deux contrats, il s’agit de : - Virginie AZEMARD à la direction des services techniques

- Kevin VANTIELCRKE à la direction prévention médiation sécurité

Outre la rémunération de l'apprenti, la collectivité qui l'accueille devra prendre en charge 50 % du coût de la formation. Le montant des frais pédagogiques varie, suivant les organismes de formation et le niveau diplôme préparé, entre 6 000 et 7 000 euros par année de formation dans les cas présents. Le CNFPT finance ces frais à hauteur de 50 %. Grâce à l'aide exceptionnelle de l'État de 3 000 euros sur ce type de contrat (un récent décret prolonge la durée de l'aide aux collectivités jusqu'au 81/12/2021), le coût employeur peut parfois se limiter à la seule rémunération de l'apprenti.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres agents, soit 35 h par semaine,

Considérant ces éléments, et vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et une abstention des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021, il est proposé au conseil municipal de recourir au contrat d'apprentissage sur ces deux besoins, direction des services techniques et direction prévention médiation sécurité, et de conclure des contrats dans le cadre de ce dispositif selon les modalités suivantes :

. a a Durée de la Service Nombre de postes | Diplôme préparé Formation

Services techniques 1 BTS de Gestion 2 ans

e

Direction prévention 4 Brevet a s Les sr médiation sécurité professionnel contrat)

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

30 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL

DÉCIDEEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2024

Affiché le er

ID : 669-216900919-20211007-DEL20211007_23-DE

+ DE RETIRER la délibération 20210624 38 en date du 24 juin 2021 portant sur la création d'emplois d'apprentis ;

+ DE RECOURIR au contrat d'apprentissage pour ces deux services municipaux à compter du 5 juillet 2021;

+ D'AUTORISER monsieur le maire à conclure 2 contrats d'apprentissage, dans les conditions définies ci-dessus, à procéder à toutes démarches auprès des acteurs de l'apprentissage et à signer tous documents relatifs à ce dispositif et notamment la convention conclue avec le Centre de Formation d'Apprentis ou létablissement scolaire ;

+ __ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal au chapitre 012 article 6417 « rémunération des apprentis ».

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 20

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON : Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_24

| EMPLOIS PERMANENTS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Par délibération n°36 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a approuvé des modifications au tableau des emplois permanents.

Par lettre du 28 juin 2021, le syndicat CGT a déposé un recours gracieux demandant l'annulation de la délibération au motif que la délibération avait fait Fobjet d’un avis unanime défavorable des représentants du personnel lors du comité technique du 21 juin 2021 alors que l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 précise que le projet de délibération

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19aurait dû faire l’objet d'une nouvelle consultation du comité technique.

La délibération étant entachée d'illégalité, en application de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de retirer la délibération.

Toutefois, dans la mesure où des agents ont déjà été recrutés sur ces emplois, qu'il est nécessaire de régulariser la situation et de ne pas faire peser les conséquences du retrait sur les personnes, il est proposé de remettre au vote cette délibération et de procéder à une nouvelle consultation du comité technique conformément à l’article 30-1 du décret n°85-56° du 30 mai 1985. La présente délibération sera applicable à compter du 1° juillet 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à {a fonction publique territoriale ;

Vu flavis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et 1 vote contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1ère partie : Création d'emplois

Pour accompagner l'évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de créer les emplois suivants :

Emplois à créer

Direction Emploi Cadre d'emploi Temps | Catégorie

de

travail

ENVIRONNEME | 1 Directeur | Ingénieur/Attaché TC A NT ET CADRE | environnement et cadre | Technicien/Rédacteur B DE VIE de vie

DIRECTION 1 Directeur des systèmes | Ingénieur TC A GÉNÉRALE d'information (DS!)

1 Chef d'équipe technique | Adjoint technique TC C VIE SCOLAIRE | du service ATSEM

ET 2 Agents des écoles | ATSEM TC C

PÉRISCOLAIRE | maternelles

1 Coordinateur CLSPD - | Rédacteur TC B DIRECTION médiation

PRÉVENTION

MÉDIATION

SÉCURITÉ

1 coordinateur convention | Attaché TC A POLITIQUE DE | territoriale globale (poste

LA VILLE ET I cofinancé)

RENOUVELLEM }1 agent de | Attaché/Rédacteur TC AB ENT URBAIN développement de

Rénovation Urbaine

{poste cofinancé)2ème rtie : Evolution d'emplois le cadre de recrutements Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder à la modification suivante :

Emplois à modifier

Affectation Emploi Nouvelle affectation Nouvel emploi

ASVP ASVP « environnement »

DIRECTION Cadre d'emploi : DIRECTION Cadre d'emploi :

PRÉVENTION Adjoint administratif | PRÉVENTION Garde champêtre MÉDIATION Cat. C MÉDIATION Cat. C SÉCURITÉ SÉCURITÉ

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

24 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

2 ABSTENTIONS

Monsieur BERENGUEL

Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA

Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

DÉCIDE

+ DE RETIRER la délibération 20210624 36 en date du 24 juin 2021 portant sur les emplois permanents ;

+ __ D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées ;

+ _ DE CREER ou MODIFIER des emplois permanents dans les conditions exposées ci- dessus à compter du 1“ juillet 2021 ;

+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

CA

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le Æe-e-

1D : 069-216900919-20211007-DEL20211007 24-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Daïila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DÉLAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_24

EMPLOIS PERMANENTS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Par délibération n°36 en date du 24 juin 2021, le conseil municipal a approuvé des modifications au tableau des emplois permanents.

Par lettre du 28 juin 2021, le syndicat CGT a déposé un recours gracieux demandant l'annulation de la délibération au motif que la délibération avait fait objet d'un avis unanime défavorable des représentants du personnel lors du comité technique du 21 juin 2021 alors que l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 précise que le projet de délibérationEnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le ae

1D : 069-216900910-20211007-DEL20211007_24-DE

auraîit dû faire l'objet d'une nouvelle consultation du comité technique.

La délibération étant entachée d'illégalité, en application de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, il est proposé de retirer la délibération.

Toutefois, dans la mesure où des agents ont déjà été recrutés sur ces emplois, qu'il est nécessaire de régulariser la situation et de ne pas faire peser les conséquences du retrait sur les personnes, il est proposé de remettre au vote cette délibération et de procéder à une nouvelle consultation du comité technique conformément à l'article 30-1 du décret n°85-565 du 30 mai 1985. La présente délibération sera applicable à compter du 1% juillet 2021.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu Favis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et 1 vote contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

+ère partie : Création d'emplois

Pour accompagner l'évolution des missions des services municipaux, il est nécessaire de créer les emplois suivants :

Emplois à créer

Direction Emploi Cadre d'emploi Temps |! Catégorie de

travail

ENVIRONNEME | À Directeur | Ingénieur/Attaché TC A

NT ET CADRE | environnement et cadre | Technicien/Rédacteur B

DE VIE de vie

DIRECTION 1 Directeur des systèmes | Ingénieur TC A

GÉNÉRALE d'information (DSI)

1 Chef d'équipe technique | Adjoint technique TC C

VIE SCOLAIRE | du service ATSEM

ET 2 Agents des écoles | ATSEM TC C

PÉRISCOLAIRE | maternelles

4 Coordinateur CLSPD - | Rédacteur TC B

DIRECTION médiation

PRÉVENTION

MÉDIATION

SÉCURITÉ

4 coordinateur convention | Attaché TC A

POLITIQUE DE | territoriale globale (poste

LA VILLE ET | cofinancé)

RENOUVELLEM | agent de | Attaché/Rédacteur TC AB

ENT URBAIN développement de

Rénovation Urbaine

{poste cofinancé)Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fes.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_24-DE

2ème partie : Evolution d'emplois dans le cadre de recrutements Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder à la modification suivante :

Emplois à modifier

Affectation Emploi Nouvelle affectation Nouvel emploi

ASVP ASVP « environnement » DIRECTION Cadre d'emploi : DIRECTION Cadre d'emploi :

PRÉVENTION Adjoint administratif | PRÉVENTION Garde champêtre MÉDIATION Cat. C MÉDIATION Cat. C

SÉCURITÉ SÉCURITÉ

Dans ces conditions,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

24 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL

2 ABSTENTIONS Monsieur DECOURSELLE ; Madame BECCARIA

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA : Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ _ DE RÉTIRER la délibération 20210624 36 en date du 24 juin 2021 portant sur les emplois permanents ;

+ __ D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées ;

+ _ DE CREER ou MODIFIER des emplois permanents dans les conditions exposées ci- dessus à compter du 1” juillet 2021 ;

+ __ DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de [a présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Française BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur

Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Deiphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_25

TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et 1 vote contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021 ;

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, it est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1ère Partie : Création d'emplois

Pour accompagner l'évolution des services municipaux et le déploiement du nouvel organigramme, il est nécessaire de créer les emplois suivants :

: : : ; : Temps de Pr Direction Emploi Cadre d'emploi travail Catégorie

Pôle Réussite & | Directeur de pôle : : Réussite &

innovation innovation Attaché TC À éducative x : éducative

Pôle Actions et Directeur de pôle

cohésion Actions et cohésion Attaché TC À territoriales territoriales

Pôle Management a des ressources Acheteur Rédacteur/ TC B

‘Technicien

Pêle Management | Agent de TC c des ressources remplacement Adjoint administratif

Pôle Management | Agent de TC & des ressources remplacement Adjoint administratif

2°" Partie : Evolution d'emplois dans le cadre de recrutements

Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

Affectation Emploi jouets Nouvel emploi

Direction Chargé de mission | Direction Chargé de mission Générale transition et | Générale transition et développement développement durable durable Cadres d'emplois : Cadres d'emplois : Attaché / Ingénieur - Attaché / Rédacteur Cat. À

- Cat. A/B

Direction du | Directeur adjoint | Direction des sports | Responsable Vie protocole, de | protocole, - vie associative associative l'évènementiel, des | évènementiel et vie | Service Vie Cadres d'emplois : relations associative associative Rédacteur / Adjoint internationales et | Cadres d'empiois : administratif / Adjoint de la vie | Rédacteur / Adjoint d'animation - Cat. B/C associative administratif - Cat. B

IC

Direction du | Directeur protocole | Direction de la Chargé évènementiel protocole, de | Cadres d'emplois : communication Cadres d'emplois : l'évènementiel, des

relations

Rédacteur / Adjoint

administratif - Cat. C

Rédacteur - Cat. Binternationales et | /B

de la vie

associative

Direction du | Chef d'équipe | Services techniques | Chef d'équipe protocole, de | maintenance et | Service maintenance et l'évènementiel, des | logistique Maintenance et logistique relations Cadres d'emplois : Logistique Cadres d'emplois : internationales et | Agent de maïtrise - Agent de maîtrise / de la vie | Cat. C Adjoint technique - Cat. associative C

Direction Chef de service Directeur Prévention sécurité | police municipale Direction prévention | prévention médiation Service de la | Cadres d'emplois : médiation sécurité sécurité Police municipale Chef de service Cadres d'emplois : police municipale - Attaché / Chef de

Cat. B service police municipale - Cat. A/B

3*% Partie : Emplois ouverts au recrutement de non“itulaire

Eu égard aux besoins du service, à la nature des fonctions occupées, et pour faire face aux difficultés rencontrées pour recruter des fonctionnaires sur certains emplois permanents déjà créés, il est proposé d'ouvrir aux contractuels sur la base de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 l'emploi de directeur des systèmes d’information tel que défini dans la délibération n°36 du 24 juin 2021.

4% Partie : Suppression d'emplois

Pour accompagner l’évolution des services municipaux, il est nécessaire de supprimer l'emploi suivant :

: : : , : Temps de ns Direction Emploi Cadre d'emploi travail Catégorie

Secteur Directeur Attaché TC A Ressources

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

26 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

*__ D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées.Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Eyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé,Envoyé en préfecture le 13/10/2024

Regu en préfecture le 13/10/2021

Affiché lo Eee

{D : 669-216900910-20211007-DEL20211007_285-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT: Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLAEE ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ;

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame

Sabine RÜUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CEAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_25

TABLEAU DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et 1 vote contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021 ;Vu le tableau des effectifs ;

Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_25-DE

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1ère Partie : Création d'emplois

Pour accompagner l'évolution des services municipaux et te déploiement du nouvel organigramme, il est nécessaire de créer les emplois suivants :

Direction Emploi Cadre d'emploi Temps de Catégorie travail

Pôle Réussite & | Pirecteur de pôle : - Réussite &

innovation innovation Attaché TC À éducative 4 : acné éducative

Pâle Actions et Directeur de pôle

cohésion Actions et cohésion Attaché TC A territoriales territoriales acne

Pôle Management 4 des ressources Acheteur Rédacteur/ TC B

Technicien

Pôle Management | Agent de TC c des ressources remplacement Adjoint administratif

Pôle Management | Agent de TC c des ressources remplacement Adjoint administratif

2°" Partie : Evolution d'emplois dans le cadre de recrutements

Pour adapter le tableau des emplois en fonction des décisions de recrutement prises, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

Affectation Emploi ue Nouvel emploi

Direction Chargé de mission | Direction Chargé de mission Générale transition et | Généraie transition et développement développement durable durable Cadres d'emplois : Cadres d'emplois : Attaché / Ingénieur - Attaché / Rédacteur Cat. À

- Cat.A/B

Direction du | Directeur adjoint | Direction des sports ! Responsable Vie protocole, de | protocole, - Vie associative associative l'évènementiel, des | évènementiel et vie | Service Vie Cadres d'emplois : relations associative associative Rédacteur / Adjoint internationales et { Cadres d'emplois : administratif / Adjoint de la vie | Rédacteur / Adjoint d'animation - Cat. B/C associative administratif - Cat. B

1C

Direction du | Directeur protocole | Direction de la Chargé évènementiel protocole, de | Cadres d'emplois : communication Cadres d'emplois : l'évènementiel, des

relations

Rédacteur / Adjoint

administratif - Cat. C

Rédacteur - Cat. BEnvoyé en préfecture te 13/10/2621

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le er

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_25-DE

internationales et | /B

de la vie

associative

Direction du | Chef d'équipe | Services techniques | Chef d'équipe protocole, de | maintenance et | Service maintenance et l'évènementiel, des | logistique Maintenance et logistique relations Cadres d'emplois : Logistique Cadres d'emplois : internationales et | Agent de maïtrise - Agent de maîtrise / de la vie | Cat. C Adjoint technique - Cat.

associative C

Direction Chef de service Directeur Prévention sécurité | police municipale Direction prévention | prévention médiation Service de la | Cadres d'emplois : médiation sécurité sécurité Police municipale Chef de service Cadres d'emplois : police municipale - Attaché / Chef de

Cat. B service police municipale -Cat.A/B

3°% Partie : Emplois ouverts au recrutement de non“titulaire

Eu égard aux besoins du service, à la nature des fonctions occupées, et pour faire face aux difficultés rencontrées pour recruter des fonctionnaires sur certains emplois permanents déjà créés, il est proposé d'ouvrir aux contractuels sur la base de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 l'emploi de directeur des systèmes d’information tel que défini dans la délibération n°36 du 24 juin 2021.

4% Partie : Suppression d'emplois

Pour accompagner l'évolution des services municipaux, il est nécessaire de supprimer l'emploi

suivant :

Direction Emploi Cadre d'emploi Temps de Catégorie travail

Secteur Directeur Attaché TC A Ressources

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

26 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE Monsieur BERENGUEL

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES : Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

«< _ D'APPROUVER les modifications du tableau des effectifs présentées.Envoyé en préfecture le 3/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fe.

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_25-DE

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citayens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU_7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued RAHMOUNI ; Madame Dalila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT ; Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO :; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHÉDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_26

| EMPLOI NON PERMANENT

RAPPORTEUR: Laurence FRETY

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 — 1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

HOTEL de VILLE Place Henxi-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Vu l'avis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et 1 vote contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité de recruter pour conduire le projet quartier fertile sur le territoire de Givors sur Femploi décrit ci-dessous :

Pôle Direction Emploi Nb

Pôle actions et Direction politique de la ville | Chargé de mission quartier | 1

cohésion territoriales | & renouvellement urbain fertile (Cofinancement ANRU)

L'autorité territoriale propose à l'assemblée la création de :

- 1 emploi non permanent pour mener à bien le projet ouvert aux cadres d'emploi des attachés, ingénieurs, rédacteurs et techniciens à compter du 1% décembre 2024 pour une durée de 3 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur ROCHE ; Madame MOIOELI

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la création de l'emploi non permanent décrit ci-dessus nécessaire au recrutement d'un agent contractuel ;

+ __ D'INSCRIRE au budget de l’année 2021 les crédits autorisant la création de ce poste au chapitre budgétaire 012 « charges de personnel ».

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de ladministration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fa...

ID : 669-216900910-20211007-DEL20211007_26-DE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 42/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dafila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAÏLLOT ; Madame Christiane CHARNAY : Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_26

EMPLOI NON PERMANENT

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et ta loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 — Ii;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'articie 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;Envoyé en préfecture le 13/10/2024

Reçu en préfecture ie 13/10/2021

Affiché le ET Sr

ID : 069-216900919-20211007-DEL20211007_26-DE

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

Vu Favis favorable des collèges employeurs ainsi que 2 votes pour et 1 vote contre des représentants du personnel rendu lors du comité technique du 27 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité de recruter pour conduire le projet quartier fertile sur le territoire de Givors sur l'emploi décrit ci-dessous :

Pôle Direction Emploi Nb

Pêle actions et Direction politique de la ville | Chargé de mission quartier | 1

cohésion territoriales | & renouvellement urbain fertile (Cofinancement ANRU)

L'autorité territoriale propose à l'assemblée la création de :

- 1 emploi non permanent pour mener à bien le projet ouvert aux cadres d'emploi des attachés, ingénieurs, rédacteurs et techniciens à compter du 1% décembre 2021 pour une durée de 3 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

27 VOIX POUR

4 NE PRENNENT PAS PART AU VOTE Monsieur MELLIES ; Monsieur RIVA ; Monsieur

ROCHE ; Madame MOIOLI

DÉCIDE

+ D'APPROUVER la création de l'emploi non permanent décrit ci-dessus nécessaire au recrutement d'un agent contractuel ;

+ __ D'INSCRIRE au budget de l'année 2021 les crédits autorisant la création de ce poste au chapitre budgétaire 012 « charges de personnel ».

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 68433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de la VILLE de GIVORS

: CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du Registre des Délibérations

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 20

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY : Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dafila ALLALI ; Monsieur Cyril MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI ; Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT :; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO : Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIERE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrystelle CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_27

RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUÊTE

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France, ainsi que la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens.

HOTEL de VILLE Place Henri-Barbusse - BP 38 - 69701 GIVORS CEDEX - Tél. 04 72 49 18 18 - Fax. 04 72 49 18 19Les enquêtes de recensement permettent également d'améliorer la construction du répertoire d'immeubles localités (RIL) des communes afin de calculer chaque année la population légale. Pour ce faire, l'INSEE a créé RORCAL, un outil qui permet de partager la base de données du RIL avec les communes.

Le recensement est une compétence partagée de l'État et des communes. Les communes ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, alors que l'INSEE organise et contrôle la collecte des informations et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles.

Ainsi, les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l’objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constituée. Toutes les informations traitées sont confidentielles, l'INSÉE étant le seul organisme en droit d'exploiter les données.

Le décret n°2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe du décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixe la date de démarrage du prochain recensement au 20 janvier 2022.

Préparer et réaliser les enquêtes de recensement implique, pour les communes, notamment de recruter, encadrer et rémunérer les personnels affectés à ces enquêtes. L'encadrement sera assuré par un agent municipal coordonnateur qui bénéficiera du concours technique des personnels de l'INSEE. En ce qui concerne les agents, il est proposé de faire appel à six collaborateurs extérieurs recrutés en qualité de vacataires pour la période du 04 janvier au 26 février 2022.

Pour compenser les coûts engagés, la commune percevra la Dotation Forfaitaire de Recensement (DFR). ll est proposé d’affecter la totalité de celle-ci pour la rémunération brute des agents recenseurs et de prévoir une rémunération de 10,40 € bruts par logement, la commune prenant à sa charge le delta ainsi que les charges patronales. Pour information, l'enquête de recensement prévue pour l'année 2021 a été annulée compte tenu du contexte sanitaire. Elle prévoyait une DFR de 3538euros, et un échantillon représentant 691 logements lesquels sont sélectionnés et tirés au sort par l'INSEE et représentent environ 8 % du nombre de logements présents sur la commune. Pour l'enquête 2022, la DFR sera de 3 563 euros, et l'échantillon tiré au sort par FINSEE représentera 739 logements.

Il est proposé de répartir la rémunération des agents recenseurs sur la base des sommes forfaitaires suivantes :

+ 8,90 € bruts par feuille de logement recensé

+ 1,50 € bruts par logement trouvé pendant la tournée de reconnaissance.

Les agents recenseurs recevront également 20 € bruts pour chaque séance de formation organisée par l'INSEE.

Enfin, à l'heure actuelle, l'INSEE a prévu le maintien de l'enquête annuelle aux dates prévues. Toutefois si l'évolution du contexte sanitaire venait à induire un report de cette enquête à une date ultérieure, les dates des 6 contrats de vacataires susvisés seraient alors adaptées pour être compatibles avec la nouvelle période d'enquête.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POURDÉCIDE

* DE DESIGNER un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation d'enquêtes de recensement ;

+ D'APPROUVER la création de 6 emplois d'agents recenseurs en qualité de vacataires pour la période du 04 janvier au 26 février 2022 ;

* DE PRENDRE en charge les charges patronales ;

+ __ DE REMUNERER les agents recenseurs selon les modalités suivantes :

+ 8,90 € brut par feuille de logement recensée ;

+ 1,50 € brut par logement trouvé pendant la tournée de reconnaissance ;

+ les agents recenseurs recevront également 20 € brut pour chaque séance de formation ;

+ __ DE DIRE qu'en cas de report de la période de recensement de la population du fait de la crise sanitaire, les contrats correspondants seraient également reportés.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2024

Affiché le TT

ID : 069-216900910-20211007-DEL20211007_27-DE

SEÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU _7 OCTOBRE 2021

Convocation : 01/10/2021

Affichage compte rendu : 12/10/2021

Conseillers en exercice : 33 PRÉSIDENT : Monsieur BOUDJELLABA

Présents : 28 SECRÉTAIRE : Madame RUTON

ÉTAIENT PRÉSENTS

Monsieur Mohamed BOUDJELLABA ; Madame Laurence FRETY ; Monsieur Foued

RAHMOUNI ; Madame Dalia ALLALE ; Monsieur Cyrii MATHEY ; Madame Nabiha LAOUADI :

Monsieur Loïc MEZIK ; Madame Françoise BATUT ; Monsieur Azdine MERMOURI ; Madame Sabine RUTON ; Madame Martine SYLVESTRE ; Monsieur Alipio VITORIO ; Monsieur Benjamin ALLIGANT ; Monsieur Gregory D'ANGELO ; Madame Audrey CLAUSTRE- PENNETIER ; Madame Solange FORNENGO ; Madame Delphine PAILLOT : Madame Christiane CHARNAY ; Monsieur Sébastien BERENGUEL ; Monsieur Fabrice NOTO ; Monsieur Antoine MELLIES ; Monsieur Fabrice RIVA ; Monsieur Laurent DECOURSELLE ; Madame Valérie BECCARIA ; Monsieur Damien ROCHE ; Monsieur Jean-Yves CABALLERO ; Madame Edwige MOIOLI ; Madame Séverine DELAGOUTTIÈRE

ABSENTS REPRÉSENTÉS

Madame Chrysteile CATON a donné procuration à Monsieur Cyril MATHEY

Monsieur Tarik KHEDDACHE a donné procuration à Monsieur Loïc MEZIK

Madame Cécile BRACCO a donné procuration à Madame Christiane CHARNAY

ABSENTS

Madame Vanessa KESSAR ; Monsieur Alexandre COUCHOT

DEL20211007_27

RECRUTEMENT ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DÉSIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUÊTE

RAPPORTEUR : Laurence FRETY

Le recensement de la population a pour objectifs le dénombrement des logements et de la population résidant en France, ainsi que la connaissance de leurs principales caractéristiques : sexe, âge, activité, professions exercées, caractéristiques des ménages, taille et type de logement, modes de transport, déplacements quotidiens.Envoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture le 13/10/2021

Affiché le Fee.

ID : 069-216900810-20211007-DEL20214007_27-DE

Les enquêtes de recensement permettent également d'améliorer la construction du répertoire d'immeubles localités (RIL) des communes afin de calculer chaque année la population légale. Pour ce faire, l'INSEE a créé RORCAL, un outil qui permet de partager la base de données du RIL avec les communes.

Le recensement est une compétence partagée de l'État et des communes. Les communes ont la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, alors que l'INSEE organise et contrôle la collecte des informations et diffuse les chiffres de population légale de chaque collectivité territoriale et de chaque circonscription administrative. Depuis janvier 2004, le comptage traditionnel est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles.

Ainsi, les communes de 10 000 habitants ou plus font désormais l'objet d'une enquête annuelle auprès d'un échantillon de 8 % de la population, dispersé sur l'ensemble de leur territoire. Au bout de 5 ans, tout le territoire de ces communes est pris en compte et les résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de leur population ainsi constituée. Toutes les informations traitées sont confidentielles, l'INSEE étant le seul organisme en droit d'exploiter les données.

Le décret n°2020-682 du 4 juin 2020 modifiant l'annexe du décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixe la date de démarrage du prochain recensement au 20 janvier 2022.

Préparer et réaliser les enquêtes de recensement implique, pour les communes, notamment de recruter, encadrer et rémunérer les personnels affectés à ces enquêtes. L'encadrement sera assuré par un agent municipal coordonnateur qui bénéficiera du concours technique des personnels de l'INSEE. En ce qui concerne les agents, il est proposé de faire appel à six collaborateurs extérieurs recrutés en qualité de vacataires pour la période du 04 janvier au 26 février 2022.

Pour compenser les coûts engagés, la commune percevra la Dotation Forfaitaire de Recensement (DFR). !l est proposé d'affecter la totalité de celle-ci pour la rémunération brute des agents recenseurs et de prévoir une rémunération de 10,40 € bruts par logement, la commune prenant à sa charge le delta ainsi que les charges patronales. Pour information, l'enquête de recensement prévue pour l'année 2021 a été annulée compte tenu du contexte sanitaire. Elle prévoyait une DFR de 3538euros, et un échantillon représentant 691 logements lesquels sont sélectionnés et tirés au sort par l'INSEE et représentent environ 8 % du nombre de logements présents sur la commune. Pour l'enquête 2022, la DFR sera de 3 563 euros, et l'échantillon tiré au sort par l'INSEE représentera 739 logements.

Il est proposé de répartir la rémunération des agents recenseurs sur la base des sommes forfaitaires suivantes :

+ 8,90 € bruts par feuille de logement recensé

+ 1,50 € bruts par logement trouvé pendant la tournée de reconnaissance.

Les agents recenseurs recevront également 20 € bruts pour chaque séance de formation organisée par l'INSEE.

Enfin, à l'heure actuelle, l'INSEE a prévu le maintien de l'enquête annuelle aux dates prévues. Toutefois si l’évolution du contexte sanitaire venait à induire un report de cette enquête à une date ultérieure, les dates des 6 contrats de vacataires susvisés seraient alors adaptées pour être compatibles avec la nouvelle période d'enquête.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS AVEC :

31 VOIX POUREnvoyé en préfecture le 13/10/2021

Reçu en préfecture te 13/10/2021

Affiché le ee

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DÉCIDE

DE DESIGNER un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation d'enquêtes de recensement ;

D'APPROUVER la création de 6 emplois d'agents recenseurs en qualité de vacataires pour la période du 04 janvier au 26 février 2022 ;

. DE PRENDRE en charge les charges patronales ;

DE REMUNERER les agents recenseurs selon les modalités suivantes :

+ 8,90 € brut par feuille de logement recensée ;

+ 1,50 € brut par logement trouvé pendant la tournée de reconnaissance ;

+ les agents recenseurs recevront également 20 € brut pour chaque séance de formation ;

+ __ DE DIRE qu'en cas de report de Ia période de recensement de la population du fait de la crise sanitaire, les contrats correspondants seraient également reportés.

Mohamed BOUDJELLABA,

Le Maire

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 484 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.