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Document publié le Jeudi 2 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
ns DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 NOVEMBRE 2017 de Cermmts
à X Ré PROCES-VERBAL
Présents: MMES: BOMPAS Maryvonne, BOULAY Martine, CARRE Solange, ESNAULT Christine, JOLLY Jeannette, LIMODIN Yveline, MARTIN Christiane, MOUSSAY Elisabeth, PICARD Claudine, POUPARD Mireille, ROBINEAU Lydia, TYLKOWSKI Frédérique.
MM : ANNE Régis, BEAUDOUIN Jean-Paul, BOUSSARD François, BOUTTIER Patrice, CHAPELLIERE Jean- François, COINTRE Jean-François, CORVAISIER Patrick, FOURNIER Sylvain, FRESNEAU Roger, GAYAT Xavier, GUILLON Emile, LEGRAND Didier, LEGUET Philippe, LESSCHAEVE Marc, NERON Michel, PAQUET Dominique, PERREUX Frédéric, PIERRIEAU Roger, PLEYNET Michel, RAVENEAU Michel, VAUGRU Jean- Yves, YVERNAULT Jean-Louis
Excusé(e}s : MMES LATOUCHE Béatrice (pouvoir à Mr NERON Michel), MISTOUFLET Claudine (pouvoir à Mr BOUSSARD François), PARADIS Delphine.
MM : de NICOLAY Louis-Jean (pouvoir à Mr YVERNAULT Jean-Louis), DUFOUR Gérard (pouvoir à M. VAUGRU Jean-Yves), GARNAVAULT Julien, LELARGE Christian (pouvoir à Mme PICARD Claudine), LEROY Christian (pouvoir à Mr LESSCHAEVE Marc), LIBERT Christophe, ROUSSEAU Daniel (pouvoir à Mr CHAPELLIERE Jean- François)
Absent : BOIZIAU Jean-Claude
Secrétaire de séance : Mr LEGRAND Didier
Avant l'ouverture de séance:
> Propos introductifs du Président :
+ BUDGETS 2017: votés en cohérence pour lesquelles il n'est pas rencontré de difficultés majeures. Des investissements engagés par les ex territoires inscrits au budget et officialisés sans avoir recours à l'emprunt. Mutualisation des moyens en limitant les ressources humaines notamment sur le pôle administratif.
+ FISCALITE: harmonisée d'ici 2020 grâce à la mise en place d'un lissage et des exonérations applicables à l'ensemble du territoire dès 2018.
Adoption du principe de la taxe GEMAPI, nouvelle compétence à compter du 1° janvier 2018.
+ HARMONISATION : des services se développent à l'échelle du territoire (emploi, social),
des tarifs enfance jeunesse harmonisés depuis la rentrée 2017 sans toutefois de modifications relatives à l'organisation des TAP.
Si l'harmonisation est très souvent rapide, elle reste bien souvent pertinente et avant tout d'intérêt général.
+ TERRITOIRE : Depuis juillet, annonce du retrait de 3 communes ayant un impact humain
important qui va nécessiter une réorganisation des services auprès des habitants en assurant le maintien de ceux-ci avec moins de crédits et de moyens.
+ HUMAIN: Des agents extrêmement bouleversés, voir pour certains découragés, qui vont devoir affronter une 2°" réorganisation cette année suite à la volonté des élus des
communes de Cérans-Foulletourte, Oizé et La Fontaine Saint Martin, confirmée par les arrêtés préfectoraux pris en juillet. Un hommage appuyé aux agents de la collectivité est rendu pour leur engagement, La réorganisation engendrera pour certains agents un
changement de lieux ou de missions mais celle-ci ne pourra se faire sans eux. Des remerciements sont adressés à Céline MATHE, qui a participé à la co-construction
communautaire pendant 11 ans en y intégrant l'ex C.C. du Canton de Pontvallain, et qui quittera ses fonctions de DGS au 20 novembre prochain.
Au 1°’ décembre 2017, Isabelle MENARD intégrera la C.C. Sud Sarthe à temps complet. Seront nommées :
*_ sur le poste de DGS, Isabelle MENARD Y_ sur le poste de DGA, Karine MULLET.
+ __ PERSPECTIVES A VENIR : Nous allons vers une harmonisation eventuelle pour certaines
compétences, et obligatoires pour d'autres (Gemapi au 01/01/2018, eau et assainissement à court terme.
Le pôle administratif devra être renforcé.
Suite au rapport établi par le cabinet Ecofinance relatif au retrait des 3 communes, un accord
devra être trouvé avec les communes.
Sur les 4 scenarii proposés, le Président sera chargé de mettre en avant le scenario suivant :
-accord du transfert de l'actif et du passif des biens concernés
- faire respecter le choix des agents qui souhaite poursuivre leur activité en quittant la CC
Sud Sarthe
- clé de répartition définie sur les bases fiscales
Il'est rappelé que le protocole devra être signé avant le 20/12 avec délibérations concordantes de la C.C. Sud Sarthe et des communes sortantes. En cas de désaccord, il reviendra au Préfet de d’acter les modalités de sortie des communes dès début janvier.
La fermeture du Pôle de Cérans-Foulletourte va nécessiter un repositionnement des agents qu'ils souhaitent connaître au plus vite.
Mr le Président adresse ses félicitations à Mme LATOUCHE nouvellement élue Maire du Lude et ses remerciements à Mr de NICOLAY, contraint de démissionner de son poste de vice-président de la communauté de communes vu son mandat de Sénateur, pour son implication dans la mise en œuvre de la construction de la CC Sud Sarthe.
Dates à retenir :
Ÿ 14/12 : Conseil communautaire à Mansigné avec possibilité d'un conseil intermédiaire le 23/11 Ÿ 18/12 à 19h : soirée de noël avec l'ensemble des agents et élus. Y_ 18/01 : vœux de la Communauté de Communes
Rétroplanning 2018 :
Y 12/04 : vote des budgets
* 29/03 : Bureau communautaire
Ÿ_ 19/03 : Commission finances
Y_ Entre le 15 et le 20/02 : Débat d'Orientation Budgétaire avec perspectives territoriales sur les 3
prochaines années. Détermination des priorités économiques et touristiques, priorités d'harmonisation des compétences, éléments fondamentaux à la définition du futur projet de territoire.
Conclusion : si l'année 2017 a été l'année d'un mariage, elle se terminera inévitablement par trois
séparations. L'année 2018, ainsi que les suivantes se devront d'être des années de projets et de solidarité.
> Monsieur le Président invite les membres à faire part de leurs observations sur les procès-verbaux des séances du 03 juillet et 28 septembre 2017. Aucune observation n'est apportée.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les procès-verbaux des séances du 03 juillet et 28 septembre 2017.
DELEGATIONS AU PRESIDENT :
10 octobre 2017
4 > Arrêté n°2017 = 26 - PRE : ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L'ESPACE CO-WORKING
Article 1% - Il est institué une régie de recettes auprès du service CO- WORKING de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Article 2 - Cette régie est installée Allée de l’Ancienne Gare 72800 LE LUDE
Article 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre
Article 4 - La régie encaisse les produits suivants:
1° recettes liées à la location d'espace bureau aux co-workers,
2° : Location de la salle de formation,
3° : Location des bureaux individuels,
Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1° : espèces,
: chèques,
3° : tickets CESU
4° : télépaiement par internet
5° : prélèvement automatique
Elles seront perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
Article 6 — Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 €.
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au trésor public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et tous les justificatifs des opérations de recettes à chaque dépôt et au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 10 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur ;
Article 12 — La Communauté de communes Sud Sarthe et le comptable public assignataire de la
Trésorerie de La Flèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
> Arrêté n° 2017 = 27 - PRE : ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR L'ESPACE CO-WORKING
Article 1°" — Monsieur DROUET Dimitri est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes Espace CO-WORKING avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur DROUET Dimitri sera remplacé par Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, mandataire suppléant ;
Article 3 — Monsieur DROUET Dimitri est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 300 €; Article 4 — Monsieur DROUET Dimitri percevra une indemnité annuelle de responsabilité d'un montant de 110€;
Article 5 — Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur DROUET Dimitri, régisseur titulaire et Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent,
mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 — Monsieur DROUET Dimitri, régisseur titulaire et Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent,
mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Article 8 — Monsieur DROUET Dimitri, régisseur titulaire et Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 — Monsieur DROUET Dimitri, régisseur titulaire et Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006.
> Arrêté n° 2017 — 28 - PRE : ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LE CYBERCENTRE
Article 1° - || est institué une régie de recettes CYBERCENTRE auprès de la Communauté de
Communes Sud Sarthe.
Article 2 - Cette régie est installée Allée de l'Ancienne Gare 72800 LE LUDE
Article 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre
Article 4 - La régie encaisse les produits relatifs à la participation des familles (adhésion, utilisation
d'un ordinateur, photocopies.)
Article 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1° : espèces,
2° : chèques,
Elles seront perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
Article 6 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
Article 7 - Le régisseur est tenu de verser au trésor public le montant de l'encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 6 et tous les justificatifs des opérations de recettes à chaque dépôt et au minimum une fois par mois.
Article 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 9 — Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 10 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; Article 11 — La Communauté de communes Sud Sarthe et le comptable public assignataire de la Trésorerie de La Flèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
> Arrêté n° 2017 — 29 PRE : ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR DE LA RÉGIE DE RECETTES CYBERCENTRE
Article 1° — Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes
CYBERCENTRE avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent sera remplacé par Monsieur DROUET Dimitri, mandataire suppléant;
Article 3 — Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 300 € ;
Article 4 — Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent percevra une indemnité annuelle de responsabilité d'un montant de 110€;
Article 5 — Monsieur DROUET Dimitri, mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, régisseur titulaire et Monsieur DROUET Dimitri,
mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 — Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, régisseur titulaire et Monsieur DROUET, mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans
l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Article 8 - Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, régisseur titulaire et Monsieur DROUET Dimitri,
mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 - Monsieur DEL'HEAUMEAU Vincent, régisseur titulaire et Monsieur DROUET Dimitri, mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de
l'instruction interministérielle de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006.
> Arrêté n° 2017 — 30 - PRE : ACTE CONSTITUTIF DE SOUS-REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES POUR LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS CERANS-FOULLETOURTE
Article 1°" — || est institué 8 sous-régies d'avances et recettes de la régie principale d'avances et recettes Accueils de Loisirs Cérans-Foulletourte auprès du service Enfance-Jeunesse de la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Article 2
- La sous régie d'avances et recettes « accueil de loisirs Cérans » est située au complexe multi activités — Espace Gérard Veron — 72330 Cérans-Foulletourte
- La sous régie d'avances et recettes « accueil de loisirs Oizé » est située à la salle multi fonction — 72330 Oizé La sous régie d'avances et recettes « accueil de loisirs Yvré » est située à la maison des jeunes et de l'enfance — 72330 Yvré-le-Pôlin
La sous régie d’avances et recettes « accueil de loisirs Pontvallain » est située Place Georges Grassin — 72510 Pontvallain
La sous régie d'avances et recettes « accueil de loisirs Mayet » est située à l'école Saint Exupéry — 20, rue Paul Fournier — 72360 Mayet
La sous régie d'avances et recettes « accueil de loisirs Aubigné » est située à la maison de l'enfance — Rue du professeur Arnould — 72800 Aubigné Racan
La sous régie d'avances et recettes « accueil de loisirs Le Lude » est située à l'espace Famille — 16, place du champs de Foire — 72800 Le Lude
Les sous régies « accueil de loisirs mini camps » sont situées sur les lieux d'accueils selon les sites programmés chaque année (annexe annuelle à l'acte constitutif).
Article 3 — Les sous- régies fonctionnent du 1° janvier au 31 décembre de l'année.
Article 4 — Chaque sous-régie encaisse les produits suivants :
Recettes liées au fonctionnement des accueils de loisirs à la 74 journée, Recettes liées au fonctionnement des accueils de loisirs à journée, Recettes liées au fonctionnement des camps.
Article 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Numéraire,
Chèques,
Aides aux temps libres CAF,
Aide aux vacances enfants CAF,
Tickets Loisirs MSA,
Bons colonies MSA,
Chèques vacances ANCV,
Chèques Emploi Service Universel (CESU),
Chèques collège, sous couvert du Conseil Départemental.
Elles seront perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
Article 6 —- Chaque sous-régie paie les dépenses suivantes :
Achats de matériels de petit équipement, d'entretien
Fournitures éducatives et administratives
Achats alimentaires
Achats de carburants
Frais de visite, d'accès aux sites
Frais liés à la pratique d'activités
Frais d'hébergement
Frais de transport, de péage, d'entretien courant des mini bus pendant la durée des séjours
Frais de soins (ex : pharmacie, consultations) qui donneront lieu à un remboursement par les
familles
Frais liés à l'organisation de manifestations à caractère évènementiel Article 7 - Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants : - espèces,
- carte bancaire,
- chèques.
Article 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.
Article 9 - Le montant maximum de l'avance à consentir au sous-régisseur est fixé à 300 €.
Article 10 - Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur, dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 9, et au minimum une fois par mois.
Article 11 — Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum 1 fois par mois.
Article 12 - Le sous régisseur est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il a reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement effectués.
Article 13 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
Article 14 - Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe et le comptable public
assignataire de la Trésorerie de La Flèche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
> Arrêté n° 2017 — 31 - PRE : ARRETE PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES SOUS- REGISSEURS DES SOUS-REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES POUR LA GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS CERANS-FOULLETOURTE
Article 1° — Mme MALDONADO Claudine, Mme BULTEL Emmanuelle, Mme BORDE Emmanuelle, Mme HOUVRARD Elisabeth, Mme JEGOU Harmony, Mme LANDAIS Mégane et Mme BERTRAND Isabelle sont nommées, à compter du 10 octobre 2017, mandataires sous-régisseurs de la sous régie d'avances et de recettes, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie d'avances et de recettes accueils de loisirs Cérans-Foulletourte, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci;
Article 2 — Les mandataires sous-régisseurs, ne doivent pas percevoir de sommes et payer des
dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la
sous-régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Les mandataires sous-régisseurs doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement
prévus par l'acte constitutif de la sous-régie ;
Article 3 - Les mandataires sous-régisseurs, sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction
interministérielle de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006.
20 octobre 2017
> Décision n° 01 / 2017 : Virement de crédits BUDGET PRINCIPAL
Le Président de la Communauté de Communes Sud Sarthe, VU le CGCT et notamment son article L5211 et suivants par application de l'article L2122 et suivants adapté aux communes
Vu les crédits disponibles en section de fonctionnement au compte 022 — « Dépenses imprévues »
DECIDE
Article 1 :
Le transfert de crédits, en section de fonctionnement vers la section de fonctionnement par virement de crédits :
- Du compte 022 — « Dépenses imprévues » - 15 000.00 € - A l'article 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 15 000.00 €
Article 2
La présente décision est transmise à la Sous Préfecture de la Flèche. Il en sera rendu compte lors du prochain Conseil de Communauté de Communes, conformément aux dispositions du CGCT.
Il a été demandé sous quelle délégation de pouvoir le Président a été autorisé à procéder à ce virement de crédits.
En fonctionnement comme en investissement, le crédit inscrit en dépenses imprévues est employé par l'ordonnateur qui prend une décision (ou un arrêté) portant virement de crédit du compte correspondant de la section concernée (022 en fonctionnements, 020 en investissements) au compte d'imputation par nature de la dépense engagée.
Les dépenses imprévues étant destinées à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater et liquider une dépense non inscrite alement au budget, il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues.
Cependant, la décision de virement de crédit touchant un compte de dépenses imprévues s'analyse comme une décision budgétaire et a le caractère d'un acte réglementaire. Dans ces conditions, pour être exécutoire, la décision (ou l'arrêté) est donc soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat.
Par ailleurs, le président devra rendre compte à son assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense qu’il aura décidé dès la première session qui suit l'opération.
DELEGATIONS AU BUREAU :
21 septembre 2017
> 2017-57-DB: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS POUR L'OFFICE DE TOURISME DU LUDE AVEC L'OTVL
L'OTVL assure un accueil d'Avril à Septembre au Lude à raison de 3.5 jours par semaine. La communauté de communes du bassin ludois avait signé une convention tripartite de mise à disposition d'un local appartenant à la commune du Lude. Convention entre la mairie la Lude, la communauté de
communes et l'OTVL.Suite à la fusion, la même convention doit être signée avec la Communauté de Communes Sud Sarthe.
LE BUREAU après en avoir délibéré et à l'unanimité
- _ AUTORISE à signer la convention de mise à disposition d'un bien immobilier avec la mairie du Lude et l'OTVL.
> 2017-58-DB : PETITE ENFANCE : SOLLICITATION SUBVENTION DE LA CAF Le service « Relais Assistants Maternels » exprime le souhait de renouveler son matériel informatique devenu obsolète, et souhaiterait du matériel informatique « portable ».
Monsieur le Président rappelle que la CAF peut apporter un soutien financier par le biais d'une
subvention d'investissement à hauteur de 50% des dépenses.
Le devis sollicité auprès de notre prestataire informatique s'élève à 4 930 euros HT.
Vu la possibilité de solliciter auprès de la CAF, une subvention d'investissement à hauteur de 50 % du devis HT soit 2 465 euros.
LE BUREAU après en avoir délibéré et à l'unanimité
- _ SOLLICITE la demande de subvention investissement auprès de la CAF pour un montant de 2 465€.
- AUTORISE le Président à signer la demande de subvention et le devis en lien avec ce dossier.
- DONNE pouvoir au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération
1— MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Monsieur le président expose les postes qui doivent être portés au tableau des emplois permanents.
Filière administrative :
Nécessité d'ouvrir le poste de DGS au grade d’attaché et un poste d'adjoint administratif principal. Les 2 postes sur les grades de rédacteur principal sont maintenus
Filière culturelle :
2 professeurs d'enseignement artistique sont en CDI et correspondent à deux emplois permanents 3 professeurs sont titulaires du concours FPT
Filière sociale :
L'auxiliaire de puériculture a demandé sa mutation en mars dernier après une disponibilité de 3 ans.
Filière d'animation :
1 poste au multi accueil suite à la suppression des contrats aidés
2 postes au service enfance : augmentation d'heures et stagiairisation d'un contractuel.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l'emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Considérant qu'il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
Vu l'avis du Comité Technique
Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 2 février 2017, Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 37
Résultat du vote : 37 voix « POUR »
- ACCEPTE les propositions du président
- FIXE en taux horaire le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe (tableau des effectifs), à compter du 1° novembre 2017 pour les postes de :
Attaché 35
Adjoint administratif principal 22" classe 35
Assistant territorial d'enseignement artistique principal 1ère classe 3
Assistant territorial d'enseignement artistique principal 1ère classe 3,5
Assistant territorial d'enseignement artistique principal 1ère classe 1,5
Assistant artistique 11
Assistant artistique 11,83
Adjoint territorial animation 35
Adjoint territorial animation 29,5
- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1° décembre 2017 pour le poste de :
Adjoint territorial animation 30,5
- AUTORISE le président à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement
- DONNE POUVOIR au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
En vue du recrutement de la nouvelle Directrice Générale des Services, il convient de rattacher deux délibérations à l'ouverture du poste d'attaché pour sa nomination sur un emploi fonctionnel et la mise en place d'une prime de responsabilité des emplois administratifs.
Création d’un emploi fonctionnel
Il'est rappelé que le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois,
emploi ou corps d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d'emplois, emploi ou corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il'est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable. Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
10 Le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade au sein de votre collectivité est nommé sur un emploi fonctionnel par la voie du détachement dans la même collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu'en respectant les seuils démographiques,
Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les établissements publics est fixé à 10.000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l'assemblée délibérante de l'établissement public,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants: 41 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 37
Résultat du vote : 37 voix « POUR »
- DECIDE de créer un emploi fonctionnel à temps complet de Directeur Général des Services d'un EPCI à compter du 1°’ décembre 2017.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération.
Création d’une prime de responsabi des emplois administratifs de Direction
En lien avec le recrutement de la nouvelle Directrice Générale des Services et en complément de la délibération prise relative à la création d’un emploi fonctionnel, il est proposé aux membres du conseil de communauté de délibérer sur la création d’une prime de responsabilité des emplois administratifs de Direction.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°88-631 du 06 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à
certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Considérant que les Directeurs Généraux des Services des établissements publics locaux peuvent bénéficier d'une prime de responsabilité,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 37
Résultat du vote : 37 voix « POUR »
- DECIDE de créer une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- PRECISE que la prime de responsabilité est fixée à 15 % maximum du traitement brut de l'agent,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération et pour engager la communauté de communes Sud Sarthe.
Il - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Dans la continuité de la mise en place de l'entretien professionnel, la réglementation impose aux collectivités depuis le 1° janvier la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP comprend deux parts :
+ __l'IFSE, Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise, est une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l'organigramme et les spécificités de la fiche de poste, + le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, est une part facultative et variable fixée au regard des critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel.
Le Président en expose le projet pour 2017 à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
12 Vu l'avis du comité technique en date du 19 octobre 2017 et du Bureau Communautaire dans sa
séance du 26 octobre 2017,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d'attribution des indemnités, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Président propose à l'assemblée,
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
-__ Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet (50 % du temps de
travail hebdomadaire en poste sur un contrat de 6 mois. Les agents de droit privé ne bénéficient
pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle
- une part variable (CIA) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
ILest proposé d'instaurer ces deux parts
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. En application de l'article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Le montant accordé au titre de l'IFSE ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d'Etat correspondant à cette part.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel où occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions: les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Critère professionnel 1 | Critère professionnel 2 | Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement, Technicité, expertise, Sujétions particulières ou
13 de coordination, de pilotage expérience ou qualification degré d'exposition du poste au ou de conception nécessaire à l'exercice des regard de son environnement fonctions professionnel
se Définition Définition Définition
Tenir compte des Valoriser l'acquisition et la Contraintes particulières liées responsabilités plus ou mobilisation de compétences au poste : physiques, moins lourdes en matière plus ou moins complexes dans responsabilités prononcées, d'encadrement ou de le domaine fonctionnel de lieux d'affectation, … coordination d'une équipe, référence de l'agent
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou
bien encore de conduite de
projets.
Il fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
-_ L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs d'intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences...),
- La prime de responsabilité liée à l'occupation d'un emploi fonctionnel (le cas échéant).
oupes de fonctions
Au regard de l'organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de
fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Catégorie A
+ _ Groupe 1: DGS
+ Groupe 2: DGA, Directeur d'un service
+ Groupe 3: Coordinateur d'un service, responsable d'un service
Catégorie B
° Groupe 1 : DGA, Directeur d'un service
°_ Groupe 2 : Coordinateur d'un service, responsable d'un service + Groupe 3: Poste avec expertise, encadrement de proximité, directeur de structure ° Groupe 4 : Agent d'exécution
Catégorie C
°__ Groupe 1 : Coordinateur d’un service, responsable d'un service ° Groupe Poste avec expertise, encadrement de proximité, directeur de structure ° Groupe Agent maitrisant une expertise, référent de site
° Groupe 4: Agent d'exécution, agent d'accueil
Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable)
tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle de l’année N -1 :
-__ L'investissement
- La capacité à travailler en équipe
14 - La connaissance de son domaine d'intervention
- Capacité à s'adapter aux exigences du poste
- implication dans les projets de service
- La réalisation des objectifs
- Le respect des délais d'exécution
- Les compétences professionnelles et techniques
- Les qualités relationnelles
- La capacité d'encadrement
- La disponibilité et l'adaptabilité
Article 4 : classification des emplois et plafonds
FILIERE ADMINISTRATIVE - ATTACHE
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA | Total IFSE % total
gFse | Montant
Groupe 1 Directeur général des 15000 15 2250 services
DGA
Groupe 2 Directeur de service 11000 15 1650
Responsable de
service - Groupe 3 CéSrdonnateir de 9500 15 1425
service
FILIERE ADMINISTRATIVE - REDACTEUR
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
IFSE montant
DGA
Groupe 1 11000 12 1320 Directeur de service
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140 coordonnateur
Poste avec expertise,
encadrement de
Groupe 3 proximité , 8500 12 1020 responsable de
structure
Groupe 4 Agent d’execution 5000 12 600 FILIERE ADMINISTRATIVE - adjoint administratif
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
7ese | Montant
Groupes | Coordonnateur.de 9500 | 10 | 950 service
Poste avec expertise
croupei2: | Elencedrement de 8500 | 10 | 850 proximité
coordonnateur
Maitrise d'une
Groupe 3 expertise et référent 5000 10 500 de site
Groupes; | Agent déxecutionet 2500 | 10 | 250 d'accueil
FILIERE TECHNIQUE- TECHNICIEN
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
ese | Montant
Groupe 1 Directeur de service 11000 12 1320
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140 coordonnateur
Poste avec expertise,
encadrement de
Groupe 3 proximité , 8500 12 1020 responsable de
structure
Groupe 4 Agent d'éxecution 5000 12 600
FILIERE TECHNIQUE - adjoint technique
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
qFse | Montant
Coordonnateur de Groupe 1 Service 9500 10 950
Groupe 2 | Poste avec expertise 8500 10 850 et encadrement de
16 proximité
coordonnateur
Maitrise d'une
Groupe 3 expertise et référent 5000 10 500 de site
Groupe 4 Agent d'éxecution et 2500 10 250 d'accueil
FILIERE SOCIALE- EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
e- | Montant IFSE
Groupe 1 Directeur de service 11000 12 1320
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140 coordonnateur
Poste avec expertise,
encadrement de
Groupe 3 proximité , 8500 12 1020 responsable de
structure
Groupe 4 Agent d'éxecution 5000 12 600
FLIERE SOCIALE - ASSISTANT SOCIO EDUCATIF
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
e montant IFSE
Groupe 1 | 0rdonnateur de 9500 | 10 950 service
Poste avec expertise
Groupe 2 | °t encadrement de 8500 | 10 | 850 proximité
coordonnateur
Maitrise d'une
Groupe 3 expertise et référent 5000 10 500 de site
Groupe 4 | Agent d'éxecution et 2500 | 10 | 250 d'accueil
FLIERE SOCIALE - AGENT SOCIAL
Groupe Fonctions Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
- | montant IFSE
Coordonnateur de Groupe 1 Serviée 9500 10 950
Poste avec expertise
et encadrement de Groupe 2 proximité 8500 10 850
coordonnateur
Maitrise d'une
Groupe 3 expertise et référent 5000 10 500 de site
Groupe 4 | #9€nt Géxeeution et 2500 | 10 | 250 ‘accueil
FILIERE CULTURELLE - ASSISTANT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Montants plafonds retenus par la Montants plafonds FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
$ montant IFSE
Groupe 1 Directeur de service 11000 12 1320
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140 coordonnateur
Poste avec expertise,
encadrement de
Groupe 3 proximité , 8500 12 1020 responsable de
structure
Groupe 4 Agent d'éxecution 5000 12 600
FILIERE CULTURELLE - ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la
collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
IFSE montant
Groupe 1 Directeur de service 11000 12 1320
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140 coordonnateur
Groupe 3° | poste avec expertise, 6509 12 1020
nr encadrement de
proximité ,
responsable de
structure
Groupe 4 Agent d'éxecution 5000 12 600
FILIERE CULTURELLE- ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
e- | montant IFSE
Coordonnateur de Groupe 1 Service 9500 10 950
Poste avec expertise
et encadrement de Groupe 2 proximité 8500 10 850
coordonnateur
Maitrise d'une
Groupe 3 expertise et référent 5000 10 500 de site
Groupe 4 | A9nt d'éxecution et 2500 | 10 | 250 d'accueil
FILIERE ANIMATION- ANIMATEUR
Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total e- | montant IFSE
Groupe 1 Directeur de service 11000 12 1320
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140
coordonnateur
Poste avec expertise,
encadrement de
Groupe 3 proximité , 8500 12 1020
responsable de
structure
Groupe 4 Agent d'éxecution 5000 12 600
FILIERE ANIMATION -— ADJOINT D'ANIMATION
Groupe Fonctions Montants plafonds FPE Montants plafonds retenus par la collectivité CIA
IFSE CIA Total IFSE % total
qFse | Montant
Groupe 1 | Co9rdonnateur de 9500 | 10 950 service
Poste avec expertise
Groupe 2 | © Encadrement de 8500 | 10 850 proximité
coordonnateur
Maitrise d'une
Groupe 3 expertise et référent 5000 10 500 de site
Agent d'éxecution et Groupe 4 d'acebeil 2500 10 250
FILIERE SPORT - EDUCATEUR
Montants plafonds retenus par la Montants plafonds FPE collectivité
Groupe Fonctions CIA
IFSE CIA Total IFSE % total e- | montant IFSE
Groupe 1 Directeur de service 11000 12 1320
Responsable de
Groupe 2 | services, 9500 12 1140 coordonnateur
Poste avec expertise,
encadrement de
Groupe 3 proximité , 8500 12 1020 responsable de
structure
Groupe 4 Agent d'éxecution 5000 12 600
Article 5 : prise en compte de l'expérience professionnelle
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
Exemples de critères Exemples d'indicateurs de mesure
Capacité à exploiter l'expérience acquise | Mobilisation des compétences/réussite des (quelle que soit l'ancienneté) objectifs
Initiative - force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant ou non | Niveau de la formation - nombre de jour de selon le type de formation) formation réalisés - préparation aux concours - concours passés
Parcours professionnel avant la prise de | Nombre d'années
fonctions : diversité /mobilité Prise en compte possible à partir d'une certaine | Nombre de postes occupés importance, sur le plan de la durée et /ou de - l'intérêt du poste Nombre d'employeurs
Nombre de secteurs
Connaissance de l'environnement de travail | Appréciation par le responsable hiérarchique (fonctionnement de la collectivité, relations | lors de l'entretien professionnel avec les partenaires extérieurs, relations avec
les élus, …)
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l'IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l'expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : modalités de versement
La part fixe est versée ANNUELLEMENT. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement.…
La part variable est versée semestriellement non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 7 : sort des primes en cas d'absence
L'IFSE est maintenu en cas d'absence et d'indisponibilité physique.
Article 8 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires
antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en
place du RIFSEEP.
Article 9 :
L'IFSE est cumulable avec le paiement des IHTS, indemnité pour travail de nuit, dimanche, jours fériés,
.… mais est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions.
Article 10 :
Cette délibération abroge les délibérations des communautés de communes Aune et Loir, Canton de
Pontvallain, Bassin Ludois relatives au régime indemnitaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : / Nombre de suffrages exprimés : 41
Résultat du vote : 41 voix « POUR »
- _ DECIDE d'adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 02 novembre 2017
- PRECISE que les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées
sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
- DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Ill —- DGF bonifiée : Etude des compétences
Suite au temps de réflexion et d'échanges sur les possibilités et modalités de prise de compétence en
matière de voirie, organisé le lundi 30 octobre en présence des membres de la commission
21 administration générale/technique et des référents « voirie » des communes, une restitution a été faite au Bureau communautaire dans leur séance du 31 octobre dernier.
Afin d'assurer le maintien de la bonification de la DGF, les membres ont émis un avis favorable au transfert de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie » et considère relever de l'intérêt communautaire les composantes suivantes :
- Action d'aménagement et d'entretien des voies communales hors agglomération présentant au moins un des critères suivants :
> Voies communales qui relient deux routes départementales.
> Voies communales qui relient une commune à une autre commune (entrée et sortie d'agglomération).
> Voies communales qui relient une commune (entrée ou sortie d'agglomération) à une route départementale.
Il est précisé que cet avis favorable doit permettre d'assurer le maintien de la DGF de l'EPCI sans toutefois imputer le montant de DGF des communes lié à leurs voies communales. Mr NERON demande un apport de précision relatif à ce transfert de compétence sur l'impact du montant de péréquation de la Dotation de Solidarité Rurale.
Mr le Président, après entretien téléphonique avec Mr le Sous-Préfet a eu confirmation que le transfert de compétence assurerait bien le maintien d’une bonification de la DGF et que les voies communales d'intérêt communautaire transférées ne viendraient pas impacter la DGF des communes, considérant que les longueurs de voirie restent sur les communes.
Le Sous-Préfet a été interrogé à ce sujet et a confirmé par mail le 03 novembre dernier l'absence d'impact du transfert de la compétence voirie en matière de DGF versées aux communes (DGF et composantes de celle-ci).
Il faut en effet dissocier un mode de calcul de la DGF, des compétences exercées et des critères retenus pour le versement de la DGF bonifiée.
La question est posée sur l'aide départementale à la voirie attribuée aux communes. Il est précisé que celle-ci est au prorata de la longueur de voirie. L'enveloppe cantonale restera toujours la même, il conviendra de la distribuer au prorata de la longueur de la voirie transférée sous réserve qu'il y ait bien des travaux éligibles. Il est rappelé que le seuil de population reste inchangé.
Le Bureau Communautaire propose que le transfert de compétence se fasse dans les conditions suivantes :
- Les communes conserveront la mainmise sur les travaux et seront sollicitées pour donner leurs priorités en fonction des coûts définis
Vu le recrutement du poste supplémentaire en administratif, la charge de travail supplémentaire pour assurer le suivi des commandes et factures pourra être supportée par la CC Sud Sarthe. Le suivi des travaux pourrait être assuré par l'ATESART.
- En accord avec les communes, les travaux pris en charge ne concerneraient que la bande de roulement.
En cas de défaut d'entretien, certains élus s'interrogent sur la responsabilité engagée, à savoir l'EPCI ou la commune ? Il est précisé que le pouvoir de police dans ce domaine resterait de la compétence du Maire.
S'il est mis en avant que le transfert de la compétence entraine un transfert total des charges des VC concernées, il est rappelé que la Communauté de Communes ne dispose pas à ce jour de moyen humain, ni du matériel nécessaire pour en assurer l'entretien.
Il pourrait être proposé que l'entretien soit assuré par les communes avec possibilité de
prévoir des modalités de remboursement dans un règlement de fonctionnement, tel que cela existe pour l'entretien des zones communautaires.
- Le financement serait assuré en partie par les attributions de compensation, considérant qu'il serait défini un coût moyen du km (sur une moyenne des 10 dernières années) et proratisé pour
22 chaque commune en fonction du nombre de km de voies communales transférées. Il est également précisé que le montant des AC relatif à la voirie serait uniquement destiné à des actions de voiries et inscrit en ce sens au budget.
Le transfert de cette compétence permettant le maintien de la bonification DGF pour l'EPCI, il est proposé qu'une partie du financement soit pris en charge par la collectivité, le pourcentage restant à définir.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : 6 Nombre de suffrages exprimés : 35
Résultat du vote : 33 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE »
- APPROUVE le transfert de la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » et la définition de l'intérêt communautaire comme suit :
Action d'aménagement et d'entretien des voies communales hors agglomération présentant au moins un des critères suivants :
Ÿ_ Voies communales qui relient deux routes départementales.
Y Voies communales qui relient une commune à une autre commune (entrée et sortie d'agglomération).
YŸ Voies communales qui relient une commune (entrée ou sortie d'agglomération) à une route départementale.
- APPROUVE la modification des Statuts de la Communauté de Communes Sud Sarthe au 1er janvier 2018.
- CHARGE le Président de notifier cette décision aux communes concernées pour avis sur ledit transfert.
- DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
IV — INDEMNITÉS DE CONSEIL AU COMPTABLE
Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
- L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
- La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ;
- La mise en oeuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou
l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite "indemnité de conseil".
Après présentation de ces éléments, les membres du conseil de Communauté seront invités à délibérer sur l'indemnité accordée à Mme PANNEFIEU, Trésorière de La Flèche.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : 1 Nombre de suffrages exprimés : 40
Résultat du vote : 40 voix « POUR » - DEMANDE le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983
- ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100% par an
- PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme PANNEFIEU Annie, Receveur municipal ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération
V- SDESS : PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE 2017 ET ACOMPTE PARTICIPATION 2018
Le 28 juin dernier, la trésorerie de Montval-sur-Loir a informé le SDESS que les échéances d'emprunt
de septembre 2016 n'avaient pas été régularisées suite au rejet du mandat en février 2017 pour insuffisance de pièces justificatives.
Après vérification, il a été constaté l'insuffisance de crédits budgétaires pour 2017 pour couvrir cette échéance de 102 857.18€. La contribution des communautés de communes n’a pas été appelée en
conséquence et bien que cette échéance soit à ce jour régularisée, le budget du SDESS n'a pas la capacité financière d'honorer la dernière échéance de décembre 2017.
Afin de solder la situation et d'imputer les charges de 2017 sur l'exercice correspondant, une analyse des besoins financiers a été menées et permet de réduire l'insuffisance de crédits à 79 000€.
Le SDESS sollicite donc les communautés de communes de Loir Lucé Bercé et Sud Sarthe pour abonder le budget PAID par une participation complémentaire aux charges de fonctionnement de 39 500€ chacune.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d’abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 37
Résultat du vote : 37 voix « POUR »
- AUTORISE le versement d'une participation financière complémentaire au SDESS pour un montant de 39 500 euros.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération
De plus, la trésorerie du SDESS étant à flux tendu, pour éviter une ligne de trésorerie en attendant les votes des budgets, il est sollicité, par délibération du 31 mars 2017, le versement d'un acompte anticipé des participations des communautés de communes dès le mois de janvier de l'année N+1.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : / Nombre de suffrages exprimés : 41
Résultat du vote : 41 voix « POUR »
- AUTORISE le versement d'un acompte anticipé des participations au SDESS dès le mois de janvier de l'année N+1, soit 25% du fonctionnement et 25% de l'investissement de l’année N-1.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération.
24 VI - VENTE TERRAIN BELLE CROIX 2 : MODIFICATION DELIBERATION
N°2017-DC32
Monsieur Le Président rappelle la délibération du 23 mars 2017concernant la vente d'un terrain situé
sur la Zone d'activité de Belle Croix 2.
La délibération prévoyait la vente à l'entreprise « Automobiles Plaudin ».
L'entreprise a créé une SCI pour cette acquisition sous le nom de SCI PLAUDIN.
Il est rappelé que la vente concerne le terrain À n°1113 d'une surface de 6 929m2 — prix de cession : 10 euros HT/ m2.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ APPROUVE la vente du terrain à la SCI Plaudin
-_ AUTORISE le président à déposer une déclaration préalable et à signer tous les documents se rapprochant au droit des sols
-_ AUTORISE le président à signer tous les documents en lien avec cette cession
VII - PLUI : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
En préambule, Mr le Président informe les membres du Conseil que madame Coralie LERUEZ a été recrutée sur le poste de chargée de mission pour une période de 3 ans.
Objet de la consultation :
La consultation a pour objet la réalisation des différentes études et prestations nécessaires à l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Sud Sarthe.
Les missions confiées, dont l'exécution sera coordonnée par les services de la CC SUD SARTHE, sont les suivantes :
- « Accompagnement à l'élaboration des pièces règlementaires du PLUi »
# « Elaboration de l'évaluation environnementale du PLUi »
Étapes de l'Appel d'Offres PLUi
Date limite de réception des offres : Mardi 19 septembre, 7 candidatures reçues
La commission de commande publique a procédé à l'ouverture des plis le mercredi 20 septembre 2017 et a recensé les 7 candidatures suivantes :
URBAN'ISM
PERSPECTIVE ATELIER URBANISME
ARCHITOUR
URBAM'CONSEIL
G2C INGENIERIE
CITADIA
LA BOITE DE L'ESPACE
et rappelle que l'AURA a été missionnée par la Communauté de Communes Sud Sarthe pour l'accompagner dans l'analyse des candidatures reçues.
25 La commission de commande publique a procédé à l'analyse des offres le jeudi 5 octobre et a retenu, pour être auditionnés, les 3 candidats suivants :
+ ARCHITOUR
+ URBANISM
° CITADIA
Suites aux auditions qui se sont déroulées le mardi 10 octobre 2017, le classement final proposé est le suivant :
TOPOS Perspective (35) | ARCHITOUR (72) | URBANISME (44):
URBAM'CONSEIL
150
LA BOITE DE Bureau d'études mandataire L'ESPACE Urban'ism (37) Gac (sa) (CITADIA (49)
Valeur Technique / 180 points
Prix des prestations/ 120 points otre
165 130 us nm 7 7 106 120 za
1 an 3 50 7
Mr BOUTTIER, vice-président en charge de l'aménagement du territoire — PLUI apporte des précisions complémentaires sur l'échéancier prévu et rappelle que la restitution finale est prévue pour le 1° trimestre 2020.
Compte tenu de ces éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 37
Résultat du vote : 37 voix « POUR »
-_ RETIENT le bureau d'études URBAN'ISM pour le marché public de l'Élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal pour un montant de 206 677 € ht
-__ DONNE POUVOIR au président pour signer tout document se rapportant à ce marché
VIII — SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR: APPROBATION RAPPORT ANNUEL 2016
Par délibération en date du 22 juin 2017, le syndicat mixte du Val de Loir a validé les termes du rapport annuel portant sur l'année 2016.
Mr le Président sollicite Mr YVERNAULT, Président du syndicat, afin de présenter une synthèse de ce rapport qui a été annexé à la convocation.
Après présentation faite des éléments du rapport, les membres sont invités à délibérer sur son approbation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 41 Nombre d'abstentions : 1 Nombre de suffrages exprimés : 40
Résultat du vote : 40 voix « POUR »
- _ APPROUVE le rapport annuel 2016 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés présenté par le syndicat mixte du Val de Loir.
- _ DONNE POUVOIR au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
IX- DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE : RECENSEMENT Mr LESSCHAEVE, vice-président en charge de la commission Tourisme, expose que les membres de la commission tourisme dans leur séance du 09 octobre dernier, ont proposé que les aspects
touristiques du territoire soient recensés, et plus particulièrement :
“les chemins de randonnées sur le territoire de la Com Com Sud Sarthe
* réalisé le tracé du VC 47 sur le territoire de la Com Com Sud Sarthe
* Réflexion sur la création de nouvelles haltes vélos
* Recensement des offres d'hébergements complémentaires à l'hôtellerie de plein air (Gites, Chambres d'hôtes)
* Mise en place de « package » pour fidéliser les clients afin d'augmenter leur durée de séjour
Afin d'effectuer ce travail, il est proposé la mise à disposition de la gestionnaire du camping du Lude de
Novembre à Avril 2018 à raison de 1 journée par semaine.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants: 41 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 37
Résultat du vote : 37 voix « POUR »
- AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition de service entre la commune du Lude et la Communauté de Communes Sud Sarthe.
- DONNE POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
X — MULTI ACCUEIL A PONTVALLAIN ET À VAAS
Mr LESSCHAEVE quitte l'assemblée et ne prend plus part aux délibérations.
Mr le Président rappelle que suite à la décison de la CDCI se positionnant favorablement sur le retrait des 3 communes en juin dernier, les projets de construction de multi-accueil sur Pontvallain et sur
Vaas avait été mis en suspend dans l'attente d'analyses financières plus précises permettant d'en
assurer par la suite le fonctionnement.
Mme LATOUCHE s'interroge sur la nécessité de confirmer ces projets considérant qu'ils sont à consolider d'une part parce qu'ils répondent à un besoin et d'autre part parce qu'ils bénéficient de
financements non négligeables.
Il'est rappelé l'état d'avancement de chacun des projets et demandé aux membres de délibérer sur la poursuite des opérations.
MULTI ACCUEIL PONTVALLAIN
Etat d'avancement du projet :
+ Architecte retenu : Atelier Bleu d'Archi
+ __APD validé en conseil communautaire du 03 juillet dernier
+ Cabinets retenus pour le Contrôle Technique, la mission SPS, l'étude de sol
+ Plans présentés et validés par la commission « petite enfance »
+ Travaux estimés à : 520 000 euros HT
Plan de financement prévisionnel -Multi Accueil de Pontvallain
Dépenses HT Recettes
AMO 35 000 CAF 264 000
Etudes diverses 11 475 FSIL 74 200
27 Travaux 520 000 DETR 113 314
Part Collectivité 124 961
576 475 576 475
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 39 Nombre d'abstentions : 4
Résultat du vote : 35 voix « POUR »
Nombre de suffrages exprimés : 35
- AUTORISE l'architecte à établir le Document de Consultation des Entreprises en respect de l'APD validé,
- AUTORISE le Président à lancer la consultation auprès des Entreprises,
- DONNE pouvoir au Président pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
MULTI ACCUEIL VAAS
Etat d'avancement du projet :
+ Architecte non retenu : audition de 3 architectes en Juin (celui qui pourrait être retenu fixe son taux d'honoraires à 6.4 %)
+ Cabinets NON retenus pour le Contrôle Technique, la mission SPS, l'étude de sol
+ Travaux estimés à : 660 600 euros HT
Plan de financement prévisionnel -Multi Accueil de Vaas
Dépenses HT Recettes
AMO 42 279 CAF 224 000
Etudes diverses 12 000 FSIL 92 484
Travaux 660 600 DETR 141 236
Part Collectivité 257 159
714 879 714 879
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 39 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 35
Résultat du vote : 35 voix « POUR »
- RETIENT le cabinet ATELIER BLEU D'ARCHI pour les missions d'études d'Avant-Projet Sommaire et d'Avant-Projet Définitif, sous réserve qu'il confirme son offre et ses conditions du mois de juin.
- DONNE POUVOIR au Président pour signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.
XI — CREATION D'UN ESPACE ARTISTIQUE, DE THEATRE, DE CULTURE ET DE LOISIRS A MANSIGNE
Une consultation relative à la réhabilitation de l’ancienne école communale pour la création d'un espace d'enseignement artistique, de théâtre, de culture et de loisirs a été lancée avec une date limite de réception des offres fixée au 19 septembre à 17h.
28 Ce bâtiment serait destiné à accueillir des cours de l'EIEA et éventuellement des activités des accueils de loisirs. Les charges de fonctionnement relatives à cet équipement seront supportées à 50% par la commune et 50% pour la communauté de communes.
Il est rappelé que le bureau communautaire, dans sa séance du 11 mai dernier, a validé la demande de subvention NCR pour ce projet pour un montant de 239 422€ et que par délibération du Bureau
communautaire en date du 04 juillet, le Président a été autorisé à lancer la consultation pour la maîtrise d'œuvre.
La commission de commande publique s'est réunie le 20 septembre pour analyser les 9 offres reçues.
A l'issue de l'étude des candidatures et des offres, 3 candidats ont été retenus pour une audition qui s'est déroulée le 28 septembre 2017:
- Patrick CORVAISIER
- Atelier DELAROUX
- A3dess
Suite à l'audition, la commission propose de retenir l'agence d'architecture A3dess
- Montant taux de rémunération :
> Inférieur à 500k€ HT = 9.70% du montant HT des travaux
> 500 à 550 K€ HT = 9.50 % du montant HT des travaux
> 550 à 600 K€ HT = 9.30 % du montant HT des travaux
Dans sa séance du 26 octobre 2017, le Bureau communautaire a émis un avis favorable pour que la poursuite du projet soit mise en délibération lors du prochain conseil,
Il est évoqué la perspective de développer ce type de structure pour répondre aux besoins des familles et étendre le service sur le territoire (1 structure par ancien territoire).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
Nombre de votants : 39 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 35
Résultat du vote : 35 voix « POUR »
- AUTORISE la réalisation des études d'Avant-Projet Sommaire de la réhabilitation de l'ancienne école communale à Mansigné pour la création d'un espace d'enseignement artistique, de théâtre, de culture et de loisirs.
- SOLLICITE le cabinet d'architecture A3dess pour assurer le document d'Avant-Projet Sommaire de la réhabilitation de l'ancienne école communale à Mansigné pour la création d'un espace d'enseignement artistique, de théâtre, de culture et de loisirs.
- AUTORISE le Président à solliciter les financements auprès de l'Etat, de la Région, du Département,
- DONNE POUVOIR au président pour signer tout document se rapportant à la présente délibération.
XII- EIEA : CONVENTION AVEC LES HARMONIES ET FANFARES
Mr BEAUDOUIN, vice-président en charge de la commission Culture expose que la commission, dans sa séance du 11 octobre dernier, a émis un avis favorable à la mise en place d'une convention de partenariat avec les fanfares ou harmonies du territoire. Le principe étant de permettre aux structures de bénéficier des professeurs d'enseignements artistiques avec une participation à 66 % du coût total.
Il est demandé qu'un courrier soit adressé aux harmonies et fanfares du territoire afin de les en informer.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité :
29 Nombre de votants : 39 Nombre d'abstentions : 4 Nombre de suffrages exprimés : 35
Résultat du vote : 35 voix « POUR »
- AUTORISE la mise en place de convention de partenariat avec les fanfares et harmonies du territoire afin de bénéficier des professeurs d'enseignement de l'école d'enseignement artistique
- _ PRECISE que la structure fanfare ou harmonie prendra en charge 66 % du coût de ce service
- _ DONNE POUVOIR au président pour signer tout document
XIII — QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
Le Secrétaire, Le Président, Didier LEGRAND BOUSSARD François
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