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Convocation - 1717753467 DCM 20240528 5 Convention de soutien aux Communes et groupements communaux pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Convocation - 1717753467 DCM 20240528 5 Convention de soutien aux Communes et groupements communaux pour la lutte contre les dechets abandonnes diffus)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Investissement et développement économique,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
23/05/2024 À 1 IN Te PA I.
Le vingt-huit mai deux mil vingt-quatre à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre
DURIEUX, maire.
Présents : BEAL Corinne, BROUSSARD Cédric, CHAUDIER Florian, CLOTF Dimitri, DREVET Hélène, DURIEUX Pierre, GOUY Pascal, GRANGE Jean Paul, MANOHA Fabienne, MARCON Catherine, MARCON Pierrick, MERLE Pascale, MORIN Colette, MOUNIER Emeline, OUDIN Marie Laure, PARRAT Éric, SABOT Thierry, SOUCHON Patricia, VALLAT Robert (19).
Excusés: BEAULAIGUE Nelly (pouvoir à Pierre DURIEUX), MEYNET Isabelle (pouvoir à Emeline MOUNIER), MOULIN Christophe (pouvoir à Catherine MARCON), MOURIER Fanny (pouvoir à Thierry SABOT) (4).
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE: Convention de soutien aux « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
DCM 20240528-5
Monsieur Le Maire expose qu'en application de la responsabilité élargie les producteurs, importateurs où personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour ot CODE ES É RES ANANTONNÉS diffus, proposée à toutes communes et AR Prefecture
043-214300873-20240528-DCM20240528_5-DE
Reçu le 05/06/2024 groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1.g du Cahier des Charges).
Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans
l'environnement.
Considérant l'intérêt que présente la Commune de DUNIERES pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d'autoriser Monsieur Le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.
- Approuve la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ;
. Autorise Monsieur Le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo,
jusqu’au 31 décembre 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire de séa + /
Catherine MARCONXA | AR Prefecture
043-214300873-20240528-DCM20240528_5-DE
Reçu le 05/06/2024